{"id":10163,"date":"2020-10-13T18:44:31","date_gmt":"2020-10-13T16:44:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ohada.org\/report-of-the-39th-session-of-the-council-of-ministers-of-ohada\/"},"modified":"2020-10-20T13:20:18","modified_gmt":"2020-10-20T11:20:18","slug":"report-of-the-39th-session-of-the-council-of-ministers-of-ohada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ohada.org\/en\/report-of-the-39th-session-of-the-council-of-ministers-of-ohada\/","title":{"rendered":"Report of the 39th session of the Council of Ministers of OHADA"},"content":{"rendered":"\n

— Please the english version of the Report of the 39th session of the Council of Ministers of OHADA will be available soon, thanks for your patience —<\/strong><\/p>\n

Le Conseil des Ministres de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a tenu sa 39e session les 10, 11 et 12 juin 2015 \u00e0 l\u2019H\u00f4tel Pr\u00e9sident de Yamoussoukro (R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire). Comme de coutume, cette r\u00e9union \u00e9tait pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de celle du Comit\u00e9 des Experts de l\u2019OHADA.<\/p>\n

Plac\u00e9e sous le haut patronage de Son Excellence Monsieur Alassane OUATARRA, Chef de l\u2019Etat et Pr\u00e9sident en exercice du Conseil des Ministres, et en pr\u00e9sence effective de Son Excellence Monsieur Daniel KABLAN DUNCAN, Premier Ministre de la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire, la r\u00e9union a connu la participation de Madame Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise, qui a pris part \u00e0 la c\u00e9r\u00e9monie d\u2019ouverture.<\/p>\n

A l\u2019or\u00e9e des travaux proprement dits, les Partenaires Techniques et Financiers de l\u2019OHADA ont, dans leur message, annonc\u00e9 la mise en place d\u2019une plateforme de concertation et r\u00e9affirm\u00e9 leur engagement \u00e0 accompagner l\u2019Organisation dans l\u2019atteinte de ses objectifs.<\/p>\n

Au titre des activit\u00e9s normatives, le Conseil des Ministres a pris acte de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement du processus de r\u00e9vision de l\u2019Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilit\u00e9s des entreprises, ainsi que du processus d\u2019actualisation de l\u2019Acte uniforme relatif au droit de l\u2019arbitrage et du R\u00e8glement d\u2019arbitrage de la CCJA, en lien avec la m\u00e9diation commerciale. Il a \u00e9galement autoris\u00e9 le Secr\u00e9taire Permanent \u00e0 entreprendre une \u00e9tude de diagnostic de l\u2019application de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution. En revanche, l\u2019adoption de l\u2019Acte uniforme r\u00e9vis\u00e9 portant organisation des proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e \u00e0 la prochaine session du Conseil des Ministres, en raison de l\u2019indisponibilit\u00e9 de l\u2019avis consultatif de la CCJA.<\/p>\n

Les \u00e9changes sur l\u2019application effective du droit OHADA dans les Etats membres ont permis de constater que des avanc\u00e9es sont enregistr\u00e9es en mati\u00e8re de renforcement des Commissions Nationales OHADA. Les efforts doivent \u00eatre poursuivis dans l\u2019\u00e9diction du droit p\u00e9nal compl\u00e9mentaire des incriminations contenues dans certains Actes uniformes et dans la mise en \u0153uvre du statut de l\u2019entreprenant, l\u2019exp\u00e9rience r\u00e9cemment inaugur\u00e9e par le B\u00e9nin m\u00e9ritant d\u2019\u00eatre partag\u00e9e.<\/p>\n

Le cabinet G\u00e9oImage, s\u00e9lectionn\u00e9 pour d\u00e9velopper une solution logicielle int\u00e9gr\u00e9e de gestion des registres et des fichiers nationaux du Registre du Commerce et du Cr\u00e9dit Mobilier (RCCM), a projet\u00e9 le prototype du logiciel en phase d\u2019ach\u00e8vement. Le Conseil des Ministres a f\u00e9licit\u00e9 le consultant pour l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement du projet et lui a recommand\u00e9 de finaliser diligemment la solution logicielle en cours de d\u00e9veloppement.<\/p>\n

Au cours des travaux, le Garde des Sceaux de la C\u00f4te d\u2019Ivoire a pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil des Ministres, l\u2019exp\u00e9rience inaugur\u00e9e par son pays en mati\u00e8re de s\u00e9curisation des actes de justice. Il a soulign\u00e9 que ce projet, qui a permis de garantir l\u2019authenticit\u00e9 des actes et d\u2019accro\u00eetre substantiellement les recettes de l\u2019Etat, pourrait inspirer des initiatives dans d\u2019autres Etats membres de l\u2019OHADA.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir pris connaissance du rapport du cabinet ind\u00e9pendant commis \u00e0 cet effet, le Conseil des Ministres a proc\u00e9d\u00e9 aux nominations, suivant le m\u00e9rite, dans les divers postes internationaux ouverts au sein de l\u2019Organisation.<\/p>\n

Le Conseil a jug\u00e9 inopportun l\u2019examen de la proposition de cr\u00e9ation d\u2019un \u00ab Barreau OHADA \u00bb et rejet\u00e9, en l\u2019\u00e9tat, la demande d\u2019intervention du B\u00e2tonnier de Paris en Conseil des Ministres.<\/p>\n

En marge des travaux, les participants ont pu visiter quelques sites touristiques de la ville de Yamoussoukro, dont la c\u00e9l\u00e8bre Basilique Notre Dame de la Paix et la Fondation F\u00e9lix HOUPHOU\u00cbT BOIGNY pour la recherche de la Paix.<\/p>\n

Fait \u00e0 Yamoussoukro, le 12 juin 2015.
\n<\/strong>Le Secr\u00e9taire Permanent,
\n<\/strong>Prof. Doroth\u00e9 C. SOSSA<\/strong><\/p>\n\n