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Report of the 39th session of the Council of Ministers of OHADA

--- Please the english version of the Report of the 39th session of the Council of Ministers of OHADA will be available soon, thanks for your patience ---

Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a tenu sa 39e session les 10, 11 et 12 juin 2015 à l’Hôtel Président de Yamoussoukro (République de Côte d’Ivoire). Comme de coutume, cette réunion était précédée de celle du Comité des Experts de l’OHADA.


Placée sous le haut patronage de Son Excellence Monsieur Alassane OUATARRA, Chef de l’Etat et Président en exercice du Conseil des Ministres, et en présence effective de Son Excellence Monsieur Daniel KABLAN DUNCAN, Premier Ministre de la République de Côte d’Ivoire, la réunion a connu la participation de Madame Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux de la République Française, qui a pris part à la cérémonie d’ouverture.


A l’orée des travaux proprement dits, les Partenaires Techniques et Financiers de l’OHADA ont, dans leur message, annoncé la mise en place d’une plateforme de concertation et réaffirmé leur engagement à accompagner l’Organisation dans l’atteinte de ses objectifs.

Au titre des activités normatives, le Conseil des Ministres a pris acte de l’état d’avancement du processus de révision de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, ainsi que du processus d’actualisation de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et du Règlement d’arbitrage de la CCJA, en lien avec la médiation commerciale. Il a également autorisé le Secrétaire Permanent à entreprendre une étude de diagnostic de l’application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. En revanche, l’adoption de l’Acte uniforme révisé portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif a été reportée à la prochaine session du Conseil des Ministres, en raison de l’indisponibilité de l’avis consultatif de la CCJA.

Les échanges sur l’application effective du droit OHADA dans les Etats membres ont permis de constater que des avancées sont enregistrées en matière de renforcement des Commissions Nationales OHADA. Les efforts doivent être poursuivis dans l’édiction du droit pénal complémentaire des incriminations contenues dans certains Actes uniformes et dans la mise en œuvre du statut de l’entreprenant, l’expérience récemment inaugurée par le Bénin méritant d’être partagée.

Le cabinet GéoImage, sélectionné pour développer une solution logicielle intégrée de gestion des registres et des fichiers nationaux du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), a projeté le prototype du logiciel en phase d’achèvement. Le Conseil des Ministres a félicité le consultant pour l’état d’avancement du projet et lui a recommandé de finaliser diligemment la solution logicielle en cours de développement.

Au cours des travaux, le Garde des Sceaux de la Côte d’Ivoire a présenté au Conseil des Ministres, l’expérience inaugurée par son pays en matière de sécurisation des actes de justice. Il a souligné que ce projet, qui a permis de garantir l’authenticité des actes et d’accroître substantiellement les recettes de l’Etat, pourrait inspirer des initiatives dans d’autres Etats membres de l’OHADA.

Après avoir pris connaissance du rapport du cabinet indépendant commis à cet effet, le Conseil des Ministres a procédé aux nominations, suivant le mérite, dans les divers postes internationaux ouverts au sein de l’Organisation.

Le Conseil a jugé inopportun l’examen de la proposition de création d’un « Barreau OHADA » et rejeté, en l’état, la demande d’intervention du Bâtonnier de Paris en Conseil des Ministres.

En marge des travaux, les participants ont pu visiter quelques sites touristiques de la ville de Yamoussoukro, dont la célèbre Basilique Notre Dame de la Paix et la Fondation Félix HOUPHOUËT BOIGNY pour la recherche de la Paix.

Fait à Yamoussoukro, le 12 juin 2015.
Le Secrétaire Permanent,
Prof. Dorothé C. SOSSA

 

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