<\/p>\n
TANKEU Maurice<\/strong> Dans le commerce international, la conclusion d\u2019un contrat de vente entraine in\u00e9luctablement la conclusion d\u2019un second n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019accomplissement de l\u2019obligation de livraison du premier : c\u2019est le contrat de transport. Lorsqu\u2019il est conclu en vue de l\u2019acheminement de la marchandise par le canal de la mer, c\u2019est le contrat de transport maritime. L\u2019ex\u00e9cution du contrat de transport de marchandises est d\u00e9compos\u00e9e en plusieurs \u00e9tapes faisant de ce fait intervenir plusieurs op\u00e9rateurs tel que l\u2019a rel\u00e8v\u00e9 M. SAUVAGE . A cet effet disait M. ABOUSSOROR ABDELLAH, \u00ab plusieurs intervenants et interm\u00e9diaires participent au montage de ce puzzle \u00bb. Certains interviennent lors de la phase pr\u00e9 et post-maritime, ce sont des agents terrestres du transport maritime et plus pr\u00e9cis\u00e9ment les auxiliaires de transport maritime. Les plus importants et d\u2019ailleurs relev\u00e9s par les code communautaire de la marine marchande qui a connu r\u00e9cemment une r\u00e9novation sont : le commissionnaire de transport, l\u2019entrepreneur de manutention, le consignataire de navire, le consignataire de cargaison et le transitaire. Ceux-ci accomplissent des fonctions compl\u00e9mentaires et n\u00e9cessaires pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat de transport et leur intervention n\u2019a d\u2019\u00e9gale que son immense difficult\u00e9 pour les profanes (manutention, arrimage, consignation, transit, d\u00e9p\u00f4t, d\u00e9chargement, etc\u2026). Les auxiliaires de transport maritime encore pour la plupart appel\u00e9s \u00ab exploitant de terminaux de transport maritime \u00bb selon la terminologie utilis\u00e9e par la Convention de Bruxelles de 1991 sur la responsabilit\u00e9 des exploitants des terminaux de transport maritime sont des acteurs \u00e0 part enti\u00e8re du processus de transport. Ce sont des personnes qui, dans l\u2019exercice de sa profession, prend en garde des marchandises faisant l\u2019objet d\u2019un transport international en vue d\u2019ex\u00e9cuter des services relatifs au transport en ce qui concerne ces marchandises dans la zone plac\u00e9e sous on contr\u00f4le ou sur laquelle elle a un droit d\u2019acc\u00e8s ou d\u2019utilisation . Lorsque l\u2019ayant droit \u00e0 la marchandise subit un dommage leur responsabilit\u00e9 est mise en \u0153uvre suivant les termes de l\u2019article 546 alin\u00e9a 1 . Les auxiliaires de transport agissent aussi bien pour le compte du transporteur que de l\u2019ayant droit \u00e0 la marchandise. Bien que le plus souvent mandataires des parties au contrat de transport, les auxiliaires peuvent intervenir \u00e0 titre principal et conclure directement le contrat avec le chargeur, c\u2019est le cas du commissionnaire de transport. Curieusement, cet op\u00e9rateur ne figure plus parmi les auxiliaires de transport du nouveau code CEMAC. Est \u00e0 dire que le commissionnaire ne fait plus parties des auxiliaires de transport maritime en Afrique centrale ? Une r\u00e9ponse affirmative est peu probable. On ne pense pas que le l\u00e9gislateur CEMAC ait exclu cet acteur commercial dont la valeur n\u2019est plus \u00e0 d\u00e9montrer et qui est d\u2019ailleurs consacr\u00e9 par l\u2019Acte Uniforme OHADA relatif au droit commercial g\u00e9n\u00e9ral. L\u2019activit\u00e9 de transport \u00e9tant par ailleurs une activit\u00e9 commerciale par sa nature m\u00eame . Nous pensons qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un oubli malheureux des r\u00e9dacteurs du texte actuel. M. Gaston NGAMKAN pense que le l\u00e9gislateur a voulu l\u2019envelopper sous la d\u00e9nomination d\u2019entrepreneur de transport multimodal . Cependant, contrairement \u00e0 ce point de vue, nous ne pensons pas que le l\u00e9gislateur ait utilis\u00e9 le vocable \u00ab entrepreneur de transport multimodal \u00bb pour d\u00e9signer le commissionnaire de transport. Car le commissionnaire n\u2019ex\u00e9cute pas lui-m\u00eame le transport comme le fait un entrepreneur de transport multimodal , il se borne tout simplement conclure des actes n\u00e9cessaires au transport d\u2019une marchandise en son nom et pour le compte du commettant. L\u2019entrepreneur de transport multimodal par contre agit en son nom et pour son compte, en tant qu\u2019entit\u00e9 juridique autonome, et assume la responsabilit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution du contrat. La cons\u00e9cration d\u2019un tel acteur n\u2019est pas une nouvelle carapace du commissionnaire de transport jadis retenu par le code de 2001 , mais une innovation du texte de 2012.<\/p>\n Si le transporteur r\u00e9pond des dommages survenus \u00e0 la cargaison transport\u00e9e, dans la majorit\u00e9 des cas, c\u2019est le fait d\u2019un auxiliaire qui est \u00e0 l\u2019origine. A cet effet, la responsabilit\u00e9 de ces derniers est de plus en plus engag\u00e9e suivant un r\u00e9gime bien d\u00e9fini par les textes. S\u2019agit-il d\u2019une responsabilit\u00e9 contractuelle ou d\u00e9lictuelle ? A la lumi\u00e8re des textes pertinents, il s\u2019agit d\u2019une responsabilit\u00e9 contractuelle sans pour autant n\u00e9gliger la relative responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle . Le r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 des professions auxiliaires du transport avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par les articles 440 \u00e0 453 du code communautaire dans sa version de 2001. Ce texte fut fortement critiqu\u00e9 par la doctrine comme n\u2019int\u00e9grant pas les \u00e9volutions intervenues sur le plan international. Il fallait arrimer le texte communautaire \u00e0 la nouvelle donne internationale s\u2019agissant de l\u2019\u00e9tendue de la responsabilit\u00e9 du transporteur maritime, introduire le document \u00e9lectronique de transport et \u00e9toffer les dispositions relatives aux assurances maritimes et \u00e9luder certaine \u00e9quivoque sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019acconier, pour ne citer que ceux ci. La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une r\u00e9vision du texte s\u2019est fait ressentir. Cette t\u00e2che est confi\u00e9e \u00e0 un groupe de travail ayant \u00e0 sa t\u00eate Gaston NGAMKAN. Le document propos\u00e9 par ce groupe de travail au Conseil des Ministres en 2011 est une version du texte de 2001 profond\u00e9ment touch\u00e9e. Si le travail du groupe de travail est louable, on peut toujours d\u00e9plorer qu\u2019aucune attention particuli\u00e8re n\u2019ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e aux auxiliaires de transport. Les dispositions des articles relatives aux interm\u00e9diaires de transport n\u2019ayant connu qu\u2019une retouche l\u00e9g\u00e8re. M\u00eame si les l\u00e9gislations des pays de l\u2019Afrique francophone sont le plus souvent une imitation conforme de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise, le l\u00e9gislateur de l\u2019Afrique centrale avait bien une v\u00e9ritable occasion de faire preuve d\u2019innovation dans le sens d\u2019une am\u00e9lioration. Le constat reste simple. C\u2019est la disparit\u00e9 qui avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 par l\u2019ancien texte. Le texte adopt\u00e9 par le R\u00e8glement no 08\/12-UEAC\/088-CM-23 du 22 juillet 2012 portant code de la marine marchande de la CEMAC am\u00e9nage un r\u00e9gime disparate en ce qui concerne la responsabilit\u00e9 des auxiliaires de transport d\u2019o\u00f9 une absence d\u2019harmonisation. Le l\u00e9gislateur communautaire CEMAC a une fois de plus rat\u00e9 l\u2019occasion de parfaire l\u2019harmonisation du r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 des auxiliaires de transport. Ce constat est frappant dans la mesure qu\u2019on ne voit pas pour quelle raison le l\u00e9gislateur cr\u00e9erait une diversit\u00e9 dans le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 des acteurs qui concourent tous \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un seul objectif : le transport, la garde et la livraison d\u2019une marchandise. Cette multiplicit\u00e9 des r\u00e9gimes juridiques des exploitants de terminaux du transport est sans surprendre, car le l\u00e9gislateur a am\u00e9nag\u00e9 un r\u00e9gime uniforme pour les transporteurs . A ce point, on est port\u00e9 \u00e0 se demander en quoi la r\u00e9glementation du transport maritime en zone CEMAC pr\u00e9sente un manque d\u2019harmonisation dans le r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 des auxiliaires de transport ? Cette question rev\u00eat un int\u00e9r\u00eat certain non seulement en raison de son caract\u00e8re pratique, mais \u00e9galement en raison de la complexit\u00e9 de r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 dans le transport, rendant opportun la n\u00e9cessit\u00e9 de la connaissance du r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 de chaque acteur afin d\u2019\u00e9viter toute marge de confusion. Au regard des dispositions pertinentes susvis\u00e9es, il appert de r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019interrogation soulev\u00e9e en adoptant une approche relativiste en envisageant d\u2019une part l\u2019absence marqu\u00e9e d\u2019harmonisation sur le principe de la responsabilit\u00e9 (I) et d\u2019autre part la disparit\u00e9 temp\u00e9r\u00e9e dans l\u2019application des cas except\u00e9s et du plafonnement de responsabilit\u00e9 (II). Mais, avant ceci, il ne faut pas oublier de soulever les acquis de l\u2019harmonisation.<\/p>\n Des avanc\u00e9es remarquables avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faites aussi bien sur la question de l\u2019\u00e9tendue que la prescription de la responsabilit\u00e9 de ces acteurs. Sur la question de l\u2019\u00e9tendue mat\u00e9rielle, on note que la responsabilit\u00e9 est d\u00e9finie et \u00e9tudi\u00e9e par rapport \u00e0 son origine qui est le dommage. Au m\u00eame titre que le transporteur, tous les auxiliaires de transport maritime sont responsables du pr\u00e9judice r\u00e9sultant des pertes ou dommages subis par la marchandise ainsi que du retard \u00e0 la livraison . Selon le vocabulaire juridique de G\u00e9rard CORNU, le dommage a pour synonyme \u00ab pr\u00e9judice \u00bb et revoie \u00e0 toute atteinte subie par une personne dans son corps, dans son patrimoine ou dans ses droits extrapatrimoniaux . Les auxiliaires de transport sont responsables des dommages mat\u00e9riels subis par la marchandise en termes d\u2019avaries et de manquants r\u00e9sultants d\u2019une perte .<\/p>\n Sur la question de l\u2019\u00e9tendue spatio-temporelle de la responsabilit\u00e9 des auxiliaires de transport maritime, la concordance est acquise car, ceux-ci ne sont responsables de la marchandise que du moment o\u00f9 celle-ci est sous leur garde c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 partir de la prise en charge jusqu\u2019\u00e0 la livraison . Cette prescription est soumise au r\u00e9gime d\u00e9fini aux articles 561 \u00e0 563 du code communautaire applicable au transporteur maritime.<\/p>\n Les actions en responsabilit\u00e9 contre les auxiliaires de transport maritimes se prescrivent par deux ans . Avec le nouveau code, le transitaire qui autrefois \u00e9tait soumis \u00e0 la prescription quinquennale de droit commun voit les actions \u00e0 son encontre se prescrire par deux ans. Il y\u2019 a donc arrimage de la prescription applicable au transitaire \u00e0 celle applicable aux autres auxiliaires de transport maritime. On note ici une avanc\u00e9e remarquable qui participe \u00e0 une volont\u00e9 d\u2019uniformisation.<\/p>\n I \u2013 Une absence d\u2019harmonisation marqu\u00e9e : un principe de responsabilit\u00e9 disparate \u00e0 plusieurs vitesses<\/strong><\/p>\n Le principe de responsabilit\u00e9 est la mani\u00e8re par laquelle la responsabilit\u00e9 d\u2019un sujet de droit est retenue et mise en \u0153uvre. S\u2019il ne fait plus de doute que la responsabilit\u00e9 des auxiliaires de transport peut \u00eatre engag\u00e9e pour des dommages subis par la marchandise lorsque celle-ci \u00e9tait sous leur garde, le constat criard est de voir qu\u2019il existe une dissonance sur le principe de responsabilit\u00e9 applicable. Cette diff\u00e9rence caract\u00e9ristique du principe de la responsabilit\u00e9 des auxiliaires de transport maritime est mat\u00e9rialis\u00e9e par un dualisme pour certains (A) et un r\u00e9gime unique pour les autres (B).<\/p>\n A – Un dualisme du principe de la responsabilit\u00e9 de l\u2019acconier et du consignataire<\/em><\/strong><\/p>\n Par dualisme de principe de la responsabilit\u00e9 qui caract\u00e9rise le principe de la responsabilit\u00e9 des auxiliaires de transport maritime, on entend le double principe applicable \u00e0 leur \u00e9gard. Le caract\u00e8re dualiste avait \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 par le code r\u00e9vis\u00e9 de la marine marchande de la CEMAC de 2001 et repris par le texte de 2012. Ce dualisme ressort de l\u2019article 631 du Code de la Marine Marchande de la CEMAC pour l\u2019entrepreneur de manutention (1), caract\u00e8re applicable aux consignataires (2).<\/p>\n 1 – Le principe pos\u00e9 \u00e0 l\u2019article 631 du code CEMAC pour l\u2019entrepreneur de manutention : un double principe de responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n L\u2019entrepreneur de manutention comme son nom l\u2019indique s\u2019occupe du d\u00e9placement physique de la marchandise. Il effectue aussi des fonctions juridiques \u00e0 savoir la r\u00e9ception, la reconnaissance, la garde et la livraison de celle-ci.<\/p>\n La lecture combin\u00e9e les articles 627 \u00e0 629 du code CEMAC permet de d\u00e9celer les op\u00e9rations juridiques et mat\u00e9rielles qu\u2019accomplissent les acconiers et d\u2019en d\u00e9duire le principe de responsabilit\u00e9 qui en d\u00e9coule. Le double principe de responsabilit\u00e9 de l\u2019acconier est tributaire du double type d\u2019op\u00e9rations accomplies. Ainsi, ressort-il de l\u2019article 631 du texte communautaire que l\u2019entrepreneur de manutention est d\u00e9biteur d\u2019une obligation de moyen pour les op\u00e9rations mat\u00e9rielles qu\u2019il accomplit (A) et de r\u00e9sultat pour les op\u00e9rations juridiques (B).<\/p>\n a) Une obligation de moyen de l\u2019acconier pour les op\u00e9rations mat\u00e9rielles<\/strong> i) La nature mat\u00e9rielle des op\u00e9rations d\u2019acconage<\/em> Les op\u00e9rations mat\u00e9rielles de l\u2019acconier se terminent lorsque celui-ci a mis les marchandises \u00e0 bord ou sur le quai et engendre sa responsabilit\u00e9 si le dommage que subi l\u2019ayant-droit \u00e0 la marchandise y trouve son origine.<\/p>\n ii) La responsabilit\u00e9 de l\u2019acconier fond\u00e9e sur la faute ou la n\u00e9gligence<\/em> En tout \u00e9tat de cause, quel que soit le principe de responsabilit\u00e9 retenu contre l\u2019acconier : pr\u00e9somption de faute ou non pour leurs op\u00e9rations mat\u00e9rielles, celui-ci est d\u00e9biteur d\u2019une obligation de r\u00e9sultat pour les op\u00e9rations juridiques.<\/p>\n b) Une obligation de r\u00e9sultat du manutentionnaire pour les op\u00e9rations juridiques<\/strong> i) La nature juridique des actes accomplis par l\u2019entrepreneur de manutention<\/em> La r\u00e9ception, la prise en charge et la reconnaissance \u00e0 terre des marchandises \u00e0 embarquer, ainsi que leur garde jusqu\u2019\u00e0 leur mise \u00e0 bord ; ii) Une responsabilit\u00e9 de plein droit de l\u2019acconier tributaire d\u2019une obligation de r\u00e9sultat<\/em> Sur la base de ces dispositions pertinentes du code communautaire pr\u00e9cit\u00e9es, on peut affirmer que l\u2019entrepreneur de manutention subi une \u00ab responsabilit\u00e9 de plein droit pour ce qui est des op\u00e9rations juridiques d\u2019acconage \u00bb . Le texte communautaire consacre ainsi une responsabilit\u00e9 de l\u2019acconier calqu\u00e9e sur celle du transporteur \u00e0 une petite diff\u00e9rence pr\u00eate . Comme en droit fran\u00e7ais, l\u00e9gislation d\u2019inspiration du l\u00e9gislateur CEMAC, on observe une nette pr\u00e9cision concernant l\u2019article 631 alin\u00e9a 2. Cette pr\u00e9cision fait suite aux critiques nourries par M. Gaston NGAMKAN \u00e0 propos de l\u2019ambig\u00fcit\u00e9 sur la formulation du paragraphe (b) de l\u2019ancien article 449 . De l\u2019avis de ce auteur : \u00ab son application [\u2026] est ind\u00e9niablement teint\u00e9e de paradoxe, de confusion qui rendent le texte inintelligible et donc difficile \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00bb. Car il ressortait de la lettre (b) de cet article que : \u00ab lorsqu\u2019il accomplit les op\u00e9rations vis\u00e9es aux articles 446 et 447 ci-dessus, il est pr\u00e9sum\u00e9 avoir re\u00e7u la marchandise telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e par le d\u00e9posant \u00bb. Or, on savait que les op\u00e9rations vis\u00e9es \u00e0 l\u2019ancien article 446 \u00e9taient des op\u00e9rations mat\u00e9rielles d\u2019acconage auxquels l\u2019acconier n\u2019\u00e9tait tenu que d\u2019une obligation de moyen et par cons\u00e9quent d\u2019une responsabilit\u00e9 fond\u00e9e sur la faute. Estimant que cette formulation \u00e9tait une coquille dans le texte communautaire, M. Gaston NGAMKAN avait sugg\u00e9r\u00e9 que le l\u00e9gislateur devrait l\u2019effacer lors du prochain toilettage du texte. On ne voyait pas comment pour les m\u00eames op\u00e9rations, l\u2019acconier peut \u00eatre soumis en m\u00eame temps \u00e0 un principe de responsabilit\u00e9 de plein droit et un principe de responsabilit\u00e9 pour faute . Heureusement que cette ambig\u00fcit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e par les soins de l\u2019auteur de la critique membre de la commission de r\u00e9vision du code de 2001. Quid au consignataire<\/p>\n 2 – Le double principe de responsabilit\u00e9 des consignataires a) Le double principe de responsabilit\u00e9 applicable au consignataire de navire<\/strong> i) La responsabilit\u00e9 de plein droit du consignataire<\/em> ii) La responsabilit\u00e9 de droit commun du consignataire de navire<\/em> b) La responsabilit\u00e9 dualiste du consignataire de cargaison<\/strong> i) La responsabilit\u00e9 pour faute du consignataire de cargaison en sa qualit\u00e9 de mandataire<\/em> ii) La responsabilit\u00e9 de plein droit du consignataire de cargaison<\/em> Au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, on note un souci d\u2019harmonisation du l\u00e9gislateur CEMAC, car il a adopt\u00e9 une m\u00e9thode de renvoi du r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 des consignataires aux r\u00e8gles \u00e9tablies au profit du manutentionnaire. Cette volont\u00e9 est d\u2019autant perceptible qu\u2019on sait que la technique de renvoi est la m\u00e9thode par excellence de l\u2019harmonisation. Ce souci n\u2019est qu\u2019embryonnaire parce que le commissionnaire et le transitaire bien que class\u00e9s parmi les professions auxiliaires de transport au m\u00eame titre que l\u2019acconier et les consignataires, sont soumis \u00e0 des r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 diff\u00e9rents.<\/p>\n B – Le principe unique de la responsabilit\u00e9 du commissionnaire et du transitaire<\/strong><\/em><\/p>\n Le commissionnaire de transport est un interm\u00e9diaire de commerce qui se charge d\u2019op\u00e9rer en son propre nom, mais pour le compte du commettant (exp\u00e9diteur de la marchandise), le transport de marchandises moyennant une commission. Il se distingue du transitaire \u00e0 triple \u00e9gards. Premi\u00e8rement le commissionnaire se charge compl\u00e8tement du transport en l\u2019organisant \u00e0 sa guise alors que le transitaire intervient uniquement lors de la rupture de la charge. Deuxi\u00e8mement, le transitaire est responsable uniquement de son fait personnel alors que le commissionnaire peut l\u2019\u00eatre du fait d\u2019autrui. Troisi\u00e8mement, le commissionnaire est soumis \u00e0 la prescription biennale alors que l\u2019action en responsabilit\u00e9 contre le transitaire est soumise \u00e0 la prescription de droit commun (cinq ans entre les commer\u00e7ants) . Malgr\u00e9 la confusion qui r\u00e8gne dans la pratique entre ces deux auxiliaires et qui est souvent entretenue par les acteurs eux-m\u00eames, leurs r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 restent diff\u00e9rents. Pour cette raison, il convient de les \u00e9tudier s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n 1 \u2013 Une responsabilit\u00e9 du commissionnaire de transport calqu\u00e9e sur celle d\u2019un transporteur maritime<\/strong><\/p>\n Selon la Cour de cassation fran\u00e7aise le contrat de commission de transport est une \u00ab convention par laquelle le commissionnaire s\u2019engage envers le commettant \u00e0 accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques n\u00e9cessaires au d\u00e9placement de la marchandise d\u2019un lieu \u00e0 un autre, qui se caract\u00e9rise par la latitude laiss\u00e9e au commissionnaire d\u2019organiser librement le transport par les voies et moyens de son choix, sous son nom et sous sa responsabilit\u00e9, ainsi que par le fait que cette convention porte sur le transport de bout en bout \u00bb . Il y\u2019a \u00e0 cet effet commission de transport lorsque pour d\u00e9placer la marchandise, un exp\u00e9diteur sans contracter directement avec un transporteur s\u2019adresse \u00e0 un interm\u00e9diaire qui se charge d\u2019organiser le transport pour lui . Le commissionnaire s\u2019engage \u00e0 faire ex\u00e9cuter le transport d\u2019une marchandise d\u2019un lieu \u00e0 un autre . Il n\u2019est pas un transporteur , c\u2019est un organisateur de transport qui fait ex\u00e9cuter sous sa responsabilit\u00e9 et en son nom propre le d\u00e9placement de la marchandise pour le compte d\u2019un donneur d\u2019ordre appel\u00e9 commettant. Il accomplit des actes juridiques n\u00e9cessaires au d\u00e9placement de la marchandise pour le compte de son client. Il a cet effet une obligation de r\u00e9sultat dont le corollaire est la responsabilit\u00e9 de plein droit . Le commissionnaire peut confier l\u2019op\u00e9ration de transport \u00e0 un mandataire comme il peut le faire lui-m\u00eame sur une partie de l\u2019itin\u00e9raire . Qu\u2019il confie l\u2019ex\u00e9cution totale du transport \u00e0 un tiers ou qu\u2019il s\u2019en occupe pour une partie de l\u2019itin\u00e9raire, le commissionnaire est responsable \u00e0 la fois de son propre fait, mais aussi du fait des personnes qu\u2019il a introduit dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat de transport.<\/p>\n a) La responsabilit\u00e9 du commissionnaire du fait personnel<\/strong> Les causes de la mise en jeu de la responsabilit\u00e9 pour fait personnel du commissionnaire sont multiples. Deuxi\u00e8mement, le manquement \u00e0 son devoir d\u2019information est fautif . En effet, le commissionnaire a un devoir de conseil et d\u2019information \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses clients, qui s\u2019applique avec moins de force vis \u00e0 vis de ses clients exp\u00e9riment\u00e9s mais qui s\u2019exerce dans les limites de sa comp\u00e9tence sp\u00e9cifique . b) La responsabilit\u00e9 du commissionnaire de transport du fait de ses mandataires<\/strong> Les prestataires auxquels le Code de Commerce fait r\u00e9f\u00e9rence s\u2019analysent en toute personne \u00e0 laquelle le commissionnaire fait appel telle que le transporteur, le commissionnaire interm\u00e9diaire etc. Il faut ainsi comprendre malgr\u00e9 le malencontreux libell\u00e9 du texte pr\u00e9cit\u00e9 qui dispose que : \u00ab le commissionnaire est garant des faits du commissionnaire interm\u00e9diaire auquel il adresse les marchandises \u00bb. En tout \u00e9tat de cause, pour que la responsabilit\u00e9 du commissionnaire du fait des substitu\u00e9s soit admise il faut la r\u00e9union d\u2019une triple conditions. Secundo, les substitu\u00e9s doivent avoir agi dans l\u2019exercice de leurs missions.<\/p>\n Tertio, le commissionnaire ne peut \u00eatre responsable que dans la mesure que son substitu\u00e9 est tenu pour responsable . 2 \u2013 La responsabilit\u00e9 pour faute du transitaire La responsabilit\u00e9 du transitaire est une responsabilis\u00e9 de droit commun pouvant \u00eatre fond\u00e9e sur les articles 1382 du Code Civil et mise en \u0153uvre suivant le r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 civile.<\/p>\n II – Une absence d\u2019harmonisation dilu\u00e9e : l\u2019existence d\u2019un certain tronc commun dans l\u2019application des causes d\u2019exon\u00e9ration et du plafonnement de responsabilit\u00e9 A – Un socle (fond) commun \u00e0 double p\u00e9dale de l\u2019application des causes d\u2019exon\u00e9ration aux acteurs interm\u00e9diaires de transport maritime<\/strong><\/em><\/p>\n Si l\u2019on doit r\u00e9pondre de ses actes et omissions, il est d\u2019ordre public que le d\u00e9biteur d\u2019une obligation a le droit d\u2019invoquer des causes ext\u00e9rieures qui ont concouru \u00e0 la r\u00e9alisation du dommage. Parlant des causes d\u2019exon\u00e9rations, on rel\u00e8vera que le manque d\u2019harmonisation sur la question de la responsabilit\u00e9 des exploitants de terminaux de transport maritime est dilu\u00e9 dans la mesure qu\u2019il existe un tronc commun d\u2019application des cas except\u00e9s malgr\u00e9 que le commissionnaire continue de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un r\u00e9gime de faveur.<\/p>\n 1 \u2013 Le tronc commun d\u2019invocation des cas except\u00e9s<\/strong> a) La reconnaissance aux auxiliaires mandataires du droit d\u2019invoquer les causes d\u2019exon\u00e9ration applicables au transporteur maritime<\/strong> i) La cause d\u2019exon\u00e9ration emprunt\u00e9e au transporteur<\/em> Le mandataire du transporteur ou une partie ex\u00e9cutante qui a suivi les instructions du chargeur et a fait preuve de diligence raisonnable pour une bonne ex\u00e9cution du transport doit pouvoir invoquer la cause d\u2019exon\u00e9ration. Le dommage dans ce cas doit \u00eatre inh\u00e9rent \u00e0 la nature de la cargaison. C\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il doit avoir un rapport \u00e9troit entre l\u2019origine du dommage et les caract\u00e9ristiques propres de la cargaison. Si cette preuve est \u00e9tablie, l\u2019auxiliaire est d\u00e9clar\u00e9 irresponsable et sa responsabilit\u00e9 est d\u00e9gag\u00e9e comme pour les cas except\u00e9s consacr\u00e9 \u00e0 son profit.<\/p>\n ii) Les cas except\u00e9s consacr\u00e9s t\u00e9m\u00e9rairement au b\u00e9n\u00e9fice des auxiliaires de transport<\/em> S\u2019il est \u00e9vident et m\u00eame naturel que les pr\u00e9pos\u00e9s ou mandataires puissent invoquer les cas except\u00e9s r\u00e9serv\u00e9s au mandant, il faut du moins souligner que certains cas except\u00e9s sont \u00e0 leurs \u00e9gards inadmissibles.<\/p>\n b) L\u2019inapplicabilit\u00e9 de certains cas except\u00e9s aux auxiliaires de transport<\/strong> c) La preuve de l\u2019absence de faute de l\u2019auxiliaire pour les dommages dus aux op\u00e9rations mat\u00e9rielles<\/strong> Un arrimage de la responsabilit\u00e9 des autres auxiliaires de transport sur celle de l\u2019acconier a permis la mise en place d\u2019une homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 juridique, un tronc commun de responsabilit\u00e9 des professions auxiliaires de transport maritime. Homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 fragilis\u00e9e du fait du statut particulier du commissionnaire de transport.<\/p>\n 2 \u2013 Le particularisme du commissionnaire de transport : un acteur privil\u00e9gi\u00e9 par les cas except\u00e9s<\/strong><\/p>\n En sa qualit\u00e9 d\u2019organisateur de l\u2019exp\u00e9dition maritime, le commissionnaire b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un statut sp\u00e9cial par rapport aux autres interm\u00e9diaires de transport. Ceci s\u2019explique d\u2019une part parce qu\u2019il ne peut \u00eatre plus responsable que ses substitu\u00e9s . Il n\u2019est tenu pour responsable que dans la mesure o\u00f9 le transporteur dont il s\u2019est substitu\u00e9 est lui-m\u00eame responsable. Le commissionnaire emprunte la situation juridique de ses substitu\u00e9s ou des sous-substitu\u00e9s. Il est donc \u00e9vident que si le transporteur auteur du dommage invoque un cas except\u00e9 tel le sauvetage en mer ou m\u00eame l\u2019incendie, le commissionnaire garant de ses fautes b\u00e9n\u00e9ficiera des m\u00eames facteurs d\u2019exon\u00e9ration.<\/p>\n De plus, il est admis que le commissionnaire de transport peut stipuler des clauses visant \u00e0 \u00e9carter totalement ou partiellement sa responsabilit\u00e9 pour des fautes commises par ses substitu\u00e9s \u00e0 condition qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 connues et accept\u00e9es par le commettant lors de la conclusion du contrat de commission de transport. Elles ne peuvent \u00eatre soulev\u00e9es lorsque le dommage est le r\u00e9sultat du dol ou d\u2019une faute lourde du commissionnaire de transport ou du substitu\u00e9 . Lorsque l\u2019auxiliaire ne peut pas se pr\u00e9valoir des cas except\u00e9s, il b\u00e9n\u00e9ficie encore de la limitation de la responsabilit\u00e9.<\/p>\n B – Application nuanc\u00e9e du plafonnement de responsabilit\u00e9 aux auxiliaires de transport<\/strong><\/em><\/p>\n La limitation de responsabilit\u00e9 est une autre contrepartie de la lourde responsabilit\u00e9 qui p\u00e8se sur les acteurs du commerce maritime. Autrement appel\u00e9 plafond d\u2019indemnisation , il se traduit par un plafonnement du montant des r\u00e9parations dues quelle que soit l\u2019importance du dommage.<\/p>\n Le nouveau texte communautaire a rem\u00e9di\u00e9 au laxisme qui \u00e9tait reproch\u00e9 \u00e0 son pr\u00e9d\u00e9cesseur sur la limitation de responsabilit\u00e9 des auxiliaires de transport. Si autrefois, cette pr\u00e9rogative n\u2019\u00e9tait express\u00e9ment stipul\u00e9e que pour l\u2019entrepreneur de manutention , on note aujourd\u2019hui une extension aux autres auxiliaires de transport par la technique de renvoi . Cette institution est cependant diversement appliqu\u00e9e aux acteurs, faisant ressortir un fond commun et un particularisme en ce qui concerne le commissionnaire de transport.<\/p>\n 1 \u2013 Le droit commun de la limitation de responsabilit\u00e9 applicable aux auxiliaires de transport<\/strong><\/p>\n Malgr\u00e9 les hostilit\u00e9s anim\u00e9es par la jurisprudence am\u00e9ricaine quant \u00e0 l\u2019extension de la limitation de la responsabilit\u00e9 aux stevedores au motif qu\u2019une telle pr\u00e9cision n\u2019avait \u00e9t\u00e9 faite au connaissement, il ne souffre plus d\u2019aucun doute que les auxiliaires de transport b\u00e9n\u00e9ficient de la limitation de responsabilit\u00e9 . Ce b\u00e9n\u00e9fice n\u2019est admis qu\u2019en cas agissement dans les limites de leurs fonctions. Il est refus\u00e9 dans le cas contraire.<\/p>\n a) Admission de la limitation en cas d\u2019agissement dans le cadre du mandat<\/strong> Pour les manquements en terme de perte et avarie, la responsabilit\u00e9 de l\u2019auxiliaire est plafonn\u00e9e \u00e0 875 droits de tirage sp\u00e9ciaux par colis ou autre unit\u00e9 de chargement, ou \u00e0 3 droits de tirage sp\u00e9ciaux par kilogramme de poids brut des marchandises objet de la r\u00e9clamation ou du litige, la limite la plus \u00e9lev\u00e9e \u00e9tant applicable, sauf lorsque la valeur des marchandises a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e par le chargeur et figure dans les donn\u00e9es du contrat, ou lorsqu\u2019un montant sup\u00e9rieur \u00e0 la limite de responsabilit\u00e9 fix\u00e9e dans le pr\u00e9sent article a \u00e9t\u00e9 convenu entre les parties.<\/p>\n En cas de retard, la responsabilit\u00e9 de l\u2019auxiliaire est limit\u00e9e \u00e0 un montant \u00e9quivalent \u00e0 deux fois et demie le fret payable pour les marchandises ayant subi le retard. Le montant total payable ne peut pas d\u00e9passer la limite qui serait pour la perte totale des marchandises concern\u00e9es. Comme le rel\u00e8ve M. NGAMKAN Gaston : \u00ab les plafonds ainsi \u00e9tablis profitent aux pr\u00e9pos\u00e9s et mandataires du transporteur qui prouvent avoir agi dans l\u2019exercice de leurs fonctions \u00bb . Cette limitation profite \u00e0 l\u2019auxiliaire de transport que l\u2019action soit exerc\u00e9e sur le terrain contractuel ou extracontractuel ou encore que l\u2019action \u00e9mane d\u2019une partie au contrat de transport ou d\u2019un tiers . Il s\u2019en suit que lorsque l\u2019auxiliaire de transport a agi dans les limites de ses fonctions, le b\u00e9n\u00e9fice de la limitation de responsabilit\u00e9 est calqu\u00e9 sur celui du transporteur. Ils sont d\u00e9chus de ce droit \u00e0 la limitation dans les m\u00eames conditions que le transporteur maritime . b) Refus de plafonnement en cas d\u2019agissement hors de ses fonctions C\u2019est une sanction contre le mandataire qui a outrepass\u00e9 les limites de ses fonctions ou qui a commis une faute dolosive . Elle d\u00e9coule express\u00e9ment de l\u2019article 555 du code CEMAC. S\u2019il ressort de ce texte que le mandataire peut se pr\u00e9valoir de la limitation de responsabilit\u00e9 que le transporteur peut invoquer s\u2019il prouve avoir agi dans l\u2019exercice de ses fonctions, il est admis \u00e0 contrario que s\u2019il est \u00e9tabli que le mandataire est sorti du cadre de ses fonctions ou a commis une faute dolosive , il ne peut plus se pr\u00e9valoir de la limitation de responsabilit\u00e9 du texte . L\u2019exercice hors du cadre de ses fonctions et la commission d\u2019une faute dolosive sont deux crit\u00e8res essentiels de l\u2019exclusion au b\u00e9n\u00e9fice de plafonnement de responsabilit\u00e9 aux auxiliaires de transport maritime . En somme, il \u00e9chait de retenir que l\u2019application du plafonnement de responsabilit\u00e9 aux auxiliaires de transport d\u00e9pend du respect ou non des limites de leur fonction. La situation est diff\u00e9rente dans la commission de transport.<\/p>\n 2 \u2013 Le cas exceptionnel de la limitation de responsabilit\u00e9 dans la commission de transport<\/strong> a) Une limitation de responsabilit\u00e9 du commissionnaire calqu\u00e9e sur celle de son substitu\u00e9<\/strong> b) Une r\u00e9paration int\u00e9grale en cas de faute lourde personnelle<\/strong> Au demeurant, on souligne que le l\u00e9gislateur CEMAC de 2012 n\u2019est pas rest\u00e9 sourd aux critiques qu\u2019avait nourries la doctrine sur la question de la responsabilit\u00e9 des auxiliaires de transport. Le d\u00e9fi d\u2019une harmonisation \u00e9tait \u00e0 l\u2019ordre du jour et le l\u00e9gislateur a vraisemblablement tenu \u00e0 le relever. Pour y parvenir on a not\u00e9 le recours une technique de renvoi qui a permis d\u2019aligner les principes de responsabilit\u00e9 des consignataires \u00e0 celui de l\u2019entrepreneur de manutention. Un effort remarquable a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 fait dans le sens de l\u2019application des causes d\u2019exon\u00e9ration et du plafonnement de responsabilit\u00e9. Au final, on dira qu\u2019un travail d\u2019harmonisation est perceptible, mais reste perfectible.<\/p>\n TANKEU Maurice<\/strong> Revue de l\u2019ERSUMA :: Droit des affaires – Pratique Professionnelle, N\u00b0 6 – Janvier 2016, Pratique professionnelle.<\/p>\n
\nATER FSJP
\nUniversit\u00e9 de Dschang<\/p>\n
\nRelativement \u00e0 l\u2019\u00e9tendue, celle-ci est aussi mat\u00e9rielle que spatio-temporelle.<\/p>\n
\nL\u2019entrepreneur de manutention est d\u00e9biteur d\u2019une obligation de moyen pour les op\u00e9rations mat\u00e9rielles, ce qui entraine comme cons\u00e9quence la responsabilit\u00e9 pour faute ou pour n\u00e9gligence. Mais en quoi consistent les op\u00e9rations mat\u00e9rielles effectu\u00e9es par l\u2019acconier ?<\/p>\n
\nLes op\u00e9rations mat\u00e9rielles d\u2019acconage sont des op\u00e9rations de manutention pure . Elles concernent les activit\u00e9s de chargement et de d\u00e9chargement telle qu\u2019il est pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 627 du code communautaire en ces termes : \u00ab l\u2019entrepreneur de manutention est charg\u00e9 de toutes les op\u00e9rations de chargement et de d\u00e9chargement des marchandises, y compris les op\u00e9rations de mise et de reprise sous hangar et sur terre-plein, qui en sont le pr\u00e9alable ou la suite n\u00e9cessaire \u00bb. Les op\u00e9rations mat\u00e9rielles sont alors des op\u00e9rations typiquement physiques relatives \u00e0 la manipulation de la marchandise. Celui-ci s\u2019occupe d\u2019amener les marchandises ou les conteneurs le long du navire, avant de les charger \u00e0 bord au moyen des grues, de portiques ou de m\u00e2ts de charge. Les op\u00e9rations de mise \u00e0 bord et de mise \u00e0 terre \u00e9tant effectu\u00e9es au moyen d\u2019engins de levage qui sont soit des apparaux du navire, soit des engins appartenant \u00e0 l\u2019acconier, soit encore des \u00e9quipements portuaires.<\/p>\n
\nPour les op\u00e9rations de pure manutention , l\u2019acconier est d\u00e9biteur d\u2019une obligation de moyen dont le corollaire est la responsabilit\u00e9 pour faute ou n\u00e9gligence pr\u00e9sum\u00e9e. Il ne r\u00e9pond \u00e0 cet effet que des dommages qui lui sont imputables . Pour engager sa responsabilit\u00e9, il faudra \u00e9tablir une faute \u00e0 l\u2019exemple d\u2019une erreur de man\u0153uvre, d\u2019une ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse des instructions re\u00e7ues de son donneur d\u2019ordre , d\u2019un emploi de mat\u00e9riel inadapt\u00e9 . L\u2019entrepreneur de manutention est aussi responsable lorsqu\u2019il a failli \u00e0 leur son devoir de prendre des pr\u00e9cautions courantes, de faire des diligences accoutum\u00e9es. Cette acception a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e par la Cour d\u2019Appel de Paris dans un arr\u00eat du 25 Septembre 1993 qui reprochait \u00e0 l\u2019acconier un manque de diligence. En effet, \u00ab le manutentionnaire avait manifestement omis d\u2019\u0153uvrer dans les r\u00e8gles de l\u2019art comme doit le faire tout entrepreneur \u00bb.
\nMalgr\u00e9 la dichotomie sur ce principe de responsabilit\u00e9 : responsabilit\u00e9 pour faute pr\u00e9sum\u00e9e ou responsabilit\u00e9 pour faute prouv\u00e9e , le Code Communautaire se bornant simplement d\u2019affirmer qu\u2019 : \u00ab il est responsable des dommages caus\u00e9s par son fait, sa faute ou sa n\u00e9gligence \u00bb, il faut relever que de plus en plus la jurisprudence se montre tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re \u00e0 leur encontre en faisant peser sur lui une pr\u00e9somption de faute . A notre avis, les juridictions des Etats membres de la CEMAC feraient bien de retenir une responsabilit\u00e9 pour faute pr\u00e9sum\u00e9e pour une meilleure protection des droits de l\u2019ayant droit de la marchandise, profane contre le professionnel. La cons\u00e9quence f\u00e2cheuse de ce principe de responsabilit\u00e9 est qu\u2019en cas de dommages, il revient \u00e0 l\u2019ayant-droit \u00e0 la marchandise de d\u00e9montrer que ceux-ci sont imputables \u00e0 l\u2019acconier.<\/p>\n
\nAu-del\u00e0 des op\u00e9rations de pure manutention qu\u2019il effectue pour son cocontractant, l\u2019acconier accomplit des actes juridiques pas pour les moins importants. L\u2019exploitation du catalogue des actes juridiques \u00e0 l\u2019actif l\u2019acconier pour le compte de son mandant (i) permet de d\u00e9celer le principe de responsabilit\u00e9 qui en d\u00e9coule (ii).<\/p>\n
\nElles sont pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 628 du Code de la Marine Marchande de la CEMAC en ces termes : \u00ab en dehors des op\u00e9rations vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent (op\u00e9rations mat\u00e9rielles), l\u2019entrepreneur de manutention peut \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 accomplir pour le compte du navire, du chargeur ou du r\u00e9ceptionnaire les op\u00e9rations suivantes :<\/p>\n
\nLa r\u00e9ception, la prise en charge et la reconnaissance \u00e0 terre des marchandises d\u00e9barqu\u00e9es, ainsi que leur garde et leur livraison \u00bb. Les op\u00e9rations juridiques d\u2019acconage sont de quatre types que sont : la r\u00e9ception de la marchandise pour le compte du donneur d\u2019ordre ; la prise en charge de celle-ci qui peut s\u2019accompagner d\u2019une garde \u00e0 travers un d\u00e9p\u00f4t dans les magasins de l\u2019acconier jusqu\u2019\u00e0 leur mise \u00e0 bord du navire. Cette op\u00e9ration est encore marqu\u00e9e par la reconnaissance dont l\u2019entrepreneur est amen\u00e9 \u00e0 faire pour le compte de son mandant et enfin en cas de d\u00e9barquement de livrer la marchandise \u00e0 l\u2019ayant droit. Les op\u00e9rations juridiques d\u2019acconage doivent \u00eatre effectu\u00e9es avec la plus grande diligence possible, l\u2019acconier devra pour se pr\u00e9munir contre les dommages survenus \u00e0 la cargaison avant leur prise en charge prendre des r\u00e9serves . Ne pas le faire signifierait qu\u2019il a re\u00e7u la marchandise dans l\u2019\u00e9tat indiqu\u00e9 au connaissement et la responsabilit\u00e9 qui en d\u00e9coule est aussi s\u00e9v\u00e8re que celle qui p\u00e8se sur le transporteur maritime.<\/p>\n
\nLe r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 qui p\u00e8se sur l\u2019entrepreneur de manutention pour les op\u00e9rations juridiques est identique \u00e0 celle que supporte le transporteur maritime . Cette r\u00e8gle r\u00e9sulte de l\u2019article 631 du Code Communautaire de la Marine Marchande qui dispose en son alin\u00e9a (2) que : \u00ab lorsqu\u2019il accomplit les op\u00e9rations vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 628 ci-dessus, il est pr\u00e9sum\u00e9 avoir re\u00e7u la marchandise telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e par le d\u00e9posant et r\u00e9pond dans ce cas des dommages et pertes subies par la marchandise pendant qu\u2019elle est sous sa garde\u2026 \u00bb. C\u2019est indubitablement une obligation de r\u00e9sultat . Le texte poursuit par des causes d\u2019exon\u00e9ration tout en relevant pr\u00e9alablement que l\u2019entrepreneur de manutention pourra n\u00e9anmoins d\u00e9cliner sa responsabilit\u00e9 s\u2019il prouve que la cause ou l\u2019une des causes des pertes ou dommages n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute ou \u00e0 la faute de l\u2019un de ses pr\u00e9pos\u00e9s ou mandataires ou de l\u2019une des personnes dont il utilise les services pour l\u2019ex\u00e9cution des op\u00e9rations relatives au transport. Ceci revient \u00e0 dire que si l\u2019ayant droit \u00e0 la marchandise prouve l\u2019origine du dommage se trouve dans le fait de ces personnes, l\u2019acconier devra automatiquement r\u00e9pondre.<\/p>\n
\n<\/strong>
\nLes consignataires agissent pour le compte du navire (consignataire de navire) ou pour le compte du destinataire (consignataire de cargaison). Ces qualit\u00e9s ne sont pas incompatibles. C\u2019est ainsi qu\u2019un agent peut intervenir \u00e0 la fois pour le compte du navire et pour le compte de la marchandise. Le r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 retenu est fonction de l\u2019acte qu\u2019il accomplit. Alors que les deux consignataires sont soumis \u00e0 un double principe de responsabilit\u00e9, il importe de les envisager s\u00e9par\u00e9ment au vue des sp\u00e9cificit\u00e9s qui les caract\u00e9risent.<\/p>\n
\nLe consignataire de navire est identifi\u00e9 par le Code de la Marine Marchande comme \u00ab un mandataire salari\u00e9 de l\u2019armateur \u00bb . En tant que tel, l\u2019agent consignataire de navire agit pour le compte de l\u2019armateur qu\u2019il repr\u00e9sente et s\u2019efface devant la personne de celui-ci. Par cons\u00e9quent, les tiers n\u2019ont \u00e0 connaitre que le mandant et ne peuvent mettre en \u0153uvre que la responsabilit\u00e9 de ce mandant lorsque des dommages sont survenus \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019intervention du consignataire. Il effectue pour les besoins et compte du navire et de l\u2019exp\u00e9dition les op\u00e9rations que le capitaine n\u2019accomplit pas lui-m\u00eame . L\u2019article 624 du code CEMAC lui r\u00e9serve deux types de responsabilit\u00e9.<\/p>\n
\nLe consignataire du navire ne peut \u00eatre tenu que de ses actes, il ne saurait en aucun cas r\u00e9pondre des actes de l\u2019armement dont il est le mandataire, c\u2019est ce qu\u2019a affirm\u00e9 la Cour de Cassation dans un arr\u00eat du 2 juillet 1923 lorsqu\u2019en parlant du consignataire elle \u00e9non\u00e7ait : \u00ab qu\u2019il n\u2019a \u00e0 r\u00e9pondre que de sa propre faute \u00bb . Le consignataire de navire pour des op\u00e9rations juridiques de r\u00e9ception et de livraison de la marchandise pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 622 est soumis \u00e0 un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 identique \u00e0 celui de l\u2019entrepreneur de manutention . Un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 analogue \u00e0 celui du transporteur maritime. Il ressort \u00e0 cet effet de ce texte que l\u2019agent consignataire de navire est soumis au m\u00eame r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 que l\u2019armateur qu\u2019il repr\u00e9sente dans les actes de r\u00e9ception et de livraison de la marchandise \u00e0 savoir une responsabilit\u00e9 de plein droit en application de l\u2019article 546. En dehors de l\u2019hypoth\u00e8se pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 624 alin\u00e9a 1, la responsabilit\u00e9 du consignataire est envisag\u00e9 dans les termes du droit commun.<\/p>\n
\nLorsque le consignataire n\u2019accomplit pas les missions pr\u00e9vues au titre de l\u2019alin\u00e9a 1 de l\u2019article 624 du code communautaire, il est responsable de ses actes dans les termes de droit commun . Il s\u2019agit en effet d\u2019une responsabilit\u00e9 pour faute notamment lorsqu\u2019il s\u2019est engag\u00e9 personnellement \u00e0 cot\u00e9 de l\u2019armateur qu\u2019il repr\u00e9sente ou encore lorsqu\u2019il a donn\u00e9 l\u2019apparence d\u2019agir pour son propre compte. Dans ce dernier cas, sa responsabilit\u00e9 peut \u00eatre engag\u00e9e par les tiers. Dans cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se, pour engager la responsabilit\u00e9 du consignataire, il faudra \u00e9tablir sa faute dans l\u2019exercice du mandat. Le transporteur qu\u2019il repr\u00e9sente devra prouver une faute commise par son mandataire pour assigner en garantie de la dette de r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice subi par l\u2019ayant-droit de la cargaison. Le consignataire est soumis pour les op\u00e9rations non pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 624 alin\u00e9a 2 au principe de responsabilit\u00e9 de droit commun fond\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du code civil. Ce principe de responsabilit\u00e9 est diff\u00e9rent de celui applicable au consignataire de cargaison.<\/p>\n
\nCe dualisme d\u00e9coule \u00e9galement de la double mission qu\u2019il est souvent amen\u00e9 \u00e0 accomplir : \u00e0 savoir repr\u00e9sentant de l\u2019ayant droit \u00e0 la marchandise (mandataire) et de gardien de la marchandise. Pour sa fonction de mandataire, il est responsable de toute faute commise par lui et pour sa fonction de gardien, il r\u00e9pond d\u2019une responsabilit\u00e9 de plein droit.<\/p>\n
\nEn tant que mandataire, le consignataire est responsable de toute faute commise par lui ou toute personne dont il a eu recours pour l\u2019exercice de ses fonctions. Tel sera le cas lorsqu\u2019en ex\u00e9cutant les instructions de son commettant, il commet une infraction qui entraine sa condamnation p\u00e9nale. Il ne saurait de ce fait r\u00e9clamer \u00e0 son mandant des dommages int\u00e9r\u00eats, le d\u00e9lit ainsi r\u00e9prim\u00e9 \u00e9tant un fait personnel au consignataire qu\u2019il aurait \u00e9viter en faisant preuve de prudence et de diligence.<\/p>\n
\nLorsque le consignataire prend livraison de la marchandise pour le compte du commettant, il assure la garde jusqu\u2019\u00e0 sa restitution. En le faisant, il accomplit des actes juridiques pour le compte du destinataire. Il re\u00e7oit la marchandise des mains du transporteur, fait la reconnaissance et accomplit les suites n\u00e9cessaires . A cet effet, il devrait prendre la marchandise des mains d\u2019une partie ex\u00e9cutante du transport dans le m\u00eame r\u00e9gime que le destinataire. Sa responsabilit\u00e9 pendant cette p\u00e9riode est pr\u00e9sum\u00e9e pour les dommages subis par la marchandise .<\/p>\n
\nElle est calqu\u00e9e sur le droit commun de la responsabilit\u00e9 contractuelle. Son r\u00e9gime de mise en \u0153uvre ob\u00e9it aux r\u00e8gles de droit commun de la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 savoir la preuve de la faute et le dommage subi par le destinataire de la marchandise. Le commissionnaire est tenu de la bonne ex\u00e9cution totale du transport. A ce titre, il r\u00e9pond de tout dommage subi par la cargaison ayant pour origine directe, soit une faute mat\u00e9rielle personnelle, un manquement \u00e0 un quelconque de ses devoirs g\u00e9n\u00e9raux, soit une absence totale de faute, ce qui est le cas par exemple lorsque l\u2019origine du dommage est inconnue. Le commissionnaire de transport est tenu d\u2019une v\u00e9ritable obligation de r\u00e9sultat au sens de l\u2019article 1147 du code civil.<\/p>\n
\nPremi\u00e8rement, il doit respecter les instructions fournies par son client. Ainsi, avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 un commissionnaire de transport qui avait laiss\u00e9 placer la marchandise en pont\u00e9e malgr\u00e9 l\u2019interdiction signifi\u00e9e par son commettant .<\/p>\n
\nLa troisi\u00e8mement, une s\u00e9rie de causes de responsabilit\u00e9 du commissionnaire de transport rel\u00e8ve d\u2019un contexte purement pratique et concerne les erreurs et les manquements qu\u2019il est difficile de tol\u00e9rer venant d\u2019un professionnel : mauvais choix du transporteur , mauvaise r\u00e9daction des documents, absence de transmission aux sous commissionnaires les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du transport . Tel qu\u2019il r\u00e9pond de ses faits, le commissionnaire est \u00e9galement tenu des faits des personnes auxquelles il a recours pour l\u2019ex\u00e9cution du transport.<\/p>\n
\nSi la reconnaissance de la responsabilit\u00e9 contractuelle du fait d\u2019autrui a fait l\u2019objet d\u2019abondantes controverses doctrinales , elle est unanimement admise aujourd\u2019hui . Cette responsabilit\u00e9 suppose que soient r\u00e9unies quatre conditions. il faut que le d\u00e9biteur soit personnellement tenu d\u2019une obligation dont il confie en tout ou partie l\u2019ex\u00e9cution \u00e0 un tiers sans avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9charg\u00e9 de son obligation par le cr\u00e9ancier et que le fait du tiers r\u00e9alise l\u2019inex\u00e9cution de cette obligation . Ces exigences sont r\u00e9unies dans la commission de transport car, le commissionnaire est tenu d\u2019une obligation envers le commettant qu\u2019il confie l\u2019ex\u00e9cution \u00e0 un tiers sans avoir pour autant \u00e9t\u00e9 d\u00e9charg\u00e9 par le cr\u00e9ancier. Le d\u00e9bat sur la nature de l\u2019obligation du commissionnaire m\u00eame pour les faits d\u2019autrui est aujourd\u2019hui clos, celui-ci est d\u00e9biteur d\u2019une obligation de r\u00e9sultat dont le corollaire est le principe de responsabilit\u00e9 de plein droit. Cette r\u00e8gle est consacr\u00e9e par l\u2019article L 132 \u2013 6 du Code de Commerce fran\u00e7ais. En effet, il ressort de ce texte que le commissionnaire r\u00e9pond de tous les prestataires de services auxquels il fait appel et ne peut se d\u00e9gager de sa responsabilit\u00e9 sous pr\u00e9texte qu\u2019il n\u2019a pas personnellement commis une faute .<\/p>\n
\nEn application l\u2019article L 132 \u2013 6 du Code de Commerce, le commissionnaire est responsable de plein droit des dommages caus\u00e9s \u00e0 la marchandise qu\u2019il a confi\u00e9e \u00e0 ses substitu\u00e9s sans qu\u2019il y ait lieu de prouver sa faute, ni celle du substitu\u00e9. Il suffit pour l\u2019ayant droit \u00e0 la marchandise de prouver l\u2019existence du dommage.<\/p>\n
\nPrimo, la libert\u00e9 dans le choix de ses substitu\u00e9s.<\/p>\n
\nQue ce soit pour son fait personnel ou celui de ses substitu\u00e9s, le commissionnaire de transport est soumis \u00e0 une responsabilit\u00e9 de plein droit. Tel n\u2019est pas le cas pour le transitaire.<\/p>\n
\n<\/strong>
\nLe transitaire est un agent de liaison, un \u00ab professionnel de passage \u00bb qui intervient \u00e0 la charni\u00e8re entre deux modes de transport. C\u2019est un mandataire de l\u2019ayant droit \u00e0 la marchandise, agit dans le strict respect des instructions re\u00e7ues et r\u00e9pond de ses fautes personnelles . Pour qu\u2019une faute engage la responsabilit\u00e9 du transitaire, elle doit \u00eatre personnelle et doit \u00eatre prouv\u00e9e . Le transitaire est d\u00e9biteur d\u2019une obligation de moyen et de diligence dont le corollaire est la responsabilit\u00e9 pour faute prouv\u00e9e. Sa responsabilit\u00e9 est moins lourde que celle du commissionnaire de transport ou encore du consignataire \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019agisse en qualit\u00e9 de consignataire de la cargaison. Auquel cas sa responsabilit\u00e9 sera soumis au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vu par les articles 625 et 626 du Code . La responsabilit\u00e9 du transitaire ne peut \u00eatre engag\u00e9e que sur l\u2019\u00e9tablissement par le destinataire d\u2019une faute. Celui-ci doit prouver qu\u2019il n\u2019a pas d\u00e9ploy\u00e9 une diligence raisonnable alors qu\u2019il en avait les moyens. Cette diligence est appr\u00e9ci\u00e9e en fonction des op\u00e9rations et obligations qui entrent dans le jargon normal et habituel de ses fonctions. La pratique est une source non n\u00e9gligeable dans la d\u00e9termination de l\u2019\u00e9tendue des obligations du transitaire. Nous pensons que l\u2019\u00e9num\u00e9ration faite aux alin\u00e9as 1 et 2 de l\u2019article 638 du code est simplement indicative. Il commet une faute s\u2019il m\u00e9connait les instructions qu\u2019il a re\u00e7ues de son mandant. Les juges montrent une s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 dans l\u2019appr\u00e9ciation de la responsabilit\u00e9 du transitaire .<\/p>\n
\n<\/strong>
\nLa responsabilit\u00e9 dans le transport est suis generis. A l\u2019exception du transitaire qui est astreint \u00e0 une obligation de moyen, les autres acteurs du transport maritime supportent une obligation de r\u00e9sultat dont le corollaire est la responsabilit\u00e9 de plein droit. Ce lourd fardeau est temp\u00e9r\u00e9 par des causes d\u2019exon\u00e9ration et le plafonnement de responsabilit\u00e9 diversement appliqu\u00e9s aux acteurs.<\/p>\n
\nL\u2019existence de ce tronc commun est mat\u00e9rialis\u00e9e par la reconnaissance aux auxiliaires mandataires des causes d\u2019exon\u00e9ration du transporteur malgr\u00e9 que l\u2019invocation de certain leur est impossible. De plus les auxiliaires de transport peuvent s\u2019exon\u00e9rer de la responsabilit\u00e9 dans les termes du droit commun.<\/p>\n
\nLe texte communautaire retient plusieurs cas except\u00e9s pouvant b\u00e9n\u00e9ficier au transporteur . Lesquelles causes d\u2019exon\u00e9rations peuvent \u00eatre emprunt\u00e9es pour le compte d\u2019un auxiliaire de transport. A celles-ci peuvent s\u2019ajouter celles express\u00e9ment consacr\u00e9es \u00e0 leur b\u00e9n\u00e9fice.<\/p>\n
\nIl s\u2019agit du cas except\u00e9 tir\u00e9 du transport d\u2019animaux vivants. Il avait \u00e9t\u00e9 imagin\u00e9 pour le particularisme li\u00e9 \u00e0 ce type de cargaison. Le transporteur n\u2019\u00e9tant pas un professionnel d\u2019entretien des animaux. A cet effet, il \u00e9tait incapable de maitriser leurs comportements.<\/p>\n
\nLes auxiliaires de transport dont les services ont \u00e9t\u00e9 requis par les acteurs principaux peuvent \u00e0 leur tour se pr\u00e9valoir des cas except\u00e9s express\u00e9ment stipul\u00e9s \u00e0 leur \u00e9gard par l\u2019article 631 al.2 du code de la marine marchande. C\u2019est une reprise partielle des causes d\u2019exon\u00e9ration stipul\u00e9es \u00e0 l\u2019article 546 al.3 du code. Cette reprise se justifie d\u2019autant plus qu\u2019on ne pouvait admettre une responsabilit\u00e9 du mandataire plus lourde que celle du mandant. Il est donc de droit et d\u2019\u00e9quit\u00e9 que les auxiliaires de transport b\u00e9n\u00e9ficient des cas except\u00e9s tir\u00e9s de la force majeure ou du cas fortuit ; de l\u2019incendie ; des faits de guerre, hostilit\u00e9s, conflit arm\u00e9, piraterie, terrorisme, \u00e9meutes et troubles civils ; des restriction de quarantaine, intervention ou obstacles de la part d\u2019Etats, d\u2019autorit\u00e9s publiques, de dirigeants ou du peuple, y compris une immobilisation, un arr\u00eat ou une saisie non imputable \u00e0 l\u2019auxiliaire ou \u00e0 ses mandataires. Il en est \u00e9galement des cas except\u00e9s tenant \u00e0 la cargaison tels que le vice propre de la marchandise, du d\u00e9faut d\u2019emballage ; des cas except\u00e9s tenant aux parties tels que la gr\u00e8ve et le lock-out dans lequel aucune faute ne peut leur \u00eatre reproch\u00e9e ou encore de la faute du chargeur.<\/p>\n
\nIl s\u2019agit du cas except\u00e9 tir\u00e9 du sauvetage ; d\u2019assistance en mer ; de la bu\u00e9e de cale ; du d\u00e9routement et du vice cach\u00e9 du navire.
\nL\u2019inapplicabilit\u00e9 de ces cas except\u00e9s aux auxiliaires maritimes se justifie par le fait qu\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus \u00e0 leur effet et davantage par la nature de leurs activit\u00e9s. Si les auxiliaires de transport ne sont responsables spatio temporis que du moment o\u00f9 ils prennent en charge la marchandise jusqu\u2019\u00e0 l\u2019instant o\u00f9 ils s\u2019en dessaisissent en les livrant au destinataire ou au transporteur, il est \u00e9vident que le lieu d\u2019exercice de leurs activit\u00e9s soit l\u2019enceinte portuaire. Par cons\u00e9quent, il leur impossible de se pr\u00e9valoir des \u00e9v\u00e9nements qui ne sont susceptibles de se produire uniquement qu\u2019en mer ou encore des cas except\u00e9s tenant au navire.<\/p>\n
\nUne fois de plus le code de la Marine marchande consacre une responsabilit\u00e9 dont la mise en \u0153uvre ob\u00e9it au r\u00e9gime de droit commun pour les op\u00e9rations de chargement\/d\u00e9chargement et leurs annexes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019auxiliaire de transport . C\u2019est une responsabilit\u00e9 pour faute. D\u2019apr\u00e8s une certaine jurisprudence approuv\u00e9e par une partie de la doctrine , la faute de l\u2019auxiliaire doit \u00eatre prouv\u00e9e. Cette solution est pertinemment applicable au transitaire tenu d\u2019une obligation de moyen et de diligence . Ceci est d\u2019autant vrai que le texte communautaire stipule express\u00e9ment que \u00ab le transitaire n\u2019est responsable que de ses fautes personnelles prouv\u00e9es \u00bb. Mais un autre courant jurisprudentiel ne l\u2019entend pas de la fa\u00e7on, dans un but moralisateur, il fait peser sur l\u2019entrepreneur de manutention une pr\u00e9somption de faute . L\u2019acconier tout comme le consignataire pour les op\u00e9rations mat\u00e9rielles qu\u2019ils accomplissent, peuvent all\u00e9guer l\u2019absence de faute pour s\u2019exon\u00e9rer .<\/p>\n
\nParce que la majorit\u00e9 des dommages aux marchandises est le fait des auxiliaires de transport, il est dont \u00e9vident que ces dommage soient soumis au m\u00eame r\u00e9gime que la responsabilit\u00e9 du transporteur pour le compte de qui ils agissent. L\u2019assimilation des auxiliaires au transporteur est consacr\u00e9e aux articles 624 al.1, 626, 632 et 640 ; lesdits articles renvoyant eux aussi aux articles 552 \u00e0 554 du code CEMAC. Ces plafonds d\u2019indemnisation sont les suivants :<\/p>\n
\n<\/strong>
\nLe commissionnaire de transport bien qu\u2019il contracte directement avec l\u2019ayant droit \u00e0 la marchandise n\u2019emprunte pas pour autant la qualit\u00e9 de transporteur, il demeure un auxiliaire de transport. C\u2019est \u00e0 raison que le Code R\u00e9vis\u00e9 de la Marine Marchande de la CEMAC de 2001 l\u2019avait envisag\u00e9 dans les professions auxiliaires de transport maritime. Tout comme il emprunte la situation de ses substitu\u00e9s pour les causes d\u2019exon\u00e9ration, la limitation de responsabilit\u00e9 qui lui est applicable est calqu\u00e9e sur celle de ceux-ci. De plus, perd ce b\u00e9n\u00e9fice en cas de faute lourde personnelle.<\/p>\n
\nLe commissionnaire peut se pr\u00e9valoir de la limitation de responsabilit\u00e9 applicable au transporteur maritime dont il a eu recours pour l\u2019exp\u00e9dition de la marchandise . L\u2019arrimage de la limitation de la responsabilit\u00e9 du commissionnaire sur celui du transporteur maritime ou m\u00eame d\u2019un exploitant de terminal de transport maritime avait \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 de l\u2019article 453 du code r\u00e9vis\u00e9 de la marine marchande de la CEMAC. M\u00eame si cette r\u00e8gle manque de base l\u00e9gale aujourd\u2019hui, elle reste d\u2019actualit\u00e9. Le commissionnaire de transport maritime \u00e9pouse int\u00e9gralement la situation de son substitu\u00e9 sans restriction aucune quant aux avantages et inconv\u00e9nients. En qualit\u00e9 de \u00ab garant \u00bb, il ne peut \u00eatre tenu \u00e0 plus, ni \u00e0 moins que le substitu\u00e9 qu\u2019il a d\u00e9sign\u00e9 . Il convient tout de m\u00eame de souligner que le commissionnaire ne b\u00e9n\u00e9ficie de plein droit que des seules limitations de nature l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire normalement applicables \u00e0 ses substitu\u00e9s dans le cadre du transport en cause . Il s\u2019agit l\u00e0, en effet, de limitations cens\u00e9es connues de tous et en g\u00e9n\u00e9ral d\u2019ordre public sur lesquelles le client aurait in\u00e9luctablement but\u00e9 s\u2019il avait trait\u00e9 \u00ab en direct \u00bb avec le substitu\u00e9. La faute dolosive, la faute inexcusable ou de t\u00e9m\u00e9rit\u00e9 pour employer le vocabulaire pr\u00e9conis\u00e9 par le professeur Bonassies, la lettre de garantie frauduleuse qui font perdre au transporteur le droit du plafonnement de responsabilit\u00e9 sont \u00e9galement opposables au commissionnaire de transport qui a requis leurs services de m\u00eame la faute personnelle.<\/p>\n
\nEn sa qualit\u00e9 d\u2019organisateur de transport le commissionnaire est d\u00e9biteur d\u2019obligations personnelles d\u00e9tachables de celles de ses substitu\u00e9s qui se chargent du d\u00e9placement de la marchandise. Le commissionnaire commet une faute entrainant une r\u00e9paration int\u00e9grale lorsqu\u2019il ne remplit pas son obligation d\u2019information \u00e0 l\u2019\u00e9gard du commettant. De m\u00eame lorsqu\u2019il omet de produire \u00e0 ses substitu\u00e9s certaines informations relatives au comportement de la cargaison durant le transport. Le commissionnaire sera tenu d\u2019une r\u00e9paration int\u00e9grale alors que le transporteur ayant effectu\u00e9 le transport n\u2019est pas tenu \u00e0 r\u00e9paration ou dans la limite b\u00e9n\u00e9ficiera du plafonnement de responsabilit\u00e9 \u00e9tabli par la loi. Il s\u2019agit d\u2019une faute personnelle ext\u00e9rieure de celle que pourrait \u00e9ventuellement commettre ses substitu\u00e9s. Le commissionnaire est tenu de respecter les instructions fournies par le commettant. Ainsi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable d\u2019une faute lourde un commissionnaire qui avait laiss\u00e9 placer la marchandise en pont\u00e9e au m\u00e9pris de l\u2019interdiction signifi\u00e9e par son commettant . La faute personnelle du commissionnaire avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 retenue en raison du choix d\u2019un navire inappropri\u00e9 pour transporter un certain type de marchandise et de surcroit, il lui \u00e9tait reproch\u00e9 de ne pas avoir emball\u00e9 la marchandise alors que sa qualit\u00e9 de chargeur avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie \u00e0 l\u2019\u00e9gard du transporteur .<\/p>\n
\nATER FSJP
\nUniversit\u00e9 de Dschang<\/p>\n