<\/p>\n
ALLA Koffi Etienne<\/strong><\/span> Plan<\/span><\/strong> 1. \u00ab Les probl\u00e8mes pos\u00e9s par l\u2019application d\u2019un droit \u00e9tranger par le juge interne, dont la port\u00e9e pratique ne cesse pas d\u2019augmenter en fonction de l\u2019intensification des rapports internationaux, semblent jouir en m\u00eame temps d\u2019une actualit\u00e9 scientifique consid\u00e9rable (\u2026) \u00bb . Cette citation de I. ZAYTAY rappelle combien toutes les questions relatives aux difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019application de la loi \u00e9trang\u00e8re suscitent toujours int\u00e9r\u00eats et m\u00e9ritent que des analyses s\u2019y attardent.<\/span><\/p>\n L\u2019on est, en effet, sans ignorer que l\u2019application bilat\u00e9rale ou savignienne de la r\u00e8gle de conflit du for peut d\u00e9boucher sur la d\u00e9signation de la loi \u00e9trang\u00e8re comme applicable et ce, \u00ab parce qu\u2019elle est consid\u00e9r\u00e9e comme plus appropri\u00e9e \u00e0 un r\u00e8glement satisfaisant du rapport international en cause que la loi de l\u2019autorit\u00e9 saisie \u00bb . Mais, des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019application de la loi \u00e9trang\u00e8re peuvent subvenir, difficult\u00e9s d\u00e9coulant notamment de la connaissance de la teneur m\u00eame de ce droit \u00e9tranger, quand il s\u2019agira de son insertion dans l\u2019ordre juridique du for.<\/span><\/p>\n 2. Ainsi, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019application de la loi \u00e9trang\u00e8re, la preuve de la loi \u00e9trang\u00e8re ne finit pas de d\u00e9voiler ses charmes, des charmes qui sont \u00ab largement tributaires de la part de myst\u00e8re qu\u2019ils persistent \u00e0 entretenir en d\u00e9pit d\u2019importants efforts de clarification \u00bb .<\/span><\/p>\n La d\u00e9termination du contenu de la loi applicable peut, en effet, s\u2019av\u00e9rer difficile lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un droit d\u2019un pays \u00ab \u00e9loign\u00e9 \u00bb dont l\u2019acc\u00e8s aux sources est \u00ab compliqu\u00e9 \u00bb. Bien plus, parce que \u00ab tandis que la loi du for est couverte par une pr\u00e9somption de connaissance de la part du juge du for, tel n\u2019est pas le cas de la loi \u00e9trang\u00e8re (\u2026) qu\u2019il y a lieu d\u2019\u00e9tablir \u00bb , il se pose du coup, en droit international priv\u00e9, la question d\u00e9sign\u00e9e sous l\u2019appellation de \u00ab preuve du droit \u00e9tranger ou de la loi \u00e9trang\u00e8re \u00bb. On comprend alors qu\u2019envisager cette question en droit ivoirien donne \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir sur \u00ab la preuve de la loi \u00e9trang\u00e8re en droit ivoirien \u00bb. Tel est l\u2019objet de cette \u00e9tude.<\/span><\/p>\n 3. De prime abord, il faut rappeler que la preuve n\u2019a lieu qu\u2019en cas de doute ou d\u2019ignorance, et \u00ab consiste alors dans une d\u00e9monstration destin\u00e9e \u00e0 emporter la conviction de ses destinataires \u00bb . S\u2019agissant tout particuli\u00e8rement de la preuve de la loi \u00e9trang\u00e8re, le constat est que cette question peut \u00eatre mise en \u0153uvre dans un cadre juridictionnel (ou contentieuse) ou dans un cadre non juridictionnel (ou non contentieuse).<\/span><\/p>\n 4. Ainsi, en dehors du cadre contentieux, il faut arriver \u00e0 d\u00e9montrer notamment que selon les r\u00e8gles juridiques du pays \u00e9tranger, le document ou l\u2019acte qu\u2019on tient en main ou qu\u2019on pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 du for , a la m\u00eame valeur juridique dans l\u2019Etat du for. Par exemple, devant un officier de l\u2019\u00e9tat civil ivoirien, la loi \u00e9trang\u00e8re peut \u00eatre invoqu\u00e9e pour contracter mariage dans les conditions diff\u00e9rentes de celles pr\u00e9vues par la loi ivoirienne sur le mariage, lorsqu\u2019un \u00e9tranger veut contracter mariage en C\u00f4te d\u2019Ivoire sur la base d\u2019une demande d\u2019annulation. Par exemple encore, la force probante des actes dress\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger peut \u00eatre invoqu\u00e9e en C\u00f4te d\u2019Ivoire, notamment, en vue d\u2019une transcription sur les registres ivoiriens d\u2019une mention en marge ou d\u2019une rectification d\u2019un acte de l\u2019\u00e9tat civil ivoirien. Il est \u00e9vident que, dans de telles circonstances, la force probante est appr\u00e9ci\u00e9e selon la loi du for, selon le droit ivoirien en l\u2019esp\u00e8ce.<\/span><\/p>\n Au demeurant, la preuve n\u2019a pas toujours un caract\u00e8re judiciaire ou juridictionnel. Mais, \u00ab toute difficult\u00e9 relative \u00e0 l\u2019application des lois \u00e9trang\u00e8res ayant vocation \u00e0 \u00eatre port\u00e9e devant les tribunaux \u00bb , c\u2019est son application judicaire qui sera envisag\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de cette \u00e9tude.<\/span><\/p>\n 5. Cette pr\u00e9cision faite, on peut se rappeler que, dans la lign\u00e9e romano-germanique dans laquelle s\u2019inscrit le droit ivoirien, l\u2019action en justice vise \u00e0 convaincre le juge, afin qu\u2019il impose la reconnaissance de ce qui est d\u00fb \u00e0 chacun. La proc\u00e9dure est l\u00e0 pour faire triompher le suum cuique tribuere (donner \u00e0 chacun ce qui doit lui revenir). Et alors, comme l\u2019a dit J.-P. GRIDEL, \u00ab pragmatiquement, le succ\u00e8s du droit repose sur l\u2019administration effective et efficace de la preuve \u00bb . La preuve s\u2019appr\u00e9hende, pour ainsi dire, comme le \u00ab moyen de d\u00e9montrer un fait, ou tout au moins d\u2019en persuader le juge \u00bb , le \u00ab moyen permettant d\u2019\u00e9tablir la v\u00e9racit\u00e9 d\u2019un fait \u00bb, le moyen \u00ab d\u2019emporter la conviction du juge sur la survenance de certains faits \u00bb , \u00ab ce qui persuade l\u2019esprit d\u2019une v\u00e9rit\u00e9 \u00bb , \u00ab ce qui montre la v\u00e9rit\u00e9 d\u2019une proposition, la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un fait \u00bb , \u00ab ce qui d\u00e9montre, \u00e9tablit la v\u00e9rit\u00e9 d\u2019une chose \u00bb .<\/span><\/p>\n 6. A ce titre, il est tr\u00e8s souvent avancer que la preuve \u00e0 apporter en justice se r\u00e9duirait en principe \u00e0 celle du fait, par distinction d\u2019avec celle du droit applicable m\u00eame si \u00ab la solution juridique que la d\u00e9cision juridictionnelle reconna\u00eet ou prot\u00e8ge, r\u00e9tablit ou sanctionne, r\u00e9sulte d\u2019une articulation entre les faits et l\u2019application de telle r\u00e8gle de droit con\u00e7ue pour eux. Il faut donc que les deux \u00e9l\u00e9ments soient \u00e9tablis \u00bb .<\/span><\/p>\n Il est en effet courant, et conseill\u00e9, que les parties indiquent et d\u00e9veloppent, dans l\u2019acte introductif d\u2019instance ou dans leurs conclusions en demande ou d\u00e9fense, les moyens de droit par lesquels elles consid\u00e8rent que seuls leurs int\u00e9r\u00eats sont juridiquement fond\u00e9s. Mais, en th\u00e9orie, l\u2019on estime qu\u2019il n\u2019y aurait l\u00e0 aucune obligation : si le demandeur ne pr\u00e9cise pas les fondements juridiques de sa pr\u00e9tention, le juge qui \u00ab tranche le litige conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit qui lui sont applicables \u00bb, aurait alors le devoir de les rechercher lui-m\u00eame .<\/span><\/p>\n 7. Le contenu du droit positif n\u2019aurait donc pas \u00e0 \u00eatre sp\u00e9cialement prouv\u00e9 par telle ou telle partie au proc\u00e8s : parce que \u00ab la Cour conna\u00eet le droit \u00bb (Jura novit curia) , on ne devrait pas prouver l\u2019existence d\u2019une r\u00e8gle de droit. Le plaideur n\u2019aurait d\u2019autre preuve \u00e0 \u00e9tablir que celle des faits auxquels le juge a mission d\u2019appliquer la r\u00e8gle que leur destine le droit objectif.<\/span><\/p>\n 8. A ces \u00e9gards, il est toutefois essentiel pour le juge de savoir o\u00f9 passe la fronti\u00e8re, et donc de discriminer ce qui, d\u2019apr\u00e8s les textes et la jurisprudence, appartient aux \u00e9l\u00e9ments de fait ou, \u00e0 l\u2019inverse, rel\u00e8ve des \u00e9l\u00e9ments de droit.<\/span><\/p>\n Ainsi, il a pu \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que sont des \u00e9l\u00e9ments de fait, notamment, non seulement les faits juridiques, mais aussi les volont\u00e9s priv\u00e9es g\u00e9n\u00e9ratrices d\u2019effets de droit (exemple des contrats et des testaments), les situations \u00e9tablies en droit ou en fait (exemple de l\u2019\u00e9tat du mariage). Au contraire, doivent \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9es comme des \u00e9l\u00e9ments de droit toutes les dispositions du jus scriptum ivoirien qui part de la Constitution ivoirienne en passant par les Trait\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement ratifi\u00e9s jusqu\u2019au plus modeste arr\u00eat\u00e9, les jurisprudences \u2013 interpr\u00e9tatives de ces textes, ou pr\u00e9toriennes, ou consacrant la valeur positive d\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit \u2013, les r\u00e8gles et principes qui, en cas de conflits de lois, d\u00e9signent le droit mat\u00e9riel applicable.<\/span><\/p>\n 9. Mais en ce qui concerne la loi \u00e9trang\u00e8re, la question de sa nature juridique a toujours fait l\u2019objet de vives controverses doctrinales en droit compar\u00e9 et est appr\u00e9hend\u00e9e diff\u00e9remment selon les syst\u00e8mes juridiques de sorte qu\u2019envisag\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rence au syst\u00e8me juridique ivoirien, la question se pose en ces termes : Comment la loi \u00e9trang\u00e8re est-elle r\u00e9ellement trait\u00e9e ou appr\u00e9hend\u00e9e dans le giron proc\u00e9dural ivoirien ? En d\u2019autres termes, comment la question de la preuve du droit \u00e9tranger est-elle appr\u00e9hend\u00e9e en droit ivoirien ?<\/span><\/p>\n 10. Telle est la probl\u00e9matique majeure de cette r\u00e9flexion. Elle pourrait para\u00eetre, peut-\u00eatre, d\u2019un int\u00e9r\u00eat n\u00e9gligeable au regard des pays dot\u00e9s d\u2019une codification sp\u00e9cifique en la mati\u00e8re ou dans lesquels l\u2019\u0153uvre jurisprudentielle est d\u2019une f\u00e9condit\u00e9 certaine. Mais, replac\u00e9e dans le cadre du droit international priv\u00e9 compar\u00e9 , et particuli\u00e8rement du droit international ivoirien o\u00f9 les difficult\u00e9s de codification sp\u00e9cifique auxquelles l\u2019on se heurte, difficult\u00e9s doubl\u00e9es de la raret\u00e9 des d\u00e9cisions de jurisprudence, surtout en l\u2019absence quasi-g\u00e9n\u00e9rale de publication de ces derni\u00e8res dans des revues sp\u00e9cialis\u00e9es, une \u00e9tude autour de cette probl\u00e9matique pourrait se r\u00e9v\u00e9ler tel un fil d\u2019Ariane de la question en droit ivoirien, pourrait para\u00eetre une bouff\u00e9e d\u2019oxyg\u00e8ne pour des sauriens recherchant en vain les traces d\u2019un serpent sur le rocher.<\/span><\/p>\n Le contexte historique des pays africains au Sud du Sahara \u00e9tait, en effet, marqu\u00e9 par \u00ab l\u2019absence de l\u00e9gislations nationales de droit international priv\u00e9, syst\u00e9matique ou partielles \u00bb . Mais, cette situation de p\u00e9nurie relative de r\u00e9glementation nouvelle des probl\u00e8mes de droit international priv\u00e9 a notablement \u00e9volu\u00e9 dans ces pays. Car, m\u00eame si cette codification a plus emprunt\u00e9 la voie de la codification partielle portant sur certaines mati\u00e8res qu\u2019une codification g\u00e9n\u00e9rale, il est constat\u00e9 dans notamment les pays d\u2019Afrique noire d\u2019expression fran\u00e7aise \u00ab un vaste mouvement de codification des r\u00e8gles de droit international priv\u00e9 en mati\u00e8re de conflits de lois et de juridictions \u00bb . L\u2019effet de cette codification est justement d\u2019apporter des r\u00e9ponses possibles et souhaitables aux probl\u00e8mes de droit international priv\u00e9 en relation avec leur programme de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social. Malheureusement, une telle \u0153uvre de codification tra\u00eene encore le pas dans certains pays comme la C\u00f4te-d\u2019Ivoire au regard d\u2019autres comme le Burkina Faso et le S\u00e9n\u00e9gal qui disposent de Code de la famille laissant entrevoir la place consid\u00e9rable accord\u00e9e au droit \u00e9tranger devant les juridictions du Burkina Faso et du S\u00e9n\u00e9gal.<\/span><\/p>\n 11. Pour dire que s\u2019il est vrai que, pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la disponibilit\u00e9 de mat\u00e9riaux notamment jurisprudentiels suffisants et r\u00e9actualis\u00e9s autorisant des prises de positions solides en ce qui concerne les pays \u00e9trangers \u00e0 la C\u00f4te-d\u2019Ivoire, cette \u00e9tude portera pour l\u2019essentiel sur la l\u00e9gislation et la jurisprudence ivoiriennes, elle ne saurait, par contre, se passer d\u2019une incursion, m\u00eame rapide, dans le droit compar\u00e9.<\/span><\/p>\n 12. Justement, ce regard crois\u00e9 permet tr\u00e8s vite de se rendre compte qu\u2019en droit ivoirien, sans que l\u2019on ne soit en th\u00e9orie fix\u00e9 la nature de la loi \u00e9trang\u00e8re, des raisons de justice \u00e9quitable et d\u2019ordre pratique conduisent n\u00e9cessairement \u00e0 \u00e9tablir une diff\u00e9rence entre la connaissance de la loi \u00e9trang\u00e8re par le juge et sa production par les plaideurs comme pi\u00e8ce aux dossiers du proc\u00e8s. Ainsi, en droit ivoirien, l\u2019on constate une exigence g\u00e9n\u00e9rale de la preuve de la loi \u00e9trang\u00e8re par les plaideurs (I). Tirant les cons\u00e9quences de cet \u00e9tat de fait, et parce qu\u2019un proc\u00e8s ne saurait \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9 comme le cadre de positions \u00e9tanches et conflictuelles, surtout en tenant compte des consid\u00e9rations de justice de droit international priv\u00e9, la recherche d\u2019une collaboration proactive des acteurs du proc\u00e8s s\u2019av\u00e8re somme toute opportune (II).<\/span><\/p>\n I- L\u2019exigence g\u00e9n\u00e9rale en droit ivoirien de la preuve de la loi \u00e9trang\u00e8re par les plaideurs<\/span><\/strong><\/p>\n 13. On le sait, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une contestation, le juge peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 faire application d\u2019une loi \u00e9trang\u00e8re en vertu des r\u00e8gles de conflit de lois. Il se pose alors la question de savoir si cette loi \u00e9trang\u00e8re comp\u00e9tente doit faire l\u2019objet d\u2019une preuve par les plaideurs ou si elle est cens\u00e9e ou suppos\u00e9e \u00eatre connue par le juge de sorte qu\u2019il lui appartient d\u2019en d\u00e9terminer le contenu sans recours a priori aux plaideurs.<\/span><\/p>\n 14. En droit compar\u00e9, la r\u00e9ponse \u00e0 cette question a fait \u2013 et continue de faire \u2013 couler beaucoup d\u2019encre, et montre que l\u2019\u00e9volution contemporaine au regard des diff\u00e9rents syst\u00e8mes juridiques sur la question n\u2019est pas univoque .<\/span><\/p>\n 15. Pour le moins qu\u2019on puisse, de prime abord, dire c\u2019est que cette question attrait bien \u00e9videmment \u00e0 l\u2019office du juge et, corr\u00e9lativement, au r\u00f4le laiss\u00e9 aux plaideurs dans un contentieux affect\u00e9 d\u2019un conflit de lois de droit international priv\u00e9.<\/span><\/p>\n 16. Cette question qui ne finit pas de d\u00e9voiler ces charmes car \u00ab largement tributaire de la part de myst\u00e8re qu\u2019ils persistent \u00e0 entretenir en d\u00e9pit d\u2019importants efforts de clarification \u00bb et qui conduit m\u00eame \u00e0 se demander si \u00ab l\u2019office du juge acc\u00e9derait (\u2026) \u00e0 une (\u2026) stabilit\u00e9 \u00bb , semble avoir trouv\u00e9 une r\u00e9ponse \u00ab stable \u00bb notamment en droit ivoirien. La position adopt\u00e9e par le droit ivoirien sur la question am\u00e8ne \u00e0 \u00e9tablir une nuance : il appartient certes au juge ivoirien de conna\u00eetre la loi \u00e9trang\u00e8re applicable mais il ne lui appartient pas de la produire comme pi\u00e8ce au dossier, obligation qui incombe aux plaideurs. En d\u2019autres termes, l\u2019office l\u00e9gal du juge ivoirien impose aux plaideurs de faire la preuve de la loi \u00e9trang\u00e8re (A) \u00e0 travers sa production comme pi\u00e8ce aux dossiers (B).<\/span><\/p>\n A- Une exigence impos\u00e9e par l\u2019office l\u00e9gal du juge ivoirien<\/span><\/strong><\/em><\/p>\n 17. La fonction sp\u00e9cifique de la r\u00e8gle de conflit dont la bilat\u00e9ralit\u00e9 met en \u00e9vidence l\u2019\u00e9galit\u00e9 de vocation des normes du for et des normes \u00e9trang\u00e8res n\u2019emp\u00eache pas le conflit de lois de basculer dans le domaine de l\u2019office du juge . Or justement, une r\u00e9flexion sur l\u2019office du juge et son p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019intervention est tellement vaste qu\u2019elle appelle qu\u2019on le pr\u00e9cise d\u2019embl\u00e9e ou que l\u2019on le r\u00e9duise dans le cadre d\u2019un article modeste.<\/span><\/p>\n 18. A ce sujet, il faut, de prime abord, souligner que l\u2019office du juge a certes des finalit\u00e9s extra-juridiques, \u00ab \u00e0 savoir la protection des libert\u00e9s, la punition ou la v\u00e9rit\u00e9 \u00bb mais c\u2019est sous l\u2019angle de son rapport au droit qu\u2019il sera abord\u00e9 dans cette analyse.<\/span><\/p>\n 19. Cela \u00e9tant, le terme \u00ab office du juge \u00bb qui se rencontre souvent dans la litt\u00e9rature juridique n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement pas pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9fini. Tout au plus sait-on que \u00ab l\u2019office du juge ne se confond ni avec son statut, ni avec sa l\u00e9gitimit\u00e9, ni avec son r\u00f4le dans le proc\u00e8s, ni avec son p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019action [m\u00eame s\u2019il en d\u00e9coule], ni avec l\u2019acte de juger, ni enfin avec les diff\u00e9rentes fonctions sp\u00e9cialis\u00e9es [qui se sont multipli\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es] (\u2026). L\u2019office est tout cela mais aussi plus que cela : il est le foyer de sens de la fonction de juger \u00bb .<\/span><\/p>\n 20. Mais, sur la voie d\u2019une \u00e9tiologie de l\u2019office du juge, un passage en revue des d\u00e9finitions classiques de l\u2019office du juge permet d\u2019identifier plusieurs types d\u2019office du juge parmi lesquels l\u2019office l\u00e9gal, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019office dans lequel le juge est guid\u00e9 par la loi.<\/span><\/p>\n Pour la doctrine, l\u2019office du juge se confond, en effet, surtout avec l\u2019acte juridictionnel qui \u00ab traduit la fonction judiciaire dans son essence \u00bb et le distingue de tout acte public, notamment administratif. En ce sens, les crit\u00e8res substantiels de l\u2019office du juge sont essentiellement la disputatio et la jurisdictio : avec le premier crit\u00e8re substantiel, \u00ab ce qui distingue la fonction de juger, c\u2019est la mission de trancher un litige, c\u2019est-\u00e0-dire de d\u00e9cider entre des pr\u00e9tentions contraires juridiquement argument\u00e9es \u00bb . Ainsi, un acte juridictionnel a pour mission de \u00ab trancher les litiges, en se fondant sur des consid\u00e9rations juridiques, avec force de v\u00e9rit\u00e9 l\u00e9gale \u00bb . Avec le second crit\u00e8re qui insiste davantage sur le monopole de dire le dire, \u00ab la fonction juridiction se borne au dire (jurisdictio) obligatoire (imperium) du droit \u00bb . La jurisdictio se d\u00e9compose ainsi en une op\u00e9ration de constatation initiale d\u2019un droit subjectif ou d\u2019une violation de la loi, d\u2019o\u00f9 d\u00e9coule logiquement la d\u00e9cision qui s\u2019y attache .<\/span><\/p>\n 21. Comme l\u2019on peut le voir, les diff\u00e9rentes \u00e9coles de pens\u00e9es sur la doctrine de l\u2019office du juge se concentrent davantage sur son rapport au droit. S\u2019il en est ainsi, c\u2019est bien parce que la \u00ab loi \u00bb est la borne principale de l\u2019office du juge. En effet, aux termes de l\u2019article 103 de la Constitution ivoirienne du 1er ao\u00fbt 2000, \u00ab Les magistrats ne sont soumis, dans l\u2019exercice de leurs fonctions, qu\u2019\u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la loi. \u00bb Ainsi, toute l\u2019activit\u00e9 juridictionnelle du juge est-elle plac\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re imp\u00e9rative sous l\u2019emprise de la loi et exige-t-elle alors de la part de ce magistrat, sous peine de sanction, le respect et l\u2019application de la loi. Une telle \u00ab d\u00e9f\u00e9rence du juge \u00e0 la loi \u00bb ou une telle \u00ab emprise du juridique \u00bb sur le juge s\u2019explique d\u2019abord par ce que \u00ab nul n\u2019est cens\u00e9 ignorer la loi \u00bb mais ensuite, et surtout, par ce que \u00ab la Cour [le juge] conna\u00eet le droit \u00bb, traduction de l\u2019adage latin \u00ab Jura novit curia \u00bb, \u00ab un principe qui constitue la pierre angulaire du proc\u00e8s civil \u00bb notamment.<\/span><\/p>\n 22. La r\u00e8gle \u00ab jura novit curia \u00bb \u00e9nonce une pr\u00e9somption sp\u00e9ciale de qualification : toute juridiction saisie d\u2019un litige est pr\u00e9sum\u00e9e avoir la pleine connaissance de la r\u00e8gle de droit applicable \u00e0 la cause. Elle traduit bien le sens de l\u2019office du juge pris dans son sens latin strict comme \u00ab devoir \u00bb d\u2019appliquer le droit . Elle oblige le juge \u00e0 avoir une connaissance parfaite (et non totale) du droit positif, ce d\u2019autant plus qu\u2019il ne peut dire le droit que dans la mesure o\u00f9 il le sait. Elle pose, pour ainsi dire, un devoir g\u00e9n\u00e9ral et absolu pour le juge d\u2019appliquer d\u2019office la r\u00e8gle de droit applicable au litige dont il est saisi.<\/span><\/p>\n 23. Il se pose alors la question de l\u2019\u00e9tendue de cette \u00ab l\u00e9galit\u00e9 \u00bb, de l\u2019\u00e9tendue de la connaissance du droit ou de la consistance du droit cens\u00e9 connu par le juge. Plus particuli\u00e8rement, il s\u2019agit de savoir si la loi \u00e9trang\u00e8re fait partie de ce \u00ab droit \u00bb, de la \u00ab loi \u00bb que le juge ivoirien est cens\u00e9 conna\u00eetre. Car, s\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que le juge est cens\u00e9 conna\u00eetre un droit \u00ab composite, divers et \u00e9pars \u00bb qui comprend la Constitution qui en est la faiti\u00e8re en droit ivoirien, la loi sous toutes ces formes , les r\u00e8glements , les accords et trait\u00e9s internationaux r\u00e9guli\u00e8rement approuv\u00e9s ou ratifi\u00e9s , auxquels on peut ajouter les principes g\u00e9n\u00e9raux et les maximes juridiques , au sujet de la connaissance de la loi \u00e9trang\u00e8re le flou demeure en C\u00f4te d\u2019Ivoire.<\/span><\/p>\n 24. Au demeurant, relativement \u00e0 la question du statut juridique de la loi \u00e9trang\u00e8re , question qui, sous d\u2019autres cieux , a fait couler beaucoup d\u2019encre ou qui a trouv\u00e9 prise de position franche de la part de certains l\u00e9gislateurs comme les l\u00e9gislateurs burkinab\u00e9 et s\u00e9n\u00e9galais , en droit ivoirien il r\u00e8gne encore une certaine incertitude au regard du mutisme des dispositions l\u00e9gislatives relatives au droit international priv\u00e9. Tout au plus, peut-on jeter un regard sur la jurisprudence ivoirienne \u2013 du moins une seule d\u00e9cision de justice \u2013 qui n\u2019aborde malheureusement pas la question d\u2019une fa\u00e7on heureuse et exempte de tout reproche : dans un jugement rendu par le tribunal de commerce d\u2019Abidjan, le juge ivoirien estime que la loi \u00e9trang\u00e8re est \u00ab consid\u00e9r\u00e9e en droit international priv\u00e9 comme un fait \u00bb . Mais ce que ce tribunal ne dit pas, c\u2019est sur le fondement de quelle disposition l\u00e9gale il a pu donner la nature de fait \u00e0 la loi \u00e9trang\u00e8re ! Serait-ce certainement en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence fran\u00e7aise \u00ab \u00e0 titre de raison \u00e9crite \u00bb ? Et m\u00eame si c\u2019est \u00e0 ce titre, la jurisprudence fran\u00e7aise ne permet plus de tenir un tel point de vue ce d\u2019autant plus qu\u2019avec l\u2019arr\u00eat Coucke du 13 janvier 1993, la Cour de cassation fran\u00e7aise a lev\u00e9 tout \u00e9quivoque sur la question en affirmant que \u00ab malgr\u00e9 l\u2019absence de contr\u00f4le par la Cour de cassation, [la loi \u00e9trang\u00e8re] est une r\u00e8gle de droit \u00bb .<\/span><\/p>\n 25. La seule certitude est que, loin de ce mutisme l\u00e9gislatif et de ce flou jurisprudentiel et certainement doctrinal, le juge civil ivoirien ne statue que sur pi\u00e8ces , lesquels pi\u00e8ces doivent lui \u00eatre fournies par les plaideurs, sans consid\u00e9rations aucune notamment de la nature de droit disponibles ou indisponibles. Et donc, m\u00eame s\u2019il a connaissance de la loi \u00e9trang\u00e8re, il ne revient pas au juge de la produire au dossier, \u0153uvre qui incombe \u00e9minemment aux parties.<\/span><\/p>\n B- Une exigence mat\u00e9rialis\u00e9e par l\u2019\u00e9minence du r\u00f4le des parties dans la production de la loi \u00e9trang\u00e8re comme pi\u00e8ce aux dossiers<\/span><\/p>\n 26. Loin des atermoiements doctrinaux et jurisprudentiels au sujet de la nature de la loi \u00e9trang\u00e8re, et m\u00eame s\u2019ils ne peuvent \u00eatre cit\u00e9s comme faisant partie d\u2019une th\u00e9orie g\u00e9n\u00e9rale du droit international priv\u00e9 ivoirien, les articles 135 et suivants et les articles 54 et suivants du Code de proc\u00e9dure civile ivoirien imposent aux plaideurs, au cours d\u2019un proc\u00e8s civil, de produire toutes les pi\u00e8ces du dossier sur lequel le juge statue. Il en serait autrement concernant la loi \u00e9trang\u00e8re qu\u2019ils ont l\u2019obligation de produire comme pi\u00e8ce au dossier.<\/span><\/p>\n 27. Cette posture du droit ivoirien qui s\u2019exprime dans ces textes ci-devant cit\u00e9s, s\u2019explique par une combinaison de l\u2019un des principes directeurs du proc\u00e8s civil \u2013 le principe dispositif \u2013 et le mod\u00e8le de proc\u00e9dure en vigueur au cours du proc\u00e8s civil \u2013 proc\u00e9dure essentiellement accusatoire.<\/span><\/p>\n 28. L\u2019on le sait, le principe dispositif r\u00e9pond \u00e0 la question suivante : \u00ab Qui dispose du proc\u00e8s ? \u00bb \u00ab Qui, du juge ou des plaideurs, influence le cours de l\u2019instance ? \u00bb. En r\u00e9ponse \u00e0 cette question, le principe dispositif donne de savoir que, de fa\u00e7on classique, ce sont les plaideurs qui disposent du proc\u00e8s, qui sont \u00ab ma\u00eetres du proc\u00e8s \u00bb car \u00ab selon la th\u00e9orie de l\u2019autonomie de la volont\u00e9, chacun est le mieux \u00e0 m\u00eame d\u2019appr\u00e9cier et de d\u00e9fendre ses propres int\u00e9r\u00eats, et doit, en cons\u00e9quence, avoir la libert\u00e9 de faire \u00e0 sa guise \u2013 dans les limites d\u2019un formalisme qui assure la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9changes \u00bb . Mais cet \u00e9tat de fait est d\u2019autant plus affirm\u00e9 que la proc\u00e9dure a un caract\u00e8re accusatoire \u2013 ou du moins essentiellement accusatoire \u2013, proc\u00e9dure dans le cadre de laquelle \u00ab le juge n\u2019a ni l\u2019initiative ni la direction du proc\u00e8s et le droit d\u2019action n\u2019est qu\u2019une modalit\u00e9 du droit lui-m\u00eame \u00bb . Ce syst\u00e8me suppose, pour ainsi dire, un r\u00f4le \u00ab passif \u00bb du juge et sa neutralit\u00e9 sous peine de r\u00e9cusation : \u00ab Il ne doit intervenir dans le d\u00e9bat, ni aider une partie en lui procurant une preuve, ni pr\u00e9senter d\u2019office un argument de droit \u00bb . En d\u2019autres termes, le juge se comporte comme un arbitre qui \u00ab assiste \u00e0 l\u2019\u00e9change des pr\u00e9tentions entre les parties et sert \u00e9ventuellement de garant de la loyaut\u00e9 des d\u00e9bats \u00bb .<\/span><\/p>\n 29. C\u2019est justement ainsi que le juge ivoirien est invit\u00e9 \u00e0 se comporter dans un proc\u00e8s civil, lui dont le r\u00f4le \u00e0 l\u2019audience est d\u2019\u00ab ouvrir, de diriger et de d\u00e9clarer clos les d\u00e9bats lorsqu\u2019il s\u2019estime suffisamment \u00e9clair\u00e9 par les parties qui lui auront pr\u00e9sent\u00e9 tous \u00e9claircissements utiles \u00bb .<\/span><\/p>\n 30. Pour dire qu\u2019en droit ivoirien, la proc\u00e9dure civile (et commerciale) \u2013 contrairement \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u2013 est essentiellement accusatoire et en tant que telle, cela se traduit dans le processus de recherche des preuves : La charge de l\u2019all\u00e9gation et la charge de la preuve p\u00e8sent sur les plaideurs qui disposent seuls de l\u2019action ; et alors \u00ab celui qui all\u00e8gue, doit prouver ! \u00bb.<\/span><\/p>\n 31. Or, justement, le juge n\u2019all\u00e8gue rien. Il tranche la contestation que les plaideurs lui soumettent telle que ceux-ci la portent devant lui, telle que ceux-ci l\u2019exposent dans leurs conclusions. La saisine du juge est, en effet, encadr\u00e9e par l\u2019assignation et par les conclusions additives et surtout par les derni\u00e8res conclusions qui vont fixer sa comp\u00e9tence. Et parce que le juge ivoirien statue sur pi\u00e8ces , l\u2019article 54 du Code de proc\u00e9dure civile ivoirien fait obligation aux parties de produire les pi\u00e8ces du dossier \u00ab dans un d\u00e9lai fix\u00e9 dans la d\u00e9cision qui l\u2019ordonne et pendant lequel les parties doivent, si les pi\u00e8ces sont en leur possession, les d\u00e9poser au dossier ou si elles ne les d\u00e9tiennent pas elles-m\u00eames faire diligence pour qu\u2019elles y soient vers\u00e9es \u00bb. Par principe donc, la production des pi\u00e8ces au dossier est \u00e0 la charge des parties. Ce n\u2019est que de fa\u00e7on exceptionnelle, \u00ab lorsque les pi\u00e8ces dont la production est ordonn\u00e9e font partie d\u2019un dossier p\u00e9nal ou si elles sont d\u00e9tenues par une administration publique \u00bb que la d\u00e9cision est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Minist\u00e8re public qui est charg\u00e9 de son ex\u00e9cution.<\/span><\/p>\n 32. Se trouve donc proclam\u00e9e l\u2019\u00e9minence du r\u00f4le des parties dans la production de la loi \u00e9trang\u00e8re comme pi\u00e8ce du dossier du proc\u00e8s. La Cour supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire a eu \u00e0 r\u00e9affirmer cette position du droit ivoirien en plusieurs arr\u00eats. Ainsi, dans un arr\u00eat en date du 14 mars 2001, la juridiction supr\u00eame ivoirienne a affirm\u00e9 : \u00ab (\u2026) c\u2019est en vain que le requ\u00e9rant soutient que seule la loi fran\u00e7aise est applicable \u00e0 la proc\u00e9dure en divorce d\u2019avec son \u00e9pouse quand on sait qu\u2019en toute lucidit\u00e9, les \u00e9poux n\u2019ont point exig\u00e9 devant le tribunal et la Cour d\u2019appel l\u2019application de leur loi personnelle dont ils n\u2019ont point jug\u00e9 utile de produire une copie (\u2026) \u00bb .<\/span><\/p>\n 33. A ce titre, il revient aux parties de verser la teneur de la loi \u00e9trang\u00e8re au dossier du proc\u00e8s. Il en est ainsi, tout d\u2019abord, si les parties estiment que c\u2019est la loi \u00e9trang\u00e8re qui doit s\u2019appliquer. Il en est ainsi, ensuite, m\u00eame si c\u2019est le juge lui-m\u00eame qui d\u2019office se rend compte que c\u2019est la loi \u00e9trang\u00e8re qui doit s\u2019appliquer ; il a le devoir ou la loyaut\u00e9, en cette occurrence, d\u2019en informer les parties et de renvoyer le proc\u00e8s aux fins de production de ladite loi \u00e9trang\u00e8re. Ainsi aux termes de l\u2019article 52 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure civile ivoirien, \u00ab le tribunal pourra (\u2026) inviter oralement ou par \u00e9crit, les parties \u00e0 fournir, dans un d\u00e9lai fix\u00e9, les explications de droit ou de fait, n\u00e9cessaires \u00e0 la solution du litige (\u2026) \u00bb . Bien plus, le juge ivoirien ne peut examiner aucun moyen, m\u00eame d\u2019ordre public, non soulev\u00e9 par les parties, sans que celles-ci aient \u00e9t\u00e9 appel\u00e9es par le juge \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations \u00e0 cet \u00e9gard .<\/span><\/p>\n Dans cette logique, le juge peut personnellement conna\u00eetre la teneur de cette loi \u00e9trang\u00e8re, mais si elle n\u2019est pas au dossier, il ne doit s\u2019y prononcer (il ne lui revient pas de la produire au dossier, sinon il deviendrait juge et partie) . En clair, il revient au juge ivoirien, dans son office l\u00e9gal, de conna\u00eetre le droit applicable, de savoir le droit applicable au litige, en l\u2019occurrence la loi \u00e9trang\u00e8re applicable, mais il ne lui revient pas d\u2019administrer cette preuve dans le dossier, de la produire.<\/span><\/p>\n 34. En pratique, si le juge sait ou estime que c\u2019est une loi \u00e9trang\u00e8re qui est applicable, et si les parties ne l\u2019ont pas relev\u00e9, il les en informe \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019avant-cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure (avant de mettre l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9) et leur demande de produire cette loi \u00e9trang\u00e8re dans le dossier . Ainsi, si les derni\u00e8res conclusions ne permettent pas au juge d\u2019avoir le contenu de la loi \u00e9trang\u00e8re, et donc de r\u00e9pondre \u00e0 la question essentielle soulev\u00e9e par le litige, il ira dans le sens d\u2019un d\u00e9bout\u00e9 : il peut alors d\u00e9clarer la demande recevable mais mal fond\u00e9e puisque le fondement juridique n\u2019en est pas donn\u00e9.<\/span><\/p>\n 35. Cet \u00e9tat de fait conduirait certainement \u2013 au sujet de la nature juridique de la loi \u00e9trang\u00e8re \u2013 \u00e0 \u00ab d\u00e9duire de la preuve par les parties que la loi \u00e9trang\u00e8re appara\u00eet au juge comme un \u00e9l\u00e9ment de fait \u00bb . Cette posture, une telle th\u00e8se, pourrait notamment s\u2019expliquer sur le fondement de la maxime \u00ab Da mihi factum, dabo tibi jus \u00bb (\u00ab Donne-moi le fait, je te donnerai le droit \u00bb), maxime qui repose sur une distinction entre le fait et le droit. De ce fait, elle proc\u00e8de \u00e0 une r\u00e9partition des r\u00f4les entre le juge et les plaideurs dans la d\u00e9termination des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019instance (faits, preuve, le droit). Au sens de cette r\u00e8gle, les plaideurs sont dispens\u00e9s, dans le cadre de la proc\u00e9dure, d\u2019apporter la preuve de la r\u00e8gle de droit qu\u2019ils invoquent \u00e0 l\u2019appui de leurs pr\u00e9tentions.<\/span><\/p>\n Ainsi, suivant cet adage qui pose le principe que le droit ne n\u00e9cessite pas de preuve d\u00e8s lors que le juge est cens\u00e9 conna\u00eetre la loi, d\u00e8s lors que le juge est pr\u00e9sum\u00e9 \u00eatre \u00ab ma\u00eetre du droit \u00bb, les seules obligations incombant aux plaideurs sont les suivantes : – soumettre au juge leurs pr\u00e9tentions ; – exposer et prouver les \u00e9l\u00e9ments de fait au soutien de leurs pr\u00e9tentions. A l\u2019inverse, l\u2019imp\u00e9rativit\u00e9 dans l\u2019office du juge conduit \u00e0 mettre \u00e0 sa charge le devoir de conna\u00eetre ou de s\u2019informer lui-m\u00eame de la teneur de la loi , le devoir \u00ab d\u2019apporter \u00bb le droit n\u00e9cessaire \u00e0 la solution du litige : aux faits pr\u00e9sent\u00e9s par les plaideurs, il doit d\u2019abord donner la qualification juridique qu\u2019ils requi\u00e8rent, leur appliquer ensuite la r\u00e8gle de droit qui sied.<\/span><\/p>\n 36. Au demeurant, cette maxime ne signifie aucunement que jamais les parties ne plaident le droit : \u00ab elles pr\u00e9sentent g\u00e9n\u00e9ralement au juge un habillage juridique favorable \u00e0 leur th\u00e8se en lui sugg\u00e9rant de l\u2019adopter \u00bb . Elles proposent donc d\u00e9j\u00e0 du droit au juge. Mais, le juge n\u2019en est pas tenu, n\u2019est pas li\u00e9 par les dispositions de loi que les plaideurs invoquent au soutien de leurs pr\u00e9tentions ; ces dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es par les plaideurs n\u2019en seraient que purement indicatives. Il a le pouvoir de v\u00e9rifier le sens et la port\u00e9e de la loi, en l\u2019occurrence de la loi \u00e9trang\u00e8re. Il peut, au vu des documents produits, redresser l\u2019interpr\u00e9tation qui est donn\u00e9e des textes et des d\u00e9cisions .<\/span><\/p>\n 37. Ainsi, dans la logique de cette r\u00e8gle, d\u00e8s lors qu\u2019en l\u00e9gislation, le devoir de s\u2019informer ou de prouver la loi \u00e9trang\u00e8re incombe non pas au juge mais plut\u00f4t aux plaideurs, alors une qualification factuelle de la loi \u00e9trang\u00e8re devrait logiquement s\u2019imposer. De fa\u00e7on particuli\u00e8re, ce point de vue signifie que d\u00e8s lors qu\u2019en droit ivoirien la loi \u00e9trang\u00e8re doit \u00eatre produite, prouv\u00e9e par les parties, la cons\u00e9quence apparemment logique serait que la loi \u00e9trang\u00e8re s\u2019apparenterait \u00e0 un fait.<\/span><\/p>\n 38. Mais, ne serait-il excessif de l\u2019affirmer sans ambages que d\u00e8s lors qu\u2019il incombe aux parties de prouver la loi \u00e9trang\u00e8re, elle doit \u00eatre prise pour un fait ? L\u2019on ne peut occulter qu\u2019il est des cas dans lesquels m\u00eame le droit peut faire l\u2019objet de preuve par les parties sans que ce droit soit disqualifier en fait. Il en est ainsi, par exemple, de la coutume \u00ab dont l\u2019absence de support \u00e9crit complet et officiel enraye (certes) la m\u00e9canique normativiste \u00bb mais dont nul ne peut soutenir qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un simple fait. Il en est ainsi encore, notamment en droit administratif, en cas de recours pour exc\u00e8s de pouvoir : Le requ\u00e9rant doit justifier que l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision qu\u2019il soumet au juge de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir porte atteinte \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats. Pour ce faire, il doit joindre l\u2019acte querell\u00e9, l\u2019acte qui porte grief comme le rappelle justement la loi ivoirienne sur la Cour supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire : \u00ab Toute requ\u00eate en annulation pour exc\u00e8s de pouvoir doit contenir les nom, pr\u00e9noms, profession et domicile du requ\u00e9rant, l\u2019objet de sa demande, l\u2019expos\u00e9 sommaire des moyens qu\u2019il invoque, l\u2019\u00e9nonciation des pi\u00e8ces dont il entend se servir et pr\u00e9ciser aussi exactement que possible la d\u00e9cision entreprise. La signature de la requ\u00eate par un avocat vaut constitution et \u00e9lection de domicile en son \u00e9tude. La partie non repr\u00e9sent\u00e9e par un avocat doit, lorsqu\u2019elle n\u2019est pas domicili\u00e9e \u00e0 Abidjan, faire \u00e9lection de domicile en cette ville. La requ\u00eate doit s\u2019accompagner : a) de la pi\u00e8ce justifiant du d\u00e9p\u00f4t du recours administratif, hi\u00e9rarchique ou gracieux ; (\u2026) \u00bb . Il en est ainsi \u00e9galement en mati\u00e8re de voies d\u2019ex\u00e9cution o\u00f9 il est fait obligation au cr\u00e9ancier, par l\u2019entremise de l\u2019huissier de justice ou de l\u2019agent d\u2019ex\u00e9cution, de reproduire certaines dispositions l\u00e9gales (le droit) dans l\u2019acte de saisie, \u00e0 peine de nullit\u00e9 .<\/span><\/p>\n 39. Avec ces cas de preuve du droit au cours d\u2019un proc\u00e8s, aux tenants de la th\u00e8se de la nature factuelle de la loi \u00e9trang\u00e8re parce que prouv\u00e9e au cours du proc\u00e8s, l\u2019on pourrait ainsi opposer plusieurs objections qui pourraient se r\u00e9sumer en ce que ce n\u2019est pas parce que les parties sont amen\u00e9es \u00e0 faire la preuve de la loi \u00e9trang\u00e8re que cela signifie automatiquement que la loi \u00e9trang\u00e8re serait un \u00e9l\u00e9ment de fait. Le droit aussi peut \u00eatre prouv\u00e9 et d\u2019ailleurs se prouve. En outre, pourquoi la loi \u00e9trang\u00e8re qui est du droit dans le syst\u00e8me \u00e9tranger devrait-il, tout de go, changer de nature en entrant dans le syst\u00e8me du for ?<\/span><\/p>\n 40. A la v\u00e9rit\u00e9, d\u00e8s lors qu\u2019on all\u00e8gue, il faut prouver ! D\u00e8s lors qu\u2019un plaideur all\u00e8gue une loi \u00e9trang\u00e8re, il doit la prouver, ce d\u2019autant plus que \u00ab par une induction amplifiante, l\u2019article 1315 du Code civil a \u00e9t\u00e9 sacralis\u00e9 comme le pilier d\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral : actori incumbit probatio \u00bb et alors \u00ab c\u2019est au demandeur de prouver ce qu\u2019il all\u00e8gue \u00bb.<\/span><\/p>\n 41. A l\u2019analyse, l\u2019office du juge ivoirien doit s\u2019entendre dans le sens d\u2019une obligation pour le juge de rendre une d\u00e9cision de justice conforme au droit d\u00e8s lors que les parties lui \u00ab apport\u00e9 \u00bb la loi \u00e9trang\u00e8re. En r\u00e9alit\u00e9, les plaideurs \u00e9tant charg\u00e9s de motiver en droit leur demande et d\u00e9fense, \u00e9tant charg\u00e9s particuli\u00e8rement alors de produire la loi \u00e9trang\u00e8re au cours du proc\u00e8s, il est \u00e9vident qu\u2019il ne faut pas sous-estimer le r\u00f4le des plaideurs m\u00eame en mati\u00e8re de droit, l\u00e0 o\u00f9 le juge a un r\u00f4le principal de trancher le litige et de dire le droit . Les plaideurs ne sauraient, pour ainsi dire, \u00ab s\u2019en tenir \u00e0 un silence respectueux \u00bb sur les points de droit ; bien au contraire doivent-ils fournir, au soutien des faits susceptibles de fonder leur pr\u00e9tention, \u00ab les explications de droit (\u2026) n\u00e9cessaires \u00e0 la solution du litige \u00bb .<\/span><\/p>\n 42. Ainsi, s\u2019il est constamment avanc\u00e9 que le juge \u00e9tant cens\u00e9 conna\u00eetre le droit et qu\u2019\u00e0 ce titre les parties ne sont pas oblig\u00e9es de pr\u00e9ciser le fondement juridique des faits qu\u2019elles invoquent \u00e0 l\u2019appui de leurs pr\u00e9tentions, en r\u00e9alit\u00e9 cette assertion ne vaut pas pour les instances introduites par voie d\u2019assignation : d\u00e8s lors qu\u2019un plaideur introduit l\u2019instance par la voie d\u2019assignation, il est oblig\u00e9 de fournir un expos\u00e9 des motifs en fait et en droit, de pr\u00e9ciser donc d\u00e8s le d\u00e9part le fondement juridique sur lequel il se base. Bien \u00e9videmment, il reviendra au juge en dernier ressort de v\u00e9rifier que la r\u00e8gle de droit invoqu\u00e9e par ce plaideur s\u2019applique effectivement aux faits \u00e0 lui soumis et que les conditions d\u2019application de cette r\u00e8gle de droit sont bien remplies.<\/span><\/p>\n 43. Au demeurant, toutes les prises de position relatives \u00e0 la nature de la loi \u00e9trang\u00e8re pourraient se justifier par des argumentations les plus pertinentes les unes les autres. Mais, la principale question qu\u2019il convient de se poser lorsque le conflit de lois pr\u00e9sente un \u00e9l\u00e9ment d\u2019extran\u00e9it\u00e9 est de savoir \u00ab \u00e0 quoi bon rechercher la m\u00e9thodologie idoine ainsi que les rattachements les plus aptes \u00e0 prendre en charge ces derniers (\u2026) si le r\u00e9gime proc\u00e9dural applicable devant le juge du for le dispense de mettre en \u0153uvre le droit international priv\u00e9, de sorte que les r\u00e8gles de conflit n\u2019apparaitraient en fin de compte que comme facultative \u00bb . Il faut alors faire en sorte que la loi \u00e9trang\u00e8re elle-m\u00eame ne soit pas un simple fait \u00e0 la disposition des parties. Ainsi, s\u2019il est impos\u00e9 aux plaideurs la charge de produire la loi \u00e9trang\u00e8re comme pi\u00e8ce au dossier, l\u2019office l\u00e9gal du juge ivoirien l\u2019obligeant, bien qu\u2019il soit cens\u00e9 conna\u00eetre le droit applicable au litige, \u00e0 se comporter tel un arbitre en les parties, certaines directives comportementales s\u2019imposent aux diff\u00e9rents acteurs du proc\u00e8s : ces directives pourraient se r\u00e9sumer en l\u2019opportunit\u00e9 de la recherche d\u2019une collaboration proactive de leur part en vue de la preuve de la loi \u00e9trang\u00e8re en vue d\u2019une d\u00e9cision juste et \u00e9quitable.<\/span><\/p>\n II- De l\u2019opportunit\u00e9 de la recherche d\u2019une collaboration proactive des acteurs du proc\u00e8s<\/span><\/strong><\/em><\/p>\n 44. L\u2019on le sait, la justice est en soi une id\u00e9e assez abstraite dont chacun en a une vision diff\u00e9rente. Aussi, une meilleure administration de cette justice n\u00e9cessite-t-elle entre autres de se mettre d\u2019accord sur les r\u00e8gles applicables \u00e0 un litige, de surcroit lorsque ce litige rec\u00e8le un \u00e9l\u00e9ment d\u2019extran\u00e9it\u00e9 car \u00ab si les voies d\u2019acc\u00e8s aux droits \u00e9trangers se multiplient aujourd\u2019hui avec la coop\u00e9ration judiciaire et les progr\u00e8s techniques, il n\u2019en reste pas moins que l\u2019extran\u00e9it\u00e9 du droit applicable rend al\u00e9atoire son interpr\u00e9tation judiciaire, et met en cause la l\u00e9gitimit\u00e9 de toute tentative d\u2019extrapolation du sens originaire \u00bb .<\/span><\/p>\n 45. Et, d\u2019une part, parce qu\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable signifie que chacun est \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter au mieux tous les arguments qui pourraient amener un jugement en sa faveur et, d\u2019autre part, parce que la loi est tr\u00e8s souvent complexe, chacun des plaideurs et le juge sont tenus d\u2019apporter leur concours \u00e0 la justice en vue de la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 surtout au regard m\u00eame de cette fatalit\u00e9 qu\u2019est le \u00ab risque de la preuve \u00bb .<\/span><\/p>\n 46. Le \u00ab risque de la preuve \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire la question de savoir \u00ab \u00e0 qui le juge devra-t-il donner satisfaction lorsque la lumi\u00e8re ne sera pas faite \u00bb, en d\u2019autres termes une question qui renvoie aux al\u00e9as probatoires du proc\u00e8s, oblige en effet \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019am\u00e9lioration de la gestion du proc\u00e8s : la recherche d\u2019une collaboration proactive des acteurs du proc\u00e8s, c\u2019est-\u00e0-dire un management du proc\u00e8s allant dans le sens \u00ab d\u2019un dialogue entre le juge et chacune des parties \u00bb . Ainsi, tandis que les plaideurs doivent fournir un effort probatoire afin de convaincre le juge du bien-fond\u00e9 de leurs pr\u00e9tentions, r\u00e9ciproquement, le juge doit les convaincre ainsi que les tiers, de la l\u00e9gitimit\u00e9 de sa d\u00e9cision au moyen, notamment, d\u2019une motivation suffisante . Une telle posture ou d\u00e9marche applicable \u00e0 la question de la preuve de la loi \u00e9trang\u00e8re suppose inexorablement notamment la prise en compte des consid\u00e9rations de justice de droit international priv\u00e9 (A) qui devrait, \u00e0 l\u2019\u00e9vidence, se traduire par la recherche d\u2019accommodements entre int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et int\u00e9r\u00eat soci\u00e9tal (B).<\/span><\/p>\n A- La prise en compte des consid\u00e9rations de justice de droit international priv\u00e9<\/span><\/strong><\/em><\/p>\n 47. L\u2019objectif g\u00e9n\u00e9ral du droit international priv\u00e9 \u00ab con\u00e7u de telle mani\u00e8re qu\u2019il ne n\u00e9glige ni la singularit\u00e9 des relations priv\u00e9es internationales, ni le pluralisme des ordres juridiques \u00e9tatiques \u00bb , r\u00e9side dans la coordination des syst\u00e8mes juridiques, car l\u2019universalisme de la pens\u00e9e juridique se ram\u00e8ne \u00e0 trois id\u00e9es : \u00ab Le juste, le rationnel et l\u2019utile \u00bb. Ainsi, NIBOYET a pu dire \u00e0 son sujet que le but du droit international priv\u00e9 est de \u00ab rendre possible la vie juridique dans les rapports internationaux \u00bb .<\/span><\/p>\n 48. Cette finalit\u00e9 du droit international priv\u00e9 implique qu\u2019un proc\u00e8s \u00e0 propos d\u2019un litige international soit in\u00e9luctablement anim\u00e9 par la prise en compte des consid\u00e9rations de justice de droit international priv\u00e9. Cette connaissance profonde se traduit davantage par l\u2019id\u00e9e que le traitement proc\u00e9dural de toutes questions relatives au droit international priv\u00e9 \u2013 en l\u2019occurrence celle de la preuve de la loi \u00e9trang\u00e8re – doit \u00eatre mis \u00ab en balance avec des consid\u00e9rations \u00e9minemment pragmatiques \u00bb surtout au regard de l\u2019application des principes directeurs du proc\u00e8s. Tant le juge que les parties doivent faire leur cette exigence que les principes directeurs r\u00e9gissant en l\u2019esp\u00e8ce la preuve de la loi \u00e9trang\u00e8re devraient avoir une \u00ab teneur [d\u00e9rogeant] en cas de besoin aux principes directeurs du proc\u00e8s interne \u00bb ce d\u2019autant plus que \u00ab (\u2026) les ordres juridiques, quoique non cloisonn\u00e9s et communicants, demeurent cependant distincts et peuvent relever chacun de principes sp\u00e9cifiques \u00bb .<\/span><\/p>\n 49. Il est vrai qu\u2019une controverse th\u00e9orique de grande ampleur – somme toute incontournable – existe au sujet des principes du droit , notamment au sujet des principes du droit international priv\u00e9, mais il faille faire le choix, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une analyse \u00e0 l\u2019ampleur modeste, de ne pas s\u2019y attarder et m\u00eame d\u2019aller dans le sens de cette acception qui pr\u00f4ne de \u00ab d\u00e9passer la conception largement dominante du positivisme l\u00e9galiste, pour admettre qu\u2019il peut exister d\u2019autre droit que celui pos\u00e9 par l\u2019Etat \u00bb . On peut alors affirmer que le \u00ab v\u00e9ritable visage des principes (de droit) \u00bb dont on d\u00e9couvre l\u2019expression tangible dans la jurisprudence fran\u00e7aise transposable, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en droit ivoirien en vertu de l\u2019article 133 de la Constitution du 1er ao\u00fbt 2000 et quelquefois \u00e0 \u00ab titre de raison \u00e9crite \u00bb , est qu\u2019ils constituent une \u00ab source autonome du droit que le juge interpr\u00e8te pour en d\u00e9duire telle ou telle solution au litige qu\u2019il a pour mission de trancher \u00bb .<\/span><\/p>\n 50. Partant de cette connaissance profonde, des d\u00e9finitions mettant l\u2019accent sur les valeurs que le principe du droit incarne, sur le mod\u00e8le de r\u00e9f\u00e9rences qu\u2019il constitue, sur les objectifs qu\u2019il peut indiquer, permettent d\u2019appr\u00e9hender les principes du droit comme des \u00ab r\u00e8gles d\u2019action s\u2019appuyant sur un jugement de valeur et constituant un mod\u00e8le, une r\u00e8gle ou un but \u00bb ou comme des \u00ab propositions juridiques non \u00e9crites dont la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 permet de soutenir une large s\u00e9rie de solutions positives \u00bb .<\/span><\/p>\n 51. Cependant, une distinction doit \u00eatre faite entre les principes du droit : certains d\u2019entre eux sont propres \u00e0 l\u2019ordre juridique international, d\u2019autres aux ordres juridiques nationaux et d\u2019autres enfin \u00e0 la fois \u00e0 l\u2019ordre juridique international et \u00e0 l\u2019ensemble des ordres juridiques nationaux. A l\u2019\u00e9vidence, on comprend ais\u00e9ment que les principes du droit qui participent en priorit\u00e9 de la prise en compte des consid\u00e9rations de justice de droit international priv\u00e9 et que l\u2019on pourrait qualifier de principes de droit international priv\u00e9 devraient s\u2019entendre de ceux propres \u00e0 l\u2019ordre juridique international et de ceux communs \u00e0 la fois \u00e0 l\u2019ordre juridique international et \u00e0 l\u2019ensemble des ordres juridiques nationaux \u2013 m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas exclu qu\u2019il demeure possible que les principes internes soient transpos\u00e9s aux contentieux internationaux -.<\/span><\/p>\n Ces principes de droit international priv\u00e9 ont pour objectifs notamment l\u2019harmonie internationale, l\u2019harmonie mat\u00e9rielle et l\u2019ordre public international. Et alors, \u00ab les juges doivent r\u00e9aliser la difficile conciliation [de ces objectifs] en donnant, dans chaque esp\u00e8ce, la priorit\u00e9 \u00e0 celui qui semble le plus imp\u00e9rieux \u00bb . A cette fin, en plus de l\u2019appr\u00e9hension de son office l\u00e9gal dans le sens de ce que devrait \u00eatre la justice, le juge doit \u00e9galement l\u2019appr\u00e9hender dans le sens de ce qu\u2019est la justice. L\u2019int\u00e9r\u00eat de cette posture est, en p\u00e9n\u00e9trant le c\u0153ur de l\u2019\u00e9laboration de la d\u00e9cision judiciaire, de reconna\u00eetre la dimension pratique, pragmatique, de l\u2019office du juge. Est mise ainsi en avant la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019exercice de leur office l\u00e9gal par les juges.<\/span><\/p>\n 52. A cet effet, si l\u2019on peut se permettre \u2013 une fois n\u2019est pas coutume – une question personnelle adress\u00e9e \u00e0 un magistrat \u00e0 propos du rapport du magistrat \u00e0 la loi a permis d\u2019avoir de sa part une r\u00e9ponse sans ambages et avec insistance en ces termes : \u00ab Ne sais-tu pas que nous sommes au-dessus de la loi ? \u00bb Cette r\u00e9ponse, prima facie, fait sourire ! Mais avec du recul et sans pr\u00e9jug\u00e9, car une telle posture permet d\u2019entrer dans la sph\u00e8re de la r\u00e9flexion objective, l\u2019on se rend compte que cette affirmation de ce magistrat participe non seulement de la controverse relative au r\u00f4le de la jurisprudence dans l\u2019\u00e9laboration de la loi, mais surtout permet de comprendre que l\u2019office du juge a \u00e9galement un aspect pratique qui semble prendre le pas sur son aspect th\u00e9orique.<\/span><\/p>\n Ce faisant, m\u00eame si l\u2019on ne partage pas ce point de vue, il faut tout de m\u00eame lui reconna\u00eetre le m\u00e9rite de mettre en lumi\u00e8re que l\u2019office du juge doit \u00eatre, dans ces circonstances, appr\u00e9hend\u00e9 sous un aspect de philosophie politique que sous un aspect seulement juridique. En postulant que la loi est la r\u00e9f\u00e9rence ultime et qu\u2019elle est stable, \u00ab la doctrine semble en effet brid\u00e9e par le l\u00e9gicentrisme positiviste \u00bb . Et pourtant, \u00ab les juges font l\u2019exp\u00e9rience inverse : ils doivent de plus en plus appliquer des principes (\u2026) ou des notions tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rales (\u2026) \u00bb . Or cette derni\u00e8re vision s\u2019inscrit dans une doctrine qui est en r\u00e9alit\u00e9 plus \u00ab une philosophie politique qu\u2019une th\u00e9orie juridique \u00bb : \u00ab il n\u2019est pas possible de penser l\u2019office du juge sans revenir au mod\u00e8le politique tout entier dont il n\u2019est qu\u2019une pi\u00e8ce. Et c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment cette part politique de l\u2019activit\u00e9 du juge que la pens\u00e9e positiviste ne veut pas consid\u00e9rer (\u2026) \u00bb .<\/span><\/p>\n 53. La r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019office du juge invite \u2013 pour ne pas dire \u00ab oblige \u00bb – \u00e0 s\u2019interroger : Doit-on penser la justice comme elle devrait \u00eatre ou doit-on la penser comme elle est, et alors s\u2019int\u00e9resser aux interrogations et aspirations des juges qui la rendent quotidiennement ? Le juge doit-il \u00eatre tenu rien que par des r\u00e8gles de droit plut\u00f4t que davantage par des valeurs contenues dans la loi ?<\/span><\/p>\n Les r\u00e9ponses \u00e0 ces questions ne peuvent exclusivement aller dans le sens d\u2019un positivisme l\u00e9galiste car la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019office du juge permet de se rendre \u00e0 l\u2019\u00e9vidence que \u00ab le proc\u00e8s ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque efficacit\u00e9 sociale que gr\u00e2ce \u00e0 la concat\u00e9nation de (\u2026) diff\u00e9rentes r\u00e9alit\u00e9s. Le proc\u00e8s ne tire pas sa force du seul droit mais de la convergence de toutes ces r\u00e9alit\u00e9s dans un social total. L\u2019efficacit\u00e9 sociale de la justice vient de sa force centrip\u00e8te qui allie ces diverses dimensions sociale, juridique, rh\u00e9torique, politique et subjective \u00bb . A l\u2019analyse, comme l\u2019a dit, \u00e0 propos, Julien F. , \u00ab en bref, toujours la pratique trahirait un tant soit peu la th\u00e9orie. Et le mod\u00e8le reste \u00e0 l\u2019horizon du regard. Retir\u00e9 dans son ciel, l\u2019id\u00e9al est inaccessible \u00bb .<\/span><\/p>\n 54. Cela \u00e9tant, la proc\u00e9dure civile qui doit s\u2019orienter davantage vers une meilleure administration du proc\u00e8s civil, oblige les plaideurs et le juge, en cas de recours aux principes internationaux, ou m\u00eame de transposition au contentieux internationaux des principes directeurs applicables au contentieux interne, \u00e0 toujours mettre sur un pi\u00e9destal les consid\u00e9rations, pour l\u2019essentiel, tout pragmatiques qu\u2019appellent les consid\u00e9rations de justice de droit international priv\u00e9.<\/span><\/p>\n 55. Pour ainsi dire, juridiquement, le d\u00e9coupage entre proc\u00e8s accusatoire et inquisitoire \u00ab ne sied plus r\u00e9ellement au proc\u00e8s (\u2026) \u00bb , la proc\u00e9dure civile n\u2019est plus aussi tranch\u00e9e qu\u2019autrefois entre proc\u00e9dure accusatoire et proc\u00e9dure inquisitoire : \u00ab Les \u00e9volutions de l\u2019office processuel, quoique multiples, vont dans le sens d\u2019un travail moins solitaire, plus coordonn\u00e9. Plus que la tendance vers l\u2019accusatoire ou l\u2019inquisitoire, ce qui semble se dessiner avec encore plus de force, c\u2019est le principe d\u2019une coop\u00e9ration renforc\u00e9e (\u2026) \u00bb . Car, il est certes vrai que les fonctions du juge qui exigent un grand investissement intellectuel, peuvent \u00eatre facilit\u00e9es par notamment les moteurs de recherche \u00e0 travers internet et les diverses publications doctrinales et jurisprudentielles ; mais \u00e0 l\u2019\u00e9vidence, \u00ab il n\u2019est pas besoin de s\u2019\u00e9tendre : il n\u2019est pratiquement plus possible \u00e0 un juge \u2013 m\u00eame parmi les plus chevronn\u00e9s \u2013 de pr\u00e9tendre conna\u00eetre toute la loi (\u2026) tant celle-ci est devenue complexe, illisible en raison des multiples renvois et de l\u2019\u00e9parpillement des dispositions (\u2026) \u00bb . L\u2019on est en effet sans ignorer que \u00ab lorsqu\u2019il doit composer avec une demande de justice foisonnante et de plus en plus diverse, le juge se voit accul\u00e9 \u00e0 accommoder des pr\u00e9tentions oppos\u00e9es, sous la contrainte de la r\u00e8gle et sous l\u2019horizon de l\u2019\u00e9quit\u00e9 et la justice \u00bb .<\/span><\/p>\n Cet \u00e9tat de fait entra\u00eene que dans la justice dans les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques, la tendance penche vers une \u00ab d\u00e9conflictualisation \u00bb du proc\u00e8s, et alors \u00ab une culture oppositionnelle c\u00e8de la place \u00e0 une action strat\u00e9gique qui doit passer par la coop\u00e9ration \u00bb . Le corollaire en est un changement de comportement des acteurs du proc\u00e8s qui va de pair avec une responsabilisation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de leur part. Ce qui est donc en vogue dans les proc\u00e8s actuellement, en tenant compte de l\u2019histoire et du droit compar\u00e9, et qui va dans le sens de la recherche d\u2019\u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats en jeu, c\u2019est l\u2019instauration id\u00e9ale de la \u00ab justice collaborative \u00bb ou la \u00ab proc\u00e9dure participative \u00bb ou encore la \u00ab collaboration resserr\u00e9e \u00bb .<\/span><\/p>\n Et justement, \u00ab cette tendance est renforc\u00e9e [notamment] par l\u2019importance des principes de loyaut\u00e9 et de dialogue mis au service d\u2019un principe plus g\u00e9n\u00e9ral de \u2018\u2018coop\u00e9ration\u2019\u2019 \u00bb . En d\u2019autres termes, le \u00ab principe de coop\u00e9ration \u00bb traduit le r\u00f4le conjoint des acteurs du proc\u00e8s dans le d\u00e9roulement de l\u2019instance. Pour dire que la coop\u00e9ration des acteurs du proc\u00e8s civil s\u2019av\u00e8re alors plus que n\u00e9cessaire et se pr\u00e9sente m\u00eame comme une obligation, car \u00ab la coop\u00e9ration est une contrainte que l\u2019on s\u2019impose \u00e0 soi-m\u00eame : elle est l\u2019exact oppos\u00e9 d\u2019un ordre \u00bb .<\/span><\/p>\n 56. En d\u00e9finitive, un syst\u00e8me fond\u00e9 sur le principe de coop\u00e9ration entre juge et parties est un \u00ab syst\u00e8me, \u00e9quilibr\u00e9 et coh\u00e9rent, [dosant] admirablement les pr\u00e9rogatives et responsabilit\u00e9s revenant respectivement aux juges et aux parties \u00bb, un syst\u00e8me qui \u00ab institue, entre ces protagonistes, une synergie au vu de laquelle les t\u00e2ches de chacun sont certes polaris\u00e9es, mais non \u00e9tanches pour autant \u00bb , un syst\u00e8me qui remette indubitablement en cause la position cristallis\u00e9e dans les marbres d\u2019un \u00ab jura novit curia \u00bb intangible. Autrement dit, les n\u00e9cessit\u00e9s pratiques ou la politique de la justice justifient une compr\u00e9hension diff\u00e9rente de l\u2019office du juge.<\/span><\/p>\n Ainsi quelles que soient les convictions relatives \u00e0 la nature du droit \u00e9tranger, et partant de ce qu\u2019\u00ab on ne voit pas, quel que soit le parti dogmatique auquel on se range relativement \u00e0 la nature du droit \u00e9tranger, quelles autres solutions pourraient supplanter avantageusement celles que la pratique judiciaire a \u00e9labor\u00e9es \u00bb , la collaboration proactive des acteurs du proc\u00e8s induit un assouplissement de la r\u00e8gle \u00ab jura novit curia \u00bb. Il importe alors peu \u2013 si ne sont notamment que pour des consid\u00e9rations d\u2019ordre th\u00e9orique – que l\u2019accomplissement de la charge de la preuve de la loi \u00e9trang\u00e8re rel\u00e8ve du juge ou des parties : \u00ab L\u2019essentiel est que le sens qu\u2019attribuera le juge \u00e0 l\u2019ensemble des mat\u00e9riaux ainsi r\u00e9unis refl\u00e8te un respect rigoureux de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019ordre juridique comp\u00e9tent \u00bb . Somme toute, les acteurs du proc\u00e8s – surtout le juge – doivent \u00ab prendre en compte les circonstances et les al\u00e9as du proc\u00e8s \u00bb et alors \u00e9vincer une vision statique de ce dernier qui voudrait que les r\u00f4les soient attribu\u00e9s d\u00e8s le d\u00e9part et qu\u2019il faille s\u2019en tenir \u00e0 un respect strict. En d\u2019autres termes, il faille cesser \u2013 sauf certainement pour des consid\u00e9rations d\u2019ordre purement th\u00e9orique – de penser l\u2019\u0153uvre juridictionnelle sur un mode binaire o\u00f9 l\u2019interdiction est la seule alternative offerte aux acteurs du proc\u00e8s.<\/span><\/p>\n 57. La logique de cette analyse qui pr\u00e9c\u00e8de et qui devrait assurer que les conflits de lois de droit international priv\u00e9 soient non seulement plus tranch\u00e9s par le juge ivoirien mais bien plus sereinement m\u00eame quand il s\u2019agira de fonder la d\u00e9cision sur une loi \u00e9trang\u00e8re, devra se refl\u00e9ter dans la recherche d\u2019accommodements entre int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et int\u00e9r\u00eat social aux fins de produire la loi \u00e9trang\u00e8re comp\u00e9tente.<\/span><\/p>\n B- La recherche d\u2019accommodements entre int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et int\u00e9r\u00eat soci\u00e9tal<\/span><\/em><\/strong><\/p>\n 58. L\u2019on le sait, la saisine du juge est encadr\u00e9e par l\u2019assignation et par les conclusions additives, surtout les derni\u00e8res conclusions qui vont fixer la comp\u00e9tence du juge. Si les derni\u00e8res conclusions ne permettent pas au juge d\u2019avoir le contenu de la loi \u00e9trang\u00e8re et donc de r\u00e9pondre \u00e0 la question essentielle qui lui est pos\u00e9e, alors que pourrait-il faire si ce n\u2019est d\u2019avoir ce r\u00e9flexe naturel d\u2019aller dans le sens d\u2019un d\u00e9bout\u00e9 pour absence de base l\u00e9gale ?<\/span><\/p>\n 59. Fort heureusement, en pratique et d\u2019ailleurs selon les exigences l\u00e9gales, le d\u00e9bout\u00e9 n\u2019intervient pas aussi automatiquement de la part du juge ivoirien. A la date d\u2019audience fix\u00e9e par l\u2019assignation, si le juge ivoirien se rend compte que les plaideurs n\u2019ont pas pu d\u00e9poser toutes les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires au prononc\u00e9 de sa d\u00e9cision, il renvoie l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience prochaine pour observation sur l\u2019absence de telle ou telle pi\u00e8ce au dossier . Apr\u00e8s plusieurs relances pour d\u00e9faut de pi\u00e8ces se soldant par une inobservation du d\u00e9p\u00f4t de la pi\u00e8ce attendue, c\u2019est-\u00e0-dire en cas non production de ladite pi\u00e8ce, le juge met alors l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Il pourra subs\u00e9quemment d\u00e9clarer la demande recevable mais mal fond\u00e9e puisque le fondement juridique n\u2019est pas donn\u00e9.<\/span><\/p>\n 60. Une telle posture finale du juge ivoirien, si elle est envisageable pour des litiges internes, ne devrait pas \u00eatre celle qu\u2019il devrait adopter pour les litiges \u00e0 caract\u00e8re international. Bien au contraire, si dans le cadre d\u2019un litige interne, certains arrangements s\u2019observent entre le juge et les plaideurs afin de permettre au premier de rendre plus sereinement sa d\u00e9cision, s\u2019agissant d\u2019un litige \u00e0 caract\u00e8re international, ces arrangements devraient davantage permettre d\u2019\u00e9viter in fine le prononc\u00e9 d\u2019un d\u00e9bout\u00e9 pour absence de production de la loi \u00e9trang\u00e8re comp\u00e9tente. En d\u2019autres termes, lorsque la r\u00e8gle de conflit aura d\u00e9sign\u00e9 comme applicable une loi \u00e9trang\u00e8re, des accommodements entre le juge ivoirien et les plaideurs doivent \u00eatre recherch\u00e9s en cas de n\u00e9cessit\u00e9, lesquels sont destin\u00e9s en l\u2019occurrence \u00e0 assurer, lorsque cela se r\u00e9v\u00e9lera vraiment possible, que la loi \u00e9trang\u00e8re d\u00e9sign\u00e9e par la r\u00e8gle de conflit du for – la r\u00e8gle de conflit ivoirienne – soit effectivement appliqu\u00e9e si tant est qu\u2019elle est conforme \u00e0 l\u2019ordre public en mati\u00e8re international du for.<\/span><\/p>\n 61. Mais, il est \u00e9vident que tels arrangements doivent s\u2019inscrire dans le respect des r\u00e8gles de droit et des principes de droit applicables au proc\u00e8s et vont d\u00e9pendre surtout des int\u00e9r\u00eats en jeu.<\/span><\/p>\n 62. L\u2019on le sait, d\u00e9clarer la loi \u00e9trang\u00e8re applicable, et l\u2019appliquer effectivement, sont deux choses diff\u00e9rentes . Ainsi, afin d\u2019aider le juge \u00e0 ne pas rester de marbre face l\u2019application effective de la loi \u00e9trang\u00e8re pour quelque impossibilit\u00e9, lorsque seuls des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s sont en jeu dans le proc\u00e8s, comme l\u2019a si bien propos\u00e9 MOTULSKY, \u00ab une large place [doit \u00eatre] faite \u00e0 la r\u00e9gulation naturelle de la preuve de la loi \u00e9trang\u00e8re par des parties \u00e0 collaborer \u00e0 cet \u00e9gard avec le juge \u00bb sans toutefois que l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019un tel syst\u00e8me ne d\u00e9classe la loi \u00e9trang\u00e8re en une simple chose des parties.<\/span><\/p>\n Les plaideurs pourront donc se fonder notamment sur des certificats de coutume fournissant des justifications positives, c\u2019est-\u00e0-dire des attestations \u00e9tablies \u00e0 leur demande par des autorit\u00e9s publiques ou consulaires qui ont en l\u2019occurrence pour objet la teneur de loi \u00e9trang\u00e8re. Ils pourront \u00e9galement produire au juge des versions certifi\u00e9es de textes de lois ou de d\u00e9cisions de justice \u00e9trang\u00e8res et m\u00eame des extraits d\u2019ouvrages doctrinaux \u00e9trangers .<\/span><\/p>\n 63. Quant \u00e0 l\u2019attribution entre les plaideurs eux-m\u00eames de la charge de la preuve de la loi \u00e9trang\u00e8re, la jurisprudence Lautour-Thinet selon laquelle la charge de la preuve p\u00e8se sur la partie dont la pr\u00e9tention est soumise \u00e0 la loi \u00e9trang\u00e8re (et non sur celle qui l\u2019invoque), a droit d\u2019\u00eatre cit\u00e9e, qui plus est applicable en droit ivoirien en vertu du principe de la continuit\u00e9 l\u00e9gislative. Cette solution est \u00ab manifestement plus apte \u00e0 favoriser la recherche loyale du contenu [de la loi \u00e9trang\u00e8re] \u00bb .<\/span><\/p>\n 64. Cependant, il faut le souligner, si l\u2019int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 des plaideurs constituera en ce domaine le r\u00e9gulateur suffisant, il faut prendre garde des risques que peut comporter le syst\u00e8me, car \u00ab m\u00fbe par cet int\u00e9r\u00eat, l\u2019une ou l\u2019autre des parties [pourrait ne rapporter] la preuve de la loi \u00e9trang\u00e8re [que] si elle consacre une solution qui lui est plus favorable que celle de la loi [ivoirienne] \u00bb . C\u2019est alors \u00e0 ce niveau que doit se mettre en branle l\u2019un des devoirs du juge en l\u2019occurrence le devoir de vigilance du juge.<\/span><\/p>\n 65. Etant le garant d\u2019un int\u00e9r\u00eat juridique d\u00e9passant celui des plaideurs, le juge ivoirien devra non seulement veiller au respect des r\u00e8gles de droit et des principes de droit applicables au proc\u00e8s mais devrait \u00e9galement s\u2019imposer le devoir d\u2019aider \u00e0 rechercher le contenu de la loi \u00e9trang\u00e8re, m\u00eame si \u2013 on le sait \u2013 l\u2019obligation ne lui incombe pas de \u00ab produire \u00bb le droit, la loi \u00e9trang\u00e8re au cours du proc\u00e8s. Le juge ivoirien est d\u00e8s lors encourag\u00e9 \u00e0 prendre des initiatives personnelles allant notamment dans le sens de l\u2019utilisation de tous les moyens qui se r\u00e9v\u00e9leraient n\u00e9cessaires, opportuns et coh\u00e9rents, \u00e0 aider les plaideurs \u00e0 prouver le contenu de la loi \u00e9trang\u00e8re. Il pourrait \u00e0 ce titre prendre toutes ordonnances appropri\u00e9es , recourir \u00e0 la coop\u00e9ration judiciaire internationale , et m\u00eame recourir \u00e0 un amicus curiae , etc.<\/span><\/p>\n 66. Si le juge ivoirien doit ainsi agir concernant les litiges mettant simplement en pr\u00e9sence des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s, encore plus devrait-il le faire surtout lorsque le conflit de lois de droit international priv\u00e9 porte sur un int\u00e9r\u00eat soci\u00e9tal , un int\u00e9r\u00eat d\u2019ordre public. En effet, lorsque les int\u00e9r\u00eats soci\u00e9taux sont impliqu\u00e9s dans le litige, cela justifie non seulement sans ambages l\u2019imp\u00e9rativit\u00e9 du conflit de lois \u00e0 l\u2019\u00e9gard du juge qui serait enclin \u00e0 ignorer l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u2019extran\u00e9it\u00e9 figurant dans le dossier d\u00e8s lors que les plaideurs ne l\u2019ont pas express\u00e9ment invoqu\u00e9, mais cela justifie aussi qu\u2019il ne puisse point se contenter que d\u2019appr\u00e9cier la preuve de la loi \u00e9trang\u00e8re apport\u00e9e par les plaideurs. Les int\u00e9r\u00eats soci\u00e9taux exigent forc\u00e9ment que le conflit de lois soit \u00ab soustrait des mains des seuls plaideurs \u00bb et imposent corr\u00e9lativement que le juge ivoirien soit plus proactif, prenne m\u00eame des initiatives pouvant, peut-\u00eatre, laisser croire qu\u2019il assumerait une obligation de recherche de la loi \u00e9trang\u00e8re, encore qu\u2019il ne peut que rester neutre et loyal. De ce fait, dans les hypoth\u00e8ses d\u2019ordre public, lorsque des int\u00e9r\u00eats soci\u00e9taux sont en jeu, certaines initiatives proactives pouvant contribuer \u00e0 la preuve de la teneur de la loi \u00e9trang\u00e8re peuvent provenir du juge m\u00eame s\u2019il ne peut agir de la sorte que dans le respect du principe du contradictoire . Il doit alors provoquer l\u2019avis des plaideurs sur ses initiatives personnelles et les \u00ab contraindre \u00bb ainsi \u00e0 produire la teneur de la loi \u00e9trang\u00e8re .<\/span><\/p>\n En sus, une fois les pi\u00e8ces du dossier en la possession du juge, si ces pi\u00e8ces pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res, la l\u00e9gislation ivoirienne permet au juge ivoirien de nommer un expert en tous genres, d\u2019ordonner une mise en \u00e9tat \u00e0 l\u2019effet de v\u00e9rifier des points de vue : Il pourra alors nommer un expert, par exemple, en droit compar\u00e9 \u00e0 l\u2019effet de fixer la teneur de la loi \u00e9trang\u00e8re. Il pourra m\u00eame demander \u00e0 un expert de traduire tel ou texte de loi \u00e9trang\u00e8re \u00e0 lui produit par les parties .<\/span><\/p>\n 67. A l\u2019analyse, si ce sont les parties qui estiment que c\u2019est la loi \u00e9trang\u00e8re qui doit s\u2019appliquer, celle dont la pr\u00e9tention est soumise \u00e0 cette loi \u00e9trang\u00e8re doit produire la teneur de cette loi \u00e9trang\u00e8re dans les pi\u00e8ces du dossier. Si, par contre, c\u2019est le juge ivoirien lui-m\u00eame qui d\u2019office se rend compte que c\u2019est la loi \u00e9trang\u00e8re qui doit s\u2019appliquer \u2013 notamment dans les mati\u00e8res d\u2019ordre public -, il a le devoir de loyaut\u00e9 d\u2019en informer les parties \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019avant-cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure, c\u2019est-\u00e0-dire avant de mettre l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, et de renvoyer alors le proc\u00e8s \u00e0 cette fin pour production au dossier de ladite loi \u00e9trang\u00e8re .<\/span><\/p>\n Et, s\u2019il y a pour la partie qui doit produire la teneur de la loi \u00e9trang\u00e8re une impossibilit\u00e9 temporaire de le faire \u2013 surtout quand elle est de bonne foi -, alors il reviendra au juge de continuer \u00e0 renvoyer l\u2019affaire ; dans ce cas il proc\u00e9dera \u00e0 une mise en \u00e9tat dont le d\u00e9lai est de trois (3) mois renouvelables . Ainsi, le d\u00e9bout\u00e9 ne serait donc envisageable que lorsque le juge aura cl\u00f4tur\u00e9 le d\u00e9bat sans que la pi\u00e8ce ne soit produite, et donc apr\u00e8s la mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/span><\/p>\n 68. Cependant, pour des raisons pratiques, les plaideurs – m\u00eame aid\u00e9s en cela par le juge – peuvent en l\u2019occurrence se retrouver dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u00e9finitive d\u2019avoir la quintessence de la loi \u00e9trang\u00e8re. Que faire alors pour \u00e9viter un non liquet li\u00e9 au droit applicable parce que la preuve de la loi \u00e9trang\u00e8re n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e par les plaideurs devant le juge ivoirien ?<\/span><\/p>\n Les objectifs et principes applicables en droit international priv\u00e9 impliquent alors que le juge ivoirien puisse suppl\u00e9er la d\u00e9faillance de la loi \u00e9trang\u00e8re par application de la loi ivoirienne, loi du for, en raison de la vocation subsidiaire.<\/span><\/p>\n 69. Le principe d\u2019un recours \u00e0 la vocation g\u00e9n\u00e9rale subsidiaire de la lex fori dont l\u2019unanimit\u00e9 chez les auteurs dispense de longues justifications, peut en effet s\u2019expliquer et se r\u00e9sumer en ces termes : \u00ab Tenu de statuer, car l\u2019ignorance du droit \u00e9tranger n\u2019est pas cause d\u2019irrecevabilit\u00e9, mais emp\u00each\u00e9 d\u2019appliquer des r\u00e8gles dont la teneur lui \u00e9chappe, le juge sagement revient vers un outillage familier, la lex fori ; cette attitude promet en la circonstance la meilleure justice mat\u00e9rielle possible. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment cet objectif que la situation impose de servir \u00bb .<\/span><\/p>\n 70. Le juge ivoirien ne saurait d\u00e8s lors rejeter une demande (prononcer un d\u00e9bout\u00e9) au motif qu\u2019il n\u2019est pas parvenu \u00e0 conna\u00eetre la teneur de la loi \u00e9trang\u00e8re applicable que la partie int\u00e9ress\u00e9e avait l\u2019obligation de produire. Au contraire, s\u2019il ne parvient pas \u00e0 prendre connaissance du contenu de cette loi \u00e9trang\u00e8re, il lui revient d\u2019examiner le litige au regard du droit ivoirien, loi du for, qui a, dans un tel cas, selon l\u2019expression consacr\u00e9e en droit international priv\u00e9, une vocation subsidiaire \u00e0 s\u2019appliquer.<\/span><\/p>\n 71. Cependant, il est vrai qu\u2019en cas de d\u00e9faillance de la preuve de la loi \u00e9trang\u00e8re, le principe d\u2019un recours \u00e0 la vocation g\u00e9n\u00e9rale subsidiaire de la lex fori permet au juge de substituer la loi du for \u00e0 la loi \u00e9trang\u00e8re, mais le juge ivoirien devra tenir compte du comportement de l\u2019auteur de la pr\u00e9tention soumise \u00e0 la loi \u00e9trang\u00e8re : \u00e0 quoi bon appeler ou pr\u00f4ner de tout c\u0153ur, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du droit international priv\u00e9, l\u2019application de la r\u00e8gle de conflit de lois \u00ab si la passivit\u00e9 des parties doit conduire de toute fa\u00e7on, en aval, \u00e0 l\u2019application de la loi [ivoirienne] ? \u00bb . Il peut en effet refuser de mauvaise foi de fournir au juge les \u00e9l\u00e9ments de droit \u00e9tranger n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de sa pr\u00e9tention. Il ne serait donc pas injuste d\u2019en tirer toute cons\u00e9quence \u00e0 son d\u00e9triment, c\u2019est-\u00e0-dire un d\u00e9bout\u00e9 ou le rejet de la pr\u00e9tention tir\u00e9e de la loi \u00e9trang\u00e8re. Mais, \u00e0 l\u2019\u00e9vidence, le juge ne peut naturellement arriver \u00e0 cette sanction s\u00e9v\u00e8re qu\u2019en cas de carence d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire que s\u2019il est \u00e9tabli que \u00ab l\u2019inertie du plaideur r\u00e9sulte de sa mauvaise foi \u00bb , qu\u2019il entendait \u00ab se soustraire alors aux exigences de la justice conflictuelle, \u00e9chapper \u00e0 la loi [\u00e9trang\u00e8re] applicable \u2013 attitude aujourd\u2019hui moins que jamais admissible pour le juge \u00bb . Or, pr\u00e9cis\u00e9ment la bonne foi est toujours pr\u00e9sum\u00e9e. D\u2019o\u00f9 l\u2019int\u00e9r\u00eat de n\u2019aboutir \u00e0 cette sanction extr\u00eame que si le juge est r\u00e9ellement convaincu de la mauvaise foi du plaideur qui a voulu ainsi abuser sa religion.<\/span><\/p>\n * * *<\/span> ALLA Koffi Etienne<\/strong><\/span> Revue de l\u2019ERSUMA :: Droit des affaires – Pratique Professionnelle, N\u00b0 6 – Janvier 2016, Doctrine.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" ALLA Koffi Etienne<\/strong><\/span>
Enseignant-chercheur
UFR SJAP
Universit\u00e9 F\u00e9lix Houphou\u00ebt-Boigny d\u2019Abidjan-Cocody, C\u00f4te d\u2019Ivoire.<\/span><\/p>\n
I- L\u2019exigence g\u00e9n\u00e9rale en droit ivoirien de la preuve de la loi \u00e9trang\u00e8re par les plaideurs<\/span>
A- Une exigence impos\u00e9e par l\u2019office l\u00e9gal du juge ivoirien<\/span>
B- Une exigence mat\u00e9rialis\u00e9e par l\u2019\u00e9minence du r\u00f4le des parties dans la production de la loi \u00e9trang\u00e8re comme pi\u00e8ce aux dossiers<\/span>
II- De l\u2019opportunit\u00e9 de la recherche d\u2019une collaboration proactive des acteurs du proc\u00e8s<\/span>
A- La prise en compte des consid\u00e9rations de justice de droit international priv\u00e9<\/span>
B- La recherche d\u2019accommodements entre int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et int\u00e9r\u00eat soci\u00e9tal<\/span><\/p>\n
72. En guise de conclusion, l\u2019on peut dire qu\u2019en droit ivoirien, la production de la loi \u00e9trang\u00e8re comp\u00e9tente est une obligation des plaideurs, l\u2019office l\u00e9gal du juge l\u2019obligeant certes conna\u00eetre cette loi \u00e9trang\u00e8re et non \u00e0 la produire. Mais cette connaissance profonde que \u00ab la jurisprudence c\u2019est l\u2019art de rechercher ce qui est bon pour le cas soumis au juge et ce qui est bon pour le syst\u00e8me juridique en g\u00e9n\u00e9ral, et notamment la s\u00e9curit\u00e9 juridique \u00bb , fait reposer entre les mains du juge ivoirien la responsabilit\u00e9 de transformer le proc\u00e8s en un cadre de coop\u00e9ration qui fera jaillir la lumi\u00e8re de la v\u00e9rit\u00e9 et de la justice et surtout qui placera, en cette occurrence, sur un pi\u00e9destal les objectifs du droit international priv\u00e9. S\u2019il en est ainsi c\u2019est bien parce que \u00ab n\u00e9cessaire cr\u00e9ateur de droit dans l\u2019exercice de son pouvoir interpr\u00e9tatif, le juge corrige ou rectifie les situations in\u00e9quitables et prot\u00e8ge des d\u00e9s\u00e9quilibres \u00bb .<\/span><\/p>\n
Enseignant-chercheur
UFR SJAP de l\u2019Universit\u00e9 F\u00e9lix Houphou\u00ebt-Boigny d\u2019Abidjan-Cocody, C\u00f4te d\u2019Ivoire.<\/span><\/p>\n
Enseignant-chercheur
UFR SJAP
Universit\u00e9 F\u00e9lix Houphou\u00ebt-Boigny d\u2019Abidjan-Cocody, C\u00f4te d\u2019Ivoire.<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"categories":[66],"tags":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10666"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10666"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10666\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10666"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10666"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10666"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}