ORGANIZATION FOR THE HARMONIZATION
OF BUSINESS LAW IN AFRICA
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Final Press Release of the Meeting of the Council of Ministers of OHADA Yaounde in Cameroon from 24 to 25 July 2014

Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) s’est réuni à Yaoundé (Cameroun), du 24 au 26 juillet 2014, à l’occasion de sa 36e session. Instance législative et organe de délibération, le Conseil des Ministres, qui regroupe les Ministres de la Justice et les Ministres des Finances des 17 (dix sept) Etats membres de l’OHADA, s’est tenue sous la présidence de Son Excellence Philemon YANG, Premier Ministre et Chef du Gouvernement de la République du Cameroun.

Au cours de cette réunion, précédée comme de coutume par celle du Comité des Experts, le Conseil des Ministres a délibéré sur des questions relatives au personnel de l’Organisation. Ainsi, les Ministres ont décidé de renouveler le mandat du Pr Dorothé Cossi SOSSA, Secrétaire Permanent de l’OHADA, celui du Dr Félix ONANA ETOUNDI, Directeur Général de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA), ainsi que les contrats de leurs principaux collaborateurs.

Un important Règlement a également été adopté pour fixer les modalités de sélection et d’élection des Juges de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, en abrégé CCJA. Ce texte définit des critères de qualification et d’expérience pour permettre le recrutement de juges capables de contribuer, par la qualité de leurs décisions, à la construction d’un droit communautaire susceptible de consolider et d’accélérer le processus d’intégration juridique et économique du continent africain. Toujours en vue d’accroître les capacités opérationnelles de la CCJA, le Conseil des Ministres a renforcé les moyens humains de la Cour, en portant le nombre de Juges de neuf à treize. Les Ministres ont, en outre, décidé de mettre en place un mécanisme de suivi-évaluation externe du personnel de l’OHADA.

Figurait également à l’ordre du jour de cette importante réunion, la question de la mise en œuvre du mécanisme de financement autonome de l’OHADA et divers points relatifs à l’application du droit OHADA dans les Etats membres (création des fichiers nationaux du RCCM, mise en œuvre du statut de l’entreprenant, édiction du droit pénal complémentaire des incriminations contenues dans les Actes uniformes, point sur les textes adoptés par certains Etats en application des articles 10, 311 et 314 du nouvel Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique). Le Conseil des Ministres a adopté une résolution tendant à assurer une mise en œuvre effective et efficace du droit uniforme dans les Etats membres. Toujours au titre des activités normatives, le Conseil a prescrit d’accélérer la révision de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises et la poursuite du processus de révision de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, de même qu’il a autorisé le lancement du processus de révision de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ainsi que du Règlement d’arbitrage de la CCJA.

Comme de coutume, les Partenaires Techniques et Financiers de l’Organisation ont délivré leur message de circonstance.

A l’issue de leurs travaux, les Ministres ont honoré de leur visite les locaux du Secrétariat Permanent de l’OHADA.

Le Conseil des Ministres a adressé une motion de remerciements à Son Excellence Paul BIYA, Président de la République du Cameroun et Président en exercice de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Organisation, pour son engagement et son soutien constant à l’OHADA. /-

Le Secrétaire Permanent

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