<\/p>\n
NJUTAPVOUI Zakari<\/strong> INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n \u00ab Paye-moi ! Tant que je ne serai pas pay\u00e9, je garderai la chose \u00bb . Cette formule consacre ce qu\u2019il est convenu d\u2019appeler le droit de r\u00e9tention . Ce droit, issu des articles 67 et suivants du nouvel Acte uniforme portant organisation des s\u00fbret\u00e9s permet \u00e0 un cr\u00e9ancier de retenir entre ses mains l\u2019objet qu\u2019il doit restituer \u00e0 son d\u00e9biteur tant que celui-ci ne l\u2019a pas lui-m\u00eame pay\u00e9 .<\/p>\n Au sein des s\u00fbret\u00e9s mobili\u00e8res pr\u00e9vues par l\u2019article 50 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des s\u00fbret\u00e9s , le droit de r\u00e9tention occupe une place pr\u00e9occupante . Si l\u2019admission de ce droit ne fait l\u2019objet d\u2019aucune controverse , sa nature et sa fonction divisent la doctrine . C\u2019est donc sans surprise qu\u2019on peut bien se poser la question de savoir si au regard des nouvelles dispositions de l\u2019Acte uniforme sur les s\u00fbret\u00e9s, le droit de r\u00e9tention appara\u00eet comme une s\u00fbret\u00e9 active ou une s\u00fbret\u00e9 passive.<\/p>\n Sous le r\u00e9gime de l\u2019ancien Acte uniforme portant organisation des s\u00fbret\u00e9s, le droit de r\u00e9tention apparaissait comme une sorte de gage l\u00e9gal, qui permettait au r\u00e9tenteur de poursuivre la vente forc\u00e9e du bien retenu, en ayant alors les m\u00eames droits que le cr\u00e9ancier gagiste . Cependant, sous l\u2019empire de la nouvelle l\u00e9gislation, le droit de r\u00e9tention appara\u00eet comme une pr\u00e9rogative purement passive, qui permet simplement au r\u00e9tenteur de s\u2019opposer \u00e0 la reprise du bien par le d\u00e9biteur . Le constat qui se d\u00e9gage au-del\u00e0 de toute controverse est que l\u2019Acte uniforme r\u00e9nov\u00e9 a profond\u00e9ment transform\u00e9 le r\u00e9gime juridique du droit de r\u00e9tention . Ce constat justifie de nouvelles analyses juridiques sur le droit de r\u00e9tention.<\/p>\n Consid\u00e9r\u00e9 comme une s\u00fbret\u00e9 , on peut se demander quelle est v\u00e9ritablement l\u2019\u00e9tendue du pouvoir reconnu au r\u00e9tenteur sur la chose retenue au regard de l\u2019Acte Uniforme r\u00e9nov\u00e9. Autrement dit, quelles sont les pr\u00e9rogatives susceptibles d\u2019\u00eatre exerc\u00e9es ou non par le r\u00e9tenteur sur la chose retenue sous l\u2019empire de la nouvelle l\u00e9gislation de l\u2019OHADA ? Pour assurer \u00e0 la fois l\u2019efficacit\u00e9 du droit de r\u00e9tention si ch\u00e8re \u00e0 l\u2019esprit du droit OHADA et la sauvegarde des droits du d\u00e9biteur sur la chose retenue, le l\u00e9gislateur a mis en place dans l\u2019Acte Uniforme r\u00e9nov\u00e9 des moyens visant \u00e0 pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats du d\u00e9biteur sur la chose, objet de la r\u00e9tention.<\/p>\n Traditionnellement, l\u2019on sait qu\u2019en cas de d\u00e9faillance du d\u00e9biteur dans l\u2019ancien Acte uniforme portant organisation des s\u00fbret\u00e9s, le cr\u00e9ancier r\u00e9tenteur pouvait proc\u00e9der \u00e0 la vente aux ench\u00e8res publiques du bien retenu . Cette pr\u00e9rogative classique a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e dans l\u2019Acte uniforme r\u00e9nov\u00e9 , rompant ainsi avec une assimilation erron\u00e9e entre le droit de r\u00e9tention et le gage . Sans vouloir contraindre le cr\u00e9ancier r\u00e9tenteur \u00e0 renoncer au b\u00e9n\u00e9fice de son droit de r\u00e9tention on ne le dira jamais assez, l\u2019option n\u2019est pas de laisser le d\u00e9biteur d\u00e9faillant \u00e0 la merci de celui-ci. Ainsi, on peut ais\u00e9ment observer que dans la r\u00e9vision de l\u2019Acte uniforme portant organisation des s\u00fbret\u00e9s de d\u00e9cembre 2010, le titulaire d\u2019un droit de r\u00e9tention reste dans une situation bien meilleure que celle reconnue au cr\u00e9ancier titulaire d\u2019une s\u00fbret\u00e9 traditionnelle . Ce droit appara\u00eet ainsi comme une s\u00fbret\u00e9 active quant \u00e0 sa port\u00e9e (I). N\u00e9anmoins, avec la suppression de certaines pr\u00e9rogatives dans l\u2019Acte uniforme r\u00e9nov\u00e9, le cr\u00e9ancier r\u00e9tenteur est d\u00e9sormais cantonn\u00e9 dans une position d\u2019attente en cas de non paiement. Le droit de r\u00e9tention s\u2019apparente ainsi \u00e0 une s\u00fbret\u00e9 passive quant \u00e0 sa r\u00e9alisation (II).<\/p>\n I. LE DROIT DE RETENTION, UNE SURETE ACTIVE QUANT A SA PORTEE.<\/strong><\/p>\n Le droit de r\u00e9tention est un moyen de pression l\u00e9gitime conf\u00e9r\u00e9 au cr\u00e9ancier pour tenter de contraindre son d\u00e9biteur \u00e0 ex\u00e9cuter ses obligations envers lui . Il conf\u00e8re \u00e0 celui-ci d\u2019importantes pr\u00e9rogatives dont-il peut se pr\u00e9valoir aussi bien dans ses rapports avec le d\u00e9biteur (A) que dans ses rapports avec les tiers (B).<\/p>\n A. LES PREROGATIVES DU RETENTEUR DANS SES RAPPORTS AVEC LE DEBITEUR : LE REFUS DE RESTITUTION DU BIEN RETENU<\/strong><\/em><\/p>\n La principale pr\u00e9rogative que conf\u00e8re le droit de r\u00e9tention au cr\u00e9ancier est la facult\u00e9 de ne pas d\u00e9livrer, de ne pas restituer la chose au propri\u00e9taire . Toute la force de cette pr\u00e9rogative s\u2019affirme tant \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9biteur in bonis (1) qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9biteur en difficult\u00e9 (2).<\/p>\n 1. Les refus de restitution du bien retenu d\u2019un d\u00e9biteur in bonis<\/strong><\/p>\n Aux termes de l\u2019article 67 du nouvel Acte uniforme portant organisation des s\u00fbret\u00e9s, le droit de r\u00e9tention permet au cr\u00e9ancier de retenir la chose aussi longtemps qu\u2019il n\u2019est pas pay\u00e9 . Contrairement \u00e0 l\u2019ancien Acte uniforme, aucune limite importante n\u2019est impos\u00e9e au cr\u00e9ancier dans l\u2019exercice de cette pr\u00e9rogative dans l\u2019Acte uniforme r\u00e9nov\u00e9 .<\/p>\n Le cr\u00e9ancier ne peut renoncer \u00e0 son droit de r\u00e9tention que s\u2019il a obtenu un paiement complet . La question s\u2019est pos\u00e9e de savoir si le cr\u00e9ancier est fond\u00e9 \u00e0 s\u2019opposer \u00e0 la restitution du bien retenu m\u00eame apr\u00e8s paiement de la majeure partie de la dette. L\u2019article 67 de l\u2019Acte uniforme (Nouveau) apporte une r\u00e9ponse positive \u00e0 cette question. Selon ce texte en effet, le droit de r\u00e9tention est indivisible. Le cr\u00e9ancier peut alors refuser la restitution de la chose retenue jusqu\u2019au paiement complet, sans tenir compte des paiements partiels . Il en sera ainsi m\u00eame si la chose, objet de la r\u00e9tention est susceptible de division . Cette solution est plusieurs fois confirm\u00e9e par la jurisprudence .<\/p>\n On peut \u00e9galement se demander si l\u2019abus dans l\u2019exercice de cette pr\u00e9rogative peut donner lieu \u00e0 la mise en \u0153uvre de la responsabilit\u00e9 du cr\u00e9ancier r\u00e9tenteur. L\u2019on pourrait penser au cas d\u2019un comptable impay\u00e9 qui retient des documents devant \u00eatre produits \u00e0 l\u2019administration fiscale. Pour la doctrine, le refus de restitution du bien retenu rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du cr\u00e9ancier r\u00e9tenteur. Il peut retenir le bien alors m\u00eame qu\u2019il cause un pr\u00e9judice \u00e0 son propri\u00e9taire . La jurisprudence s\u2019est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e en faveur de cette position .<\/p>\n On peut enfin se demander s\u2019il doit y avoir proportionnalit\u00e9 entre la valeur de la chose retenue et le montant de la cr\u00e9ance. La question divise la doctrine. Pour le Professeur KALIEU ELONGO Yvette Rachel, aucune proportionnalit\u00e9 n\u2019est exig\u00e9e . Ainsi, le cr\u00e9ancier peut refuser de restituer un bien d\u2019une valeur sans commune mesure avec celle de sa cr\u00e9ance contre le d\u00e9biteur. Par contre, pour le professeur Dominique LEGEAIS, la mise en \u0153uvre de la th\u00e9orie de l\u2019abus de droit peut permettre de sanctionner cette attitude du cr\u00e9ancier . L\u2019article 67 du nouvel Acte uniforme sur les s\u00fbret\u00e9s n\u2019ayant apport\u00e9 aucune limite \u00e0 l\u2019exercice du droit de r\u00e9tention, nous pensons que la th\u00e9orie de l\u2019abus du droit dont parle le Professeur LEGEAIS ne cadre pas avec les particularit\u00e9s du droit de r\u00e9tention tel qu\u2019il appara\u00eet dans l\u2019Acte Uniforme r\u00e9nov\u00e9. Ce point de vue cadre d\u2019ailleurs avec la position de la jurisprudence sur la question .<\/p>\n 2. Le refus de restitution du bien retenu d\u2019un d\u00e9biteur en difficult\u00e9<\/strong><\/p>\n Le cr\u00e9ancier r\u00e9tenteur peut-il toujours s\u2019opposer \u00e0 la restitution du bien d\u2019un d\u00e9biteur m\u00eame dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 ce dernier fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure collective ? La question est d\u2019autant plus importante lorsqu\u2019on sait que l\u2019admission du d\u00e9biteur \u00e0 une proc\u00e9dure collective a pour finalit\u00e9 la suspension des poursuites individuelles . Aucune disposition particuli\u00e8re de l\u2019Acte uniforme r\u00e9nov\u00e9 ne permet d\u2019envisager une r\u00e9ponse \u00e0 cette question . N\u00e9anmoins, la doctrine s\u2019accorde \u00e0 dire qu\u2019en d\u00e9pit du caract\u00e8re pr\u00e9caire du droit de r\u00e9tention dans le nouvel Acte uniforme portant organisation des s\u00fbret\u00e9s, l\u2019invincibilit\u00e9 du proc\u00e9d\u00e9 s\u2019impose face aux proc\u00e9dures collectives . Ainsi, lorsqu\u2019une proc\u00e9dure collective est ouverte \u00e0 l\u2019encontre du d\u00e9biteur, le cr\u00e9ancier r\u00e9tenteur est dans une position tr\u00e8s favorable. Il peut toujours refuser la restitution du bien, m\u00eame si celui-ci est indispensable \u00e0 la continuation de l\u2019entreprise .<\/p>\n Le droit de r\u00e9tention assure ainsi au cr\u00e9ancier une situation d\u2019exclusivit\u00e9 qu\u2019aucune autre s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle ne peut procurer en pla\u00e7ant son b\u00e9n\u00e9ficiaire en marge de tout concours . En effet, quelle que soit l\u2019\u00e9tape de la proc\u00e9dure, le droit de r\u00e9tention garde toute son efficacit\u00e9 dans une proc\u00e9dure collective et le cr\u00e9ancier peut toujours faire valoir sa pr\u00e9rogative de refus de restitution du bien retenu. La jurisprudence est rest\u00e9e ferme sur cette position dans un arr\u00eat rendu en date du 07 janvier 1992 . Si un plan de continuation de l\u2019entreprise est adopt\u00e9, le cr\u00e9ancier r\u00e9tenteur peut continuer d\u2019opposer son refus de restitution au d\u00e9biteur en difficult\u00e9. Si un plan de cession de l\u2019entreprise est adopt\u00e9, il pourra opposer son refus de restitution au cessionnaire. Si la liquidation judiciaire de l\u2019entreprise est prononc\u00e9e, l\u2019article 149 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif permet au juge commissaire d\u2019autoriser le liquidateur \u00e0 payer le r\u00e9tenteur afin de retirer la chose retenue. Dans le cas contraire, le cr\u00e9ancier sera toujours fond\u00e9 \u00e0 s\u2019opposer \u00e0 la restitution du bien retenu .<\/p>\n Malheureusement, saisie de la difficult\u00e9, la cour d\u2019appel d\u2019Abidjan n\u2019a pas pu proc\u00e9der \u00e0 une saine appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de la cause . Saisie sur la question de la validit\u00e9 juridique d\u2019un droit de r\u00e9tention \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un d\u00e9biteur en difficult\u00e9, le juge a vite fait de conclure sur l\u2019inefficacit\u00e9 du droit de r\u00e9tention face \u00e0 une proc\u00e9dure collective . Ce faisant, c\u2019est oublier que le droit de r\u00e9tention est l\u2019une des s\u00fbret\u00e9s qui \u00e9chappent aux affres du r\u00e8glement pr\u00e9ventif , ce qui est extr\u00eamement regrettable.<\/p>\n B. LES PREROGATIVES DU RETENTEUR DANS SES RAPPORTS AVEC LES TIERS : L\u2019OPPOSABILITE DES DROITS DU RETENTEUR SUR LA CHOSE RETENUE<\/strong><\/em><\/p>\n Une autre pr\u00e9rogative que le droit de r\u00e9tention conf\u00e8re au cr\u00e9ancier est la facult\u00e9 d\u2019opposer ses droits \u00e0 tous . Cette opposabilit\u00e9 concerne \u00e0 la fois les tiers propri\u00e9taires ayant acquis un bien d\u00e9j\u00e0 retenu (1) et les cr\u00e9anciers du d\u00e9biteur (2).<\/p>\n 1. L\u2019opposabilit\u00e9 des droits du r\u00e9tenteur au tiers acqu\u00e9reur de la propri\u00e9t\u00e9 du bien retenu<\/strong><\/p>\n L\u2019on peut se demander si le propri\u00e9taire d\u2019un bien retenu dispose encore du droit \u00e0 la cession sur ledit bien. La question est d\u2019autant plus importante lorsqu\u2019un sait que le droit de r\u00e9tention enl\u00e8ve au propri\u00e9taire le droit \u00e0 la libre disposition sur le bien retenu. En principe, les articles 67 \u00e0 70 de l\u2019Acte uniforme r\u00e9nov\u00e9 qui traitent du droit de r\u00e9tention n\u2019enl\u00e8vent pas au d\u00e9biteur son droit de propri\u00e9t\u00e9 sur la chose retenue. Celui-ci est alors libre de c\u00e9der le bien, objet de la r\u00e9tention \u00e0 un tiers. Seulement, la d\u00e9livrance d\u2019un bien grev\u00e9 d\u2019un droit de r\u00e9tention pourra bien \u00eatre paralys\u00e9e par le cr\u00e9ancier r\u00e9tenteur . La jurisprudence s\u2019est plusieurs fois prononc\u00e9e en faveur de cette paralysie .<\/p>\n Il revient donc \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur d\u2019exiger que le bien lui soit livr\u00e9 libre de tout droit de r\u00e9tention. Dans le cas contraire, il aura l\u2019obligation de d\u00e9sint\u00e9resser le cr\u00e9ancier r\u00e9tenteur avant d\u2019obtenir livraison du bien acquis . La question ne manque pas de surgir sur le fondement de cette opposabilit\u00e9 au tiers acqu\u00e9reur. Une bonne partie de la doctrine pense que cette opposabilit\u00e9 se fonde sur un principe g\u00e9n\u00e9ral de droit selon lequel \u00ab nul ne saurait transf\u00e9rer plus de droit qu\u2019il n\u2019en a \u00bb .<\/p>\n A cette justification, l\u2019on pense qu\u2019on peut ajouter l\u2019indisponibilit\u00e9 du bien acquis . En effet, le bien retenu, bien qu\u2019appartenant encore au d\u00e9biteur ne fait plus r\u00e9ellement partie de son patrimoine par l\u2019effet du droit de r\u00e9tention. L\u2019exercice de son droit de propri\u00e9t\u00e9 sur ledit bien, pour \u00eatre efficace est d\u00e9sormais affect\u00e9 d\u2019une condition r\u00e9solutoire , notamment, le d\u00e9sint\u00e9ressement du cr\u00e9ancier r\u00e9tenteur. Le tiers acqu\u00e9reur ne peut donc rentrer en possession de la chose acquise grev\u00e9e d\u2019un droit de r\u00e9tention qu\u2019\u00e0 la condition que le r\u00e9tenteur soit int\u00e9gralement pay\u00e9 par le d\u00e9biteur ou par lui-m\u00eame. Cette opposabilit\u00e9 rapproche davantage le droit de r\u00e9tention \u00e0 un gage . La m\u00eame solution s\u2019impose \u00e0 l\u2019ayant cause \u00e0 titre particulier devenu propri\u00e9taire post\u00e9rieurement \u00e0 la r\u00e9tention .<\/p>\n 2. L\u2019opposabilit\u00e9 des droits du r\u00e9tenteur aux cr\u00e9anciers du d\u00e9biteur<\/strong><\/p>\n La question peut se poser de savoir si d\u2019autres cr\u00e9anciers du d\u00e9biteur dont le bien fait d\u00e9j\u00e0 l\u2019objet d\u2019une r\u00e9tention peuvent encore proc\u00e9der \u00e0 la saisie sur le m\u00eame bien. La question est d\u2019autant plus importante lorsqu\u2019on sait qu\u2019aux termes de l\u2019article 50 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution , la d\u00e9tention du bien du d\u00e9biteur par un tiers n\u2019est plus un obstacle aux saisies . Certes, le droit de r\u00e9tention n\u2019emp\u00eache pas les autres cr\u00e9anciers du d\u00e9biteur de faire valoir leur droit de saisie sur le bien, objet de la r\u00e9tention. Cette saisie rendra certainement le bien indisponible, mais sous r\u00e9serve des droits et charges qui le gr\u00e8vent au jour de la saisie, notamment ici les droits du cr\u00e9ancier r\u00e9tenteur . Le cr\u00e9ancier r\u00e9tenteur peut alors normalement opposer son droit aux autres cr\u00e9anciers du d\u00e9biteur, qu\u2019ils soient chirographaires ou privil\u00e9gi\u00e9s . Il s\u2019en suit que lorsqu\u2019un cr\u00e9ancier entend saisir et faire vendre le bien objet de la r\u00e9tention, le r\u00e9tenteur peut s\u2019y opposer. Il reviendra au cr\u00e9ancier saisissant de le d\u00e9sint\u00e9resser avant de pouvoir exercer son droit de saisie .<\/p>\n Qu\u2019adviendrait-il si le bien objet de la r\u00e9tention fait ult\u00e9rieurement l\u2019objet d\u2019un gage sans d\u00e9possession. Le cr\u00e9ancier gagiste pourra-t-il faire valoir son droit de suite sur le bien objet de la r\u00e9tention ? L\u2019article 107 alin\u00e9a 2 du nouvel Acte uniforme portant organisation des s\u00fbret\u00e9s apporte une r\u00e9ponse clairement n\u00e9gative en ces termes : \u00ab Le droit de r\u00e9tention du cr\u00e9ancier gagiste ant\u00e9rieur est opposable au cr\u00e9ancier post\u00e9rieur qui ne pourra pr\u00e9tendre exercer ses droits sur le bien, tant que le cr\u00e9ancier ant\u00e9rieur n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement pay\u00e9 \u00bb. L\u2019invincibilit\u00e9 du droit de r\u00e9tention s\u2019affirme encore dans cette hypoth\u00e8se . Il reviendra au cr\u00e9ancier gagiste de d\u00e9sint\u00e9resser le cr\u00e9ancier r\u00e9tenteur avant de faire valoir son droit de suite.<\/p>\n En est-il de m\u00eame lorsque le bien objet de la r\u00e9tention fait l\u2019objet d\u2019un gage sans d\u00e9possession ant\u00e9rieurement. Certes, le droit de suite du cr\u00e9ancier gagiste ant\u00e9rieur est opposable au cr\u00e9ancier r\u00e9tenteur post\u00e9rieur, mais sous r\u00e9serve des droits de ce dernier . On peut alors comprendre que le droit de r\u00e9tention \u00e0 travers sa force conf\u00e8re au cr\u00e9ancier r\u00e9tenteur un v\u00e9ritable pouvoir d\u2019action . Sur ce point de vue particuli\u00e8rement, il peut \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une s\u00fbret\u00e9 active . Cependant, dans la r\u00e9alisation de ce droit, le cr\u00e9ancier r\u00e9tenteur devient essentiellement passif .<\/p>\n II. LE DROIT DE RETENTION, UNE SURETE PASSIVE QUANT A SA REALISATION<\/strong><\/p>\n Il convient d\u2019observer que le droit de r\u00e9tention tel qu\u2019il est aujourd\u2019hui con\u00e7u par l\u2019Acte uniforme r\u00e9nov\u00e9 cantonne le cr\u00e9ancier r\u00e9tenteur dans une situation d\u2019attente en cas de non paiement . Contrairement \u00e0 l\u2019Acte uniforme ancien , l\u2019Acte uniforme r\u00e9nov\u00e9 ne reconna\u00eet au cr\u00e9ancier r\u00e9tenteur en cas de non paiement, ni une v\u00e9ritable pr\u00e9rogative classique sur le bien retenu (A), ni une v\u00e9ritable pr\u00e9rogative suppl\u00e9mentaire sur ledit bien (B).<\/p>\n A. LE REFUS D\u2019UNE VERITABLE PREROGATIVE CLASSIQUE AU PROFIT DU RETENTEUR SUR LE BIEN RETENU<\/strong><\/em><\/p>\n Dans l\u2019ancien Acte uniforme, l\u2019article 43 disposait que \u00ab si le cr\u00e9ancier ne re\u00e7oit ni paiement ni s\u00fbret\u00e9, il peut, apr\u00e8s signification faite au d\u00e9biteur et au propri\u00e9taire de la chose, exercer ses droits de suite et de pr\u00e9f\u00e9rence comme en mati\u00e8re de gage \u00bb. Dans l\u2019Acte uniforme r\u00e9nov\u00e9, ces pr\u00e9rogatives ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es . Si le cr\u00e9ancier r\u00e9tenteur n\u2019obtient pas le paiement malgr\u00e9 la r\u00e9tention du bien, il n\u2019a ni droit de suite (1) ni droit de pr\u00e9f\u00e9rence sur le bien retenu (2).<\/p>\n 1. L\u2019absence d\u2019un droit de suite sur le bien retenu<\/strong><\/p>\n Dans l\u2019Acte uniforme r\u00e9nov\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un droit de r\u00e9tention ne dispose pas d\u2019un droit de suite . Il ne peut donc se permettre de revendiquer la restitution du bien s\u2019il passe en d\u2019autres mains. La cons\u00e9quence logique et directe de cette absence de droit de suite est que la d\u00e9possession du cr\u00e9ancier du bien emporte extinction du droit de r\u00e9tention. Il est en effet de l\u2019essence m\u00eame du droit de r\u00e9tention que le cr\u00e9ancier d\u00e9tient mat\u00e9riellement la chose. D\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019en dessaisit, il perd son droit . De m\u00eame, pour la jurisprudence, la d\u00e9tention de la chose par le cr\u00e9ancier est une condition essentielle du droit de r\u00e9tention. Cette position est confirm\u00e9e par la cour de cassation fran\u00e7aise lorsqu\u2019elle affirme : \u00ab Pour retenir, il faut d\u2019abord tenir \u00bb . Il n\u2019est cependant pas n\u00e9cessaire que le cr\u00e9ancier d\u00e9tienne personnellement le bien. Il peut exercer son droit de r\u00e9tention par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un tiers qui d\u00e9tient le bien pour son compte (entiercement) .<\/p>\n On peut bien s\u2019interroger sur l\u2019opportunit\u00e9 du refus d\u2019un droit de suite au profit du cr\u00e9ancier r\u00e9tenteur dans l\u2019Acte uniforme r\u00e9nov\u00e9. On peut aussi comprendre que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le dessaisissement du cr\u00e9ancier du bien retenu est volontaire, il peut s\u2019analyser comme une renonciation du droit de r\u00e9tention de la part de ce dernier. Par cons\u00e9quent, il ne peut plus pr\u00e9tendre exercer plus tard un droit de suite sur ledit bien. C\u2019est le cas d\u2019un cr\u00e9ancier qui, sans pr\u00e9alablement avoir re\u00e7u paiement int\u00e9gral de la dette remet volontairement le bien retenu au d\u00e9biteur .<\/p>\n Qu\u2019adviendrait-il si le dessaisissement intervient de mani\u00e8re involontaire ? Nous pensons \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 ce dessaisissement intervient \u00e0 la suite d\u2019un vol ou d\u2019une perte de la chose. Une partie de la doctrine pense qu\u2019avec la suppression d\u2019un droit de suite dans l\u2019Acte uniforme r\u00e9nov\u00e9, le cr\u00e9ancier r\u00e9tenteur ne peut plus s\u2019en pr\u00e9valoir en toute circonstance . Cependant, nous pensons que sur le fondement de l\u2019article 2279 du Code civil qui fait du cr\u00e9ancier r\u00e9tenteur le possesseur de bonne foi, celui-ci peut toujours revendiquer la restitution du bien lorsqu\u2019il se trouve entre les mains d\u2019un tiers s\u2019il en a \u00e9t\u00e9 involontairement dessaisit, notamment en cas de perte ou de vol . Cette solution ne peut s\u2019incliner qu\u2019en cas de destruction mat\u00e9rielle de la chose, objet du droit de r\u00e9tention .<\/p>\n 2. L\u2019absence d\u2019un droit de pr\u00e9f\u00e9rence sur le bien retenu<\/strong><\/p>\n Il r\u00e9sulte de l\u2019article 70 de l\u2019Acte uniforme r\u00e9nov\u00e9 que le cr\u00e9ancier r\u00e9tenteur ne dispose pas d\u2019un droit de pr\u00e9f\u00e9rence sur le bien retenu. Il ne peut donc pas proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation forc\u00e9e du bien retenu afin de se payer sur le prix de vente. S\u2019il ne re\u00e7oit pas le paiement malgr\u00e9 la r\u00e9tention du bien, il doit se contenter de demeurer dans une position passive et n\u00e9gative, c\u2019est-\u00e0-dire de n\u2019engager aucune proc\u00e9dure de r\u00e9alisation . Il lui sera alors pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019attendre que les autres cr\u00e9anciers se manifestent. En effet, ces derniers voudront certainement r\u00e9aliser le bien retenu afin de pouvoir se payer sur le prix de vente. Pour cela, ils devront donc au pr\u00e9alable d\u00e9sint\u00e9resser le cr\u00e9ancier r\u00e9tenteur car, la r\u00e9alisation du bien retenu entra\u00eene l\u2019extinction du droit de r\u00e9tention, le cr\u00e9ancier r\u00e9tenteur ne disposant aucun droit de pr\u00e9f\u00e9rence sur le prix de vente .<\/p>\n Par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 70 alin\u00e9a premier de l\u2019Acte uniforme r\u00e9nov\u00e9, l\u2019alin\u00e9a 2 permet au cr\u00e9ancier r\u00e9tenteur de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation forc\u00e9e du bien retenu si l\u2019\u00e9tat ou la nature p\u00e9rissable de ce dernier le justifie ou si les frais occasionn\u00e9s par sa garde sont hors de proportion avec sa valeur . En disposant que le droit de r\u00e9tention se reporte dans ce cas sur le prix de vente qui doit \u00eatre consign\u00e9, cet article laisserait croire que le cr\u00e9ancier r\u00e9tenteur va b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un droit de pr\u00e9f\u00e9rence sur ce prix. Malheureusement, l\u2019article 226 de l\u2019Acte uniforme r\u00e9nov\u00e9 s\u2019y oppose dans la mesure o\u00f9 il institue un classement entre les cr\u00e9anciers pour la distribution des deniers provenant de la r\u00e9alisation du bien. Il r\u00e9sulte de ce classement que le cr\u00e9ancier r\u00e9tenteur sera prim\u00e9 par des cr\u00e9anciers privil\u00e9gi\u00e9s et ne saurait se pr\u00e9valoir d\u2019aucun droit de pr\u00e9f\u00e9rence .<\/p>\n L\u2019on pourrait s\u2019interroger sur le fondement de ce refus du droit de pr\u00e9f\u00e9rence sur le prix de vente au cr\u00e9ancier r\u00e9tenteur dans le nouvel Acte uniforme. Une partie de la doctrine pense que ce refus se justifie par le souci de prot\u00e9ger le d\u00e9biteur du risque que le bien retenu ne soit brad\u00e9 par un cr\u00e9ancier anim\u00e9 par le seul souci de se faire payer . A notre humble avis, nous pensons que ce refus se justifie par une id\u00e9e simple selon laquelle la r\u00e9alisation forc\u00e9e du bien entra\u00eene extinction du droit de r\u00e9tention .<\/p>\n B. LE REFUS D\u2019UNE VERITABLE PREROGATIVE SUPPLEMENTAIRE AU PROFIT DU RETENTEUR SUR LE BIEN RETENU<\/strong><\/em><\/p>\n Dans l\u2019Acte uniforme r\u00e9nov\u00e9, si le cr\u00e9ancier r\u00e9tenteur n\u2019obtient pas le paiement malgr\u00e9 la r\u00e9tention du bien, il n\u2019a pas pour autant le droit de demander l\u2019attribution judiciaire du bien (1) ou le droit de faire usage du bien retenu (2).<\/p>\n 1. Le refus d\u2019un droit \u00e0 l\u2019attribution du bien retenu<\/strong><\/p>\n L\u2019attribution constitue une technique d\u2019\u00e9viction du concours pour le cr\u00e9ancier, puisqu\u2019elle est ind\u00e9pendante de l\u2019ordre dans lequel s\u2019exercent les privil\u00e8ges . Sous l\u2019empire de l\u2019ancienne l\u00e9gislation de l\u2019OHADA, la doctrine s\u2019accordait \u00e0 affirmer qu\u2019en cas de non paiement, le cr\u00e9ancier r\u00e9tenteur pouvait se faire attribuer la propri\u00e9t\u00e9 du bien retenu. Elle tirait argument de l\u2019article 43 de l\u2019Ancien Acte uniforme qui renvoyait au droit de pr\u00e9f\u00e9rence du cr\u00e9ancier gagiste . La jurisprudence s\u2019\u00e9tait toujours prononc\u00e9e en faveur de cette pr\u00e9rogative au profit du cr\u00e9ancier r\u00e9tenteur .<\/p>\n Dans l\u2019Acte uniforme r\u00e9vis\u00e9, cette pr\u00e9rogative a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. Le cr\u00e9ancier r\u00e9tenteur n\u2019a plus le droit de solliciter l\u2019attribution du bien retenu. Si cette solution se justifie amplement en cas de demande d\u2019attribution judiciaire du bien retenu par le cr\u00e9ancier , en sera-t-il de m\u00eame en cas d\u2019attribution conventionnelle. Nous pensons ici \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8se dans laquelle le cr\u00e9ancier et le d\u00e9biteur auraient convenu un pacte commissoire . La question est d\u2019autant plus importante lorsqu\u2019on sait que dans l\u2019Acte uniforme r\u00e9nov\u00e9, on assiste \u00e0 une g\u00e9n\u00e9ralisation de l\u2019attribution en propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 travers l\u2019admission du pacte commissoire et l\u2019extension de l\u2019attribution judiciaire . Ici encore, le cr\u00e9ancier r\u00e9tenteur ne sera toujours pas autoris\u00e9 \u00e0 solliciter l\u2019attribution du bien en sa possession .<\/p>\n L\u2019on pourrait bien s\u2019interroger sur l\u2019opportunit\u00e9 du refus de cette pr\u00e9rogative d\u2019attribution au profit du cr\u00e9ancier r\u00e9tenteur tant du point de vue judiciaire que du droit de vue conventionnel. L\u2019on peut comprendre qu\u2019\u00e0 la lecture des articles 67 \u00e0 70 de l\u2019Acte uniforme r\u00e9nov\u00e9 qui traitent sp\u00e9cialement du droit de r\u00e9tention, il n\u2019appara\u00eet nulle part le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019attribution au profit du cr\u00e9ancier r\u00e9tenteur. L\u2019on peut \u00e9galement comprendre que l\u2019admission du pacte commissoire pr\u00e9vue dans les dispositions g\u00e9n\u00e9rales du nouvel Acte Uniforme portant organisation des s\u00fbret\u00e9s ne peut s\u2019accommoder qu\u2019avec quelques s\u00fbret\u00e9s r\u00e9elles \u00e0 l\u2019exclusion des autres, notamment le droit de r\u00e9tention . Le cr\u00e9ancier r\u00e9tenteur qui n\u2019a pas re\u00e7u le paiement doit alors rester passif et n\u2019a pas le droit de demander l\u2019attribution du bien retenu .<\/p>\n 2. Le refus d\u2019un droit \u00e0 l\u2019usage sur le bien retenu<\/strong><\/p>\n Aux termes de l\u2019article 70 alin\u00e9a 1 de l\u2019Acte uniforme r\u00e9nov\u00e9 portant organisation des s\u00fbret\u00e9s, \u00ab le cr\u00e9ancier a l\u2019obligation de conserver le bien retenu en bon \u00e9tat \u00bb. Il r\u00e9sulte de cet article que le cr\u00e9ancier r\u00e9tenteur doit veiller sur la chose retenue en bon p\u00e8re de famille , toute d\u00e9t\u00e9rioration totale ou partielle pouvant engager sa responsabilit\u00e9 . Comme principale cons\u00e9quence de cette obligation, le cr\u00e9ancier r\u00e9tenteur ne dispose pas d\u2019un droit \u00e0 l\u2019usage sur le bien retenu. Il n\u2019a droit ni aux fruits, ni \u00e0 la jouissance de la chose .<\/p>\n Qu\u2019adviendrait-il si le cr\u00e9ancier r\u00e9tenteur au m\u00e9pris de ce refus viendrait \u00e0 percevoir les fruits de la chose objet de la r\u00e9tention. Aucune disposition particuli\u00e8re sur le droit de r\u00e9tention ne permet d\u2019envisager une solution \u00e0 cette attitude fautive du cr\u00e9ancier. On peut n\u00e9anmoins faire recours \u00e0 une disposition g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Acte uniforme portant organisation des s\u00fbret\u00e9s, notamment l\u2019article 103 qui pr\u00e9voit que dans ce cas, le cr\u00e9ancier doit imputer les fruits per\u00e7us sur ce qui lui est d\u00fb en int\u00e9r\u00eats ou \u00e0 d\u00e9faut sur le capital de la dette .<\/p>\n Qu\u2019adviendrait-il \u00e9galement si le cr\u00e9ancier r\u00e9tenteur proc\u00e8de \u00e0 la jouissance du bien retenu, violant par l\u00e0 son obligation de conservation . A travers l\u2019article 109 de l\u2019Acte uniforme r\u00e9nov\u00e9 sur le droit des s\u00fbret\u00e9s, on peut d\u00e9duire que cette nouvelle attitude fautive du cr\u00e9ancier donne au d\u00e9biteur le droit de r\u00e9clamer la restitution du bien retenu .<\/p>\n L\u2019on peut s\u2019interroger sur le fondement de ce refus du droit \u00e0 l\u2019usage au profit du cr\u00e9ancier r\u00e9tenteur. La doctrine affirme que le droit de r\u00e9tention conf\u00e8re au cr\u00e9ancier une simple d\u00e9tention de la chose et non une possession . Ne pouvant donc aucunement se comporter comme le v\u00e9ritable propri\u00e9taire de la chose, il ne peut pas l\u2019utiliser puisqu\u2019il d\u00e9tient la chose d\u2019autrui<\/p>\n \u2003 Avec la r\u00e9vision de l\u2019Acte Uniforme portant organisation des s\u00fbret\u00e9s le 15 d\u00e9cembre 2010, le d\u00e9bat sur la nature juridique du droit de r\u00e9tention est loin d\u2019\u00eatre tranch\u00e9 . Traditionnellement envisag\u00e9 comme une v\u00e9ritable s\u00fbret\u00e9 active sous l\u2019empire de l\u2019ancienne l\u00e9gislation, le droit de r\u00e9tention appara\u00eet plus avec la r\u00e9vision comme une s\u00fbret\u00e9 passive. Il s\u2019est vu d\u00e9poss\u00e9der de tous les attributs actifs qui en faisaient la force , cantonnant ainsi le r\u00e9tenteur dans la position d\u2019attente en cas de non paiement . La seule v\u00e9ritable pr\u00e9rogative qui lui est reconnue aujourd\u2019hui r\u00e9side dans son refus de restitution .<\/p>\n Cependant, le moins que l\u2019on puisse dire au-del\u00e0 de toute controverse , c\u2019est qu\u2019avec la r\u00e9vision de l\u2019Acte Uniforme portant organisation des s\u00fbret\u00e9s, l\u2019efficacit\u00e9 du droit de r\u00e9tention ne s\u2019en est pas trouv\u00e9e affaiblie. Le d\u00e9biteur n\u2019a plus la possibilit\u00e9 de fournir une s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle \u00e9quivalente de substitution au cr\u00e9ancier r\u00e9tenteur afin de l\u2019obliger \u00e0 renoncer au droit de r\u00e9tention . D\u00e9sormais, le d\u00e9biteur ne peut paralyser le droit de r\u00e9tention que par le paiement de la cr\u00e9ance garantie, ce qui permet au cr\u00e9ancier de rester passif. N\u00e9anmoins, cette cons\u00e9cration du droit de r\u00e9tention soul\u00e8ve de nouvelles questions dont les r\u00e9ponses ne sont pas toutes \u00e9videntes dans l\u2019Acte uniforme r\u00e9vis\u00e9 et qui parfois n\u00e9cessiteront la modification dudit Acte.<\/p>\n NJUTAPVOUI Zakari<\/strong> Revue de l\u2019ERSUMA: Droit des affaires – Pratique Professionnelle, N\u00b0 6 – Janvier 2016, Etudes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" NJUTAPVOUI Zakari<\/strong>
Docteur en Droit des Affaires,
Assistant au D\u00e9partement de Droit Priv\u00e9 Fondamental, Universit\u00e9 de Douala<\/p>\n
CONCLUSION<\/strong><\/p>\n
Docteur en Droit des Affaires,
Assistant au D\u00e9partement de Droit Priv\u00e9 Fondamental, Universit\u00e9 de Douala<\/p>\n
Docteur en Droit des Affaires,
Assistant au D\u00e9partement de Droit Priv\u00e9 Fondamental, Universit\u00e9 de Douala<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"categories":[75],"tags":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10934"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10934"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10934\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10934"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10934"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/es\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10934"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}