OHADA - GUINEE EQUATORIALE »
Présentation de la Guinée Equatoriale
Président : S.E. Théodoro Obiang Nguema Mbazogo
Capitale : Bissau
Langues Officielles : Espagnol et Français
Traité OHADA du 17 Octobre 1993
- Ratification : 16 Avril 1999
- Dépôt Instruments : 15 Juin 1999
- Entrée en vigueur : 14 Août 1999
ACTES UNIFORMES DE L'OHADA
- Droit des sociétés coopératives (Nouveau)
- Droit commercial général (Nouveau)
- Droit des sociétés commerciales et du GIE
- Droit des sûretés (Nouveau)
- Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
- Procédure collective d'apurement du passif
- Droit de l'arbitrage
- Organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises
- Contrats de transport des marchandises par route
