<\/p>\n
Dr. KENGUEP Eb\u00e9n\u00e9zer<\/strong> R\u00e9sum\u00e9 :<\/em><\/strong><\/p>\n La saisie conservatoire des navires est une proc\u00e9dure fr\u00e9quente et importante qui garantit le paiement d\u2019une \u00ab cr\u00e9ance maritime \u00bb dont l\u2019existence n\u2019est que probable. Elle vise \u00e0 immobiliser un navire appartenant \u00e0 l\u2019armateur qui, par ce fait, perd l\u2019usage de son outil principal de production, ce qui traduit ainsi en droit maritime, la notion plus g\u00e9n\u00e9rale d\u2019indisponibilit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 56 de l\u2019acte uniforme de l\u2019OHADA portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, texte applicable \u00e0 toutes les saisies conservatoires. Elle est soumise, au Cameroun, \u00e0 un double r\u00e9gime : un r\u00e9gime communautaire dict\u00e9 par le nouveau Code de la marine marchande de la CEMAC, et un r\u00e9gime international issu de la Convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour \u00ab l\u2019unification de certaines r\u00e8gles sur la saisie conservatoire des navires de mer \u00bb. Cependant, bien que reposant sur un droit l\u00e9gal, la saisie conservatoire de navire s\u2019apparente, au Cameroun, \u00e0 un chemin de croix parsem\u00e9 d\u2019emb\u00fbches compte tenu des contingences li\u00e9es au d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure y aff\u00e9rente.<\/em><\/p>\n \u00ab J\u2019ai l\u2019honneur de vous demander de bien vouloir prendre les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019effet de proc\u00e9der au d\u00e9m\u00e9nagement de vos services de Douala pour Yaound\u00e9 au plus tard le 15 juillet 2012 \u00bb . C\u2019est par ces termes simples en apparence et relativement anodins quant \u00e0 leurs effets que le Ministre camerounais des transports a proc\u00e9d\u00e9 au transfert des services du Directeur des affaires maritimes et des voies navigables qui exer\u00e7ait jusque l\u00e0, dans la ville portuaire, les pr\u00e9rogatives d\u2019autorit\u00e9 maritime comp\u00e9tente . Loin d\u2019\u00eatre efficace, cette d\u00e9cision qui appara\u00eet d\u00e9j\u00e0 comme un \u00ab s\u00e9isme \u00bb dans le contentieux maritime est aujourd\u2019hui source d\u2019importants d\u00e9sagr\u00e9ments pour les justiciables et leurs conseils qui sont d\u00e9sormais oblig\u00e9s d\u2019effectuer le trajet p\u00e9rilleux de Douala \u00e0 Yaound\u00e9 \u00e0 la recherche du pr\u00e9cieux s\u00e9same n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019autorisation de la saisie conservatoire des navires qu\u2019est \u00ab l\u2019avis de l\u2019autorit\u00e9 maritime \u00bb.<\/p>\n En effet, l\u2019abondance des affaires relatives \u00e0 cette action prouve que la saisie est une proc\u00e9dure fr\u00e9quente et importante qui garantit le paiement d\u2019une \u00ab cr\u00e9ance maritime \u00bb dont l\u2019existence n\u2019est que probable . Elle est d\u2019une tr\u00e8s grande utilit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 le cr\u00e9ancier maritime s\u2019expose \u00e0 voir dispara\u00eetre son seul v\u00e9ritable gage si le navire venait \u00e0 appareiller (ce risque est d\u00e9cupl\u00e9 lorsque le navire bat pavillon d\u2019un Etat \u00e9tranger ou appartient \u00e0 une \u00ab single ship Company \u00bb). En raison des contingences \u00e9conomiques li\u00e9es \u00e0 l\u2019exploitation des ports, le s\u00e9jour des navires \u00e0 quai est g\u00e9n\u00e9ralement bref. Pour toutes ces raisons, l\u2019\u00e9conomie de la saisie conservatoire des navires repose sur l\u2019efficacit\u00e9 et postule la rapidit\u00e9 . En l\u2019\u00e9tat actuel du droit positif, la saisie conservatoire des navires est soumise, au Cameroun, \u00e0 un double r\u00e9gime : un r\u00e9gime communautaire dict\u00e9 par le nouveau Code de la marine marchande de la CEMAC, en ses articles 144 \u00e0 156 et un r\u00e9gime international issu de la Convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour \u00ab l\u2019unification de certaines r\u00e8gles sur la saisie conservatoire des navires de mer \u00bb amend\u00e9e sur certains points par la Convention internationale du 12 mars 1999 . L\u2019article 8 de cette derni\u00e8re pr\u00e9voit, par exemple, que la convention s\u2019applique \u00e0 tout navire relevant de la juridiction d\u2019un Etat signataire. Par cons\u00e9quent les navires battant pavillon d\u2019un Etat qui n\u2019a pas ratifi\u00e9 la Convention de 1999 tel que le Cameroun ou n\u2019importe quel autre pays de la CEMAC, seront soumis \u00e0 cette convention lorsqu\u2019ils se trouveront dans les eaux d\u2019un Etat qui l\u2019a ratifi\u00e9e. De ce point de vue, la saisie conservatoire de navires est suppos\u00e9e accomplir une double fonction, pr\u00e9ventive et comminatoire. Puisqu\u2019elle peut \u00eatre engag\u00e9e sans titre ex\u00e9cutoire, la saisie conservatoire emp\u00eache, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, la disparition du navire qui aurait pu prendre le large \u00e0 tout moment alors que le d\u00e9biteur ne s\u2019est pas encore acquitt\u00e9 de sa dette vis-\u00e0-vis du cr\u00e9ancier maritime. Il s\u2019agit donc d\u2019une simple mesure de sauvegarde, selon les termes de l\u2019acte uniforme de l\u2019OHADA (article 54), exerc\u00e9e dans l\u2019attente d\u2019un v\u00e9ritable titre ex\u00e9cutoire . En outre, dans la mesure o\u00f9 la saisie conservatoire constitue un moyen de pression pouvant conduire \u00e0 un r\u00e8glement n\u00e9goci\u00e9, la saisie conservatoire appara\u00eet aussi comme ayant une fonction comminatoire car, lorsqu\u2019elle intervient, le d\u00e9biteur maritime ne dispose que d\u2019une alternative : payer la cr\u00e9ance maritime qui n\u2019est pourtant qu\u2019hypoth\u00e9tique ou fournir une garantie afin de lib\u00e9rer son bien.<\/p>\n Toutefois, la saisie conservatoire repose sur un droit : \u00ab all\u00e9gation d\u2019un droit ou d\u2019une cr\u00e9ance \u00bb selon l\u2019article 1er paragraphe 1er de la Convention de 1952 ou \u00ab cr\u00e9ance maritime paraissant fond\u00e9e dans son principe \u00bb selon l\u2019article 150 alin\u00e9a 2 du Code de la marine marchande de la CEMAC. En droit international comme en droit communautaire, le cr\u00e9ancier maritime saisissant n\u2019est pas tenu d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible . Il s\u2019ensuit que pour la jurisprudence, l\u2019all\u00e9gation d\u2019une cr\u00e9ance maritime suffit, le juge de la requ\u00eate n\u2019ayant pas \u00e0 s\u2019int\u00e9resser au fond de la cause . Dans tous les cas, \u00ab la saisie peut \u00eatre pratiqu\u00e9e soit sur le navire auquel la cr\u00e9ance se rapporte, soit sur tout autre navire appartenant \u00e0 celui qui \u00e9tait, au moment o\u00f9 est n\u00e9e la cr\u00e9ance maritime, propri\u00e9taire du navire auquel cette cr\u00e9ance se rapporte \u00bb . Ainsi, le demandeur est habilit\u00e9 \u00e0 saisir n\u2019importe quel navire appartenant au d\u00e9biteur, que ce dernier soit propri\u00e9taire ou seulement affr\u00e9teur du navire auquel la cr\u00e9ance se rapporte . D\u00e9s lors, une analyse minutieuse des textes et de la jurisprudence permet d\u2019\u00e9tablir que la proc\u00e9dure de saisie conservatoire de navires est rigoureusement encadr\u00e9e tant en droit international qu\u2019en droit communautaire. Cependant, la simplicit\u00e9 des dispositions y aff\u00e9rentes ne permet pas toujours aux protagonistes d\u2019aboutir \u00e0 des solutions idoines. Loin d\u2019\u00eatre un long fleuve tranquille, le sinueux labyrinthe qui conduit \u00e0 la saisie conservatoire des navires s\u2019apparente plut\u00f4t \u00e0 un chemin de croix parsem\u00e9 d\u2019emb\u00fbches eu \u00e9gard aux fastidieuses p\u00e9r\u00e9grinations du cr\u00e9ancier saisissant devant les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d\u2019une part (I) et aux risques \u00e9vidents d\u2019abus d\u2019autorit\u00e9 r\u00e9sultant des nombreuses possibilit\u00e9s offertes au d\u00e9biteur saisi d\u2019autre part (II).<\/p>\n I- LE RECOURS EN VUE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE DES NAVIRES, SOURCE DE FASTIDIEUSES PEREGRINATIONS POUR LE CREANCIER DEVANT LES AUTORITES COMPETENTES<\/strong><\/p>\n La saisie conservatoire des navires ne peut \u00eatre pratiqu\u00e9e sans une autorisation pr\u00e9alable de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente . Cette r\u00e8gle, d\u2019ordre public, est reprise tant par le Code Communautaire de la CEMAC qui pr\u00e9cise que \u00ab la saisie conservatoire est autoris\u00e9e par ordonnance rendue sur requ\u00eate par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente apr\u00e8s avis de l\u2019autorit\u00e9 maritime comp\u00e9tente \u00bb (art. 150 al. 1er ), que par l\u2019article 4 de la Convention de Bruxelles de 1952 qui dispose en des termes presque identiques qu\u2019 \u00ab un navire ne peut \u00eatre saisie qu\u2019avec l\u2019autorisation d\u2019un tribunal ou de toute autre autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente de l\u2019Etat contractant dans lequel la saisie est pratiqu\u00e9e \u00bb . En droit camerounais, l\u2019autorisation de saisie est accord\u00e9e par le Pr\u00e9sident du Tribunal de Premi\u00e8re Instance ou le magistrat du si\u00e8ge par lui d\u00e9sign\u00e9, qui est comp\u00e9tent pour \u00ab rendre des ordonnances sur requ\u00eate \u00bb en vertu de l\u2019article 15 paragraphe 2 de la loi du 29 d\u00e9cembre 2006 portant organisation judiciaire. Autrement dit, l\u2019ordonnance sur requ\u00eate (A) bien qu\u2019incertaine pour le cr\u00e9ancier, ouvre la voie \u00e0 la mise en \u0153uvre de l\u2019autorisation de saisie (B).<\/p>\n A- L\u2019ordonnance sur requ\u00eate : proc\u00e9dure unilat\u00e9rale et incertaine<\/strong><\/em><\/p>\n La proc\u00e9dure de saisie conservatoire des navires est celle de la requ\u00eate au bas de laquelle doit \u00eatre inscrite l\u2019autorisation qui constitue le titre n\u00e9cessaire et suffisant pour pratiquer la saisie.<\/p>\n 1- La requ\u00eate contenant l\u2019avis de l\u2019autorit\u00e9 maritime comp\u00e9tente Pour \u00eatre efficace, la requ\u00eate doit indiquer, non seulement les circonstances qui en menacent le recouvrement mais \u00e9galement le montant des sommes pour la garantie desquelles la saisie est sollicit\u00e9e ainsi que la nature des biens sur lesquels elle porte. Dans l\u2019esp\u00e8ce sus indiqu\u00e9e, le d\u00e9biteur Matsamakis, de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, venait de faire partir du territoire camerounais quatre de ses navires et l\u2019ultime chance dont disposait le cr\u00e9ancier pour obtenir le paiement de sa cr\u00e9ance \u00e9tait de faire pratiquer saisie conservatoire sur le cinqui\u00e8me et dernier navire appartenant au d\u00e9biteur. La pertinence des arguments d\u00e9velopp\u00e9s avait alors amen\u00e9 le juge des requ\u00eates \u00e0 autoriser ladite saisie .<\/p>\n Cependant, l\u2019autorisation de saisie conservatoire des navires est subordonn\u00e9e, de fa\u00e7on constante, \u00e0 l\u2019avis de l\u2019autorit\u00e9 maritime comp\u00e9tente qui est, d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 2 paragraphe 11 du Code communautaire, \u00ab le Ministre charg\u00e9 de la marine marchande ou le Directeur de la marine marchande ou tout autre fonctionnaire auquel le Ministre a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 tout ou partie de ses pouvoirs \u00bb. Cet avis qui n\u2019a pour but que d\u2019\u00e9clairer le juge sur la nature de la cr\u00e9ance rev\u00eat un caract\u00e8re consultatif et ne lie pas ce dernier selon l\u2019article 148 du Code Communautaire . Jusqu\u2019au 15 juillet 2012, l\u2019avis de l\u2019autorit\u00e9 maritime \u00e9tait donn\u00e9 exclusivement par le Directeur des affaires maritimes et des voies navigables dont les services \u00e9taient install\u00e9s dans la ville de Douala (Cameroun) et qui avait re\u00e7u \u00e0 cet effet une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature. Dans les faits, cette d\u00e9l\u00e9gation permettait de respecter la rapidit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 toute mesure conservatoire dont la condition majeure est constitu\u00e9e par l\u2019existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la cr\u00e9ance. Douala \u00e9tant jusque l\u00e0, la principale porte d\u2019entr\u00e9e et de sortie par voie maritime, la proximit\u00e9 entre le port et la Direction des affaires maritimes situ\u00e9e \u00e0 une encablure du Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Douala \u2013 Bonanjo permettait au cr\u00e9ancier d\u2019obtenir en une demi \u2013 journ\u00e9e une d\u00e9cision d\u2019autorisation de saisie de navire dont le s\u00e9jour est g\u00e9n\u00e9ralement bref \u00e0 quai, \u00e9tant donn\u00e9 que chaque jour pass\u00e9 en ce lieu peut g\u00e9n\u00e9rer jusqu\u2019\u00e0 sept millions de francs CFA (soit environ 10.700 euros) de surestaries pour navire.<\/p>\n Or, depuis le mois de juillet 2012, la situation a consid\u00e9rablement \u00e9volu\u00e9 puisque les services de la Direction des affaires maritimes et des voies navigables ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 Yaound\u00e9, ce qui a fait na\u00eetre deux difficult\u00e9s majeures. La premi\u00e8re est li\u00e9e \u00e0 la distance de deux cent quarante kilom\u00e8tres qui s\u00e9pare la ville de Douala de celle de Yaound\u00e9. Tous les cr\u00e9anciers maritimes devront se plier \u00e0 ce supplice d\u2019environ huit heures de voyage, aller et retour, sans compter le temps du s\u00e9jour, ce qui constitue un net recul par rapport \u00e0 la situation ant\u00e9rieure. Il s\u2019agit d\u2019un effort suppl\u00e9mentaire qui co\u00fbte inutilement en temps, en argent (frais de voyage et de s\u00e9jour) et en risque. La seconde difficult\u00e9 est relative \u00e0 la lenteur administrative engendr\u00e9e par le fait qu\u2019en d\u00e9pit de ses multiples et harassantes occupations, le Ministre des transports, pour des raisons personnelles et non avou\u00e9es, se saisit presque syst\u00e9matiquement, des dossiers relatifs \u00e0 l\u2019avis de l\u2019autorit\u00e9 maritime comp\u00e9tente. L\u2019attente est parfois longue pour le cr\u00e9ancier et son conseil sans oublier l\u2019influence diplomatique et politique qui s\u2019exerce parfois sur le Ministre appel\u00e9 \u00e0 g\u00e9rer les d\u00e9licats \u00e9quilibres g\u00e9opolitiques et g\u00e9ostrat\u00e9giques qui n\u2019ont aucun lien direct avec le litige. Dans une affaire r\u00e9cente ayant fait l\u2019objet d\u2019une requ\u00eate dat\u00e9e du 22 octobre 2013, le visa de l\u2019autorit\u00e9 maritime a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par le Ministre des transports en personne, ce qui donne l\u2019impression en l\u2019esp\u00e8ce qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un dossier complexe et d\u00e9licat compte tenu des enjeux financiers en pr\u00e9sence . Dans cette affaire, le visa qui avait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 le 22 octobre 2013, n\u2019a finalement \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 que le 1er novembre 2013 soit neuf jours de longue et ext\u00e9nuante attente .<\/p>\n Dans une autre affaire ayant oppos\u00e9 le sieur Matsamakis \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Maerks et le navire Newport, l\u2019avis sollicit\u00e9 le 15 novembre 2012 a permis d\u2019obtenir une ordonnance de saisie quinze jours apr\u00e8s avis tardif du Ministre des transports en personne . Simple formalit\u00e9 administrative au d\u00e9part pour le cr\u00e9ancier, l\u2019avis de l\u2019autorit\u00e9 maritime, est finalement devenu un v\u00e9ritable obstacle \u00e0 la saisie conservatoire des navires qui d\u00e9pend, dans tous les cas, de la d\u00e9cision qui sera rendue par le juge des requ\u00eates.<\/p>\n 2- L\u2019ordonnance autorisant la saisie conservatoire de navire<\/strong><\/p>\n L\u2019autorisation du juge est appos\u00e9e au bas de la requ\u00eate. Elle est accord\u00e9e d\u00e8s lors que le cr\u00e9ancier justifie d\u2019une cr\u00e9ance maritime, le juge des requ\u00eates devant s\u2019en tenir aux droits apparents . Il s\u2019ensuit, qu\u2019habituellement, le Pr\u00e9sident de la juridiction comp\u00e9tente doit se contenter des d\u00e9clarations du cr\u00e9ancier qui est tenu d\u2019\u00eatre convaincant quant \u00e0 l\u2019existence probable de ses droits vis-\u00e0-vis du d\u00e9biteur. Dans tous les cas, sa t\u00e2che est largement facilit\u00e9e par le caract\u00e8re unilat\u00e9ral des proc\u00e9dures d\u2019ordonnance sur requ\u00eate ainsi que par l\u2019all\u00e9gement corr\u00e9latif des \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 apporter pour caract\u00e9riser la cr\u00e9ance maritime en droit communautaire CEMAC et surtout en droit international qui ne retient que la notion d\u2019all\u00e9gation de cr\u00e9ance .<\/p>\n Ainsi, en droit communautaire, l\u2019article 150 paragraphe 2 dispose que l\u2019autorisation de saisie peut \u00eatre accord\u00e9e par le juge \u00ab d\u00e8s lors qu\u2019il est justifi\u00e9 d\u2019une cr\u00e9ance maritime paraissant fond\u00e9e dans son principe \u00bb, ce qui exclut toute id\u00e9e de cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible. Toutefois, ce principe de cr\u00e9ance ne dispense pas le juge de proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9rification au moins sommaire devant lui permettre de s\u2019assurer que la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e a une existence au moins apparente \u00ab sinon une mesure conservatoire n\u2019aurait aucun sens et constituerait une immixtion intol\u00e9rable dans le patrimoine d\u2019autrui \u00bb . L\u2019analyse men\u00e9e par le juge sur la base des dispositions du Code communautaire doit cependant rester simplifi\u00e9e , contrairement \u00e0 celle qui pourrait \u00eatre faite en droit international qui se contente d\u2019une simple all\u00e9gation de cr\u00e9ance . En droit international, aucune preuve n\u2019est exig\u00e9e du cr\u00e9ancier sur la r\u00e9alit\u00e9 de sa cr\u00e9ance et aucune v\u00e9rification ne devrait corr\u00e9lativement \u00eatre effectu\u00e9e par le juge sur l\u2019existence m\u00eame apparente de la cr\u00e9ance. La v\u00e9rification portera le plus souvent sur le caract\u00e8re maritime ou non de la cr\u00e9ance. A ce stade du raisonnement, le cr\u00e9ancier peut se montrer astucieux et op\u00e9rer un choix strat\u00e9gique. S\u2019il ne dispose que d\u2019une cr\u00e9ance maritime au sens de l\u2019article 150 paragraphe 2 du Code communautaire, il optera pour les dispositions de l\u2019article 1er paragraphe 1er de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sous l\u2019empire de laquelle il n\u2019est pas oblig\u00e9 de faire la d\u00e9monstration de l\u2019existence apparente de sa cr\u00e9ance.<\/p>\n Cela dit, le juge saisi d\u2019une requ\u00eate aux fins de saisie conservatoire de navire se bornera \u00e0 autoriser ou \u00e0 refuser la saisie. Son r\u00f4le n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9, en cette mati\u00e8re, de se prononcer sur les droits respectifs des parties. Autrement dit, il doit certes appr\u00e9cier les documents qui sont pr\u00e9sent\u00e9s par le cr\u00e9ancier saisissant afin de s\u2019aviser sur le point de savoir s\u2019il doit ou non autoriser la saisie, mais cette appr\u00e9ciation doit \u00eatre de moindre importance afin de ne pas pr\u00e9judicier au fond de l\u2019affaire auquel il lui est interdit de s\u2019immiscer sous peine d\u2019empi\u00e9tement flagrant et intol\u00e9rable sur les pouvoirs du juge du fond . Le juge des requ\u00eates est donc libre d\u2019autoriser la saisie conservatoire du navire, sur la base d\u2019une cr\u00e9ance paraissant fond\u00e9e dans sons principe ou, en mati\u00e8re internationale, de sa simple all\u00e9gation. Lorsqu\u2019elle est accord\u00e9e par le Pr\u00e9sident du Tribunal de Premi\u00e8re Instance, juge des requ\u00eates, l\u2019autorisation de pratiquer saisie conservatoire du navire justifie l\u2019entr\u00e9e en sc\u00e8ne de nouveaux acteurs pour sa mise en \u0153uvre .<\/p>\n B- La mise en \u0153uvre de l\u2019autorisation de saisie : immixtions intempestives de l\u2019autorit\u00e9 maritime<\/strong><\/em><\/p>\n La mise en \u0153uvre de l\u2019autorisation de saisir fait intervenir, \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9, l\u2019huissier de justice, \u00e0 la demande du cr\u00e9ancier et l\u2019autorit\u00e9 maritime comp\u00e9tente dont le r\u00f4le devient plus actif.<\/p>\n 1- L\u2019intervention mitig\u00e9e de l\u2019huissier de justice<\/strong><\/p>\n A la demande du cr\u00e9ancier, la saisie conservatoire est pratiqu\u00e9e entre les mains du capitaine du navire par un huissier de justice qui en dresse proc\u00e8s \u2013 verbal. En droit communautaire CEMAC, copie du proc\u00e8s \u2013 verbal dont le contenu est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 152 (2) doit \u00eatre notifi\u00e9e au commandant du port, \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 maritime comp\u00e9tente, au consul de l\u2019Etat du pavillon ou, \u00e0 d\u00e9faut, au consignataire du navire (art. 152 paragr. 1). Pour jouer parfaitement son r\u00f4le, le proc\u00e8s \u2013 verbal \u00e9tabli par l\u2019huissier doit \u00e9noncer tous les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus aux paragraphes 2 et 3 de l\u2019article 152 . Habituellement il est rappel\u00e9 dans le m\u00eame proc\u00e8s \u2013 verbal, \u00e0 l\u2019intention du d\u00e9biteur saisi et de toute autre personne int\u00e9ress\u00e9e que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190 du Code p\u00e9nal Camerounais, \u00ab est puni d\u2019un emprisonnement de un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 50.000 \u00e0 1.000.000 de francs CFA celui qui d\u00e9tourne, d\u00e9truit ou d\u00e9nonce des biens saisis ou plac\u00e9s sous s\u00e9questre \u00bb.<\/p>\n Par ailleurs, si le navire saisi bat pavillon d\u2019un Etat membre, le proc\u00e8s \u2013 verbal de saisie est inscrit sur le registre tenu par l\u2019autorit\u00e9 maritime comp\u00e9tente et sur lequel le navire est immatricul\u00e9. Cette inscription est requise dans un d\u00e9lai de sept jours \u00e0 compter de la date du proc\u00e8s \u2013 verbal. Ce d\u00e9lai est augment\u00e9 de vingt jours si le lieu de la saisie et le lieu o\u00f9 le registre des immatriculations est tenu ne sont pas situ\u00e9s dans le m\u00eame Etat de la CEMAC. L\u2019inscription de la saisie conservatoire du navire n\u2019aurait cependant pas pour effet d\u2019emp\u00eacher de l\u2019hypoth\u00e9quer ni de le vendre. Elle ne serait donc qu\u2019informative, permettant ainsi \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur \u00e9ventuel d\u2019\u00eatre au courant de l\u2019\u00e9tat juridique du b\u00e2timent . Aucune autre formalit\u00e9 n\u2019est impos\u00e9e et le proc\u00e8s \u2013 verbal n\u2019a pas besoin d\u2019\u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 des personnes autres que celles indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019article 152 paragraphe 1 du Code communautaire. Toutefois, la notification du proc\u00e8s \u2013 verbal de saisie conservatoire selon les r\u00e8gles de l\u2019art augure d\u2019une suite fortement houleuse de la proc\u00e9dure en raison du r\u00f4le important qu\u2019est appel\u00e9e \u00e0 jouer l\u2019autorit\u00e9 maritime comp\u00e9tente.<\/p>\n 2- L\u2019intervention controvers\u00e9e de l\u2019autorit\u00e9 maritime comp\u00e9tente<\/strong><\/p>\n La mise en \u0153uvre de la saisie conservatoire est surtout l\u2019\u0153uvre de l\u2019autorit\u00e9 maritime qui est tenue, apr\u00e8s avoir re\u00e7u notification de la d\u00e9cision judiciaire d\u2019autorisation, d\u2019\u00e9mettre l\u2019interdiction d\u2019appareiller et de s\u2019assurer, aupr\u00e8s de la capitainerie, qu\u2019aucun d\u00e9part du navire saisi n\u2019a \u00e9t\u00e9 programme . De m\u00eame l\u2019avis de l\u2019autorit\u00e9 maritime doit pr\u00e9alablement \u00eatre requis par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, non seulement lorsqu\u2019il est appel\u00e9 \u00e0 autoriser le d\u00e9part du navire pour un ou plusieurs voyages \u00e0 la suite d\u2019une requ\u00eate du d\u00e9biteur ayant fourni une caution suffisante , mais \u00e9galement avant de fixer le d\u00e9lai dans lequel le navire devra regagner le port de la saisie au cas o\u00f9 l\u2019autorisation d\u2019effectuer des voyages est accord\u00e9e. En tout \u00e9tat de cause, l\u2019autorit\u00e9 maritime est constitu\u00e9e gardien du navire saisi et en assume une obligation de moyens conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 154 du Code. Cependant, dans l\u2019affaire opposant le sieur Matsamakis Nicolas \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Maersk Cameroun S.A, pr\u00e9cit\u00e9e, bien qu\u2019ayant fait l\u2019objet d\u2019une saisie conservatoire \u00e0 la suite de l\u2019ordonnance n\u00b0 1543 de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Douala du 30 novembre 2012, le navire M\/V Maersk Newport a quitt\u00e9 le port de Douala sans qu\u2019aucune d\u00e9cision ou autre mesure ordonnant mainlev\u00e9e n\u2019ait \u00e9t\u00e9 rendue, mais simplement sur la base d\u2019une instruction par fax de monsieur le Ministre camerounais des transports exer\u00e7ant abusivement ses pr\u00e9rogatives d\u2019autorit\u00e9 maritime comp\u00e9tente . Or, un navire soumis \u00e0 une proc\u00e9dure de saisie conservatoire constitue une garantie sp\u00e9cialement r\u00e9serv\u00e9e aux cr\u00e9anciers saisissants, et toute man\u0153uvre tendant \u00e0 le laisser s\u2019\u00e9chapper doit \u00eatre p\u00e9nalement sanctionn\u00e9e .<\/p>\n Il est \u00e9vident que cette instruction a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e au m\u00e9pris des dispositions de l\u2019article 146 du Code communautaire en vertu duquel le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est seul habilit\u00e9 \u00e0 autoriser le d\u00e9part du navire pour un ou plusieurs voyages d\u00e9termin\u00e9s. Ce faisant, l\u2019autorit\u00e9 maritime a outrepass\u00e9 ses comp\u00e9tences qui, en l\u2019esp\u00e8ce devaient se limiter \u00e0 un avis consultatif. Cette attitude est d\u2019autant plus bl\u00e2mable que l\u2019autorisation de voyage ne peut \u00eatre obtenue que sur la base d\u2019une garantie suffisante fournie par le d\u00e9biteur, ce qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas dans cette esp\u00e8ce. De m\u00eame si les parties int\u00e9ress\u00e9es ne parviennent pas \u00e0 s\u2019accorder sur l\u2019importance et la forme de la garantie, sa nature et son montant, qui ne peut exc\u00e9der la valeur du navire saisi, doivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s, non par l\u2019autorit\u00e9 maritime mais par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n II- LA MAINLEVEE, INSTITUTION PRIVILEGIEE DE REMISE EN CAUSE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE DE NAVIRE PAR LE DEBITEUR<\/strong><\/p>\n L\u2019ordonnance autorisant la saisie conservatoire de navire n\u2019a jamais pour fonction de trancher ne serait \u2013 que provisoirement les contestations relatives aux droits des parties . L\u2019une des particularit\u00e9s de cet acte juridictionnel qui emp\u00eache le d\u00e9part du navire est de pouvoir \u00eatre remis en cause par le d\u00e9biteur saisi. Cette possibilit\u00e9 lui est offerte afin qu\u2019il puisse demander la mainlev\u00e9e de la saisie conservatoire (A). Celle-ci coexiste avec une autre institution, parfois appel\u00e9e \u00ab mainlev\u00e9e provisoire \u00bb que le Code de la marine marchande de la CEMAC d\u00e9signe de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale sous le vocable d\u2019autorisation de voyages du navire saisi (B).<\/p>\n A- La mainlev\u00e9e \u00ab d\u00e9finitive \u00bb, suite probable et presque in\u00e9vitable de la saisie conservatoire de navire<\/strong><\/em><\/p>\n A propos de la mainlev\u00e9e, R\u00e9ne Rodi\u00e9re indiquait qu\u2019 \u00ab un armateur s\u00e9rieux la demande d\u00e8s que la saisie conservatoire est exerc\u00e9e ; il n\u2019attend pas que le tribunal soit saisi au fond \u00bb . De l\u00e0, pr\u00e9cise-t-on, la pratique de l\u2019autorisation d\u2019assigner s\u2019est g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e aussi bien en droit compare qu\u2019en droit camerounais et le ferme rappel que la mainlev\u00e9e est un droit . Pr\u00e9vue par le Code de la CEMAC, la mainlev\u00e9e de la saisie conservatoire de navire peut prendre la forme d\u2019une r\u00e9tractation ou d\u2019une mainlev\u00e9e contre la fourniture d\u2019une garantie.<\/p>\n 1- La demande de r\u00e9tractation, recours ordinaire du d\u00e9biteur contre l\u2019ordonnance de saisie conservatoire de navire<\/strong><\/p>\n Elle est pr\u00e9vue par l\u2019article 153 du Code de la marine marchande de la CEMAC qui dispose que \u00ab le propri\u00e9taire du navire saisi ou son repr\u00e9sentant peut, d\u00e8s la notification de la saisie faite au capitaine se pourvoir devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en r\u00e9tractation de l\u2019ordonnance de saisie\u2026 \u00bb. Puisque la saisie conservatoire a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le juge des requ\u00eates sans v\u00e9ritable d\u00e9bat contradictoire, le recours ainsi exerc\u00e9 par le d\u00e9biteur permet de mettre en \u00e9chec une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire unilat\u00e9rale. Son intervention a alors pour but de convaincre le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s que l\u2019autorisation de saisie conservatoire de navire m\u00e9rite d\u2019\u00eatre retir\u00e9e, soit en raison d\u2019une mauvaise application du droit, soit par suite d\u2019une appr\u00e9ciation erron\u00e9e des faits. Par ailleurs, il appara\u00eet aussi que la plupart des r\u00e9tractions se fondent tant\u00f4t sur le fait que la cr\u00e9ance sur laquelle elle a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e n\u2019est pas une cr\u00e9ance maritime au sens des textes , tant\u00f4t sur le fait que la cr\u00e9ance n\u2019appara\u00eet plus suffisamment fond\u00e9e en son principe, \u00ab la faute all\u00e9gu\u00e9e apparaissant douteuse \u00bb . Cependant, bien qu\u2019elle soit susceptible d\u2019\u00eatre contest\u00e9e par les voies de recours ordinaires notamment devant le juge d\u2019appel, la r\u00e9tractation de l\u2019ordonnance est lourde de cons\u00e9quences parfois imparables pour le cr\u00e9ancier car, d\u00e8s lors que la saisie n\u2019est plus effective (le navire ayant lev\u00e9 l\u2019ancre d\u00e8s la r\u00e9tractation de l\u2019ordonnance), le cr\u00e9ancier, m\u00eame en obtenant l\u2019infirmation de l\u2019ordonnance de r\u00e9tractation, ne peut obtenir la constitution d\u2019une garantie . Pour cette raison, la jurisprudence conclut qu\u2019il est juste d\u2019admettre que la restitution des sommes d\u00e9pos\u00e9es comme suite de la saisie soit li\u00e9e \u00e0 l\u2019instance au fond .<\/p>\n 2- La mainlev\u00e9e contre fourniture d\u2019une garantie, substitut exceptionnel \u00e0 la mesure conservatoire<\/strong><\/p>\n Le principe de la mainlev\u00e9e de la saisie conservatoire ne pose aucune difficult\u00e9 particuli\u00e8re quant \u00e0 son existence. Il est pr\u00e9vu, aussi bien, par la Convention de Bruxelles actuellement applicable au Cameroun (articles 5 et 7 paragraphe 2) que par l\u2019acte uniforme de l\u2019OHADA portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution (article 62 et 63).<\/p>\n D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 63 de l\u2019acte uniforme susvis\u00e9, la demande de mainlev\u00e9e est port\u00e9e devant la juridiction comp\u00e9tente qui a autoris\u00e9 la mesure. Cette derni\u00e8re est alors tenue d\u2019accorder la mainlev\u00e9e de la saisie lorsqu\u2019une caution ou une garantie suffisantes auront \u00e9t\u00e9 fournies, \u00ab sauf dans le cas o\u00f9 la saisie est pratiqu\u00e9e en raison des cr\u00e9ances maritimes \u00bb relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 ou la copropri\u00e9t\u00e9 contest\u00e9e d\u2019un navire ou sa possession ou son exploitation, ou les droits aux produits d\u2019exploitation d\u2019un navire en copropri\u00e9t\u00e9 . Dans ce cas, le juge peut permettre l\u2019exploitation du navire par le possesseur, lorsque celui \u2013 ci aura fourni des garanties suffisantes, ou r\u00e9gler la gestion du navire pendant la dur\u00e9e de la saisie. La mainlev\u00e9e urgente de la saisie se justifie en pareille circonstance par la gravit\u00e9 de l\u2019immobilisation du navire et de ses cons\u00e9quences n\u00e9fastes sur l\u2019entreprise de l\u2019armateur . Cette gravit\u00e9 permet aussi d\u2019expliquer la jurisprudence selon laquelle la fourniture d\u2019une caution , la constitution d\u2019une consignation ou la constitution du fonds de limitation , \u00e0 la condition qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 dans l\u2019un des ports mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 13 de la Convention de Londres de 1976 sur la limitation de la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de cr\u00e9ances maritime, imposent au juge d\u2019ordonner la mainlev\u00e9e .<\/p>\n Toutefois, la garantie vis\u00e9e par les textes g\u00e9n\u00e8re quelques questions d\u00e9licates relatives \u00e0 son montant et sa mise en \u0153uvre. Selon l\u2019article 5 de la Convention de 1952, la mainlev\u00e9e ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e que si le d\u00e9biteur fournit une \u00ab caution ou une garantie suffisante \u00bb. Dans une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0 299 du 12 avril 2007, in\u00e9dite, rendue dans l\u2019affaire Salam International Transport and Trading Co. Ltd contre A\/S Dan Bunkering Ltd, navire \u00ab Salam 4 \u00bb, l\u2019on a pu relever que lors d\u2019une escale du navire Salam 4 au port de Douala (Cameroun) le 16 f\u00e9vrier 2007, la soci\u00e9t\u00e9 A\/S Dan a pratiqu\u00e9 une saisie conservatoire sur ce b\u00e2timent de mer pour s\u00fbret\u00e9 et paiement de la somme de 122 927 660 FCFA (soit environ 187.530 euros) en r\u00e8glement d\u2019une cr\u00e9ance d\u2019avitaillement (fourniture d\u2019eau et de soutes). A suite de cette saisie, le Pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance de Douala-Bonanjo a \u00e9t\u00e9 saisi d\u2019une requ\u00eate en mainlev\u00e9e de saisie moyennant fourniture d\u2019une garantie par l\u2019armateur du navire. Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 5 de la Convention de 1952, qu\u2019 \u00ab il revient au juge d\u2019appr\u00e9cier la suffisance de la garantie \u00bb et constat\u00e9 que \u00ab les causes de la saisie contenues dans le proc\u00e8s-verbal du 16 f\u00e9vrier 2007 sont totalement couvertes par la caution \u00bb, le juge a ordonn\u00e9 mainlev\u00e9e de ladite saisie.<\/p>\n Il r\u00e9sulte de ce raisonnement, logiquement approuv\u00e9 par le commentateur de cette d\u00e9cision , qu\u2019en ce qui concerne le montant la garantie, la r\u00e9flexion peut s\u2019appuyer sur deux crit\u00e8res de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 savoir : la cr\u00e9ance et la chose saisie. D\u2019une part, il est l\u00e9gitime de penser que la garantie ne doit pas \u00eatre sup\u00e9rieure au montant de la cr\u00e9ance. Dans l\u2019affaire du Salam 4, le cr\u00e9ancier saisissant avait modifi\u00e9 ses exigences \u00e0 la hausse et r\u00e9clamait, en contrepartie de la mainlev\u00e9e de la saisie, la somme de 140 000 000 FCFA (soit environ 213.570 euros) au lieu de 122 927 660 FCFA indiqu\u00e9e dans la requ\u00eate initiale. Cette pr\u00e9tention a \u00e9t\u00e9, purement et simplement, rejet\u00e9e par le tribunal qui a n\u00e9anmoins accord\u00e9 la mainlev\u00e9e de la saisie du navire. D\u2019autre part, limiter le montant de la garantie \u00e0 la valeur du bien saisi alors que manifestement la cr\u00e9ance est sup\u00e9rieure \u00e0 cette valeur \u00ab aboutit \u00e0 priver la saisie de l\u2019efficacit\u00e9 qui constitue sa raison d\u2019\u00eatre et \u00e0 la d\u00e9tourner de son objet qui est de repr\u00e9senter pour le cr\u00e9ancier un moyen de pression au besoin g\u00eanant, sur le d\u00e9biteur d\u00e9faillant \u00bb . Puisque la garantie a pour objet de se substituer au navire saisi, il est \u00e9vident que la r\u00e8gle de la proportionnalit\u00e9 est appel\u00e9e \u00e0 jouer un r\u00f4le important. Dans tous les cas, faute d\u2019accord entre les parties sur l\u2019importance de la caution ou de la garantie, la juridiction comp\u00e9tente en fixe la nature et le montant qui ne peut exc\u00e9der la valeur du navire saisi (art. 146) .<\/p>\n B- La mainlev\u00e9e \u00ab provisoire \u00bb ou autorisation de voyages, mesure transitoire tendant \u00e0 la d\u00e9mobilisation du navire saisi<\/strong><\/em><\/p>\n Souvent appel\u00e9e \u00ab mainlev\u00e9e provisoire \u00bb l\u2019autorisation de voyage est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 146 du Code de la marine marchande ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019article 5 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952. Ces deux textes pr\u00e9voient, non seulement, que le juge peut autoriser le d\u00e9part du navire pour un ou plusieurs voyages d\u00e9termin\u00e9s, mais \u00e9galement, qu\u2019une sanction exemplaire devrait \u00eatre inflig\u00e9e au d\u00e9biteur ind\u00e9licat.<\/p>\n 1- La proc\u00e9dure de la mainlev\u00e9e provisoire<\/strong><\/p>\n L\u2019autorisation de d\u00e9part doit \u00eatre demand\u00e9e au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, lequel b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une comp\u00e9tence exclusive en la mati\u00e8re. Elle ne peut \u00eatre accord\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s avis de l\u2019autorit\u00e9 maritime. Cette proc\u00e9dure n\u2019avait curieusement pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e dans l\u2019affaire du navire Newport appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Maersk qui \u00e9tait sous le coup d\u2019une saisie conservatoire dans les eaux portuaires Camerounaises (Douala \u2013 Cameroun), et qui avait appareill\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019un fax du Ministre des transports et sur instructions du Commandant du Port Autonome de Douala qui avait pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 gardien du navire saisi. Ce dernier ne pouvait malheureusement pas justifier d\u2019une d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, le fax de l\u2019Autorit\u00e9 maritime ordonnant le d\u00e9part du navire saisi \u00e9tant intervenu en violation des dispositions de l\u2019article 146 du Code communautaire .<\/p>\n Sous l\u2019empire de la Convention de Bruxelles de 1952, l\u2019autorisation de voyage remplace la mainlev\u00e9e de la saisie qui ne peut pas \u00eatre obtenue lorsque la saisie est prononc\u00e9e sur le fondement des cr\u00e9ances maritimes des lettres (o) et (p) de l\u2019article 3 de ladite convention. Quelque soit le r\u00e9gime applicable, le requ\u00e9rant ne peut obtenir l\u2019autorisation de voyage que s\u2019il fournit une garantie suffisante. Par ailleurs, les textes pr\u00e9cisent qu\u2019aucune demande d\u2019autorisation introduite \u00e0 cet effet ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une reconnaissance de responsabilit\u00e9, ni comme une renonciation \u00e0 toute d\u00e9fense ou tout droit de limiter la responsabilit\u00e9 . A la diff\u00e9rence de la Convention de Bruxelles de 1952, le Code de la marine marchande de la CEMAC pr\u00e9voit que toute personne ayant constitu\u00e9 une garantie en \u00e9change d\u2019une autorisation de voyage peut \u00e0 tout moment, demander au tribunal comp\u00e9tent, de \u00ab r\u00e9duire, modifier ou annuler cette garantie, notamment si elle rapporte la preuve que celle \u2013 ci \u00e9tait manifestement excessive au regard du montant r\u00e9el de la cr\u00e9ance ou n\u2019\u00e9tait pas appropri\u00e9e, ou \u00e9tait injustifi\u00e9e parce que la cr\u00e9ance \u00e9tait inexistante en r\u00e9alit\u00e9 \u00bb .<\/p>\n 2- La sanction du d\u00e9biteur ind\u00e9licat en cas de non retour du navire saisi<\/strong><\/p>\n Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s qui accorde l\u2019autorisation d\u2019effectuer des voyages apr\u00e8s avis consultatif de l\u2019autorit\u00e9 maritime comp\u00e9tente, est tenu de fixer le d\u00e9lai dans lequel le navire devra regagner le port de la saisie. Il peut ult\u00e9rieurement modifier ce d\u00e9lai pour tenir compte des circonstances et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, autoriser le navire \u00e0 faire de nouveaux voyages. A l\u2019expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 par le juge et en l\u2019absence de toute demande de prorogation de voyage \u00e9manant de l\u2019armateur, si le navire saisi n\u2019a pas rejoint le port de la saisie, la somme d\u00e9pos\u00e9e en garantie est acquise de plein droit aux cr\u00e9anciers, sauf le jeu de l\u2019assurance en cas de sinistre couverts par la police . Dans l\u2019affaire du Salam 4, qui a fait l\u2019objet de nombreuses passions et de commentaires, la soci\u00e9t\u00e9 Salam, cr\u00e9ancier saisissant, muni d\u2019une attestation de non enr\u00f4lement d\u00e9livr\u00e9e le 17 ao\u00fbt 2007 par le greffier en chef du tribunal de premi\u00e8re instance de Douala-Bonanjo statuant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 d\u2019heure \u00e0 heure, a assign\u00e9 en restitution de la garantie devant cette derni\u00e8re qui a ordonn\u00e9 \u00ab la restitution imm\u00e9diate et sans condition \u00bb de la somme de 122 927 660 FCFA transf\u00e9r\u00e9e par l\u2019armateur sur le compte greffe dudit tribunal, \u00ab l\u2019examen des pi\u00e8ces produites \u00e9tablissant la caducit\u00e9 de la saisie \u00bb. Pour la jurisprudence, tant nationale que compar\u00e9e, le juge ne dispose d\u2019aucun pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation : une fois la carence du cr\u00e9ancier saisissant \u00e9tablie, la mise en \u0153uvre de la caducit\u00e9 est automatique .<\/p>\n Toutefois une question int\u00e9ressante se pose : qu\u2019adviendrait-il si le navire saisi revenait apr\u00e8s le paiement de la somme au cr\u00e9ancier saisissant. Les textes en vigueur ne fournissent aucune r\u00e9ponse satisfaisante \u00e0 cette pr\u00e9occupation. L\u2019on s\u2019accorde n\u00e9anmoins \u00e0 relever que la r\u00e8gle peut reposer sur deux fondements : simplifier la t\u00e2che du cr\u00e9ancier ou sanctionner l\u2019attitude du d\u00e9biteur selon une justification fournie par Emmanuel du Pontavice pour lequel la sanction \u00ab joue \u00e0 la mani\u00e8re d\u2019une cause p\u00e9nale \u00bb . La jurisprudence compar\u00e9e a eu \u00e0 se prononcer sur plusieurs points relatifs \u00e0 la garantie. Elle a par exemple condamn\u00e9 une banque pour avoir pay\u00e9 trop rapidement par suite d\u2019une erreur commise sur la nature juridique de la garantie donn\u00e9e : garantie \u00e0 premi\u00e8re demande ou garantie sous condition d\u2019un jugement .<\/p>\n Dr. KENGUEP Eb\u00e9n\u00e9zer<\/strong> Revue de l\u2019ERSUMA: Droit des affaires – Pratique Professionnelle, N\u00b0 6 – Janvier 2016, Etudes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dr. KENGUEP Eb\u00e9n\u00e9zer<\/strong>
Charg\u00e9 de cours
Facult\u00e9 des Sciences Juridiques et Politiques
Universit\u00e9 de Douala<\/p>\n
Curieusement, le nouveau Code de la marine marchande de la CEMAC, qui s\u2019inscrit malheureusement dans la m\u00eame philosophie que celle des \u00ab R\u00e8gles de Rotterdam \u00bb , ne donne aucune d\u00e9finition de la saisie conservatoire. Toutefois, d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 1er paragraphe 2 de la Convention internationale pour l\u2019unification de certaines r\u00e8gles sur la saisie conservatoire des navires de mer, conclue \u00e0 Bruxelles, le 10 mai 1952 , la saisie signifie \u00ab l\u2019immobilisation d\u2019un navire avec l\u2019autorisation de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente pour garantie d\u2019une cr\u00e9ance maritime, mais ne comprend pas la saisie d\u2019un navire pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un titre \u00bb. Cette orientation est d\u2019ailleurs conforme \u00e0 celle du l\u00e9gislateur de l\u2019OHADA , car les saisies conservatoires sont celles qui tendent uniquement \u00e0 rendre indisponibles certains biens mobiliers appartenant au d\u00e9biteur. Dans le domaine maritime, elles visent \u00e0 immobiliser un navire appartenant \u00e0 l\u2019armateur qui, par ce fait, perd l\u2019usage de son outil principal de production .<\/p>\n
Cela dit, la notion m\u00eame de saisie conservatoire de navire m\u00e9rite quelques pr\u00e9cisions dans le champ du droit maritime. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 151 du Code CEMAC, \u00ab la saisie conservatoire emp\u00eache le d\u00e9part du navire. \u2026 \u00bb . L\u2019article 1er paragraphe 2 de la Convention de 1952 \u00e0 laquelle le Cameroun est partie, pr\u00e9cise quant \u00e0 la lui que le terme \u00ab saisie \u00bb signifie \u00ab immobilisation \u00bb du navire . En accord avec la doctrine, il est \u00e9vident que ces expressions traduisent, en droit maritime, la notion plus g\u00e9n\u00e9rale d\u2019indisponibilit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 56 de l\u2019acte uniforme de l\u2019OHADA portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, texte applicable \u00e0 toutes les saisies conservatoires. Selon cette disposition, \u00ab la saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels appartenant au d\u00e9biteur. Elle les rend indisponibles \u00bb .<\/p>\n
<\/strong>
La requ\u00eate aux fins de saisie conservatoire de navires est enti\u00e8rement pr\u00e9par\u00e9e par le cr\u00e9ancier saisissant ou, de pr\u00e9f\u00e9rence, par son conseil qui le fera en respectant les r\u00e8gles de l\u2019art en la mati\u00e8re. Elle doit imp\u00e9rativement indiquer la cr\u00e9ance pour garantie de laquelle la saisie est demand\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 que la liste des cr\u00e9ances maritimes est limitativement pr\u00e9vue par les articles 149 du Code Communautaire de la CEMAC et 1er de la Convention de Bruxelles de 1952. Il s\u2019ensuit que la question de savoir si une cr\u00e9ance est maritime ou non pr\u00e9occupe r\u00e9guli\u00e8rement les tribunaux.
Dans une esp\u00e8ce relativement r\u00e9cente , Dame Kim \u00e9pouse Park Hee Suk, agissant sur la base de l\u2019intervention de Monsieur Foyang Etienne, leur partenaire commun, avait consenti au sieur Matsamakis NIKOS, Armateur domicili\u00e9 \u00e0 Douala – Bonapriso, un pr\u00eat de 70.000.000 FCFA (soit environ 107.000 euros) destin\u00e9s \u00e0 l\u2019achat du carburant et autres produits pour l\u2019entretien et l\u2019exploitation des navires appartenant \u00e0 ce dernier. Pour garantir le remboursement de ladite somme, Monsieur Matsamakis avait remis \u00e0 Dame Kim deux ch\u00e8ques Cr\u00e9dit Lyonnais de 55.000.000 FCFA (84.000 euros) et 15.000.000 FCFA (23.000 euros) tir\u00e9s respectivement les 28 octobre 2005 et 13 janvier 2006, lesquels sont retourn\u00e9s impay\u00e9s faute de provision. La question s\u2019\u00e9tait alors pos\u00e9e au juge de savoir si le pr\u00eat consenti \u00e0 un armateur pour l\u2019achat du carburant et des autres produits n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019exploitation du navire pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une cr\u00e9ance maritime. S\u2019appuyant sur les dispositions pertinentes de l\u2019article 119 paragraphe 8 du Code communautaire de la CEMAC de 2001 applicable en l\u2019esp\u00e8ce, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019\u00e9tait parfaitement fond\u00e9e, la saisie conservatoire d\u2019un navire pratiqu\u00e9e par un pr\u00eateur de fonds ayant servi \u00e0 armer les navires du d\u00e9biteur stationn\u00e9s et d\u00e9pourvus de carburant.
Cette d\u00e9cision est int\u00e9ressante \u00e0 un double titre : primo, elle rappelle que la liste des cr\u00e9ances maritimes est limitativement pr\u00e9vue par le Code communautaire et la Convention internationale, ce qui est conforme \u00e0 l\u2019esprit des textes ; secundo, le pr\u00eat consenti pour l\u2019armement des navires est une cr\u00e9ance maritime au sens de l\u2019article 149 (K) du nouveau Code de la marine marchande, ce qui prouve que la position du l\u00e9gislateur communautaire n\u2019a pas vari\u00e9 sur la question.<\/p>\n
Dans l\u2019ordonnance N\u00b0 1543 rendu le 30 novembre 2012 par le Pr\u00e9sident du Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Douala \u2013 Bonanjo, juge des requ\u00eates, que nous avons cit\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment sans en d\u00e9cliner les faits, Monsieur Matsamakis Nicolas a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 pratiquer une saisie conservatoire sur le navire Newport appartenant \u00e0 l\u2019Armement Maerks. Agissant en vertu de l\u2019ordonnance N\u00b0 1597 du 07 d\u00e9cembre 2012 et de l\u2019exploit du 12 d\u00e9cembre 2012, l\u2019Armement Maerks et le Capitaine Commandant le N\/V Maerks Newport ont saisi le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Douala \u2013 Bonanjo, d\u2019une demande en r\u00e9tractation de l\u2019ordonnance N\u00b0 1543. Pour ordonner la r\u00e9tractation de cette derni\u00e8re et partant la mainlev\u00e9e de la saisie conservatoire du navire Newport, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9es a relev\u00e9 que l\u2019ordonnance 1543 avait \u00e9t\u00e9 obtenue par une personne d\u00e9pourvue de qualit\u00e9 . Pour le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9es, la fin de non recevoir tir\u00e9e du d\u00e9faut de qualit\u00e9 est un moyen de d\u00e9fense au fond auquel ne s\u2019applique pas l\u2019article 97 alin\u00e9a 1 du Code de proc\u00e9dure civile et commerciale et qu\u2019\u00e0 ce titre, il peut \u00eatre invoqu\u00e9 \u00e0 tout stade de la proc\u00e9dure et m\u00eame pour la premi\u00e8re fois en appel . D\u00e9s lors, il appara\u00eet clairement que l\u2019ordonnance de saisie conservatoire avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e sur le fondement d\u2019une mauvaise application du droit, ce qui justifiait la r\u00e9tractation pure et simple d\u2019une telle d\u00e9cision.<\/p>\n
Charg\u00e9 de cours
Facult\u00e9 des Sciences Juridiques et Politiques de l\u2019Universit\u00e9 de Douala<\/p>\n
Charg\u00e9 de cours
Facult\u00e9 des Sciences Juridiques et Politiques
Universit\u00e9 de Douala<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"categories":[75],"tags":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10922"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10922"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10922\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10922"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10922"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10922"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}