<\/p>\n
Adopted on 10\/17\/2008 at Quebec (CANADA)<\/p>\n
— Please the english version of the Treaty amending the Treaty on the Harmonization of Business Law in Africa will be available soon, thanks for your patience —<\/strong><\/p>\n Pr\u00e9ambule Hautes parties contractantes du Trait\u00e9,<\/p>\n R\u00e9affirmant leur d\u00e9termination \u00e0 accomplir de nouveaux progr\u00e8s sur la voie de l’unit\u00e9 africaine et leur volont\u00e9 de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique et judiciaire dans l’espace de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), de nature \u00e0 garantir un climat de confiance concourant \u00e0 faire de l’Afrique un p\u00f4le de d\u00e9veloppement ; Les articles 3, 4, 7, 9, 12, 14, 17, 27, 31, 39, 40, 41, 42, 43, 45, 49, 57, 59, 61 et 63 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, sign\u00e9 \u00e0 Port-Louis (Ile Maurice), le 17 Octobre 1993, sont modifi\u00e9s et compl\u00e9t\u00e9s ainsi qu’il suit :<\/p>\n \u00ab\u00a0Article 3 Article 4 Article 7 Toutefois, le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l’alin\u00e9a premier peut \u00eatre prorog\u00e9 d’une dur\u00e9e \u00e9quivalente en fonction des circonstances et de la nature du texte \u00e0 adopter, \u00e0 la diligence du Secr\u00e9tariat Permanent.<\/p>\n A l’expiration de ce d\u00e9lai, le projet d’Acte uniforme, accompagn\u00e9 des observations des Etats parties et d’un rapport du Secr\u00e9tariat Permanent, est imm\u00e9diatement transmis pour avis par ce dernier \u00e0 la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. La Cour donne son avis dans un d\u00e9lai de soixante jours \u00e0 compter de la date de la r\u00e9ception de la demande de consultation.<\/p>\n A l’expiration de ce nouveau d\u00e9lai, le Secr\u00e9tariat Permanent met au point le texte d\u00e9finitif du projet d’Acte uniforme, dont il propose l’inscription \u00e0 l’ordre du jour du prochain Conseil des Ministres.<\/p>\n Article 9 Ils sont applicables quatre-vingt dix jours apr\u00e8s cette publication, sauf modalit\u00e9s particuli\u00e8res d’entr\u00e9e en vigueur pr\u00e9vues par les Actes uniformes. Ils sont \u00e9galement publi\u00e9s dans les Etats parties, au Journal officiel ou par tout autre moyen appropri\u00e9. Cette formalit\u00e9 n’a aucune incidence sur l’entr\u00e9e en vigueur des Actes uniformes.<\/p>\n Article 12 La modification intervient dans les conditions pr\u00e9vues par les articles 6 \u00e0 9 ci-dessus.<\/p>\n Article 14 La Cour peut \u00eatre consult\u00e9e par tout Etat Partie ou par le Conseil des ministres sur toute question entrant dans le champ de l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. La m\u00eame facult\u00e9 de solliciter l’avis consultatif de la Cour est reconnue aux juridictions nationales saisies en application de l’article 13 ci-dessus.<\/p>\n Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les d\u00e9cisions rendues par les juridictions d’Appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives \u00e0 l’application des actes uniformes et des r\u00e8glements pr\u00e9vus au pr\u00e9sent Trait\u00e9 \u00e0 l’exception des d\u00e9cisions appliquant des sanctions p\u00e9nales.<\/p>\n Elle se prononce dans les m\u00eames conditions sur les d\u00e9cisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les m\u00eames contentieux.<\/p>\n En cas de cassation, elle \u00e9voque et statue sur le fond.<\/p>\n Article 17 La Cour se prononce dans les trente jours qui suivent la date de r\u00e9ception des observations de la partie adverse ou celle d’expiration du d\u00e9lai imparti pour la pr\u00e9sentation desdites observations.<\/p>\n Article 27<\/strong><\/p>\n 1\u00b0) La Conf\u00e9rence des Chefs d’Etat et de Gouvernement est compos\u00e9e des Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats parties. Elle est pr\u00e9sid\u00e9e par le Chef de l’Etat ou de Gouvernement dont le pays assure la pr\u00e9sidence du Conseil des Ministres. 2\u00b0) Le Conseil des Ministres est compos\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la Justice et des Finances des Etats parties. Si un Etat partie ne peut exercer la pr\u00e9sidence du Conseil des Ministres pendant l’ann\u00e9e o\u00f9 elle lui revient, le Conseil d\u00e9signe, pour exercer cette pr\u00e9sidence, l’Etat venant imm\u00e9diatement apr\u00e8s, dans l’ordre pr\u00e9vu aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n Toutefois, l’Etat pr\u00e9c\u00e9demment emp\u00each\u00e9 qui estime \u00eatre en mesure d’assurer la pr\u00e9sidence en saisit, en temps utile, le Secr\u00e9taire Permanent, pour d\u00e9cision \u00e0 prendre par le Conseil des Ministres.<\/p>\n Article 31 Toutefois le Conseil des Ministres peut, compte tenu des n\u00e9cessit\u00e9s de service et des possibilit\u00e9s financi\u00e8res, fixer un nombre de juges sup\u00e9rieur \u00e0 celui pr\u00e9vu \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n Les Juges de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage sont \u00e9lus pour un mandat de sept ans non renouvelable, parmi les ressortissants des Etats Parties. Ils sont choisis parmi :<\/p>\n 1\u00b0) les magistrats ayant acquis une exp\u00e9rience professionnelle d’au moins quinze ann\u00e9es et r\u00e9unissant les conditions requises pour l’exercice dans leurs pays respectifs de hautes fonctions judiciaires ; Un tiers des membres de la Cour doit appartenir aux cat\u00e9gories vis\u00e9es aux points 2 et 3 de l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n La Cour ne peut comprendre plus d’un ressortissant du m\u00eame Etat.<\/p>\n Les modalit\u00e9s d’application du pr\u00e9sent article seront pr\u00e9cis\u00e9es par le r\u00e8glement pr\u00e9vu \u00e0 l’article 19 ci-dessus.<\/p>\n Article 39 Apr\u00e8s avis de la Cour, le Pr\u00e9sident nomme \u00e9galement le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 d’assister celle-ci dans l’exercice de ses attributions d’administration de l’arbitrage, selon les crit\u00e8res d\u00e9finis par un r\u00e8glement du Conseil des Ministres.<\/p>\n Il pourvoit, sur proposition, selon les cas, du Greffier en chef ou du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, aux autres emplois.<\/p>\n Article 40 Le Secr\u00e9taire Permanent repr\u00e9sente l’OHADA. Il assiste le Conseil des Ministres.<\/p>\n La nomination et les attributions du Secr\u00e9taire Permanent ainsi que l’organisation et le fonctionnement du Secr\u00e9tariat Permanent sont d\u00e9finis par un r\u00e8glement du Conseil des Ministres.<\/p>\n Article 41 L’\u00e9tablissement est rattach\u00e9 au Secr\u00e9tariat Permanent.<\/p>\n La d\u00e9nomination et l’orientation de l’\u00e9tablissement peuvent \u00eatre chang\u00e9es par un r\u00e8glement du Conseil des Ministres.<\/p>\n L’\u00e9tablissement est dirig\u00e9 par un Directeur G\u00e9n\u00e9ral nomm\u00e9 par le Conseil des Ministres pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois.<\/p>\n L’organisation, le fonctionnement, les ressources et les prestations de l’\u00e9tablissement sont d\u00e9finis par un r\u00e8glement du Conseil des Ministres.<\/p>\n Article 42 Avant traduction dans les autres langues, les documents d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9s en fran\u00e7ais produisent tous leurs effets. En cas de divergence entre les diff\u00e9rentes traductions, la version fran\u00e7aise fait foi.<\/p>\n Article 43 a) des contributions annuelles des Etats parties dont les modalit\u00e9s sont d\u00e9finies par un r\u00e8glement du Conseil des Ministres ; Les contributions annuelles des Etats parties sont arr\u00eat\u00e9es par le Conseil des Ministres.<\/p>\n Le Conseil des Ministres approuve les conventions pr\u00e9vues au paragraphe b et accepte les dons et legs pr\u00e9vus au paragraphe c.<\/p>\n Article 45 Les comptes de l’exercice clos sont certifi\u00e9s par des commissaires aux comptes d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil des Ministres. Ils sont approuv\u00e9s par le Conseil des Ministres.<\/p>\n Article 49 Les immunit\u00e9s et privil\u00e8ges mentionn\u00e9s ci-dessus peuvent \u00eatre, selon les circonstances, lev\u00e9s par le Conseil des Ministres.<\/p>\n En outre, les juges ne peuvent \u00eatre poursuivis pour des actes accomplis en dehors de l’exercice de leurs fonctions qu’avec l’autorisation de la Cour.<\/p>\n Article 57 Article 59<\/strong> Une copie du Trait\u00e9 enregistr\u00e9 sera d\u00e9livr\u00e9e au Secr\u00e9tariat Permanent par le Gouvernement d\u00e9positaire.<\/p>\n Article 61 Le Conseil des Ministres appr\u00e9cie l’objet de la demande et l’\u00e9tendue de la modification.<\/p>\n L’amendement ou la r\u00e9vision doit \u00eatre adopt\u00e9 dans les m\u00eames formes que le Trait\u00e9 \u00e0 la diligence du Conseil des Ministres.<\/p>\n Article 63 Le pr\u00e9sent Trait\u00e9 entrera en vigueur soixante (60) jours apr\u00e8s la date du d\u00e9p\u00f4t du huiti\u00e8me instrument de ratification.<\/p>\n Les instruments de ratification et les instruments d’adh\u00e9sion seront d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Gouvernement du S\u00e9n\u00e9gal qui sera le Gouvernement d\u00e9positaire. Copie en sera d\u00e9livr\u00e9e au Secr\u00e9tariat Permanent par ce dernier.<\/p>\n Le Gouvernement d\u00e9positaire enregistrera le pr\u00e9sent Trait\u00e9 aupr\u00e8s de l’Union Africaine et aupr\u00e8s de l’Organisation des Nations Unies conform\u00e9ment \u00e0 l’article 102 de la Charte des Nations Unies.<\/p>\n Une copie du pr\u00e9sent Trait\u00e9 enregistr\u00e9e sera d\u00e9livr\u00e9e au Secr\u00e9tariat Permanent par le Gouvernement d\u00e9positaire.<\/p>\n Le Conseil des Ministres approuvera la version consolid\u00e9e du Trait\u00e9 r\u00e9vis\u00e9.<\/p>\n En foi de quoi, les Chefs d’Etat et de Gouvernement et pl\u00e9nipotentiaires, soussign\u00e9s, ont appos\u00e9 leur signature au bas du pr\u00e9sent Trait\u00e9.<\/p>\n Fait \u00e0 Qu\u00e9bec, le 17 Octobre 2008<\/p>\n Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du BENIN, Le Pr\u00e9sident du BURKINA FASO, Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du CAMEROUN, Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique CENTRAFRICAINE, Le Pr\u00e9sident de l’Union des COMORES, Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du CONGO,\u00a0 Pour le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de COTE D’IVOIRE, Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique GABONAISE, Pour le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de GUINEE, Pour le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de GUINEE-BISSAU, Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de GUINEE EQUATORIALE, Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du MALI, Pour le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du NIGER, Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du SENEGAL, Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du TCHAD, Pour le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique TOGOLAISE, Adopted on 10\/17\/2008 at Quebec (CANADA) — Please the english version of the Treaty amending the Treaty on the Harmonization of Business Law in Africa will be available soon, thanks for your patience — Pr\u00e9ambule Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du BENIN, Le Pr\u00e9sident du BURKINA FASO, Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du CAMEROUN, Le […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"categories":[86],"tags":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11490"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11490"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11490\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11490"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=11490"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=11490"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\n<\/strong>Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du BENIN,
\nLe Pr\u00e9sident du BURKINA FASO,
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du CAMEROUN,
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique CENTRAFRICAINE
\nLe Pr\u00e9sident de l’Union des COMORES,
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du CONGO,
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de COTE D’IVOIRE,
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique GABONAISE,
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de GUINEE,
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de GUINEE BISSAU,
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de GUINEE EQUATORIALE,
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du MALI,
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du NIGER,
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du SENEGAL,
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du TCHAD,
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique TOGOLAISE,<\/p>\n
\nR\u00e9solus \u00e0 faire de l’harmonisation du droit des affaires un outil d’affermissement continu de l’Etat de droit et de l’int\u00e9gration juridique et \u00e9conomique ;
\nD\u00e9cid\u00e9s \u00e0 cr\u00e9er toutes les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la consolidation des acquis de l’OHADA et \u00e0 leur amplification et promotion ;
\nConviennent de modifier et de compl\u00e9ter le Trait\u00e9 relatif \u00e0 l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, sign\u00e9 \u00e0 Port-Louis (Ile Maurice) le 17 Octobre 1993 :<\/p>\n\n
\n<\/strong>La r\u00e9alisation des t\u00e2ches pr\u00e9vues au pr\u00e9sent Trait\u00e9 est assur\u00e9e par une organisation d\u00e9nomm\u00e9e Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
\nL’OHADA comprend la Conf\u00e9rence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, le Conseil des Ministres, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et le Secr\u00e9tariat Permanent.
\nLe si\u00e8ge de l’OHADA est fix\u00e9 \u00e0 Yaound\u00e9 en R\u00e9publique du Cameroun. Il peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu sur d\u00e9cision de la Conf\u00e9rence des Chefs d’Etat et de Gouvernement.<\/p>\n
\n<\/strong>Des r\u00e8glements pour l’application du pr\u00e9sent Trait\u00e9 et des d\u00e9cisions seront pris, chaque fois que de besoin, par le Conseil des Ministres, \u00e0 la majorit\u00e9 absolue.<\/p>\n
\n<\/strong>Les projets d’Actes uniformes sont communiqu\u00e9s par le Secr\u00e9tariat Permanent aux Gouvernements des Etats parties, qui disposent d’un d\u00e9lai de quatre-vingt-dix jours \u00e0 compter de la date de la r\u00e9ception de cette communication pour faire parvenir au Secr\u00e9tariat Permanent leurs observations \u00e9crites.<\/p>\n
\n<\/strong>Les Actes uniformes sont publi\u00e9s au Journal officiel de l’OHADA par le Secr\u00e9tariat Permanent dans les soixante jours suivant leur adoption.<\/p>\n
\n<\/strong>Les Actes uniformes peuvent \u00eatre modifi\u00e9s, \u00e0 la demande de tout Etat Partie ou du Secr\u00e9tariat Permanent, apr\u00e8s autorisation du Conseil des Ministres.<\/p>\n
\n<\/strong>La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage assure l’interpr\u00e9tation et l’application communes du Trait\u00e9 ainsi que des r\u00e8glements pris pour son application, des actes uniformes et des d\u00e9cisions.<\/p>\n
\n<\/strong>L’incomp\u00e9tence manifeste de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut \u00eatre soulev\u00e9e d’office ou par toute partie au litige in limine litis.<\/p>\n
\nElle se r\u00e9unit en tant que de besoin, sur convocation de son Pr\u00e9sident, \u00e0 son initiative ou \u00e0 celle du tiers des Etats parties.
\nElle statue sur toute question relative au Trait\u00e9.
\nLa Conf\u00e9rence ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si les deux tiers des Etats parties sont repr\u00e9sent\u00e9s.
\nLes d\u00e9cisions de la Conf\u00e9rence sont prises par consensus ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des Etats pr\u00e9sents.<\/p>\n
\nLa pr\u00e9sidence du Conseil des Ministres est exerc\u00e9e \u00e0 tour de r\u00f4le et par ordre alphab\u00e9tique, pour une dur\u00e9e d’un an, par chaque Etat Partie.
\nLe Pr\u00e9sident du Conseil des Ministres est assist\u00e9 par le Secr\u00e9taire Permanent.
\nLes Etats adh\u00e9rents assurent pour la premi\u00e8re fois la pr\u00e9sidence du Conseil des Ministres dans l’ordre de leur adh\u00e9sion, apr\u00e8s le tour des pays signataires du Trait\u00e9.<\/p>\n
\n<\/strong>La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est compos\u00e9e de neuf juges.<\/p>\n
\n2\u00b0) les avocats inscrits au Barreau de l’un des Etats parties, ayant au moins quinze ann\u00e9es d’exp\u00e9rience professionnelle ;
\n3\u00b0) les professeurs de droit ayant au moins quinze ann\u00e9es d’exp\u00e9rience professionnelle.<\/p>\n
\n<\/strong>Le Pr\u00e9sident de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage nomme le Greffier en chef de la Cour apr\u00e8s avis de celle-ci, parmi les greffiers en chef ayant exerc\u00e9 leurs fonctions pendant au moins quinze ans et pr\u00e9sent\u00e9s par les Etats Parties.<\/p>\n
\n<\/strong>Le Secr\u00e9tariat Permanent est l’organe ex\u00e9cutif de l’OHADA. Il est dirig\u00e9 par un Secr\u00e9taire Permanent nomm\u00e9 par le Conseil des Ministres pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois.<\/p>\n
\n<\/strong>Il est institu\u00e9 un \u00e9tablissement de formation, de perfectionnement et de recherche en droit des affaires d\u00e9nomm\u00e9 Ecole R\u00e9gionale Sup\u00e9rieure de la Magistrature (E.R.SU.MA.).<\/p>\n
\n<\/strong>Les langues de travail de l’OHADA sont : le fran\u00e7ais, l’anglais, l’espagnol et le portugais.<\/p>\n
\n<\/strong>Les ressources de l’OHADA sont compos\u00e9es notamment :<\/p>\n
\nb) des concours pr\u00e9vus par les conventions conclues par l’OHADA avec des Etats ou des organisations internationales ;
\nc) de dons et legs.<\/p>\n
\n<\/strong>Le budget annuel de l’OHADA est adopt\u00e9 par le Conseil des Ministres.<\/p>\n
\n<\/strong>Dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par un R\u00e8glement, les fonctionnaires et employ\u00e9s de l’OHADA, les juges de la Cour commune de justice et d’arbitrage ainsi que les arbitres nomm\u00e9s ou confirm\u00e9s par cette derni\u00e8re jouissent dans l’exercice de leurs fonctions des privil\u00e8ges et immunit\u00e9s diplomatiques.<\/p>\n
\n<\/strong>Les instruments de ratification et les instruments d’adh\u00e9sion seront d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Gouvernement du S\u00e9n\u00e9gal qui sera le Gouvernement d\u00e9positaire. Copie en sera d\u00e9livr\u00e9e au Secr\u00e9tariat Permanent par ce dernier.<\/p>\n
\nLe Gouvernement d\u00e9positaire enregistrera le Trait\u00e9 aupr\u00e8s de l’Union Africaine et aupr\u00e8s de l’Organisation des Nations Unies conform\u00e9ment \u00e0 l’article 102 de la Charte des Nations unies.<\/p>\n
\n<\/strong>Le Trait\u00e9 peut \u00eatre amend\u00e9 ou r\u00e9vis\u00e9 si un Etat partie envoie, \u00e0 cet effet, une demande \u00e9crite au Secr\u00e9tariat Permanent de l’OHADA qui en saisit le Conseil des Ministres.<\/p>\n
\n<\/strong>Le Trait\u00e9, r\u00e9dig\u00e9 en deux exemplaires en langues fran\u00e7aise, anglaise, espagnole et portugaise, sera d\u00e9pos\u00e9 dans les archives du Gouvernement de la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal qui remettra une copie certifi\u00e9e conforme \u00e0 chacun des Etats parties.\u00bb<\/p>\n\n
\nBoni YAYI<\/p>\n
\nBlaise COMPAORE<\/p>\n
\nPaul BIYA<\/p>\n
\nFran\u00e7ois BOZIZE<\/p>\n
\nHamed Abdallah SAMBI<\/p>\n
\nDenis SASSOU N’GUESSO<\/p>\n
\nYoussouf BAKAYOKO, Ministre des Affaires Etrang\u00e8res<\/p>\n
\nEl Hadj OMAR BONGO ONDIMBA<\/p>\n
\nAhmed SOUARE, Premier Ministre<\/p>\n
\nMaria da Concei\u00e7\u00e3o NOBRE CABRAL, Ministre des Affaires Etrang\u00e8res<\/p>\n
\nTeodoro OBIANG NGUEMA MBASOGO<\/p>\n
\nAmadou Toumani TOURE<\/p>\n
\nSeyni OUMAROU, Premier Ministre<\/p>\n
\nAbdoulaye WADE<\/p>\n
\nIdriss DEBY ITNO<\/p>\n
\nGilbert FOSSOUN HOUNGBO, Premier Ministre<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"