<\/p>\n
LELO PHUATI Evariste INTRODUCTION<\/p>\n L\u2019homme dans l\u2019\u00e9tat de nature vivait selon son gr\u00e9, sans \u00eatre soumis \u00e0 une quelconque r\u00e8gle. La justice \u00e9tait alors une question purement priv\u00e9e : chacun s\u2019effor\u00e7ait de se faire justice . Mais depuis la cr\u00e9ation de l\u2019Etat, la soci\u00e9t\u00e9 vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tat de nature a connu une profonde transformation : le monopole de la mission de rendre justice a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 exclusivement \u00e0 l\u2019Etat comme l\u2019un des attributs de sa souverainet\u00e9.<\/p>\n Depuis lors, nul ne peut se rendre justice . Toute personne physique ou morale s\u2019estimant \u00eatre victime d\u2019un pr\u00e9judice doit s\u2019adresser aux institutions judiciaires l\u00e9galement \u00e9tablies pour chercher \u00e0 obtenir r\u00e9paration . Celles-ci selon une proc\u00e9dure appropri\u00e9e rendent des d\u00e9cisions appel\u00e9es jugements ou arr\u00eats selon qu\u2019elles sont rendues par des Tribunaux ou des Cours. Les d\u00e9cisions ainsi rendues doivent en fin de compte \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es.<\/p>\n En effet, l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires est m\u00eame l\u2019essence de l\u2019activit\u00e9 du juge et gage de l\u2019Etat de droit. En r\u00e9alit\u00e9, \u00ab la finalit\u00e9 de toute d\u00e9cision judiciaire ou arbitrale, avant dire droit ou d\u00e9finitive, c\u2019est d\u2019\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e par les parties. Sinon, le recours \u00e0 la justice \u00e9tatique ou m\u00eame arbitrale n\u2019aurait aucun sens si la d\u00e9cision qui est rendue ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e volontairement ou par force \u00bb . Joseph DJOGBENOU abonde dans le m\u00eame sens lorsqu\u2019il soutient que : \u00ab \u2026le droit serait sans int\u00e9r\u00eat pratique et son enseignement vain s\u2019il n\u2019est envisag\u00e9 par la loi les m\u00e9canismes de son appropriation effective, de sa consommation \u00bb .<\/p>\n Les r\u00e8gles \u00e0 suivre pour ex\u00e9cuter une d\u00e9cision judiciaire diff\u00e8rent selon que la condamnation prononc\u00e9e porte sur la personne ou sur les biens du condamn\u00e9.<\/p>\n Concernant l\u2019ex\u00e9cution sur les biens, l\u2019article 245 de la loi congolaise dite fonci\u00e8re pose un principe fondamental en ces termes : \u00ab Tous les biens du d\u00e9biteur, pr\u00e9sents et \u00e0 venir sont le gage commun de ses cr\u00e9anciers et le prix s\u2019en distribue entre eux par contribution, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019y ait entre les cr\u00e9anciers des causes l\u00e9gales de pr\u00e9f\u00e9rence \u00bb.<\/p>\n En vertu de cette disposition, toute d\u00e9cision judiciaire pronon\u00e7ant une condamnation p\u00e9cuniaire cr\u00e9e un droit de cr\u00e9ance au profit de son b\u00e9n\u00e9ficiaire et doit en principe \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e de gr\u00e9 ou de force sur le patrimoine du condamn\u00e9 , notamment par la saisie de ses biens. C\u2019est donc sur l\u2019actif du patrimoine de toute personne que s\u2019ex\u00e9cutent les condamnations p\u00e9cuniaires prononc\u00e9es \u00e0 sa charge.<\/p>\n Par ailleurs, l\u2019ex\u00e9cution effective des d\u00e9cisions judiciaires a certes un r\u00f4le important dans la s\u00e9curisation juridique et judiciaire des affaires et, par ricochet, dans l\u2019attraction des investissements dont l\u2019Afrique a besoin pour son d\u00e9veloppement durable. En r\u00e9alit\u00e9, l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires est notamment un facteur de cr\u00e9ation d\u2019un climat propice aux affaires. Conscient de cette \u00e9vidence, les p\u00e8res fondateurs de l\u2019OHADA ont pr\u00e9vu un acte uniforme sp\u00e9cifique sur cette question. Il s\u2019agit pr\u00e9cis\u00e9ment de l\u2019Acte uniforme sur les proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et voies d\u2019ex\u00e9cution du 10 avril 1998. Et, l\u2019article 336 de cet Acte pr\u00e9voit une disposition finale r\u00e9dig\u00e9e \u00e0 des termes \u00ab s\u00e9v\u00e8res \u00bb. Nous y lisons ce qui suit : \u00ab Les pr\u00e9sent acte uniforme abroge toutes les dispositions relatives aux mati\u00e8res qu\u2019il concerne dans les Etats parties \u00bb. L\u2019article 28 alin\u00e9a 1er du m\u00eame Acte est on peu plus explicite sur cette question lorsqu\u2019il dispose qu\u2019 : \u00ab A d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution volontaire, tout cr\u00e9ancier peut, quelle que soit la nature de sa cr\u00e9ance, dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent Acte uniforme, contraindre son d\u00e9biteur d\u00e9faillant \u00e0 ex\u00e9cuter son obligation \u00e0 son \u00e9gard ou pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits \u00bb .<\/p>\n Il est donc clair que les auteurs de cet Acte uniforme ont voulu qu\u2019il soit le seul \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9 dans le domaine des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et voies d\u2019ex\u00e9cution dans l\u2019espace OHADA. Telle est \u00e9galement la position de la Cour Commune et d\u2019Arbitrage qui a arr\u00eat\u00e9 que : \u00ab L\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution contient aussi bien des lois de fond que de proc\u00e9dure qui, en la mati\u00e8re ont seules vocation s\u2019appliquer dans les Etats parties \u00bb .<\/p>\n Cependant, en d\u00e9pit de cette \u00e9vidence, l\u2019efficacit\u00e9 cet Acte uniforme peut \u00eatre sujet \u00e0 caution lorsqu\u2019il doit \u00eatre appliqu\u00e9 en ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision judiciaire ayant prononc\u00e9 une condamnation p\u00e9cuniaire contre un religieux en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo au regard de son v\u0153u de pauvret\u00e9.<\/p>\n En effet, l\u2019on sait qu\u2019en faisant le v\u0153u de pauvret\u00e9, les religieux renoncent \u00e0 leurs biens pr\u00e9sents et\/ ou \u00e0 venir (y comprise leur vocation ou aptitude \u00e0 \u00eatre propri\u00e9taire) au profit de leurs instituts ou congr\u00e9gations. Les biens qui peuvent normalement leur revenir sont acquis de droit par leurs instituts religieux . Ils deviennent incapables de jouir pleinement du droit de propri\u00e9t\u00e9 selon le droit canonique .<\/p>\n Ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous am\u00e8ne l\u00e9gitimement \u00e0 nous poser la question de savoir comment peut-on appliquer l\u2019Acte uniforme du 10 avril 1998 contre les religieux en ex\u00e9cution des condamnations p\u00e9cuniaires prononc\u00e9es \u00e0 leur charge lorsqu\u2019on sait qu\u2019au regard de leur v\u0153u de pauvret\u00e9, ils ne peuvent en principe \u00eatre propri\u00e9taires ?<\/p>\n Telle est la question essentielle autour de laquelle nous allons r\u00e9fl\u00e9chir.<\/p>\n Dans notre d\u00e9marche, nous analyserons le v\u0153u de pauvret\u00e9 des religieux(I) avant de parler des condamnations p\u00e9cuniaires en Droit congolais(II). Nous terminerons par la probl\u00e9matique de l\u2019application effective de l\u2019Acte uniforme sur les proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et voies d\u2019ex\u00e9cution contre les religieux en RDC au regard de leur v\u0153u de pauvret\u00e9(III).<\/p>\n I. Le v\u0153u de pauvret\u00e9 des religieux<\/strong><\/p>\n Pour mieux comprendre le sens et les effets du v\u0153u de pauvret\u00e9 selon le droit canonique, nous commencerons par une br\u00e8ve notion des instituts religieux et des religieux.<\/p>\n A. Notions sur les Instituts religieux et les religieux<\/strong><\/em><\/p>\n 1. Les instituts religieux<\/strong><\/p>\n L\u2019institut religieux est une soci\u00e9t\u00e9 (fond\u00e9e au sein de l\u2019Eglise catholique romaine) dans laquelle les membres prononcent, selon le droit propre, des v\u0153ux publics perp\u00e9tuels ou temporaires \u00e0 renouveler \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, et m\u00e8nent en commun la vie de fraternit\u00e9 .<\/p>\n Il faut relever qu\u2019il existe en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo plusieurs instituts religieux qui sont d\u00e9sign\u00e9s de diverses mani\u00e8res : Congr\u00e9gation, Couvent, Monast\u00e8re, Communaut\u00e9, etc. Cependant, de fa\u00e7on globale, il y a une distinction entre les instituts religieux de droit pontifical et ceux de droit dioc\u00e9sain. Les premiers sont ceux qui d\u00e9pendent du Pape. Ce dernier doit en approuver les actes fondateurs. Ces instituts sont g\u00e9n\u00e9ralement install\u00e9s dans plusieurs Etats. Les seconds sont ceux qui d\u00e9pendent de l\u2019Ev\u00eaque. Il doit \u00e9galement en approuver les actes fondateurs. Leur champ de travail se limite au dioc\u00e8se.<\/p>\n Historiquement, l\u2019initiative de cr\u00e9ation des instituts religieux a toujours \u00e9t\u00e9 l\u2019\u0153uvre des individus (homme et femme) inspir\u00e9s . Lorsqu\u2019ils sont cr\u00e9\u00e9s, les instituts religieux ne font pas partie de la hi\u00e9rarchie de l\u2019Eglise. Ils sont autonomes. C\u2019est ainsi que sous r\u00e9serve des dispositions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues dans le code de droit canonique de 1983, ils sont r\u00e9gis par un droit propre qui tient compte de leur nature particuli\u00e8re . Ce droit est g\u00e9n\u00e9ralement consign\u00e9 dans un document appel\u00e9 Constitution ou Code Fondamental.<\/p>\n 2. Les religieux<\/strong><\/p>\n Nous donnerons une d\u00e9finition sur ce qu\u2019il faille entendre par religieux avant d\u2019\u00e9voquer les conditions requises pour \u00eatre admis dans un institut religieux.<\/p>\n a) D\u00e9finition<\/strong> Selon le droit canonique, les religieux sont des hommes et femmes qui se sont consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019Eglise d\u2019une mani\u00e8re particuli\u00e8re . SERIAUX ajoute que les religieux sont des personnes qui ont d\u00e9di\u00e9 enti\u00e8rement leur vie au service de Dieu . Pour cette raison, ils font les v\u0153ux de pauvret\u00e9, de chastet\u00e9 et d\u2019ob\u00e9issance.<\/p>\n b) L\u2019admission dans les instituts religieux<\/strong> Selon le canon 641, le pouvoir d\u2019admettre les candidats au noviciat appartient aux sup\u00e9rieurs comp\u00e9tents selon le droit propre de chaque institut. Toutefois, certaines conditions sont fix\u00e9es en se basant notamment sur l\u2019\u00e2ge, l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9, le temp\u00e9rament, les qualit\u00e9s et la maturit\u00e9.<\/p>\n B. Le v\u0153u de pauvret\u00e9 : son fondement et ses effets sur le patrimoine du religieux<\/strong><\/em><\/p>\n Les religieux font le v\u0153u de pauvret\u00e9. Ce v\u0153u ne saura manquer d\u2019incidences sur le patrimoine des religieux. 1. La signification et le fondement du v\u0153u de pauvret\u00e9<\/strong><\/p>\n Le v\u0153u de pauvret\u00e9 signifie l\u2019acceptation par les religieux d\u2019\u00eatre pauvres et de mener une vie de pauvret\u00e9. Pour cette raison, ils sont tenus d\u2019int\u00e9rioriser et d\u2019exprimer l\u2019esprit de pauvret\u00e9. Ils doivent donc d\u00e9pendre de leurs sup\u00e9rieurs m\u00eame pour l\u2019acquisition et l\u2019usage de leurs biens propres . Le fondement de ce v\u0153u se trouve dans le christianisme. En effet, le droit canonique renseigne que les religieux font le v\u0153u de pauvret\u00e9 en imitant le Christ qui s\u2019\u00e9tait fait pauvre \u00e0 cause des hommes alors qu\u2019il \u00e9tait riche .<\/p>\n 3. Les effets et les cons\u00e9quences du v\u0153u de pauvret\u00e9 sur le patrimoine du religieux<\/strong><\/p>\n Nous pouvons d\u00e9gager trois effets essentiels :<\/p>\n a) La cession de la gestion des biens propres<\/strong> Cette cession r\u00e9sulte du v\u0153u de pauvret\u00e9. Elle intervient avant m\u00eame que les novices ne deviennent des religieux, c\u2019est-\u00e0-dire, avant l\u2019\u00e9mission des v\u0153ux. A titre illustratif, les novices admis dans la congr\u00e9gation des Fr\u00e8res de Saint Joseph du Dioc\u00e8se de Boma proc\u00e8dent \u00e0 cette cession (voir article 44 de leurs constitutions).<\/p>\n b) L\u2019incapacit\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir des biens apr\u00e8s les v\u0153ux perp\u00e9tuels<\/strong> Il se constate dans la pratique que, dans la plupart de cas, ces religieux ne disposent pas de biens de grande valeur . En RDC, cette situation s\u2019explique essentiellement par le fait que l\u2019\u00e2ge d\u2019admission au noviciat co\u00efncide g\u00e9n\u00e9ralement avec celui de la fin d\u2019\u00e9tudes secondaires (\u00e9tudes de baccalaur\u00e9at dans d\u2019autres pays). Il y a alors lieu de se demander ce que peut avoir un jeune dipl\u00f4m\u00e9 congolais comme biens de grande valeur.<\/p>\n Parmi les instituts religieux qui sont r\u00e9gis par ces r\u00e8gles dans notre pays, nous pouvons citer les congr\u00e9gations des Fr\u00e8res de Saint Joseph de Boma, des S\u0153urs Servantes de Marie, des P\u00e8res Passionnistes.<\/p>\n Apr\u00e8s les v\u0153ux perp\u00e9tuels, les religieux de ces instituts renoncent donc \u00e0 la capacit\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir. Toutefois, nous pr\u00e9cisions que cette incapacit\u00e9 de jouissance n\u2019est que partielle car les religieux concern\u00e9s restent tout de m\u00eame propri\u00e9taires des biens acquis avant les v\u0153ux perp\u00e9tuels au cas o\u00f9 ils existeraient.<\/p>\n c) L\u2019incapacit\u00e9 totale ou la renonciation au droit de propri\u00e9t\u00e9<\/strong> Le canon 668 \u00a75 d\u00e9clare \u00e0 ce sujet : \u00ab Le prof\u00e8s (religieux), qui aura, en raison de la nature de son institut, renonc\u00e9 totalement \u00e0 ses biens perd la capacit\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir et de poss\u00e9der , c\u2019est pourquoi il pose invalidement les actes contraires au v\u0153u de pauvret\u00e9. Les biens qui lui adviennent apr\u00e8s cette renonciation reviennent donc \u00e0 l\u2019institut selon le droit propre \u00bb. Les S\u0153urs de la congr\u00e9gation de Saint Vincent de Paul Servantes des Pauvres, par exemple, proc\u00e8dent \u00e0 la renonciation totale. De ce fait, le droit canonique les consid\u00e8re incapables de jouir du droit de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Cette pr\u00e9cision sur les instituts religieux, les religieux et le v\u0153u de pauvret\u00e9 nous permet d\u2019aborder les sortes des condamnations de nature p\u00e9cuniaire qui peuvent \u00eatre prononc\u00e9e en Droit Congolais tout en se pencher sur la question de leur ex\u00e9cution au regard du droit OHADA.<\/p>\n II. Les condamnations p\u00e9cuniaires en Droit congolais et leur ex\u00e9cution au regard de l\u2019AUPSRVE<\/strong><\/p>\n Nous donnerons une notion sur les condamnations p\u00e9cuniaires, leur nature et leur ex\u00e9cution au regard l\u2019Acte uniforme du 10 avril 1998 portant proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et voies d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n A. Notion<\/strong><\/em><\/p>\n Les condamnations p\u00e9cuniaires sont parmi les mesures auxquelles les juridictions congolaises peuvent recourir pour sanctionner les violations des lois et des obligations.<\/p>\n Nous entendons par condamnation p\u00e9cuniaire, toute condamnation de nature p\u00e9cuniaire qu\u2019une juridiction prononce contre une personne \u00e0 titre de remboursement ou de r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice ou encore \u00e0 titre de frais occasionn\u00e9s par une instance judiciaire \u00e0 laquelle elle a succomb\u00e9 totalement ou partiellement.<\/p>\n B. La nature des condamnations p\u00e9cuniaires<\/strong><\/em><\/p>\n En Droit congolais, les condamnations p\u00e9cuniaires peuvent notamment \u00eatre prononc\u00e9es par une juridiction p\u00e9nale, civile, administrative ou arbitrale.<\/p>\n 1. Les condamnations p\u00e9cuniaires prononc\u00e9es par les juridictions civiles<\/strong> III. L\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires contre les religieux en RDC conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019AUPSRVE au regard de leur v\u0153u de pauvret\u00e9<\/strong><\/p>\n Ex\u00e9cuter les condamnations p\u00e9cuniaires contre un religieux para\u00eet en tout cas complexe. En effet, nous avons relev\u00e9 que c\u2019est sur le patrimoine du religieux ayant pourtant fait le v\u0153u de pauvret\u00e9 que doit s\u2019ex\u00e9cuter les condamnations p\u00e9cuniaires prononc\u00e9es contre lui.<\/p>\n A ce niveau, nous allons r\u00e9fl\u00e9chir sur cette probl\u00e9matique au regard du Droit canonique (A) et du Droit OHADA (B).<\/p>\n A. Aper\u00e7u sur l\u2019ex\u00e9cution des condamnations p\u00e9cuniaires contre les religieux au regard du Droit canonique<\/strong><\/em><\/p>\n Le droit canonique n\u2019aborde pas particuli\u00e8rement la question de l\u2019ex\u00e9cution des condamnations p\u00e9cuniaires contre les religieux. L\u2019article 639 du Code du droit canonique de 1983 fait plut\u00f4t allusion \u00e0 la personne qui doit r\u00e9pondre des actes pos\u00e9s par un religieux. Nous y lisons en effet : \u00ab Si une personne juridique a contract\u00e9 des dettes et obligations, m\u00eame avec la permission des sup\u00e9rieurs, c\u2019est elle qui est tenue d\u2019en r\u00e9pondre. Si un membre, avec la permission du sup\u00e9rieur, s\u2019est engag\u00e9 sur ses propres biens, il doit en r\u00e9pondre lui-m\u00eame ; mais s\u2019il a re\u00e7u mandat de son sup\u00e9rieur pour r\u00e9gler une affaire de l\u2019institut, c\u2019est l\u2019institut qui doit en r\u00e9pondre. Si un religieux a contract\u00e9 sans aucune permission des Sup\u00e9rieurs, c\u2019est \u00e0 lui d\u2019en r\u00e9pondre et non la personne juridique. Il reste cependant entendu qu\u2019une action en justice peut toujours \u00eatre intent\u00e9e contre celui qui a tir\u00e9 avantage du contrat. Les sup\u00e9rieurs religieux se garderont bien de permettre de contracter des dettes, \u00e0 moins qu\u2019il ne soit certain que les revenus habituels puissent couvrir les int\u00e9r\u00eats et que, dans un d\u00e9lai qui ne soit trop long, le capital puisse \u00eatre rembours\u00e9 par un amortissement l\u00e9gitime \u00bb.<\/p>\n De cette disposition, nous d\u00e9duisons que le droit canonique pr\u00e9voit deux solutions au probl\u00e8me des charges p\u00e9cuniaires qui peuvent peser sur un religieux : B. La question de l\u2019ex\u00e9cution des condamnations p\u00e9cuniaires contre les religieux conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019AUPSRVE<\/strong><\/em><\/p>\n Le v\u0153u de pauvret\u00e9 tel qu\u2019il est pr\u00e9vu en droit canonique a des incidences certaines sur l\u2019application effective de l\u2019Acte uniforme sur les proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et voix d\u2019ex\u00e9cution surtout lorsqu\u2019il faut pratiquer l\u2019un ou l\u2019autre type de saisie qui y est pr\u00e9vu .<\/p>\n Mais, avant de poursuivre notre r\u00e9flexion, nous devons relever que le v\u0153u de pauvret\u00e9 ne fait m\u00eame pas partie du droit positif congolais en ce qu\u2019il n\u2019est une simple r\u00e8gle interne des instituts religieux, qui eux-m\u00eames ont la nature juridique des associations sans but lucratif .<\/p>\n Ainsi, il convient \u00e0 ce niveau d\u2019examiner d\u2019abord la conformit\u00e9 de ce v\u0153u au droit positif congolais avant de nous pencher sur les incidences qu\u2019il peut avoir sur l\u2019application effective de l\u2019Acte uniforme sur les proc\u00e9dures simplifi\u00e9es et recouvrement et voies d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n 1. La question de la conformit\u00e9 du v\u0153u de pauvret\u00e9 au Droit positif Congolais<\/strong> Ils sont alors incapables selon le droit canonique.<\/p>\n Nous pouvons ainsi r\u00e9fl\u00e9chir sur la conformit\u00e9 de ces r\u00e8gles (canoniques) au droit positif congolais.<\/p>\n Nous allons commencer par un examen succinct des dispositions l\u00e9gales congolaises sur la capacit\u00e9 et l\u2019incapacit\u00e9 avant de nous pencher sur la question. 1\u00b0) Notion La l\u00e9gislation congolaise consacre plusieurs dispositions sur la capacit\u00e9 et sur l\u2019incapacit\u00e9 :<\/p>\n l\u2019article 211 du code de la famille dispose que : \u00ab sauf les exceptions \u00e9tablies par la loi, toute personne jouit des droits civils depuis sa conception \u00e0 condition qu\u2019elle naisse vivante \u00bb. Ainsi, en R.D.C., le principe fondamental est que toute personne est capable ; ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 titre exceptionnel que la loi peut d\u00e9clarer un individu incapable. Nous dirons alors que \u00ab la capacit\u00e9 est la r\u00e8gle ; l\u2019incapacit\u00e9 l\u2019exception \u00bb.<\/p>\n La doctrine op\u00e8re une distinction entre la capacit\u00e9 d\u2019exercice et de jouissance d\u2019une part et, d\u2019autre part l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019exercice et de jouissance<\/p>\n GUILLIEN et VINCENT nous apprennent, en effet, que l\u2019incapacit\u00e9 est dite d\u2019exercice lorsque \u00ab la personne qui en est frapp\u00e9e est inapte \u00e0 mettre en \u0153uvre elle-m\u00eame ou \u00e0 exercer seule certains droits dont elle demeure titulaire. Elle est dite de jouissance lorsque la personne qui en est frapp\u00e9e est inapte \u00e0 \u00eatre titulaire d\u2019un ou de plusieurs droits ; elle ne peut \u00eatre g\u00e9n\u00e9rale \u00bb .<\/p>\n 2\u00b0) Les incapables en droit congolais \u2022 Les r\u00e9gimes des incapables la repr\u00e9sentation : elle consiste dans la substitution d\u2019une personne capable dans l\u2019exercice du droit. L\u2019incapable disparait en quelque sorte de la sc\u00e8ne juridique . C\u2019est le cas des mineurs non \u00e9mancip\u00e9s et de majeurs ali\u00e9n\u00e9s interdits ;<\/p>\n l\u2019assistance : c\u2019est une mesure de protection de certains incapables majeurs (faibles d\u2019esprit, prodigues, mineurs \u00e9mancip\u00e9s) pour l\u2019accomplissement de certains actes ; ces derni\u00e8res personnes sont alors plac\u00e9es sous curatelle. Le curateur, par son assistance, conf\u00e8re \u00e0 l\u2019acte sa validit\u00e9. Toutefois, celui qui assiste ne repr\u00e9sente pas. b) La question de la conformit\u00e9 du v\u0153u de pauvret\u00e9 au Droit positif congolais<\/strong> Par rapport au droit congolais, l\u2019incapacit\u00e9 \u00e9tablie en droit canonique \u00e0 l\u2019\u00e9gard des religieux est sans effet juridique et ce, pour deux raisons essentielles : Ainsi, au regard de la loi, les religieux ayant la nationalit\u00e9 congolaise ne sont pas incapables malgr\u00e9 les r\u00e8gles canoniques auxquelles ils se soumettent et malgr\u00e9 leurs propres v\u0153ux. Le droit de propri\u00e9t\u00e9 constitue un droit fondamental, une libert\u00e9 publique ; il est inali\u00e9nable. Aucun individu ne peut le perdre, temporairement ou d\u00e9finitivement, partiellement ou totalement, volontairement ou de force, parce qu\u2019il est inh\u00e9rent \u00e0 la personnalit\u00e9 humaine m\u00eame. Son existence ne d\u00e9pend ni de la volont\u00e9 de l\u2019Etat, ni de celle de son titulaire et ni de celle d\u2019une tierce personne.<\/p>\n En plus, l\u2019article 60 de la constitution du 18 f\u00e9vrier 2006 telle que r\u00e9vis\u00e9e \u00e0 ce jour d\u00e9clare solennellement que : \u00ab Le respect des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales consacr\u00e9s dans la constitution s\u2019impose aux pouvoirs publics et \u00e0 toute personne \u00bb.<\/p>\n Ainsi, la volont\u00e9 du religieux de renoncer \u00e0 son droit d\u2019\u00eatre titulaire du droit de propri\u00e9t\u00e9 est inop\u00e9rante au regard de la l\u00e9gislation congolaise.<\/p>\n 2. Le v\u0153u de pauvret\u00e9 et l\u2019ex\u00e9cution des condamnations p\u00e9cuniaires contre les religieux conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019AUPSRVE<\/strong> Dans ces conditions, il est clair que lorsqu\u2019un religieux est condamn\u00e9 \u00e0 payer une somme d\u2019argent, l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision judiciaire le condamnant peut \u00eatre probl\u00e9matique \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019en vertu du v\u0153u de pauvret\u00e9 le religieux ne peut pratiquement pas avoir des biens. C\u2019est justement en cela que le v\u0153u peut constituer une r\u00e9elle emb\u00fbche \u00e0 l\u2019application fructueuse de l\u2019Acte uniforme sur les proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et voies d\u2019ex\u00e9cution. En effet, il va de soi que l\u2019huissier ex\u00e9cutant peut \u00eatre butt\u00e9 devant une situation de carence des biens du religieux susceptible de faire l\u2019objet de saisie.<\/p>\n N\u00e9anmoins, \u00e9tant donn\u00e9 que le v\u0153u de pauvret\u00e9 n\u2019est pas conforme au droit congolais, nous estimons que l\u2019acte uniforme sur les proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et voies d\u2019ex\u00e9cution pourra tout de m\u00eame \u00eatre appliqu\u00e9 si le religieux concern\u00e9 dispose des biens identifi\u00e9s ou identifiable ind\u00e9pendamment de son v\u0153u de pauvret\u00e9. Tel ne sera pas le cas si pareils biens ne sont pas identifi\u00e9s ou identifiables.<\/p>\n *L\u2019ex\u00e9cution d\u2019une condamnation p\u00e9cuniaire contre un religieux ayant des biens identifi\u00e9s ou identifiables<\/p>\n Lorsque les biens du religieux ou ceux devant lui revenir sont identifi\u00e9s ou identifiables, ils devront en tout cas faire l\u2019objet de saisie conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019une des formes des saisies pr\u00e9vues par l\u2019acte uniforme du 10 avril 1998 portant proc\u00e9dure simplifi\u00e9e de recouvrement et voies d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n Le religieux ne pourra pas se pr\u00e9valoir avec succ\u00e8s de son v\u0153u de pauvret\u00e9 qui, avons-nous dit ne peut produire aucun effet juridique parce que contraire au Droit congolais. *L\u2019ex\u00e9cution des condamnations p\u00e9cuniaires contre un religieux n\u2019ayant pas de biens identifi\u00e9s ou identifiables<\/p>\n Lorsque le religieux condamn\u00e9 \u00e0 payer une somme d\u2019argent n\u2019a pas de biens identifi\u00e9s ou indentifiables, l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une telle d\u00e9cision ne sera pas possible. L\u2019huissier ex\u00e9cutant ne pourra qu\u2019\u00e9tablir un proc\u00e8s-verbal de carence.<\/p>\n N\u00e9anmoins, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision concern\u00e9e pourra l\u2019ex\u00e9cuter sur les h\u00e9ritiers du religieux apr\u00e8s la mort de ce dernier, mais seulement si ces h\u00e9ritiers n\u2019ont pas renonc\u00e9 \u00e0 la succession du religieux.<\/p>\n Par ailleurs, l\u2019ex\u00e9cution de la condamnation p\u00e9cuniaire \u00e0 charge du religieux pourra \u00e9galement se faire sur le patrimoine de l\u2019institut religieux ou celui de l\u2019\u00e9glise catholique si le religieux condamn\u00e9 avait agit au nom et pour le compte de l\u2019institut. Mais pour cela il faudrait que l\u2019institut religieux ou l\u2019\u00e9glise ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement appel\u00e9e \u00e0 l\u2019instance comme civilement responsable<\/p>\n CONCLUSION<\/strong><\/p>\n Notre r\u00e9flexion a port\u00e9 sur le probl\u00e9matique de l\u2019ex\u00e9cution des condamnations p\u00e9cuniaires contre les religieux en application de l\u2019Acte uniforme du 10 avril 1998 au regard de leur v\u0153u de pauvret\u00e9. Il \u00e9tait essentiellement question pour nous de r\u00e9fl\u00e9chir comment on peut ex\u00e9cuter une condamnation p\u00e9cuniaire contre un religieux alors que selon le droit canonique les religieux ne peuvent \u00eatre totalement ou partiellement propri\u00e9taire de leurs biens.<\/p>\n Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question, nous avons r\u00e9parti notre \u00e9tude en trois parties essentielles. Dans la premi\u00e8re, nous avons analys\u00e9 le v\u0153u de pauvret\u00e9 : son fondement et ses effets sur le patrimoine des religieux. Dans la deuxi\u00e8me partie, nous avons abord\u00e9 les diff\u00e9rentes condamnations p\u00e9cuniaires qu\u2019une personne peut encourir en justice selon le droit congolais. A travers la troisi\u00e8me, nous avons apport\u00e9 quelques solutions sur la mani\u00e8re dont uns condamnation p\u00e9cuniaire contre un religieux peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e en application de l\u2019AUPSRVE en d\u00e9pit de son v\u0153u de pauvret\u00e9.<\/p>\n Ainsi avons-nous estim\u00e9 que si le religieux ayant fait un v\u0153u de pauvret\u00e9 a tout de m\u00eame des biens identifi\u00e9s ou identifiables, ceux-ci feront l\u2019objet de saisie conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9. Dans le cas contraire, le jugement ne pourra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 ; \u00e0 moins qu\u2019il ne le soit contre les h\u00e9ritiers du religieux \u00e0 sa mort. Le jugement ne peut en principe \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 contre l\u2019Institut Religieux en tant que civilement responsable que si le religieux avait agi pour le compte l\u2019Institut. En d\u00e9finitive, nous pensons que le v\u0153u de pauvret\u00e9 des religieux doit \u00eatre repens\u00e9 car il n\u2019est pas conforme au droit positif congolais. La position de l\u2019article 22 de la Constitution congolaise \u00e0 son alin\u00e9a 2 est ferme \u00e0 ce sujet. Nous y lisons : \u00ab Toute personne a le droit de manifester sa religion ou ses convictions, seule ou en groupe, tant en public qu\u2019en priv\u00e9, (\u2026) sous r\u00e9serve du respect de la loi, de l\u2019ordre public, des bonnes m\u0153urs et des droits d\u2019autrui \u00bb.<\/p>\n L\u2019article 56 de la loi n\u00b0 004-2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux associations sans but lucratif et aux \u00e9tablissements d\u2019utilit\u00e9 publique \u00e0 son point 2 ajoute : \u00ab Outre les conditions pr\u00e9vues aux articles 4, 6 et 7 de la pr\u00e9sente loi, l\u2019association sans but lucratif confessionnelle doit remplir les conditions suivantes : \u00ab (\u2026) s\u2019interdire d\u2019\u00e9dicter des r\u00e8gles ni dispenser des enseignements qui iraient \u00e0 l\u2019encontre des lois, de bonnes m\u0153urs et de l\u2019ordre public\u2026 \u00bb.<\/p>\n C\u2019est notamment \u00e0 cette condition que l\u2019Acte uniforme du 10 avril 1998 pourrait \u00eatre appliqu\u00e9 avec succ\u00e8s en ex\u00e9cution d\u2019une condition p\u00e9cuniaire contre un religieux.<\/p>\n LELO PHUATI Evariste<\/strong><\/p>\n Assistant \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Pr\u00e9sident Joseph Kasa Vubu en RD. Congo\/Boma Revue de l\u2019ERSUMA : Droit des affaires – Pratique Professionnelle, N\u00b0 6 – Janvier 2016, Pratique professionnelle.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La versi\u00f3n en espa\u00f1ol de este contenido estar\u00e1 disponible pr\u00f3ximamente. LELO PHUATI Evariste Assistant \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Pr\u00e9sident Joseph Kasa Vubu en RD. Congo\/Boma Avocat au Barreau de Matadi et Formateur en Droit OHADA INTRODUCTION L\u2019homme dans l\u2019\u00e9tat de nature vivait selon son gr\u00e9, sans \u00eatre soumis \u00e0 une quelconque r\u00e8gle. 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\n<\/strong>Assistant \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Pr\u00e9sident Joseph Kasa Vubu en RD. Congo\/Boma
\nAvocat au Barreau de Matadi et Formateur en Droit OHADA<\/p>\n
\nLes religieux sont des membres d\u2019un institut religieux qui ont \u00e9mis des v\u0153ux temporaires ou perp\u00e9tuels selon le droit propre. Ces membres sont commun\u00e9ment appel\u00e9s fr\u00e8res, s\u0153urs, p\u00e8res, moines\u2026 Ils ne sont pas \u00e0 confondre avec les clercs.<\/p>\n
\nL\u2019admission d\u2019un individu dans un institut religieux commence g\u00e9n\u00e9ralement par le noviciat. Les novices sont soumis \u00e0 une formation sp\u00e9cifique avant de devenir religieux et font des v\u0153ux temporaires et ensuite des v\u0153ux perp\u00e9tuels.<\/p>\n
\nNous analyserons donc le fondement du v\u0153u de pauvret\u00e9 et ses incidences sur le patrimoine du religieux.<\/p>\n
\nLa cession dont il est question ici ne concerne que les novices admis dans des instituts religieux o\u00f9 les membres sont autoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre propri\u00e9taires de leurs biens acquis avant les v\u0153ux perp\u00e9tuels. Le canon 668 \u00a71 dispose \u00e0 ce sujet : \u00ab Avant leur premi\u00e8re profession, les membres c\u00e9deront l\u2019administration de leurs biens \u00e0 qui ils voudront et, \u00e0 moins que les constitutions n\u2019en d\u00e9cident autrement, disposeront librement de l\u2019usage de leurs biens et leur usufruit\u2026 \u00bb. En effet, les novices avant d\u2019\u00e9mettre leurs v\u0153ux temporaires sont tenus de c\u00e9der l\u2019administration de leurs biens \u00e0 une personne de leur choix.<\/p>\n
\nCette incapacit\u00e9 concerne les instituts religieux dans lesquels les membres sont tenus de renoncer \u00e0 leurs biens avenir, c\u2019est-\u00e0-dire, ceux acquis apr\u00e8s les v\u0153ux perp\u00e9tuels par un travail personnel ou au titre de l\u2019institut et ceux qui leur proviennent de quelque autre source : pensions, subventions, rentes\u2026 Ces biens sont acquis de droit par l\u2019institut ou la congr\u00e9gation.<\/p>\n
\nEn raison de la nature propre \u00e0 certains instituts religieux, les religieux qui y sont membres renoncent totalement au droit de propri\u00e9t\u00e9. Cette renonciation s\u2019\u00e9tend \u00e0 leurs biens pr\u00e9sents et \u00e0 venir. En faisant le v\u0153u de pauvret\u00e9, ils perdent la capacit\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir des biens. Autrement dit, ils deviennent incapables de jouir du droit de propri\u00e9t\u00e9 au regard du droit canonique.<\/p>\n
\nPar juridictions civiles, on entend celles qui sont l\u00e9galement comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre des affaires de droit priv\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire les affaires o\u00f9 ne se trouvent en jeu que les int\u00e9r\u00eats particuliers . Nous assimilons par extension les mati\u00e8res du travail et commerciales aux mati\u00e8res civiles.
\nA ce niveau, la juridiction civile peut prononcer les condamnations p\u00e9cuniaires suivantes :<\/p>\n\n
\nle payement des frais de justice. 2. Les condamnations p\u00e9cuniaires prononc\u00e9es par les juridictions r\u00e9pressives Par juridictions r\u00e9pressives, il faut entendre celles qui sont l\u00e9galement comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre des faits infractionnels et de prononcer les peines pr\u00e9vues par la loi. La proc\u00e9dure devant ces juridictions est inquisitoriale . Ces juridictions peuvent prononcer les condamnations p\u00e9cuniaires suivantes :<\/li>\n
\nL\u2019institut religieux est responsable des actes que le religieux pose au nom et pour le compte de l\u2019institut.
\nLe religieux est lui-m\u00eame responsable des actes qu\u2019il pose en son nom et pour son propre compte.<\/p>\n
\nPlusieurs congolais ont choisi l\u2019\u00e9tat de vie religieuse et se soumettent de ce fait, dans les divers instituts religieux implant\u00e9s en R.D.C. ou ailleurs, aux diff\u00e9rentes r\u00e8gles canoniques que nous venons d\u2019examiner.<\/p>\n
\na) La capacit\u00e9 et l\u2019incapacit\u00e9 en Droit congolais<\/p>\n
\nLes textes l\u00e9gaux en vigueur en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo parlent de la capacit\u00e9 sans en donner la d\u00e9finition.
\nNous pouvons nous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la doctrine qui la d\u00e9finit comme \u00e9tant l\u2019aptitude d\u2019une personne \u00e0 faire un acte juridique valable . En revanche, l\u2019incapacit\u00e9 est l\u2019\u00e9tat d\u2019une personne priv\u00e9e par la loi de la jouissance ou de l\u2019exercice de certains droits .<\/p>\n
\nl\u2019article 23 du CCCL III d\u00e9clare que : \u00ab toute personne peut contracter, si elle n\u2019en est pas d\u00e9clar\u00e9e incapable par la loi \u00bb.<\/p>\n
\n\u2022 Enum\u00e9ration l\u00e9gale
\nL\u2019article 215 du Code (congolais) de la famille \u00e9num\u00e8re les incapables. Il s\u2019agit de :
\n1) mineurs ;
\n2) majeurs ali\u00e9n\u00e9s interdits ;
\n3) majeurs faibles d\u2019esprit, prodigues affaiblis par l\u2019\u00e2ge ou infirmes plac\u00e9s sous curatelle.
\nL\u2019alin\u00e9a 2 de cet article ajoute que la capacit\u00e9 de la femme mari\u00e9e trouve certaines limitations conform\u00e9ment \u00e0 ce texte de la loi.
\nNous devons vraiment souligner que cette \u00e9num\u00e9ration est limitative et est de stricte interpr\u00e9tation. Une personne qui n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e incapable par la loi (seule) est capable. Cela revient \u00e0 dire que la volont\u00e9 d\u2019une personne de se faire incapable est inop\u00e9rante.<\/p>\n
\nLes r\u00e9gimes que nous allons pr\u00e9senter ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des incapables eux-m\u00eames, puisqu\u2019ils visent leur protection.
\nIl existe trois r\u00e9gimes en R.D.C. :<\/p>\n
\nl\u2019autorisation : elle vise d\u2019une mani\u00e8re sp\u00e9cifique la femme mari\u00e9e ; celle-ci doit obtenir l\u2019autorisation de son mari avant d\u2019accomplir certains actes juridiques .<\/p>\n
\nLe v\u0153u de pauvret\u00e9 institue une incapacit\u00e9 de jouissance privant les religieux de l\u2019aptitude \u00e0 \u00eatre titulaires du droit de propri\u00e9t\u00e9 de leurs biens pr\u00e9sents et\/ou \u00e0 venir ; les religieux renoncent donc au droit de propri\u00e9t\u00e9 en tant que facult\u00e9 ou aptitude.<\/p>\n
\nD\u2019abord, les articles 212, 213 du Code de la famille et 23 du CCCL III \u00e9noncent clairement que l\u2019incapacit\u00e9 ne peut \u00eatre \u00e9tablie que par la loi. Celle-ci doit rester de stricte interpr\u00e9tation, comme nous l\u2019avons dit. L\u2019article 215 du Code de la famille ne retient nullement les religieux parmi les incapables.<\/p>\n
\nEnsuite, la loi congolaise (le code de la famille) reconna\u00eet \u00e0 une personne physique le droit de renoncer \u00e0 certains de ses biens ou m\u00eame de les c\u00e9der mais \u00e0 la limite de la quotit\u00e9 disponible. Mais nul ne peut renoncer au droit de propri\u00e9t\u00e9 lui-m\u00eame en tant qu\u2019aptitude. En effet, les normes internationales ratifi\u00e9es par la R.D.C. garantissent ce droit (droit de propri\u00e9t\u00e9) et l\u2019article 34 de la constitution d\u00e9clare par ailleurs que \u00ab la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e est sacr\u00e9e \u00bb.<\/p>\n
\nIl est certes vrai que le v\u0153u de pauvret\u00e9 n\u2019est pas conforme au Droit positif congolais. Mais, il faut avouer que dans la pratique le v\u0153u de pauvret\u00e9 reste d\u2019application dans pratiquement tous les instituts religieux install\u00e9s en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo et ce, avec tous ses effets sur le patrimoine des religieux.<\/p>\n
\nToutefois, nous reconnaissons que l\u2019identification des biens religieux peut para\u00eetre difficile dans la pratique. Ce qui sera d\u00e9favorable \u00e0 leurs cr\u00e9anciers.<\/p>\n
\nEn ce qui nous concerne, nous pensons que le v\u0153u de pauvret\u00e9 peut constituer une v\u00e9ritable emb\u00fbche de fait \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une condamnation p\u00e9cuniaire contre un religieux conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019AUPSRVE. Il est clair que cette situation ne prot\u00e8ge pas les b\u00e9n\u00e9ficiaires des condamnations p\u00e9cuniaires et peut m\u00eame devenir un facteur de discr\u00e9dit de la justice congolaise. En effet, nous rappelons que l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires est l\u2019essence de l\u2019activit\u00e9 du juge et gage d\u2019un Etat de droit. Rien ne sert \u00e0 gagner une d\u00e9cision judiciaire dont l\u2019ex\u00e9cution est impossible ou incertaine.<\/p>\n
\nAvocat au Barreau de Matadi et Formateur en Droit OHADA<\/p>\n