OHADA en bref

  • Présentation générale
  • Missions et Objectifs de l’OHADA
  • Historique de l’OHADA
  • Modalités d’adhésion
  • Les acteurs
  • Les Etats membres de l’OHADA
  • Nos réalisations

Notre organisation

  • Organisation
  • Nos partenaires

Textes de reférence

  • Traité OHADA revisé
  • Traité OHADA initial
  • Actes Uniformes
  • Règlements & décisions

Contactez-nous

  • Ecrire à l’OHADA
  • Contact de nos institutions

Nos institutions

  • Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement
  • Conseil des Ministres de la Justice et des Finances
  • Secrétariat Permanent
  • Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)
  • École Régionale Supérieure de Magistrature (ERSUMA)
  • CNC-OHADA

Journal Officel de l'OHADA

N° Spécial J.O. Septembre 2015

  • Spécial Issues
  • Archives O.G.. N°01 – J.O. N°18