<\/p>\n
Dr Karel Osiris Coffi DOGUE R\u00e9sum\u00e9 :<\/em><\/span><\/strong><\/p>\n L\u2019article 12 de l\u2019AUPSRVE pose le principe de l\u2019obligation pr\u00e9alable de tenter une conciliation en mati\u00e8re d\u2019injonction de payer OHADA. Son analyse \u00e0 laquelle proc\u00e8de cette recherche se d\u00e9cline en diverses interrogations au nombre desquelles on peut retenir : quels sont les attributs, les caract\u00e9ristiques, que le l\u00e9gislateur entendait conf\u00e9rer \u00e0 cette conciliation pour la rendre op\u00e9rationnelle et capable de se fondre ad\u00e9quatement dans une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e de recouvrement de cr\u00e9ances telle que celle de l\u2019injonction de payer ? Le l\u00e9gislateur de l\u2019OHADA encadre-t-il comme cela se doit cette double fonction du juge qui consiste \u00e0 concilier et \u00e0 juger ? En effet, les attributions du juge-conciliateur, les qualifications et obligations d\u2019un \u00e9ventuel conciliateur de justice, les obligations \u00e0 imposer aux parties litigantes, le d\u00e9lai (l\u00e9gal ou raisonnable) dans lequel doit \u00eatre \u00e9ventuellement enferm\u00e9e cette phase de conciliation ou son d\u00e9clenchement, les sanctions li\u00e9es \u00e0 son inobservation, sont autant de questions laiss\u00e9es en suspens par le l\u00e9gislateur de l\u2019OHADA et que cet \u00e9crit recense et traite en profondeur. Sommaire :<\/span><\/strong><\/p>\n Virgule introductive<\/span><\/p>\n I- Les caract\u00e8res de la conciliation de l\u2019article 12 de l\u2019AUPSRVE<\/span> II- La mise en \u0153uvre de la conciliation de l\u2019article 12 de l\u2019AUPSRVE<\/span> Point conclusif<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Virgule introductive<\/span><\/strong><\/p>\n L\u2019article 12 de l\u2019Acte Uniforme OHADA portant organisation des Proc\u00e9dures Simplifi\u00e9es de Recouvrement et des Voies d\u2019Ex\u00e9cution (ci-apr\u00e8s AUPSRVE ) pose le principe de l\u2019obligation pr\u00e9alable de tentative de conciliation en mati\u00e8re d\u2019injonction de payer. Il s\u2019\u00e9nonce tel qu\u2019il suit :<\/span> Quelle sont les caract\u00e9ristiques fondamentales de cette conciliation de l\u2019article 12 ? Autrement, quels sont les attributs que le l\u00e9gislateur entendait conf\u00e9rer \u00e0 cette conciliation pour la rendre op\u00e9rationnelle et capable de se fondre ad\u00e9quatement dans une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e de recouvrement de cr\u00e9ances telle que celle de l\u2019injonction de payer OHADA ?<\/span> I- Les caract\u00e8res de la conciliation de l\u2019article 12 de l\u2019AUPSRVE<\/strong> A- Le caract\u00e8re obligatoire de la conciliation de l\u2019article 12 de l\u2019AUPSRVE<\/strong><\/em> 1- Une obligation l\u00e9gale implicite, confirm\u00e9e par la jurisprudence<\/strong> 2- Une obligation l\u00e9gale non assortie de sanction<\/span><\/strong><\/p>\n La lecture compl\u00e8te de l\u2019AUPSRVE ne laisse entrevoir nulle part une sanction expresse cons\u00e9cutive au d\u00e9faut d\u2019ordonner ou de r\u00e9clamer cette tentative de conciliation obligatoire. On s\u2019attendrait donc \u00e0 ce que la logique du texte soit respect\u00e9e par la jurisprudence lorsque saisie. Et pourtant, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a pu, sans coup f\u00e9rir, juger que la tentative de conciliation pr\u00e9alable n\u2019est pas prescrite \u00e0 peine de nullit\u00e9. La violation de l\u2019obligation pour la juridiction saisie de l\u2019opposition, de proc\u00e9der \u00e0 une tentative de conciliation, n\u2019est donc pas sanctionn\u00e9e par la nullit\u00e9 du jugement lorsque le juge ne l\u2019exige pas . B- Le caract\u00e8re pr\u00e9alable de la conciliation de l\u2019article 12 de l\u2019AUPSRVE<\/strong><\/em> Ensuite, selon la lettre de l\u2019article 12 AUPSRVE, la demande de tentative de conciliation devrait \u00eatre faite d\u2019office par le juge saisi de l\u2019opposition. Il ne s\u2019agit pas de la saisine individuelle du juge m\u00eame ayant rendu l\u2019ordonnance portant injonction de payer mais bien \u00ab de la juridiction comp\u00e9tente dont le pr\u00e9sident a rendu la d\u00e9cision d\u2019injonction de payer \u00bb . La pr\u00e9cision est utile puisqu\u2019elle a fait l\u2019objet d\u2019un contentieux tranch\u00e9 par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de la Menoua qui a \u00e9t\u00e9 conduit \u00e0 affirmer clairement que :<\/span><\/p>\n \u00ab La tentative de conciliation pr\u00e9vue par l\u2019article 12 de l\u2019AUPSRVE rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du tribunal dont le pr\u00e9sident a rendu l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer et non uniquement de celle de son pr\u00e9sident \u00bb .<\/span><\/p>\n C\u2019est donc ici la juridiction qui est vis\u00e9e et non la personne du Pr\u00e9sident. C\u2019est la juridiction qui a l\u2019obligation pr\u00e9alable de d\u00e9clencher la tentative de conciliation. On comprend s\u00fbrement que dans la pratique c\u2019est pour \u00e9viter que des exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9 soient soulev\u00e9es par des plaideurs ind\u00e9licats pr\u00e9textant que c\u2019est le m\u00eame juge ayant rendu l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer qui doit connaitre de l\u2019opposition et de facto initier la conciliation pr\u00e9alable. Cette question est \u00e9videmment tranch\u00e9e par combinaison des articles 9 et 12 de l\u2019AUPSRVE.<\/span><\/p>\n Il peut arriver que le juge, ou plut\u00f4t la juridiction, ne d\u00e9clenche pas cette tentative pr\u00e9alable et obligatoire. En pareille circonstance, il nous semble que si une partie diligente, soul\u00e8ve in limine litis ce pr\u00e9alable, alors le juge doit y faire droit et proc\u00e9der \u00e0 la tentative de conciliation obligatoire. C\u2019est \u00e0 bon droit, ce qu\u2019a retenu le TGI de la Mifi dont la d\u00e9cision retient que \u00ab la tentative de conciliation pr\u00e9vue par l\u2019article 12 AUPSRVE doit se faire in limine litis \u00bb. La m\u00eame d\u00e9cision permet de repousser tout risque de dilatoire que tenterait une partie qui, pr\u00e9textant de l\u2019omission de cette tentative par le juge, longtemps apr\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure d\u2019opposition, la soul\u00e8ve tardivement. Le juge du TGI de la Mifi va ainsi plus loin pour retenir que \u00ab la demande du demandeur \u00e0 l\u2019opposition \u00e0 une ordonnance d\u2019injonction de payer n\u2019est pas recevable et doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un moyen dilatoire si elle est formul\u00e9e six mois apr\u00e8s l\u2019ouverture de l\u2019instance \u00bb .<\/span><\/p>\n La question qui survient ici \u00e9galement \u00e0 la lecture de cette analyse est, de suite, quelle est donc la sanction de cette omission de proc\u00e9der \u00e0 une tentative de conciliation pr\u00e9alable et obligatoire ? Il y a effectivement un risque que le juge ne soul\u00e8ve pas d\u2019office ; une possibilit\u00e9 qu\u2019une partie ne soul\u00e8ve pas in limine litis et une probabilit\u00e9 qu\u2019elle veuille plus tard s\u2019en pr\u00e9valoir sans id\u00e9e de dilatoire. Comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 vu, le l\u00e9gislateur de l\u2019OHADA reste muet et la CCJA, dans une jurisprudence constante , n\u2019a pas jug\u00e9 cette omission susceptible d\u2019entra\u00eener la nullit\u00e9 du jugement rendu. Il y a donc un droit processuel expr\u00e8s des parties \u00e0 la conciliation pr\u00e9alable et obligatoire mais le manquement \u00e0 ce droit n\u2019est pas, chose curieuse, assorti de sanction textuelle de la part du l\u00e9gislateur et pire, est royalement ignor\u00e9 par la CCJA.<\/span><\/p>\n On peut \u00eatre d\u2019autant plus surpris que l\u2019on sait que m\u00eame si le principe du r\u00e9gime des nullit\u00e9s des actes de proc\u00e9dure en droit OHADA est : pas de nullit\u00e9 sans texte \u00bb et secondairement \u00ab pas de nullit\u00e9 sans grief \u00bb , la CCJA a d\u00e9j\u00e0 pu prononcer des nullit\u00e9s sans grief . Pourquoi ne pas l\u2019avoir fait ici ? Une premi\u00e8re explication est que l\u2019article 12 n\u2019affirme pas express\u00e9ment le groupe de mots \u00ab \u00e0 peine de nullit\u00e9 \u00bb qui est la formule magique OHADA des nullit\u00e9s textuelles. Une seconde explication serait que rien ne permet de qualifier la phase de conciliation de l\u2019article 12 comme \u00e9tant d\u2019ordre public. Une troisi\u00e8me explication r\u00e9siderait dans l\u2019analyse du contexte de la tentative de conciliation pr\u00e9alable et obligatoire qui s\u2019inscrit dans une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e de recouvrement qui est cens\u00e9e \u00eatre br\u00e8ve et conduire \u00e0 une injonction de payer efficace : rendre cette \u00e9tape d\u2019ordre public serait contre-productif au regard du contentieux que cela g\u00e9n\u00e9rerait avec des cons\u00e9quences tr\u00e8s f\u00e2cheuses. Mais si la troisi\u00e8me explication est la bonne, alors le l\u00e9gislateur a mal pens\u00e9 l\u2019insertion de ladite proc\u00e9dure de conciliation et de lege feranda, il devrait revoir l\u2019article 12 et son r\u00e9gime juridique dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de l\u2019AUPSRVE.<\/span><\/p>\n Mais de lege lata, il faut trouver une solution au justiciable \u00e9ventuellement l\u00e9s\u00e9. Faut-il alors renvoyer simplement au droit commun de la responsabilit\u00e9 civile pour essayer de trouver une solution. A ce niveau, on se heurte \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 que la tentative de conciliation demeure une simple tentative sans issue certaine pour l\u2019une comme l\u2019autre des parties, ce qui rend l\u2019appr\u00e9ciation des dommages et int\u00e9r\u00eats hypoth\u00e9tique et illusoire en cas de demande, surtout quant \u00e0 la preuve du pr\u00e9judice subi qui, lui aussi, reste tr\u00e8s hypoth\u00e9tique. C\u2019est d\u2019ailleurs ce que rappelle dans un premier temps, et ce \u00e0 quoi dans un second temps, la CCJA renvoie le plaignant dans son arr\u00eat n\u00b0096\/2012 du 20 d\u00e9cembre 2012 o\u00f9 elle affirme que l\u2019article 12 de l\u2019AUPSRVE :<\/span> Nos critiques sont encore plus acerbes quant \u00e0 l\u2019organisation des d\u00e9tails de la proc\u00e9dure de tentative de conciliation pr\u00e9alable et obligatoire et leurs cons\u00e9quences.<\/span><\/p>\n II- La mise en \u0153uvre de la conciliation de l\u2019article 12 de l\u2019AUPSRVE<\/strong> A- Les modalit\u00e9s concr\u00e8tes de la conciliation de l\u2019article 12 de l\u2019AUPSRVE<\/strong><\/em> 1- L\u2019identification et le statut du conciliateur <\/span><\/li>\n 2- Les r\u00e8gles proc\u00e9durales de la conciliation de l\u2019article 12 AUPSRVE Secundo, dans quel d\u00e9lai \u00e0 compter de l\u2019opposition \u00e0 l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer le juge doit-il obliger les parties \u00e0 se concilier ? Le l\u00e9gislateur est rest\u00e9 muet l\u00e0-dessus. Connaissant l\u2019exigence de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 propre \u00e0 l\u2019injonction de payer OHADA, nous pensons qu\u2019il faille recourir \u00e0 une mise en \u0153uvre \u00ab \u00e0 bref d\u00e9lai \u00bb tel que le l\u00e9gislateur a d\u00e9j\u00e0 eu \u00e0 l\u2019exiger ailleurs dans les Actes uniformes. Ainsi se d\u00e9clinent \u00e0 notre avis, certaines des pr\u00e9cisions lacunaires \u00e0 faire quant \u00e0 l\u2019\u00e9diction de cette tentative de conciliation pr\u00e9alable et obligatoire de l\u2019article 12 de l\u2019AUPSRVE. C\u2019est en principe apr\u00e8s avoir \u00e9nonc\u00e9 ces d\u00e9tails que le l\u00e9gislateur aurait pu traiter des effets de ladite conciliation.<\/span><\/p>\n B- Les effets de la conciliation de l\u2019article 12 AUPSRVE<\/strong><\/em> 1- Les effets de la r\u00e9ussite de la conciliation de l\u2019article 12<\/strong> 2- Les effets de l\u2019\u00e9chec de la conciliation de l\u2019article 12<\/strong> Point conclusif Comme on le constate, la tendance en droit de l\u2019OHADA en est \u00e0 la confirmation de l\u2019insertion des autres modes alternatifs de r\u00e8glement des conflits (MARC) en plus de l\u2019arbitrage, dans les Actes uniformes. C\u2019est une tendance \u00e0 encourager et qui devrait culminer avec l\u2019adoption prochaine d\u2019un Acte uniforme sur la m\u00e9diation commerciale dans l\u2019espace OHADA. Toutefois, cette adoption ne serait salutaire que si le l\u00e9gislateur fait plus attention au r\u00e9gime pratique de ces MARC afin d\u2019en pr\u00e9ciser le contenu et les sanctions le cas \u00e9ch\u00e9ant. Vivement que ces quelques lignes aident \u00e0 une meilleure op\u00e9rationnalit\u00e9 des MARC d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vus ainsi que ceux \u00e0 venir, dans le corpus iuris de l\u2019OHADA.<\/span><\/p>\n Dr Karel Osiris Coffi DOGUE, Revue de l\u2019ERSUMA: Droit des affaires – Pratique Professionnelle, N\u00b0 6 – Janvier 2016, Etudes.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dr Karel Osiris Coffi DOGUE
<\/strong>(LL.D Montr\u00e9al)
<\/strong>Et
Valencia ILOKI ENGAMBA<\/strong><\/span><\/p>\n
<\/em><\/span>
Notre contribution se veut utile pour le praticien en ce qu\u2019elle revient toujours sur la position de la CCJA de l\u2019OHADA, v\u00e9ritable boussole en mati\u00e8re d\u2019interpr\u00e9tation et d\u2019application communes du Trait\u00e9 et des Actes uniformes OHADA, ainsi que sur les grandes tendances jurisprudentielles des cours et tribunaux nationaux sur la question.<\/em><\/span>
La recherche se veut \u00e9galement force de propositions puisqu\u2019\u00e0 travers les caract\u00e8res de cette conciliation, ses modalit\u00e9s et ses effets, c\u2019est \u00e0 un diagnostic \u00e0 double incidence l\u00e9gislative et jurisprudentielle que l\u2019auteur se livre de par cette recherche. Il fait ainsi des propositions au l\u00e9gislateur de l\u2019OHADA en m\u00eame temps qu\u2019il invite la CCJA \u00e0 une r\u00e9vision profonde de sa position qui, en cette mati\u00e8re pr\u00e9cise, a rat\u00e9 le rendez-vous de l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019un des modes alternatifs de r\u00e8glement des diff\u00e9rends qu\u2019est la conciliation.<\/em><\/span><\/p>\n
A- Le caract\u00e8re obligatoire de la conciliation de l\u2019article 12<\/span>
1- Une obligation l\u00e9gale implicite, confirm\u00e9e par la jurisprudence<\/span>
2- Une obligation l\u00e9gale non assortie de sanction<\/span>
B- Le caract\u00e8re pr\u00e9alable de la conciliation de l\u2019article 12<\/span><\/p>\n
A- Les modalit\u00e9s concr\u00e8tes de la conciliation de l\u2019article 12<\/span>
1- L\u2019identification et le statut du conciliateur de l\u2019article 12<\/span>
2- Les r\u00e8gles proc\u00e9durales de la conciliation de l\u2019article 12<\/span>
B- Les effets de la conciliation de l\u2019article 12<\/span>
1- Les effets de la r\u00e9ussite de la conciliation<\/span>
2- Les effets de l\u2019\u00e9chec de la conciliation<\/span><\/p>\n
\u00ab La juridiction saisie sur opposition proc\u00e8de \u00e0 une tentative de conciliation. Si celle-ci aboutit, le pr\u00e9sident dresse un proc\u00e8s-verbal de conciliation sign\u00e9 par les parties, dont une exp\u00e9dition est rev\u00eatue de la formule ex\u00e9cutoire.
<\/span>
Si la tentative de conciliation \u00e9choue, la juridiction statue imm\u00e9diatement sur la demande en recouvrement, m\u00eame en l\u2019absence du d\u00e9biteur ayant form\u00e9 opposition, par une d\u00e9cision qui aura les effets d\u2019une d\u00e9cision contradictoire. \u00bb.
<\/span>
Rappelons que l\u2019injonction de payer est, dans l\u2019espace de l\u2019OHADA, la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e de recouvrement d\u2019une cr\u00e9ance qui doit rev\u00eatir les caract\u00e8res cumulatifs de certitude , de liquidit\u00e9 et d\u2019exigibilit\u00e9 . Cette cr\u00e9ance doit \u00eatre soit de cause contractuelle, soit \u00eatre une cr\u00e9ance dont l\u2019engagement r\u00e9sulte de l\u2019\u00e9mission ou de l\u2019acceptation de tout effet de commerce\u2026 . Du latin concilio, la conciliation quant \u00e0 elle est un mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends que certains auteurs et institutions identifient \u00e0 tort avec la m\u00e9diation . La conciliation peut \u00eatre d\u00e9finie comme la recherche d\u2019un r\u00e8glement amiable d\u2019un diff\u00e9rend, conduite soit par un juge, soit par un conciliateur de justice, soit par un particulier . La conciliation peut donc \u00eatre judiciaire ou ad hoc. Dans notre cas, le l\u00e9gislateur de l\u2019OHADA n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis dans la qualification de cette conciliation . Vu l\u2019environnement proc\u00e9dural dans lequel il est enclench\u00e9, on pourrait penser d\u2019embl\u00e9e \u00e0 une conciliation judiciaire, conduite par un juge ou un conciliateur de justice nomm\u00e9 par ce dernier ; nous y reviendrons au titre des probl\u00e8mes de cet article 12 AUPSRVE relatifs \u00e0 ses modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre. Aussi, comme probl\u00e8me majeur, est-ce en vain que l\u2019on recherche dans les Actes uniformes, la sanction applicable au d\u00e9faut de respect de cette exigence l\u00e9gale qui, au demeurant, n\u2019est pas commune comme r\u00e8gle dans de nombreux Etats .
<\/span>
Cette recherche revient \u00e9galement sur d\u2019autres probl\u00e8mes juridiques relatifs \u00e0 l\u2019encadrement th\u00e9orique lacunaire et aux modalit\u00e9s pratiques d\u00e9ficientes de cette tentative de conciliation l\u00e9gale pr\u00e9vue dans le cadre de l\u2019injonction de payer OHADA. En effet, cette tentative de conciliation pr\u00e9sente un certain nombre d\u2019obstacles qui rendent difficiles l\u2019atteinte des objectifs que s\u2019est fix\u00e9 le l\u00e9gislateur de l\u2019OHADA \u00e0 son propos. Nous tenterons dans cet article de relever ces obstacles, mais aussi et surtout de proposer des pistes de solutions aux praticiens pour rendre plus efficiente et effective cette conciliation l\u00e9gale de l\u2019article 12 de l\u2019AUPSRVE.<\/span>
La probl\u00e9matique que pose cet article 12 AUPSRVE se d\u00e9cline en diverses interrogations au nombre desquelles nous pouvons retenir les suivantes :<\/span><\/p>\n
Le l\u00e9gislateur de l\u2019OHADA encadre-t-il comme cela se doit cette double fonction du juge qui consiste \u00e0 concilier et \u00e0 juger ? En effet, les attributions du juge-conciliateur, les qualifications et obligations d\u2019un \u00e9ventuel conciliateur de justice, les obligations \u00e0 imposer aux parties litigantes, le d\u00e9lai dans lequel doit \u00eatre \u00e9ventuellement enferm\u00e9e cette phase de conciliation ou son d\u00e9clenchement, les sanctions li\u00e9es \u00e0 son inobservation, sont autant de questions laiss\u00e9es en suspens par le l\u00e9gislateur de l\u2019OHADA et que nous aborderons. L\u2019analyse du texte permet de constater quelques pr\u00e9cisions relatives aux effets de cette conciliation. Cependant, le silence du l\u00e9gislateur de l\u2019OHADA sur d\u2019autres points permet de soutenir qu\u2019il a voulu confier la t\u00e2che \u00e0 la jurisprudence de combler les vides juridiques laiss\u00e9s dans la charpente juridique de la conciliation de l\u2019article 12 AUPSRVE ou m\u00eame de b\u00e2tir int\u00e9gralement ce r\u00e9gime juridique. C\u2019est donc dans la jurisprudence des 17 Etats membres que nous irons chercher \u00e0 tirer les pistes de solution. Dans ce prolongement, l\u2019analyse de la jurisprudence pertinente permet de se rendre compte de la non perception de l\u2019int\u00e9r\u00eat effectif de la conciliation dans la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer par les acteurs incluant les juges eux-m\u00eames et les avocats.
<\/span>
Notre article reviendra bien \u00e9videmment sur la position de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019OHADA, v\u00e9ritable boussole en mati\u00e8re d\u2019interpr\u00e9tation et d\u2019application communes du Trait\u00e9, de ses r\u00e8glements d\u2019application, des Actes uniformes OHADA et des d\u00e9cisions, ainsi que les grandes tendances jurisprudentielles des cours et tribunaux nationaux sur la question.<\/span>
Pour y arriver nous analyserons d\u2019abord les caract\u00e8res (I-) de la conciliation de l\u2019article 12 de l\u2019AUPSRVE et ensuite les modalit\u00e9s et effets (II-) de cette conciliation.<\/span><\/p>\n
<\/span>
Nous relevons deux cat\u00e9gories de caract\u00e8res qui viennent avec un r\u00e9gime juridique impr\u00e9cis, qu\u2019heureusement la jurisprudence vient clarifier un tant soit peu. Il s\u2019agit du caract\u00e8re obligatoire (A-) et du caract\u00e8re pr\u00e9alable (B-) de la phase de conciliation pr\u00e9vue par l\u2019article 12 de l\u2019AUPSRVE.<\/span><\/p>\n
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Le caract\u00e8re obligatoire d\u00e9coule de la lettre de l\u2019article 12 AUPSRVE et est confirm\u00e9 par la jurisprudence (1-). Malgr\u00e9 cela, on note tout de m\u00eame qu\u2019il n\u2019est assorti d\u2019aucune sanction (2-) comme si le l\u00e9gislateur n\u2019avait pas pris toute la mesure de son \u00e9diction.<\/span><\/p>\n
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La lettre de l\u2019article 12 AUPSRVE ne laisse aucun doute quant au caract\u00e8re obligatoire de la conciliation. En effet, le pr\u00e9sent indicatif utilis\u00e9 dans le libell\u00e9 de l\u2019article 12 AUPSRVE \u00ab La juridiction saisie sur opposition proc\u00e8de \u00e0 une tentative de conciliation. \u00bb (nos soulignements), renvoie \u00e0 une injonction d\u2019avoir \u00e0 proc\u00e9der, d\u00e8s qu\u2019on est saisi sur opposition, \u00e0 une tentative de conciliation. Cette obligation en principe s\u2019impose d\u2019abord au juge mais aussi aux parties. Le juge doit donc ordonner imp\u00e9rativement une tentative de conciliation entre les parties \u00e0 la proc\u00e9dure et les parties elles-m\u00eames doivent, \u00e0 notre avis, obligatoirement r\u00e9clamer cette tentative de conciliation avant d\u2019aller de l\u2019avant avec l\u2019injonction de payer. Il ne semble pas du tout exag\u00e9r\u00e9 d\u2019affirmer que m\u00eame les avocats des parties doivent tenter de rapprocher les int\u00e9r\u00eats oppos\u00e9s de leurs clients en \u00e9clairant leur avis pour conclure une entente et \u00e9viter ainsi un affrontement long et ultimement douloureux \u00e0 travers le proc\u00e8s. Ce r\u00f4le de l\u2019avocat est tr\u00e8s mal per\u00e7u.
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Une innovation du l\u00e9gislateur de l\u2019OHADA est assez notoire ici car en droit fran\u00e7ais par exemple et dans de nombreux droits continentaux, la proc\u00e9dure de tentative de conciliation en mati\u00e8re civile, commerciale et sociale n\u2019est pas obligatoire sauf exception l\u00e9gale . De plus, toujours en France, il a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 pour accompagner cette conciliation lorsque propos\u00e9e, le recours aux partenaires externes dits \u2018\u2018conciliateurs de justice\u2019\u2019. Ces derniers exercent leur mission sous le contr\u00f4le de la juridiction les ayant d\u00e9sign\u00e9 qui en fixe la dur\u00e9e. L\u2019OHADA ne dit rien \u00e0 ce propos et n\u2019ayant pas l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 en mati\u00e8re de m\u00e9diation ou de conciliation, il est encore plus notoire de souligner que le l\u00e9gislateur de l\u2019OHADA a plut\u00f4t pris le contre pied de ses homologues continentaux notamment fran\u00e7ais en \u00e9rigeant l\u2019obligation de tenter la conciliation comme principe l\u00e9gal. C\u2019est ce qu\u2019a su bien confirmer une s\u00e9rie de d\u00e9cisions concordantes du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou qui retient que la tentative de conciliation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 12 AUPSRVE est une phase obligatoire (nos soulignements) dans la proc\u00e9dure d\u2019opposition \u00e0 injonction de payer .
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La surprise est donc \u00e0 son paroxysme lorsqu\u2019\u00e0 la suite d\u2019une \u00e9diction aussi ferme, on se rend compte que le l\u00e9gislateur de l\u2019OHADA n\u2019a pr\u00e9vu aucune sanction cons\u00e9cutive au non respect de cette obligation l\u00e9gale.<\/span><\/p>\n
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Il ne s\u2019agit l\u00e0 que de la position d\u2019une Cour d\u2019appel nationale, pourrait-on penser. L\u2019analyse de la jurisprudence de la CCJA r\u00e9v\u00e8le une position \u00e0 la fois sans \u00e9quivoque et tranch\u00e9e. En effet, dans un attendu lapidaire, la CCJA a r\u00e9cemment encore, confirm\u00e9 la position de la Cour d\u2019appel ivoirienne pr\u00e9cit\u00e9e.
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\u00ab [\u2026] Attendu en effet que l\u2019article 12 de l\u2019Acte uniforme, tout en rendant obligatoire la tentative de conciliation, n\u2019a cependant pr\u00e9vu aucune sanction quant \u00e0 son omission ;[\u2026] \u00bb ; il y a lieu de rejeter le pourvoi.
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Ce fut aussi la m\u00eame position que la CCJA tint quand elle affirma en 2012 que l\u2019article 12 \u00ab prescrit la proc\u00e9dure pr\u00e9alable de tentative de conciliation en cas d\u2019opposition d\u2019une ordonnance d\u2019injonction de payer, mais ne sanctionne cependant pas l\u2019absence de l\u2019exercice de cette obligation \u00bb.
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Il est donc surprenant mais constant dans plusieurs arr\u00eats de la CCJA que, l\u2019omission de la tentative de conciliation ne saurait donc entra\u00eener la nullit\u00e9 du jugement rendu sur opposition, faute de texte pr\u00e9voyant ladite nullit\u00e9, bien que cette formalit\u00e9 soit obligatoire.
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Tout en sachant que la position de la CCJA s\u2019impose \u00e0 tous, et en respectant l\u2019autorit\u00e9 de ladite Cour, il faille tout de m\u00eame qu\u2019elle r\u00e9vise cette position directement attentatoire \u00e0 la lettre de l\u2019AUPSRVE et \u00e0 l\u2019intention du l\u00e9gislateur. On ne saurait \u00e9dicter une obligation dont la violation serait permissive : il y va de l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019AUPSRVE, de la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la CCJA et partant, de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et judiciaire du droit OHADA.
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Une autre justification de notre position peut \u00eatre tir\u00e9e du Nouveau R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA 2014 . Ce r\u00e8glement de proc\u00e9dure nouveau , modifiant et compl\u00e9tant celui du 18 avril 1996 pr\u00e9voit \u00e0 son article 28 bis (nouveau), de nouveaux motifs de recours en cassation . Au nombre de ces motifs de cassation se trouvent en premier lieu, la \u00ab violation de la loi \u00bb. Par quelle alchimie juridique, pourrait-on ne pas traiter le d\u00e9faut de satisfaire cette exigence l\u00e9gale de tenter une conciliation pr\u00e9alable comme une violation de l\u2019article 12 et donc de la loi ? Nous ne voyons aucun moyen licite de se d\u00e9rober \u00e0 cette analyse. Si l\u2019interpr\u00e9tation de ce d\u00e9faut de tenter une conciliation est donc bel et bien une violation de la loi, alors toutes les d\u00e9cisions sur opposition \u00e0 injonction de payer, qui font l\u2019impasse sur l\u2019obligation de tentative de conciliation de l\u2019art. 12 \u00e9tudi\u00e9 devraient \u00eatre cass\u00e9es pour violation de la loi, d\u00e8s qu\u2019un pourvoi est \u00e9lev\u00e9 contre elles. On reste donc perplexe, face au refus de sanctionner cette violation de l\u2019article 12 de l\u2019AUPSRVE que pr\u00f4ne la CCJA dans sa jurisprudence malgr\u00e9 plusieurs saisines de justiciables. Vivement que le Nouveau r\u00e8glement de proc\u00e9dure soit invoqu\u00e9 et donne une autre base l\u00e9gale \u00e0 la cassation des d\u00e9cisions concern\u00e9es.
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Une dichotomie similaire s\u2019observe \u00e9galement \u00e0 propos de la seconde caract\u00e9ristique de cette tentative de conciliation qui est son caract\u00e8re pr\u00e9alable.<\/span><\/p>\n
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En liminaire, il faut pr\u00e9ciser comment cette phase de tentative de conciliation est \u00ab pr\u00e9alable \u00bb dans l\u2019article 12 AUPSRVE. Le caract\u00e8re pr\u00e9alable ne signifie pas que la phase de la tentative de conciliation est une obligation pr\u00e9alable \u00e0 la saisine du juge qui a rendu l\u2019ordonnance portant injonction de payer . Le caract\u00e8re pr\u00e9alable s\u2019applique d\u2019une part, apr\u00e8s l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer et d\u2019autre part, apr\u00e8s l\u2019opposition form\u00e9e contre elle, mais avant toute d\u00e9cision rendue sur opposition, d\u00e9cision qui elle, est susceptible d\u2019appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie .
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Il faut aussi distinguer la phase pr\u00e9alable de conciliation qui est ant\u00e9rieure \u00e0 tout d\u00e9bat au fond sur l\u2019opposition, d\u2019un \u00e9ventuel d\u00e9sistement d\u2019action pour r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable ult\u00e9rieur qui peut intervenir \u00e0 toute \u00e9tape de la proc\u00e9dure. Dans ce dernier cas, le juge devrait rendre un v\u00e9ritable jugement de d\u00e9sistement d\u2019action et non donner acte aux parties du contenu de leur proc\u00e8s-verbal de conciliation qu\u2019il signe.<\/span><\/p>\n
\u00ab […] ne subordonne nullement la validit\u00e9 du jugement \u00e0 intervenir apr\u00e8s opposition \u00e0 la proc\u00e9dure de tentative de conciliation qui peut aboutir ou qui peut \u00eatre sold\u00e9 par un \u00e9chec, [\u2026] ; que sauf si Monsieur KENGNE POKAM Emmanuel d\u00e9montre que l\u2019absence de conciliation lui a caus\u00e9 un pr\u00e9judice, la Cour ne peut sanctionner la nullit\u00e9 du jugement. \u00bb (nos soulignements).
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Le r\u00e9gime de cet article 12 est donc celui d\u2019une nullit\u00e9 non seulement virtuelle mais qui exige un grief pour prosp\u00e9rer ! Nous le d\u00e9plorons tout de m\u00eame. Il ne reste plus qu\u2019\u00e0 appeler en pareille occurrence \u00e0 la rescousse, la jurisprudence \u00e9trang\u00e8re relative \u00e0 la perte d\u2019une chance , qui seule, peut aider un tant soit peu le justiciable qui se sent l\u00e9s\u00e9.<\/span><\/p>\n
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La mise en \u0153uvre de la tentative de conciliation n\u2019est pas du tout d\u00e9taill\u00e9e par le l\u00e9gislateur de l\u2019OHADA. En effet, il est rest\u00e9 quasiment muet sur les modalit\u00e9s (A-) de cette phase pr\u00e9alable et obligatoire de l\u2019injonction de payer, pour subitement s\u2019\u00e9tendre en partie sur ses effets (B-).<\/span><\/p>\n
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Plusieurs questions restent en suspens quand on s\u2019int\u00e9resse au d\u00e9roulement exact de la phase de conciliation de l\u2019article 12. Certaines ont trait \u00e0 l\u2019identification et au statut du conciliateur et d\u2019autres \u00e0 la proc\u00e9dure de conciliation elle-m\u00eame.<\/span><\/p>\n
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a. La personne du conciliateur<\/span><\/strong>
La proc\u00e9dure de conciliation l\u00e9gale OHADA \u00e9tant au c\u0153ur d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire d\u2019injonction de payer est-il obligatoire de laisser la direction de cette conciliation au m\u00eame juge ou bien serait- il possible de choisir un tiers ? Qui devrait \u00eatre ce tiers le cas \u00e9ch\u00e9ant ? En l\u2019absence de pr\u00e9cision du l\u00e9gislateur de l\u2019OHADA dans l\u2019article 12 de l\u2019AUPSRVE ici analys\u00e9, et face \u00e0 l\u2019inexistence d\u2019un Acte uniforme sur la m\u00e9diation ou la conciliation OHADA, il est permis de penser que le champ des possibles quant \u00e0 la personne du conciliateur est vaste. En effet, il peut s\u2019agir du juge lui-m\u00eame c\u2019est-\u00e0-dire du pr\u00e9sident de la juridiction saisie apr\u00e8s opposition et qui a l\u2019obligation de proc\u00e9der \u00e0 la conciliation pr\u00e9alable et obligatoire. C\u2019est l\u2019analyse \u00e9galement tir\u00e9e des travaux pr\u00e9paratoires de l\u2019AUPSRVE et confort\u00e9e par le besoin de simplification mais surtout de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer. Rien n\u2019interdist cependant qu\u2019il puisse s\u2019agir aussi d\u2019un conciliateur de justice nomm\u00e9 par le m\u00eame juge pr\u00e9cit\u00e9. Enfin il pourrait s\u2019agir d\u2019une tierce personne choisie par le juge ou m\u00eame par les parties si le juge les y autorise.
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En fait, pour trancher le d\u00e9bat, la lecture combin\u00e9e des articles 12 et 33 traitant des titres ex\u00e9cutoires dans l\u2019espace OHADA nous conduit \u00e0 confirmer que le l\u00e9gislateur de l\u2019OHADA pensait \u00e0 priori uniquement au juge comme conciliateur puisqu\u2019il ne reconna\u00eet comme titre ex\u00e9cutoire qu\u2019un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par le juge et les parties. On aurait donc pas tord de dire, en plus des arguments \u00e9nonc\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, et vu que sa signature est forc\u00e9ment requise pour donner autorit\u00e9 de d\u00e9cision judiciaire \u00e0 l\u2019entente de conciliation consign\u00e9e dans un proc\u00e8s-verbal, qu\u2019\u00e0 priori, le l\u00e9gislateur n\u2019entendait attribuer cette facult\u00e9 de conciliation qu\u2019au juge, pr\u00e9sident de la juridiction comp\u00e9tente.
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Au demeurant, \u00e0 notre humble avis, rien ne devrait s\u2019opposer \u00e0 ce que le juge valide une tierce personne propos\u00e9e de commun accord par les parties si tant est que le but de cette proc\u00e9dure est d\u2019arriver le plus vite possible \u00e0 un r\u00e8glement amiable et d\u00e9finitif du litige sur la base du proc\u00e8s-verbal de conciliation \u00e0 homologuer plus tard par le juge qui y apposerait sa signature. Si l\u2019autonomie de la volont\u00e9 des parties, substrat de tout proc\u00e9d\u00e9 de r\u00e8glement amiable de diff\u00e9rend, peut mieux aider \u00e0 atteindre cette r\u00e9alit\u00e9, alors ce serait \u00e0 encourager et l\u2019article 33 ne devrait pas \u00eatre lu dans le sens de limiter la conduite de la conciliation par le juge seul.
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A contre-courant du recours \u00e0 des tiers que nous proposons ainsi, il faut relever pour le d\u00e9plorer, qu\u2019on observe malheureusement l\u2019inexistence d\u2019une professionnalisation en corporation de la fonction de conciliateur dans l\u2019espace de l\u2019OHADA . En effet, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la mission de conciliateur n\u2019est pas r\u00e9glement\u00e9 et est enti\u00e8rement libre en Afrique. Il n\u2019existe pas \u00e0 notre connaissance un processus particulier d\u2019habilitation avec des exigences et des qualifications pr\u00e9cises pour \u00eatre conciliateur.
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En tout \u00e9tat de cause, qu\u2019il soit juge ou tiers pr\u00e9vu par la r\u00e9glementation applicable, d\u00e9sign\u00e9 derechef ou sur consensus des parties, la personnalit\u00e9 du conciliateur est essentielle. Il devrait \u00eatre \u00e0 la fois expert du domaine sur lequel porte le diff\u00e9rend, diplomate, juriste, andragogue averti, psychologue et m\u00eame psychanalyste parfois ! Il doit pouvoir saisir ais\u00e9ment les pratiques, usages et mode de raisonnement des acteurs en pr\u00e9sence pour s\u2019en tenir au peu.<\/span>
Au-del\u00e0 des \u00e9l\u00e9ments de la personnalit\u00e9 du conciliateur, il y a forc\u00e9ment des crit\u00e8res tenant \u00e0 son statut.
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b. Le statut du conciliateur<\/span><\/strong>
Au regard de la libert\u00e9 observ\u00e9e dans l\u2019encadrement institutionnel de la conciliation et m\u00eame de la m\u00e9diation professionnelle en Afrique, il faille tout de m\u00eame que le l\u00e9gislateur de l\u2019OHADA revoit et fixe certaines obligations d\u00e9ontologiques qui constituerait le statut du conciliateur et s\u2019imposeraient \u00e0 lui.<\/span><\/p>\n\n
Le conciliateur a-t-il pour attributions de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tendue des pouvoirs des repr\u00e9sentants en cas de mandat de repr\u00e9sentation car les parties \u00e0 ce stade se font souvent repr\u00e9senter par des personnes qui n\u2019ont en r\u00e9alit\u00e9 aucune marge de man\u0153uvre. Ces personnes sont l\u00e0 comme des moutons de panurge et se contentent d\u2019objecter aux pr\u00e9tentions de l\u2019autre partie sans pouvoir conc\u00e9der quoi que soit. Dans cette occurrence, le l\u00e9gislateur ne devrait-il pas faire observer une obligation de pr\u00e9sence effective des parties demanderesse et d\u00e9fenderesse ? Et si par extraordinaire une des parties devrait se faire repr\u00e9senter, qu\u2019elle le fasse par une personne habilit\u00e9e \u00e0 \u00ab n\u00e9gocier \u00bb au vrai sens du terme. Cela nous semble le minimum si on veut conf\u00e9rer \u00e0 cette phase de conciliation son plein potentiel dans la r\u00e9solution du conflit. Le conciliateur devrait donc \u00e0 notre avis, avoir le pouvoir de refuser une repr\u00e9sentation si elle n\u2019est pas bien libell\u00e9e \u00e0 l\u2019effet g\u00e9n\u00e9ral d\u2019autoriser le mandataire pendant la proc\u00e9dure de conciliation \u00e0 prendre toute mesure susceptible de concilier les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence. Cette exigence pourrait d\u00e9couler de cette obligation implicite des parties prenantes \u00e0 la conciliation de tenter la conciliation de bonne foi.\n
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-Respect du caract\u00e8re public de la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer et obligation de confidentialit\u00e9 impos\u00e9e au conciliateur<\/span><\/strong>
Cette exigence de respect du caract\u00e8re public de la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer, appelle de suite l\u2019une des principales obligations du conciliateur qui est celle de l\u2019obligation de confidentialit\u00e9. Sachant les modes alternatifs de r\u00e8glement des conflits par nature empreints de confidentialit\u00e9 , nous sommes conduits \u00e0 nous demander si cette conciliation est obligatoirement publique ou si le juge peut en d\u00e9cider autrement de son propre chef ou sur demande d\u2019une partie. La pertinence du questionnement r\u00e9side dans le caract\u00e8re par essence contradictoire et public de la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer au sein de laquelle est introduite la conciliation qui se veut intrins\u00e8quement confidentielle.
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Nous pensons que le silence du l\u00e9gislateur de l\u2019OHADA devrait permettre de laisser place au pouvoir pr\u00e9torien du juge. En effet, le juge devrait conserver la latitude , s\u2019il est saisi d\u2019une demande motiv\u00e9e visant \u00e0 requ\u00e9rir la confidentialit\u00e9 ou non de cette conciliation, d\u2019y faire droit ou de la rejeter selon les arguments avanc\u00e9s et les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence. Cette position qui est la n\u00f4tre semble ent\u00e9rin\u00e9e par les droits continentaux qui en majorit\u00e9 \u00e9noncent le principe g\u00e9n\u00e9ral mais permettent les am\u00e9nagements conventionnels de cette obligation de confidentialit\u00e9. S\u2019il est loisible de d\u00e9roger conventionnellement \u00e0 cette obligation de confidentialit\u00e9, elle n\u2019est donc a priori pas imp\u00e9rative.
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S\u2019il fallait cependant avoir un avis tranch\u00e9 et sans concession possible \u00e0 l\u2019autonomie de la volont\u00e9, sur la confidentialit\u00e9, nous nous alignerions sur la tendance actuelle du l\u00e9gislateur de l\u2019OHADA qui, dans la perspective de la r\u00e9forme de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif adopt\u00e9 en 1998 et entr\u00e9 en vigueur en 1999, a pr\u00e9vu l\u2019insertion d\u2019une phase de conciliation caract\u00e9ris\u00e9e par son caract\u00e8re confidentiel. Le l\u00e9gislateur prend donc le parti de pr\u00e9ciser cette modalit\u00e9 de la conciliation sp\u00e9ciale OHADA.
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-Obligation d\u2019impartialit\u00e9 du conciliateur de l\u2019article 12 de l\u2019AUPSRVE<\/span><\/strong>
Il est de principe qu\u2019un m\u00e9diateur soit impartial. Comme en mati\u00e8re d\u2019arbitrage, le m\u00e9diateur doit donc \u00e9viter tout conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats et m\u00eame toute apparence de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats. Il y a donc une double acception de l\u2019impartialit\u00e9 ici. La premi\u00e8re, objective, qui veut qu\u2019on d\u00e9montre soi-m\u00eame l\u2019impartialit\u00e9 mais la seconde, subjective, qui veut qu\u2019on apparaisse comme tel aux yeux des parties et des tiers c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il n\u2019y a pas de facteurs ou m\u00eame des indices laissant entrevoir une apparence de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats. Le conciliateur ne devrait donc pas accepter de mandats d\u2019arbitre ou de conseil d\u2019une partie \u00e0 la conciliation en tout ce qui pourrait avoir trait au diff\u00e9rend qu\u2019il a aid\u00e9 \u00e0 concilier.
<\/span><\/li>\n
Le conciliateur pourra \u00eatre tenu d\u2019une s\u00e9rie de responsabilit\u00e9s fonctions des actions qu\u2019il pose et des fautes \u00e9ventuelles qu\u2019il commet. C\u2019est ainsi qu\u2019il pourra voir sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale mise en jeu s\u2019il commet des infractions de droit commun telle que la violation ou la divulgation du secret professionnel, le d\u00e9lit d\u2019initi\u00e9, etc. Il pourra bien entendu \u00eatre tenu d\u2019une responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers pour tout fait pr\u00e9judiciable \u00e0 ces derniers et \u00e0 lui imputable. Les parties ne pourront que tout naturellement retenir \u00e0 son encontre une responsabilit\u00e9 de nature contractuelle sous r\u00e9serve des stipulations sp\u00e9cifiques du contrat de conciliation s\u2019il y en a un. Sinon, c\u2019est une obligation de moyen qui s\u2019impose \u00e0 lui avec toutes ses cons\u00e9quences de droit.
<\/span>
Au final, le juge qui si\u00e8ge comme conciliateur, tel que ce peut \u00eatre le cas pour l\u2019article 12 de l\u2019AUPSRVE encourt le risque de ces responsabilit\u00e9s sp\u00e9cifiques. A ces derni\u00e8res s\u2019ajoute une responsabilit\u00e9 professionnelle s\u2019il fait partie d\u2019un corps professionnel r\u00e9gi par un code d\u2019\u00e9thique, un code de d\u00e9ontologie et\/ou d\u2019autres r\u00e8gles corporatives qu\u2019il ne respecte pas.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
<\/span><\/strong>
Le silence du l\u00e9gislateur sur les modalit\u00e9s proc\u00e9durales de mise en \u0153uvre de l\u2019article 12 AUPSRVE est pathologique \u00e0 plus d\u2019un titre. Primo, on pourrait s\u2019interroger sur la pertinence de l\u2019application du principe du contradictoire. En effet, en arbitrage, ce principe directeur du proc\u00e8s est cardinal mais en m\u00e9diation, on peut douter de son efficacit\u00e9. En conciliation, le partage d\u2019information non strat\u00e9gique et non confidentielle est important mais le m\u00e9diateur use surtout \u00e0 notre avis de techniques de communication et de proc\u00e9d\u00e9s d\u2019orientation du processus individuel de prise de d\u00e9cisions. Le principe du contradictoire est donc secondaire. Cependant, le conciliateur peut, \u00e0 cet effet, faire des rencontres s\u00e9par\u00e9es avec les parties qualifi\u00e9es de \u00ab caucus \u00bb . Il peut et devrait utiliser toutes m\u00e9thodes licites devant permettre de concilier les parties. Ce faisant, il doit inspirer confiance et faire preuve de loyaut\u00e9 et de neutralit\u00e9 envers les parties. Sa loyaut\u00e9 implique par exemple qu\u2019il ne livre aucune information sensible portant sur les secrets d\u2019affaires d\u2019une ou des deux parties m\u00eame si ces informations seraient utiles pour sa conciliation.<\/span><\/p>\n
<\/span>
Tertio, traitant toujours de d\u00e9lai, on peut se demander si le juge-conciliateur peut enfermer les parties dans un d\u00e9lai imp\u00e9ratif pour s\u2019entendre, faute de quoi il consid\u00e9rerait la conciliation comme ayant \u00e9chou\u00e9 ? Nous restons convaincus que sans pouvoir limiter techniquement la conciliation a un laps de temps qu\u2019il fixe, le juge peut octroyer un d\u00e9lai raisonnable aux parties pour s\u2019entendre \u00e0 l\u2019issu duquel, il pourrait tirer les conclusions qui s\u2019imposent. L\u2019appr\u00e9ciation du d\u00e9lai raisonnable ici sera faite au cas par cas en fonction des \u00e9l\u00e9ments en pr\u00e9sence.<\/span><\/p>\n
<\/span>
Ces effets diff\u00e8rent selon que la conciliation r\u00e9ussit et aboutit \u00e0 une entente sign\u00e9e des parties et du juge conciliateur ou \u00e9choue en laissant se poursuivre les suites de la proc\u00e9dure d\u2019opposition \u00e0 injonction de payer.<\/span><\/p>\n
<\/span>
Le libell\u00e9 du second membre de phrase de l\u2019article 12 est sans \u00e9quivoque sur l\u2019effet d\u2019une conciliation r\u00e9ussie. Celle-ci conf\u00e8re \u00e0 l\u2019objet de l\u2019entente, apr\u00e8s \u00e9tablissement d\u2019un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 des parties et apposition de la formule ex\u00e9cutoire , les caract\u00e8res d\u2019un titre ex\u00e9cutoire . La juridiction comp\u00e9tente inform\u00e9e, m\u00eame par simple d\u00e9claration conjointe , doit prendre acte de la conciliation, leur donner acte de leur accord amiable et, par cons\u00e9quent, ordonner la radiation du dossier du r\u00f4le . Il en va de m\u00eame lorsque les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux des parties ont d\u00fbment sign\u00e9 un protocole d\u2019accord de remboursement comportant outre l\u2019entente sur le montant principal, les frais accessoires ainsi que les modalit\u00e9s de paiement de ladite somme et que ce document porte \u00e9galement la signature du vice-pr\u00e9sident du tribunal et du greffier, m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas dat\u00e9 . La cons\u00e9quence directe de cela \u00e9tant d\u2019ordonner la main lev\u00e9e de la saisie conservatoire de la cr\u00e9ance pratiqu\u00e9e sur les comptes bancaires du d\u00e9biteur .
<\/span>
Une jurisprudence a m\u00eame constat\u00e9 qu\u2019un accord de conciliation selon l\u2019article 12 AUPSRVE, met fin \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer nonobstant le fait qu\u2019il soit intervenu au cours de l\u2019instance en appel . Il en sera de m\u00eame si cette conciliation intervient de m\u00eame avant l\u2019audience. Une juridiction est all\u00e9e encore plus loin lorsqu\u2019elle pr\u00e9cise que \u2018\u2018les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de la loi \u00e0 ceux qui les ont faites et doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi\u2019\u2019. D\u00e8s lors, est de mauvaise foi et doit voir son moyen rejet\u00e9, un opposant qui soul\u00e8ve une exception de fin de non recevoir pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 des parties, et refuse de payer alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 express\u00e9ment comme \u00e9tant une des parties signataires dans le protocole d\u2019accord fixant les modalit\u00e9s de r\u00e8glement du prix de vente des v\u00e9hicules [\u2026]\u2019\u2019 .
<\/span>
Les effets d\u2019une conciliation r\u00e9ussie ne sont pas pour autant complexes, compar\u00e9s aux suites r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une conciliation qui \u00e9choue et qui laisse place au d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure d\u2019opposition.<\/span><\/p>\n
<\/span>
L\u2019\u00e9chec de la conciliation est souvent d\u00e9duit du d\u00e9faut de pr\u00e9sentation d\u2019une des parties en l\u2019occurrence le d\u00e9biteur. En effet, la pratique permet de constater que l\u2019opposant \u00e0 l\u2019injonction de payer, le d\u00e9biteur, s\u2019abstient souvent simplement de venir \u00e0 la conciliation ou de se faire d\u00fbment repr\u00e9senter \u00e0 celle-ci. Le TGI de Ouagadougou retient simplement que \u00ab l\u2019opposant est cens\u00e9 avoir renonc\u00e9 \u00e0 l\u2019instance lorsque, bien qu\u2019ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement appel\u00e9 \u00e0 cette tentative de conciliation, il n\u2019a pas comparu, ni personne pour lui. Il y a lieu donc de valider l\u2019ordonnance portant injonction de payer \u00bb . C\u2019est donc en toute logique qu\u2019au nombre des suites de l\u2019\u00e9chec de la conciliation et d\u00e8s lors que le d\u00e9biteur ne conteste pas devoir \u00e0 son cr\u00e9ancier le montant de la cr\u00e9ance sp\u00e9cifi\u00e9e sur l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer, il est tenu au paiement .
<\/span>
Pour ce qui est des droits de la d\u00e9fense, il a \u00e9t\u00e9 clairement jug\u00e9 que la partie demanderesse \u00e0 l\u2019opposition ne saurait ignorer la phase pr\u00e9alable et obligatoire de conciliation. En \u00e9tant d\u00e9faillante, elle n\u2019a pas entendu valablement se pr\u00e9valoir de ses moyens de d\u00e9fense. Il convient d\u00e8s lors de confirmer l\u2019ordonnance portant injonction de payer . C\u2019est ce qu\u2019a confirm\u00e9 la m\u00eame juridiction burkinab\u00e8 lorsqu\u2019elle affirmait de mani\u00e8re incisive que la phase pr\u00e9alable de conciliation ne peut avoir pour effet de priver le plaideur de tout ou partie de ses moyens de d\u00e9fense \u00e0 la reprise des d\u00e9bats apr\u00e8s \u00e9chec de conciliation . Elle va plus loin cependant en ajoutant que le juge ou la juridiction ne retrouve sa fonction de dire le droit qu\u2019une fois que l\u2019\u00e9chec de la conciliation est consomm\u00e9. D\u00e8s lors, les plaideurs retrouvent tous leurs moyens de d\u00e9fense, aussi bien de forme et de proc\u00e9dure, que de fond, en vue du succ\u00e8s de leurs pr\u00e9tentions conform\u00e9ment \u00e0 la port\u00e9e des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 12 AUPSRVE .
<\/span>
Cette port\u00e9e de l\u2019\u00e9chec de la conciliation sur les pouvoirs pr\u00e9toriens du juge est pr\u00e9cis\u00e9e par la CCJA qui pr\u00f4ne qu\u2019il est \u00e9vident qu\u2019en cas d\u2019\u00e9chec de la conciliation, le juge reprend son imp\u00e9rium complet sur le litige et son aboutissement.
<\/span>
\u00ab qu\u2019ainsi, le juge saisi de l\u2019opposition \u00e0 injonction de payer conna\u00eet de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 du litige et rend, en cas d\u2019\u00e9chec de la tentative de conciliation des parties, une d\u00e9cision qui se substitue \u00e0 l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer en examinant tous les aspects du litige et, sans m\u00e9conna\u00eetre les caract\u00e8res de certitude, de liquidit\u00e9 et d\u2019exigibilit\u00e9 de la cr\u00e9ance, peut en arr\u00eater le montant au regard des pi\u00e8ces et des textes applicables \u2026 \u00bb .
<\/span>
Bien entendu, l\u2019\u00e9chec de la conciliation ne saurait emp\u00eacher que le juge se prononce sur l\u2019opposition ayant toujours son objet. On sait que l\u2019opposition remet les parties dans l\u2019\u00e9tat ant\u00e9rieur et permet d\u2019examiner \u00e0 nouveau le fond du litige et de v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure qui peut aboutir \u00e0 un rejet ou non.<\/span><\/p>\n
<\/span><\/strong>
La pr\u00e9sente \u00e9tude rel\u00e8ve plusieurs tendances pouvant expliquer la pratique d\u00e9ficiente de la conciliation pr\u00e9alable et obligatoire de l\u2019article 12 de l\u2019AUPSRVE.<\/span>
La premi\u00e8re est une m\u00e9connaissance ou une ignorance des caract\u00e8res obligatoire et pr\u00e9alable de l\u2019obligation de conciliation surtout par le juge mais aussi par les parties et leurs conseils au niveau de nos juridictions m\u00eame si cette ignorance est marginale. On pourrait penser que les raisons, \u00e0 priori, de cet \u00e9tat de choses sont \u00e0 rechercher dans un conservatisme qui ne dit pas son nom et qui s\u2019expliquerait par la peur du nouveau ; les doutes quant \u00e0 la r\u00e9elle efficacit\u00e9 de la phase de conciliation qu\u2019on accuse d\u2019allonger au contraire les d\u00e9lais d\u2019une proc\u00e9dure requ\u00e9rant une extr\u00eame c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 ; l\u2019inaptitude du juge aux techniques de conciliation ; la baisse suppos\u00e9e du chiffre d\u2019affaires des avocats et autres conseils qui tirent avantage de la multiplicit\u00e9 des contentieux. Mais loin de jeter la pierre aux praticiens, il nous semble que les raisons sont ailleurs. On les retrouve dans une seconde hypoth\u00e8se que cette recherche jurisprudentielle a confirm\u00e9.
<\/span>
La seconde tendance, effective celle-l\u00e0, est surtout que les acteurs judiciaires connaissent bien l\u2019existence de la proc\u00e9dure mais, sachant que le d\u00e9faut de respect de cette exigence l\u00e9gale est d\u00e9nu\u00e9 de tout effet coercitif \u00e0 proprement parler, selon la jurisprudence constante de la CCJA, ils se contentent de la fouler au pied concluant tr\u00e8s souvent h\u00e2tivement, \u00e0 l\u2019\u00e9chec de la conciliation alors m\u00eame qu\u2019ils n\u2019ont pas invit\u00e9 les parties \u00e0 ce pr\u00e9alable de conciliation obligatoire en mati\u00e8re d\u2019injonction de payer OHADA.
<\/span>
Face \u00e0 ce constat, il est indispensable de souhaiter vivement que la CCJA r\u00e9vise sa position sur la sanction du d\u00e9faut de respect des caract\u00e8res pr\u00e9alable et obligatoire de la tentative de conciliation en mati\u00e8re d\u2019injonction de payer. Le droit n\u2019est pas la force, n\u2019est pas synonyme d\u2019office de sanction, mais le droit a besoin de la sanction pour \u00eatre respect\u00e9 !<\/span>
Une autre alternative, que nous ne recommandons pas du tout, serait que le l\u00e9gislateur, \u00e0 l\u2019occasion de la r\u00e9forme en cours de cet Acte uniforme phare de l\u2019OHADA, portant sur les proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et les voies d\u2019ex\u00e9cution, pense \u00e0 revoir le texte de l\u2019article 12 pour rendre cette proc\u00e9dure clairement facultative . La cons\u00e9quence f\u00e2cheuse serait que la conciliation perdrait ainsi sa place de choix dans l\u2019injonction de payer OHADA mais au moins, on aurait un texte qui serait respect\u00e9 et force resterait au droit, \u00e0 la loi. La s\u00e9curit\u00e9 juridique \u00e0 travers une meilleure pr\u00e9visibilit\u00e9 l\u00e9gislative et jurisprudentielle s\u2019en trouverait renforc\u00e9e \u00e0 travers les d\u00e9cisions de la Haute Cour supranationale.
<\/span>
Une fois encore, nous ne saurions recommander ce virement l\u00e9gislatif d\u2019autant plus que le l\u00e9gislateur communautaire est en train d\u2019ins\u00e9rer une proc\u00e9dure similaire de conciliation pr\u00e9alable dans le cadre du projet de r\u00e9vision de l\u2019AUPCAP en marge du r\u00e8glement pr\u00e9ventif . Dans le m\u00eame sens, nous nous opposons \u00e0 ce revirement l\u00e9gislatif qui serait certes une solution mais la moins indiqu\u00e9e au regard du fait que l\u2019article 24.1 (nouveau) de l\u2019Acte uniforme portant Organisation des Proc\u00e9dures Collectives d\u2019Apurement du Passif (AUPCAP), instaure lui aussi, une nouvelle proc\u00e9dure de liquidation simplifi\u00e9e qui s\u2019apparente \u00e0 un mode de r\u00e8glement all\u00e9g\u00e9 et amiable des difficult\u00e9s de l\u2019entreprise.<\/span><\/p>\n
<\/strong>(LL.D Montr\u00e9al)
Et
Valencia ILOKI ENGAMBA<\/strong><\/span><\/p>\n
<\/strong>(LL.D Montr\u00e9al)
<\/strong>Et
Valencia ILOKI ENGAMBA<\/strong><\/span><\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"categories":[73],"tags":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10955"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10955"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10955\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10955"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10955"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10955"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}