<\/p>\n
Madeleine LOBE LOBAS<\/strong> La d\u00e9centralisation est le transfert de certaines comp\u00e9tences de l\u2019Etat vers les collectivit\u00e9s territoriales, notamment les communes. Elle repr\u00e9sente un v\u00e9ritable enjeu pour le d\u00e9veloppement des populations \u00e0 condition toutefois que les moyens qui sont octroy\u00e9s aux entit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es soient g\u00e9r\u00e9s avec diligence par leurs organes ou repr\u00e9sentants. D\u00e8s lors se pose la question du risque p\u00e9nal encouru par les autorit\u00e9s locales et \u00e9ventuellement, l\u2019entit\u00e9 communale elle-m\u00eame, en cas de mauvaise gestion. Une \u00e9tude de droit compar\u00e9 s\u2019impose afin de mieux cerner le r\u00e9gime d\u2019une telle responsabilit\u00e9, la l\u00e9gislation camerounaise \u00e9tant soit insuffisante, soit muette \u00e0 ce sujet.<\/p>\n Mots cl\u00e9s :<\/strong> La loi n\u00b0 2004\/01 du 22 juillet 2004 dite d\u2019orientation de la d\u00e9centralisation d\u00e9finit la d\u00e9centralisation comme le transfert par l\u2019Etat aux collectivit\u00e9s territoriales de certaines de comp\u00e9tences . Si on distingue les r\u00e9gions des communes, ce sera surtout au niveau communal, en raison de la proximit\u00e9 de cette entit\u00e9 avec les populations et la participation de celle-ci \u00e0 l\u2019\u00e9lection des autorit\u00e9s locales qu\u2019il faudra v\u00e9rifier l\u2019effectivit\u00e9 et la r\u00e9alit\u00e9 du syst\u00e8me.<\/p>\n Les comp\u00e9tences d\u00e9volues aux communes couvrent l\u2019organisation et la gestion des services publics locaux dans des domaines divers et vari\u00e9s touchant \u00e0 l\u2019\u00e9conomie, l\u2019environnement, le d\u00e9veloppement sanitaire et social, le d\u00e9veloppement \u00e9ducatif, sportif et culturel, etc. . Les communes doivent, dans l\u2019accomplissement de leurs missions, veiller \u00e0 la r\u00e9partition \u00e9quitable des richesses au sein de leur territoire.<\/p>\n Le transfert de comp\u00e9tence implique n\u00e9cessairement une mise \u00e0 disposition de moyens et de pouvoirs n\u00e9cessaires. \u00c0 cette fin, les entit\u00e9s territoriales sont dot\u00e9es de la personnalit\u00e9 juridique et jouissent de l\u2019autonomie administrative et financi\u00e8re pour la gestion des int\u00e9r\u00eats locaux. Elles sont librement administr\u00e9es par des organes communaux, distincts de ceux de l\u2019Etat, en principe ind\u00e9pendants quant \u00e0 la prise de d\u00e9cision, la conduite des affaires locales et l\u2019exercice de leurs activit\u00e9s .<\/p>\n Les pouvoirs et moyens allou\u00e9s aux collectivit\u00e9s doivent \u00eatre g\u00e9r\u00e9s avec diligence. Les organes locaux ont l\u2019obligation d\u2019agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la commune et pour l\u2019am\u00e9lioration du cadre de vie des populations, dans le respect des lois de la R\u00e9publique. La d\u00e9centralisation appelle ainsi \u00e0 une responsabilisation des autorit\u00e9s locales qui, au-del\u00e0 des avantages et privil\u00e8ges d\u00e9coulant de leur statut ou leur position sociale, doivent avoir conscience, non seulement de repr\u00e9senter et de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats d\u2019une population, mais aussi d\u2019assurer une mission de service public. Il faut veiller \u00e0 ce que l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prime sur les int\u00e9r\u00eats particuliers en instituant un contr\u00f4le sur la gestion de la commune , et au besoin en envisageant une \u00e9ventuelle mise en cause p\u00e9nale en cas de d\u00e9faillance.<\/p>\n L\u2019entit\u00e9 d\u00e9centralis\u00e9e et\/ou les autorit\u00e9s locales peuvent en effet avoir \u00e0 r\u00e9pondre p\u00e9nalement de leurs actes ou activit\u00e9s. Il sera ainsi lorsque des actes manifestement contraires aux missions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sont commis, par exemple en cas de corruption. Il en sera de m\u00eame lorsque surviennent des accidents, des sinistres ou autres catastrophes causant des dommages divers et vari\u00e9s aux populations, tels que l\u2019incendie d\u2019un march\u00e9, l\u2019effondrement d\u2019un b\u00e2timent en construction ou d\u2019une \u00e9cole, li\u00e9s \u00e0 la mauvaise gestion, l\u2019imprudence, la n\u00e9gligence ou l\u2019inertie des autorit\u00e9s locales. Si les \u00e9lus locaux peuvent invoquer la fatalit\u00e9, l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9, les risques inh\u00e9rents \u00e0 toute activit\u00e9 humaine ou rejeter la faute sur les populations en mettant en avant leur incivisme, ces justifications ne sont plus suffisantes d\u00e8s lors que leur mission consiste \u00e0 pr\u00e9voir et \u00e0 pr\u00e9venir les risques.<\/p>\n Les diff\u00e9rentes lois sur la d\u00e9centralisation sont muettes quant au risque p\u00e9nal li\u00e9 \u00e0 la gestion communale. Il convient donc de s\u2019appuyer sur le droit commun. Il appara\u00eet ainsi que la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des autorit\u00e9s locales peut toujours engag\u00e9e, m\u00eame s\u2019il est \u00e9vident qu\u2019il faut en am\u00e9liorer le dispositif (I). En revanche, s\u2019agissant de la commune en tant que personne morale, un tel dispositif reste impr\u00e9vu (II). Si la d\u00e9centralisation est le transfert de comp\u00e9tences \u00e9tatiques vers les collectivit\u00e9s territoriales, il revient surtout aux \u00e9lus locaux d\u2019en assurer la gestion d\u2019une mani\u00e8re diligente. A d\u00e9faut, leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale pourrait \u00eatre recherch\u00e9e . A \u2013 La mise en cause de l\u2019\u00e9lu local en qualit\u00e9 de fonctionnaire<\/strong><\/em><\/p>\n La qualit\u00e9 de personne exer\u00e7ant une fonction publique peut \u00eatre prise en compte dans la d\u00e9finition de l\u2019infraction (1) ou la d\u00e9termination du r\u00e9gime de la sanction (2). L\u2019article 131 du code p\u00e9nal camerounais ne d\u00e9finit pas la qualit\u00e9 de fonctionnaire ou d\u2019agent public. Il \u00e9num\u00e8re les personnes concern\u00e9es, les fonctionnaires de par leur statut (magistrat, militaire, pr\u00e9pos\u00e9 ou commis de l\u2019Etat, etc.), mais aussi les personnes qui le deviennent d\u00e8s lors qu\u2019elles sont charg\u00e9es, m\u00eame occasionnellement, d\u2019un service, d\u2019une mission ou d\u2019un mandat publics. La qualit\u00e9 de fonctionnaire ou agent public s\u2019applique par cons\u00e9quent aux \u00e9lus locaux. Il faut toutefois que l\u2019infraction soit commise dans l\u2019exercice ou l\u2019occasion de l\u2019exercice des fonctions, de la mission ou mandat ou li\u00e9e aux fonctions ant\u00e9rieurement exerc\u00e9es. La qualit\u00e9 s\u2019\u00e9tend aux personnes ayant re\u00e7u une d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir valable.<\/p>\n 1 \u2013 La prise en compte de la qualit\u00e9 d\u2019agent public dans la qualification des infractions<\/strong><\/p>\n Les d\u00e9lits de fonction supposent que la personne poursuivie ait la qualit\u00e9 requise par le texte d\u2019incrimination. A d\u00e9faut, aucune r\u00e9pression n\u2019est possible. Il est ainsi lorsque la loi exige que l\u2019auteur de l\u2019infraction soit un fonctionnaire ou un agent public .<\/p>\n Au premier rang des comportements reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9lu local figurent les manquements au devoir de probit\u00e9 procurant un avantage ill\u00e9gitime \u00e0 l\u2019\u00e9lu local .<\/p>\n S\u2019agissant de la corruption qui sanctionne le fait pour tout un agent public de s\u2019abstenir de faire ou d\u2019ajourner un acte de sa fonction ou facilit\u00e9 par sa fonction en contrepartie d\u2019offres ou de promesses qu\u2019il sollicite ou agr\u00e9e, le corrompu doit avoir la qualit\u00e9 d\u2019agent public (art. 134 et 134 bis CP cam., 432-11 al 1 et 433-1 CP fr.) . Doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 coupable le maire d\u2019une commune avait r\u00e9clam\u00e9 une somme d\u2019argent \u00e0 une personne pour lui d\u00e9livrer un permis de construire ou qui entreprend de solliciter les entreprises travaillant pour la mairie en situation de d\u00e9pendance \u00e9conomique \u00e0 son \u00e9gard . Le trafic d\u2019influence est commis par une personne d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique qui abuse du cr\u00e9dit r\u00e9el ou suppos\u00e9 que lui donne son mandat pour faire obtenir un avantage quelconque d\u2019une autorit\u00e9 publique ou d\u2019une administration (art. 161 CP cam., 432-11 CP fr.) . Le d\u00e9lit est constitu\u00e9 lorsqu\u2019un adjoint au maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la commission des travaux publics per\u00e7oit des fonds pour user de son influence afin de faire attribuer \u00e0 une entreprise l\u2019adjudication d\u2019un march\u00e9 public .<\/p>\n La concussion punit le fait pour le fonctionnaire, soit d\u2019exiger des droits, taxes, redevances, imp\u00f4ts ou contributions qui ne sont pas dus ou des avantages mat\u00e9riels sans en payer le juste prix, soit d\u2019accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, une exon\u00e9ration ou franchise des droits, contributions, imp\u00f4ts ou taxes publics en violation des textes l\u00e9gaux ou r\u00e9glementaires (art. 137 et 142 CP cam., 432-10 CP fr). Est justifi\u00e9e la condamnation du maire qui, pour continuer \u00e0 percevoir la partie de ses indemnit\u00e9s de fonction, frapp\u00e9e par la r\u00e9glementation sur le cumul des mandats, la d\u00e9l\u00e8gue fictivement \u00e0 un adjoint et se la fait reverser par ce dernier se rend coupable de concussion, ces indemnit\u00e9s \u00e9tant constitutives de droits . De m\u00eame, caract\u00e9rise une exon\u00e9ration ill\u00e9gale de droits le fait, pour un maire, d\u2019avoir octroy\u00e9 gratuitement \u00e0 l\u2019entra\u00eeneur du club de football local la jouissance d\u2019un logement de la commune sans d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9alable du conseil municipal, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 2121-29 et L. 2122-21 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales .<\/p>\n Le d\u00e9lit de favoritisme est le fait pour un \u00e9lu de procurer ou de tenter de procurer \u00e0 autrui un avantage injustifi\u00e9 (art. 143 CP cam., art. 432-14 CP fr.) notamment dans l\u2019attribution des march\u00e9s publics .<\/p>\n Contrairement au droit fran\u00e7ais (art. 432-15 et 432-16 CP fr.), le d\u00e9tournement de biens publics n\u2019implique pas la qualit\u00e9 d\u2019agent public puisqu\u2019il est d\u00e9fini comme le fait pour quiconque d\u2019obtenir ou de retenir frauduleusement un bien appartement \u00e0 l\u2019Etat, une collectivit\u00e9, un \u00e9tablissement publics ou soumis \u00e0 la tutelle administrative de l\u2019Etat ou dont l\u2019Etat d\u00e9tient directement ou indirectement une partie du capital (art. 184 CP cam.) . Est coupable de d\u00e9tournement de fonds publics le maire qui organise une f\u00eate pour son anniversaire, r\u00e9unissant le personnel communal, avec l\u2019argent de la commune ou qui, pendant de longs mois et gratuitement, met \u00e0 la disposition d\u2019un de ses amis un photocopieur lou\u00e9 et pay\u00e9 par la commune . L\u2019abus d\u2019autorit\u00e9 peut \u00eatre commis envers l\u2019administration. Est ainsi sanctionn\u00e9 le fait, par une personne d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique, agissant dans l\u2019exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destin\u00e9es \u00e0 faire \u00e9chec \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la loi (art. 432-1 CP). Le d\u00e9lit d\u2019abus d\u2019autorit\u00e9 est constitu\u00e9 lorsque le maire d\u2019une commune intervient aupr\u00e8s des policiers municipaux plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 afin de les emp\u00eacher de rendre compte \u00e0 l\u2019officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent de plusieurs contraventions commises par le directeur des services techniques de la ville, lequel venait d\u2019\u00eatre interpell\u00e9 dans une commune voisine . On peut \u00e9galement signaler le d\u00e9lit de d\u00e9ficit non signal\u00e9 d\u00e9fini comme le fait pour un fonctionnaire ayant connaissance d\u2019un d\u00e9ficit de caisse ou d\u2019un d\u00e9ficit comptable dans la gestion d\u2019un agent plac\u00e9 sous ses ordres ou sous sa surveillance de ne pas le d\u00e9noncer \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 judiciaire la plus proche (art. 138 CP cam.).<\/p>\n Est sanctionn\u00e9 le fait pour une personne d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique ou charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, ou pour une personne investie d\u2019un mandat \u00e9lectif public, ayant \u00e9t\u00e9 officiellement inform\u00e9e de la d\u00e9cision ou de la circonstance mettant fin \u00e0 ses fonctions, de continuer \u00e0 les exercer (art. 432-3 CP fr.). C\u2019est le cas du pour un maire qui pr\u00e9side une s\u00e9ance du conseil municipal apr\u00e8s sa r\u00e9vocation .<\/p>\n L\u2019article 124 du code p\u00e9nal camerounais r\u00e9prime la coalition qui est une concertation ou une d\u00e9lib\u00e9ration entre les personnes d\u00e9positaires de quelque partie de l\u2019autorit\u00e9 publique portant sur des mesures contraires aux lois ou des mesures, y compris, des d\u00e9missions collectives ou forfaiture ayant pour objet principal d\u2019emp\u00eacher ou de suspendre l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un service public.<\/p>\n Les abus d\u2019autorit\u00e9 contre les particuliers concernent les atteinte aux droits ou int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s (art. 140 CP cam.) ou atteintes \u00e0 la libert\u00e9 individuelle (art. 432-4 CP fr.) , les discriminations (art. 432-8 CP fr.), les atteintes \u00e0 l\u2019inviolabilit\u00e9 du domicile (art. 432-7 CP fr) et les atteintes au secret des correspondances (art. 432-9 CP fr.).<\/p>\n La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des \u00e9lus locaux peut aussi tenir \u00e0 leur qualit\u00e9 d\u2019officier d\u2019\u00e9tat civil, en ce qui concerne la tenue des registres d\u2019\u00e9tat civil (art. 150 CP cam.) ou l\u2019\u00e9tablissement des actes de mariages (art. 149 CP cam.). Il est de m\u00eame pour leur r\u00f4le en mati\u00e8re \u00e9lectorale. Des poursuites peuvent \u00eatre exerc\u00e9es en cas de falsifications des listes \u00e9lectorales ou en cas d\u2019atteinte \u00e0 la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin (art. 122 CP cam., L88 et L113 C. \u00e9lect. fr.) Il est de m\u00eame lorsque l\u2019\u00e9lu local emp\u00eache un citoyen d\u2019exercer ses droits \u00e9lectoraux (art. 141 CP cam.).<\/p>\n Le maire peut \u00eatre poursuivi dans tous les cas o\u00f9 il est \u00e9tabli qu\u2019il n\u2019a pas respect\u00e9 intentionnellement la l\u00e9gislation applicable dans le cadre de son activit\u00e9. Est d\u00e9clar\u00e9 coupable le maire qui ex\u00e9cute des travaux de r\u00e9alisation d\u2019une aire de sports sans autorisation . Il en est de m\u00eame lorsqu\u2019il n\u2019exerce pas ses pouvoirs alors qu\u2019il a le devoir et la possibilit\u00e9 de le faire. Le fait de tol\u00e9rer un attroupement ou des violences contre les personnes ou des actes attentatoires aux libert\u00e9s et droits individuels est ainsi r\u00e9prim\u00e9 (art. 145 et 146 CP cam.).<\/p>\n La plupart de ces infractions sont intentionnelles. La preuve de la faute de la faute doit \u00eatre \u00e9tablie par le minist\u00e8re public. Mais le juge fran\u00e7ais se montre s\u00e9v\u00e8re, d\u00e9duisant l\u2019intention des circonstances de commission des faits. Ainsi, en cas de corruption, l\u2019intention r\u00e9sulte de la violation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e par l\u2019agent du devoir de probit\u00e9 et de sa parfaite connaissance de sa situation, et des sollicitations effectu\u00e9es aupr\u00e8s contre r\u00e9mun\u00e9rations . De m\u00eame, le pr\u00e9venu peut difficilement invoquer l\u2019erreur de droit. Ainsi un maire en fonction depuis plus de deux ans ne peut se r\u00e9fugier derri\u00e8re une pr\u00e9tendue m\u00e9connaissance de la proc\u00e9dure d\u2019appel d\u2019offres .<\/p>\n 2 \u2013 La prise en compte de la qualit\u00e9 de fonctionnaire dans la d\u00e9termination de la peine<\/strong><\/p>\n La qualit\u00e9 d\u2019agent public constitue une circonstance aggravante lorsque la loi le pr\u00e9voit. L\u2019\u00e9lu local encourt alors \u00eatre des peines plus s\u00e9v\u00e8res que celles normalement pr\u00e9vues. Les sanctions sont aggrav\u00e9es en cas de violences contre autrui commises par un fonctionnaire (art. 132 (1) CP cam., 222-8 CP fr.) ou de faux ou d\u2019usage de faux (art. 144 CP cam., 441-2, 441-3, 441-4, 444-1 CP fr). Les sanctions sont doubl\u00e9es en cas de violation de domicile, de violation de correspondance, de violation de secret professionnel, de copie de documents administratifs (art. 132 (2) C. cam.). Selon l\u2019article 89 du code p\u00e9nal camerounais, la qualit\u00e9 d\u2019agent public est une circonstance aggravante de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale en dehors des cas o\u00f9 la loi r\u00e8gle sp\u00e9cialement les peines encourues pour les crimes et les d\u00e9lits par commis par ceux qui se sont rendus coupables d\u2019autres crimes ou d\u00e9lits qu\u2019ils \u00e9taient charg\u00e9s de pr\u00e9venir.<\/p>\n Lorsque l\u2019\u00e9lu local est condamn\u00e9 pour une infraction commise dans l\u2019exercice de ses fonctions ou dans le cas sp\u00e9cifique de l\u2019article 89 du code p\u00e9nal camerounais, des d\u00e9ch\u00e9ances peuvent \u00eatre prononc\u00e9es (art. 133 CP cam.). Le juge peut ordonner la destitution et l\u2019exclusion de toutes les fonctions, l\u2019interdiction de porter toute d\u00e9coration, l\u2019interdiction d\u2019\u00eatre jur\u00e9, l\u2019interdiction d\u2019\u00eatre tuteur, curateur, subrog\u00e9 tuteur ou conseil judiciaire si ce n\u2019est de ses propres enfants, l\u2019interdiction de servir dans les arm\u00e9es ou l\u2019interdiction de tenir une \u00e9cole ou m\u00eame d\u2019enseigner (art. 30 CP cam., art. 432-17 CP fr.). Ces peines s\u2019appliquent obligatoirement en cas condamnation pour corruption active ou passive d\u2019un agent public, int\u00e9r\u00eat dans un acte, participation dans une affaire ou trafic d\u2019influence (art. 133 (1) al. 2 CP cam.). La juridiction est \u00e9galement tenue de prononcer la peine de confiscation et la publication de la d\u00e9cision par voie de presse \u00e9crite, de radio ou de t\u00e9l\u00e9vision (art. 133 (2) CP cam.). En droit fran\u00e7ais, ces peines ne sont plus automatiques et ne peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es que si elles ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es par la juridiction (art. 132-17 CPF). Il en est de m\u00eame pour l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 (art. 7 C. \u00e9lect. F) .<\/p>\n B \u2013 La responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9lu local pour faute non intentionnelle commise dans le cadre de sa mission<\/strong><\/em><\/p>\n La faute non intentionnelle ne concerne pas les crimes qui sont toujours intentionnels. Elle constitue une exception l\u00e9gale au principe selon lequel les d\u00e9lits n\u00e9cessitent une intention. Elle ne peut \u00eatre \u00e9tablie en mati\u00e8re d\u00e9lictuelle que dans les cas pr\u00e9vus par la loi (art 74 (4) CP cam., 121-3 al. 2, 3, 4 CP fr.). Elle traduit la volont\u00e9 de violer la loi p\u00e9nale sans pour autant rechercher la production d\u2019un r\u00e9sultat dommageable pour autrui. Il importe de pr\u00e9ciser quel est le domaine de cette faute non intentionnelle commise dans le cadre de l\u2019activit\u00e9 communale (1) et analyser la nature de cette faute selon que le maire est auteur direct ou indirect (2).<\/p>\n 1 \u2013 Le domaine de la faute non intentionnelle commise par l\u2019\u00e9lu local La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du maire r\u00e9sulte de l\u2019exercice des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de police g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale, le maire \u00e9tant le premier garant de la tranquillit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique sur le territoire de la commune. Le rejet par une station d\u2019\u00e9puration, \u00e9tablissement communal exploit\u00e9 en r\u00e9gie, d\u2019effluents nocifs pour la vie et la nutrition des poissons engage la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du maire dans la mesure o\u00f9 l\u2019article L2212 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (anc. L. 131-2 C. communes) lui confie le soin de pr\u00e9venir et de faire cesser les accidents et les fl\u00e9aux calamiteux ainsi que les pollutions de tout nature, de pourvoir d\u2019urgence \u00e0 toutes les mesures d\u2019assistance et de secours et s\u2019il y a lieu, de provoquer l\u2019intervention de l\u2019administration sup\u00e9rieure . Est responsable p\u00e9nalement le maire qui n\u2019a pas pris les mesures suffisantes pour \u00e9viter les nuisances sonores en provenance d\u2019une salle polyvalente municipale ou pour assurer la protection d\u2019un puits communal . La m\u00eame solution s\u2019applique en mati\u00e8re d\u2019urbanisme , de circulation routi\u00e8re , d\u2019environnement ou encore d\u2019hygi\u00e8ne et de sant\u00e9.<\/p>\n La responsabilit\u00e9 peut aussi recherch\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion des pouvoirs de gestion et des activit\u00e9s de services publics, la surveillance ou le contr\u00f4le des installations. Est d\u00e9clar\u00e9 coupable le maire qui n\u2019a pas v\u00e9rifi\u00e9 le respect des prescriptions de la commission de s\u00e9curit\u00e9 d\u2019une maison de retraite . Constitue une m\u00e9connaissance de ses obligations l\u00e9gales, le fait pour un maire de ne pas assurer l\u2019ex\u00e9cution de la r\u00e9glementation sur la protection des risques d\u2019incendie . Il en est de m\u00eame si, le maire inform\u00e9 de la dangerosit\u00e9 d\u2019une installation, ne prend pas les mesures n\u00e9cessaires par inaction ou n\u00e9gligence afin de faire cesser le p\u00e9ril . En sa qualit\u00e9 d\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un permis de construire d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et en sa qualit\u00e9 d\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e d\u2019assurer la protection contre les risques d\u2019incendie dans les \u00e9tablissements recevant du public, est jug\u00e9 responsable p\u00e9nalement le maire qui ne s\u2019est fait remettre ni d\u00e9claration d\u2019ouverture, ni d\u00e9claration d\u2019ach\u00e8vement des travaux et n\u2019a pas organis\u00e9 la visite des lieux pour assurer la pr\u00e9servation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et de prescription du permis de construire .<\/p>\n Est justifi\u00e9e la condamnation d\u2019un maire pour homicide involontaire \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s par \u00e9lectrocution d\u2019un usager d\u2019une voie communale d\u00fb \u00e0 la d\u00e9fectuosit\u00e9 d\u2019un lampadaire ou qui n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mise en conformit\u00e9 exig\u00e9e par la r\u00e9glementation d\u2019une installation d\u00e9fectueuse d\u2019un chauffe-eau ayant provoqu\u00e9 l\u2019intoxication de deux occupants d\u2019un logement appartenant \u00e0 la commune .<\/p>\n Les responsables locaux doivent d\u00e9signer les personnes charg\u00e9es de veiller \u00e0 la mise en \u0153uvre des r\u00e8gles et de s\u00e9curit\u00e9 et leur donner les moyens de la mission qui leur est confi\u00e9e. En cas d\u2019accident, leur culpabilit\u00e9 peut \u00eatre \u00e9tablie, faute de ne pas s\u2019\u00eatre inqui\u00e9t\u00e9s de cette situation et de ne pas avoir pris les mesures ad\u00e9quates .<\/p>\n 2 \u2013 La participation de l\u2019\u00e9lu local \u00e0 l\u2019infraction<\/strong><\/p>\n La r\u00e9pression des d\u00e9lits non intentionnels implique g\u00e9n\u00e9ralement la survenance d\u2019un dommage dont la gravit\u00e9 permet moduler la sanction. Lorsque le dommage est constat\u00e9, il faut \u00e9tablir un lien de causalit\u00e9 entre la faute et le r\u00e9sultat. Le comportement imprudent doit avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine du dommage.<\/p>\n La th\u00e9orie de l\u2019\u00e9quivalence des conditions, g\u00e9n\u00e9ralement utilis\u00e9e pour appr\u00e9cier le lien de causalit\u00e9, permet de retenir toutes les fautes ayant contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation du dommage et ne n\u00e9cessite pas, pour que la responsabilit\u00e9 soit retenue, un lien direct, ni une faute exclusive . Il suffit que le lien soit certain. Toute faute, m\u00eame la poussi\u00e8re de faute traduisant une d\u00e9faillance quelle qu\u2019elle soit et entra\u00eenant un dommage, peut alors \u00eatre retenue.<\/p>\n Cette th\u00e9orie est pr\u00e9judiciable aux \u00e9lus locaux. Ils ne disposent pas toujours de moyens suffisants leur permettant d\u2019agir efficacement et ne d\u00e9cident pas du montant des moyens qui leur sont allou\u00e9s. Ils ne sont pas toujours pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 la gestion de la chose publique et n\u2019envisagent pas n\u00e9cessairement l\u2019\u00e9tendue de leur mission, car ils ne suivent pas de formation sp\u00e9cifique, et ne sont investis de leurs pouvoirs, de leurs fonctions et de leurs missions que par la loi et le r\u00e8glement. Enfin, leur responsabilit\u00e9 peut \u00eatre engag\u00e9e alors qu\u2019ils ne sont pas directement impliqu\u00e9s dans la survenance du dommage.<\/p>\n En France, cette situation a suscit\u00e9 une r\u00e9elle l\u2019inqui\u00e9tude surtout chez les \u00e9lus des petites communes qui voyaient fr\u00e9quemment leur responsabilit\u00e9 engag\u00e9e pour des accidents survenus \u00e0 leurs administr\u00e9s dans le cadre des \u00e9quipements collectifs. Elle a \u00e9galement engendr\u00e9 une diminution de candidatures aux fonctions municipales et des risques de d\u00e9mission collective. Le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais a d\u00fb intervenir, avec la loi du 10 juillet 2000 tendant \u00e0 la d\u00e9finition de d\u00e9lits non-intentionnels en introduisant une distinction selon que la causalit\u00e9 est directe ou indirecte . Le r\u00e9gime ne s\u2019applique cependant pas de mani\u00e8re sp\u00e9cifique aux \u00e9lus locaux puisqu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 toutes les personnes, \u00e0 l\u2019exclusion des personnes morales pour lesquelles la question de la causalit\u00e9 ne se pose gu\u00e8re.<\/p>\n a- L\u2019\u00e9lu local, auteur direct du dommage<\/strong> Lorsque l\u2019activit\u00e9 de l\u2019\u00e9lu local est la cause directe du dommage, sa responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e quelle que soit la gravit\u00e9 de sa faute. Il suffit alors d\u2019\u00e9tablir m\u00eame une simple faute d\u2019imprudence (art. 121-3 al. 3 CP fr.)<\/p>\n La faute simple ou ordinaire correspond \u00e0 celle pr\u00e9vue par le droit camerounais. Elle est constitu\u00e9e par la maladresse, la n\u00e9gligence, l\u2019imprudence, l\u2019inattention ou l\u2019inobservation des r\u00e8glements (art. 289 CP cam.). La loi camerounaise ne pr\u00e9cise pas si l\u2019appr\u00e9ciation du lien de causalit\u00e9 par le juge doit se faire in abstracto en fonction du comportement adopt\u00e9 par un individu abstrait normalement prudent et diligent ou in concreto en tenant compte des capacit\u00e9s ou de la situation personnelle du pr\u00e9venu. Le code p\u00e9nal fran\u00e7ais dispose que la faute d\u2019imprudence ne peut \u00eatre retenue que s\u2019il est \u00e9tabli que le pr\u00e9venu n\u2019a pas accompli les diligences normales, compte tenu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la nature de ses missions ou ses fonctions, de ses comp\u00e9tences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait (art. 121-3 al. 3CP fr.). Lorsqu\u2019il s\u2019agit des maires, il faut aussi tenir compte des difficult\u00e9s propres aux missions qui leur sont confi\u00e9es par la loi doivent \u00e9galement \u00eatre prises en compte (art. L2123-34 CGCT). Le juge p\u00e9nal doit appr\u00e9cier les mesures de prudence normalement exig\u00e9es dans l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e par le pr\u00e9venu, des moyens \u00e0 sa disposition ainsi que des contraintes financi\u00e8res et\/ou techniques auxquelles est confront\u00e9 le maire .<\/p>\n b. L\u2019\u00e9lu local, auteur indirect du dommage<\/strong> Depuis la r\u00e9forme fran\u00e7aise de la faute non intentionnelle, le maire est g\u00e9n\u00e9ralement poursuivi en tant qu\u2019auteur indirect. Il faut d\u00e9montrer qu\u2019il a commis une faute qualifi\u00e9e, soit une faute de mise en danger d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, soit une faute caract\u00e9ris\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire des fautes d\u2019imprudence graves. La faute caract\u00e9ris\u00e9e est celle qui, en l\u2019absence d\u2019une prescription l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire \u00e9dictant une obligation de s\u00e9curit\u00e9 expose autrui \u00e0 un risque d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 que l\u2019auteur de la faute ne pouvait ignorer. C\u2019est une faute d\u2019imprudence d\u2019une exceptionnelle gravit\u00e9 et intensit\u00e9, excluant les fautes l\u00e9g\u00e8res . La gravit\u00e9 de la faute d\u00e9pend de la nature du risque et de son degr\u00e9 de probabilit\u00e9 \u00e9lev\u00e9. L\u2019auteur devait avoir connaissance du risque et cette connaissance est appr\u00e9ci\u00e9e en fonction de ses activit\u00e9s et fonctions. Commet un faute caract\u00e9ris\u00e9e le maire qui, personnellement inform\u00e9 de la dangerosit\u00e9 de l\u2019aire de jeux, install\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 son \u00e9lection mais connue de lui, omet d\u2019accomplir les diligences qui s\u2019imposaient alors qu\u2019il avait les comp\u00e9tences, les moyens et l\u2019autorit\u00e9 n\u00e9cessaire pour pr\u00e9venir le dommage en faisant enlever la buse, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la faire fixer ou stabiliser . En revanche, est justifi\u00e9e la relaxe d\u2019un maire poursuivi pour homicide involontaire \u00e0 la suite de la chute, sur un enfant, de la barre d\u2019une cage de gardien de but, d\u00e8s lors que, si le pr\u00e9venu \u00e9tait inform\u00e9, notamment par des circulaires pr\u00e9fectorales, de la dangerosit\u00e9 des cages mobiles, il n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il avait eu connaissance de la pr\u00e9sence sur le terrain communal, \u00e9quip\u00e9 de cages fixes, de cages mobiles en surnombre acquises par le club de football .<\/p>\n La faute caract\u00e9ris\u00e9e est facilement retenue en cas de violation d\u2019une obligation de s\u00e9curit\u00e9, m\u00eame si elle n\u2019est pas particuli\u00e8re . Ainsi, commet une faute caract\u00e9ris\u00e9e le maire qui ne se pr\u00e9occupe de la conformit\u00e9 des installations \u00e9lectriques aux normes de s\u00e9curit\u00e9 et des prescriptions \u00e0 observer lors des manifestations et qui s\u2019abstient de v\u00e9rifier ou de faire v\u00e9rifier les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 .<\/p>\n En tout \u00e9tat de cause, le maire de la commune peut voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e pour la plupart des actes contraires \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat communal . Il est cependant n\u00e9cessaire de moduler la r\u00e9pression afin de permettre le d\u00e9veloppement de la d\u00e9mocratie locale et de ne pas perturber la prise de d\u00e9cision. La responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9lu local ne devra alors \u00eatre recherch\u00e9e que pour les faits intentionnels qui traduisent une v\u00e9ritable volont\u00e9 porter atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et pour les fautes non intentionnelles graves refl\u00e9tant d\u2019une certaine mani\u00e8re, la conscience du risque ou du dommage. Encore faudrait-il que les justiciables pensent \u00e0 mettre en cause p\u00e9nalement les \u00e9lus locaux lorsque les faits sont av\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n II \u2013 Un dispositif impr\u00e9vu quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des communes<\/strong><\/p>\n Les communes sont des personnes morales disposant d\u2019une autonomie juridique et d\u2019une capacit\u00e9 financi\u00e8re. Admettre leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale en droit camerounais implique d\u2019abord de revenir sur le principe de l\u2019irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales (A), option qui rel\u00e8ve du l\u00e9gislateur dans le cadre de sa politique criminelle (B).<\/p>\n A \u2013 La question de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales<\/strong><\/em><\/p>\n Si le code p\u00e9nal camerounais n\u2019\u00e9nonce que le principe de la responsabilit\u00e9 des personnes physiques (1), la mise en cause de la personne morale fait toutefois l\u2019objet d\u2019une timide affirmation dans des lois sp\u00e9ciales (2).<\/p>\n 1. Le principe de l\u2019irresponsabilit\u00e9 des personnes morales en droit camerounais<\/strong><\/p>\n Le l\u00e9gislateur camerounais fait toujours sienne la doctrine selon laquelle les personnes morales ne peuvent \u00eatre poursuivies ni punies pour une infraction p\u00e9nale . L\u2019article 74 alin\u00e9a 1 du code p\u00e9nal camerounais dispose qu\u2019aucune peine ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne p\u00e9nalement responsable et l\u2019alin\u00e9a 2 \u00e9nonce qu\u2019est \u00e9galement p\u00e9nalement responsable celui qui volontairement commet les faits caract\u00e9risant les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019une infraction avec l\u2019intention que ces faits aient pour cons\u00e9quence la r\u00e9alisation de l\u2019infraction. Ces dispositions sont interpr\u00e9t\u00e9es comme \u00e9tant applicables aux seules personnes physiques .<\/p>\n Bri\u00e8vement \u00e9voqu\u00e9es, les raisons mises en avant pour justifier l\u2019irresponsabilit\u00e9 des personnes morales tiennent au fait que ces entit\u00e9s qui n\u2019ont ni existence r\u00e9elle, ni une volont\u00e9 propre et dont l\u2019objet social n\u2019est pas la commission d\u2019une infraction ne peuvent \u00eatre des sujets p\u00e9naux. En outre, les peines privatives de libert\u00e9 ne sont applicables qu\u2019aux personnes physiques et le prononc\u00e9 des peines p\u00e9cuniaires porterait atteinte au principe de la personnalit\u00e9 des peines dans la mesure o\u00f9 elles atteindraient les membres du groupe.<\/p>\n Ces divers arguments ne r\u00e9sistent pas \u00e0 la critique. La personne morale a une volont\u00e9 propre, distincte de celle de ses membres, exprim\u00e9e par ses organes. Il est possible de pr\u00e9voir des peines d\u2019amende, de fermeture d\u2019\u00e9tablissement ou de dissolution applicables aux personnes morales. Toutes ces peines qui atteindront sans aucun doute les membres du groupement comme l\u2019est la famille d\u2019une personne physique condamn\u00e9e p\u00e9nalement touchent en premier lieu les droits et le patrimoine de la personne morale . Quant \u00e0 l\u2019objet social qui serait incompatible avec la commission d\u2019une infraction, le constat est fait que diverses infractions sont li\u00e9es de mani\u00e8re directe ou indirecte \u00e0 l\u2019objet ou l\u2019activit\u00e9 de la personne morale. A titre d\u2019exemple, on peut citer le cas de la Soci\u00e9t\u00e9 camerounaise des d\u00e9p\u00f4ts p\u00e9troliers dans le drame qui a caus\u00e9 la mort et les blessures \u00e0 plusieurs victimes \u00e0 la suite d\u2019une explosion de wagons-citernes contenant un liquide inflammable probablement en d\u00e9pit des r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires de prudence et de s\u00e9curit\u00e9. Il en est de m\u00eame des agences de voyage dont la responsabilit\u00e9 pourrait \u00eatre recherch\u00e9e \u00e0 la suite de divers accidents de la circulation dus \u00e0 la fois au mauvais \u00e9tat des routes dont l\u2019entretien incombe aux collectivit\u00e9s locales et au non-respect des r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re ou au mauvais entretien des v\u00e9hicules. Les personnes morales, par l\u2019ampleur des moyens dont elles disposent, peuvent \u00eatre \u00e0 l\u2019origine d\u2019atteintes graves \u00e0 la sant\u00e9 publique ou \u00e0 l\u2019environnement et sont souvent impliqu\u00e9es dans des op\u00e9rations complexes de corruption, de blanchiment d\u2019argent ou de terrorisme par la cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s-\u00e9cran. Dans ces situations, le responsable de l\u2019entreprise peut \u00eatre poursuivi ou remplac\u00e9 sans que la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame ne soit inqui\u00e9t\u00e9e.<\/p>\n L\u2019irresponsabilit\u00e9 des personnes morales a \u00e9galement comme inconv\u00e9nient de consacrer l\u2019impunit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re qui commettraient des infractions sur le territoire camerounais et qui ne pourraient \u00eatre poursuivies ni sur le territoire camerounais, ni au lieu de leur si\u00e8ge . En raison du principe de la double incrimination, pour qu\u2019une personne morale fran\u00e7aise soit poursuivie sur le territoire fran\u00e7ais, il faudrait que le droit camerounais incrimine les actes commis par les personnes morales et d\u00e9termine les r\u00e8gles proc\u00e9durales applicables. 2. Les d\u00e9rogations \u00e0 l\u2019irresponsabilit\u00e9 des personnes morales en droit camerounais<\/strong><\/p>\n Par d\u00e9rogation au principe g\u00e9n\u00e9ral pos\u00e9 par l\u2019article 74 du code p\u00e9nal camerounais, divers textes sp\u00e9ciaux envisagent de mani\u00e8re explicite, mais avec des port\u00e9es diff\u00e9rentes, la mise en cause p\u00e9nale des personnes morales.<\/p>\n La loi n\u00b0 94\/01 du 20 janvier 1994 portant r\u00e9gime des for\u00eats, de la faune et de la p\u00eache pr\u00e9voit que toute personne, physique ou morale, qui contrevient \u00e0 ses dispositions, est responsable et passible des peines pr\u00e9vues \u00e0 cet effet (art. 150 de la loi). La loi n\u00b0 2005\/015 du 29 d\u00e9cembre 2005 relative \u00e0 la lutte contre le trafic et la traite des enfants en son article 7 pr\u00e9voit m\u00eame le cumul de responsabilit\u00e9s des personnes physiques et morales.<\/p>\n D\u2019autres textes en revanche ne pr\u00e9voient qu\u2019une responsabilit\u00e9 p\u00e9cuniaire de la personne morale. La responsabilit\u00e9 p\u00e9cuniaire n\u2019implique pas une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de la personne morale qui est seulement tenu de payer les amendes prononc\u00e9es. La loi n\u00b0 90\/031 du 10 ao\u00fbt 1990 r\u00e9gissant l\u2019activit\u00e9 commerciale pr\u00e9cise que l\u2019entreprise peut r\u00e9pondre solidairement du montant des amendes ou des frais prononc\u00e9s contre la personne physique, auteur des infractions incrimin\u00e9es (art. 40 de la loi). L\u2019article 78 de la loi n\u00b0 92\/12 du 5 ao\u00fbt 1996 relative \u00e0 la gestion de l\u2019environnement dispose que lorsque les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction proviennent d\u2019un \u00e9tablissement industriel, commercial, artisanal ou agricole, le propri\u00e9taire, l\u2019exploitant, le directeur, ou selon le cas, le g\u00e9rant peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 responsable du paiement des amende et frais de justice dus par les auteurs de l\u2019infraction, et civilement responsable de la remise en l\u2019\u00e9tat des sites. En l\u2019absence de pr\u00e9cision, on peut penser que cette disposition s\u2019applique \u00e9galement au propri\u00e9taire ou \u00e0 l\u2019exploitant personne morale.<\/p>\n Sur le plan communautaire, le r\u00e8glement 01\/03-CEMAC-CM du 4 avril 2003 portant pr\u00e9vention et r\u00e9pression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique centrale pr\u00e9cise en son article 46 pr\u00e9voit que les personnes morales autres que l\u2019Etat, pour le compte ou au b\u00e9n\u00e9fice desquelles le blanchiment des capitaux a \u00e9t\u00e9 commis par l\u2019un des organes ou repr\u00e9sentants sont punies sans pr\u00e9judice de la condamnation de ces derniers comme auteurs ou complices de l\u2019infraction. En excluant l\u2019Etat de son domaine d\u2019application, on peut en d\u00e9duire que les autres personnes morales, de droit priv\u00e9 ou de droit public, pourraient \u00eatre poursuivies p\u00e9nalement .<\/p>\n Ces textes sont insuffisants pour poser de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale la responsabilit\u00e9 des personnes morales et ne permettent pas d\u2019avoir des indications en ce qui concerne les collectivit\u00e9s territoriales. Ils consacrent le principe de la sp\u00e9cialit\u00e9 de la responsabilit\u00e9 des personnes morales car la mise en cause p\u00e9nale n\u2019est envisag\u00e9e que des infractions pr\u00e9cises. Ils ne pr\u00e9cisent pas toujours les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de cette responsabilit\u00e9 .<\/p>\n B – La question de la responsabilit\u00e9 des personnes morales : un choix de politique criminelle<\/strong><\/em><\/p>\n La question de la responsabilit\u00e9 des personnes morales est un choix de politique criminelle qui d\u00e9pend de chaque l\u00e9gislation. Lorsqu\u2019on analyse des syst\u00e8mes europ\u00e9ens, deux grands syst\u00e8mes apparaissent. Dans un des syst\u00e8mes, l\u2019irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales est la r\u00e8gle, mais des sanctions administratives peuvent \u00eatre prononc\u00e9es m\u00eame en cas de commission d\u2019une infraction p\u00e9nale (1). Dans l\u2019autre, la personne morale est responsable dans les conditions pr\u00e9vues par la loi (2).<\/p>\n 1 – Le recours \u00e0 des sanctions administratives palliant l\u2019irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales<\/strong><\/p>\n A l\u2019instar du droit camerounais, d\u2019autres l\u00e9gislations n\u2019envisagent pas la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales. Ces entit\u00e9s morales ne b\u00e9n\u00e9ficient cependant pas d\u2019une totale impunit\u00e9.<\/p>\n Le droit allemand ne reconna\u00eet pas la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales. Le maire, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la commune, peut voir sa propre responsabilit\u00e9 p\u00e9nale mise en cause lorsque la commune commet une infraction. Selon l\u2019article 14 du code p\u00e9nal allemand, lorsqu\u2019une personne physique agit comme repr\u00e9sentant l\u00e9gal d\u2019un personne morale, une loi qui justifie une sanction p\u00e9nale est applicable au repr\u00e9sentant si les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction, bien qu\u2019absents de sa propre personne, sont r\u00e9alis\u00e9s chez la personne repr\u00e9sent\u00e9e.<\/p>\n L\u2019irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale des entit\u00e9s morales n\u2019aboutit cependant pas \u00e0 une irresponsabilit\u00e9 totale en cas de commission d\u2019une infraction. En effet, le droit allemand pr\u00e9voit un syst\u00e8me de responsabilit\u00e9 administrative qui constitue une sorte de droit para-p\u00e9nal . A c\u00f4t\u00e9 des crimes et des d\u00e9lits, le droit p\u00e9nal allemand incrimine une autre cat\u00e9gorie d\u2019infractions, les infractions administratives (Ordnungswidrigkeiten), d\u00e9pourvues de tout caract\u00e8re p\u00e9nal et sanctionn\u00e9es d\u2019une amende dont le montant varie en fonction du caract\u00e8re intentionnel ou non intentionnel de l\u2019acte (section 30, loi allemande sur les infractions administratives). La responsabilit\u00e9 administrative peut aussi jouer en pr\u00e9sence d\u2019une infraction p\u00e9nale commise pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 ou par laquelle la personne morale tire ou est cens\u00e9e tirer un profit. L\u2019amende administrative peut alors \u00eatre prononc\u00e9e contre la personne morale au cours de poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de personnes physiques. Ces r\u00e8gles s\u2019appliquent aux personnes morales de droit public \u00e0 l\u2019exception de l\u2019Etat (Bund et L\u00e4nders) .<\/p>\n En droit italien, l\u2019article 27 de la Constitution pose de mani\u00e8re formelle le principe selon lequel la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale est personnelle. Elle n\u2019est envisag\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019encontre des personnes physiques. La responsabilit\u00e9 des personnes morales ne peut \u00eatre \u00e9tablie que sur le plan administratif. L\u2019article 5 du d\u00e9cret-loi 231\/2001 du 19 juin 2001 pr\u00e9voit, en mati\u00e8re de fraude, concussion, corruption, faux, d\u00e9lits soci\u00e9taires et terrorisme international, la responsabilit\u00e9 des personnes morales pour des infractions commises par une personne agissant \u00e0 titre de repr\u00e9sentant, d\u2019administrateur ou de dirigeant, une personne exer\u00e7ant des pouvoirs de gestion et de contr\u00f4le ou une personne soumise \u00e0 la direction ou contr\u00f4le de l\u2019une des deux premi\u00e8res cat\u00e9gories. L\u2019infraction doit \u00eatre commise \u00e0 l\u2019avantage ou \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019entit\u00e9. La personne morale peut \u00eatre responsable m\u00eame si le contrevenant principal ne peut faire l\u2019objet de poursuites. Le montant de la sanction p\u00e9cuniaire est d\u00e9termin\u00e9 en fonction de la gravit\u00e9 des infractions. Il peut en outre \u00eatre prononc\u00e9 des sanctions compl\u00e9mentaires telles que la fermeture temporaire ou d\u00e9finitive de l\u2019\u00e9tablissement ou du si\u00e8ge social ou l\u2019interdiction de se livrer \u00e0 son activit\u00e9 ou de traiter avec l\u2019administration publique. Le juge p\u00e9nal est comp\u00e9tent et le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est applicable pour la mise en \u0153uvre de la responsabilit\u00e9 administrative.<\/p>\n 2 – Les syst\u00e8mes admettant la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales<\/strong><\/p>\n Diverses l\u00e9gislations europ\u00e9ennes \u00e9noncent le principe de la responsabilit\u00e9 des personnes morales. Celle-ci est apparue pour la premi\u00e8re fois en Angleterre d\u2019abord comme une solution jurisprudentielle en 1842 qui a par la suite \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e par le l\u00e9gislateur en 1889 . Le mouvement s\u2019est par la suite largement r\u00e9pandu en Europe . Toutefois, les diff\u00e9rents Etats qui pr\u00f4nent le principe de la responsabilit\u00e9 des personnes ne la pr\u00e9voient pas n\u00e9cessairement lorsqu\u2019il s\u2019agit des personnes morales de droit public.<\/p>\n a. Le principe de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales<\/strong> En droit fran\u00e7ais, la cons\u00e9cration de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes a \u00e9t\u00e9 l\u2019une des principales r\u00e9formes du nouveau code p\u00e9nal entr\u00e9 en vigueur le 1er mars 1994 . L\u2019article 121-2 du code p\u00e9nal dispose que les personnes morales sont p\u00e9nalement responsables des infractions commises pour leur compte par leur organes ou repr\u00e9sentants. Il s\u2019agit d\u2019une responsabilit\u00e9 indirecte, l\u2019infraction devant \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e en tous ses \u00e9l\u00e9ments sur la t\u00eate de l\u2019organe ou repr\u00e9sentant, personne physique. L\u2019organe ou le repr\u00e9sentant doit \u00eatre identifi\u00e9 , sauf lorsque l\u2019infraction r\u00e9sulte d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration collective . Peu importe que l\u2019\u00e9lu y soit impliqu\u00e9 d\u00e8s lors que l\u2019infraction se rattache \u00e0 ses missions . Mais il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que la personne physique, auteur de l\u2019infraction, soit poursuivie ou condamn\u00e9e . Il s\u2019agit \u00e9galement d\u2019une responsabilit\u00e9 par repr\u00e9sentation, la personne morale \u00e9tant repr\u00e9sent\u00e9e pendant la proc\u00e9dure une personne physique. La mise en cause p\u00e9nale des personnes morales ne fait cependant pas obstacle \u00e0 ce que les personnes physiques soient \u00e9galement poursuivies p\u00e9nalement \u00e0 titre d\u2019auteur ou complice des m\u00eames faits .<\/p>\n S\u2019agissant des peines applicables aux personnes morales, l\u2019amende dont le taux est le quintuple de celui pr\u00e9vu pour les personnes publiques est toujours encourue, quelque soit la nature de l\u2019infraction (art. 131-37 CP fr.). Les autres peines criminelles ou correctionnelles sont l\u2019interdiction une activit\u00e9 professionnelle ou sociale, la fermeture d\u2019\u00e9tablissement, l\u2019exclusion des march\u00e9s publics, l\u2019affichage ou la diffusion de la d\u00e9cision (art. 131-39 CP fr.). La dissolution , le placement sous surveillance judiciaire ou l\u2019interdiction de faire appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne ne s\u2019appliquent pas \u00e0 l\u2019encontre des personnes morales de droit public . En mati\u00e8re de police, le juge peut prononcer l\u2019interdiction d\u2019\u00e9mettre des ch\u00e8ques ou d\u2019utiliser des cartes de paiement, de la confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l\u2019infraction ou de la chose qui en est le produit (art. 131-40 CP fr.). L\u2019application de ces peines peut toutefois porter atteinte au principe de continuit\u00e9 du service public ou sont parfois incompatibles avec le fonctionnement de la commune .<\/p>\n b. La situation des personnes morales de droit public<\/strong> Certaines l\u00e9gislations excluent de mani\u00e8re expresse une telle responsabilit\u00e9. En droit belge, ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des personnes morales l\u2019Etat f\u00e9d\u00e9ral, les r\u00e9gions, les communaut\u00e9s, les provinces, l\u2019agglom\u00e9ration bruxelloise, les communes, les organes territoriaux intracommunaux, la commission communautaire fran\u00e7aise, la commission communautaire flamande, la commission communautaire et les centres publics d\u2019aide sociale. Dans ce cas, seules les personnes physiques sont poursuivies.<\/p>\n D\u2019autres l\u00e9gislations pr\u00e9voient la responsabilit\u00e9 des personnes morales de droit public. La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l\u2019Etat est g\u00e9n\u00e9ralement exclue (art. 121-2 al 2 CP fr.) , exclusion justifi\u00e9e par le monopole de r\u00e9pression que d\u00e9tient l\u2019Etat et sur la s\u00e9paration des autorit\u00e9s . S\u2019agissant des collectivit\u00e9s territoriales, le risque p\u00e9nal est limit\u00e9 afin d\u2019assurer la continuit\u00e9 du service public.<\/p>\n Le droit luxembourgeois vise aussi bien les personnes morales de droit priv\u00e9, \u00e0 but lucratif ou non, que les personnes morales de droit public investies d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e8s lors que l\u2019infraction est commises au nom et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du groupement par un des ses organes l\u00e9gaux ou repr\u00e9sentants. Une commune peut voir sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale engag\u00e9e en cas d\u2019infraction lorsqu\u2019elle exerce une activit\u00e9 commerciale, une telle activit\u00e9 pouvant \u00eatre d\u00e9finie comme celle qu\u2019une entreprise priv\u00e9e pourrait effectuer \u00e0 la place de la commune .<\/p>\n En droit fran\u00e7ais, les groupements d\u2019int\u00e9r\u00eat public, les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9conomie mixte, les entreprises nationalis\u00e9s, les \u00e9tablissements publics sont responsables p\u00e9nalement . Les collectivit\u00e9s territoriales ne le sont que pour les infractions commises dans l\u2019exercice des activit\u00e9s susceptibles de faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation de service public \u00e0 condition qu\u2019elles les g\u00e8rent elles-m\u00eames en r\u00e9gie . La d\u00e9l\u00e9gation peut \u00eatre pr\u00e9vue par un texte comme en mati\u00e8re de gestion de cr\u00e9matoriums (art. L2223-40 CGCT), des services ext\u00e9rieurs de pompes fun\u00e8bres (art. L2223-19 CGCT) ou de gestion des plages (art. L2213-23 CGPPP). La circulaire d\u2019application du nouveau code p\u00e9nal du 14 mai 1993 et divers r\u00e9ponses minist\u00e9rielles donnent aussi diverses indications quant aux activit\u00e9s d\u00e9l\u00e9gables. Il en est ainsi du ramassage des ordures m\u00e9nag\u00e8res, des transports en communs ou de distribution de l\u2019eau, de la gestion des infrastructures a\u00e9roportuaires, de la gestion des fourri\u00e8res, de la gestion de place sur les march\u00e9s, de la gestion des maisons de retraite. Le juge p\u00e9nal consid\u00e8re que peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e l\u2019exploitation ou la gestion d\u2019un abattoir , d\u2019un parc , d\u2019un th\u00e9\u00e2tre municipal , d\u2019une station de traitement de r\u00e9sidus urbains . Si ces activit\u00e9s sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es ou conc\u00e9d\u00e9es, le concessionnaire ou le g\u00e9rant est p\u00e9nalement responsable.<\/p>\n La responsabilit\u00e9 de la collectivit\u00e9 ou du groupement de collectivit\u00e9s ne peut \u00eatre recherch\u00e9e dans le cadre des activit\u00e9s non d\u00e9l\u00e9gables qui sont exerc\u00e9es au nom et pour le compte de l\u2019Etat (\u00e9tat civil, d\u00e9livrance des permis de construire). Il est de m\u00eame pour celles qui sont sp\u00e9cialement confi\u00e9es \u00e0 une collectivit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e, telle que l\u2019organisation des transports scolaires (art. L213-11 C. \u00e9duc.) ou celles qui ne peuvent faire l\u2019objet de d\u00e9l\u00e9gation par nature comme l\u2019organisation de l\u2019enseignement public . Ne peuvent non plus faire l\u2019objet de d\u00e9l\u00e9gations les activit\u00e9s qui supposent l\u2019exercice des pr\u00e9rogatives de puissance publique (police administrative, constatation des infractions) . Toutefois, la jurisprudence fran\u00e7aise distingue l\u2019exploitation d\u2019un service public du transport scolaire qui est d\u00e9l\u00e9gable de son organisation qui ne l\u2019est pas .<\/p>\n Pour que la collectivit\u00e9 locale soit mise en cause p\u00e9nalement, il faut que l\u2019infraction soit commise par un organe ou un repr\u00e9sentant, \u00e0 savoir le maire, le conseil municipal ou l\u2019\u00e9lu local titulaire d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir et qui a la capacit\u00e9 d\u2019engager la commune pour les infractions commises dans le cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation.<\/p>\n De ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il en r\u00e9sulte qu\u2019il est tout \u00e0 fait possible d\u2019envisager une responsabilit\u00e9 des personnes morales pour des infractions p\u00e9nales. Elle n\u2019est pas n\u00e9cessairement p\u00e9nale. Elle peut \u00eatre de nature para-r\u00e9pressive. Mais il s\u2019agit d\u2019une n\u00e9cessit\u00e9 aux fins d\u2019une tentative d\u2019assainissement de la gestion des affaires publiques.<\/p>\n Madeleine LOBE LOBAS<\/strong> Revue de l\u2019ERSUMA :: Droit des affaires – Pratique Professionnelle, N\u00b0 6 – Janvier 2016, Doctrine.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Madeleine LOBE LOBAS<\/strong>
Ma\u00eetre de Conf\u00e9rences en Droit priv\u00e9, HDR
University\u00a0of Haute-Alsace, Mulhouse
CERDACC, EA n\u00b0 3992<\/p>\n
D\u00e9centralisation \u2013 Responsabilit\u00e9 p\u00e9nale \u2013 Faute de gestion \u2013 Autorit\u00e9 locale – Commune<\/p>\n
\u2003<\/strong>
I. Un dispositif p\u00e9nal \u00e0 parfaire quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des autorit\u00e9s locales<\/strong><\/p>\n
La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des \u00e9lus locaux peut \u00eatre engag\u00e9e sur le fondement des dispositions p\u00e9nales applicables \u00e0 l\u2019ensemble des justiciables. Il en sera ainsi lorsque que l\u2019infraction est commise dans un cadre strictement priv\u00e9 ou d\u00e9tachable du service. Pour les infractions commises dans le cadre de leur mandat, la qualit\u00e9 de personne exer\u00e7ant une fonction publique entra\u00eene l\u2019application de r\u00e8gles sp\u00e9cifiques (A). Il faut en outre envisager la situation d\u00e9licate des \u00e9lus locaux en mati\u00e8re d\u2019infraction non intentionnelle (B).<\/p>\n
L\u2019int\u00e9r\u00eat dans un acte et la participation dans une affaire ou la prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats consistent pour l\u2019agent public, \u00e0 prendre, directement ou indirectement, un int\u00e9r\u00eat quelconque ou une participation dans une entreprise ou dans une op\u00e9ration dont il a, au moment de l\u2019acte, en tout en partie, la charge d\u2019assurer la surveillance, l\u2019administration, la liquidation ou le paiement (art. 135 et 136 CP cam., 432-12 et 432-13 CP fr.) .<\/p>\n
Les atteintes \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019Etat concernent l\u2019abus d\u2019autorit\u00e9 envers l\u2019administration ou les particuliers.<\/p>\n
Pour le juge p\u00e9nal fran\u00e7ais, la responsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s locales pour faute non intentionnelle commise dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de sa mission est fond\u00e9e sur le fait qu\u2019elles ont le devoir de prendre les r\u00e8glements n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les risques, d\u2019assurer l\u2019ex\u00e9cution des mesures prescrites par les lois et r\u00e8glements et d\u2019informer les populations des risques . L\u2019\u00e9lu local n\u2019a pas pu ou su pr\u00e9venir le dommage alors qu\u2019il s\u2019est vu confier par la loi le pouvoir et le devoir de le faire : soit il dispose de pouvoir qu\u2019il exerce seul, sans avoir besoin d\u2019aucune d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal et il ne l\u2019a pas exerc\u00e9, soit il ne peut agir sans l\u2019intervention du conseil municipal et il s\u2019est abstenu de le faire, ou a laiss\u00e9 s\u2019\u00e9couler un temps trop long avant de le faire .<\/p>\n
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L\u2019application de la faute non intentionnelle est assez large et peut couvrir tous les domaines dans lesquels le maire peut exercer des pouvoirs ou des missions. Il s\u2019agira le plus souvent de d\u00e9lits li\u00e9s \u00e0 un manque de pr\u00e9cautions (maladresse, imprudence, n\u00e9gligence) ou \u00e0 l\u2019inobservation de la r\u00e9glementation.<\/p>\n
La causalit\u00e9 est directe lorsque la personne a, soit elle-m\u00eame frapp\u00e9 ou heurt\u00e9 la victime, soit initi\u00e9 ou contr\u00f4l\u00e9 le mouvement d\u2019un objet qui aura heurt\u00e9 ou frapp\u00e9 la victime. Toutefois, pour la jurisprudence, la causalit\u00e9 directe n\u2019implique cependant pas qu\u2019il faille retenir le dernier \u00e9v\u00e9nement survenu dans le processus causal. On peut retenir le facteur d\u00e9terminant et appliquer la causalit\u00e9 ad\u00e9quate .<\/p>\n
Il faut distinguer deux hypoth\u00e8ses de causalit\u00e9 indirecte qui suppose la survenance d\u2019un \u00e9v\u00e9nement entre le fait du pr\u00e9venu et le dommage (art. 121-3 al 4 CP fr.). Il peut s\u2019agit de l\u2019action ou l\u2019omission d\u2019un tiers, voire de la victime elle-m\u00eame ou un \u00e9v\u00e8nement n\u2019ayant pas le caract\u00e8re de force majeure. La premi\u00e8re correspond \u00e0 la situation des personnes qui, sans avoir directement caus\u00e9 le dommage, ont cr\u00e9\u00e9 ou contribu\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er la situation qui a permis sa r\u00e9alisation. Il peut ainsi y avoir plusieurs auteurs indirects dont les fautes en concours sont susceptibles d\u2019engager leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. La seconde hypoth\u00e8se concerne les personnes qui n\u2019ont pas pris les mesures permettant d\u2019\u00e9viter le dommage qu\u2019elles n\u2019ont pas r\u00e9alis\u00e9 elles-m\u00eames. Telle est la situation du maire qui ne s\u2019est pas assur\u00e9 de la stabilit\u00e9 d\u2019une buse qui, en se d\u00e9pla\u00e7ant, a \u00e9cras\u00e9 un enfant dans une aire communale ou encore celui qui ne s\u2019est pas assur\u00e9 de la stabilit\u00e9 d\u2019une cage de buts mobiles dont la barre transversale a bless\u00e9 un enfant ou qui n\u2019a pas pris les mesures de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires lors du d\u00e9fil\u00e9 d\u2019une fanfare municipale .<\/p>\n
La faute de mise en danger est la violation manifestement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d\u2019une obligation particuli\u00e8re de prudence ou de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9e par la loi ou le r\u00e8glement . Elle caract\u00e9rise une imprudence consciente, l\u2019agent adoptant volontairement un comportement contraire \u00e0 celui qui lui est impos\u00e9 par la loi dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e, sans pour autant rechercher un r\u00e9sultat. Elle implique une obligation pr\u00e9cise imposant un comportement circonstanci\u00e9 dans une activit\u00e9 donn\u00e9e. Cette faute est difficile \u00e0 retenir lorsque le maire agit dans le cadre de sa mission de police g\u00e9n\u00e9rale .<\/p>\n
En sanctionnant la personne morale, il ne s\u2019agit pas de faire jouer la fonction r\u00e9tributive de la peine. Il faut tenir compte du fait que les dirigeants sociaux recherchent une certaine efficacit\u00e9 \u00e9conomique. La sanction doit pouvoir jouer un r\u00f4le dissuasif et utilitaire li\u00e9 au fait que la condamnation p\u00e9nale peut \u00eatre pr\u00e9judiciable au groupement qui, afin d\u2019\u00e9viter la publicit\u00e9 et les effets qui en d\u00e9couleraient, prendrait l\u2019initiative de respecter la r\u00e9glementation. Il en est de m\u00eame du montant des amendes dont le taux peut \u00eatre \u00e9lev\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019amende encourue par les personnes physiques. Il ne s\u2019agit cependant pas de d\u00e9responsabiliser la personne physique dont les poursuites peuvent \u00eatre cumul\u00e9es avec celles intent\u00e9es contre la personne morale.<\/p>\n
En droit belge, toute personne morale est p\u00e9nalement responsable des infractions qui sont intrins\u00e8quement li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation de son objet ou \u00e0 la d\u00e9fense des ses int\u00e9r\u00eats ou celles dont les faits concrets d\u00e9montrent qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 commises pour son compte (art. 5 CP belge). La responsabilit\u00e9 de la personne morale est exclue si les personnes physiques profitent du cadre juridique et mat\u00e9riel du groupement pour commettre des infractions dans leur propre int\u00e9r\u00eat ou pour leur propre compte. Il n\u2019est cependant pas n\u00e9cessaire de prouver la commission d\u2019une infraction par une personne physique individualis\u00e9e au sein de la personne morale pour le comportement lui soit imputable. La r\u00e9alisation de l\u2019infraction r\u00e9sulte d\u2019une d\u00e9cision intentionnelle prise au sein de la personne morale ou d\u2019une n\u00e9gligence. Le cumul des poursuites est possible lorsque la personne physique a commis la faute sciemment et volontairement.<\/p>\n
Alors que les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent sans exception faire l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales, l\u2019admission de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales ne va toujours pas de pair avec celle des personnes morales de droit public . <\/p>\n
Ma\u00eetre de Conf\u00e9rences en Droit priv\u00e9, HDR
Universit\u00e9 de Haute-Alsace, Mulhouse
CERDACC, EA n\u00b0 3992<\/p>\n
Ma\u00eetre de Conf\u00e9rences en Droit priv\u00e9, HDR
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