<\/p>\n
NGO\u2019O Samuel Emmanuel<\/strong> R\u00e9sum\u00e9<\/em><\/strong><\/p>\n Corps de magistrats \u00e9tablis pr\u00e8s les juridictions de l\u2019ordre judiciaire ayant pour mission de veiller, au nom de la soci\u00e9t\u00e9 et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 la bonne application de la loi et au respect de l\u2019ordre public, le Minist\u00e8re public ne peut pas en principe d\u00e9clencher le proc\u00e8s civil. Il ne peut le faire que dans des cas limitativement pr\u00e9vus par la loi de fa\u00e7on explicite, le proc\u00e8s civil \u00e9tant l\u2019affaire des parties, seules celles-ci ont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale la pr\u00e9rogative du d\u00e9clenchement de l\u2019action civile. Seulement fort est de constater qu\u2019en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle une extension des cas de mise en mouvement du proc\u00e8s civil par le Minist\u00e8re public est consacr\u00e9e par l\u2019Accord de Bangui R\u00e9vis\u00e9, l\u00e9gislation communautaire r\u00e9gissant cette mati\u00e8re dans tous les Etats membres de l\u2019OHADA. Encore que face aux difficult\u00e9s de mise en application pratique de cette extension, quelques solutions sont envisageables.<\/em><\/p>\n Plan sommaire<\/strong><\/p>\n I- La possibilit\u00e9 de mise en mouvement des actions civiles en nullit\u00e9, en d\u00e9ch\u00e9ance et en radiation par le Minist\u00e8re Public : les m\u00e9rites de l\u2019Accord de Bangui R\u00e9vis\u00e9 \u00a0<\/p>\n Introduction Dans l\u2019espace de l\u2019Organisation Africaine de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (OAPI) – espace dans lequel se retrouvent d\u00e9sormais tous les Etats parties au trait\u00e9 OHADA – le dispositif normatif r\u00e9gissant cette mati\u00e8re est constitu\u00e9 entre autre par l\u2019Accord de Bangui R\u00e9vis\u00e9 (ABR) et les l\u00e9gislations nationales relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique ; cet instrumentum juridique octroi en fait aux cr\u00e9ateurs et autres artistes, une exclusivit\u00e9 d\u2019exploitation de leurs actifs, exclusivit\u00e9 au demeurant limit\u00e9e dans le temps et dans l\u2019espace. N\u00e9anmoins, l\u2019exercice par ces derniers des droits exclusifs qui leurs sont ainsi conf\u00e9r\u00e9s ne se fait bien souvent pas sans heurt. Des cas de violations des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle existent effectivement et donnent lieux \u00e0 un contentieux notamment judiciaire, au p\u00e9nal comme au civil. Le point focal de la pr\u00e9sente \u00e9tude est justement relatif au contentieux judiciaire civil de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. De fait nous nous attardons sur l\u2019office du Minist\u00e8re Public dans la mise en mouvement des actions \u00e0 fin civile en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n L\u2019action civile d\u00e9signe le moyen par lequel est introduite et partant d\u00e9clench\u00e9e une instance judicaire civile . Par principe g\u00e9n\u00e9ral de droit, elle intervient en dehors de toute infraction p\u00e9nale. Le Minist\u00e8re Public ne peut donc qu\u2019\u00eatre partie jointe au proc\u00e8s civil qui par conception est l\u2019affaire des parties ; c\u2019est une suite du principe du dispositif sur lequel s\u2019accorde le droit positif . Il ne peut en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale exercer cette action, ni en intenter une autre relativement \u00e0 elle . N\u00e9anmoins une exception est faite \u00e0 ce pr\u00e9cepte. Corps de magistrats \u00e9tablis pr\u00e8s les juridictions de l\u2019ordre judiciaire ayant pour mission de veiller, au nom de la soci\u00e9t\u00e9 et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 la bonne application de la loi et au respect de l\u2019ordre public, le Minist\u00e8re public peut intervenir comme partie principale dans des cas limitativement pr\u00e9vus par la loi de fa\u00e7on explicite. En effet, le droit processuel civil pr\u00e9voit des cas dans lesquels le Minist\u00e8re public peut agir comme partie principale dans un proc\u00e8s civil et dans ce cadre mettre en mouvement cette action . C\u2019est dire qu\u2019en dehors de ces hypoth\u00e8ses, le Minist\u00e8re public n\u2019a manifestement aucun r\u00f4le \u00e0 jouer dans le d\u00e9clenchement de cette action en vertu des r\u00e8gles traditionnelles qui gouvernent la proc\u00e9dure civile. Seulement, fort est de constater qu\u2019\u00e0 la lecture attentive des dispositions de l\u2019Accord de Bangui R\u00e9vis\u00e9 relatives aux actions judiciaires civiles , une extension notable \u00e0 ce principe est consacr\u00e9e ici. Sous r\u00e9serve des d\u00e9veloppements \u00e0 suivre, le Minist\u00e8re Public loin de n\u2019\u00eatre qu\u2019une partie jointe au proc\u00e8s civil, semble m\u00eame en devenir \u00e9galement une partie principale en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle .<\/p>\n Ainsi entendu, dans la perspective d\u2019apporter notre modeste pierre \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019environnement juridique et judiciaire dans l\u2019ensemble des Etats parties \u00e0 l\u2019Ecole R\u00e9gionale Sup\u00e9rieure de Magistrature (ERSUMA), d\u00e9sormais rassur\u00e9 par l\u2019identit\u00e9 du droit mat\u00e9riel de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans les dits Etats , et soucieux de participer \u00e0 la formation et au perfectionnement des magistrats et des auxiliaires de justice de ces Etats en droit des affaires et en droit compar\u00e9, l\u2019int\u00e9r\u00eat scientifique de notre pr\u00e9sente contribution au Num\u00e9ro 3 de la Revue scientifique de cette \u00e9cole r\u00e9gionale est \u00e0 la fois th\u00e9orique et pratique ; Dans une perspective th\u00e9orique, il s\u2019agit de relever pour s\u2019en inspirer les atouts et limites de notre l\u00e9gislation en mati\u00e8re de proc\u00e9dure civile. Toute chose qui sur un terrain pratique permettra \u00e0 coup s\u00fbr de participer \u00e0 l\u2019\u00e9dification et au meilleur outillage des acteurs du contentieux de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle que sont les magistrats notamment, pour un meilleur rendu de la justice en cette mati\u00e8re.<\/p>\n Au-del\u00e0 de cet int\u00e9r\u00eat dual, il est constant que l\u2019on puisse raisonnablement opposer la question de l\u2019opportunit\u00e9, sinon de la justesse de l\u2019incorporation de notre contribution, relevant \u00e9minemment du droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, dans une revue scientifique de droit des affaires en l\u2019occurrence celle de l\u2019ERSUMA. Le fondement de cette interrogation peut pour le moins s\u2019expliquer par le fait qu\u2019il n\u2019existe jusqu\u2019\u00e0 ce jour aucun acte uniforme OHADA sur le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Pour le reste, la justification de notre contribution \u00e0 la pr\u00e9sente revue r\u00e9side entre autre sur le fait d\u2019abord que les acteurs \u00e9conomiques du monde des affaires sont in\u00e9vitablement saisis par les questions li\u00e9es au fonds de commerce , \u00e0 l\u2019innovation, \u00e0 la concurrence d\u00e9loyale, bref \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Ensuite il importe de pr\u00e9ciser avec les Professeurs Joseph ISSA SAYEGH et Paul-G\u00e9rard POUGOUE , que la r\u00e9forme projet\u00e9e des missions et du fonctionnement de l\u2019ERSUMA, recommande un \u00e9largissement rationae materiae du champ de formation au sein de cette \u00e9cole r\u00e9gionale, lequel \u00e9largissement est susceptible d\u2019int\u00e9grer le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle afin de compl\u00e9ter et de rendre plus coh\u00e9rent le paysage juridique uniformis\u00e9 des Etats membres de l\u2019OHADA dont tous les Etats membres sont au demeurant d\u00e9sormais \u00e9galement signataires de l\u2019ABR instituant l\u2019OAPI.<\/p>\n Ainsi entendu, c\u2019est par une approche descriptive et analytique, illustr\u00e9e par une bibliographie actualis\u00e9e, que nous examinons les singularit\u00e9s de l\u2019office du Minist\u00e8re Public dans le d\u00e9clenchement de l\u2019action civile en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Dans ce sens il importe de relever le m\u00e9rite du l\u00e9gislateur de Bangui dans sa cons\u00e9cration de la possibilit\u00e9 de d\u00e9clenchement des actions civiles en nullit\u00e9, en d\u00e9ch\u00e9ance et en radiation par le Minist\u00e8re Public (I), m\u00eame si un minutieux regard critique nous impose de regretter des difficult\u00e9s d\u2019ordre proc\u00e9dural dans la mise en \u0153uvre de cette extension (II).<\/p>\n * * *<\/p>\n I- La possibilit\u00e9 de mise en mouvement des actions civiles en nullit\u00e9, en d\u00e9ch\u00e9ance et en radiation par le Minist\u00e8re Public : les m\u00e9rites de l\u2019Accord de Bangui R\u00e9vis\u00e9<\/strong><\/p>\n En effet dans l\u2019esprit de l\u2019Accord de Bangui r\u00e9vis\u00e9, la consid\u00e9ration des sp\u00e9cificit\u00e9s inh\u00e9rentes au droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est de nature \u00e0 motiver une certaine inflation de l\u2019office du Minist\u00e8re Public dans cette mati\u00e8re. En fait, le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle se particularise par la constante recherche de l\u2019\u00e9quilibre entre d\u2019une part l\u2019int\u00e9r\u00eat des cr\u00e9ateurs et autres innovateurs, dont il importe d\u2019encourager les cr\u00e9ations et autres solutions apport\u00e9es aux probl\u00e8mes sociaux par l\u2019octroi d\u2019exclusivit\u00e9s d\u2019exploitation, et d\u2019autre part l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9, qui souffrirait \u00e0 coup s\u00fbr d\u2019une extension abusive de privil\u00e8ges accord\u00e9s aux cr\u00e9ateurs et innovateurs . Entendu comme le corps de magistrats \u00e9tabli aupr\u00e8s des juridictions de l\u2019ordre judiciaire, ayant pour mission de veiller, au nom de la soci\u00e9t\u00e9 et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 la bonne application de la loi et au respect de l\u2019ordre public, Il va sans dire que l\u2019exercice de sa mission par le Minist\u00e8re Public doive pour le reste tenir compte des droits et libert\u00e9s des citoyens et de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9. C\u2019est dans ce sens qu\u2019il faut certainement interpr\u00e9ter l\u2019originale extension par l\u2019ABR, de la possibilit\u00e9 de d\u00e9clenchement de l\u2019action civile par le Minist\u00e8re Public. Cette cons\u00e9cration a \u00e9t\u00e9 faite notamment en ce qui concerne les actions civiles en nullit\u00e9, en radiation et en d\u00e9ch\u00e9ance des titres de propri\u00e9t\u00e9 industrielle. Il convient d\u2019examiner les termes et contours de la cons\u00e9cration de l\u2019ABR (A), afin d\u2019en analyser les m\u00e9rites (B).<\/p>\n A- La cons\u00e9cration de l\u2019Accord de Bangui R\u00e9vis\u00e9<\/strong><\/em><\/p>\n En fait, l\u2019Accord de Bangui dans sa derni\u00e8re r\u00e9vision de 1999, attribut au Minist\u00e8re Public le droit d\u2019exercer les actions civiles en nullit\u00e9, en radiation ou en d\u00e9ch\u00e9ance devant les juridictions civiles. Il importe de prime abord de pr\u00e9senter la terminologie et le cadre de la formulation de cette cons\u00e9cration (1) avant d\u2019en \u00e9lucider les contours et significations (2).<\/p>\n 1- La formulation de la possibilit\u00e9 de mise en mouvement des actions civiles en nullit\u00e9, en radiation et en d\u00e9ch\u00e9ance par le Minist\u00e8re Public<\/strong><\/p>\n Le l\u00e9gislateur communautaire formule cette possibilit\u00e9 tant\u00f4t implicitement, par l\u2019emploi d\u2019une terminologie vague et extensive dans la d\u00e9finition des personnes ayant le droit d\u2019exercer ces actions, tant\u00f4t m\u00eame de mani\u00e8re expresse et explicite dans l\u2019\u00e9num\u00e9ration des titulaires de cette action concernant certains actifs de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n Implicitement, dans ses dispositions relatives \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019action en nullit\u00e9 ou en d\u00e9ch\u00e9ance tout comme dans celles relatives \u00e0 la radiation, l\u2019ABR parle de \u00ab toute personne int\u00e9ress\u00e9e \u00bb s\u2019agissant des titulaires de ses actions civiles. Il en est ainsi notamment s\u2019agissant tant des inventions brevetables , des mod\u00e8les d\u2019utilit\u00e9 , des marques ou des noms commerciaux . C\u2019est dire que sont vis\u00e9es toutes personnes pouvant justifier d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 voir les titres en question annul\u00e9s, d\u00e9chus, ou radi\u00e9s. De jure et de facto, rien n\u2019exclut ainsi que le Minist\u00e8re Public ne soit vis\u00e9 par ces articles, consid\u00e9ration \u00e9tant faite de ce que c\u2019est lui qui, par d\u00e9finition, a la charge de veiller au respect de la loi de l\u2019ordre public et des int\u00e9r\u00eats de l\u2019Etat. Telle peut justement \u00eatre son int\u00e9r\u00eat dans de telles proc\u00e9dures. A titre d\u2019illustration, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un signe contraire \u00e0 l\u2019ordre public parvient \u00e0 \u00eatre enregistr\u00e9 comme marque tout porte \u00e0 croire, d\u2019apr\u00e8s ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que le Minist\u00e8re Public puisse normalement mettre en mouvement l\u2019action civile en nullit\u00e9 d\u2019une telle marque ; c\u2019est le sens qu\u2019il faut implicitement donner \u00e0 ces dispositions de l\u2019Accord de Bangui R\u00e9vis\u00e9. Telle est formul\u00e9e la possibilit\u00e9 de l\u2019action m\u00eame principale du Minist\u00e8re Public dans le proc\u00e8s civil en mati\u00e8re de brevet, et pr\u00e9cis\u00e9ment quant \u00e0 la nullit\u00e9 ou la d\u00e9ch\u00e9ance d\u2019un titre de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n Cette formulation n\u2019est pas unique pour les inventions brevetables. On la retrouve en substance dans les dispositions de l\u2019Accord pour ce qui est des autres cat\u00e9gories de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Ainsi notamment, l\u2019article 38 de l\u2019annexe II sur les mod\u00e8les d\u2019utilit\u00e9 \u00e9nonce pareillement que : 2) Dans toute instance tendant \u00e0 faire prononcer la nullit\u00e9 ou la d\u00e9ch\u00e9ance d\u2019un mod\u00e8le d\u2019utilit\u00e9, le Minist\u00e8re Public peut intervenir et prendre des r\u00e9quisitions pour faire prononcer la nullit\u00e9 ou la d\u00e9ch\u00e9ance absolue du mod\u00e8le d\u2019utilit\u00e9.<\/p>\n 3) Il peut m\u00eame se pourvoir directement par action principale pour faire prononcer la nullit\u00e9, dans les cas pr\u00e9vus par l\u2019article 34.1(b). \u00bb<\/p>\n Il en va de m\u00eame pour l\u2019article 24 de l\u2019annexe III sur les marques, intitul\u00e9 \u00ab nullit\u00e9 \u00bb qui dispose que : Similairement en est-il pour ce qui est de la radiation de la marque. L\u2019article 23 de l\u2019annexe 3 intitul\u00e9 \u00ab Radiation \u00bb dispose : On pourrait ainsi poursuivre le m\u00eame raisonnement relativement aux autres cat\u00e9gories de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle . 2- Les contours et significations de cette cons\u00e9cration<\/strong><\/p>\n Les dispositions sus \u00e9voqu\u00e9es indiquent singuli\u00e8rement que dans les hypoth\u00e8ses de nullit\u00e9, de d\u00e9ch\u00e9ance ou de radiation des titres de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, le Minist\u00e8re public, en l\u2019occurrence les Procureurs G\u00e9n\u00e9raux, les Procureurs de la R\u00e9publique ou m\u00eame leurs auxiliaires – les officiers de polices judiciaires, peuvent m\u00eame d\u2019office d\u00e9clencher l\u2019action civile devant les juridictions civiles. Il importe de s\u2019arr\u00eater un temps soit peu sur la signification des concept de nullit\u00e9s, d\u00e9ch\u00e9ance et radiation en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle toute chose qui nous permettra \u00e0 coup s\u00fbr de mieux cerner les contours de la cons\u00e9cration de cette singuli\u00e8re possibilit\u00e9 pour le Minist\u00e8re public de d\u00e9clencher l\u2019action civile devant les juridictions civiles. Ainsi entendu et \u00e0 titre d\u2019illustration, d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 24 de l\u2019annexe III de l\u2019ABR, l\u2019annulation des effets sur le territoire national de l\u2019enregistrement d\u2019une marque peut \u00eatre prononc\u00e9e par les Tribunaux Civils \u00e0 la requ\u00eate notamment du Minist\u00e8re Public, \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une marque enregistr\u00e9e en ignorance des dispositions des articles 2 et 3 de l\u2019annexe III, lesquelles dispositions indiquent les signes admis en tant que marque, et les marques ne pouvant \u00eatre valablement enregistr\u00e9e. Il en est ainsi par exemple de la marque d\u00e9pourvue de caract\u00e8re distinctif notamment du fait qu\u2019elle est constitu\u00e9e de signes ou d\u2019indication constituant la d\u00e9signation n\u00e9cessaire ou g\u00e9n\u00e9rique du produit ou la composition du produit marqu\u00e9 . Aux termes des articles 24 et suivants susvis\u00e9s, le Minist\u00e8re Public peut raisonnablement et m\u00eame express\u00e9ment d\u00e9clencher l\u2019action civile visant l\u2019annulation des effets de l\u2019enregistrement d\u2019un tel signe comme marque.<\/p>\n D\u2019un autre cot\u00e9, la d\u00e9ch\u00e9ance se d\u00e9finit substantiellement comme la perte d\u2019un droit soit \u00e0 titre de sanction, soit en raison du non \u2013 respect des conditions d\u2019exercice et d\u2019exploitation d\u2019un titre de propri\u00e9t\u00e9 industrielle.<\/p>\n L\u2019action en d\u00e9ch\u00e9ance peut \u00eatre engag\u00e9e devant les tribunaux civils \u00e0 l\u2019encontre du titulaire d\u2019un brevet, d\u2019une marque ou d\u2019un mod\u00e8le d\u2019utilit\u00e9, qui n\u2019a pas acquitt\u00e9 son annuit\u00e9 \u00e0 la date anniversaire du d\u00e9p\u00f4t de la demande, ni dans le d\u00e9lai de gr\u00e2ce de six mois suivant cette date et qui en outre a laiss\u00e9 passer le d\u00e9lai de restauration ; elle peut \u00e9galement \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du titulaire d\u2019une marque collective dans les cas o\u00f9 ce dernier a cess\u00e9 d\u2019exister, ou dans celui o\u00f9 le r\u00e8glement qui en fixe les conditions d\u2019utilisation est contraire \u00e0 l\u2019ordre public ou aux bonnes m\u0153urs.<\/p>\n La radiation quant \u00e0 elle peut \u00eatre demand\u00e9e par le Minist\u00e8re Public devant une Juridiction civile pour une marque enregistr\u00e9e non exploit\u00e9e, une indication g\u00e9ographique enregistr\u00e9e, un sch\u00e9ma de configuration enregistr\u00e9 ;<\/p>\n Elle peut \u00e9galement \u00eatre requise pour la d\u00e9nomination d\u2019une vari\u00e9t\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale nouvelle, \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision judiciaire interdisant l\u2019utilisation de la d\u00e9nomination en relation avec la vari\u00e9t\u00e9.<\/p>\n En d\u00e9finitive, telles se pr\u00e9sentent les diff\u00e9rentes hypoth\u00e8ses pour lesquelles l\u2019Accord de Bangui R\u00e9vis\u00e9 consacre au Minist\u00e8re Public la pr\u00e9rogative m\u00eame d\u2019office de d\u00e9clencher l\u2019action civile devant les juridictions civiles.<\/p>\n Ainsi entendu il importe de saluer en le fondant le m\u00e9rite de cette cons\u00e9cration.<\/p>\n B- Les m\u00e9rites de la cons\u00e9cration : la participation \u00e0 une plus grande protection des int\u00e9r\u00eats de l\u2019Etat.<\/strong><\/em><\/p>\n En effet, la cons\u00e9cration de l\u2019extension de saisine des juridictions civiles par le Minist\u00e8re Public telle que sus-d\u00e9velopp\u00e9e et dont on peut louer l\u2019originalit\u00e9, exprime pour notre l\u00e9gislation communautaire une plus grande implication des autorit\u00e9s judiciaires dans la protection des int\u00e9r\u00eats des Etats membres partie \u00e0 l\u2019Accord de Bangui R\u00e9vis\u00e9.<\/p>\n En fait, partant du postulat selon lequel les cas d\u2019intervention \u00e0 titre principal du Minist\u00e8re Public sont prosa\u00efquement et g\u00e9n\u00e9ralement constitu\u00e9s par les hypoth\u00e8ses de non-respect des dispositions l\u00e9gales visant la protection des int\u00e9r\u00eats \u00e9tatiques, l\u2019on est amen\u00e9 \u00e0 appr\u00e9cier cette cons\u00e9cration d\u2019une extension des missions classiques du Minist\u00e8re Public. A titre d\u2019illustration, dans le cas des brevets d\u2019invention, ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 plus haut, le Minist\u00e8re Public peut se pourvoir directement par action principale pour faire prononcer la nullit\u00e9, dans les cas pr\u00e9vus par l\u2019article 39.1(b) de l\u2019annexe I de l\u2019ABR ; il s\u2019agit pr\u00e9cis\u00e9ment des hypoth\u00e8ses d\u2019inventions non susceptibles d\u2019\u00eatre brevet\u00e9es, aux termes de l\u2019article 6 du m\u00eame annexe. La lecture de l\u2019alin\u00e9a-a de cet article \u00e9voque justement :<\/p>\n \u00ab L\u2019invention dont l\u2019exploitation est contraire \u00e0 l\u2019ordre public ou aux bonnes m\u0153urs \u00bb.<\/p>\n On comprend d\u00e8s lors la justesse de l\u2019office du Minist\u00e8re Public dans l\u2019action civile en mati\u00e8re de nullit\u00e9 pour non-conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre public et aux bonnes m\u0153urs.<\/p>\n Le m\u00eame raisonnement peut \u00eatre pareillement effectu\u00e9 dans les autres cas d\u2019actions principales possibles par le Minist\u00e8re Public. Evoquons ainsi le cas des objets non prot\u00e9geables comme mod\u00e8les d\u2019utilit\u00e9 (article 4 alin\u00e9a 1 annexe II ABR), ou encore le cas des signes non prot\u00e9geables comme marques dans le sens des alin\u00e9as c et e de l\u2019article 3 de l\u2019Annexe III ; ces derni\u00e8res dispositions concernent les cas de marques contraires \u00e0 l\u2019ordre public, aux bonnes m\u0153urs ou aux lois et les cas de marques qui reproduisent, imitent ou contiennent parmi leurs \u00e9l\u00e9ments des armoiries, drapeaux ou autres embl\u00e8mes, abr\u00e9viation ou sigle ou un signe ou poin\u00e7on officiel de contr\u00f4le et de garantie d\u2019un Etat ou d\u2019une organisation intergouvernementale cr\u00e9\u00e9e par une convention internationale, sauf autorisation de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente de cet Etat ou de cette Organisation.<\/p>\n Ainsi entendu, s\u2019il faut certes saluer le brio de l\u2019extension originale ainsi introduite dans l\u2019office du Minist\u00e8re Public par le l\u00e9gislateur de Bangui, il reste que de farouches difficult\u00e9s d\u2019ordre proc\u00e9dural enrayent la mise en \u0153uvre de cette extension.<\/p>\n II- Des difficult\u00e9s d\u2019ordre proc\u00e9dural dans la mise en \u0153uvre de cette extension<\/strong><\/p>\n Dans une perspective pratique, et nonobstant le m\u00e9rite \u00e0 reconnaitre \u00e0 l\u2019initiative du l\u00e9gislateur OAPI, il importe de remarquer pour le critiquer, la difficult\u00e9 de concr\u00e9tiser l\u2019exception de mise en mouvement de l\u2019action civile par Minist\u00e8re Public, en l\u2019\u00e9tat actuel de notre l\u00e9gislation. De fait il convient de relever la difficile mat\u00e9rialisation de cette extension afin d\u2019oser quelques propositions pour le contournement de cette difficult\u00e9.<\/p>\n A- De la difficile mat\u00e9rialisation de cette exception 1- La question du mode de saisine du Tribunal civil par le Minist\u00e8re Public<\/strong><\/p>\n S\u2019agissant du mode de saisine du Tribunal civil par le Minist\u00e8re Public, la difficult\u00e9 \u00e9mane en effet ici du fait qu\u2019en mati\u00e8re civile, classiquement compris, les modes de saisine des juridictions civiles g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9vus par les codes de proc\u00e9dure civile et commerciale en vigueur dans l\u2019espace OAPI-OHADA sont ordinairement constitu\u00e9s par l\u2019assignation par voie d\u2019huissier, la requ\u00eate conjointe au greffe, la pr\u00e9sentation volontaire des parties devant le Juge, et la d\u00e9claration au Greffe. Comme on peut s\u2019en apercevoir ces modes de saisines sont difficilement envisageables pour le Minist\u00e8re Public. Ce dernier ob\u00e9it en fait \u00e0 une toute autre typologie de moyens de saisine. Ordinairement en effet, dans son domaine de comp\u00e9tence par excellence, en l\u2019occurrence la mati\u00e8re p\u00e9nale, apr\u00e8s avoir re\u00e7u une d\u00e9nonciation, ou une plainte ou m\u00eame d\u2019office, le Procureur de la R\u00e9publique saisit l\u2019Officier de Police Judiciaire comp\u00e9tent pour enqu\u00eate \u00e0 l\u2019issue de laquelle, un proc\u00e8s-verbal est dress\u00e9, lequel d\u00e9termine l\u2019option d\u2019engagement des poursuites et de mise en mouvement de l\u2019action publique par voie de citation directe, par voie de flagrant d\u00e9lit, ou encore par la saisine du juge d\u2019instruction par un r\u00e9quisitoire introductif d\u2019instance, en vue de l\u2019ouverture d\u2019une information judiciaire. Aussi, dans le silence du l\u00e9gislateur communautaire sur cet aspect du droit processuel de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, on voit mal le Procureur de la R\u00e9publique en passe de faire une assignation par voie d\u2019huissier, une requ\u00eate conjointe au greffe civile, ou m\u00eame une d\u00e9claration aux dites greffes. Ainsi, en raison de cette inad\u00e9quation des moyens d\u2019actions traditionnelles du Minist\u00e8re Public avec les modes classiques de saisine du Tribunal civil, de r\u00e9elles difficult\u00e9s d\u2019application de l\u2019extension de comp\u00e9tence \u00e0 titre principal du Minist\u00e8re Public en mati\u00e8re civile sont \u00e0 relever. Ces difficult\u00e9s s\u2019\u00e9tendent d\u2019ailleurs aux moyens d\u2019information du Minist\u00e8re Public de l\u2019existence d\u2019un titre de propri\u00e9t\u00e9 industriel enregistr\u00e9 qui serait susceptible d\u2019annulation, de radiation ou de d\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n La question de l\u2019information du Minist\u00e8re Public La pertinence de cette pr\u00e9occupation s\u2019impose d\u2019autant plus qu\u2019aucune mesure pratique n\u2019est l\u00e9galement pr\u00e9vue par le l\u00e9gislateur communautaire pour permettre une prompte information du Minist\u00e8re Public sur la situation des actifs en cours d\u2019enregistrement \u00e0 l\u2019OAPI ; ce qui handicape v\u00e9ritablement la facult\u00e9 pour ce dernier de porter un regard critique sur ces actifs et de pouvoir ainsi mettre \u00e9ventuellement en mouvement les actions civiles en nullit\u00e9, d\u00e9ch\u00e9ance, ou en radiation ainsi que le pr\u00e9voit l\u2019ABR. C\u2019est dire que des mesures sont \u00e0 prendre dans ce sens \u00e9galement. B- Quelques solutions envisageables<\/em><\/strong><\/p>\n Dans le silence du texte de l\u2019Accord de Bangui R\u00e9vis\u00e9, il semble essentiel de concevoir et sugg\u00e9rer, quelques solutions en vue de r\u00e9sorber ce vide juridique, et de r\u00e9aliser cette exception pr\u00e9vue par le l\u00e9gislateur communautaire. La premi\u00e8re issue envisageable serait pour le l\u00e9gislateur OAPI, de d\u00e9finir avec pr\u00e9cision le mode de saisine du Tribunal civil par le Minist\u00e8re Public. Seulement, en vertu du caract\u00e8re \u00e9minemment national du droit processuel, cette pr\u00e9rogative semble devoir ressortir plut\u00f4t de la comp\u00e9tence des l\u00e9gislations nationales. C\u2019est donc \u00e0 elles que pourrait revenir l\u2019office de d\u00e9terminer les modes de saisine du Tribunal civil par le Minist\u00e8re Public dans ces cas.<\/p>\n Du reste, et en pratique, le mode de saisine du Tribunal Civil par le Minist\u00e8re Public qui nous parait le plus indiqu\u00e9 semble \u00eatre la simple requ\u00eate adress\u00e9e au Pr\u00e9sident du Tribunal concern\u00e9.<\/p>\n Ainsi dans le cas notamment du Cameroun la requ\u00eate pourrait \u00eatre adress\u00e9e au Pr\u00e9sident du Tribunal de Premi\u00e8re Instance, juridiction comp\u00e9tente pour statuer sur les demandes en nullit\u00e9, radiation et d\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n En outre, relativement au moyen d\u2019information du Minist\u00e8re Public, c\u2019est le lieu de susciter une plus grande communication entre les institutions en charge de l\u2019enregistrement et du maintien en vigueur des titres, et celles en charge de veiller \u00e0 leur conformit\u00e9 notamment \u00e0 l\u2019ordre public et aux int\u00e9r\u00eats des diff\u00e9rents Etats membres de l\u2019OAPI. Cette collaboration est indispensable pour que l\u2019extension du d\u00e9clenchement de l\u2019action civile par le Minist\u00e8re Public telle que pr\u00e9vue par le l\u00e9gislateur communautaire soit rendue plus \u00e9vidente.<\/p>\n * * *<\/p>\n Conclusion<\/strong><\/p>\n En conclusion, la question majeure qui constituait l\u2019essence de notre probl\u00e9matique \u00e9tait relative \u00e0 l\u2019office du Minist\u00e8re Public dans la mise en mouvement de l\u2019action civile en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans l\u2019espace OHADA. De fait nous avons \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 constater que le l\u00e9gislateur communautaire, tant\u00f4t implicitement, sinon m\u00eame explicitement, donne pr\u00e9rogative au Minist\u00e8re Public de d\u00e9clencher les actions civiles en nullit\u00e9, en d\u00e9ch\u00e9ance ou en radiation des titres de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelles. Somme toute, une analyse critique de cette remarquable originalit\u00e9, impose de relever le m\u00e9rite de cette singuli\u00e8re extension relativement \u00e0 la plus grande protection des int\u00e9r\u00eats des Etats, m\u00eame s\u2019il reste que dans la pratique des difficult\u00e9s proc\u00e9durales, rendent peu \u00e9vidente la mise en \u0153uvre de cette exception du droit processuel de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. C\u2019est dire que des mesures sont \u00e0 prendre dans ce sens ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 sugg\u00e9r\u00e9 plus haut.<\/p>\n NGO\u2019O Samuel Emmanuel<\/strong> Revue de l\u2019ERSUMA: Droit des affaires – Pratique Professionnelle, N\u00b0 6 – Janvier 2016, Etudes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" NGO\u2019O Samuel Emmanuel<\/strong>
Juge d\u2019Instruction au Tribunal de Premi\u00e8re et Grande Instance de Nanga- Eboko,
DESS en droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle
Et
NGUELE MBALLA Fabrice<\/strong>
Juriste-Consult, Cabinet Isis Conseils, Mandataire agr\u00e9e OAPI,
Doctorant en droit, DESS en droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/p>\n
A- La cons\u00e9cration de l\u2019Accord de Bangui R\u00e9vis\u00e9
1- La formulation de la possibilit\u00e9 de mise en mouvement des actions civiles en nullit\u00e9, en radiation et en d\u00e9ch\u00e9ance par le Minist\u00e8re Public
2- Les contours et significations de cette cons\u00e9cration
B- Les m\u00e9rites de la cons\u00e9cration : la participation \u00e0 une plus grande protection des int\u00e9r\u00eats de l\u2019Etat.
II- Des difficult\u00e9s d\u2019ordre proc\u00e9dural dans la mise en \u0153uvre de cette extension
A- De la difficile mat\u00e9rialisation de cette extension
1- La question du mode de saisine du Tribunal civil par le Minist\u00e8re Public
2- La question de l\u2019information du Minist\u00e8re Public
B- Quelques solutions envisageables
Conclusion<\/p>\n
<\/strong>
La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle peut \u00eatre comprise comme l\u2019appropriation par l\u2019homme de l\u2019expression de son \u00ab g\u00e9nie cr\u00e9ateur \u00bb . Elle s\u2019ins\u00e8re en fait dans un vaste ensemble dont le socle repose sur le droit de la propri\u00e9t\u00e9 tel que r\u00e9gi par les dispositions du code napol\u00e9onien. Toutefois, \u00e0 la diff\u00e9rence de la propri\u00e9t\u00e9 au sens civiliste du terme qui est centr\u00e9e sur une appropriation des biens mat\u00e9riels, la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle porte sur une autre cat\u00e9gorie de biens ax\u00e9s sur l\u2019appropriation du savoir dans tous les domaines de l\u2019activit\u00e9 humaine (art, litt\u00e9rature, science, technologie, commerce, industrie\u2026). On parlera ainsi de propri\u00e9t\u00e9 industrielle lorsqu\u2019il s\u2019agira des cr\u00e9ations nouvelles ou des signes distinctifs , et de propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire ou artistique s\u2019agissant des droits d\u2019auteurs et des droits voisins.<\/p>\n
De plus et de mani\u00e8re plus explicite et plus expresse, dans certains cas l\u2019Accord \u00e9nonce la possibilit\u00e9 pour le Minist\u00e8re Public d\u2019exercer les actions civiles susvis\u00e9es. C\u2019est ainsi que l\u2019article 43 de l\u2019annexe I sur les inventions brevetables, intitul\u00e9 exercice de l\u2019action en nullit\u00e9 ou en d\u00e9ch\u00e9ance, apr\u00e8s avoir \u00e9nonc\u00e9 en son alin\u00e9a 1 que :
\u00ab L\u2019action en nullit\u00e9 et l\u2019action en d\u00e9ch\u00e9ance peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par
toute personne y ayant int\u00e9r\u00eat \u00bb,
stipule dans son alin\u00e9a 2 que :
\u00ab Dans toute instance tendant \u00e0 faire prononcer la nullit\u00e9 ou la d\u00e9ch\u00e9ance d\u2019un brevet, le Minist\u00e8re Public peut se rendre partie intervenante et prendre des r\u00e9quisitions pour faire prononcer la nullit\u00e9 ou la d\u00e9ch\u00e9ance absolue du brevet \u00bb.
D\u2019ailleurs cet article rench\u00e9rit d\u2019ailleurs en postulant en son alin\u00e9a 3 que :
\u00ab Il (le Minist\u00e8re Public) peut m\u00eame se pourvoir directement par action principale pour faire prononcer la nullit\u00e9, dans les cas pr\u00e9vus par l\u2019article 39.1) b) \u00bb.<\/p>\n
\u00ab 1) L\u2019action en nullit\u00e9 et l\u2019action en d\u00e9ch\u00e9ance peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par toute personne y ayant int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n
\u00ab 1) L\u2019annulation des effets sur le territoire national de l\u2019enregistrement d\u2019une marque est prononc\u00e9e par les tribunaux civils \u00e0 la requ\u00eate, soit du Minist\u00e8re Public, soit de toute personne ou syndicat professionnel int\u00e9ress\u00e9 \u00bb.<\/p>\n
\u00ab A la requ\u00eate de tout int\u00e9ress\u00e9, le Tribunal peut ordonner la radiation de toute marque enregistr\u00e9e qui, pendant une dur\u00e9e ininterrompue de 5 ans pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019action, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e sur le territoire national de l\u2019un des Etats membres pour autant que son titulaire ne justifie pas d\u2019excuses l\u00e9gitimes \u00bb.<\/p>\n
Au total, voil\u00e0 comment se trouve formul\u00e9 tant implicitement qu\u2019explicitement, la cons\u00e9cration de la possibilit\u00e9 de mise en mouvement de l\u2019action civile par le Minist\u00e8re public. Il s\u2019agit maintenant de pr\u00e9ciser les contours et significations de cette cons\u00e9cration.<\/p>\n
La nullit\u00e9 est la sanction prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un titre de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en l\u2019occurrence de propri\u00e9t\u00e9 industrielle, obtenue en ignorance des conditions de fond ou de forme pr\u00e9vues par l\u2019ABR. D\u2019apr\u00e8s la l\u00e9gislation communautaire elle est prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019issue d\u2019une action civile exerc\u00e9e devant une juridiction civile. Sont limitativement concern\u00e9es par l\u2019action en nullit\u00e9, l\u2019invention brevetable, le mod\u00e8le d\u2019utilit\u00e9, la marque, le nom commercial, l\u2019obtention v\u00e9g\u00e9tale et les sch\u00e9mas de configuration encore appel\u00e9e topographie des circuits int\u00e9gr\u00e9s .<\/p>\n
<\/strong>
En effet, si la cons\u00e9cration de la facult\u00e9 du Minist\u00e8re Public de d\u00e9clencher les actions civiles en nullit\u00e9, en d\u00e9ch\u00e9ance ou radiation des titres de propri\u00e9t\u00e9 industrielle reste m\u00e9ritoire, il demeure concr\u00e8tement peut \u00e9vident de concevoir la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019exercice de telles actions. L\u2019on se doit en effet de se poser in\u00e9vitablement la question de savoir comment et par quel moyen juridique le Procureur de la R\u00e9publique saisira t-il en pratique le Tribunal statuant en mati\u00e8re civile ? De plus et de mani\u00e8re non limitative l\u2019on peut raisonnablement se demander comment le Minist\u00e8re Public sera inform\u00e9 de l\u2019enregistrement d\u2019un titre de propri\u00e9t\u00e9 industrielle susceptible de faire l\u2019objet d\u2019une action civile dans le contexte actuel de d\u00e9livrance de ces titres par l\u2019Organisation Africaine de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle ?<\/p>\n
En fait, il est concr\u00e8tement n\u00e9cessaire pour le Minist\u00e8re Public d\u2019\u00eatre inform\u00e9 de ce qu\u2019un titre de propri\u00e9t\u00e9 industrielle enregistr\u00e9 est susceptible de subir la sanction de la nullit\u00e9 de la d\u00e9ch\u00e9ance ou de la radiation, pour qu\u2019il puisse mettre en mouvement l\u2019action civile dans ces diff\u00e9rentes hypoth\u00e8ses. En effet ceci est une des conditions sine qua non pour que la mat\u00e9rialit\u00e9 ce cette facult\u00e9 soit r\u00e9ellement possible. A d\u00e9faut, un titre susceptible de sanction pourra subsister \u00e0 l\u2019insu du Minist\u00e8re Public, et partant ne pourra pas faire l\u2019objet d\u2019une action civile de sa part.<\/p>\n
Au demeurant, il ne reste qu\u2019\u00e0 concevoir des solutions originales pour r\u00e9aliser cette extension pr\u00e9vue par le l\u00e9gislateur communautaire.<\/p>\n
Juge d\u2019Instruction au Tribunal de Premi\u00e8re et Grande Instance de Nanga- Eboko,
DESS en droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle
Et
NGUELE MBALLA Fabrice<\/strong>
Juriste-Consult, Cabinet Isis Conseils, Mandataire agr\u00e9e OAPI,
Doctorant en droit, DESS en droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/p>\n
Juge d\u2019Instruction au Tribunal de Premi\u00e8re et Grande Instance de Nanga- Eboko,
DESS en droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle
Et
NGUELE MBALLA Fabrice<\/strong>
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