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Responsables du Secrétariat Permanent
Pr. Dorothé Cossi SOSSA
Secrétaire Permanent
BAGNA Kossi Robert
Directeur des Ressources humaines,
du Matériel et de l'Administration générale
Idrissa KERE
Directeur des Affaires Juridiques
Jules E. ATAKORA
Directeur Financier & Comptable
ACTES UNIFORMES DE L'OHADA
- Droit des sociétés coopératives ( NOUVEAU)
- Droit commercial général (Adopté le 15/12/2010)
- Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
- Droit des sûretés (Adopté le 15/12/2010)
- Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
- Procédure collective d'apurement du passif
- Droit de l'arbitrage
- Organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises
- Contrats de transport des marchandises par route
