<\/p>\n
Marcel Williams TSOPBEING<\/strong> R\u00e9sum\u00e9<\/em><\/strong><\/p>\n L\u2019information des associ\u00e9s ne figure pas parmi les droits attach\u00e9s aux titres sociaux (parts sociales, actions). Elle n\u2019est non plus affirm\u00e9e de mani\u00e8re expresse par aucune disposition g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du GIE. Cela est a priori de nature \u00e0 jeter un doute sur le caract\u00e8re d\u2019ordre public de cette exigence. Pourtant, un examen attentif des textes permet de se rendre compte que l\u2019information des associ\u00e9s est une exigence reconnue et garantie, ou tout simplement, une exigence fondamentale du droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales OHADA communes \u00e0 toutes les formes de soci\u00e9t\u00e9s commerciales.<\/em><\/p>\n Mots cl\u00e9s :<\/strong> Information \u2013 associ\u00e9s \u2013 exigence fondamentale \u2013 ordre public.<\/em><\/p>\n Abstract<\/em><\/strong><\/p>\n The information of the partners does not appear among the rights attached to the company shares (stocks, shares). It is not also directly affirmed by any general provision of the uniform act relating to commercial companies and EIG. That is a priori likely to throw doubt about the nature of public order of this requirement. However, a careful examination of the texts shows that the information of the partners is a recognized and guaranteed requirement or simply, a fundamental requirement of the OHADA commercial companies Law common to all forms of commercial companies.<\/em><\/p>\n Key words :<\/strong> Information \u2013 partners \u2013 fundamental requirement \u2013 public order.<\/em><\/p>\n Sommaire<\/strong><\/p>\n Introduction A-Le cadre de l\u2019information B-Les proc\u00e9d\u00e9s d\u2019information II-Une exigence garantie<\/p>\n A-Le caract\u00e8re d\u2019ordre public des dispositions relatives \u00e0 l\u2019information des associ\u00e9s<\/p>\n B-L\u2019encadrement temporel et qualitatif de l\u2019information C-Les sanctions en cas de violation ou de non respect du droit \u00e0 l\u2019information des associ\u00e9s Introduction<\/strong><\/p>\n Depuis quelques ann\u00e9es le l\u00e9gislateur OHADA a initi\u00e9 un vaste mouvement de reformes des textes. Ainsi, le Trait\u00e9 sign\u00e9 \u00e0 Port-Louis (Ile Maurice) le 17 Octobre 1993 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 en 2008 \u00e0 Qu\u00e9bec au Canada \u00e0 sa date anniversaire. De m\u00eame, les Actes uniformes relatifs au Droit du commerce g\u00e9n\u00e9ral et au Droit des s\u00fbret\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9s le 15 D\u00e9cembre 2010, tandis que l\u2019Acte uniforme relatif au Droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales (AUSC) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 le 30 janvier 2014. La r\u00e9vision de l\u2019AUSC a touch\u00e9 de nombreux aspects du droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales, notamment celui de l\u2019information des associ\u00e9s qui en sort renforc\u00e9 . C\u2019est dans ce contexte qu\u2019il convient de s\u2019interroger sur la valeur r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l\u2019information des associ\u00e9s aussi bien dans l\u2019ancien AUSC que dans celui issu de la r\u00e9vision.<\/p>\n L\u2019information occupe une place majeure dans notre soci\u00e9t\u00e9 en raison de l\u2019impact qu\u2019elle produit sur le comportement des individus. Elle est requise dans de nombreux domaines d\u2019activit\u00e9s, notamment en mati\u00e8re contractuelle et soci\u00e9taire. La multiplication des travaux de recherche relativement \u00e0 l\u2019information dans les contrats en g\u00e9n\u00e9ral et sp\u00e9cifiquement \u00e0 l\u2019information des associ\u00e9s dans le cadre des soci\u00e9t\u00e9s commerciales traduit la vitalit\u00e9 et l\u2019importance de la place qu\u2019occupe l\u2019information dans ces domaines. En droit des soci\u00e9t\u00e9s, l\u2019information oriente notamment les associ\u00e9s dans l\u2019exercice de leur droit de vote et dans le contr\u00f4le de la gestion de leur soci\u00e9t\u00e9. C\u2019est une \u00ab source de contre-pouvoir \u00bb selon un auteur . Cependant pour que l\u2019information puisse jouer pleinement le r\u00f4le qui lui est assign\u00e9, il faut qu\u2019elle soit une donn\u00e9e reconnue et prot\u00e9g\u00e9e par le l\u00e9gislateur. En l\u2019absence de garantie, l\u2019information des associ\u00e9s pourrait en effet subir des atteintes \u00e9manant notamment des associ\u00e9s eux-m\u00eames et des mandataires sociaux. Cette inqui\u00e9tude conduit \u00e0 s\u2019interroger sur la valeur attribu\u00e9e \u00e0 l\u2019information des associ\u00e9s par le l\u00e9gislateur OHADA. Autrement dit l\u2019information des associ\u00e9s constitue-t-elle une exigence reconnue et prot\u00e9g\u00e9e par le l\u00e9gislateur OHADA ? S\u2019agit-il d\u2019une exigence d\u2019ordre public ?<\/p>\n Qu\u2019il s\u2019agisse de l\u2019AUSC entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 1998 ou de l\u2019AUSC r\u00e9vis\u00e9, aucune disposition g\u00e9n\u00e9rale ne consacre de mani\u00e8re expresse le droit \u00e0 l\u2019information des associ\u00e9s , contrairement aux autres droits des associ\u00e9s qui sont \u00e9nonc\u00e9s clairement par une disposition g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019AUSC . Le droit \u00e0 l\u2019information des associ\u00e9s ne figure pas non plus parmi les droits des associ\u00e9s affirm\u00e9s par la jurisprudence et \u00e9rig\u00e9s en principes . A ce stade, on est en mesure de douter du caract\u00e8re fondamental de ce droit. Cependant une lecture attentive de l\u2019AUSC r\u00e9v\u00e8le que le nombre de dispositions g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales consacr\u00e9es, m\u00eame de mani\u00e8re indirecte, \u00e0 l\u2019information des associ\u00e9s est important. Ces normes de l\u2019AUSC traitant de l\u2019information des associ\u00e9s doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par de nombreuses autres r\u00e8gles \u00e9manant des textes auxquels sont assujetties les soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 un r\u00e9gime particulier . L\u2019examen de tous ces textes r\u00e9v\u00e8le que l\u2019information des associ\u00e9s est requise dans toutes les formes de soci\u00e9t\u00e9s et \u00e0 diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la vie sociale. Le l\u00e9gislateur a pris soin de d\u00e9finir le contenu et les diff\u00e9rents proc\u00e9d\u00e9s d\u2019information, les sanctions en cas de leur violation, ainsi que les d\u00e9biteurs de l\u2019information . C\u2019est fort de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019il est int\u00e9ressant de penser que l\u2019information des associ\u00e9s constitue d\u00e9sormais, \u00e0 l\u2019instar du droit de vote, une exigence fondamentale du droit des soci\u00e9t\u00e9s commune \u00e0 toutes les formes de soci\u00e9t\u00e9s commerciales. En effet, comme toute exigence fondamentale, l\u2019information des associ\u00e9s est une donn\u00e9e reconnue (I) et garantie (II) par le l\u00e9gislateur.<\/p>\n I \u2013 Une exigence reconnue<\/strong><\/p>\n L\u2019information des associ\u00e9s telle qu\u2019une exigence reconnue par le l\u00e9gislateur est marqu\u00e9e par la mise en place d\u2019un cadre de l\u2019information (A), accompagn\u00e9 des proc\u00e9d\u00e9s y aff\u00e9rents (B).<\/p>\n A-Le cadre de l\u2019information<\/strong><\/em><\/p>\n La mise en place d\u2019un cadre pr\u00e9cis d\u2019information des associ\u00e9s se mat\u00e9rialise par la reconnaissance d\u2019un droit de tous les associ\u00e9s \u00e0 l\u2019information (1) et par la fixation de l\u2019objet de l\u2019information (2).<\/p>\n 1-Le droit de tous les associ\u00e9s \u00e0 l\u2019information a) L\u2019acc\u00e8s de tous les associ\u00e9s \u00e0 l\u2019information dans toutes les formes de soci\u00e9t\u00e9s<\/strong> Deux arguments peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s pour soutenir cette id\u00e9e : tout d\u2019abord de nombreuses dispositions de l\u2019AUSC communes \u00e0 toutes les formes de soci\u00e9t\u00e9s qui traitent de l\u2019information des associ\u00e9s s\u2019imposent aux SAS. On peut \u00e9voquer notamment les dispositions relatives \u00e0 l\u2019expertise de gestion , \u00e0 l\u2019alerte ou des dispositions qui mettent le devoir d\u2019information \u00e0 la charge de certains organes tel que l\u2019administrateur provisoire . L\u2019am\u00e9nagement semble ne concerner en grande partie que les r\u00e8gles sp\u00e9ciales. Ensuite le droit \u00e0 l\u2019information conditionne l\u2019exercice du droit de vote, droit fondamental de l\u2019associ\u00e9. M\u00e9conna\u00eetre le droit \u00e0 l\u2019information de l\u2019associ\u00e9 serait l\u2019emp\u00eacher d\u2019exercer efficacement son droit de vote. Ces droits de l\u2019associ\u00e9 sont donc intimement li\u00e9s.<\/p>\n Fort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est possible d\u2019affirmer qu\u2019il existe un droit \u00e0 l\u2019information des associ\u00e9s irr\u00e9ductible dans la SAS. Tous les associ\u00e9s ont donc droit \u00e0 l\u2019information, quelle que soit la forme de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 laquelle ils appartiennent. On peut en conclure qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une exigence fondamentale.<\/p>\n b) L\u2019\u00e9gal acc\u00e8s des associ\u00e9s \u00e0 l\u2019information.<\/strong> Tous les associ\u00e9s ont droit \u00e0 l\u2019information peu importe le nombre ou la valeur des parts qu\u2019ils d\u00e9tiennent dans la soci\u00e9t\u00e9. Il s\u2019agit donc d\u2019une \u00e9galit\u00e9 arithm\u00e9tique contrairement \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 proportionnelle qui s\u2019observe dans la jouissance des autres droits d\u2019associ\u00e9s, notamment le droit de vote . Dans les cas pr\u00e9vus par l\u2019AUSC, tout associ\u00e9, m\u00eame minoritaire, peut poser des questions aux dirigeants sociaux sur des faits de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de l\u2019information, consulter les documents sociaux etc . La loi n\u2019exige pas dans la majeure partie des cas, la d\u00e9tention d\u2019un certain montant du capital social pour pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019information ; et m\u00eame dans les cas o\u00f9 la loi impose exceptionnellement la d\u00e9tention d\u2019un certain nombre de parts sociales, plusieurs associ\u00e9s minoritaires peuvent s\u2019associer pour atteindre le nombre de parts exig\u00e9es pour solliciter l\u2019information .<\/p>\n On peut cependant s\u2019interroger sur l\u2019\u00e9tendue du droit \u00e0 l\u2019information des titulaires d\u2019actions de pr\u00e9f\u00e9rence sans droit de vote, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019information donn\u00e9e aux associ\u00e9s vise notamment \u00e0 leur permettre d\u2019\u00e9mettre un vote \u00e9clair\u00e9. N\u2019ayant pas de droit de vote , devraient-ils disposer d\u2019un droit \u00e0 l\u2019information \u00e9quivalent \u00e0 celui des autres associ\u00e9s titulaires du droit de vote ? Face au silence de l\u2019AUSC, on peut estimer que si ces associ\u00e9s ne peuvent voter, ils conservent n\u00e9anmoins certains de leurs droits, notamment les droits p\u00e9cuniaires et doivent b\u00e9n\u00e9ficier des informations relatives \u00e0 cette cat\u00e9gorie de leurs droits. Dans tous les cas si une restriction du droit \u00e0 l\u2019information des titulaires d\u2019actions de pr\u00e9f\u00e9rence sans droit de vote est admise en raison de la nature de leurs actions, elle instaurerait pour cette cat\u00e9gorie d\u2019associ\u00e9s, un droit \u00e0 l\u2019information proportionnelle \u00e0 la valeur des droits attach\u00e9s aux titres sociaux.<\/p>\n D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 527 de l\u2019AUSC, le droit de communication des documents sociaux appartient \u00e0 chacun des copropri\u00e9taires d\u2019actions indivises, au nu-propri\u00e9taire et \u00e0 l\u2019usufruitier d\u2019actions . En ce qui concerne le droit \u00e0 l\u2019information attach\u00e9 \u00e0 une part sociale nantie, on peut estimer qu\u2019il appartient au propri\u00e9taire, le cr\u00e9ancier nanti devant attendre la r\u00e9alisation de sa s\u00fbret\u00e9 pour pr\u00e9tendre \u00e0 des droits \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n De nombreux m\u00e9canismes ont \u00e9t\u00e9 mis en place par le l\u00e9gislateur OHADA pour assurer l\u2019\u00e9galit\u00e9 de l\u2019information : d\u2019abord, lorsqu\u2019une question est pos\u00e9e \u00e0 la veille d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le dirigeant r\u00e9pond \u00e0 cette question au cours de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, ce qui permet \u00e0 tous les associ\u00e9s d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019information. Ensuite, il existe des sanctions contre des comportements de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019information des associ\u00e9s . Enfin, contrairement aux autres droits des associ\u00e9s – \u00e0 l\u2019instar du droit de vote – qui peuvent faire l\u2019objet d\u2019am\u00e9nagements ou de suppression susceptibles d\u2019affecter le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre associ\u00e9s, l\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019information des associ\u00e9s subira difficilement des atteintes \u00e9tant donn\u00e9 que les am\u00e9nagements de nature \u00e0 restreindre le droit \u00e0 l\u2019information de l\u2019associ\u00e9 semblent rarement admis.<\/p>\n 2 \u2013 L\u2019objet de l\u2019information<\/strong><\/p>\n Sur quoi porte l\u2019information due aux associ\u00e9s ? Le l\u00e9gislateur OHADA a sp\u00e9cifi\u00e9 l\u2019objet de l\u2019information dont l\u2019\u00e9tendue varie en fonction de la forme de la soci\u00e9t\u00e9 . La d\u00e9finition du contenu de l\u2019information est n\u00e9cessaire dans la mesure o\u00f9 il faut des informations \u00e0 la fois suffisantes, compl\u00e8tes et circonscrites. En effet, si le maintien dans le secret de certaines informations peut limiter la marge d\u2019action des associ\u00e9s, il est aussi admis que \u00ab trop d\u2019information g\u00e9n\u00e8re la surinformation, puis la d\u00e9sinformation, enfin le rejet de l\u2019information \u00bb. Par ailleurs, il faut informer les associ\u00e9s tout en se gardant de r\u00e9v\u00e9ler certaines informations qui doivent rester dans le secret pour prot\u00e9ger la soci\u00e9t\u00e9 contre la concurrence . L\u2019information porte sur de nombreuses questions. Elle porte principalement sur la gestion et la situation financi\u00e8res de l\u2019entreprise (a). D\u2019autres informations qu\u2019on pourrait qualifier de compl\u00e9mentaires ou d\u2019accessoires sont \u00e9galement requises (b).<\/p>\n a) l\u2019objet principal : l\u2019exigence d\u2019informer sur la gestion et la situation financi\u00e8res de l\u2019entreprise.<\/strong> Les associ\u00e9s ont \u00e9galement droit aux informations relatives aux conventions ou engagements pris au nom ou pour le compte de leur soci\u00e9t\u00e9. Ainsi doivent-ils \u00eatre inform\u00e9s sur les actes pris pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 en formation avant sa constitution . Ces actes sont d\u00e9crits dans un document intitul\u00e9 \u00ab \u00e9tat des actes et engagements accomplis pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 en formation \u00bb et port\u00e9s \u00e0 la connaissance des associ\u00e9s afin de leur permettre de mieux appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 de la reprise de ces actes par la soci\u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e. En cours de vie sociale, les conventions r\u00e8glement\u00e9es sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des associ\u00e9s .<\/p>\n Enfin, dans les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es le contenu de l\u2019information est plus \u00e9tendu . L\u2019AUSC r\u00e9vis\u00e9 a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une extension du contenu de l\u2019information dans les soci\u00e9t\u00e9s faisant appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne pour se conformer aux exigences de la corporate governance. Au cas o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9f\u00e8re volontairement \u00e0 un code de gouvernement d\u2019entreprise, les actionnaires doivent \u00eatre inform\u00e9s des dispositions de ce code qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9es, les raisons pour lesquelles elles l\u2019ont \u00e9t\u00e9 et sur le lieu o\u00f9 ce code peut \u00eatre consult\u00e9 . L\u2019information peut aussi porter sur les r\u00e9mun\u00e9rations et avantages de toutes natures vers\u00e9s aux mandataires sociaux , l\u2019\u00e9mission d\u2019actions . Il serait fastidieux de vouloir pr\u00e9senter de mani\u00e8re exhaustive tout ce qui rentre dans l\u2019objet de l\u2019information des actionnaires dans les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es .<\/p>\n b) l\u2019objet accessoire : les informations \u00e0 caract\u00e8res non financiers.<\/strong> B\u2013 Les proc\u00e9d\u00e9s d\u2019information des associ\u00e9s<\/strong><\/em><\/p>\n Divers proc\u00e9d\u00e9s servent \u00e0 informer les associ\u00e9s dans les soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Il faut pr\u00e9ciser que l\u2019AUSC r\u00e9vis\u00e9 a diversifi\u00e9 d\u2019avantage ces proc\u00e9d\u00e9s d\u2019information avec l\u2019introduction des Technologies de l\u2019Informations et de la Communication. D\u00e9sormais, un associ\u00e9 peut \u00eatre inform\u00e9 de la tenue d\u2019une r\u00e9union par courrier \u00e9lectronique . Il est \u00e9galement possible de participer une assembl\u00e9e \u00e0 distance par visioconf\u00e9rence ou d\u2019autres moyens de communication permettant l\u2019identification du concern\u00e9 . La visioconf\u00e9rence peut permettre \u00e0 un associ\u00e9 \u00e9loign\u00e9 d\u2019acc\u00e9der en temps r\u00e9el \u00e0 certaines informations qui sont communiqu\u00e9es aux associ\u00e9s lors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales d\u2019associ\u00e9s. Elle devrait redonner vie aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales d\u2019actionnaires qui ont souvent \u00e9t\u00e9 affaiblies par l\u2019absent\u00e9isme de leurs membres . En ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s faisant appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne, l\u2019AUSC r\u00e9vis\u00e9 leur permet de diffuser le document d\u2019information du public en le mettant en ligne sur le site internet de l\u2019\u00e9metteur, des interm\u00e9diaires financiers, de la bourse des valeurs ou de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l\u2019Etat partie du si\u00e8ge de l\u2019\u00e9metteur .<\/p>\n Les proc\u00e9d\u00e9s d\u2019information varient suivant que l\u2019information est due aux associ\u00e9s de mani\u00e8re permanente, occasionnelle ou p\u00e9riodique. Mais \u00e9tant donn\u00e9 que certains moyens d\u2019information (\u00e0 l\u2019instar des questions \u00e9crites pos\u00e9es aux dirigeants ou des consultations des documents sociaux) sont usit\u00e9s \u00e0 la fois dans le cadre de l\u2019information permanente et de l\u2019information p\u00e9riodique des associ\u00e9s , il convient de regrouper les proc\u00e9d\u00e9s d\u2019information en distinguant selon qu\u2019ils concourent \u00e0 l\u2019information en p\u00e9riode normale (1) ou en p\u00e9riode de crise (2).<\/p>\n 1-Les proc\u00e9d\u00e9s d\u2019information en p\u00e9riode normale<\/strong><\/p>\n Il faut distinguer les proc\u00e9d\u00e9s d\u2019information communs \u00e0 toutes les formes de soci\u00e9t\u00e9s (a) des proc\u00e9d\u00e9s sp\u00e9cifiques aux soci\u00e9t\u00e9s faisant appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne (b).<\/p>\n a) les proc\u00e9d\u00e9s d\u2019information communs \u00e0 toutes les formes de soci\u00e9t\u00e9s<\/strong> \u03b1 -L\u2019information par les documents sociaux<\/em> *Les communications et pr\u00e9sentations de documents. La loi impose aux dirigeants sociaux de communiquer aux associ\u00e9s (et parfois aux commissaires aux comptes ) avant la tenue des assembl\u00e9es, des documents visant \u00e0 les impr\u00e9gner de certaines informations n\u00e9cessaires pour prendre des r\u00e9solutions en connaissance de cause . Cette communication demeure n\u00e9cessaire quand bien m\u00eame les associ\u00e9s auraient choisi d\u2019adopter les d\u00e9cisions collectives par voie de consultations \u00e9crites . La communication de documents est un proc\u00e9d\u00e9 qui rend l\u2019information portable et non qu\u00e9rable, ce qui assure un acc\u00e8s facile \u00e0 l\u2019information. Lorsque l\u2019associ\u00e9 est en effet appel\u00e9 \u00e0 se d\u00e9placer pour consulter le document mis \u00e0 sa disposition au si\u00e8ge social, la distance et le temps peuvent le d\u00e9courager \u00e0 exercer ce droit. La communication de documents est un proc\u00e9d\u00e9 auquel le recours est organis\u00e9 par le l\u00e9gislateur de fa\u00e7on \u00e0 limiter le cout de l\u2019information . Elle semble difficile \u00e0 r\u00e9aliser dans les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es, constitu\u00e9es g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019un nombre d\u2019actionnaires tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s. L\u2019AUSC ne pr\u00e9cise pas toute fois le moyen de communication de documents. On peut penser que la communication pourrait se faire par voie postale ou par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n Dans certains cas, un rapport doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par les mandataires sociaux et\/ou les commissaires aux comptes aux associ\u00e9s. Ces rapports contiennent les opinions ou les observations de leurs auteurs relativement \u00e0 une situation donn\u00e9e ou \u00e0 un projet de r\u00e9solution. La pr\u00e9sentation du rapport du mandataire social et le cas \u00e9ch\u00e9ant le rapport du commissaire aux comptes (commissaires aux apports dans certains cas) est envisag\u00e9e dans de nombreuses hypoth\u00e8ses . Dans tous les cas, la nature des documents \u00e0 communiquer ou \u00e0 pr\u00e9senter varie suivant que les communications ou pr\u00e9sentations sont faites en vue de la tenue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle ou en vue de la tenue d\u2019assembl\u00e9es autres.<\/p>\n En pr\u00e9lude \u00e0 la tenue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle , et afin de fournir certaines informations n\u00e9cessaires \u00e0 la prise des r\u00e9solutions , certains documents doivent \u00eatre communiqu\u00e9s aux associ\u00e9s 15 jours au moins avant la tenue de l\u2019assembl\u00e9e . Il s\u2019agit en g\u00e9n\u00e9ral du rapport de gestion, de l\u2019inventaire, des \u00e9tats financiers de synth\u00e8se de l\u2019exercice, du texte de r\u00e9solutions propos\u00e9es ainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant du rapport du commissaire aux comptes.<\/p>\n En ce qui concerne les assembl\u00e9es autres que l\u2019assembl\u00e9e annuelle , le droit de communication porte en g\u00e9n\u00e9ral sur le texte de r\u00e9solutions propos\u00e9es, le rapport des mandataires sociaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le rapport du commissaire aux comptes\u2026 .<\/p>\n *La possibilit\u00e9 de consulter les documents sociaux et\/ou d\u2019en prendre copie. Cette possibilit\u00e9 est pr\u00e9vue par certaines dispositions de l\u2019AUSC sp\u00e9cifiques \u00e0 certaines soci\u00e9t\u00e9s. Les associ\u00e9s peuvent y recourir tant\u00f4t de mani\u00e8re permanente, tant\u00f4t de mani\u00e8re p\u00e9riodique.<\/p>\n De mani\u00e8re permanente, l\u2019article 289 al. 1 pr\u00e9voit, en ce qui concerne la SNC que les associ\u00e9s non g\u00e9rants ont le droit de consulter \u00e0 tout moment, deux fois par an au si\u00e8ge social, les documents sociaux. Ils ont le droit d\u2019en prendre copie \u00e0 leur frais . Cette possibilit\u00e9 semble \u00e9galement r\u00e9serv\u00e9e aux associ\u00e9s de la SARL et de la SA . Dans la SAS ce proc\u00e9d\u00e9 est laiss\u00e9 \u00e0 la discr\u00e9tion des statuts .<\/p>\n De mani\u00e8re p\u00e9riodique dans les SA, \u00e0 la veille des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales d\u2019actionnaires , l\u2019article 525 al. 1 et 3 de l\u2019AUSC pr\u00e9voit que tout actionnaire a le droit par lui-m\u00eame ou par le mandataire qu\u2019il a nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 pour le repr\u00e9senter \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, de prendre connaissance des documents sociaux au si\u00e8ge social . Sauf en ce qui concerne l\u2019inventaire, le droit pour l\u2019actionnaire de prendre connaissance emporte celui de prendre copie \u00e0 ses frais . Le droit de prendre connaissance s\u2019exerce durant les quinze jours qui pr\u00e9c\u00e8dent la tenue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale . Les dispositions propres aux autres formes de soci\u00e9t\u00e9s n\u2019envisagent pas express\u00e9ment la possibilit\u00e9 pour les associ\u00e9s de consulter les documents sociaux \u00e0 l\u2019approche des assembl\u00e9es ou d\u2019en prendre copie. Cependant, \u00e9tant donn\u00e9 que dans la plupart de soci\u00e9t\u00e9s l\u2019AUSC reconna\u00eet aux associ\u00e9s la possibilit\u00e9 de consulter \u00e0 toute \u00e9poque, deux fois par exercice les documents sociaux et d\u2019en prendre copie, on pourrait admettre qu\u2019ils puissent exercer ce pr\u00e9rogative \u00e0 l\u2019approche d\u2019une assembl\u00e9e.<\/p>\n \u03b2 \u2013l\u2019information par le m\u00e9canisme des questions \u00e9crites<\/em> De mani\u00e8re permanente, tout associ\u00e9 (non g\u00e9rant) peut, deux fois par exercice, \u00e0 tout moment de l\u2019ann\u00e9e, poser par \u00e9crit des questions au g\u00e9rant sur tout fait de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation . Le dirigeant r\u00e9pond par \u00e9crit dans le d\u00e9lai de quinze jours aux questions pos\u00e9es. Dans le m\u00eame d\u00e9lai, il adresse une copie de la question et de la r\u00e9ponse au commissaire aux comptes s\u2019il en existe un dans la soci\u00e9t\u00e9. Bien qu\u2019aucune disposition de l\u2019AUSC sp\u00e9ciale \u00e0 la SNC n\u2019ait pr\u00e9vue cette possibilit\u00e9, elle peut n\u00e9anmoins y \u00eatre reconnue aux associ\u00e9s en vertu de l\u2019article 157 de l\u2019AUSC qui reconna\u00eet de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 tout associ\u00e9 non g\u00e9rant dans les soci\u00e9t\u00e9s autre que les soci\u00e9t\u00e9s par actions, la possibilit\u00e9 de poser des questions au g\u00e9rant deux fois par exercice, sur tout fait de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation. De m\u00eame, bien que l\u2019alin\u00e9a 2 de article 526 de l\u2019AUSC qui permet aux actionnaires de poser des questions \u00e9crites aux dirigeants sociaux, deux fois par exercice, ne figure pas parmi les dispositions de la SA applicables \u00e0 la SAS , il n\u2019en demeure pas moins que les actionnaires de la SAS peuvent poser des questions aux mandataires sociaux deux fois par exercice en vertu de l\u2019article 158-1 qui permet l\u2019application de l\u2019article 158 de l\u2019AUSC \u00e0 la SAS. Cette derni\u00e8re disposition reconna\u00eet en effet aux actionnaires de la S.A. la possibilit\u00e9 de poser des questions aux mandataires sociaux deux fois par exercice.<\/p>\n En d\u00e9finitive, la possibilit\u00e9 de poser des questions \u00e9crites, \u00e0 la veille des assembl\u00e9es ou de mani\u00e8re permanente \u00e0 tout moment de la vie sociale, semble commune \u00e0 toutes les formes de soci\u00e9t\u00e9. L\u2019Acte uniforme indique que les questions doivent \u00eatre pos\u00e9es par \u00e9crit sans indiquer la forme. On peut penser qu\u2019elles pourraient \u00eatre pos\u00e9es sous forme papier ou par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n y-L\u2019information par des lettres, t\u00e9l\u00e9copies, courriers \u00e9lectroniques ou avis<\/em> De nombreuses informations sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des associ\u00e9s par des lettres, t\u00e9l\u00e9copies ou courriers \u00e9lectroniques . Ces proc\u00e9d\u00e9s servent principalement \u00e0 convoquer ou \u00e0 informer les associ\u00e9s de la tenue des assembl\u00e9es. Les convocations sont adress\u00e9es aux associ\u00e9s au moins quinze jours avant la tenue de l\u2019assembl\u00e9e, par lettre au porteur contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception, t\u00e9l\u00e9copie et courrier \u00e9lectronique . Toute fois les convocations par t\u00e9l\u00e9copie et courrier \u00e9lectronique ne sont valables que si l\u2019associ\u00e9 a pr\u00e9alablement donn\u00e9 son accord \u00e9crit et communiqu\u00e9 sont num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9copie ou son adresse \u00e9lectrique selon le cas . Il peut \u00e0 tout moment demander que le moyen de communication susmentionn\u00e9 soit remplac\u00e9 \u00e0 l\u2019avenir par envoi postal. Certains auteurs soutiennent que l\u2019on puisse admettre en fonction de la nature de la soci\u00e9t\u00e9, que les convocations des associ\u00e9s se fassent verbalement, d\u00e8s lors qu\u2019il est certain qu\u2019ils seront tous pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s . Dans les SAS, les r\u00e8gles relatives aux convocations des assembl\u00e9es sont fix\u00e9es par les statuts, les dispositions de la SA sur la question ne s\u2019imposent pas \u00e0 la SAS . Mais rien n\u2019emp\u00eache les statuts de la SAS de pr\u00e9voir que la convocation des assembl\u00e9es se fera par des lettres, t\u00e9l\u00e9copies ou courriers \u00e9lectroniques.<\/p>\n Les lettres, t\u00e9l\u00e9copies, courriers \u00e9lectroniques permettent toute fois de v\u00e9hiculer des informations autres que celles relatives \u00e0 la tenue des assembl\u00e9es. Dans la SA par exemple, en cas d\u2019\u00e9mission d\u2019actions nouvelles, les actionnaires (et les investisseurs) sont inform\u00e9s par lettre au porteur contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception, six jours au moins avant la date d\u2019ouverture de la souscription . La soci\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement tenu d\u2019informer l\u2019actionnaire qui n\u2019a pas lib\u00e9r\u00e9 les actions, par lettre au porteur contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception, lorsqu\u2019elle d\u00e9cide de vendre les dites actions .<\/p>\n L\u2019avis est une annonce, un avertissement ou une d\u00e9claration . Dans les SA, les informations peuvent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance des associ\u00e9s par des avis ins\u00e9r\u00e9s dans des journaux habilit\u00e9s \u00e0 recevoir les annonces l\u00e9gales. Le recours \u00e0 ce proc\u00e9d\u00e9 d\u2019information peut se justifier notamment par la forme des actions. Ainsi, la convocation des assembl\u00e9es y est faite par un avis de convocation ins\u00e9r\u00e9 dans un journal habilit\u00e9 \u00e0 recevoir les annonces l\u00e9gales . Mais si toutes les actions sont nominatives, cette insertion peut \u00eatre remplac\u00e9e par une convocation faite aux frais de la soci\u00e9t\u00e9, par lettre au porteur contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception, t\u00e9l\u00e9copie ou courrier \u00e9lectronique .<\/p>\n De nombreuses autres informations sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des associ\u00e9s par des avis. Lorsque la SA d\u00e9cide de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019achat de ses propres actions en vue de les annuler et de r\u00e9duire son capital, elle pr\u00e9sente cette offre \u00e0 tous les actionnaires en ins\u00e9rant un avis \u00e0 cet effet dans un journal habilit\u00e9 \u00e0 recevoir les annonces l\u00e9gales du lieu du si\u00e8ge social . Les actionnaires (et les investisseurs) sont \u00e9galement inform\u00e9s par avis et\/ou par lettre notamment en cas d\u2019\u00e9mission d\u2019actions nouvelles .<\/p>\n b) les proc\u00e9d\u00e9s d\u2019information sp\u00e9cifiques aux soci\u00e9t\u00e9s faisant appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne<\/strong> \u03b1 -les m\u00e9canismes d\u2019information ant\u00e9rieurs \u00e0 la souscription des actions<\/em> \u03b2 -les m\u00e9canismes d\u2019information post\u00e9rieurs \u00e0 la souscription des actions<\/em> Quant aux informations dues aux actionnaires de mani\u00e8re p\u00e9riodique , \u00e0 la fin du premier semestre ou \u00e0 la fin de l\u2019exercice, elles sont port\u00e9es \u00e0 leur connaissance en g\u00e9n\u00e9rale par des publications dans les journaux habilit\u00e9s \u00e0 recevoir les annonces l\u00e9gales .<\/p>\n 2-Les proc\u00e9d\u00e9s d\u2019information en p\u00e9riode de crise<\/strong><\/p>\n La notion de crise employ\u00e9e ici peut rev\u00eatir plusieurs sens. Elle peut renvoyer tant\u00f4t \u00e0 une crise de confiance, tant\u00f4t \u00e0 la crise \u00e9conomique . Certains proc\u00e9d\u00e9s d\u2019information sont destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir la crise (a) alors que d\u2019autres interviennent pendant le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure collective (b).<\/p>\n a) les proc\u00e9d\u00e9s d\u2019information destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir la crise<\/strong> \u03b1 -l\u2019expertise de gestion et l\u2019expertise pr\u00e9ventive<\/em> L\u2019expertise de gestion est l\u2019une des innovations apport\u00e9es par l\u2019OHADA au droit des soci\u00e9t\u00e9s en Afrique . Elle vise \u00e0 garantir une information fiable des associ\u00e9s minoritaires et \u00e0 assurer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale une participation efficace des associ\u00e9s dans la gestion de leurs affaires . L\u2019expertise de gestion consiste en \u00ab une \u00e9valuation qualitative de la gestion sociale puisqu\u2019elle permet l\u2019obtention de rapport sur des op\u00e9rations de gestion susceptibles de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats des associ\u00e9s et \u00e0 ceux de la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb. L\u2019article 159 de l\u2019AUSC permet en effet aux associ\u00e9s minoritaires de demander qu\u2019un expert soit d\u00e9sign\u00e9 si une op\u00e9ration de gestion parait critiquable ou contestable, aux fins de pr\u00e9senter un rapport sur la dite op\u00e9ration de gestion. Le rapport de l\u2019expert est adress\u00e9 au demandeur et aux organes de gestion, de direction ou d\u2019administration ainsi qu\u2019au commissaire aux comptes. L\u2019expertise de gestion est une technique d\u2019information g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 toutes les formes de soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n L\u2019expertise pr\u00e9ventive ou expertise in futurum est une proc\u00e9dure d\u2019instruction destin\u00e9e \u00e0 obtenir des preuves en vue d\u2019une \u00e9ventuelle action en justice . Elle consiste pour une personne de se pr\u00e9munir des preuves qu\u2019elle pourra utiliser lors d\u2019un proc\u00e8s \u00e9ventuel . Il s\u2019agit donc d\u2019un proc\u00e9d\u00e9 permettant \u00e0 son demandeur d\u2019obtenir certaines informations des dirigeants sociaux en pr\u00e9lude \u00e0 un proc\u00e8s. En droit OHADA, l\u2019expertise in futurum n\u2019est pas pr\u00e9vue par l\u2019AUSC, mais d\u00e9coule implicitement des dispositions du droit interne de certains pays membres. Au Cameroun par exemple, elle est d\u00e9duite de l\u2019article 116 du Code de proc\u00e9dure civile et commerciale qui \u00e9nonce \u00ab qu\u2019un ou plusieurs experts peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s avant le cours d\u2019une contestation afin d\u2019\u00e9tablir la preuve de certains faits et actes \u00bb. Elle peut \u00eatre exerc\u00e9e dans toutes les formes de soci\u00e9t\u00e9s et par tout int\u00e9ress\u00e9 . L\u2019expertise pr\u00e9ventive compl\u00e8te l\u2019expertise de gestion en ce sens qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de remplir les conditions de la mise en \u0153uvre d\u2019une expertise de gestion, les associ\u00e9s ne d\u00e9tenant pas le dixi\u00e8me du capital pourront recourir \u00e0 l\u2019expertise pr\u00e9ventive.<\/p>\n \u03b2 -l\u2019alerte<\/em> Le commissaire aux comptes qui constate les mauvais r\u00e9sultats persistants ou tout fait de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation relev\u00e9s lors de l\u2019examen des documents qui lui sont communiqu\u00e9 ou dont il a connaissance \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de sa fonction, doit demander des explications au dirigeant social qui est tenu de r\u00e9pondre. A la suite de la r\u00e9ponse du dirigeant, le commissaire aux comptes peut \u00e9tablir un rapport destin\u00e9 \u00e0 l\u2019information des associ\u00e9s sur la situation.<\/p>\n Contrairement au commissaire aux comptes pour qui le d\u00e9clenchement de l\u2019alerte est un devoir, l\u2019alerte est une facult\u00e9 pour les associ\u00e9s. Elle consiste pour tout associ\u00e9 non g\u00e9rant ou pour tout actionnaire, deux fois par exercice, \u00e0 poser par \u00e9crit des questions au dirigeant social sur les actes de gestion. Le dirigeant r\u00e9pond par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de quinze jours aux questions pos\u00e9es. Dans le m\u00eame d\u00e9lai, il adresse une copie de la question et de la r\u00e9ponse au commissaire aux comptes s\u2019il y en a un dans la soci\u00e9t\u00e9 .<\/p>\n b) Proc\u00e9d\u00e9s d\u2019information pendant le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure collective<\/strong> \u03b1- Proc\u00e9d\u00e9s d\u2019information pendant la p\u00e9riode d\u2019administration provisoire<\/em> L\u2019am\u00e9nagement de l\u2019administration provisoire s\u2019est accompagn\u00e9e d\u2019un renforcement de l\u2019information des associ\u00e9s pendant cette p\u00e9riode . Aux termes de l\u2019article 160-6 de l\u2019AUSC r\u00e9vis\u00e9, lorsqu\u2019il dispose de tous les pouvoirs d\u2019administration au sein de la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019administrateur provisoire, dans les quatre mois de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice, \u00e9tablit les \u00e9tats financiers de synth\u00e8se annuels au vu de l\u2019inventaire qu\u2019il a dress\u00e9 des divers \u00e9l\u00e9ments de l\u2019actif et du passif existant \u00e0 cette date et un rapport \u00e9crit par lequel il rend compte des op\u00e9rations de l\u2019administration provisoire au cours de l\u2019exercice \u00e9coul\u00e9. Ces documents sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance des associ\u00e9s lors de la tenue de l\u2019assembl\u00e9e des associ\u00e9s. Les associ\u00e9s peuvent \u00e9galement prendre communication des documents sociaux en p\u00e9riode d\u2019administration provisoire.<\/p>\n \u03b2- proc\u00e9d\u00e9s d\u2019information pendant la p\u00e9riode de liquidation<\/em> II \u2013 Une exigence garantie<\/strong><\/p>\n L\u2019information des associ\u00e9s a une fonction essentielle dans les soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Premi\u00e8rement, elle permet aux associ\u00e9s d\u2019avoir une meilleure connaissance de la situation financi\u00e8re de l\u2019entreprise et de la gestion sociale. Deuxi\u00e8mement, elle permet aux associ\u00e9s de contr\u00f4ler leur soci\u00e9t\u00e9. Troisi\u00e8mement, l\u2019information permet aux associ\u00e9s d\u2019exercer efficacement leur droit de vote. Elle conditionne d\u2019ailleurs le bon exercice du droit de vote. L\u2019information des associ\u00e9s joue de nombreuses autres fonctions . Elle constitue une boussole qui oriente les associ\u00e9s dans l\u2019exercice de leur pouvoir d\u00e9cisionnel, \u00ab une donn\u00e9e incontournable dans la gestion des relations sociales \u00bb.<\/p>\n Conscient du r\u00f4le que joue l\u2019information des associ\u00e9s dans la vie des soci\u00e9t\u00e9s commerciales, le l\u00e9gislateur OHADA a am\u00e9nag\u00e9 d\u2019importantes garanties pour la rendre effective . Ces garanties se mat\u00e9rialisent par la reconnaissance d\u2019un caract\u00e8re d\u2019ordre public aux dispositions relatives \u00e0 l\u2019information des associ\u00e9s (A), l\u2019encadrement temporel et qualitatif de l\u2019information (B) et l\u2019\u00e9diction d\u2019une diversit\u00e9 de sanctions pour des cas de violation ou de non respect du droit \u00e0 l\u2019information des associ\u00e9s (C).<\/p>\n A-Le caract\u00e8re d\u2019ordre public des dispositions relatives \u00e0 l\u2019information des associ\u00e9s<\/strong><\/em><\/p>\n Les dispositions relatives \u00e0 l\u2019information des associ\u00e9s, qu\u2019elles \u00e9manent de l\u2019AUSC ou des textes qui le compl\u00e8tent sont pour la plupart d\u2019ordre public. Il ne peut y \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 sauf dans les cas pr\u00e9vus par la loi. En r\u00e9alit\u00e9 l\u2019analyse des dispositions de l\u2019AUSC r\u00e9v\u00e8le qu\u2019en mati\u00e8re d\u2019information des associ\u00e9s, les d\u00e9rogations admises devraient se faire suivant la m\u00e9thode de l\u2019 \u00ab ordre public relatif \u00bb observ\u00e9e en droit du travail . Il s\u2019agit de d\u00e9rogations qui ne sont admises que si elle conf\u00e8re plus de protection \u00e0 la partie dont la r\u00e8gle d\u2019ordre public a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e pour prot\u00e9ger. Les auteurs soulignent d\u2019ailleurs l\u2019existence de cette m\u00e9thode – qualifi\u00e9e aussi de \u00ab principe de faveur \u00bb – en droit des soci\u00e9t\u00e9s . La pr\u00e9sence de la locution adverbiale \u00ab au moins \u00bb dans de nombreuses dispositions de l\u2019AUSC relatives \u00e0 l\u2019information des associ\u00e9s atteste certainement de la pr\u00e9sence en la mati\u00e8re du \u00ab principe de faveur \u00bb . A titre d\u2019exemple, lorsque l\u2019alin\u00e9a 1er de l\u2019article 548 de l\u2019AUSC pr\u00e9voit que \u00ab l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire est r\u00e9unie au moins une (1) fois par an, dans les six (6) mois de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice,\u2026 \u00bb, il permet des d\u00e9rogations, mais dans le sens de l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019information des associ\u00e9s. En effet, les clauses des statuts qui mettraient sur pied une p\u00e9riodicit\u00e9 moins importante de tenue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale seraient r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites. Il en est de m\u00eame de celles qui r\u00e9duiraient les d\u00e9lais de convocation aux assembl\u00e9es ou de communication des documents. A l\u2019inverse, on pourrait admettre que les associ\u00e9s puissent augmenter leur pr\u00e9rogative dans ce domaine, en augmentant par exemple la p\u00e9riodicit\u00e9 de tenue des assembl\u00e9es ou le d\u00e9lai de convocation aux assembl\u00e9es d\u2019associ\u00e9s.<\/p>\n Le non respect des dispositions relatives \u00e0 l\u2019information des associ\u00e9s – qui peut se manifester par un d\u00e9faut d\u2019information, une mauvaise information ou une information insuffisante – peut \u00eatre sanctionn\u00e9. Les dispositions d\u2019ordre public concourent \u00e0 l\u2019encadrement temporel et qualitatif de l\u2019information.<\/p>\n B \u2013 L\u2019encadrement temporel et qualitatif de l\u2019information<\/strong><\/em><\/p>\n Elle est marqu\u00e9e par la fixation des d\u00e9lais et de la p\u00e9riodicit\u00e9 de l\u2019information (1), ainsi le contr\u00f4le de sa fiabilit\u00e9 (2).<\/p>\n 1-L\u2019encadrement temporel : la fixation des d\u00e9lais et de la p\u00e9riodicit\u00e9 de l\u2019information<\/strong><\/p>\n Pour garantir l\u2019information des associ\u00e9s, le l\u00e9gislateur n\u2019a pas laiss\u00e9 le choix au d\u00e9biteur de l\u2019information de d\u00e9cider du moment o\u00f9 de la p\u00e9riodicit\u00e9 de l\u2019information. Il a fix\u00e9 de mani\u00e8re imp\u00e9rative la p\u00e9riodicit\u00e9 (a) et les d\u00e9lais (b) de l\u2019information.<\/p>\n a) La p\u00e9riodicit\u00e9 de l\u2019information<\/strong> b) Les d\u00e9lais de l\u2019information<\/strong> 2-L\u2019encadrement qualitatif : le contr\u00f4le de l\u2019information donn\u00e9e aux associ\u00e9s par des sp\u00e9cialistes<\/strong><\/p>\n L\u2019information des associ\u00e9s est effective ces derniers ont acc\u00e8s dans les d\u00e9lais ou aux p\u00e9riodes pr\u00e9vues par la loi, \u00e0 des informations utiles, intelligibles et exactes. On ne saurait donc parler d\u2019une information effective des associ\u00e9s si les informations port\u00e9es \u00e0 leur connaissance ne sont pas fiables. Ce n\u2019est que lorsque l\u2019information est exacte qu\u2019elle peut \u00eatre exploit\u00e9e \u00e0 des fins utiles. Une mauvaise information ne permet pas aux associ\u00e9s d\u2019exercer efficacement leur pouvoir de d\u00e9cision. Certes le l\u00e9gislateur impose aux dirigeants sociaux de respecter les principes comptables, ce qui est de nature \u00e0 donner une image fid\u00e8le \u00e0 leur gestion et \u00e0 garantir la qualit\u00e9 de l\u2019information . Mais il demeure possible que les informations donn\u00e9es aux associ\u00e9s soient fauss\u00e9es. Les associ\u00e9s ne disposent pourtant pas toujours de comp\u00e9tences pouvant leur permettre d\u2019appr\u00e9cier la fiabilit\u00e9 de toutes les informations qui sont mises \u00e0 leur disposition. C\u2019est conscient de tout cela que le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu des m\u00e9canismes de contr\u00f4le par des sp\u00e9cialistes, de l\u2019information destin\u00e9e aux associ\u00e9s. L\u2019information est en g\u00e9n\u00e9ral contr\u00f4l\u00e9e par le commissaire aux comptes (a). Mais dans les soci\u00e9t\u00e9s faisant appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne, l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation financi\u00e8re intervient aussi pour contr\u00f4ler l\u2019information destin\u00e9e aux associ\u00e9s (b).<\/p>\n a) Le contr\u00f4le de la fiabilit\u00e9 de l\u2019information par le commissaire aux comptes<\/strong> Dans le cadre de sa mission de protection des int\u00e9r\u00eats des associ\u00e9s, il revient au commissaire aux comptes de contr\u00f4ler la fiabilit\u00e9 de l\u2019information donn\u00e9e aux associ\u00e9s. Il exerce cette mission \u00e0 de nombreuses occasions : D\u2019abord, lorsque les associ\u00e9s d\u00e9cident d\u2019exercer la pr\u00e9rogative que la loi leur reconna\u00eet de poser des questions aux dirigeants sociaux (ce qui peut conduire \u00e0 l\u2019alerte), ce dernier r\u00e9pond par \u00e9crit et adresse toujours une copie de la question et de la r\u00e9ponse au commissaire aux comptes . Ensuite, dans le cadre de l\u2019exercice de la pr\u00e9rogative que la loi leur reconna\u00eet de consulter au si\u00e8ge social, deux fois par exercice les documents et pi\u00e8ces comptables, ainsi que les proc\u00e8s-verbaux des d\u00e9lib\u00e9rations, les associ\u00e9s non g\u00e9rants ont le droit de se faire assister par un expert comptable ou un commissaire aux comptes \u00e0 leur frais . Enfin, \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice, les \u00e9tats financiers de synth\u00e8se annuels et le rapport de gestion sont adress\u00e9s aux commissaires aux comptes quarante-cinq jours avant la date de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire (dans les SA, SAS et SARL) . La communication des documents aux commissaires aux comptes vise de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 lui donner des outils n\u00e9cessaires pour exercer son contr\u00f4le sur la soci\u00e9t\u00e9. Elle vise de mani\u00e8re sp\u00e9cifique \u00e0 mettre \u00e0 sa charge, l\u2019obligation de v\u00e9rifier la fiabilit\u00e9 des informations contenues dans lesdits documents .<\/p>\n Dans tous les cas l\u2019obligation de communiquer une copie des documents destin\u00e9s aux associ\u00e9s au commissaire aux comptes a aussi un r\u00f4le dissuasif \u00e0 l\u2019\u00e9gard des dirigeants sociaux. Le simple fait de savoir que les informations destin\u00e9es aux associ\u00e9s sont v\u00e9rifi\u00e9es par le commissaire aux comptes pourrait leur contraindre \u00e0 fournir des informations fiables. Le l\u00e9gislateur a fait de la communication des documents au commissaire aux comptes une exigence d\u2019ordre public qui ne saurait conna\u00eetre des d\u00e9rogations ou des restrictions sous peine d\u2019un rappel \u00e0 l\u2019ordre par le juge .<\/p>\n Dans les soci\u00e9t\u00e9s faisant appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne, le r\u00f4le du commissaire aux comptes dans le contr\u00f4le de la fiabilit\u00e9 de l\u2019information destin\u00e9e aux associ\u00e9s est plus \u00e9tendu. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 42 du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de la COSUMAF du 15 janvier 2009, \u00ab les commissaires aux comptes apportent leur contribution au bon fonctionnement du march\u00e9 en assurant la fiabilit\u00e9 des informations financi\u00e8res et comptables contenues dans le document d\u2019information et des documents comptables et financiers \u00e9tablis par les \u00e9metteurs, les organismes et interm\u00e9diaires du march\u00e9 \u00bb. b) Le contr\u00f4le de la fiabilit\u00e9 de l\u2019information par l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation financi\u00e8re<\/strong> Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 fait appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne, le projet de document destin\u00e9 \u00e0 l\u2019information du public est soumis au contr\u00f4le de l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de la bourse des valeurs mobili\u00e8res. Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 la suite de ce contr\u00f4le que l\u2019autorit\u00e9 peut accorder son visa . Ce contr\u00f4le s\u2019\u00e9tend au suppl\u00e9ment au document d\u2019information que doit \u00e9tablir l\u2019\u00e9metteur en cas de changement important survenu apr\u00e8s l\u2019obtention du visa . Si le document d\u2019information n\u2019est pas conforme aux dispositions l\u00e9gales, l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le de la bourse peut refuser son visa . Le refus de visa entra\u00eene l\u2019interdiction de solliciter l\u2019\u00e9pargne publique pour l\u2019op\u00e9ration envisag\u00e9e . Il y a cependant dispense de l\u2019obligation de publier un document d\u2019information ou d\u2019obtenir un visa dans certains cas .<\/p>\n Au cours du fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9, de nombreuses informations diffus\u00e9es au public sont soumises au contr\u00f4le pr\u00e9alable de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le de la bourse. L\u2019autorit\u00e9 contr\u00f4le tout projet d\u2019\u00e9mission de nouvelles valeurs mobili\u00e8res par un \u00e9metteur dont les titres sont d\u00e9j\u00e0 cot\u00e9s \u00e0 la bourse . De m\u00eame les copies d\u2019encarts ou d\u2019annonces publicitaires destin\u00e9es \u00e0 la presse \u00e9crite ainsi que les textes d\u2019annonces radio diffus\u00e9es ou t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es sont soumis au contr\u00f4le de l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation . Le non respect des r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019information des associ\u00e9s peut \u00eatre sanctionn\u00e9.<\/p>\n C-Les sanctions en cas de violation ou de non respect du droit \u00e0 l\u2019information des associ\u00e9s.<\/strong><\/p>\n De nombreuses sanctions sont pr\u00e9vues par l\u2019AUSC, d\u2019autres Actes uniformes, ainsi que les textes sp\u00e9ciaux auxquels sont assujetties les soci\u00e9t\u00e9s faisant appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne, pour des cas de non respect du droit \u00e0 l\u2019information des associ\u00e9s. Ces sanctions sont en g\u00e9n\u00e9ral prononc\u00e9es par les tribunaux (1). D\u2019autres sanctions sp\u00e9cifiques aux soci\u00e9t\u00e9s faisant appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne sont prononc\u00e9es par les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation financi\u00e8re (2). Il convient de pr\u00e9ciser que les associ\u00e9s peuvent \u00e9galement sanctionner les dirigeants fautifs, notamment par la r\u00e9vocation.<\/p>\n 1-Les sanctions judiciaires<\/strong><\/p>\n En cas de m\u00e9connaissance du droit \u00e0 l\u2019information des associ\u00e9s, les tribunaux peuvent prononcer des sanctions civiles ou p\u00e9nales.<\/p>\n a) les sanctions civiles<\/strong> Il peut s\u2019agir d\u2019autre part de l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e en nature de l\u2019obligation de convoquer une assembl\u00e9e. En principe l\u2019assembl\u00e9e des associ\u00e9s doit \u00eatre convoqu\u00e9e par les organes sociaux que sont les g\u00e9rants, conseil d\u2019administration ou administrateur g\u00e9n\u00e9ral, selon le cas . A d\u00e9faut, elle peut \u00eatre convoqu\u00e9e par le commissaire aux comptes et, en p\u00e9riode de crise, par l\u2019administrateur provisoire ou le liquidateur selon le cas. En cas de non convocation d\u2019assembl\u00e9e par les dirigeants sociaux, l\u2019AUSC entr\u00e9 en vigueur en 1998 ne pr\u00e9voyait qu\u2019une possibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e en nature par un tiers : l\u2019associ\u00e9 peut demander en justice la d\u00e9signation d\u2019un mandataire charg\u00e9 de convoquer l\u2019assembl\u00e9e et de fixer son ordre du jour . L\u2019AUSC r\u00e9vis\u00e9 a \u00e9tendu le champ des personnes appel\u00e9es \u00e0 ex\u00e9cuter de mani\u00e8re forc\u00e9e l\u2019obligation de convoquer l\u2019assembl\u00e9e d\u2019associ\u00e9s, en pr\u00e9voyant d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 d\u2019une ex\u00e9cution forc\u00e9e en nature par les dirigeants sociaux. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 548 (nouveau) de l\u2019AUSC, \u00ab \u2026 si l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9unie dans ce d\u00e9lai, le minist\u00e8re public ou tout actionnaire peut saisir la juridiction comp\u00e9tente statuant \u00e0 bref d\u00e9lai afin d\u2019enjoindre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assembl\u00e9e ou de d\u00e9signer un mandataire pour y proc\u00e9der \u00bb.<\/p>\n Ensuite, de la nullit\u00e9 . Dans de nombreux cas, la m\u00e9connaissance du droit \u00e0 l\u2019information des associ\u00e9s est sanctionn\u00e9e par la nullit\u00e9. Il peut s\u2019agir de la nullit\u00e9 d\u2019une assembl\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9e , de la nullit\u00e9 d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration prise en violation des dispositions de l\u2019AUSC relatives \u00e0 l\u2019information des associ\u00e9s ou de la nullit\u00e9 de certaines op\u00e9rations . En g\u00e9n\u00e9ral la nullit\u00e9 encourue lorsqu\u2019une assembl\u00e9e a \u00e9t\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9e est une nullit\u00e9 facultative . L\u2019AUSC pr\u00e9voit en effet que l\u2019action en nullit\u00e9 n\u2019est pas recevable lorsque tous les associ\u00e9s \u00e9taient pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s . La jurisprudence se conforme \u00e0 cette exigence l\u00e9gale .<\/p>\n Enfin, des dommages-int\u00e9r\u00eats. Les d\u00e9biteurs de l\u2019obligation d\u2019information des associ\u00e9s peuvent voir leur responsabilit\u00e9 civile \u00eatre engag\u00e9e suite au non respect ou \u00e0 la mauvaise ex\u00e9cution de ladite obligation. En ce qui concerne les dirigeants sociaux, leur responsabilit\u00e9 civile est organis\u00e9e par le livre 3 de l\u2019AUSC. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 161de cet Acte uniforme, \u00ab sans pr\u00e9judice de la responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle de la soci\u00e9t\u00e9, chaque dirigeant social est responsable individuellement envers les tiers des fautes qu\u2019il commet dans l\u2019exercice de ses fonctions \u00bb. Les associ\u00e9s victimes d\u2019un pr\u00e9judice suite notamment, \u00e0 un d\u00e9faut d\u2019information ou \u00e0 mauvaise information du dirigeant social peuvent engager la responsabilit\u00e9 civile de ce dernier au moyen de l\u2019action individuelle . Quant au commissaire aux comptes, il ressort de l\u2019article 725 de l\u2019AUSC qu\u2019il est civilement responsable, tant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 que des tiers, des cons\u00e9quences dommageables, des fautes et n\u00e9gligences qu\u2019il commet dans l\u2019exercice de ses fonctions. Ainsi, sa responsabilit\u00e9 civile pourrait par exemple \u00eatre engag\u00e9e s\u2019il omet par myopie ou par complaisance, de d\u00e9clencher la proc\u00e9dure d\u2019alerte . L\u2019action en responsabilit\u00e9 civile conduit \u00e0 la condamnation du fautif au versement des dommages-int\u00e9r\u00eats aux personnes ayant subi un pr\u00e9judice.<\/p>\n b) les sanctions p\u00e9nales<\/strong> 2-Les sanctions administratives<\/strong><\/p>\n Dans les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es le non respect de l\u2019obligation d\u2019information est \u00e9galement sanctionn\u00e9 par les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation financi\u00e8re . Il convient de rappeler que l\u2019obligation d\u2019information p\u00e8se ici non seulement sur la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice (principale d\u00e9bitrice de l\u2019information) mais aussi sur de nombreuses autres personnes, notamment les prestataires de service d\u2019investissement, l\u2019entreprise de march\u00e9, les auxiliaires du march\u00e9 financier. Nous nous limiterons cependant aux sanctions inflig\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice. Les autorit\u00e9s de r\u00e9gulations peuvent infliger des sanctions p\u00e9cuniaires , des sanctions administratives (mise en garde, injonction, publication de la d\u00e9cision de sanction) , des sanctions disciplinaires (avertissement, bl\u00e2me, suspension de dirigeant\u2026) . Elles ne prononcent pas des sanctions p\u00e9nales qui sont de la comp\u00e9tence des tribunaux. Il faut pr\u00e9ciser que les d\u00e9cisions des autorit\u00e9s de r\u00e9gulations peuvent faire l\u2019objet de recours .<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Conclusion Marcel Williams TSOPBEING<\/strong> Revue de l\u2019ERSUMA: Droit des affaires – Pratique Professionnelle, N\u00b0 6 – Janvier 2016, Doctrine.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Marcel Williams TSOPBEING<\/strong>
Assistant
Facult\u00e9 des Sciences Juridiques et Politiques de l\u2019Universit\u00e9 de Yaound\u00e9 II<\/p>\n
I-Une exigence reconnue<\/p>\n
1-Le droit de tous les associ\u00e9s \u00e0 l\u2019information
2-L\u2019objet de l\u2019information<\/p>\n
1-Les proc\u00e9d\u00e9s d\u2019information en p\u00e9riode normale
2-Les proc\u00e9d\u00e9s d\u2019information en p\u00e9riode de crise<\/p>\n
1-L\u2019encadrement temporel : la fixation de d\u00e9lais et de la p\u00e9riodicit\u00e9 de l\u2019information
2-L\u2019encadrement qualitatif : le contr\u00f4le de l\u2019information donn\u00e9e aux associ\u00e9s par des sp\u00e9cialistes<\/p>\n
1-Les sanctions judiciaires
2-Les sanctions administratives<\/p>\n
<\/strong>
Les associ\u00e9s – qui ne sont pas les seuls cr\u00e9anciers de l\u2019information au sein de la soci\u00e9t\u00e9 commerciale – ont tous droit \u00e0 l\u2019information quelle que soit la forme de la soci\u00e9t\u00e9 dont ils sont membres (a). Ils ont un \u00e9gal acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information (b).<\/p>\n
La question peut se poser de savoir si tous les associ\u00e9s ont droit \u00e0 l\u2019information quelle que soit la forme de leur soci\u00e9t\u00e9. Autrement dit, le droit \u00e0 l\u2019information des associ\u00e9s constitue-t-il une exigence d\u2019ordre public commune \u00e0 toutes les formes de soci\u00e9t\u00e9 y compris la SAS ? La question est int\u00e9ressante en ce sens que malgr\u00e9 la libert\u00e9 contractuelle qui r\u00e8gne dans la SAS permettant aux associ\u00e9s de pr\u00e9voir par les statuts l\u2019organisation et le fonctionnement de leur soci\u00e9t\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 admis que cette libert\u00e9 ne peut conduire les associ\u00e9s \u00e0 remettre en cause, par des stipulations contractuelles, certaines exigences fondamentales du droit des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 l\u2019instar du droit de vote . Le droit \u00e0 l\u2019information des associ\u00e9s pourrait \u00eatre rang\u00e9 parmi les exigences d\u2019ordre public du droit des soci\u00e9t\u00e9s s\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019il conserve une certaine vigueur m\u00eame dans la SAS. S\u2019il est vrai que certaines r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019information des associ\u00e9s peuvent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es par les statuts dans la SAS en raison de la libert\u00e9 contractuelle qui r\u00e8gne dans cette forme de soci\u00e9t\u00e9, cet am\u00e9nagement ne semble possible que dans les cas pr\u00e9vus par la loi et ne peut conduire \u00e0 la suppression totale du droit \u00e0 l\u2019information des associ\u00e9s.<\/p>\n
Le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre associ\u00e9s constitue l\u2019un des grands principes du droit des soci\u00e9t\u00e9s bien que son contenu semble relatif . L\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019information en constitue l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments. En droit des soci\u00e9t\u00e9s, \u00ab l\u2019information est organis\u00e9e dans le respect du sacro-saint principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 \u00bb. L\u2019information des associ\u00e9s ne saurait en effet \u00eatre effective s\u2019il est \u00e9tabli des discriminations au niveau de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. C\u2019est fort de ce constat que le l\u00e9gislateur OHADA a \u00e9tabli un acc\u00e8s \u00e9galitaire des associ\u00e9s \u00e0 l\u2019information.<\/p>\n
Les documents sociaux contenant des informations relatives \u00e0 la gestion et \u00e0 la situation financi\u00e8re de l\u2019entreprise doivent \u00eatre mis \u00e0 la disposition des associ\u00e9s. Il s\u2019agit d\u2019une part des documents comptables constitu\u00e9s des \u00e9tats financiers de synth\u00e8se de l\u2019exercice – auxquels sont annex\u00e9s un \u00e9tat des cautionnements, avals et garanties et un \u00e9tat de s\u00fbret\u00e9s r\u00e9elles consentis par la soci\u00e9t\u00e9 – et de l\u2019inventaire . Il s\u2019agit d\u2019autre part des diff\u00e9rents rapports, notamment les rapports de gestion, les rapports du commissaire aux comptes etc. Dans le rapport de gestion, le g\u00e9rant, le conseil d\u2019administration ou l\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral, selon le cas, expose la situation de la soci\u00e9t\u00e9 durant l\u2019exercice \u00e9coul\u00e9, son \u00e9volution pr\u00e9visible, les \u00e9v\u00e9nements importants survenus entre la date de cl\u00f4ture de l\u2019exercice et la date \u00e0 laquelle il est \u00e9tabli et, en particulier, les perspectives de continuation de l\u2019activit\u00e9, l\u2019\u00e9volution de la situation de tr\u00e9sorerie et le plan de financement . Le paiement des dividendes doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance des associ\u00e9s.<\/p>\n
Il s\u2019agit de l\u2019information relative \u00e0 la tenue des assembl\u00e9es. Les associ\u00e9s doivent \u00eatre inform\u00e9s sur la tenue des assembl\u00e9es ainsi que la nature des r\u00e9solutions qui y seront prises. Ainsi, doit-il \u00eatre port\u00e9 \u00e0 leur connaissance, les dates, les lieux et l\u2019ordre du jour des r\u00e9unions . De m\u00eame les textes de r\u00e9solutions propos\u00e9es doivent \u00eatre mis \u00e0 leur disposition.<\/p>\n
Ils sont constitu\u00e9s des documents sociaux (\u03b1), des questions \u00e9crites (\u03b2), des lettres t\u00e9l\u00e9copies, courriers \u00e9lectroniques et avis (y).<\/p>\n
Divers documents servent \u00e0 l\u2019information des associ\u00e9s. Ces documents peuvent soit \u00eatre communiqu\u00e9s ou pr\u00e9sent\u00e9s aux associ\u00e9s, soit \u00eatre consult\u00e9s par les associ\u00e9s, avec possibilit\u00e9 d\u2019en obtenir une copie.<\/p>\n
Les associ\u00e9s peuvent s\u2019informer aux moyens des questions \u00e9crites, aussi bien de mani\u00e8re p\u00e9riodique que de mani\u00e8re permanente.
De mani\u00e8re p\u00e9riodique, en pr\u00e9lude \u00e0 la tenue d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et \u00e0 compter de la communication des documents , tout associ\u00e9 a le droit de poser par \u00e9crit, des questions auxquelles le dirigeant est tenu de r\u00e9pondre au cours de l\u2019assembl\u00e9e. En r\u00e9alit\u00e9 seul l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 345 relatif \u00e0 la SARL \u00e9voque la possibilit\u00e9 pour les associ\u00e9s de poser des questions \u00e0 la veille des assembl\u00e9es d\u2019associ\u00e9s. S\u2019agit-il d\u2019un moyen d\u2019information r\u00e9serv\u00e9 exclusivement aux associ\u00e9s de la SARL ? \u00c9tant donn\u00e9 que dans les autres formes de soci\u00e9t\u00e9s le l\u00e9gislateur, bien que n\u2019ayant pas express\u00e9ment pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 de poser des questions \u00e0 la veille des assembl\u00e9es reconna\u00eet n\u00e9anmoins aux associ\u00e9s la possibilit\u00e9 de poser des questions par \u00e9crit, deux fois par exercice aux dirigeants sociaux , rien n\u2019emp\u00eache \u00e0 un associ\u00e9 d\u2019exercer ce droit \u00e0 l\u2019approche d\u2019une assembl\u00e9e. Par ailleurs, en l\u2019absence de pr\u00e9cision suffisante de l\u2019AUSC, toute possibilit\u00e9 pour les associ\u00e9s ou les actionnaires de poser des questions pendant la tenue de l\u2019assembl\u00e9e n\u2019est pas exclue .<\/p>\n
Il faut distinguer l\u2019information par des lettres, t\u00e9l\u00e9copies et courriers \u00e9lectroniques qui sont des proc\u00e9d\u00e9s communs \u00e0 toutes les formes de soci\u00e9t\u00e9s, de l\u2019information par des avis, sp\u00e9cifique aux SA.<\/p>\n
Dans les soci\u00e9t\u00e9s faisant appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne, en raison du volume de l\u2019information et de la diversit\u00e9 des destinataires , de nombreux proc\u00e9d\u00e9s d\u2019information ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus aussi bien par l\u2019AUSC que par de nombreux autres textes auxquels sont assujetties les soci\u00e9t\u00e9s faisant appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne . L\u2019information est en g\u00e9n\u00e9ral publi\u00e9e. Les proc\u00e9d\u00e9s d\u2019informations varient en fonction de l\u2019objet de l\u2019information et surtout de l\u2019\u00e9poque de son intervention.<\/p>\n
Les informations \u00e0 porter \u00e0 la connaissance du public avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de souscription des actions (dont le contenu est fix\u00e9 par le l\u00e9gislateur et l\u2019organisme de contr\u00f4le de la bourse ) sont contenues dans un document d\u2019information qui est diffus\u00e9 sur support papier ou \u00e9lectronique par divers moyens : diffusion dans les journaux habilit\u00e9s \u00e0 recevoir les annonces l\u00e9gales, mise \u00e0 la disposition d\u2019une brochure accessible pour consultation \u00e0 toute personne qui en fait la demande au si\u00e8ge social de l\u2019\u00e9metteur et aupr\u00e8s des organismes charg\u00e9s d\u2019assurer le service financier des valeurs mobili\u00e8res, mise en ligne sur le site internet de l\u2019\u00e9metteur ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant sur celui des interm\u00e9diaires financiers qui placent ou vendent les valeurs mobili\u00e8res concern\u00e9es etc . Le document d\u2019information du public doit \u00eatre mise \u00e0 jour dans les cas pr\u00e9vus par la loi . D\u2019autres informations sont contenues dans une notice publi\u00e9e dans les journaux d\u2019annonces l\u00e9gales . Pour renforcer la diffusion de l\u2019information, les circulaires, les affiches et les annonces dans les journaux destin\u00e9s \u00e0 l\u2019information du public sur l\u2019\u00e9mission d\u2019actions projet\u00e9e, reproduisent les \u00e9nonciations de la notice d\u2019information avec indication du num\u00e9ro des journaux habilit\u00e9s \u00e0 recevoir les annonces l\u00e9gales dans lesquels elle a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 .<\/p>\n
Apr\u00e8s la souscription des actions, des informations sont dues aux actionnaires de mani\u00e8re permanente ou occasionnelle, ou de mani\u00e8re p\u00e9riodique.
En ce qui concerne les informations dues aux actionnaires de mani\u00e8re permanente ou occasionnelle , elles sont port\u00e9es \u00e0 leur connaissance selon divers proc\u00e9d\u00e9s : publication d\u2019un avis contenant certaines mentions dans les journaux habilit\u00e9s \u00e0 recevoir les annonces l\u00e9gales pour informer les actionnaires de la tenue des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales , information des actionnaires soit par insertion d\u2019un avis dans une notice publi\u00e9e dans les journaux d\u2019annonces l\u00e9gales, soit par lettre au porteur contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception (si les titres sont nominatifs) en cas d\u2019\u00e9mission de nouvelles actions , diffusion d\u2019un communiqu\u00e9 de presse dans un journal ou sur tout autre support en cas de survenance d\u2019un changement important susceptible d\u2019exercer une influence sur le cours ou la valeur des titres .<\/p>\n
Il s\u2019agit de l\u2019expertise de gestion et l\u2019expertise pr\u00e9ventive (\u03b1), ainsi que l\u2019alerte (\u03b2).<\/p>\n
Lorsque des suspicions de mauvaise gestion de la soci\u00e9t\u00e9 p\u00e8sent sur les mandataires sociaux, la mise de certaines informations \u00e0 la disposition des associ\u00e9s peut contribuer \u00e0 apaiser les tensions. C\u2019est fort de cela que le l\u00e9gislateur OHADA a institu\u00e9 l\u2019expertise de gestion. Bien que l\u2019AUSC ne l\u2019ait pas pr\u00e9vu, la possibilit\u00e9 de recourir \u00e9galement \u00e0 une expertise pr\u00e9ventive ne semble pas exclue.<\/p>\n
L\u2019alerte est une proc\u00e9dure destin\u00e9e \u00e0 attirer l\u2019attention sur des faits de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 . Elle peut \u00eatre d\u00e9clench\u00e9e par les commissaires aux comptes ou par les associ\u00e9s.<\/p>\n
Les associ\u00e9s ont droit \u00e0 l\u2019information pendant les p\u00e9riodes d\u2019administration provisoire (\u03b1) ou de la liquidation (\u03b2) de leur soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
L\u2019administration provisoire est une pure construction de la jurisprudence fran\u00e7aise dont les origines remontent en milieu du XIXe si\u00e8cle . Elle s\u2019est progressivement \u00e9tendue \u00e0 d\u2019autres syst\u00e8mes juridiques. Dans l\u2019espace OHADA la technique de l\u2019administration provisoire a int\u00e9gr\u00e9 le droit des Etats membres o\u00f9 elle est mise en \u0153uvre par les tribunaux et d\u2019autres organes comp\u00e9tents . L\u2019administration provisoire est rest\u00e9e r\u00e9glementer dans l\u2019espace OHADA par de nombreuses lois sp\u00e9ciales , dont le caract\u00e8re sp\u00e9cial et superficiel ne permettait pas de d\u00e9gager \u00ab une th\u00e9orie d\u2019ensemble en la mati\u00e8re \u00bb. C\u2019est fort de cela que l\u2019AUSC r\u00e9vis\u00e9 en ses articles 160-1 et suivants a am\u00e9nag\u00e9 la technique de l\u2019administration provisoire. C\u2019est une technique qui consiste, en cas de difficult\u00e9 graves entrainant un dysfonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 faire d\u00e9signer par la juridiction comp\u00e9tente, un administrateur provisoire charg\u00e9 d\u2019assurer momentan\u00e9ment la gestion sociale .<\/p>\n
La liquidation est l\u2019op\u00e9ration qui consiste, en cas de dissolution de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 r\u00e9aliser l\u2019actif et \u00e0 apurer le passif social. Le l\u00e9gislateur OHADA a am\u00e9nag\u00e9 l\u2019information des associ\u00e9s pendant cette p\u00e9riode. Ces derniers sont inform\u00e9s tout d\u2019abord au d\u00e9but de la proc\u00e9dure . Ensuite, pendant le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure, le liquidateur doit convoquer, au moins une fois par an et dans les six mois de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice (sauf dispense accord\u00e9 par la juridiction comp\u00e9tente), l\u2019assembl\u00e9e des associ\u00e9s qui statue notamment, sur les \u00e9tats financiers de synth\u00e8se annuels . Les associ\u00e9s peuvent \u00e9galement prendre communication des documents sociaux . Enfin, \u00e0 la fin de la liquidation, les associ\u00e9s sont convoqu\u00e9s pour statuer sur les comptes d\u00e9finitifs, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la d\u00e9charge de son mandat et pour constater la cl\u00f4ture de la liquidation .
En d\u00e9finitive, l\u2019information des associ\u00e9s est une exigence reconnue en droit OHADA. Le l\u00e9gislateur, tout en prescrivant l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s des associ\u00e9s \u00e0 l\u2019information, en a d\u00e9fini le contenu et les proc\u00e9d\u00e9s. L\u2019exigence d\u2019information ne peut toute fois \u00eatre respect\u00e9e et produire tout l\u2019effet recherch\u00e9 que si elle est garantie<\/p>\n
Le l\u00e9gislateur a fix\u00e9 la p\u00e9riodicit\u00e9 de tenue des assembl\u00e9es annuelles d\u2019associ\u00e9s. Il s\u2019agit des assembl\u00e9es aux cours desquelles les associ\u00e9s sont inform\u00e9es notamment des comptes de l\u2019exercice \u00e9coul\u00e9 \u00e0 travers notamment le rapport de gestion, l\u2019inventaire, les \u00e9tats financiers de synth\u00e8se. Ces assembl\u00e9es doivent imp\u00e9rativement se tenir dans les six mois de la cl\u00f4ture de chaque exercice . Il s\u2019agit d\u2019une exigence imp\u00e9rative \u00e0 laquelle les dirigeants sociaux ne peuvent se soustraire. Ils ne peuvent choisir une autre p\u00e9riodicit\u00e9, car les associ\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9s de la gestion de leur soci\u00e9t\u00e9. D\u2019ailleurs si l\u2019assembl\u00e9e des associ\u00e9s n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9unie dans ce d\u00e9lai, le minist\u00e8re public ou tout associ\u00e9 peut saisir la juridiction comp\u00e9tente statuant \u00e0 bref d\u00e9lai afin d\u2019enjoindre, le cas \u00e9ch\u00e9ant sous astreinte, aux dirigeants sociaux de convoquer cette assembl\u00e9e ou d\u00e9signer un mandataire ad hoc pour y proc\u00e9der .<\/p>\n
Les associ\u00e9s ne peuvent exploiter l\u2019information \u00e0 des fins utiles que si celle-ci leur parvient dans des d\u00e9lais raisonnables. A quoi servirait-il de communiquer des documents aux associ\u00e9s dans un d\u00e9lai aussi court qu\u2019ils ne puissent pas les exploiter \u00e0 temps pour pr\u00e9parer l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en vue ? Serait-il utile d\u2019adresser une convocation en vue d\u2019une assembl\u00e9e dans un d\u00e9lai tellement proche que les associ\u00e9s ne puissent pas m\u00e9nager du temps et la r\u00e9flexion pour y prendre part et \u00e9mettre un vote \u00e9clair\u00e9 ? C\u2019est pour conf\u00e9rer une certaine valeur \u00e0 l\u2019information donn\u00e9e aux associ\u00e9s que le l\u00e9gislateur a fix\u00e9 des d\u00e9lais aussi bien pour la communication de certains documents aux associ\u00e9s que pour leur convocation aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales. Les documents sociaux (notamment le rapport de gestion, l\u2019inventaire, les \u00e9tats financiers de synth\u00e8se) doivent \u00eatre communiqu\u00e9s ou pouvoir \u00eatre consult\u00e9s au si\u00e8ge social par les associ\u00e9s au moins 15 jours avant la tenue de l\u2019assembl\u00e9e . Cette exigence s\u2019impose m\u00eame en cas de consultations \u00e9crites . En ce qui concerne les convocations pour les assembl\u00e9es d\u2019associ\u00e9s, elles doivent selon les cas, \u00eatre adress\u00e9es aux associ\u00e9s ou publi\u00e9es dans les journaux habilit\u00e9s \u00e0 recevoir les annonces l\u00e9gales dans l\u2019Etat partie du si\u00e8ge social au moins 15 jours avant la tenue de l\u2019assembl\u00e9e . Il s\u2019agit d\u2019une exigence d\u2019ordre public \u00e0 laquelle il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9. Ainsi a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e une assembl\u00e9e convoqu\u00e9e quatorze et non quinze jours \u00e0 l\u2019avance . Les clauses de statuts qui stipuleraient un d\u00e9lai plus court devraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme nulles. En revanche on pourrait admettre que les associ\u00e9s puissent pr\u00e9voir un d\u00e9lai plus long. Par ailleurs toute assembl\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9e peut \u00eatre annul\u00e9e .<\/p>\n
Le r\u00f4le du commissaire aux comptes dans les soci\u00e9t\u00e9s commerciales n\u2019est plus \u00e0 d\u00e9montrer. Il a notamment pour mission de contr\u00f4ler les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 et de pr\u00e9venir ainsi les difficult\u00e9s d\u2019entreprise , de s\u2019assurer que l\u2019\u00e9galit\u00e9 est respect\u00e9e entre les associ\u00e9s , de d\u00e9clencher l\u2019alerte etc . C\u2019est pourquoi il faut saluer les innovations apport\u00e9es par la r\u00e9cente r\u00e9vision de l\u2019AUSC dans le sens de la g\u00e9n\u00e9ralisation du commissariat aux comptes dans toutes les soci\u00e9t\u00e9s commerciales . Il est \u00e9vident que pour mieux exercer ces missions, le commissaire aux comptes doit jouir d\u2019une certaine ind\u00e9pendance par rapport aux dirigeants sociaux .<\/p>\n
A la suite du contr\u00f4le de l\u2019information, le commissaire aux comptes, dans les cas pr\u00e9vus par la loi, fait \u00e9tat de ses observations dans un rapport qu\u2019il pr\u00e9sente aux associ\u00e9s lors de leur assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale . Sont nulles les d\u00e9lib\u00e9rations prises sans que les rapports devant \u00eatre \u00e9tablis par le commissaire aux comptes conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019AUSC aient \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale .<\/p>\n
Dans les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es, en plus du commissaire aux comptes, l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation financi\u00e8re intervient pour contr\u00f4ler la fiabilit\u00e9 de l\u2019information destin\u00e9e aux associ\u00e9s ou aux futurs associ\u00e9s (investisseurs) . L\u2019information diffus\u00e9e dans le public par les personnes ou entit\u00e9s faisant appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne doit en effet \u00eatre exacte, pr\u00e9cise et sinc\u00e8re . Le contr\u00f4le intervient \u00e0 diverses \u00e9tapes de la vie sociale et porte sur diverses informations ou documents. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le contr\u00f4le porte sur les informations diffus\u00e9es pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne ou apr\u00e8s.<\/p>\n
Elles sont constitu\u00e9es :
D\u2019abord, de l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e en nature . L\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e fait partir des sanctions applicables aux cas d\u2019inex\u00e9cution des obligations mis \u00e0 la charge de certaines personnes en droit des soci\u00e9t\u00e9s . Lorsqu\u2019il y a m\u00e9connaissance de l\u2019obligation d\u2019information des associ\u00e9s, le juge peut prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9biteur une obligation d\u2019ex\u00e9cuter l\u2019obligation en question. Il peut s\u2019agir d\u2019une part de l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e en nature de l\u2019obligation de communiquer les documents sociaux aux associ\u00e9s. L\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 528 de l\u2019AUSC pr\u00e9voit par exemple que \u00ab le pr\u00e9sident de la juridiction comp\u00e9tente peut ordonner \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, sous astreinte, de communiquer les documents \u00e0 l\u2019actionnaire\u2026 \u00bb .<\/p>\n
La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du d\u00e9biteur de l\u2019information peut \u00eatre engag\u00e9e lorsque les faits reproch\u00e9s sont constitutifs d\u2019une infraction p\u00e9nale. De nombreux comportements sont incrimin\u00e9s par l\u2019AUSC , d\u2019autres Actes uniformes , ainsi que certains textes sp\u00e9ciaux aux soci\u00e9t\u00e9s faisant appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne . Tous les d\u00e9biteurs de l\u2019information, dirigeants sociaux , commissaires aux comptes \u2026 peuvent voir leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale \u00eatre engag\u00e9e. En dehors de la loi n\u00b099\/015 du 22 d\u00e9cembre 1999 portant cr\u00e9ation et organisation d\u2019un march\u00e9 financier qui incrimine des comportements et pr\u00e9voit directement des sanctions, les autres textes renvoient aux l\u00e9gislations nationales pour la d\u00e9termination des sanctions p\u00e9nales encourues .<\/p>\n
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En d\u00e9finitive, bien que ne figurant pas parmi les droits attach\u00e9s aux titres , l\u2019information des associ\u00e9s est une exigence reconnue et prot\u00e9g\u00e9e en droit OHADA \u00e0 travers de nombreuses dispositions – imp\u00e9ratives pour la plupart – de l\u2019AUSC et d\u2019autres textes sp\u00e9cifiques. Il s\u2019agit d\u2019une exigence qui pr\u00e9sente un caract\u00e8re irr\u00e9ductible dans toutes les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, y compris dans la SAS marqu\u00e9e par la libert\u00e9 contractuelle. Le l\u00e9gislateur OHADA devrait peut-\u00eatre, pour une vision g\u00e9n\u00e9rale, affirmer le droit \u00e0 l\u2019information des associ\u00e9s \u00e0 travers une disposition g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019AUSC ou le faire figurer parmi les droits attach\u00e9s aux titres. L\u2019information des associ\u00e9s est requise \u00e0 toutes les \u00e9tapes de la vie sociale. S\u2019agissant de sa fonction, l\u2019information est cette lumi\u00e8re qui \u00e9claire le jugement des associ\u00e9s afin de leur permettre d\u2019exercer efficacement leur pouvoir d\u00e9cisionnel. Que serait en effet une soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle les associ\u00e9s ne pourraient exercer valablement leur pouvoir de d\u00e9cision en raison d\u2019un d\u00e9faut d\u2019information ou d\u2019une mauvaise information ? Fort de l\u2019\u00e9tendue de son domaine, de l\u2019importance de sa fonction, de la protection \u00e0 elle r\u00e9serv\u00e9e et du renforcement qu\u2019elle a connu \u00e0 la faveur de la derni\u00e8re r\u00e9vision de l\u2019AUSC , ne peut-on pas affirmer comme un auteur que l\u2019information semble constituer \u00ab le nouveau droit fondamental de l\u2019action<\/p>\n
Assistant
Facult\u00e9 des Sciences Juridiques et Politiques de l\u2019Universit\u00e9 de Yaound\u00e9 II<\/p>\n
Assistant
Facult\u00e9 des Sciences Juridiques et Politiques de l\u2019Universit\u00e9 de Yaound\u00e9 II<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"categories":[60],"tags":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10698"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10698"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10698\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10698"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10698"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10698"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}