Droit commercial général
Le Conseil des Ministres de l'OHADA,
- Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ;
- Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats-Parties ;
- Vu l'avis en date du 7 avril 1997 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.
après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité des Etats parties présents et votants, l'Acte uniforme dont la teneur suit.
- Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ;
- Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats-Parties ;
- Vu l'avis en date du 7 avril 1997 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.
après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité des Etats parties présents et votants, l'Acte uniforme dont la teneur suit.
Echos des Etats Parties »
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