<\/p>\n
Willy TADJUDJE<\/strong><\/span> R\u00e9sum\u00e9 :<\/em><\/strong><\/span><\/p>\n Dans la plupart des pays d\u2019Afrique, il est paradoxal de relever que les banques et \u00e9tablissements financiers sont en \u00e9tat de surliquidit\u00e9, tandis que les micro-entrepreneurs n\u2019ont pas acc\u00e8s au cr\u00e9dit. Cela s\u2019explique principalement par la difficult\u00e9 de ces derniers \u00e0 fournir des garanties. Le cautionnement mutuel constitue un moyen efficace et durable, dans la mesure o\u00f9 il permet \u00e0 des personnes de se r\u00e9unir dans le cadre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, afin de se fournir mutuellement une caution, \u00e0 l\u2019occasion de demandes de cr\u00e9dit. Toutefois, jusqu\u2019ici, le cautionnement mutuel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 en Afrique, que ce soit en droit interne ou en droit communautaire, alors qu\u2019il constitue une technique efficace pour l\u2019inclusion financi\u00e8re. L\u2019objectif de cette recherche est de pr\u00e9senter le potentiel du cautionnement mutuel comme instrument d\u2019inclusion financi\u00e8re, ainsi que les strat\u00e9gies de construction de son cadre juridique dans l\u2019espace OHADA.<\/em><\/span><\/p>\n Mots-cl\u00e9s<\/strong> : cautionnement mutuel, inclusion financi\u00e8re, entreprenariat.<\/em><\/span><\/p>\n Abstract<\/strong> :<\/em><\/span><\/p>\n In most African countries, it is contradictory to note that banks and financial establishments are in a state of excess liquidity, while micro-entrepreneurs do not have access to credit. This is mainly due to the difficulty of micro-entrepreneurs to provide collaterals. Mutual guarantee is an effective and sustainable way, insofar as it allows people to come together in the context of a society to provide each other with sponsorship, on the occasion of credit applications. However, so far, the mutual guarantee has not been regulated in Africa, either in domestic law or Community law, even though it is an effective technique for financial inclusion. The objective of this research is to present the potential of mutual guarantee as a tool for financial inclusion, as well as strategies to build its legal framework in the OHADA zone.<\/em><\/span><\/p>\n Keywords<\/strong> : mutual guarantee, financial inclusion, entrepreneurship.<\/em><\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Introduction<\/strong><\/span><\/p>\n L\u2019inclusion financi\u00e8re (ou finance inclusive) d\u00e9signe l\u2019offre de services financiers et bancaires de base \u00e0 faible co\u00fbt pour des consommateurs en difficult\u00e9s et exclus des services traditionnels. Ces personnes rencontrent des difficult\u00e9s pour acc\u00e9der \u00e0 des services et produits financiers propos\u00e9s par les prestataires classiques notamment les banques. En effet, ces services et produits ne sont pas habituellement adapt\u00e9s \u00e0 leurs capacit\u00e9s financi\u00e8res . Le cautionnement mutuel est une s\u00fbret\u00e9 particuli\u00e8re et accessible \u00e0 tous.<\/span><\/p>\n A- Une s\u00fbret\u00e9 particuli\u00e8re<\/strong><\/em> B- Une s\u00fbret\u00e9 accessible \u00e0 tous<\/span><\/strong><\/em><\/p>\n Comme le notent des auteurs, l\u2019exclusion financi\u00e8re prend de l\u2019ampleur et la microfinance classique peine \u00e0 r\u00e9duire sa progression. Face \u00e0 cette exclusion financi\u00e8re, les populations ont souvent recours \u00e0 leurs relations sociales (KEMAYOU R.L. et al., 2011). II- Le cautionnement mutuel, une s\u00fbret\u00e9 non r\u00e9glement\u00e9e<\/span><\/strong><\/p>\n Les soci\u00e9t\u00e9s de cautionnement mutuel dans leur conception moderne sont d\u2019origine occidentale. Elles existent dans plusieurs pays d\u2019Europe depuis longtemps. Leur introduction en Afrique est tr\u00e8s r\u00e9cente et ne repose, jusqu\u2019ici, sur aucune base l\u00e9gislative (WAMPFLER B., 2002). En droit fran\u00e7ais par exemple, c\u2019est une loi du 13 mars 1917 qui a donn\u00e9 une existence l\u00e9gale aux soci\u00e9t\u00e9s de cautionnement mutuel. Le texte de la loi de 1917 a \u00e9t\u00e9 codifi\u00e9 aux articles L. 515-4 et suivants du code mon\u00e9taire et financier (MOUSERIE-BEN M.-H., 2005). A- Des contributions transversales : droit des s\u00fbret\u00e9s et droit de la microfinance<\/span><\/strong><\/em><\/p>\n Les articles 13 \u00e0 38 de l\u2019acte uniforme de l\u2019OHADA relatif au droit des s\u00fbret\u00e9s r\u00e9gissent le cautionnement dans toutes ses \u00e9tapes, de la formation \u00e0 l\u2019extinction. Il n\u2019est nullement fait mention du cautionnement mutuel, alors m\u00eame qu\u2019il constitue une s\u00fbret\u00e9 particuli\u00e8rement efficace et accessible \u00e0 tous. B- L\u2019intervention du droit des soci\u00e9t\u00e9s<\/span><\/strong><\/em><\/p>\n Si l\u2019on prend en consid\u00e9ration la d\u00e9finition de la soci\u00e9t\u00e9 de cautionnement pr\u00e9sent\u00e9e ci-dessus, ainsi que les \u00e9volutions en droit fran\u00e7ais , il est \u00e9vident qu\u2019il ne peut pas s\u2019agir d\u2019une forme de soci\u00e9t\u00e9 commerciale. Etant donn\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 de cautionnement mutuel est, par principe \u00e0 but non lucratif (FIDI F., DE GOBBI S., 2003), notre regard se tourne forc\u00e9ment du c\u00f4t\u00e9 des coop\u00e9ratives et des mutuelles (voire des associations). Egalement, \u00e9tant donn\u00e9, que l\u2019activit\u00e9 que m\u00e8nent les soci\u00e9t\u00e9s de cautionnement mutuel est une activit\u00e9 de microfinance (cr\u00e9dit), le choix se fera finalement entre la coop\u00e9rative d\u2019\u00e9pargne et de cr\u00e9dit (COOPEC) et la mutuelle d\u2019\u00e9pargne et de cr\u00e9dit (MEC). Toutefois, la diff\u00e9rence entre les coop\u00e9ratives et les mutuelles financi\u00e8res pourrait reposer, \u00e0 certains \u00e9gards, sur les activit\u00e9s. La microassurance (dans le cadre du droit de la CIMA) est r\u00e9serv\u00e9e aux mutuelles et aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes, et les coop\u00e9ratives en sont exclues. Les coop\u00e9ratives sont autoris\u00e9es \u00e0 exercer toute autre activit\u00e9. Le droit de la microfinance reconna\u00eet les mutuelles comme institution pouvant mettre en \u0153uvre cette activit\u00e9, sans qu\u2019il ne puisse s\u2019agir de la mutuelle sociale, ou de la mutuelle d\u2019assurance ou de microassurance, de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale. De ce point de vue, la MEC pourrait exercer l\u2019activit\u00e9 de microfinance au cas o\u00f9 son statut serait d\u00e9velopp\u00e9 par le l\u00e9gislateur (TADJUDJE W., 2013c). Bibliographie :<\/span><\/strong><\/p>\n ATANGANA MALONGUE Th<\/strong>., 2010, \u00ab Le cautionnement r\u00e9el dans l\u2019acte uniforme OHADA \u00bb, in MESTRE J. (dir.), Recueil d\u2019Etudes sur l\u2019OHADA et l\u2019UEMOA, PUAM, p. 323-345.<\/span> Willy TADJUDJE<\/strong><\/span> Revue de l\u2019ERSUMA: Droit des affaires – Pratique Professionnelle, N\u00b0 6 – Janvier 2016, Doctrine.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Willy TADJUDJE<\/strong><\/span>
Docteur en Droit priv\u00e9,
Charg\u00e9 de Cours Associ\u00e9
Universit\u00e9 du Luxembourg<\/span><\/p>\n
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Au XXIe si\u00e8cle, tous les individus ont besoin d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des services bancaires, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils sont indispensables pour leur int\u00e9gration dans la soci\u00e9t\u00e9. Malheureusement, plusieurs rapports r\u00e9v\u00e8lent que le niveau d\u2019exclusion financi\u00e8re est encore important. D\u2019apr\u00e8s le dernier rapport de la Banque mondiale par exemple, plus de 2,5 milliards de personnes \u00e0 travers le monde n\u2019ont pas acc\u00e8s \u00e0 des services bancaires et pr\u00e8s de 90% d\u2019entre elles vivent en Afrique, en Asie et en Am\u00e9rique latine. Plus concr\u00e8tement, pr\u00e8s de 75 % des adultes gagnant moins de deux dollars par jour n\u2019ont pas de compte en banque. De m\u00eame, plus 50% de la population vivant dans les pays en d\u00e9veloppement n\u2019ont pas de compte en banque, contre 10 % dans les pays riches et d\u00e9velopp\u00e9s. Enfin, parmi les personnes ayant un compte, seul 43 % l\u2019utilisent pour \u00e9pargner (World Bank, 2014).
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L\u2019acc\u00e8s aux services financiers est compromis, entre autres, en raison de l\u2019incapacit\u00e9 des individus \u00e0 fournir une garantie en contrepartie de l\u2019obtention d\u2019un cr\u00e9dit, que ce soit aupr\u00e8s des banques classiques ou aupr\u00e8s des \u00e9tablissements de microfinance (HUGON Ph., 2007 ; LABIE M. et al., 2004), alors que toutes ces institutions financi\u00e8res sont d\u00e9clar\u00e9es \u00eatre en \u00e9tat de surliquidit\u00e9 (DOUMBIA S., 2011 ; FOUDA OWOUNDI J.-P., 2009).
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Or l\u2019importance du cr\u00e9dit, notamment pour les investissements n\u2019est plus \u00e0 d\u00e9montrer, surtout pour un continent comme l\u2019Afrique o\u00f9 beaucoup reste \u00e0 faire en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social (DIAKITE B.S., 2009 ; LELOUP F. et al., 2003).
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Dans la plupart des cas, face \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der au cr\u00e9dit dans des \u00e9tablissements financiers, ou par le biais des finances traditionnelle et informelle, les micro-entrepreneurs ont tendance \u00e0 recourir aux usuriers , ce qui peut s\u2019av\u00e9rer tr\u00e8s n\u00e9faste pour la survie de leur activit\u00e9, au vu des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat pratiqu\u00e9s.
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Compte tenu de l\u2019importance du cr\u00e9dit dans la strat\u00e9gie du d\u00e9veloppement, il devient crucial d\u2019organiser des m\u00e9canismes destin\u00e9s \u00e0 faciliter son accessibilit\u00e9, particuli\u00e8rement aux petits entrepreneurs. Le cautionnement mutuel, organis\u00e9 dans le cadre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, semble \u00eatre un cr\u00e9neau porteur, au vu des preuves qu\u2019il a faites dans d\u2019autres r\u00e9gions du monde.
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Les soci\u00e9t\u00e9s de cautionnement mutuel sont des associations \u00e0 but non lucratif consistant \u00e0 offrir aux \u00e9tablissements financiers une garantie afin que des personnes sollicitant un cr\u00e9dit puissent l\u2019obtenir dans des conditions favorables. A cet effet, le cautionnement mutuel est une technique de mutualisation des risques qui permet de favoriser l\u2019acc\u00e8s au cr\u00e9dit des petits entrepreneurs et m\u00eame des particuliers, par un accompagnement sp\u00e9cifique d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 (de cautionnement mutuel). Elle a pour objet de permettre l\u2019octroi de cr\u00e9dit par un partenaire financier dans des conditions satisfaisantes, m\u00eame lorsque les garanties offertes par l\u2019emprunteur sont jug\u00e9es insuffisantes (LEGRAND V., 2011).
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Ainsi, le cautionnement mutuel consiste \u00e0 \u00ab (…) substituer au d\u00e9biteur isol\u00e9 une collectivit\u00e9 form\u00e9e par l\u2019ensemble des d\u00e9biteurs. Il a pour but d\u2019apporter (\u2026) une garantie collective \u00e0 l\u2019occasion d\u2019op\u00e9rations trait\u00e9es par un soci\u00e9taire avec des tiers \u00bb (WAMPFLER B., 2012). Le cr\u00e9dit contract\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un membre se d\u00e9sindividualise pour se communautariser. Le cautionnement mutuel constitue un m\u00e9canisme de garantie qui vise \u00e0 responsabiliser l\u2019ensemble des acteurs impliqu\u00e9s pour le remboursement du cr\u00e9dit.
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Le cautionnement mutuel se pr\u00e9sente en Afrique comme une garantie d\u2019acc\u00e8s au cr\u00e9dit accessible \u00e0 toutes les couches de la population. Mais son r\u00e9gime juridique n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini. Dans une approche essentiellement juridique, les analyses porteront sur la zone OHADA (Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) .
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Au sein de l\u2019espace OHADA cohabitent deux organisations d\u2019int\u00e9gration \u00e9conomique : la CEMAC (Communaut\u00e9 \u00e9conomique et mon\u00e9taire des Etats de l\u2019Afrique centrale) et l\u2019UEMOA (Union \u00e9conomique et mon\u00e9taire ouest africaine). Nous invoquerons \u00e9galement le droit d\u00e9riv\u00e9 produit par ces deux organisations , ainsi que le droit de la CIMA (Conf\u00e9rence interafricaine des march\u00e9s de l\u2019assurance).<\/span>
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I- Le cautionnement mutuel, une s\u00fbret\u00e9<\/span><\/strong><\/p>\n
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Le cautionnement mutuel est avant tout une s\u00fbret\u00e9. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 1er de l\u2019acte uniforme de l\u2019OHADA relatif au droit des s\u00fbret\u00e9s, une s\u00fbret\u00e9 est l\u2019affectation au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un cr\u00e9ancier d\u2019un bien, d\u2019un ensemble de biens ou d\u2019un patrimoine afin de garantir l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation ou d\u2019un ensemble d\u2019obligations, quelle que soit la nature juridique de celles-ci. Dans le cadre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de cautionnement mutuel, les associ\u00e9s r\u00e9unissent des fonds pour garantir le pr\u00eat bancaire d\u2019un des leurs, et il s\u2019agit effectivement d\u2019une s\u00fbret\u00e9. Entre autres classifications, les s\u00fbret\u00e9s peuvent \u00eatre personnelles ou r\u00e9elles.
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Les s\u00fbret\u00e9s r\u00e9elles portent sur des biens offerts au banquier pr\u00eatant les fonds, ce qui n\u2019est pas le cas pour le cautionnement mutuel qui se pr\u00e9sente plut\u00f4t comme une s\u00fbret\u00e9 personnelle. Une s\u00fbret\u00e9 personnelle est une garantie de paiement offerte au cr\u00e9ancier, lui permettant d\u2019aller demander le paiement de sa cr\u00e9ance, sous certaines conditions, dans le patrimoine d\u2019une autre personne que son d\u00e9biteur . Un exemple classique de s\u00fbret\u00e9 personnelle c\u2019est le cautionnement. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 13 de l\u2019acte uniforme de l\u2019OHADA portant organisation des s\u00fbret\u00e9s, \u00ab le cautionnement est un contrat par lequel la caution s\u2019engage, envers le cr\u00e9ancier qui accepte, \u00e0 ex\u00e9cuter une obligation pr\u00e9sente ou future contract\u00e9e par le d\u00e9biteur, si celui-ci n\u2019y satisfait pas lui-m\u00eame \u00bb.
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Certes, le cautionnement mutuel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 par l\u2019acte uniforme, mais au vu de sa d\u00e9finition, il en d\u00e9coule qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une forme particuli\u00e8re de cautionnement.<\/span>
Le cautionnement peut \u00eatre simple ou solidaire. En cas de cautionnement simple, le cr\u00e9ancier ne peut poursuivre la caution que lorsque le d\u00e9biteur principal est d\u00e9finitivement d\u00e9faillant et que les recours utilisables contre lui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9s. En cas de cautionnement solidaire, la caution peut \u00eatre appel\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 la place de l\u2019emprunteur d\u00e8s que ce dernier est d\u00e9faillant. De plus, lorsque plusieurs personnes sont cautions solidaires, elles garantissent ensemble le cr\u00e9ancier et chacune d\u2019entre elles est engag\u00e9e pour le tout, sous r\u00e9serve de pouvoir exercer, ult\u00e9rieurement, \u00e0 l\u2019encontre de ses cod\u00e9biteurs, une action r\u00e9cursoire (BROU KOUAKOU M., 2006).
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Comme le cautionnement simple ou solidaire, le cautionnement mutuel met en relation un demandeur de cr\u00e9dit et une ou plusieurs personnes se portant garantes de son pr\u00eat (ROUTIER R., 2011 ; WAMPFLER B., 2002). Toutefois, le cautionnement mutuel se distingue du cautionnement simple et du cautionnement solidaire par deux principales caract\u00e9ristiques.
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D\u2019abord la mutualit\u00e9. \u00ab La principale caract\u00e9ristique des soci\u00e9t\u00e9s de cautionnement mutuel est la mutualit\u00e9, un principe de solidarit\u00e9 qui unit des petits entrepreneurs (…), \u00e9conomiquement faibles, et leur permet de s\u2019apporter une aide r\u00e9ciproque gr\u00e2ce aux garanties constitu\u00e9es par les versements des diff\u00e9rents adh\u00e9rents (…) \u00bb (FIDI F., DE GOBBI S., 2003).
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En effet, dans le cautionnement mutuel, les associ\u00e9s collectent les fonds (assiette du cautionnement) au pr\u00e9alable, ce qui constitue une garantie de plus pour le cr\u00e9ancier. Or en cas de cautionnement solidaire (m\u00eame port\u00e9 par plusieurs personnes), certes le cr\u00e9ancier peut poursuivre n\u2019importe quelle caution, mais il court toujours le risque de lenteur d\u2019ex\u00e9cution et m\u00eame d\u2019inex\u00e9cution de l\u2019obligation de remboursement. De plus, chaque associ\u00e9, sachant qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficiera du support du groupe \u00e0 son tour, s\u2019engage \u00e0 respecter ses obligations, ce qui donne plus de cr\u00e9dibilit\u00e9 au cautionnement mutuel. A cet effet, le cautionnement mutuel \u00ab conjugue les principes classiques du mutualisme (\u00e9pargne pr\u00e9alable) avec l\u2019approche de la caution solidaire \u00bb (WAMPFLER B., 2012).
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Ensuite le caract\u00e8re institutionnel du cautionnement mutuel. En effet, le cautionnement mutuel est pratiqu\u00e9 dans le cadre d\u2019un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit, la soci\u00e9t\u00e9 de cautionnement mutuel, ce qui n\u2019est pas forc\u00e9ment le cas pour le cautionnement, simple ou solidaire (HUGON Ph., 2007).<\/span><\/p>\n
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Ces pratiques financi\u00e8res qualifi\u00e9es de \u00ab finance informelle \u00bb (DIAKITE B.S., 2009 ; FERRATON C., VALLAT D., 2011) puisent dans les valeurs sociales, coutumi\u00e8res et ethniques des populations et traduisent ce que l\u2019on pourrait qualifier de permanence des valeurs traditionnelles aux c\u00f4t\u00e9s de la finance moderne (LELART M., 2002). Ces pratiques se pr\u00e9sentent sous plusieurs formes, notamment celle des tontines. Ce qui caract\u00e9rise ces pratiques informelles c\u2019est qu\u2019elles reposent sur des relations personnelles (lien de parent\u00e9, lien social, etc.).
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Dans la plupart des cas, non seulement les personnes dans ces relations financi\u00e8res se connaissent, mais aussi les op\u00e9rations qu\u2019elles effectuent ensemble ne sont pas forc\u00e9ment li\u00e9es \u00e0 leur activit\u00e9 \u00e9conomique, mais sont encastr\u00e9es dans leurs relations sociales. \u00ab La finance informelle pr\u00e9sente de ce point de vue un avantage comparatif int\u00e9ressant par rapport \u00e0 la microfinance dans son contexte de commercialisation \u00bb (SOME Y., 2010).
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Le cautionnement mutuel est accessible \u00e0 tous dans la mesure o\u00f9 il repose sur un fonctionnement proche de celui des tontines.<\/span>
La d\u00e9finition de la tontine n\u2019est pas ais\u00e9e (SERVET J.-M., 1990 ; NZEMEN M., 1988). En Afrique, la tontine se pr\u00e9sente sous de tr\u00e8s nombreuses facettes, rendant difficile toute activit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 les cataloguer. N\u00e9anmoins, d\u2019apr\u00e8s la plupart des auteurs, une tontine est une association de personnes qui, unies par des liens familiaux, d\u2019amiti\u00e9, de profession, de clan ou de r\u00e9gion, se retrouvent \u00e0 des p\u00e9riodes d\u2019intervalles plus ou moins variables afin de mettre en commun leur \u00e9pargne, ou d\u2019organiser la distribution du cr\u00e9dit, en vue de solutionner les probl\u00e8mes particuliers ou collectifs des membres (LOWE R., 2005 ; KOUNKOU D., 2008 ; MOURGUES N., 1990).
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Dans les soci\u00e9t\u00e9s de cautionnement mutuel, il s\u2019agit pour tous les membres de r\u00e9unir de l\u2019argent pour constituer un fonds de garantie pouvant servir de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 tous. Cette garantie sera d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement financier dans le cadre d\u2019une demande d\u2019obtention d\u2019un cr\u00e9dit au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un des membres (FIDI F., DE GOBBI S., 2003).
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Dans la tontine comme dans la soci\u00e9t\u00e9 de cautionnement mutuel, les membres r\u00e9unissent de l\u2019argent devant servir, \u00e0 un moment donn\u00e9, \u00e0 r\u00e9soudre les probl\u00e8mes financiers d\u2019un des leurs, soit parce que les fonds lui seront remis (tontine), soit parce que les fonds serviront de garantie pour son pr\u00eat (soci\u00e9t\u00e9 de cautionnement mutuel). De ce point de vue, l\u2019on se rend compte que la dynamique est similaire dans les tontines et dans les soci\u00e9t\u00e9s de cautionnement mutuel.
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Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, la principale caract\u00e9ristique des soci\u00e9t\u00e9s de cautionnement mutuel, comme des tontines d\u2019ailleurs, est la mutualit\u00e9 (EUZEN S., 1998) ; laquelle n\u2019est qu\u2019un syst\u00e8me organis\u00e9 de solidarit\u00e9 et de r\u00e9ciprocit\u00e9.
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Dans un entendement g\u00e9n\u00e9ral, la r\u00e9ciprocit\u00e9 suppose l\u2019existence entre deux ou plusieurs personnes, d\u2019obligations de m\u00eame nature qui les lient les uns envers les autres, lorsque chacune est tenu envers les autres d\u2019un devoir ayant le m\u00eame objet (SERVET J.-M., 2007).
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Dans les soci\u00e9t\u00e9s de cautionnement mutuel, chaque membre est tenu de maintenir ses fonds \u00e0 la disposition du groupe afin qu\u2019ils servent de garantie aux autres sur une certaine dur\u00e9e, y compris celle au cours de laquelle il b\u00e9n\u00e9ficiera de la garantie. Le m\u00e9canisme est similaire dans les tontines. Chaque membre re\u00e7oit la somme des cotisations de tout le groupe \u00e0 son tour et est par cons\u00e9quent oblig\u00e9 de cotiser \u00e0 chaque session pour permettre \u00e0 tous les autres membres de b\u00e9n\u00e9ficier de la cagnotte de la m\u00eame fa\u00e7on que lui (SERVET J.-M., 1990).
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Dans l\u2019un et l\u2019autre cas, on assiste \u00e0 un entrem\u00ealement et une interconnexion d\u2019activit\u00e9s d\u2019\u00e9pargne et de cr\u00e9dit. Une telle r\u00e9ciprocit\u00e9 n\u2019existe pas forc\u00e9ment dans les banques et les \u00e9tablissements de microfinance au sein desquelles les activit\u00e9s d\u2019\u00e9pargne et de cr\u00e9dit peuvent \u00eatre parfaitement d\u00e9tach\u00e9es.<\/span><\/p>\n
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Pour envisager l\u2019int\u00e9gration des soci\u00e9t\u00e9s de cautionnement mutuel en droit OHADA, une question principale se pose : de quelle mani\u00e8re le l\u00e9gislateur OHADA peut-il \u00e9laborer les r\u00e8gles destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9gir ces soci\u00e9t\u00e9s ?
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Plusieurs possibilit\u00e9s se pr\u00e9sentent : la conception d\u2019une loi nationale comme en France ou le d\u00e9veloppement de r\u00e8gles dans le cadre du droit uniforme OHADA ou communautaire. Il nous semble que la deuxi\u00e8me option devrait \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 que le cautionnement mutuel constitue un \u00e9l\u00e9ment important du droit des affaires que l\u2019OHADA s\u2019est donn\u00e9e pour mission d\u2019uniformiser.
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A cet effet, trois branches du droit pourront \u00eatre concern\u00e9es pour le d\u00e9veloppement du droit r\u00e9gissant le cautionnement mutuel : le droit des soci\u00e9t\u00e9s, le droit des s\u00fbret\u00e9s et le droit de la microfinance.<\/span><\/p>\n
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Parce qu\u2019il constitue un moyen de promotion de l\u2019inclusion financi\u00e8re, le cautionnement mutuel aurait d\u00fb \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 par le l\u00e9gislateur OHADA du droit des s\u00fbret\u00e9s. A tout le moins, il aurait pu d\u00e9finir la relation contractuelle entre l\u2019institution pr\u00eateuse des deniers et la soci\u00e9t\u00e9 de cautionnement mutuel qui se porte garante pour le demandeur de cr\u00e9dit.
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Comme on le verra plus loin, le cautionnement mutuel fonctionne dans le cadre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 et cette derni\u00e8re est un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit (de microfinance) devant \u00eatre agr\u00e9\u00e9. A cet effet, la soci\u00e9t\u00e9 de cautionnement mutuel doit \u00eatre reconnue comme \u00e9tablissement de microfinance. Le droit de la microfinance n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 par l\u2019OHADA, mais par les sous-r\u00e9gions UEMOA et CEMAC .
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En droit CEMAC, elle devrait appartenir \u00e0 la premi\u00e8re et\/ou \u00e0 la troisi\u00e8me cat\u00e9gorie. D\u2019apr\u00e8s le r\u00e8glement EMF\/21 du 15 avril 2002, sont class\u00e9s en premi\u00e8re cat\u00e9gorie les \u00e9tablissements qui proc\u00e8dent \u00e0 la collecte de l\u2019\u00e9pargne de leurs membres qu\u2019ils emploient en op\u00e9rations de cr\u00e9dit, exclusivement au profit de ceux-ci. Il s\u2019agit notamment des associations, des coop\u00e9ratives et des mutuelles. La deuxi\u00e8me ne s\u2019ouvre qu\u2019aux soci\u00e9t\u00e9s pouvant collecter l\u2019\u00e9pargne des membres et accorder du cr\u00e9dit \u00e0 des tiers (soci\u00e9t\u00e9s anonymes). La troisi\u00e8me cat\u00e9gorie concerne les \u00e9tablissements qui accordent du cr\u00e9dit sans collecter l\u2019\u00e9pargne et peut \u00eatre mise en \u0153uvre sous n\u2019importe quelle forme juridique (soci\u00e9t\u00e9 anonyme, coop\u00e9rative, mutuelle, association)
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En droit UEMOA de la microfinance, il n\u2019existe pas de cat\u00e9gories comme en droit CEMAC. L\u2019article 15 de la r\u00e9glementation UEMOA de 2007 relative aux Syst\u00e8mes financiers d\u00e9centralis\u00e9s (SFD) pr\u00e9cise les formes juridiques que peuvent adopter les SFD. D\u2019apr\u00e8s cette disposition, les SFD doivent \u00eatre constitu\u00e9s sous forme de soci\u00e9t\u00e9 anonyme, de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, de soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative ou mutualiste ou d\u2019association.
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Que ce soit en droit CEMAC ou en droit UEMOA, les l\u00e9gislateurs devront d\u00e9finir les r\u00e8gles prudentielles, ainsi que les conditions d\u2019agr\u00e9ment des soci\u00e9t\u00e9s de cautionnement mutuel. Ils devront \u00e9galement convenir de la forme juridique appropri\u00e9e pour le cautionnement mutuel (en liaison avec le l\u00e9gislateur du droit des soci\u00e9t\u00e9s), et nous verrons plus loin que la forme mutualiste semble \u00eatre la plus indiqu\u00e9e.
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\u00c0 c\u00f4t\u00e9 du droit des s\u00fbret\u00e9s et du droit de la microfinance, l\u2019essentiel des r\u00e8gles r\u00e9gissant le cautionnement mutuel devra \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 par le droit des soci\u00e9t\u00e9s. Il va s\u2019agir de r\u00e9glementer le droit des soci\u00e9t\u00e9s de cautionnement mutuel en relation avec les r\u00e8gles d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9es en droit des s\u00fbret\u00e9s et en droit de la microfinance. Une concertation entre les trois l\u00e9gislateurs est n\u00e9cessaire pour parvenir \u00e0 un droit homog\u00e8ne et efficacement applicable. Des renvois n\u00e9cessaires d\u2019un droit \u00e0 un autre, pourraient permettre d\u2019all\u00e9ger le cadre juridique applicable.<\/span><\/p>\n
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Dans la plupart des pays occidentaux, les soci\u00e9t\u00e9s de cautionnement mutuel sont constitu\u00e9es sous la forme juridique des coop\u00e9ratives de cr\u00e9dit (MOUSERIE-BEN M.-H., 2005). Toutefois, dans le contexte de l\u2019OHADA, nous proposons que le l\u00e9gislateur int\u00e8gre les soci\u00e9t\u00e9s de cautionnement mutuel dans son droit en tant que MEC. Il ne s\u2019agirait pas d\u2019une volont\u00e9 de l\u2019OHADA de simplement se distinguer des autres. Une telle attitude peut se justifier.
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Dans certains pays (notamment ceux de l\u2019UEMOA), on a pu remarquer que les COOPEC sont assimil\u00e9es aux MEC et inversement, et que l\u2019on confond abusivement ces deux appellations (TADJUDJE W., 2013b). La raison proviendrait du fait qu\u2019il n\u2019existe pas encore de statut propre aux MEC, alors que les droits UEMOA et CEMAC les autorisent \u00e0 exercer l\u2019activit\u00e9 de microfinance. Or la d\u00e9finition de ce statut s\u2019av\u00e8re importante, car la coop\u00e9rative ne saurait continuer \u00e0 \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une mutuelle et vice versa .
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Aucun l\u00e9gislateur africain n\u2019ayant encore d\u00e9velopp\u00e9 des r\u00e8gles propres aux MEC, il conviendrait que le l\u00e9gislateur OHADA se penche sur son opportunit\u00e9, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la clarification des concepts juridiques qu\u2019il peut \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 utiliser.
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D\u00e9finir la MEC stricto sensu est une entreprise d\u00e9licate. Une telle forme juridique d\u2019entreprise n\u2019existe nulle part, \u00e0 proprement parler, puisqu\u2019elles sont g\u00e9n\u00e9ralement assimil\u00e9es ou confondues aux COOPEC. Etant donn\u00e9 que les MEC actuelles sont g\u00e9r\u00e9es comme des COOPEC, pour projeter la construction de leur statut juridique, il conviendrait de proc\u00e9der \u00e0 une minutieuse \u00e9tude socio-anthropologique destin\u00e9e \u00e0 identifier les pratiques sociales pouvant se mouler sous cette forme juridique, ou alors les activit\u00e9s de microfinance particuli\u00e8res, d\u00e9laiss\u00e9es par les COOPEC, que les MEC pourraient porter afin de contribuer, dans une perspective compl\u00e9mentaire avec les COOPEC, au d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social des populations. Dans un tel contexte, l\u2019id\u00e9al serait que les r\u00e8gles d\u00e9velopp\u00e9es soient fonctionnelles et qu\u2019il ne s\u2019agisse pas simplement d\u2019une forme juridique d\u2019entreprise de plus, venant surabonder le paysage du droit des organisations.
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En l\u2019absence de tout encadrement conceptuel concret de la MEC jusqu\u2019ici, nous essayerons d\u2019en proposer un. La d\u00e9finition sera \u00e9labor\u00e9e sur la base de celle de la mutuelle sociale. Cette derni\u00e8re se d\u00e9finit comme un groupement qui, au moyen des cotisations des membres se propose de mener, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de ceux-ci et de leurs ayants droit, une action de pr\u00e9voyance, d\u2019entraide et de solidarit\u00e9 visant la pr\u00e9vention des risques sociaux li\u00e9s \u00e0 la personne et la r\u00e9paration de leurs cons\u00e9quences (article 1er du R\u00e8glement UEMOA relatif \u00e0 la mutualit\u00e9 sociale ; TADJUDJE W., 2013b).
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De cette d\u00e9finition, l\u2019on peut d\u00e9duire que la MEC peut s\u2019entendre comme un groupement autonome de personnes qui, au moyen de l\u2019\u00e9pargne des membres ou d\u2019autres ressources, se propose d\u2019accorder \u00e0 ces derniers, des cr\u00e9dits et des assistances diverses, dans un esprit d\u2019entraide et de solidarit\u00e9 visant \u00e0 vaincre l\u2019exclusion \u00e9conomique et financi\u00e8re.<\/span>
Si telle peut \u00eatre la d\u00e9finition de la MEC, d\u2019autre part, il convient d\u2019essayer de distinguer les caract\u00e9ristiques de la MEC de celles de la COOPEC puisque fondamentalement, chacune des deux aurait pour mission d\u2019accorder des services financiers \u00e0 des personnes exclues des syst\u00e8mes bancaires classiques \u00e0 travers la mise en \u0153uvre non pas de l\u2019activit\u00e9 bancaire, mais de celle de microfinance (SOME Y., 2010).
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A premi\u00e8re vue, l\u2019on ne peut souligner qu\u2019une diff\u00e9rence entre la COOPEC et MEC. Cette diff\u00e9rence concerne l\u2019absence de capital social dans les mutuelles sociales, ce que l\u2019on pourrait g\u00e9n\u00e9raliser \u00e0 toutes les formes de mutuelles, en conservant cette carence comme trait caract\u00e9ristique de leur sp\u00e9cificit\u00e9 (TADJUDJE W. 2015). L\u2019on aurait pu \u00e9galement pointer du doigt le principe d\u2019exclusivit\u00e9 qui connait des temp\u00e9raments dans les coop\u00e9ratives et qui garde toute sa fermet\u00e9 dans les mutuelles.
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N\u00e9anmoins, dans le cadre de l\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s de microfinance, le droit de la microfinance exige des coop\u00e9ratives et des mutuelles qu\u2019elles n\u2019engagent de services qu\u2019avec leurs membres, en exclusion des tiers. Cela suppose qu\u2019exceptionnellement, la COOPEC et contrairement aux autres formes de coop\u00e9ratives, ne peut pas admettre en son sein des associ\u00e9s non coop\u00e9rateurs (TADJUDJE W. 2013b).
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En dehors de la diff\u00e9rence reposant sur l\u2019absence de capital social dans les mutuelles et de leur pr\u00e9sence dans les coop\u00e9ratives, il serait plus difficile de relever d\u2019autres diff\u00e9rences entre les coop\u00e9ratives et les mutuelles financi\u00e8res.<\/span><\/p>\n
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Afin d\u2019\u00e9viter d\u2019\u00e9ventuelles concurrences entre les COOPEC et les MEC sur le terrain de la microfinance exerc\u00e9e par les organisations de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire, le l\u00e9gislateur devrait pr\u00e9ciser leurs domaines d\u2019intervention respectifs, lesquels pourraient faire na\u00eetre des partenariats du fait de la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre les activit\u00e9s particuli\u00e8res des deux formes juridiques d\u2019organisation. Cette pr\u00e9cision participerait de l\u2019attitude du l\u00e9gislateur visant \u00e0 distinguer les coop\u00e9ratives des mutuelles par les activit\u00e9s.
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Ainsi, le l\u00e9gislateur pourrait confier aux MEC des activit\u00e9s de microfinance d\u2019un genre particulier. Il s\u2019agirait notamment d\u2019activit\u00e9s non encore prises en compte par les COOPEC telles que le cautionnement mutuel ou l\u2019activit\u00e9 des tontines. La mutuelle pr\u00e9senterait ainsi l\u2019avantage d\u2019\u00eatre con\u00e7ue sur la base des r\u00e8gles traditionnelles r\u00e9gissant la finance informelle.
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Plus techniquement, il se pose la question de savoir si les soci\u00e9t\u00e9s de cautionnement mutuel doivent \u00eatre dot\u00e9es d\u2019un capital social ou d\u2019un simple fonds d\u2019\u00e9tablissement \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du fonds de garantie. La question rev\u00eat une certaine importance car, habituellement, l\u2019absence de capital social est g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e comme marque de la particularit\u00e9 des mutuelles (TADJUDJE W., 2013a). Or si la soci\u00e9t\u00e9 de cautionnement mutuel peut disposer d\u2019un capital social, notre proposition ne vaut plus. Pour r\u00e9pondre \u00e0 la question, il convient au pr\u00e9alable de faire la diff\u00e9rence entre le capital social et les fonds d\u2019\u00e9tablissement.
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Les fonctions des fonds d\u2019\u00e9tablissement sont \u00e9quivalentes \u00e0 celles du capital social et les mutuelles de microassurance disposent toutes de fonds d\u2019\u00e9tablissement (TADJUDJE W., 2015). Pour garder la m\u00eame coh\u00e9rence, le l\u00e9gislateur pourrait concevoir le fonctionnement des soci\u00e9t\u00e9s de cautionnement mutuel sur la base des fonds d\u2019\u00e9tablissement.
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Si les soci\u00e9t\u00e9s de cautionnement mutuel peuvent ainsi \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es en droit OHADA sous la forme juridique des MEC, des partenariats peuvent \u00eatre envisag\u00e9s entre ces soci\u00e9t\u00e9s et des COOPEC dans le cadre de l\u2019obtention du cr\u00e9dit.
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En effet, comme le note un auteur, \u00ab si les soci\u00e9t\u00e9s de cautionnement mutuel prenaient la forme d\u2019organisations \u00e0 but non lucratif, il est tr\u00e8s probable qu\u2019elles ne seraient pas prises au s\u00e9rieux par les banques \u00bb (BALKENHOL B., 1990). Cette affirmation peut se justifier car, dans la plupart des cas, les soci\u00e9t\u00e9s commerciales connaissent mal le potentiel des organisations \u00e0 but non lucratif.
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M\u00eame si l\u2019affirmation se v\u00e9rifiait, les soci\u00e9t\u00e9s de cautionnement mutuel pourraient orienter leurs demandes de cr\u00e9dit vers les COOPEC qui sont de la m\u00eame famille qu\u2019elles. Dans ce contexte na\u00eetrait une nouvelle forme de partenariat entre les coop\u00e9ratives et les mutuelles, justifiant la n\u00e9cessit\u00e9 de la construction d\u2019un acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives et mutualistes sous l\u2019\u00e9gide de l\u2019OHADA (TADJUDJE W., 2015).<\/span><\/p>\n
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Docteur en Droit priv\u00e9,
Charg\u00e9 de Cours Associ\u00e9
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Docteur en Droit priv\u00e9,
Charg\u00e9 de Cours Associ\u00e9
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