Actes uniformes
- Droit des sociétés coopératives ( NOUVEAU)
- Droit commercial général (Adopté le 15/12/2010)
- Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
- Droit des sûretés (Adopté le 15/12/2010)
- Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
- Procédure collective d'apurement du passif
- Droit de l'arbitrage
- Organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises
- Contrats de transport des marchandises par route
- 03 au 06 octobre 2011 Formation des magistrats et auxiliaires de justice sur "Pratique et contentieux des saisies en droit OHADA"
- 06 au 13 décembre 2011 Formation par visioconférence sur "Le contentieux des assurances"
- 14 au 28 décembre 2011 Formation par visioconférence sur "Le droit de la concurrence UEMOA et l’internationalisation des échanges"
