<\/p>\n
Didier TAKAFO-KENFACK<\/strong> Les crises, au del\u00e0 des effets n\u00e9fastes qu\u2019elles produisent, suscitent un \u00e9veil de conscience des Hommes d\u00e9sireux de tirer les le\u00e7ons du pass\u00e9 pour pr\u00e9parer les lendemains meilleurs. En confiant aux commissaires aux comptes, le contr\u00f4le des comptes, la majorit\u00e9 des syst\u00e8mes voulaient \u00e9viter la survenance des scandales financiers. Les r\u00e9sultats sont malencontreusement rest\u00e9s en de\u00e7\u00e0 des attentes.<\/p>\n Les r\u00e9cents scandales financiers ont montr\u00e9 les faiblesses d\u2019un syst\u00e8me qui \u00e9tait cens\u00e9 emp\u00eacher leur survenance. Les manipulations comptables ont mis en doute la fiabilit\u00e9 des informations financi\u00e8res et exacerb\u00e9 la m\u00e9fiance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des commissaires aux comptes. Il \u00e9tait d\u00e8s lors n\u00e9cessaire d\u2019adopter de nouvelles dispositions l\u00e9gales pour contrer la spirale de tels esclandres, vu l\u2019importance des soci\u00e9t\u00e9s commerciales dans le d\u00e9veloppement des nations. C\u2019est pourquoi, dans diff\u00e9rents pays, les l\u00e9gislateurs sont intervenus pour renforcer l\u2019ind\u00e9pendance des commissaires aux comptes.<\/p>\n La r\u00e9action la plus prompte de ces derni\u00e8res ann\u00e9es provient des \u00c9tats-Unis, avec l\u2019adoption, en 2002, du Sarbanes-Oxley Act . Cette loi prise d\u2019urgence, \u00e0 la suite du scandale Enron , entend r\u00e9tablir la confiance des investisseurs. A cette fin, elle pr\u00e9conise plus de transparence dans l\u2019\u00e9tablissement des comptes et met en avant l\u2019importance de l\u2019ind\u00e9pendance du contr\u00f4leur des comptes.<\/p>\n La loi fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re est venue compl\u00e9ter le dispositif . Elle comporte un titre III \u00ab Modernisation du contr\u00f4le l\u00e9gal des comptes et transparence \u00bb qui apporte des modifications importantes \u00e0 l\u2019organisation et au contr\u00f4le de la profession du commissaire aux comptes en vue de restaurer l\u2019honorabilit\u00e9 de la fonction.<\/p>\n Bien avant ces initiatives, l\u2019Acte uniforme sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales de 1998, r\u00e9vis\u00e9 en 2014 , s\u2019\u00e9tait investi \u00e0 am\u00e9nager l\u2019ind\u00e9pendance du contr\u00f4leur externe dans plusieurs de ses dispositions. C\u2019est par le truchement d\u2019une ind\u00e9pendance adapt\u00e9e que l\u2019organe de contr\u00f4le peut efficacement accomplir ses missions. L\u2019ind\u00e9pendance suppose l\u2019absence d\u2019assujettissement, la tranquillit\u00e9 d\u2019esprit qu\u2019on est \u00e0 l\u2019abri de toute pression ext\u00e9rieure. I. L\u2019ind\u00e9pendance th\u00e9oriquement proclam\u00e9e<\/strong><\/p>\n Qualit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 tout contr\u00f4le , l\u2019ind\u00e9pendance est un principe reconduit par l\u2019Acte uniforme pour s\u2019assurer de l\u2019exercice normal du contr\u00f4le, \u00e0 toutes les \u00e9tapes de la vie sociale qu\u2019il s\u2019agisse de l\u2019entr\u00e9e en fonction (A) ou pendant l\u2019exercice des fonctions (B).<\/p>\n A. Les mesures d\u2019ind\u00e9pendance lors de l\u2019entr\u00e9e en fonction<\/em><\/strong><\/p>\n La fonction de r\u00e9gularit\u00e9 assur\u00e9e par le commissaire aux comptes ne doit \u00eatre que le fait d\u2019un organe ind\u00e9pendant. L\u2019ind\u00e9pendance est assur\u00e9e par diverses incompatibilit\u00e9s (1) assorties de sanctions en cas de violation (2).<\/p>\n 1. La diversit\u00e9 des incompatibilit\u00e9s<\/strong><\/p>\n Si certaines situations emp\u00eachent l\u2019exercice de la fonction de contr\u00f4leur, d\u2019autres emp\u00eachent que ce dernier exerce aupr\u00e8s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e. D\u2019autres enfin emp\u00eachent l\u2019exercice avant l\u2019\u00e9coulement d\u2019un certains temps. Dans le premier cas, il s\u2019agit des incompatibilit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales (a), dans le second, des incompatibilit\u00e9s sp\u00e9ciales (b) et enfin, des incompatibilit\u00e9s temporaires (c).<\/p>\n a. Les incompatibilit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales<\/strong> Cette derni\u00e8re incompatibilit\u00e9 fait l\u2019objet de d\u00e9rogations. Un commissaire aux comptes peut occuper un emploi salari\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 chez un expert-comptable. L\u2019emploi doit respecter certaines conditions afin que l\u2019ind\u00e9pendance ne soit pas alt\u00e9r\u00e9e. De ce fait, l\u2019expert-comptable qui r\u00e9mun\u00e8re le commissaire aux comptes ne doit pas \u00eatre le r\u00e9viseur des comptes de la soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e par ce dernier.<\/p>\n Ces incompatibilit\u00e9s ont pour but d\u2019\u00e9viter que le contr\u00f4leur ne soit sur la d\u00e9pendance du contr\u00f4l\u00e9. Par cons\u00e9quent, ne peuvent \u00eatre nomm\u00e9s commissaires aux comptes, les personnes qui re\u00e7oivent de la soci\u00e9t\u00e9, une r\u00e9mun\u00e9ration quelconque ou qui d\u00e9tiennent un int\u00e9r\u00eat dans celle-ci. On pourrait craindre que le commissaire aux comptes qui est salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 exerce son contr\u00f4le avec mollesse de peur que la d\u00e9nonciation d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 n\u2019entra\u00eene son licenciement. L\u2019article 697 appara\u00eet ainsi comme le domaine des incompatibilit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales puisqu\u2019il ne traite aucunement des incompatibilit\u00e9s sp\u00e9ciales.<\/p>\n b. Les incompatibilit\u00e9s sp\u00e9ciales<\/strong> b. 1 – Les incompatibilit\u00e9s r\u00e9sultant des liens de parent\u00e9<\/em> En ligne collat\u00e9rale, l\u2019incompatibilit\u00e9 s\u2019applique aux fr\u00e8res et s\u0153urs, oncles et tantes, grands-oncles et grands-tantes, neveux et ni\u00e8ces, cousins germains ; les soci\u00e9t\u00e9s de commissaires aux comptes dont l\u2019un des dirigeants, soit l\u2019associ\u00e9 ou l\u2019actionnaire exer\u00e7ant les fonctions de commissaires aux comptes a son conjoint qui se trouve dans l\u2019une des situations pr\u00e9vues au paragraphe 5\u00b0 du pr\u00e9sent article. Le conjoint doit \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 titre permanent par la soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e.<\/p>\n En principe, le lien de parent\u00e9 n\u2019est pas en lui-m\u00eame r\u00e9v\u00e9lateur d\u2019un d\u00e9faut d\u2019ind\u00e9pendance. Mais, parce que dans le monde des affaires, l\u2019harmonie entre l\u2019affection familiale et l\u2019obligation d\u2019ind\u00e9pendance risque bien souvent de s\u2019\u00e9tablir aux d\u00e9pens de cette derni\u00e8re, l\u2019existence d\u2019un lien de parent\u00e9 est prise en compte dans tout son ensemble, ce qui permet d\u2019\u00e9num\u00e9rer tous les cas de figure. Si l\u2019on veut que l\u2019entreprise soit \u00ab une maison de verre \u00bb , il faut que l\u2019organe de contr\u00f4le brille par sa limpidit\u00e9. C\u2019est pourquoi, \u00e0 cot\u00e9 des incompatibilit\u00e9s r\u00e9sultant des liens de parent\u00e9, la loi enjoint celles d\u00e9coulant des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n b. 2 – Les incompatibilit\u00e9s sp\u00e9ciales d\u00e9coulant des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/em> L\u2019article 698 est certes riche dans son \u00e9num\u00e9ration, mais n\u2019appr\u00e9hende pas tous les cas d\u2019incompatibilit\u00e9s d\u00e9coulant des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats. Ainsi, le texte ne pr\u00e9voit pas l\u2019incompatibilit\u00e9 entre la qualit\u00e9 d\u2019actionnaires et la fonction de commissaires aux comptes alors m\u00eame qu\u2019\u00e0 notre sens, il est difficile d\u2019admettre qu\u2019un associ\u00e9 majoritaire puisse se faire nommer commissaire aux comptes sans rompre l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les actionnaires.<\/p>\n En outre, bien que le paragraphe 4 du m\u00eame article dispose que la fonction de commissaire aux comptes est incompatible avec les personnes qui directement ou par personnes interpos\u00e9es re\u00e7oivent de la soci\u00e9t\u00e9 une r\u00e9mun\u00e9ration quelconque \u00e0 raison d\u2019une activit\u00e9 autre que celle du commissaire aux comptes, des exceptions doivent \u00eatre admises en ce qui concerne les missions particuli\u00e8res de r\u00e9vision effectu\u00e9es par le commissaire aux comptes pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 . Les commissaires aux comptes peuvent m\u00eame recevoir des r\u00e9mun\u00e9rations de la soci\u00e9t\u00e9 pour les missions temporaires d\u2019objet limit\u00e9, et entrant dans le cadre de leurs fonctions, d\u00e8s lors que ces misions leur sont confi\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la demande d\u2019une autorit\u00e9 publique . Mise \u00e0 part ces deux exceptions, toute autre situation contraire \u00e0 l\u2019esprit de l\u2019article 698 serait constitutive d\u2019incompatibilit\u00e9s sp\u00e9ciales \u00e0 moins que l\u2019on se trouve dans le domaine des incompatibilit\u00e9s temporaires.<\/p>\n c. Les incompatibilit\u00e9s temporaires<\/strong> Inversement, les commissaires aux comptes ne peuvent \u00eatre administrateurs, directeurs g\u00e9n\u00e9raux, directeurs g\u00e9n\u00e9raux adjoints des soci\u00e9t\u00e9s qu\u2019ils contr\u00f4lent moins de cinq ans apr\u00e8s la cessation de fonctions. Pendant le m\u00eame d\u00e9lai, ils ne peuvent exercer les fonctions dirigeantes dans les soci\u00e9t\u00e9s poss\u00e9dant 10% du capital de la soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e par eux ou dont celle-ci poss\u00e8de 10% du capital lors de la cessation des fonctions. Rien n\u2019emp\u00eache cependant le commissaire aux comptes de devenir imm\u00e9diatement salari\u00e9 \u00e0 la fin de ses fonctions. L\u2019ind\u00e9pendance du contr\u00f4leur dans l\u2019Acte uniforme trouve, avec les diverses incompatibilit\u00e9s, une v\u00e9ritable application, parce que p\u00e9nalement sanctionn\u00e9es en cas de violation.<\/p>\n b. La sanction de la violation des incompatibilit\u00e9s<\/strong> L\u2019article 898 utilise la formulation neutre \u00ab toute personne \u00bb. Il s\u2019en suit que l\u2019infraction peut \u00eatre cumul\u00e9e avec celle de l\u2019exerce ill\u00e9gal de la profession. Ce qui signifie que les dirigeants sociaux qui ont agi sciemment pour faire nommer un commissaire aux comptes frapp\u00e9 d\u2019une incompatibilit\u00e9 peuvent \u00eatre condamn\u00e9s comme complices.<\/p>\n Mat\u00e9riellement, l\u2019infraction existe d\u00e8s qu\u2019il y\u2019a eu soit acceptation m\u00eame sans exercice concret des fonctions, soit poursuite des fonctions apr\u00e8s apparition des incompatibilit\u00e9s et ce, quelle que soit la dur\u00e9e de cette infraction et\/ou de l\u2019importance de l\u2019activit\u00e9. L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction est classiquement exig\u00e9. Il faut, pr\u00e9voit l\u2019article 899 de l\u2019Acte uniforme que le commissaire aux comptes ait agi \u00ab sciemment \u00bb. On doit prouver que, non seulement le commissaire aux comptes a agi volontairement dans l\u2019intention de nuire, mais aussi, qu\u2019il connaissait la situation d\u2019incompatibilit\u00e9 et n\u2019en a pas tenu compte. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il faut que soit \u00e9tablie la connaissance par le commissaire aux comptes de la situation des incompatibilit\u00e9s pour \u00eatre puni. L\u2019ind\u00e9pendance serait incompl\u00e8te si le l\u00e9gislateur s\u2019\u00e9tait limit\u00e9 juste \u00e0 l\u2019entr\u00e9e des fonctions. C\u2019est pour lui donner sa pleine efficacit\u00e9 qu\u2019il l\u2019a \u00e9tendu \u00e0 l\u2019exercice des fonctions.<\/p>\n B. Les garanties en cours de fonction : les conditions de rupture \u00ab anticip\u00e9e \u00bb du mandat<\/strong><\/em><\/p>\n Sous l\u2019empire de la vielle loi de 1867 \u00e9tendue aux colonies, il n\u2019existait aucune garantie de stabilit\u00e9 de la fonction des contr\u00f4leurs. Ces derniers \u00e9taient r\u00e9voqu\u00e9s \u00e0 tout moment par les dirigeants comme ils l\u2019entendaient. L\u2019acte uniforme s\u2019inscrit contre cette vision en pr\u00e9voyant une longue dur\u00e9e du mandat et dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 elle peut \u00eatre affect\u00e9e, la rupture est entour\u00e9e des r\u00e8gles d\u2019interpr\u00e9tation stricte. Le principe de la stabilit\u00e9 du contr\u00f4le recherch\u00e9 contribue \u00e0 d\u00e9finir les conditions de la r\u00e9cusation (1) et de la r\u00e9vocation (2) du commissaire aux comptes.<\/p>\n 1. La r\u00e9cusation des commissaires aux comptes a. Le formalisme de la r\u00e9cusation<\/strong> Le l\u00e9gislateur n\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9 les motifs de la r\u00e9cusation, le juste motif est de ce fait laiss\u00e9 \u00e0 la charge du juge qui appr\u00e9cie, en s\u2019inspirant du droit commun et de la pertinence des raisons invoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019appui de la demande. C\u2019est ainsi que dans une esp\u00e8ce , le juge a consid\u00e9r\u00e9 que les conditions dans lesquelles un commissaire aux comptes avait exerc\u00e9 des fonctions ant\u00e9rieures de conseiller de la soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e ne permettaient pas de retenir \u00e0 son encontre des reproches de partialit\u00e9 ou de d\u00e9pendance justifiant sa r\u00e9cusation.<\/p>\n La r\u00e9cusation repr\u00e9sente une proc\u00e9dure implicite de v\u00e9rification, par chacun des partenaires de l\u2019entreprise sociale, que le commissaire aux comptes d\u00e9sign\u00e9 pr\u00e9sente toutes les garanties d\u2019ind\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres partenaires. La r\u00e9cusation de l\u2019article 731 doit donc permettre aux acteurs sociaux de corriger le choix d\u2019un commissaire aux comptes qui m\u00e9conna\u00eet les r\u00e8gles de sa profession, au premier rang desquelles figure le principe d\u2019ind\u00e9pendance. Cependant, l\u2019actionnaire doit respecter la proc\u00e9dure y aff\u00e9rente.<\/p>\n b. La proc\u00e9dure de la r\u00e9cusation<\/strong> S\u2019il est fait droit \u00e0 la demande, un nouveau commissaire est d\u00e9sign\u00e9 en justice. Il demeure en fonction jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en fonction du commissaire aux comptes d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale . Doit donc \u00eatre remplac\u00e9, tout commissaire aux comptes qui ne pr\u00e9sente plus les garanties que l\u2019on attend \u00ab d\u2019un organe de r\u00e9gularit\u00e9 \u00bb . Mais, parce que la mission de contr\u00f4le oblige parfois le commissaire aux comptes \u00e0 prendre des positions qui d\u00e9plaisent aux dirigeants v\u00e9reux, ces derniers peuvent \u00e0 tout bout de chemin vouloir le r\u00e9cuser. Au cas o\u00f9 ils n\u2019auront pas r\u00e9ussi, ils essaieront de faire obstacle \u00e0 sa r\u00e9\u00e9lection ou provoquer sa r\u00e9vocation.<\/p>\n 2. Le r\u00e9gime de la r\u00e9vocation<\/strong><\/p>\n Permettre aux associ\u00e9s, de mettre fin pr\u00e9matur\u00e9ment, serait-ce par caprice aux fonctions des commissaires aux comptes compromettrait leur ind\u00e9pendance et in\u00e9vitablement l\u2019efficacit\u00e9 du contr\u00f4le. Ainsi, l\u2019article 732 de l\u2019Acte uniforme pose le principe selon lequel la r\u00e9vocation du commissaire aux comptes ne peut \u00eatre demand\u00e9e en justice qu\u2019en cas de faute ou d\u2019emp\u00eachement. Parce que la proc\u00e9dure est essentiellement judiciaire, le juge se livrera \u00e0 une appr\u00e9ciation de l\u2019emp\u00eachement ou de la faute.<\/p>\n La faute s\u2019entend g\u00e9n\u00e9ralement de l\u2019inex\u00e9cution ou de la mauvaise ex\u00e9cution des missions qui incombent au commissaire aux comptes . Ainsi, le commissaire aux comptes qui, ayant d\u00e9couvert les irr\u00e9gularit\u00e9s et inexactitudes comptables, ne saisit pas l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en temps utile pour l\u2019informer peut voir sa r\u00e9vocation justifi\u00e9e . Il en est de m\u00eame d\u2019un commissaire aux comptes qui dissimule les actes de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 son ind\u00e9pendance. Quant \u00e0 l\u2019emp\u00eachement, il est constitu\u00e9 de tout fait qui peut obstruer \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mission du commissaire aux comptes. On peut distinguer l\u2019emp\u00eachement interne et l\u2019emp\u00eachement externe. Ce dernier est propre au commissaire aux comptes, ind\u00e9pendamment des conditions particuli\u00e8res d\u2019un mandat de contr\u00f4le. Il s\u2019agit soit d\u2019une absence prolong\u00e9e ou d\u2019une maladie. Dans ces cas, la r\u00e9vocation est possible et justifi\u00e9e en vertu de l\u2019article 731 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n L\u2019emp\u00eachement interne \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e vise le commissaire aux comptes parfaitement apte physiquement, intellectuellement et mat\u00e9riellement \u00e0 l\u2019exercice de ses fonctions, mais qui, se trouve dans des circonstances particuli\u00e8res, ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, qui l\u2019emp\u00eachent d\u2019assumer correctement sa mission. Il s\u2019agira par exemple d\u2019un bouleversement des structures comptables ou juridiques de la soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e tels que les moyens des cabinets du commissaire aux comptes cessent d\u2019\u00eatre adapt\u00e9s .<\/p>\n La proc\u00e9dure judiciaire de r\u00e9vocation est suppos\u00e9e exclusive de tout abus. Mais la r\u00e9vocation pour emp\u00eachement \u00ab interne \u00bb n\u2019est-elle pas abusive ? Le commissaire aux comptes est r\u00e9voqu\u00e9 pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9. A notre sens, le juge ne devrait admettre une telle r\u00e9vocation, tout au plus, il devrait m\u00eame permettre au commissaire aux comptes d\u2019exercer une action en dommage-int\u00e9r\u00eats contre la soci\u00e9t\u00e9. Les conditions de mise en \u0153uvre de l\u2019action en r\u00e9vocation apparaissent tr\u00e8s protectrices pour les contr\u00f4leurs. L\u2019id\u00e9e est de parvenir \u00e0 mettre fin \u00e0 \u00ab la r\u00e9vocabilit\u00e9 ad nutum \u00bb, jug\u00e9e incompatible avec \u00ab l\u2019ind\u00e9pendance de celui qui doit parfois d\u00e9plaire \u00bb . La pr\u00e9occupation du l\u00e9gislateur communautaire \u00e9tait donc d\u2019assurer l\u2019ind\u00e9pendance de la fonction de contr\u00f4le . Pour atteindre ces objectifs initiaux, il faudra vaincre les obstacles pratiques qui persistent et contribuent \u00e0 saper l\u2019\u0153uvre jusqu\u2019ici entreprise.<\/p>\n II. L\u2019ind\u00e9pendance pratiquement \u00e9prouv\u00e9e<\/strong><\/p>\n Les insuffisances de l\u2019ind\u00e9pendance des commissaires aux comptes dans l\u2019Acte uniforme s\u2019expliquent par des atteintes inflig\u00e9es par les dirigeants sociaux (A). Ces entraves portent un coup dur \u00e0 la r\u00e8gle d\u2019or de l\u2019ind\u00e9pendance qu\u2019il faut n\u00e9cessairement solutionner. Si le l\u00e9gislateur veut que l\u2019ind\u00e9pendance du contr\u00f4leur reste la pi\u00e8ce angulaire du contr\u00f4le, il serait souhaitable qu\u2019il proc\u00e8de aux utiles et n\u00e9cessaires adaptations (B).<\/p>\n A. Les intrusions abusives des dirigeants sociaux<\/strong><\/em><\/p>\n Dans l\u2019Acte uniforme, deux situations permettent de mettre en \u00e9vidence l\u2019ind\u00e9pendance factice des commissaires aux comptes. La premi\u00e8re hypoth\u00e8se intervient lors de leur d\u00e9signation par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires. \u00c0 ce stade, les dirigeants exercent une influence d\u00e9cisive sur ladite assembl\u00e9e (1). La seconde hypoth\u00e8se concerne les n\u00e9gociations d\u2019honoraires des commissaires aux comptes o\u00f9 ces m\u00eames dirigeants sont omnipotents (2).<\/p>\n 1. L\u2019influence des dirigeants sur l\u2019assembl\u00e9e d\u00e9signant les contr\u00f4leurs<\/strong><\/p>\n L\u2019article 703 de l\u2019Acte uniforme dispose que le premier commissaire aux comptes et son suppl\u00e9ant sont d\u00e9sign\u00e9s dans les statuts ou par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive, en cours de vie sociale par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire. Cet article met en exergue la comp\u00e9tence de principe de l\u2019assembl\u00e9e des actionnaires dans le choix des commissaires aux comptes. Malheureusement, ce proc\u00e9d\u00e9 n\u2019offre pas une garantie d\u2019ind\u00e9pendance suffisante puisque l\u2019assembl\u00e9e est g\u00e9n\u00e9ralement domin\u00e9e par les dirigeants sociaux.<\/p>\n Ce sont eux finalement qui proposent la d\u00e9signation ou le renouvellement du commissaire aux comptes charg\u00e9 de les contr\u00f4ler. De m\u00eame, bien qu\u2019il est interdit au directeur g\u00e9n\u00e9ral s\u2019il est administrateur de participer au vote du conseil d\u2019administration proposant \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e des actionnaires, la d\u00e9signation des commissaires aux comptes lorsque la soci\u00e9t\u00e9 fait appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne, il pourra toujours par divers proc\u00e9d\u00e9s , influencer le conseil d\u2019administration ou ladite assembl\u00e9e. Finalement, le choix des commissaires aux comptes par l\u2019assembl\u00e9e n\u2019est jamais libre, celle-ci devenant une chambre d\u2019enregistrement des volont\u00e9s des dirigeants sociaux, charg\u00e9e d\u2019ent\u00e9riner le choix des commissaires aux comptes \u00e0 elle propos\u00e9e par ces derniers.<\/p>\n Quand les dirigeants proposent \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e, le choix d\u2019un contr\u00f4leur, ledit choix n\u2019est jamais hasardeux. Ils pr\u00e9sentent toujours des contr\u00f4leurs avec lesquels ils ont des liens affin\u00e9s, sachant que ces derniers ne peuvent exercer leur mission qu\u2019avec mollesse, en \u00e9vitant de mettre \u00e0 mal le r\u00e9seau de relation. Ils garderont toujours le silence sur une grande partie des man\u0153uvres frauduleuses des dirigeants par peur de repr\u00e9sailles.<\/p>\n Cette situation s\u2019accompagne pour la soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e, des cons\u00e9quences n\u00e9fastes. Le contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par les commissaires aux comptes devient illusoire du fait du manque d\u2019ind\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00ab dirigeants malhonn\u00eates \u00bb qu\u2019ils sont cens\u00e9s pourtant contr\u00f4ler. M\u00eame la publicit\u00e9 de la d\u00e9signation intervenue plus tard ne fait pas dispara\u00eetre le vice. Quand les dirigeants n\u2019auraient pas r\u00e9ussi \u00e0 corrompre l\u2019assembl\u00e9e des actionnaires du choix d\u2019un commissaire aux comptes qui leur est favorable, ils attendront le moment des n\u00e9gociations des honoraires, pour mettre en \u0153uvre toute leur omnipotence.<\/p>\n 2. L\u2019omnipotence des dirigeants dans la n\u00e9gociation des honoraires<\/strong><\/p>\n L\u2019article 723 alin\u00e9a 1 de l\u2019Acte uniforme pose une r\u00e8gle d\u2019or : \u00ab Les honoraires du commissaire aux comptes sont \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb. Il en r\u00e9sulte une n\u00e9gociation des honoraires entre le commissaire et la soci\u00e9t\u00e9. Mais a-t-on oubli\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 est une personne morale agissant par le biais de ses repr\u00e9sentants, en l\u2019occurrence les dirigeants sociaux.<\/p>\n En effet, lorsqu\u2019on affirme que la n\u00e9gociation des honoraires se fait d\u2019un commun accord entre le commissaire aux comptes et la soci\u00e9t\u00e9, c\u2019est \u00e0 proprement parler, une n\u00e9gociation entre ce magistrat de chiffre et les dirigeants sociaux qui pr\u00e9sident aux destin\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9. Ce syst\u00e8me est critiquable, car tout marchandage entre le commissaire et le dirigeant est inconvenant, encore qu\u2019il est sans doute tr\u00e8s peu satisfaisant de faire payer le contr\u00f4leur par le contr\u00f4l\u00e9.<\/p>\n Ce dernier peut \u00e0 l\u2019occasion lui fournir une r\u00e9mun\u00e9ration mirobolante, destin\u00e9e \u00e0 le d\u00e9tourner du contr\u00f4le et le contraindre \u00e0 garder le silence sur certains de leurs actes fautifs pass\u00e9s au sein de l\u2019entreprise. D\u00e9cid\u00e9ment, le syst\u00e8me de n\u00e9gociation des honoraires institu\u00e9 entre le dirigeant et le contr\u00f4leur n\u2019offre aucune garantie r\u00e9elle d\u2019ind\u00e9pendance pour ce dernier. Eu \u00e9gard \u00e0 la nature insatiable de l\u2019homme, tout commissaire aux comptes, aussi diligent soit-il, risque de succomber \u00e0 la tentation. En cons\u00e9quence, les r\u00e9sultats d\u2019un contr\u00f4le livr\u00e9 par un contr\u00f4leur \u00ab financi\u00e8rement d\u00e9pendant \u00bb des dirigeants ne pourraient qu\u2019\u00eatre illusoires. Face \u00e0 cette situation scabreuse, il est plus urgent de mettre en \u0153uvre des \u00ab solutions \u00e0 la fois originales et mieux \u00e0 adapt\u00e9es \u00bb pour que le contr\u00f4le reste la pi\u00e8ce angulaire de la transparence dans la gestion des soci\u00e9t\u00e9s commerciales.<\/p>\n B. La recherche des garanties d\u2019ind\u00e9pendance mieux adapt\u00e9es<\/strong><\/em><\/p>\n L\u2019\u00e9mergence de nouvelles garanties d\u2019ind\u00e9pendances du commissaire aux comptes a l\u2019avantage de sortir ce dernier, du joug de la domination des dirigeants, lui permettant par la m\u00eame occasion d\u2019exercer efficacement ses missions. Elles pourront consister dans la proclamation d\u2019un ensemble de mesures extrajudiciaires(1) et judiciaires (2) en leur faveur.<\/p>\n 1. Les garanties extrajudiciaires d\u2019ind\u00e9pendance a. L\u2019interdiction des dirigeants aux r\u00e9unions de l\u2019assembl\u00e9e d\u00e9signant les contr\u00f4leurs<\/strong> Dans ces structures, les comit\u00e9s d\u2019audit joueront un r\u00f4le tr\u00e8s important dans le choix desdits commissaires en faisant des propositions au conseil d\u2019administration. Les actionnaires minoritaires peuvent \u00e9galement d\u00e9poser des projets de r\u00e9solution tendant \u00e0 d\u00e9signer un ou plusieurs commissaires aux comptes, avec l\u2019interdiction toujours faite aux dirigeants sociaux d\u2019y prendre part. Ces nouvelles mesures applicables aux soci\u00e9t\u00e9s faisant appel \u00e0 l\u2019\u00e9pargne peuvent bien s\u2019appliquer \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s commerciales.<\/p>\n Le l\u00e9gislateur communautaire devrait introduire ces innovations dans son dispositif afin de renforcer davantage l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019auditeur l\u00e9gal. En pr\u00e9sence d\u2019un conseil ou d\u2019une assembl\u00e9e d\u2019actionnaires lib\u00e9r\u00e9 des pressions des dirigeants, le choix des commissaires aux comptes, dont on est s\u00fbre de la comp\u00e9tence et de l\u2019ind\u00e9pendance est possible. Ce qui aura des r\u00e9percussions tr\u00e8s positives sur le contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s. Mise \u00e0 part cette mesure, l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019organe de contr\u00f4le au niveau de son \u00e9lection peut \u00eatre renforc\u00e9e \u00e0 travers l\u2019institution d\u2019un bar\u00e8me des honoraires.<\/p>\n b. L\u2019institution d\u2019un syst\u00e8me de bar\u00e8me des honoraires du commissaire aux comptes<\/strong> La doctrine majoritaire souhaitant une att\u00e9nuation de la d\u00e9pendance financi\u00e8re des auditeurs l\u00e9gaux avait propos\u00e9 un syst\u00e8me lib\u00e9ral de n\u00e9gociation des honoraires entre le commissaire aux comptes et la soci\u00e9t\u00e9 sous l\u2019arbitrage de la chambre de discipline ou d\u2019un juge. Ce syst\u00e8me \u00ab mi-lib\u00e9ral, mi-interventionniste \u00bb n\u2019est pas tr\u00e8s coh\u00e9rent. Les rapports de travail reposent sur la confiance mutuelle des parties et l\u2019immixtion d\u2019un tiers dans la fixation des honoraires risquerait non seulement de remettre en cause cette confiance, mais aussi, rendrait lourde et on\u00e9reuse la proc\u00e9dure de fixation des honoraires.<\/p>\n \u00c0 notre sens, le renforcement de l\u2019ind\u00e9pendance financi\u00e8re des commissaires aux comptes pourra passer par l\u2019institution d\u2019un syst\u00e8me de bar\u00e8me des honoraires. A cet effet, les commissaires aux comptes \u00e9tabliront un programme de travail, indiquant le nombre d\u2019heures n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de ses diligences. Ce nombre d\u2019heures doit se trouver \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une fourchette fix\u00e9e l\u00e9galement en fonction de la taille de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n L\u2019institutionnalisation d\u2019un tel bar\u00e8me serait favorable aussi bien pour les actionnaires que pour le commissaire aux comptes. Pour ce dernier, il lui permettra de s\u2019exprimer librement au sein de l\u2019entreprise contr\u00f4l\u00e9e en pr\u00e9servant pleinement son int\u00e9grit\u00e9 et son ind\u00e9pendance. Pour les actionnaires, le bar\u00e8me leur permettra de se faire une opinion sur l\u2019\u00e9tat du contr\u00f4leur qu\u2019ils ont nomm\u00e9, d\u2019avoir des informations pr\u00e9cises sur le montant de leurs honoraires. Ce qui les rassure que le commissaire aux comptes ne s\u2019\u00e9rige pas en protecteur ind\u00e9fectible des dirigeants.<\/p>\n L\u2019institution du bar\u00e8me des honoraires des commissaires aux comptes est salutaire \u00e0 plus d\u2019un titre, raison pour laquelle le l\u00e9gislateur communautaire gagnerait \u00e0 l\u2019int\u00e9grer aussi rapidement dans son espace. Ces mesures sont la bienvenue, mais, peuvent se r\u00e9v\u00e9ler inefficaces du fait de la r\u00e9sistance des dirigeants v\u00e9reux. Pour renforcer la pleine efficacit\u00e9 de ces garanties, il serait souhaitable de les compl\u00e9ter des garanties judiciaires.<\/p>\n 2. Les garanties judiciaires : le d\u00e9lit d\u2019entrave \u00e0 la d\u00e9signation des contr\u00f4leurs<\/strong><\/p>\n Interdire aux dirigeants sociaux de prendre part aux r\u00e9unions du conseil d\u2019Administration ou de l\u2019assembl\u00e9e des actionnaires d\u00e9signant le commissaire aux comptes peut \u00eatre per\u00e7u comme une solution inefficace du fait de l\u2019absence de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. Pour que l\u2019interdiction garde toute son importance et prot\u00e8ge grandement l\u2019ind\u00e9pendance des contr\u00f4leurs, il serait souhaitable pour le l\u00e9gislateur, de reconna\u00eetre le d\u00e9lit d\u2019entrave \u00e0 la d\u00e9signation des contr\u00f4leurs contre les dirigeants v\u00e9reux. Cette responsabilit\u00e9 contribuerait \u00e0 les responsabiliser davantage.<\/p>\n Le d\u00e9lit supposerait l\u2019existence des conditions pr\u00e9alables : la r\u00e9union de l\u2019assembl\u00e9e des actionnaires et la d\u00e9signation des commissaires aux comptes. L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du d\u00e9lit pourra consister dans les man\u0153uvres diverses, de nature quelconque apport\u00e9es par l\u2019auteur du d\u00e9lit \u00e0 la d\u00e9signation des commissaires aux comptes. Il peut r\u00e9sulter par exemple, dans la promesse faite aux actionnaires en vue de d\u00e9tourner leur choix, la rencontre avec les actionnaires \u00ab juste \u00bb avant l\u2019ouverture de la s\u00e9ance, la non production ou la production partielle des documents, ou de l\u2019opposition \u00e0 fournir des moyens mat\u00e9riels pour proc\u00e9der \u00e0 des travaux.<\/p>\n Le d\u00e9lit peut \u00e9galement \u00eatre retenu du fait de la seule pr\u00e9sence des dirigeants \u00e0 ladite assembl\u00e9e \u00e0 moins que l\u2019auteur prouve qu\u2019il ignorait l\u2019existence d\u2019une telle assembl\u00e9e au moment des faits. Les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels doit \u00eatre largement entendue pour r\u00e9primer tous les cas desquels , il est permis de constater un comportement fautif des dirigeants exer\u00e7ant une influence sur l\u2019assembl\u00e9e des actionnaires.<\/p>\n En plus de l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, l\u2019intention sera exig\u00e9e pour que le d\u00e9lit soit consomm\u00e9. L\u2019action en connaissance de cause est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019existence de l\u2019infraction, Il faudra que les dirigeants aient volontairement fait obstacle \u00e0 la d\u00e9signation des commissaires aux comptes.<\/p>\n La r\u00e9pression du d\u00e9lit suppose donc que le l\u00e9gislateur l\u2019incrimine et que chaque \u00c9tat dans sa l\u00e9gislation p\u00e9nale pr\u00e9voie des sanctions y aff\u00e9rentes. A notre sens, les sanctions pourront consister dans les peines de l\u2019article 17 de la loi camerounaise du 10 juillet 2003 traitant du d\u00e9faut de d\u00e9signation ou de convocation des commissaires aux comptes aux assembl\u00e9es. Il s\u2019agira l\u00e0 d\u2019une peine exemplaire. La menace d\u2019une sanction p\u00e9nale aussi forte permettra sans aucun doute de vaincre tous les obstacles \u00e0 la r\u00e8gle d\u2019or de l\u2019ind\u00e9pendance des commissaires aux comptes.<\/p>\n L\u2019ind\u00e9pendance du commissaire aux comptes, pour quoi faire ? Faut-il comprendre que la cr\u00e9dibilit\u00e9 ou la transparence des informations financi\u00e8res et comptables se lit dans les comptes sociaux. L\u2019impartialit\u00e9 de l\u2019organe est du reste la cl\u00e9 de vo\u00fbte de toute fonction de contr\u00f4le. Le l\u00e9gislateur se doit de la sauvegarder afin de donner davantage de poids \u00e0 ce partenaire ind\u00e9tachable de l\u2019entreprise. En d\u00e9finitive, l\u2019\u00e9mergence des nouvelles garanties ainsi propos\u00e9es, permettrait au commissaire aux comptes d\u2019accomplir ses missions avec plus d\u2019objectivit\u00e9.<\/p>\n Didier TAKAFO-KENFACK<\/strong> Revue de l\u2019ERSUMA: Droit des affaires – Pratique Professionnelle, N\u00b0 6 – Janvier 2016, Pratique professionnelle.<\/p>\n
\nDocteur en droit-Assistant
\nUniversit\u00e9 de Bamenda (Cameroun)<\/p>\n
\nL\u2019ind\u00e9pendance d\u2019esprit du contr\u00f4leur des comptes suppose que ce dernier n\u2019est pas soumis \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 du dirigeant, encore moins \u00e0 celui des apporteurs de capitaux. Elle passe pour \u00eatre la premi\u00e8re vertu et la pierre angulaire de toute fonction de contr\u00f4le. Conscient de cet objectif, le l\u00e9gislateur communautaire a fait de l\u2019ind\u00e9pendance du contr\u00f4leur des comptes, l\u2019une de ses pr\u00e9occupations essentielles. Ce qui explique que dans l\u2019acte uniforme, l\u2019ind\u00e9pendance de ce \u00ab magistrat des chiffres \u00bb soit fort proclam\u00e9e (I), bien que certaines situations viennent l\u2019alt\u00e9rer de sorte qu\u2019elle est aujourd\u2019hui fortement \u00e9prouv\u00e9e (II).<\/p>\n
\nR\u00e9it\u00e9rant sur ce point la solution introduite par l\u2019article 219-3 al 3 de la loi du 24 juillet 1966, l\u2019article 697 de l\u2019Acte uniforme sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales dispose que :
\n\u00ab Les fonctions du commissaire aux comptes sont incompatibles :
\n1\u00b0 avec toute activit\u00e9 ou tout acte de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 son ind\u00e9pendance ;
\n2\u00b0 avec tout emploi salari\u00e9. Toutefois, un commissaire aux comptes peut dispenser un enseignement se rattachant \u00e0 l\u2019exercice de sa profession ou occuper un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable ;
\n3\u00b0 avec toute activit\u00e9 commerciale, qu\u2019elle soit exerc\u00e9e directement ou par personne interpos\u00e9e \u00bb.<\/p>\n
\nLe si\u00e8ge est l\u2019article 698 de l\u2019Acte uniforme. Bien qu\u2019il n\u2019emploie nullement le terme \u00ab incompatibilit\u00e9s \u00bb, cet article traite des incompatibilit\u00e9s sp\u00e9ciales qui diff\u00e8rent selon qu\u2019il y\u2019a lien de parent\u00e9 (b. 1) ou conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat (b. 2).<\/p>\n
\nLe l\u00e9gislateur communautaire \u00e9tablit une s\u00e9rie d\u2019incompatibilit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard des commissaires aux comptes, qui ne peuvent pas contr\u00f4ler une soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle ils ont des liens de parent\u00e9. Ainsi ne peuvent \u00eatre commissaires aux comptes les conjoints des fondateurs, apporteurs, b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019avantages particuliers, dirigeants sociaux de la soci\u00e9t\u00e9 ou de ses filiales ; les parents jusqu\u2019au quatri\u00e8me degr\u00e9 inclusivement, des personnes vis\u00e9es ci-dessus. Sont ainsi vis\u00e9s tous les parents en ligne directe : parents, grands-parents, arri\u00e8re-grands-parents, enfants, petits-enfants, arri\u00e8re-petits-enfants.<\/p>\n
\nPrenant en compte l\u2019importance des int\u00e9r\u00eats dans la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, l\u2019article 698 pr\u00e9cit\u00e9 dispose que :
\n\u00ab Ne peuvent \u00eatre nomm\u00e9s commissaires aux comptes :
\n1\u00b0) les fondateurs, apporteurs, b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019avantages particuliers, dirigeants sociaux de soci\u00e9t\u00e9s ou de ses filiales, ainsi que leur conjoint \u00bb. Les paragraphes 3 et suivant du m\u00eame article rench\u00e9rit : \u00ab 3\u00b0) les dirigeants sociaux de soci\u00e9t\u00e9s poss\u00e9dant le dixi\u00e8me du capital de la soci\u00e9t\u00e9 ou dont celle-ci poss\u00e8de le dixi\u00e8me du capital, ainsi que leur conjoint ; 4\u00b0) les personnes qui, directement ou indirectement, ou par personne interpos\u00e9e, re\u00e7oivent, soit des personnes figurant au paragraphe 1\u00b0) du pr\u00e9sent article, soit de toute soci\u00e9t\u00e9 vis\u00e9e au paragraphe 3\u00b0) du pr\u00e9sent article, un salaire ou une r\u00e9mun\u00e9ration quelconque en raison d\u2019une activit\u00e9 permanente autre que celle de commissaire aux comptes ; il en est de m\u00eame pour les conjoints de ces personnes ; 5\u00b0) les soci\u00e9t\u00e9s de commissaires aux comptes dont l\u2019un des associ\u00e9s, actionnaires ou dirigeants se trouve dans l\u2019une des situations vis\u00e9es aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents \u00bb.<\/p>\n
\nToujours motiv\u00e9 par le souci d\u2019am\u00e9liorer la condition des contr\u00f4leurs, le l\u00e9gislateur communautaire est all\u00e9 au-del\u00e0 des incompatibilit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales pour consacrer une s\u00e9rie d\u2019interdictions \u00e0 l\u2019article 700 alin\u00e9a 1 et suivant de l\u2019Acte uniforme. Pour \u00e9viter les \u00e9tats d\u2019\u00e2me ult\u00e9rieurs, ceux qui ont \u00e9t\u00e9 \u00ab administrateurs g\u00e9n\u00e9raux, administrateurs g\u00e9n\u00e9raux adjoints, directeurs g\u00e9n\u00e9raux adjoints, g\u00e9rants ou salari\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ne peuvent pas \u00eatre nomm\u00e9s commissaires aux comptes de la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019ils contr\u00f4lent moins de cinq ans apr\u00e8s la cessation de leurs fonctions dans ladite soci\u00e9t\u00e9 \u00bb.
\nPendant le m\u00eame d\u00e9lai, ils ne peuvent \u00eatre nomm\u00e9s commissaires aux comptes dans les soci\u00e9t\u00e9s poss\u00e9dant 10% du capital de la soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle elles exer\u00e7aient leurs fonctions ou dont celles-ci poss\u00e9daient 10% du capital lors de la cessation de leurs fonctions.<\/p>\n
\nLes articles 697 \u00e0 700 de l\u2019Acte uniforme exigent avec force, la n\u00e9cessit\u00e9 pour le commissaire aux comptes d\u2019exercer ses missions en toute ind\u00e9pendance en \u00e9non\u00e7ant une s\u00e9rie d\u2019incompatibilit\u00e9s, renforc\u00e9es par des interdictions. Pour assurer la pleine efficacit\u00e9 des prohibitions, l\u2019article 898 pr\u00e9cit\u00e9 dispose : \u00ab Encourt une sanction p\u00e9nale, toute personne qui, soit en son nom personnel, soit \u00e0 titre d\u2019associ\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de commissaires aux comptes aura sciemment accept\u00e9, exerc\u00e9 ou conserv\u00e9 les fonctions de commissaires aux comptes nonobstant les incompatibilit\u00e9s l\u00e9gales. \u00bb Puisque le l\u00e9gislateur communautaire a renvoy\u00e9 aux \u00c9tats, le soin d\u2019\u00e9dicter les sanctions p\u00e9nales , l\u2019article 16 de la loi camerounaise du 10 Juillet 2003 punit d\u2019un emprisonnement de 2 (deux) \u00e0 5 (cinq) ans et d\u2019un amende de 200.000 \u00e0 5 .000.000 Fcfa ou de l\u2019une de ces deux peines seulement, toute personne qui soit en son nom personnel, soit \u00e0 titre d\u2019associ\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de commissaire aux comptes a sciemment accept\u00e9, exercice ou conserv\u00e9 les fonctions de commissaires aux comptes nonobstant les incompatibilit\u00e9s.<\/p>\n
\n<\/strong>
\nLa r\u00e9cusation consiste \u00e0 \u00e9viter l\u2019entr\u00e9e en fonction d\u2019un commissaire aux comptes qui ne pr\u00e9sente pas tous les caract\u00e8res qu\u2019exige le principe d\u2019ind\u00e9pendance. Un commissaire aux comptes, suspect\u00e9 de d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des dirigeants peut faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9cusation de la part des actionnaires. Mais aussi, peut-on craindre qu\u2019une majorit\u00e9 d\u2019actionnaires, inqui\u00e9t\u00e9e des investigations du commissaire aux comptes ne profitent pour mettre pr\u00e9matur\u00e9ment fin \u00e0 ses fonctions. C\u2019est la raison pour laquelle le l\u00e9gislateur l\u2019entoure d\u2019un formalisme de rigueur (a), la proc\u00e9dure (b) \u00e9tant essentiellement judiciaire.<\/p>\n
\nL\u2019assembl\u00e9e des actionnaires nomme le commissaire aux comptes, mais n\u2019a plus en principe le pouvoir de mettre fin \u00e0 ses fonctions en cours de mandat. Cependant, il est des circonstances exceptionnelles dans lesquelles il importe d\u2019y mettre fin. L\u2019article 731 de l\u2019Acte uniforme dispose : \u00ab Un ou plusieurs actionnaires repr\u00e9sentant au moins le dixi\u00e8me du capital social de m\u00eame que le minist\u00e8re public, peuvent demander en justice la r\u00e9cusation des commissaires aux comptes nomm\u00e9s par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire \u00bb. La demande de r\u00e9cusation doit \u00eatre fond\u00e9e sur \u00ab un juste motif \u00bb propre \u00e0 mettre en doute l\u2019honorabilit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du commissaire aux comptes.<\/p>\n
\nLa r\u00e9cusation est prononc\u00e9e par le pr\u00e9sident de la juridiction du lieu de situation de la soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e. L\u2019action est intent\u00e9e par un ou plusieurs actionnaires d\u00e9tenant au moins 10% du capital ainsi que le Minist\u00e8re public, dans les trente jours de la d\u00e9signation du commissaire aux comptes .<\/p>\n
\n<\/strong>
\nLes garanties concernent l\u2019interdiction faite aux dirigeants sociaux de prendre part aux r\u00e9unions de l\u2019assembl\u00e9e d\u00e9signant le commissaire aux comptes (a), suivie de l\u2019institution d\u2019un syst\u00e8me de bar\u00e8me des honoraires de taxation des honoraires (b).<\/p>\n
\nAucun syst\u00e8me a priori n\u2019est pr\u00e9vu par l\u2019Acte uniforme pour vaincre l\u2019influence des dirigeants sociaux sur l\u2019assembl\u00e9e des actionnaires, et par voie de cons\u00e9quence, pour prot\u00e9ger l\u2019ind\u00e9pendance du commissaire aux comptes au moment de sa d\u00e9signation. Fort heureusement, la loi fran\u00e7aise de s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re proclame de nouvelles garanties d\u2019ind\u00e9pendance lors de cette d\u00e9signation en interdisant formellement au directeur g\u00e9n\u00e9ral et le directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, s\u2019ils sont administrateurs, de prendre part aux r\u00e9unions du conseil d\u2019Administration ou de l\u2019assembl\u00e9e des actionnaires d\u00e9signant le contr\u00f4leur lorsque la soci\u00e9t\u00e9 fait appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne.<\/p>\n
\nIl ne servirait \u00e0 rien de r\u00e9gler avec minutie les conditions de nomination et la dur\u00e9e du mandat des commissaires aux comptes si l\u2019ind\u00e9pendance financi\u00e8re ainsi \u00e9difi\u00e9e \u00e9tait menac\u00e9e par la libre discussion des honoraires entre lui et la soci\u00e9t\u00e9. Pourtant, le l\u00e9gislateur n\u2019a rien pr\u00e9vu pour \u00e9viter cette situation.<\/p>\n
\nDocteur en droit-Assistant
\nUniversit\u00e9 de Bamenda (Cameroun)<\/p>\n