<\/p>\n
Alain Michel EBELE DIKOR<\/strong><\/p>\n \u00ab Etre responsable c\u2019est assumer les cons\u00e9quences de ses actes. \u00bb, Jean-Paul SARTRE<\/em><\/p>\n Le droit p\u00e9nal des affaires de l\u2019OHADA est un droit atypique. Au-del\u00e0 de son caract\u00e8re dualiste, c\u2019est \u00e9galement un droit essentiellement pluraliste. Ce dualisme se manifeste non seulement par le recours aux dispositions de l\u2019AUDSCGIE pour ce qui est des incriminations, mais \u00e9galement par le recours aux l\u00e9gislations nationales, pour ce qui est de la d\u00e9termination des sanctions . D\u2019autres Actes uniformes consacrent des dispositions p\u00e9nales. Il s\u2019agit de l\u2019Acte uniforme relatif aux proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif (AUPCAP) , l\u2019Acte uniforme portant organisation des s\u00fbret\u00e9s (AUS) et l\u2019Acte uniforme portant droit commercial g\u00e9n\u00e9ral (AUDCG) . La m\u00e9thode du renvoi l\u00e9gislatif ainsi consacr\u00e9e laisse aux Etats-parties la possibilit\u00e9 de d\u00e9terminer les peines en mati\u00e8re p\u00e9nale par l\u2019entremise des parlements nationaux . Ceci a fait dire \u00e0 certains auteurs qu\u2019il s\u2019agit d\u2019\u00ab une justice \u00e0 deux vitesses \u00bb contraire au principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle . Le pluralisme du droit de l\u2019OHADA quant \u00e0 lui d\u00e9rive de sa vocation \u00e0 embrasser toutes les r\u00e8gles relatives aux incriminations. Les incriminations pr\u00e9vues en l\u2019\u00e9tat actuel de ce droit sont contenues dans l\u2019AUDSCGIE, l\u2019AUPCAP, l\u2019AUDS, et l\u2019AUDCG. Nous limiterons notre d\u00e9monstration aux incriminations contenues dans l\u2019AUDSCGIE. Il est certes vrai que certaines infractions \u00e9conomiques telles les d\u00e9lits d\u2019initi\u00e9s, les d\u00e9lits boursiers, les d\u00e9lits relatifs aux valeurs mobili\u00e8res notamment n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pris en compte ; mais, en dehors de ces cas limit\u00e9s, de nombreuses infractions sont pr\u00e9vues par l\u2019AUDSCGIE . Si par ailleurs, \u00e0 la diff\u00e9rence de certaines l\u00e9gislations p\u00e9nales nationales , l\u2019AUDSCGIE n\u2019a pas malheureusement consacr\u00e9 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales, celle des personnes physiques dirigeantes des personnes morales a bel et bien \u00e9t\u00e9 admise .<\/p>\n L\u2019accent a d\u2019abord \u00e9t\u00e9 mis sur la question de la responsabilit\u00e9 civile des dirigeants sociaux . Rarement on avait imagin\u00e9 la mise en \u0153uvre de leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, les dirigeants \u00e9tant suppos\u00e9s agir au nom, pour le compte et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 commerciale qu\u2019ils servent, ainsi que ceux des associ\u00e9s. Le droit des soci\u00e9t\u00e9s de l\u2019OHADA, tout comme plusieurs autres droits nationaux et r\u00e9gionaux, ne s\u2019est pas limit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9voir des dispositions r\u00e9gissant la responsabilit\u00e9 civile des dirigeants sociaux, il a en outre fix\u00e9 celles des r\u00e8gles qui s\u2019appliquent \u00e0 leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment aux r\u00e8gles tenant \u00e0 leur incrimination. Elles tiennent aussi bien \u00e0 la constitution des soci\u00e9t\u00e9s (titre 1, articles 886-888), \u00e0 la g\u00e9rance, \u00e0 l\u2019administration et \u00e0 la direction des soci\u00e9t\u00e9s (titre 2, art. 889-891), aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales (titre 3, art. 892), aux modifications du capital des soci\u00e9t\u00e9s anonymes (titre 4, art. 893-896), au contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s (titre 5, art. 897-900), \u00e0 la dissolution des soci\u00e9t\u00e9s (titre 6, art. 901), \u00e0 la liquidation des soci\u00e9t\u00e9s (titre 7, art. 902-904), et en cas d\u2019appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne (titre 8, art. 905).<\/p>\n La pr\u00e9sente \u00e9tude n\u2019a pas vocation \u00e0 s\u2019\u00e9tendre \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale en cas de commission d\u2019une infraction pr\u00e9vue par les droits nationaux des Etats membres . Elle se limitera aux infractions pr\u00e9vues par le droit des soci\u00e9t\u00e9s de l\u2019OHADA, dans les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es. Elle n\u2019a pas non plus vocation \u00e0 saisir la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des dirigeants sociaux pour des faits personnels en dehors de la qualit\u00e9 de dirigeants sociaux, mais plut\u00f4t pour ceux inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019exercice de leurs fonctions. Sauf un cas pr\u00e9cis d\u2019exon\u00e9ration, il ne s\u2019agira pas non plus d\u2019examiner les hypoth\u00e8ses tr\u00e8s rares o\u00f9 le dirigeant chef d\u2019entreprise peut engager sa responsabilit\u00e9 du fait des infractions commises par ses pr\u00e9pos\u00e9s. Ces infractions relatives au droit du travail et au droit p\u00e9nal de l\u2019environnement constituent pour l\u2019essentiel des contraventions, alors que notre d\u00e9monstration reposera sur les d\u00e9lits et les crimes commis involontairement par les dirigeants sociaux . La clarification des concepts qui posent le probl\u00e8me en \u00e9tude constituera un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019analyse, lequel permettra de circonscrire de mani\u00e8re pr\u00e9cise le domaine de notre d\u00e9monstration. Que faut-il en l\u2019occurrence entendre par responsabilit\u00e9 p\u00e9nale ou par infraction non intentionnelle ?<\/p>\n Sont p\u00e9nalement responsables ceux qui ont l\u2019obligation de r\u00e9pondre des infractions commises et de subir une peine correspondante fix\u00e9e par le texte qui les r\u00e9prime. Les dirigeants sociaux, qu\u2019ils soient des dirigeants de droit, des dirigeants de fait, ou des dirigeants apparents ou occultes , n\u2019\u00e9chappent pas \u00e0 la r\u00e8gle . Les dirigeants de droit, sur lesquels seront ax\u00e9s nos d\u00e9veloppements, sont des personnes physiques ou morales, ou encore des organes r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9sign\u00e9s pour g\u00e9rer la soci\u00e9t\u00e9 et qui, \u00e0 ce titre, assument l\u00e9galement des fonctions de direction ou d\u2019administration en son sein et l\u2019engagent normalement \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur. Ont la qualit\u00e9 de dirigeants de droit : les g\u00e9rants dans la soci\u00e9t\u00e9 de personnes et dans la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ; le conseil d\u2019administration, le pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral, le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration, le directeur g\u00e9n\u00e9ral dans la soci\u00e9t\u00e9 anonyme et la soci\u00e9t\u00e9 par action simplifi\u00e9e \u00e0 conseil d\u2019administration ; l\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral dans la soci\u00e9t\u00e9 anonyme et la soci\u00e9t\u00e9 par action simplifi\u00e9e sans conseil d\u2019administration.<\/p>\n La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale n\u2019est pas un \u00e9l\u00e9ment de l\u2019infraction, mais l\u2019effet de sa cons\u00e9quence juridique. Plusieurs conditions sont donc requises pour qu\u2019une personne, fusse t-elle dirigeant social, soit sanctionn\u00e9e p\u00e9nalement. Il faut en effet qu\u2019une infraction soit imputable au dirigeant social ; que ce dirigeant social ait commis une faute de gestion, de direction ou d\u2019administration ; et que cette faute r\u00e9sulte d\u2019un acte injustifi\u00e9 . Les incriminations vis\u00e9es par l\u2019AUDSCGIE sont en principe intentionnelles puisqu\u2019elles supposent la mauvaise foi de l\u2019auteur de l\u2019infraction. Elles reposent sur la volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e du dirigeant de soci\u00e9t\u00e9 de poser un acte passible d\u2019une sanction p\u00e9nale. Le recours constant \u00e0 l\u2019adverbe \u00ab sciemment \u00bb marque l\u2019attachement du l\u00e9gislateur r\u00e9gional de l\u2019OHADA au principe criminel de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une intention coupable. La plupart des infractions contenues dans l\u2019AUDCG, l\u2019AUS et l\u2019AUPCAP sont intentionnelles, d\u2019o\u00f9 leur exclusion de notre \u00e9tude, laquelle ne se limitera qu\u2019aux infractions contenues dans l\u2019AUDSCGIE.<\/p>\n Epiloguer par cons\u00e9quent sur les infractions non intentionnelles peut sembler a priori z\u00e9l\u00e9, et a posteriori manquer d\u2019objectif, l\u2019intention criminelle \u00e9tant, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels constitutifs de l\u2019infraction, une condition sine qua non de mise en \u0153uvre de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. Elle est \u00e0 l\u2019infraction ce que la volont\u00e9 est au contrat, la source des obligations par excellence. D\u00e8s les premi\u00e8res ann\u00e9es du XIXe si\u00e8cle, la Cour de cassation fran\u00e7aise avait affirm\u00e9 et r\u00e9affirm\u00e9 que certaines infractions sont des infractions mat\u00e9rielles dans la mesure o\u00f9 il \u00ab suffit que le fait soit mat\u00e9riellement constat\u00e9 \u00bb pour que le d\u00e9linquant soit r\u00e9pr\u00e9hensible, ind\u00e9pendamment de la d\u00e9monstration par le minist\u00e8re public d\u2019une faute intentionnelle ou non intentionnelle \u00e0 la charge de ce d\u00e9linquant . Les contraventions et les d\u00e9lits-contraventions, c\u2019est-\u00e0-dire les d\u00e9lits assimil\u00e9s aux contraventions, en sont quelques illustrations patentes. C\u2019est sans doute ce qu\u2019a voulu reproduire le l\u00e9gislateur de l\u2019OHADA en consacrant les infractions non intentionnelles.<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 commerciale \u00e9tant une entit\u00e9 indispensable au d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ou d\u2019une communaut\u00e9 donn\u00e9e, il est imp\u00e9ratif de la prot\u00e9ger contre toutes atteintes plus ou moins volontaires susceptibles d\u2019impacter sur son cr\u00e9dit, et pr\u00e9cis\u00e9ment celles venant des dirigeants sociaux. Une telle d\u00e9marche n\u2019est ni impossible, ni inutile. Si elle participe indubitablement du renforcement de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des dirigeants sociaux, elle aboutira certainement \u00e0 un assainissement du monde des affaires ainsi qu\u2019\u00e0 une d\u00e9mocratisation de la gestion sociale des entreprises sous le prisme contemporain de l\u2019exigence de la bonne gouvernance ou de la gouvernance d\u2019entreprise.<\/p>\n Concr\u00e8tement, les infractions non intentionnelles renvoient aux infractions survenues du fait de l\u2019imprudence, de la n\u00e9gligence, du d\u00e9faut d\u2019adresse et de pr\u00e9caution, de la maladresse ou de l\u2019inattention du dirigeant p\u00e9nalement responsable. Elles sont ind\u00e9pendantes de l\u2019intention de l\u2019auteur et sont r\u00e9prim\u00e9es en raison de la seule violation des dispositions textuelles. L\u2019AUDSCGIE de 1993 en avait dress\u00e9 une liste allant de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 sa dissolution, en passant par son organisation et son fonctionnement. Dans le souci de prot\u00e9ger tous les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, notamment celui de la soci\u00e9t\u00e9, des associ\u00e9s et des tiers, le nouvel Acte uniforme r\u00e9vis\u00e9 le 30 janvier 2014 et entr\u00e9 en vigueur le 5 mai 2014 est venu renforcer dans certains aspects la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des dirigeants sociaux du fait de ces infractions.<\/p>\n L\u2019id\u00e9al ne serait donc pas ici de se cantonner \u00e0 une pr\u00e9sentation sch\u00e9matique des hypoth\u00e8ses de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des dirigeants sociaux pour chuter sur sa mise en \u0153uvre et ses effets. Il s\u2019agira plut\u00f4t, dans une perspective constructive et \u00e9volutive, de ressortir le dynamisme de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des dirigeants, afin de proposer des \u00e9l\u00e9ments pouvant permettre \u00e0 ceux-ci d\u2019\u00e9chapper \u00e0 leur mise en \u0153uvre \u00e0 travers des formules plus ou moins textuelles. Au regard de l\u2019extension des pouvoirs des dirigeants sociaux, leur responsabilit\u00e9 m\u00e9rite \u00e9galement d\u2019\u00eatre renforc\u00e9e. C\u2019est reconnaitre qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des dirigeants sociaux est \u00e0 la mesure de leurs pouvoirs . La question centrale qui se pose est celle de l\u2019effectivit\u00e9 de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des dirigeants sociaux du fait des infractions non intentionnelles. En filigrane, quelle serait l\u2019\u00e9tendue de cette responsabilit\u00e9 ? Mieux, son r\u00e9gime est-il identique \u00e0 celui des infractions intentionnelles ?<\/p>\n Un constat s\u2019impose. L\u2019on observe en effet que si le l\u00e9gislateur de l\u2019OHADA a renforc\u00e9 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des dirigeants sociaux, m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019infractions non intentionnelles, il est certain que cette responsabilit\u00e9 demeure restreinte. Cette restriction est observable tant au niveau de la cons\u00e9cration de cette responsabilit\u00e9 qu\u2019au niveau des hypoth\u00e8ses d\u2019exon\u00e9ration. Concr\u00e8tement, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des dirigeants sociaux du fait d\u2019infractions non intentionnelles a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e de fa\u00e7on timor\u00e9e d\u2019une part (I.) et, d\u2019autre part, sa mise en \u0153uvre peut toujours \u00eatre \u00e9vit\u00e9e (II.).<\/p>\n I. Une cons\u00e9cration timor\u00e9e de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des dirigeants sociaux du fait d\u2019infractions non intentionnelles<\/strong><\/p>\n Comme la responsabilit\u00e9 civile, la mise en \u0153uvre de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale suppose la r\u00e9union de plusieurs conditions : la faute, le dommage et le lien de causalit\u00e9. Mais, contrairement \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile qui ob\u00e9it \u00e0 des m\u00e9thodes pr\u00e9cises, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale s\u2019op\u00e8re de la m\u00eame mani\u00e8re que le droit commun de la responsabilit\u00e9. Lorsqu\u2019une infraction est constat\u00e9e, elle ne peut \u00eatre mise en \u0153uvre qu\u2019au travers d\u2019une action publique ou civile. L\u2019infraction repose non seulement sur l\u2019incrimination, mais \u00e9galement sur la sanction. En droit des affaires de l\u2019OHADA, le l\u00e9gislateur a non seulement limit\u00e9 les incriminations r\u00e9sultant d\u2019infractions non intentionnelles (A.), mais \u00e9galement dispers\u00e9 les sanctions attach\u00e9es \u00e0 ces incriminations (B.).<\/p>\n A. La limitation des incriminations<\/strong><\/em><\/p>\n Incriminer c\u2019est \u00e9riger un fait en infraction, c\u2019est-\u00e0-dire en crime, en d\u00e9lit ou en contravention. En vertu de l\u2019article 5 du trait\u00e9 constitutif de l\u2019OHADA de 1993, \u00ab (1) Les actes pris pour l\u2019adoption des r\u00e8gles communes pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article premier du pr\u00e9sent trait\u00e9 sont qualifi\u00e9s \u00ab actes uniformes \u00bb. (2) Les actes uniformes peuvent inclure des dispositions d\u2019incrimination p\u00e9nale. (3) Les Etats Parties s\u2019engagent \u00e0 d\u00e9terminer les sanctions p\u00e9nales encourues. \u00bb. La troisi\u00e8me partie de l\u2019AUDSCGIE a inclus de nombreuses dispositions d\u2019incriminations concernant des infractions non intentionnelles. L\u2019on constate \u00e0 l\u2019observation que leur champ d\u2019application est tr\u00e8s limit\u00e9.<\/p>\n En effet, parmi les vingt et unes dispositions p\u00e9nales que comptent la partie 3 de l\u2019AUDSCGIE, seules sept sont consacr\u00e9es \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des dirigeants sociaux du fait d\u2019infractions non intentionnelles. Bien qu\u2019elles ne couvrent pas l\u2019ensemble des domaines encadr\u00e9s par cette partie, les incriminations pr\u00e9vues touchent tout de m\u00eame \u00e0 quatre domaines sensibles des soci\u00e9t\u00e9s commerciales.<\/p>\n La premi\u00e8re incrimination est relative \u00e0 la constitution des soci\u00e9t\u00e9s. Elle est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 886 dudit Acte. En vertu de cette disposition, \u00ab Constitue une infraction p\u00e9nale, le fait, pour les fondateurs, le pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral, le directeur g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral ou l\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral adjoint d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u2019\u00e9mettre des actions avant l\u2019immatriculation ou \u00e0 n\u2019importe quelle \u00e9poque lorsque l\u2019immatriculation est obtenue par fraude ou que la soci\u00e9t\u00e9 est irr\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9e. \u00bb. Deux hypoth\u00e8ses sont envisageables ici : celle o\u00f9 l\u2019\u00e9mission des actions est cons\u00e9cutive \u00e0 une immatriculation frauduleuse ; et celle o\u00f9 cette \u00e9mission intervient lorsque la soci\u00e9t\u00e9 est irr\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9e. Si la premi\u00e8re hypoth\u00e8se suppose une intention coupable, la seconde concerne bel et bien une infraction non intentionnelle. L\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 dans la constitution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale peut \u00eatre volontaire ou non. Il s\u2019agit d\u2019un pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019infraction, qui concerne l\u2019inobservation de certaines r\u00e8gles relatives \u00e0 la constitution des soci\u00e9t\u00e9s anonymes. Le non respect du nombre minimal d\u2019actionnaires, le d\u00e9faut de souscription int\u00e9grale du capital, les irr\u00e9gularit\u00e9s dans la lib\u00e9ration d\u2019actions, le d\u00e9faut de publication de la notice d\u2019information s\u2019agissant des soci\u00e9t\u00e9s anonymes faisant appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne en constituent quelques exemples.<\/p>\n Le l\u00e9gislateur de l\u2019OHADA ne requiert donc pas dans ce cas une intention frauduleuse, c\u2019est la mat\u00e9rialit\u00e9 de la faute qui est n\u00e9cessaire bien qu\u2019elle soit pr\u00e9sum\u00e9e. Il s\u2019agit des d\u00e9lits de fonction car le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 sanctionner certaines infractions commises par les dirigeants sociaux dans l\u2019exercice de leurs fonctions. Il les a alors limit\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es alors qu\u2019il pouvait l\u2019\u00e9tendre \u00e0 toutes les formes de soci\u00e9t\u00e9s .<\/p>\n Pour \u00e9chapper \u00e0 la mise en \u0153uvre de leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du fait de ces infractions non intentionnelles, il revient aux fondateurs, aux pr\u00e9sidents directeurs g\u00e9n\u00e9raux, aux directeurs g\u00e9n\u00e9raux, aux administrateurs g\u00e9n\u00e9raux ou aux administrateurs g\u00e9n\u00e9raux des soci\u00e9t\u00e9s anonymes de v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 de la constitution de ladite soci\u00e9t\u00e9 avant de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9mission de titres. L\u2019immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 constituant une \u00e9tape essentielle \u00e0 la vie de la soci\u00e9t\u00e9, celle qui lui conf\u00e8re notamment la personnalit\u00e9 juridique, il va de soi que certaines op\u00e9rations d\u2019importance telles que l\u2019\u00e9mission d\u2019actions ne doivent \u00eatre effectu\u00e9es qu\u2019en l\u2019absence d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s dans sa constitution.<\/p>\n Les deuxi\u00e8mes, les plus nombreuses, sont inh\u00e9rentes \u00e0 l\u2019augmentation du capital. Elles sont pr\u00e9vues aux articles 893, 893-1 et 894 de l\u2019AUDSCGIE. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 893, encourent des sanctions p\u00e9nales les dirigeants de SA ou de SAS qui \u00e9mettent des actions ou des coupures d\u2019actions avant l\u2019\u00e9tablissement du certificat du d\u00e9positaire, en cas d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s des formalit\u00e9s pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019augmentation du capital, la non lib\u00e9ration int\u00e9grale du capital ant\u00e9rieurement souscrit ou de la prime d\u2019\u00e9mission, la non lib\u00e9ration des actions nouvelles d\u2019un quart au moins de leur valeur nominale au moment de la souscription, le non maintien des actions de num\u00e9raire sous forme nominative jusqu\u2019\u00e0 leur enti\u00e8re lib\u00e9ration. On le voit bien, cette responsabilit\u00e9 ne concerne que les dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s de capitaux.<\/p>\n L\u2019article 894 de l\u2019AUDSCGIE est \u00e9galement limit\u00e9e aux soci\u00e9t\u00e9s de capitaux (SA et SAS) . Dans cette disposition, le l\u00e9gislateur de l\u2019OHADA entend prot\u00e9ger non seulement les actionnaires, mais \u00e9galement les obligataires. L\u2019augmentation de capital peut se traduire par l\u2019entr\u00e9e de nouveaux actionnaires dans la soci\u00e9t\u00e9, lesquels viendront in\u00e9luctablement concurrencer les actionnaires anciens. Pour prot\u00e9ger ces derniers, le l\u00e9gislateur de l\u2019OHADA leur a accord\u00e9 un droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription, et a \u00e9tendu ce droit \u00e0 certains obligataires, notamment ceux qui sont titulaires de bons de souscription.<\/p>\n En mati\u00e8re d\u2019\u00e9mission de titre avant la reforme, l\u2019AUDSCGIE a laiss\u00e9 planer le doute sur l\u2019\u00e9mission irr\u00e9guli\u00e8re de parts sociales lors de l\u2019augmentation du capital. D\u00e9sormais, le l\u00e9gislateur a renforc\u00e9 la responsabilit\u00e9 des g\u00e9rants de SARL en pr\u00e9voyant \u00e0 l\u2019article 893-1 dudit Acte que ceux-ci encourent une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale lorsqu\u2019ils \u00e9mettent des parts sans que ces nouvelles parts n\u2019aient \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9es de la moiti\u00e9 au moins de leur valeur nominale au moment de la souscription. \u00ab Cette exigence rappelle les nouvelles dispositions qui rendent d\u00e9sormais possibles la lib\u00e9ration de la moiti\u00e9 au moins des parts repr\u00e9sentant des apports en num\u00e9raire pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9, contre la lib\u00e9ration de la totalit\u00e9 avant leur entr\u00e9e e vigueur \u00bb . Comme pour les pr\u00e9c\u00e9dentes infractions, aucune intention criminelle n\u2019est requise pour que l\u2019infraction soit constitu\u00e9e. Celle-ci est la r\u00e9sultante de l\u2019\u00e9mission de parts nouvelles et vise \u00e0 \u00ab prot\u00e9ger les anciens associ\u00e9s et parer \u00e0 toute \u00e9ventualit\u00e9 d\u2019\u00e9mission irr\u00e9guli\u00e8re de parts sociales \u00bb .<\/p>\n Les troisi\u00e8mes tiennent au contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s et sont pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 897 de l\u2019AUDSCGIE. En vertu de cette disposition, \u00ab encourent une sanction p\u00e9nale, les dirigeants sociaux qui n\u2019ont pas provoqu\u00e9 la d\u00e9signation des commissaires aux comptes de la soci\u00e9t\u00e9 ou ne les ont pas convoqu\u00e9s aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales. \u00bb. Le contr\u00f4le des comptes sociaux est une obligation l\u00e9gale d\u2019ordre public exerc\u00e9 soit par les associ\u00e9s, soit en principe par les commissaires aux comptes. Il est le gage de la fiabilit\u00e9 de l\u2019information financi\u00e8re donn\u00e9e aux diff\u00e9rentes parties prenantes. Or, il peut arriver que les dirigeants sociaux fassent obstacle aux v\u00e9rifications des commissaires aux comptes, ou refusent de leur communiquer des documents utiles. La sanction du d\u00e9faut de d\u00e9signation du commissaire aux comptes et ou celui de leur convocation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitue un moyen n\u00e9cessaire et efficace pour parer \u00e0 cette situation.<\/p>\n Les quatri\u00e8mes enfin se rapportent \u00e0 l\u2019appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne. Elles sont r\u00e9gies par les articles 905 de l\u2019AUDSCGIE . L\u2019\u00e9mission des valeurs mobili\u00e8res doit respecter un certain formalisme, une certaine publicit\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi les dirigeants sociaux \u00e9metteurs peuvent engager leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. L\u2019exigence du respect des r\u00e8gles de publicit\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019\u00e9mission de valeurs mobili\u00e8res vise \u00e0 assurer une plus compl\u00e8te information des porteurs de valeurs mobili\u00e8res. Les dirigeants sociaux doivent en effet assurer une large publicit\u00e9 de la situation de la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019ils dirigent ainsi que les r\u00e9sultats de leur soci\u00e9t\u00e9 pour une meilleure protection des \u00e9pargnants. La recherche de protection des int\u00e9r\u00eats des \u00e9pargnants et de l\u2019\u00e9pargne a sans doute \u00e9t\u00e9 l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9clencheur des poursuites p\u00e9nales dirig\u00e9es contre les dirigeants de la Communaut\u00e9 Urbaine de Douala dans le cadre de l\u2019emprunt obligataire de sept milliards lanc\u00e9 le mars 2005 au Douala Stock Exchange . Une fois de plus, cette exigence se limite aux soci\u00e9t\u00e9s par actions de l\u2019OHADA. Cette limitation r\u00e9v\u00e8le la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de l\u2019OHADA de ne pas \u00e9tendre hors proportion la responsabilit\u00e9 des dirigeants sociaux du fait de leurs infractions non intentionnelle.<\/p>\n B. La dispersion des sanctions<\/strong><\/em><\/p>\n La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des dirigeants des soci\u00e9t\u00e9s commerciales de l\u2019OHADA peut \u00eatre engag\u00e9e du fait d\u2019infractions non intentionnelles. L\u2019AUDSCGIE a pr\u00e9vu de nombreuses incriminations, et les l\u00e9gislateurs nationaux doivent prendre des sanctions y aff\u00e9rentes. A ce jour, seules trois Etats membres ont pris des textes dans ce sens : le S\u00e9n\u00e9gal \u00e0 travers la loi n\u00b0 98-22 du 26 mars 1998 portant sur les sanctions p\u00e9nales applicables aux infractions contenues dans l\u2019acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, le Cameroun par le biais de loi n\u00b0 2003\/008 du 10 juillet 2003 portant r\u00e9pression des infractions contenues dans certains actes uniformes OHADA, et la R\u00e9publique centrafricaine \u00e0 travers la loi n\u00b0 10.001 du 6 janvier 2010 portant code p\u00e9nal centrafricain.<\/p>\n Les sanctions d\u00e9coulant des infractions commises non intentionnellement par les dirigeants sociaux de l\u2019OHADA sont pr\u00e9vues aux articles 8, 9 et suivants pour ce qui est de la loi s\u00e9n\u00e9galaise, aux articles 11, 12, 15 et 23 en ce qui concerne la loi camerounaise, et aux articles 211, 217, 218, 221 et 229 du code p\u00e9nal centrafricain. L\u2019observation de ces dispositions r\u00e9v\u00e8le une totale dispersion des sanctions, toutes choses qui cadrent mal avec les imp\u00e9ratifs poursuivis de s\u00e9curit\u00e9, de fiabilit\u00e9 et d\u2019efficacit\u00e9.<\/p>\n S\u2019agissant en l\u2019occurrence de l\u2019\u00e9mission d\u2019actions en cas d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 886 de l\u2019AUDSCGIE, la disparit\u00e9 des sanctions est patente. Par ordre croissant de gravit\u00e9, la loi s\u00e9n\u00e9galaise a retenu comme peine une amende de 100.000 \u00e0 1.000.000 FCFA ; la loi camerounaise a pr\u00e9vu une peine allant de 3 mois \u00e0 3 ans de prison et une amende de 500.000 \u00e0 5.000.000 FCFA ou l\u2019une des deux peines seulement ; et la loi centrafricaine retient une peine d\u2019emprisonnement de 1 \u00e0 5 ans et\/ou une amende de 1.000.000 \u00e0 5.000.000 FCFA. L\u2019on comprend que si le S\u00e9n\u00e9gal ne retient qu\u2019une peine d\u2019amende, le Cameroun et la R\u00e9publique centrafricaine sont assez r\u00e9pressifs dans la mesure o\u00f9 en plus d\u2019une amende 5 fois plus \u00e9lev\u00e9e, ils retiennent des peines d\u2019emprisonnement.<\/p>\n La dispersion des sanctions s\u2019observe \u00e9galement au sujet des infractions inh\u00e9rentes \u00e0 l\u2019augmentation du capital. Ces derni\u00e8res, nous l\u2019avons dit, sont pr\u00e9vues aux articles 893, 893-1 et 894 de l\u2019AUDSCGIE.<\/p>\n En cas de violation de l\u2019article 893, la sanction varie d\u2019un pays \u00e0 un autre. L\u2019on observe alors que si au S\u00e9n\u00e9gal, la sanction retenue est de 100.000 \u00e0 1.000.000 FCFA d\u2019amende, et 1 mois \u00e0 1 an d\u2019emprisonnement, au Cameroun cette sanction est plut\u00f4t de 3 mois \u00e0 3 ans d\u2019emprisonnement et d\u2019une amende de 100.000 \u00e0 1.000.000 FCFA ou l\u2019une des deux peines, tandis qu\u2019elle qu\u2019en R\u00e9publique centrafricaine, elle est d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de 1 \u00e0 5 ans, et\/ou d\u2019une amende de 1.000.000 \u00e0 5.000.000 FCFA.<\/p>\n Pour ce qui est de la violation de l\u2019article 894, la loi s\u00e9n\u00e9galaise pr\u00e9voit une amende de 100.000 \u00e0 1.000.000 FCFA. Au Cameroun cette sanction est plut\u00f4t de 3 mois \u00e0 3 ans d\u2019emprisonnement et d\u2019une amende de 100.000 \u00e0 1.000.000 FCFA ou l\u2019une de ces deux peines seulement, tandis qu\u2019elle qu\u2019en R\u00e9publique centrafricaine, elle est d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de 1 \u00e0 5 ans, et\/ou d\u2019une amende de 1.000.000 \u00e0 5.000.000 FCFA.<\/p>\n L\u2019article 893-1 \u00e9tant nouveau, il conviendra aux Etats membres de prendre des mesures pour articuler ces lois aux nouvelles dispositions de l\u2019AUDSCGIE.<\/p>\n La sanction de la violation de l\u2019article 897 de l\u2019AUDSCGIE relatif au d\u00e9faut de d\u00e9signation des commissaires aux comptes et de leur convocation aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales diff\u00e8re \u00e9galement d\u2019un pays \u00e0 un autre. Au S\u00e9n\u00e9gal, la loi pr\u00e9voit une amende de 100.000 \u00e0 1.000.000 FCFA, et 1 mois \u00e0 1 an d\u2019emprisonnement, ou l\u2019une de ces deux peines seulement. Au Cameroun, la peine retenue est de 2 \u00e0 5 ans d\u2019emprisonnement, et une amende de 500.000 \u00e0 5.000.000 FCF, ou l\u2019une de ces deux peines. En R\u00e9publique centrafricaine enfin, les dirigeants responsables encourent une peine d\u2019emprisonnement de 6 mois \u00e0 deux ans et\/ou d\u2019une amende de 500.000 \u00e0 2.000.000 FCFA.<\/p>\n Cette disparit\u00e9 de la sanction s\u2019observe \u00e9galement en cas de violation de l\u2019article 905 sur l\u2019\u00e9mission des valeurs mobili\u00e8res en m\u00e9connaissance des exigences de publicit\u00e9. Au S\u00e9n\u00e9gal, la peine retenue est une amende de 200.000 \u00e0 2.000.000 FCFA. Au Cameroun, il faut compter 3 mois \u00e0 3 ans d\u2019emprisonnement, et une amende de 100.000 FCFA, ou de l\u2019une de ces deux peines seulement ; et en R\u00e9publique centrafricaine, il s\u2019agit d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de 1 \u00e0 5 ans, et\/ou d\u2019une amende de 1.000.000 \u00e0 5.000.000 FCFA.<\/p>\n Une telle disparit\u00e9 appelle n\u00e9cessairement une harmonisation au regard des objectifs que s\u2019est assign\u00e9e l\u2019OHADA. Contrairement aux dires de certains auteurs, si l\u2019harmonisation du r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 des dirigeants sociaux de l\u2019OHADA porte un s\u00e9rieux coup au principe de la l\u00e9galit\u00e9 criminelle, il est fort contestable \u2013 l\u2019OHADA \u00e9tant l\u2019\u0153uvre des Etats \u2013 de penser, sinon en th\u00e9orie, que la souverainet\u00e9 de ces Etats volera en \u00e9clat . Il est des domaines o\u00f9 les Etats ont abandonn\u00e9 leurs missions r\u00e9galiennes entre les mains des particuliers sans que ces domaines n\u2019affectent la souverainet\u00e9. Il n\u2019est pas impossible, l\u2019OHADA \u00e9tant une affaire des Etats, que le droit p\u00e9nal des affaires soit enti\u00e8rement confi\u00e9 \u00e0 l\u2019OHADA, lequel proc\u00e9dera soit de pr\u00e9f\u00e9rence par l\u2019insertion des sanctions identiques dans l\u2019AUDSCGIE, soit exceptionnellement par l\u2019adoption d\u2019un Acte uniforme, qu\u2019il faudra revoir chaque fois qu\u2019un Acte est r\u00e9vis\u00e9. Mais, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale \u00e9tant s\u00e9rieuse pour les dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s et pour les soci\u00e9t\u00e9s elles-m\u00eames, il convient de prendre les mesures permettant au mieux de les en exon\u00e9rer. C\u2019est ce qu\u2019il convient d\u00e9sormais d\u2019appr\u00e9hender.<\/p>\n II. L\u2019\u00e9vitement de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des dirigeants sociaux du fait des infractions non intentionnelles<\/strong><\/p>\n Le dirigeant social auteur d\u2019une infraction non intentionnelle doit en assumer les cons\u00e9quences en versant une amende et\/ou en supportant une peine privative de libert\u00e9 dont le quantum est pr\u00e9vu par un texte. Il arrive parfois que ce dirigeant commette des faits qui, mat\u00e9riellement, constituent une infraction, et qu\u2019il ne tombe pas sous le coup de la loi r\u00e9pressive. C\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement le cas en pr\u00e9sence des causes de non-imputabilit\u00e9 ou des faits justificatifs . L\u2019AUDSCGIE n\u2019a pas tenu compte de ces diff\u00e9rentes hypoth\u00e8ses qui ressortissent de la comp\u00e9tence du l\u00e9gislateur national.<\/p>\n Il arrive \u00e9galement que, sans qu\u2019il ait l\u2019intention de commettre l\u2019infraction, le dirigeant social r\u00e9pr\u00e9hensible s\u2019exon\u00e8re de sa responsabilit\u00e9. Les hypoth\u00e8ses d\u2019\u00e9vitement de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale dans ce cas, bien que peu courantes, n\u2019en sont pas moins pr\u00e9sentes. Certaines sont volontaires parce qu\u2019elles \u00e9manent de la volont\u00e9 des dirigeants sociaux, chefs d\u2019entreprise. Elles d\u00e9coulent alors de la d\u00e9l\u00e9gation du pouvoir patronal (A.). D\u2019autres en revanche sont involontaires parce qu\u2019elles d\u00e9rivent de l\u2019\u00e9coulement du temps, qu\u2019ils soient chefs d\u2019entreprise ou organe de la soci\u00e9t\u00e9. La prescription constitue dans ce cas un exemple de choix (B.).<\/p>\n A. L\u2019\u00e9vitement de la responsabilit\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir<\/strong><\/em><\/p>\n En mati\u00e8re p\u00e9nale, la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir ou de comp\u00e9tence est l\u2019un des multiples m\u00e9canismes exon\u00e9ratoires de responsabilit\u00e9 par lequel un dirigeant social apporte la preuve qu\u2019il a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses pouvoirs \u00e0 un pr\u00e9pos\u00e9 investi par lui et pourvu de la comp\u00e9tence, de l\u2019autorit\u00e9 et des moyens n\u00e9cessaires pour veiller \u00e0 la bonne observation des dispositions en vigueur, avec pour effet de transf\u00e9rer sa responsabilit\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire. Cette longue d\u00e9finition contient les conditions et les effets du m\u00e9canisme de d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir. En France, la d\u00e9l\u00e9gation des pouvoirs a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e d\u00e8s la fin du XIXe si\u00e8cle, mais ce n\u2019est que progressivement que la jurisprudence va d\u00e9gager les contours de ce m\u00e9canisme que le l\u00e9gislateur s\u2019\u00e9tait refus\u00e9 \u00e0 consacrer jusqu\u2019\u00e0 la loi du 13 mai 1996.<\/p>\n En droit p\u00e9nal de l\u2019espace OHADA, le l\u00e9gislateur n\u2019a pas encore consacr\u00e9 le m\u00e9canisme de la d\u00e9l\u00e9gation du pouvoir. Plusieurs dispositions de l\u2019AUDSCGIE fixent des r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019emp\u00eachement des dirigeants sociaux, qu\u2019il ne faut pas confondre avec le m\u00e9canisme de la d\u00e9l\u00e9gation des pouvoirs, lequel op\u00e8re en cas d\u2019emp\u00eachement ou non. Limit\u00e9es aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes, alors que la d\u00e9l\u00e9gation peut jouer dans toute forme de soci\u00e9t\u00e9 , ces dispositions pr\u00e9voient qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement temporaire du pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral (art. 468), du pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration (art. 491), de l\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral (art. 508) , le conseil d\u2019administration peut d\u00e9l\u00e9guer, pendant la dur\u00e9e qu\u2019il fixe, un autre administrateur ou directeur g\u00e9n\u00e9ral dans ces fonctions. En cas d\u2019emp\u00eachement de l\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral, ses fonctions sont exerc\u00e9es par l\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral adjoint ou par toute personne que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire des actionnaires juge bon de d\u00e9signer.<\/p>\n La situation est identique s\u2019agissant du juge national ou r\u00e9gional de l\u2019espace OHADA, qui, malgr\u00e9 la pratique r\u00e9elle du pouvoir de d\u00e9l\u00e9gation, n\u2019a pas \u00e0 notre connaissance consacr\u00e9 ce m\u00e9canisme. C\u2019est l\u2019un des juges du monde qui recourt tr\u00e8s peu \u00e0 son pouvoir normateur. Pourtant, comme l\u2019observent Jacques BORRICAND et Anne-Marie SIMON, \u00ab le seul m\u00e9canisme exon\u00e9ratoire efficace est la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir \u00e0 un subordonn\u00e9 \u00bb . Il serait donc int\u00e9ressant pour ces jurislateurs de s\u2019inspirer des solutions ayant d\u00e9j\u00e0 fait leur preuve sous d\u2019autres cieux, pour les adapter \u00e0 leur environnement juridique. Un tel encadrement aura d\u2019ailleurs l\u2019avantage de l\u2019isoler des m\u00e9canismes qui lui ressemblent.<\/p>\n En fait, la d\u00e9l\u00e9gation suppose pour sa validit\u00e9 un certain nombre de conditions . D\u2019apr\u00e8s la jurisprudence fran\u00e7aise de 1993, le dirigeant social \u00ab a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses pouvoirs \u00e0 un pr\u00e9pos\u00e9 investi par lui et pourvu de la comp\u00e9tence, de l\u2019autorit\u00e9 et des moyens n\u00e9cessaires pour veiller efficacement \u00e0 l\u2019observation des prescriptions r\u00e9glementaires \u00bb. C\u2019est dire premi\u00e8rement que le principe de la d\u00e9l\u00e9gation suppose l\u2019existence d\u2019une subordination salariale entre le d\u00e9l\u00e9gant et le d\u00e9l\u00e9gataire . Dans les cas d\u2019emp\u00eachement pr\u00e9vus par le droit OHADA, il ne s\u2019agit pas d\u2019une hypoth\u00e8se de subordination. Il faut encore deuxi\u00e8mement que le d\u00e9l\u00e9gataire qui accepte la d\u00e9l\u00e9gation ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gant. Or, dans la plupart des cas d\u2019emp\u00eachement pr\u00e9vus par l\u2019OHADA, le dirigeant est d\u00e9sign\u00e9 par le conseil d\u2019administration, les statuts ou l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire. Troisi\u00e8mement par ailleurs, en choisissant son d\u00e9l\u00e9gataire, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 doit s\u2019assurer que celui-ci dispose des comp\u00e9tences techniques requises et de l\u2019autorit\u00e9 suffisante pour remplir une t\u00e2che ou la faire remplir par les employ\u00e9s plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Quatri\u00e8mement enfin, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 doit mettre \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire les moyens suffisants \u00e0 la r\u00e9alisation de la mission d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. Elle n\u2019est pas un \u00ab abandon de pouvoir \u00bb, c\u2019est la raison pour laquelle il importe de la limiter temporellement dans un domaine pr\u00e9cis. Sa preuve pouvant se faire par tous moyens, elle incombera \u00e0 celui qui l\u2019invoque. Une d\u00e9l\u00e9gation qui ne remplit pas ces conditions produira difficilement, de mani\u00e8re pleine et enti\u00e8re, toute son efficacit\u00e9, celle d\u2019une \u00ab mesure de saine gestion de l\u2019entreprise \u00bb .<\/p>\n L\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une subd\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs peut \u00eatre envisag\u00e9e en droit de l\u2019OHADA. Mais, en l\u2019\u00e9tat actuel des mentalit\u00e9s, et de la cascade des responsabilit\u00e9s que ce m\u00e9canisme pourrait entra\u00eener, il semble plus s\u00e9curisant de le d\u00e9conseiller. Encore que la prescription, comme la d\u00e9l\u00e9gation, constituer un moyen d\u2019\u00e9vitement de la responsabilit\u00e9 des dirigeants sociaux.<\/p>\n B. L\u2019\u00e9vitement de la responsabilit\u00e9 par la prescription de l\u2019action<\/strong><\/em><\/p>\n Comme le proc\u00e8s, l\u2019action en justice s\u2019inscrit dans le temps. Les personnes victimes d\u2019une infraction commise plus ou moins intentionnellement par les dirigeants sociaux doivent agir dans un temps d\u00e9termin\u00e9 . Le d\u00e9faut d\u2019agir au-del\u00e0 d\u2019un certain temps entra\u00eene l\u2019extinction de l\u2019action et rend de ce fait toute poursuite impossible. C\u2019est la prescription de l\u2019action en mati\u00e8re p\u00e9nale .<\/p>\n Contrairement \u00e0 la prescription de l\u2019action des dirigeants sociaux en mati\u00e8re civile, qui ob\u00e9it \u00e0 un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 abr\u00e9g\u00e9 , l\u2019action en responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des dirigeants sociaux semble plus rigoureuse, bien qu\u2019elle ne s\u2019inscrive pas forc\u00e9ment dans la m\u00eame logique que le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 de droit commun. Au Cameroun par exemple, en droit commun de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, l\u2019action publique se prescrit par 10 ans pour les crimes, 3 ans pour les d\u00e9lits et 1 an pour les contraventions. Les infractions pr\u00e9vues par le droit OHADA ne sont pas d\u2019ordre contraventionnel. C\u2019est ce qui justifie aussi l\u2019exclusion des infractions commises non intentionnellement par les dirigeants sociaux en leur qualit\u00e9 de chef d\u2019entreprise qui pour la plupart sont des contraventions, et rel\u00e8vent du domaine du droit du travail ou de l\u2019environnement. L\u2019action civile en revanche, en ce qu\u2019elle tend \u00e0 la r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 par une infraction, se prescrit selon qu\u2019elle est exerc\u00e9e devant la juridiction r\u00e9pressive ou civile. Lorsqu\u2019elle est exerc\u00e9e devant la juridiction r\u00e9pression, elle se prescrit selon les r\u00e8gles de l\u2019action publique, c\u2019est-\u00e0-dire 10 ans pour les crimes, 3 ans pour les d\u00e9lits et 1 an pour les contraventions. Lorsqu\u2019elle en en revanche mise en \u0153uvre devant la juridiction civile, elle se prescrit selon les r\u00e8gles du Code civil, c\u2019est-\u00e0-dire en principe 30 ans.<\/p>\n Au p\u00e9nal en effet, il faut se rendre compte pour le regretter, le l\u00e9gislateur \u00ab ohadien \u00bb n\u2019a malheureusement pas harmonis\u00e9 le r\u00e9gime de la prescription des actions en responsabilit\u00e9 pouvant \u00eatre dirig\u00e9es contre les dirigeants sociaux. S\u2019il a en effet pr\u00e9vu les d\u00e9lais de prescription de l\u2019action lorsque les faits dommageables sont qualifi\u00e9s de crimes, il est rest\u00e9 silencieux lorsque ces faits constituent des d\u00e9lits.<\/p>\n Qu\u2019il s\u2019agisse des infractions commises lors de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9, de son fonctionnement et de sa dissolution, l\u2019AUDSCGIE a retenu un r\u00e9gime unitaire de 10 ans lorsque le fait dommageable est qualifi\u00e9 de crime. C\u2019est notamment le cas de l\u2019action individuelle (art. 164 al. 2), l\u2019action sociale (art. 170 al. 2), l\u2019action individuelle ou sociale contre le g\u00e9rant (art. 332), contre les administrateurs ou l\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral (art. 743) .<\/p>\n Dans le silence de l\u2019AUDSCGIE en mati\u00e8re de d\u00e9lits, il est fort probable que le d\u00e9lai de prescription de l\u2019action de droit commun soit retenu ; toutes choses qui risquent de cr\u00e9er des disparit\u00e9s dans la mise en \u0153uvre cette responsabilit\u00e9. En droit p\u00e9nal camerounais pr\u00e9cis\u00e9ment, ce d\u00e9lai est de 3 ans.<\/p>\n Dans tous les cas, la prescription qu\u2019elle soit de 3 ou de 10 ans court \u00e0 compter du jour o\u00f9 le d\u00e9lit ou le crime est apparu, de sa r\u00e9v\u00e9lation s\u2019il a \u00e9t\u00e9 dissimul\u00e9, et a pu \u00eatre constat\u00e9 dans les conditions permettant l\u2019exercice de l\u2019action publique ou civile.<\/p>\n Cette harmonisation du r\u00e9gime des actions en responsabilit\u00e9 participe sinon d\u2019un souci d\u2019efficacit\u00e9 dans leur mise en \u0153uvre, du moins dans la recherche d\u2019une meilleure sauvegarde des int\u00e9r\u00eats de toutes les parties en pr\u00e9sence. Une telle d\u00e9marche m\u00e9riterait tout de m\u00eame d\u2019\u00eatre revisit\u00e9e, s\u2019agissant pr\u00e9cis\u00e9ment du point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription de l\u2019action. En application de l\u2019AUDSCGIE, le point de d\u00e9part de ce d\u00e9lai est le fait dommageable ou sa r\u00e9v\u00e9lation. Comme dans l\u2019exercice du pouvoir politique en Afrique, la tendance \u00e0 la perp\u00e9tuation des dirigeants sociaux dans la gestion, la direction et l\u2019administration des affaires sociales est av\u00e9r\u00e9e. Cela pr\u00e9sente de retarder ou d\u2019annihiler compl\u00e8tement l\u2019exercice de cette action. En effet, il y a le risque que par des man\u0153uvres plus ou moins directes, le fait dommageable ou sa r\u00e9v\u00e9lation ne se fasse pas, sinon que longtemps apr\u00e8s que le dirigeant social ait quitt\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Il convient donc, si tant il est vrai que l\u2019action en responsabilit\u00e9 permet d\u2019assainir le monde des affaires et que la prescription concourt \u00e0 la m\u00eame finalit\u00e9 en lavant les souffrances endur\u00e9es, il est tout \u00e0 fait convenable de pr\u00e9voir que cette r\u00e9v\u00e9lation jouera m\u00eame si les dirigeants sociaux p\u00e9nalement responsables ne sont plus en fonction dans la soci\u00e9t\u00e9. Et ce ne sera que justice car comme le disait Portalis dans son discours pr\u00e9liminaire du Code civil, \u00ab La lecture des lois p\u00e9nales d\u2019un peuple peut donner une juste id\u00e9e de sa morale publique et de ses m\u0153urs priv\u00e9es \u00bb.<\/p>\n Alain Michel EBELE DIKOR<\/strong><\/p>\n Revue de l\u2019ERSUMA: Droit des affaires – Pratique Professionnelle, N\u00b0 6 – Janvier 2016, Etudes.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Alain Michel EBELE DIKOR<\/strong><\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[75],"tags":[],"class_list":["post-10892","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-estudios-de-doctrina","entry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10892","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10892"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10892\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10892"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10892"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10892"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}