L'Acte sur les procédures simplifiées et les voies d'exécution organise les procédures permettant à un créancier d'obtenir de son débiteur le règlement de ce qui lui est dû (somme d'argent ou bien meuble).

Deux moyens de recouvrement des créances sont prévus:

• L'injonction de payer et l'injonction de délivrer ou de restituer un bien meuble déterminé.
• L'injonction de payer est ordonnée par le juge sur simple requête.
• L'injonction de délivrer ou restituer un meuble, également prononcée par le juge sur simple requête a pour objet de permettre au créancier d'obtenir la remise d'un bien meuble litigieux.