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L\u2019\u00c9cole R\u00e9gionale Sup\u00e9rieure de la Magistrature (ERSUMA)<\/strong> de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)<\/strong> vous annonce la parution du 27\u00e8me num\u00e9ro du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)<\/strong>. Dans ce num\u00e9ro, \u00e0 travers les rubriques chroniques, jurisprudence, l\u00e9gislations nationales, l\u00e9gislations communautaires et pratique professionnelle, le lecteur pourra s\u2019informer de mani\u00e8re succincte sur des th\u00e9matiques telles que :<\/p>\n Le malaise des moyens et proc\u00e9dures num\u00e9riques de tenue des r\u00e9unions dans les soci\u00e9t\u00e9s commerciales ;<\/p>\n Le cautionnement souscrit en conformit\u00e9 avec les prescriptions l\u00e9gales ne peut \u00eatre annul\u00e9 au motif que le constituant, qui n\u2019est ni illettr\u00e9 ni d\u00e9pourvu de capacit\u00e9s mentales, aurait subi une pression jamais d\u00e9montr\u00e9e ; La rupture fautive des conventions l\u00e9galement form\u00e9es entre les parties, fussent-elles toutes des commer\u00e7ants, est hors de la comp\u00e9tence de la CCJA si elle est fond\u00e9e principalement sur des dispositions autres que celles d\u2019un Acte uniforme de l\u2019OHADA ; Les innovations de la nouvelle loi portant Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en R\u00e9publique du B\u00e9nin. Quel int\u00e9r\u00eat pour l\u2019\u00c9tat et le justiciable ?<\/p>\n Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et droit OHADA ;<\/p>\n La sanction de l\u2019inobservation de la clause de m\u00e9diation.<\/p><\/blockquote>\n Le BEPP est disponible en format papier et num\u00e9rique. Il peut \u00eatre acquis \u00e0 l\u2019unit\u00e9 ou sur abonnement annuel. Pour rejoindre les abonn\u00e9s du Bulletin, veuillez remplir et envoyer le coupon d\u2019abonnement \u00e0 l\u2019adresse suivante : ERSUMA 02 BP 353 Porto-Novo, R\u00e9publique du B\u00e9nin ou \u00e0 ersuma@ohada.org<\/a><\/p>\n
\nVotre p\u00e9riodique vous informe sur l\u2019actualit\u00e9 du droit des affaires, du Droit OHADA, du Droit national des \u00c9tats Parties, des autres Droits communautaires africains et du Droit compar\u00e9.<\/p>\n
\nCCJA, Arr\u00eat N\u00b0 054\/2019 du 14 mars 2019, SOULEY ADAMOU GALADIMA & Dame OUATTARA SARATOU TRAORE c\/ Chaibou Seydou MA\u00cfGA ;<\/p>\n
\nCCJA, Arr\u00eat N\u00b0 035\/2019 du 31 janvier 2019, Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale B\u00e9nin dite SGBBE c\/ Soci\u00e9t\u00e9 TUNDE MOTORS, Soci\u00e9t\u00e9 TUNDE S.A. & RAZAKI BABATUNDE OLLOFINDJI ;<\/p>\n
\nLe format papier est en vente \u00e0 la Librairie de l\u2019ERSUMA \u00e0 Porto-Novo, au Centre de documentation de la CCJA \u00e0 Abidjan, au Centre de documentation du Secr\u00e9tariat Permanent de l\u2019OHADA \u00e0 Yaound\u00e9, \u00e0 la Commission Nationale OHADA du S\u00e9n\u00e9gal au prix 3.000 francs CFA l\u2019unit\u00e9. D\u2019autres points de vente seront fix\u00e9s dans les \u00c9tats.
\nL\u2019abonnement annuel au BEPP est \u00e0 30.000 francs CFA, soit douze (12) num\u00e9ros l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n