<\/p>\n
Georges TATY<\/strong> Propos introductifs<\/strong><\/p>\n Le r\u00e8glement du contentieux communautaire figure parmi les th\u00e8mes classiques de la protection juridictionnelle en droit communautaire. La pr\u00e9sente contribution vise \u00e0 travers l\u2019\u00e9tude du syst\u00e8me juridictionnel de la CEMAC \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 cette interrogation. Pourquoi une juridiction r\u00e9gionale communautaire ?<\/p>\n La cr\u00e9ation d\u2019une juridiction r\u00e9gionale communautaire permettant d\u2019assurer le respect de la l\u00e9galit\u00e9 est un \u00e9l\u00e9ment consubstantiel de la \u2018\u2019Communaut\u00e9 de droit\u2019\u2019 pour reprendre la formule utilis\u00e9e en 1959 par Walter Hallstein, Pr\u00e9sident de la Commission des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes, cit\u00e9e dans le c\u00e9l\u00e8bre arr\u00eat \u2018\u2019Les Verts\u2019\u2019 du 23 avril 1986 .<\/p>\n Il est essentiel en effet que les actes des institutions communautaires susceptibles de produire des effets juridiques et d\u2019affecter directement les droits et int\u00e9r\u00eats des diff\u00e9rents sujets de droit soient soumis \u00e0 un contr\u00f4le juridictionnel qui soit apte \u00e0 v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des actes des institutions au trait\u00e9. Originalit\u00e9 de la juridiction communautaire<\/p>\n L\u2019originalit\u00e9 de la justice communautaire r\u00e9side dans le fait que la Chambre Judiciaire est une v\u00e9ritable juridiction ind\u00e9pendante dont l\u2019arch\u00e9type est la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n Ce mod\u00e8le est caract\u00e9ris\u00e9 par l\u2019institution d\u2019une juridiction obligatoire, alors que la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire des Nations Unies, n\u2019est comp\u00e9tente que si les Etats d\u00e9clarent accepter sa comp\u00e9tence.<\/p>\n Cons\u00e9quence : Les Etats membres de la CEMAC s\u2019engagent \u00e0 ne pas soumettre un diff\u00e9rend relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation ou \u00e0 l\u2019application du trait\u00e9 \u00e0 un autre mode de r\u00e8glement autre que ceux pr\u00e9vus par celui-ci.<\/p>\n En adh\u00e9rant au trait\u00e9, les Etats ont d\u00e9finitivement accept\u00e9 la comp\u00e9tence de la Cour et n\u2019ont pas \u00e0 donner leur consentement chaque fois qu\u2019un recours est form\u00e9 \u00e0 leur encontre.<\/p>\n La Chambre Judiciaire si\u00e8ge de mani\u00e8re permanente \u00e0 NDJAMENA. Les d\u00e9cisions qu\u2019elle rend souverainement ne sont elles-m\u00eames soumises \u00e0 aucun contr\u00f4le, ni censure des autres institutions, \u00e0 fortiori des Etats membres.<\/p>\n Elle fonctionne sur la base de quatre textes : le Trait\u00e9 et son additif, la Convention r\u00e9gissant la Cour de Justice ; l\u2019Acte additionnel n\u00b0 006\/00\/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 d\u00e9cembre 2000 portant statut de la Chambre Judiciaire ; l\u2019Acte additionnel n\u00b0 04\/00\/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 d\u00e9cembre 2000 portant r\u00e8glement de proc\u00e9dure.<\/p>\n Composition et organisation de la Chambre Judiciaire<\/strong><\/p>\n La Chambre Judiciaire compte six juges , soit un juge par Etat membre, d\u00e9sign\u00e9s d\u2019un commun accord par les gouvernements des Etats membres. Faute de disposer d\u2019un corps d\u2019avocats g\u00e9n\u00e9raux, tous les juges, \u00e0 l\u2019exception du Pr\u00e9sident, peuvent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 exercer la fonction d\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral. Il dirige les travaux ainsi que les services de la Chambre, repartit les affaires entre les juges, d\u00e9signe pour chaque affaire le juge rapporteur, d\u00e9termine les d\u00e9lais de proc\u00e9dure et la date des audiences, pr\u00e9side la formation de jugement compos\u00e9e de trois ou cinq juges.<\/p>\n La Chambre ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer qu\u2019en nombre impair, le Pr\u00e9sident n\u2019ayant pas de voix pr\u00e9pond\u00e9rante. A d\u00e9faut de consensus, les d\u00e9cisions sont acquises par un vote majoritaire.<\/p>\n L\u2019arr\u00eat rendu ne donne aucune indication sur le point de savoir s\u2019il a ralli\u00e9 l\u2019unanimit\u00e9 ou seulement la majorit\u00e9 des voix et contrairement \u00e0 ce qui existe dans le cadre de certains juridictions internationales (Cour internationale de Justice) ou nationales (Cour supr\u00eame am\u00e9ricaine), les opinions dissidentes des juges minoritaires ne sont pas approuv\u00e9es.<\/p>\n La Chambre Judiciaire dispose d\u2019un greffe qui exerce des fonctions classiques : r\u00e9ception, transmission des requ\u00eates, m\u00e9moires et autres pi\u00e8ces de proc\u00e9dure adress\u00e9es par les avocats et agents des parties, assistance aux audiences, dressage des minutes, arr\u00eats et ordonnances, garde des sceaux et responsabilit\u00e9 des archives.<\/p>\n Les comp\u00e9tences de la Chambre Judiciaire<\/strong><\/p>\n En vertu du principe des comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, la Chambre Judiciaire n\u2019a comme les autres institutions de la Communaut\u00e9, qu\u2019une comp\u00e9tence d\u2019attribution. L\u2019article 2 de la Convention r\u00e9gissant la Cour de Justice \u00e9nonce quant \u00e0 lui que \u2019\u2019la Cour est charg\u00e9e de r\u00e9aliser par ses d\u00e9cisions l\u2019harmonisation des jurisprudences dans les mati\u00e8res relevant du domaine des trait\u00e9s et de contribuer par ses avis \u00e0 celle des l\u00e9gislations nationales des Etats membres dans ces mati\u00e8res\u2019\u2019.<\/p>\n Il en r\u00e9sulte que :<\/p>\n Le recours en annulation<\/strong><\/p>\n Il permet \u00e0 la Chambre Judiciaire de contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 des actes communautaires de droit d\u00e9riv\u00e9 (c\u2019est-\u00e0-dire adopt\u00e9s par les autorit\u00e9s communautaires) destin\u00e9s \u00e0 produire des effets juridiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers , \u00e0 la demande d\u2019un Etat membre ou d\u2019une institution communautaire, dans les deux mois qui suivent leur publication ou notification.<\/p>\n L\u2019article 14 de la Convention mentionne quatre vices susceptibles d\u2019affecter un acte juridique : l\u2019incomp\u00e9tence, la violation des formes substantielles, la violation du trait\u00e9 ou de toute r\u00e8gle de droit relative \u00e0 leur application et le d\u00e9tournement de pouvoir.<\/p>\n Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, toute personne physique ou morale qui justifie d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime peut saisir la Chambre Judiciaire pour contester des d\u00e9cisions ou r\u00e8glements communautaires d\u00e8s lors qu\u2019elle est directement et individuellement concern\u00e9e.<\/p>\n Le crit\u00e8re de l\u2019int\u00e9r\u00eat individuel a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne dans l\u2019affaire Plauman : Plauman, importateur de cl\u00e9mentines, a attaqu\u00e9 une d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne refusant de suspendre partiellement les droits de douane applicables \u00e0 ces fruits. Etant donn\u00e9 que la d\u00e9cision de la Commission n\u2019\u00e9tait pas adress\u00e9e \u00e0 cette entreprise, mais \u00e0 son Etat d\u2019origine l\u2019Allemagne, l\u2019entreprise devait prouver qu\u2019elle \u00e9tait individuellement concern\u00e9e par l\u2019acte contre lequel elle formait le recours, la Cour a admis \u00ab que les sujets autres que les destinataires d\u2019une d\u00e9cision ne sauraient pr\u00e9tendre \u00eatre concern\u00e9s individuellement que si cette d\u00e9cision les atteint en raison de certaines qualit\u00e9s qui leur sont particuli\u00e8res ou d\u2019une situation de fait qui les caract\u00e9rise par rapport \u00e0 toute autre personne et de ce fait les individualise d\u2019une mani\u00e8re analogue \u00e0 celle du destinataire \u00bb .<\/p>\n Cette position a \u00e9t\u00e9 vivement critiqu\u00e9e par la doctrine europ\u00e9enne . La critique s\u2019articulait autour du fait que l\u2019approche adopt\u00e9e par la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne conduisait dans le syst\u00e8me juridique de l\u2019Union \u00e0 un d\u00e9faut de protection juridictionnelle effective \u00e0 laquelle les particuliers ont droit.<\/p>\n Or le \u2018\u2019droit au juge \u2018\u2019 pour reprendre l\u2019expression de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Darmon avait \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 par la Cour comme un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit de l\u2019Union d\u00e8s le milieu des ann\u00e9es quatre vingt.<\/p>\n Il se fondait alors sur les traditions constitutionnelles communes des Etats membres et les articles 6 et 13 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme (CEDH).<\/p>\n Il en d\u00e9coule, selon la Cour que les particuliers doivent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection juridictionnelle effective des droits qu\u2019ils tirent de l\u2019ordre juridique communautaire.<\/p>\n La Cour ajoute pour la premi\u00e8re fois, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des traditions constitutionnelles communes des Etats membres et les articles 6 et 13 de la CEDH, l\u2019article 47 de la Charte des droits fondamentaux comme fondement \u00e0 la protection juridictionnelle effective .<\/p>\n Ceci dit, la rigidit\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s des requ\u00e9rants ordinaires au recours en annulation des actes qui ne leur sont pas adress\u00e9s individuellement et directement conduit \u00e0 privil\u00e9gier la voie de la contestation incidente qu\u2019est l\u2019exception d\u2019ill\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n En effet, l\u2019article 14 de la Convention r\u00e9gissant la Cour de Justice pr\u00e9voit formellement que nonobstant l\u2019expiration du d\u00e9lai de deux mois, toute partie peut, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un litige mettant en cause un acte de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale adopt\u00e9 par une institution, un organe de la Communaut\u00e9, se pr\u00e9valoir des moyens \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 15 (incomp\u00e9tence, violation des formes substantielles, violation du trait\u00e9, d\u00e9tournement de pouvoirs) pour invoquer l\u2019inapplicabilit\u00e9 de cet acte. L\u2019acte ne sera pas annul\u00e9 pour autant et pourra \u00e9ventuellement continuer \u00e0 s\u2019appliquer dans d\u2019autres circonstances notamment si l\u2019on omet alors de soulever l\u2019exception. Nous retiendrons la Commission Bancaire de l\u2019Afrique Centrale (COBAC) , la Commission de Surveillance du March\u00e9 Financier de l\u2019Afrique Centrale (COSUMAF) et, en mati\u00e8re de pratiques commerciales anticoncurrentielles, le Pr\u00e9sident de la Commission de la CEMAC qu\u2019assiste le Conseil R\u00e9gionale de la Concurrence. Ce contentieux couvre les litiges n\u00e9s entre la CEMAC, ses institutions, organes et institutions sp\u00e9cialis\u00e9es et leurs fonctionnaires ou agents contractuels, \u00e0 l\u2019exception de ceux r\u00e9gis par les contrats de droit local.<\/p>\n Le recours en responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n Pr\u00e9vu par l\u2019article 20 de la Convention r\u00e9gissant la Cour de Justice, le recours en responsabilit\u00e9 permet aux particuliers ou aux autres Etats membres qui ont subi un dommage d\u2019obtenir r\u00e9paration, sous la forme d\u2019indemnit\u00e9, de la part de l\u2019institution ou de l\u2019organe de la Communaut\u00e9 qui en est responsable. Le recours en responsabilit\u00e9 exerc\u00e9 devant la Chambre Judiciaire n\u2019est possible que pour mettre en cause la responsabilit\u00e9 de la Communaut\u00e9. Il en est de m\u00eame des recours dirig\u00e9s contre la Banque des Etats de l\u2019Afrique Centrale (BEAC) pour un refus d\u2019application du droit OHADA , la Chambre Judiciaire n\u2019ayant pas vocation \u00e0 conna\u00eetre du contentieux n\u00e9 de l\u2019application ou de l\u2019interpr\u00e9tation des normes adopt\u00e9es par les autres organisations d\u2019int\u00e9gration. En effet, chaque juge communautaire est juge de son trait\u00e9.<\/p>\n Le recours pr\u00e9judiciel<\/strong><\/p>\n Afin de garantir une interpr\u00e9tation uniforme du droit de la CEMAC dans l\u2019ensemble de la Communaut\u00e9, une proc\u00e9dure dite de \u2018\u2019renvoi pr\u00e9judiciel\u2019\u2019 a \u00e9t\u00e9 mise en place par l\u2019article 17 de la Convention r\u00e9gissant la Cour de Justice.<\/p>\n A la diff\u00e9rence des autres proc\u00e9dures juridictionnelles, le renvoi pr\u00e9judiciel n\u2019est pas un recours form\u00e9 contre un acte communautaire ou national. Un acte communautaire serait-il d\u00e9clar\u00e9 invalide dans le cadre du renvoi pr\u00e9judiciel en validit\u00e9, l\u2019ensemble des actes adopt\u00e9s sur la base de celui-ci le sont \u00e9galement. Il appartient alors aux institutions communautaires comp\u00e9tentes d\u2019adopter un nouvel acte.<\/p>\n Par ailleurs, si \u00e0 la requ\u00eate de la Commission, la Chambre Judiciaire constate dans un Etat membre, que le fonctionnement insuffisant de la proc\u00e9dure de recours pr\u00e9judiciel permet la mise en \u0153uvre d\u2019interpr\u00e9tations erron\u00e9es du trait\u00e9, des actes pris par les organes de la Communaut\u00e9, elle notifie \u00e0 la juridiction supr\u00eame de l\u2019Etat membre un arr\u00eat \u00e9tablissant les interpr\u00e9tations exactes .<\/p>\n La Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, qui nous sert de mod\u00e8le, a de fa\u00e7on \u00e9loquente, par un attendu p\u00e9dagogique traduit le sens de la fonction d\u2019unification du droit communautaire, \u00e0 travers la proc\u00e9dure de renvoi pr\u00e9judiciel.<\/p>\n Elle a estim\u00e9 que ladite proc\u00e9dure constitue \u00ab un instrument de coop\u00e9ration entre la Cour de Justice et les juges nationaux, gr\u00e2ce auquel la premi\u00e8re fournit aux seconds des \u00e9l\u00e9ments d\u2019interpr\u00e9tation du droit communautaire qui leur sont n\u00e9cessaires pour la solution des litiges qu\u2019ils sont appel\u00e9s \u00e0 trancher \u00bb .<\/p>\n La comp\u00e9tence arbitrale<\/strong><\/p>\n L\u2019article 22 de la Convention pr\u00e9voit que la Chambre Judiciaire conna\u00eet des diff\u00e9rends entre les Etats membres pouvant surgir \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019interpr\u00e9tation ou de l\u2019application du trait\u00e9 lorsque ceux-ci lui sont soumis en vertu d\u2019un compromis qui doit comprendre l\u2019accord des parties, la d\u00e9finition de l\u2019objet du litige et les questions pos\u00e9es aux juges.<\/p>\n La comp\u00e9tence consultative<\/strong><\/p>\n La Chambre Judiciaire dispose enfin d\u2019une comp\u00e9tence consultative en vertu de l\u2019article 6 de la Convention. A ce titre, elle peut \u00eatre consult\u00e9e par un Etat membre, ou une institution sur les projets d\u2019actes communautaires.<\/p>\n Cette comp\u00e9tence a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie par la Convention du 30 janvier 2009 r\u00e9gissant la future Cour de justice aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les institutions ou organes de la Communaut\u00e9 dans l\u2019application du droit communautaire et aux accords internationaux dont la conclusion est envisag\u00e9e par la Communaut\u00e9.<\/p>\n De nouvelles comp\u00e9tences<\/strong><\/p>\n Le trait\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 de Yaound\u00e9 de 2008 a institu\u00e9 de nouvelles comp\u00e9tences. Il s\u2019agit essentiellement :<\/p>\n Apr\u00e8s l\u2019\u00e9tude des comp\u00e9tences de la Chambre Judiciaire, il convient de s\u2019int\u00e9resser \u00e0 la proc\u00e9dure, aux voies de recours et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats.<\/p>\n La Proc\u00e9dure<\/strong><\/p>\n La Chambre Judiciaire dispose de son propre r\u00e8glement de proc\u00e9dure.<\/p>\n Comme tout syst\u00e8me contentieux, le r\u00e8glement de proc\u00e9dure a pr\u00e9vu le mode de saisine de la Chambre Judiciaire.<\/p>\n L\u2019article 13 dudit r\u00e8glement distingue :<\/p>\n La Chambre Judiciaire peut rendre selon les cas :<\/p>\n Les voies de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n Les arr\u00eats de la Chambre Judiciaire ne peuvent faire l\u2019objet que de voies de r\u00e9tractation (articles 94 \u00e0 99 du r\u00e8glement de proc\u00e9dure) : l\u2019opposition, la tierce opposition, la r\u00e9vision, la rectification d\u2019erreurs mat\u00e9rielles et l\u2019interpr\u00e9tation.<\/p>\n L\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats<\/strong><\/p>\n Les arr\u00eats de la Chambre Judiciaire ont l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, et force ex\u00e9cutoire dans l\u2019ordre juridique des Etats membres (article 5 de la Convention r\u00e9gissant la Cour de Justice repris par l\u2019article 82 du r\u00e8glement de proc\u00e9dure). Georges TATY<\/strong> Revue de l\u2019ERSUMA :: Droit des affaires – Pratique Professionnelle, N\u00b0 6 – Janvier 2016, Pratique professionnelle.<\/p>\n
\nJuge \u00e0 la Cour de Justice de la CEMAC<\/p>\n
\nLorsque des visiteurs rencontrent \u00e0 NDJAMENA un juge communautaire, il arrive bien souvent que l\u2019un d\u2019eux pose la question \u2018\u2019 \u00e0 quoi sert la Cour de Justice de la CEMAC ?\u2019\u2019<\/p>\n
\nPr\u00e9cisons que pour la clart\u00e9 de notre expos\u00e9, nous avons choisi de concentrer notre analyse sur la Chambre Judiciaire excluant la Chambre des Comptes qui n\u2019a pas vocation, malgr\u00e9 son caract\u00e8re juridictionnel \u00e0 conna\u00eetre du contentieux n\u00e9 de l\u2019interpr\u00e9tation des normes communautaires, comp\u00e9tence r\u00e9serv\u00e9e exclusivement \u00e0 la Chambre judiciaire, qu\u2019elle partage avec les juridictions des Etats membres dans le cadre de la question pr\u00e9judicielle .<\/p>\n
\nCette communaut\u00e9 de droit qu\u2019emprunte \u00e0 son tour la CEMAC, exige que les Etats membres respectent leurs obligations d\u00e9coulant du trait\u00e9. A d\u00e9faut, une proc\u00e9dure en manquement pourra \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n
\nLes juges choisis parmi les personnalit\u00e9s offrant toutes les garanties d\u2019ind\u00e9pendance et de comp\u00e9tences sont nomm\u00e9s pour six ans. Un renouvellement partiel des juges a lieu tous les trois ans.<\/p>\n
\nLes juges d\u00e9signent parmi eux, le Pr\u00e9sident pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.<\/p>\n
\nL\u2019article 2 de l\u2019additif au Trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 rappelle ce principe en ces termes : \u2018\u2019les organisations et les institutions agissent dans les limites des attributions et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent additif, par les conventions de l\u2019UEAC et de l\u2019UMAC et par les statuts respectifs de ces organes ou institutions\u2019\u2019.<\/p>\n\n
\nLes comp\u00e9tences contentieuses<\/li>\n<\/ul>\n
\nL\u2019exception d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 vise non pas \u00e0 faire annuler un acte mais \u00e0 le d\u00e9clarer simplement inapplicable au litige particulier au cours duquel l\u2019exception a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e .<\/p>\n
\nSignalons que dans sa fonction contentieuse, la Chambre connait en appel et en dernier ressort, des recours form\u00e9s contre les d\u00e9cisions rendues par les organismes communautaires \u00e0 fonction juridictionnelle en mati\u00e8re disciplinaire.<\/p>\n
\nEnfin, le contentieux de la fonction publique communautaire rel\u00e8ve, en premier et dernier ressort, du juge communautaire.<\/p>\n
\nDeux types de recours doivent \u00eatre distingu\u00e9s :<\/p>\n\n
\nLes recours dirig\u00e9s contre les Etats membres en cas de dommage caus\u00e9 par une mauvaise application du droit CEMAC doivent \u00eatre exerc\u00e9s devant les juridictions nationales.<\/p>\n
\nLa Chambre Judiciaire ne peut \u00eatre saisie que par le juge. Les parties litigeantes ne peuvent porter directement la question pr\u00e9judicielle devant la Cour .
\nIl existe deux types de renvoi pr\u00e9judiciel :<\/p>\n\n
\n
\n
\n
\nIls sont susceptibles d\u2019une ex\u00e9cution forc\u00e9e conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de la proc\u00e9dure en vigueur, apr\u00e8s apposition de la formule ex\u00e9cutoire, \u2018\u2019sans aucun contr\u00f4le que celui de la v\u00e9rification de l\u2019authenticit\u00e9 du titre\u2019\u2019, par l\u2019autorit\u00e9 nationale d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 cet effet .
\nSi la Chambre Judiciaire est seule comp\u00e9tente pour suspendre l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e, c\u2019est aux autorit\u00e9s nationales de contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 des mesures d\u2019ex\u00e9cution et de trancher les \u00e9ventuels incidents.
\nElles ne peuvent en aucun cas, discuter du titre rev\u00eatu de la formule ex\u00e9cutoire.<\/p>\n
\nJuge \u00e0 la Cour de Justice de la CEMAC<\/p>\n