OHADA - RD Congo
Présentation de la République Démocratique du Congo (RDC)
Président : S.E. Joseph Kabila
Capitale : Kinshasa
Langue Officielle : Français
Traité OHADA du 17 Octobre 1993
* Ratification : 27 juin 2012
* Dépôt Instruments : 13 juillet 2012
* Entrée en vigueur : 12 septembre 2012
ACTES UNIFORMES DE L'OHADA
- Droit des sociétés coopératives (Nouveau)
- Droit commercial général (Nouveau)
- Droit des sociétés commerciales et du GIE
- Droit des sûretés (Nouveau)
- Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
- Procédure collective d'apurement du passif
- Droit de l'arbitrage
- Organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises
- Contrats de transport des marchandises par route
