ORGANIZATION FOR THE HARMONIZATION
OF BUSINESS LAW IN AFRICA
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CALL FOR EXPRESSION OF INTEREST (OHADA - MINJUSTICE CAMEROON - AFD)

First Text CALL FOR EXPRESSION OF INTEREST
Second Text Technical assistance to the Republic of Cameroon through the Ministry of Justice of Cameroon within the framework of support for computerization of Commercial Registries and (RCCM )
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Assistance technique à la République du Cameroun à travers le Ministère de la Justice du Cameroun dans le cadre d’un appui à l’informatisation des Registres de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)

 

Pouvoir Adjudicateur

Secrétariat Permanent de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (SP OHADA) – Immeuble OHADA, quartier Hippodrome, Angle avenue Charles de Gaulle et Wintson Churchill, face MINREX, BP 10071, Yaoundé, Cameroun.

Préambule

L’amélioration du climat des affaires est primordiale dans le développement économique d’un pays. En effet, la faible qualité de l’environnement des affaires, les barrières réglementaires et fiscales entravent l’initiative privée et freinent la création, la formalisation et le développement des entreprises. La qualité des cadres législatif, réglementaire et institutionnel des pays permet de créer les conditions favorables à l’investissement privé, tant local qu’international et de consolider les acquis économiques. Toutes les mesures et réformes prises dans ce sens par les États membres de l'Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) contribuent à l’amélioration du climat des affaires.

Des réformes engagées par l’OHADA ces dernières années contribuent à améliorer les instruments juridiques nécessaires au développement des activités économiques ainsi qu’au climat des affaires. Le dynamisme du secteur privé, les investissements faits par les entreprises, la création d’emplois, l’amélioration de la productivité sont autant de facteurs qui permettent le développement économique et social des pays.

Dans ce contexte, l’OHADA a reçu une subvention d’un 1.5 millions d’euros de l’Agence Française de Développement (AFD).

D’une durée de trois (03) ans, le projet objet de ce financement a pour finalité de favoriser les investissements étrangers et domestiques, et d’avoir des impacts positifs sur les échanges commerciaux, la croissance économique et la création d’emplois.

Ce projet, sous l'égide du SP OHADA, fait l'objet de deux composantes :

  1. l'une portant sur un appui à un pays pilote (le Cameroun) à l'informatisation de ses Registres de Commerce et de Crédits Mobiliers (RCCM). Cet appui s'inscrit dans une démarche inclusive, à même de prendre en compte les exigences techniques, la formation des parties prenantes (usagers, exploitants, tribunaux de commerce, institutions financières et services de l'Etat), les besoins en infrastructures et équipements et la mobilisation des ressources pour pérenniser l'exploitation ;
  2. l'autre sur un appui à la République Démocratique du Congo visant à faciliter l’application par les opérateurs économiques de certains textes OHADA.

L’introduction de la dimension électronique dans la législation OHADA portant sur le RCCM représente un enjeu majeur de modernité et d’efficacité. Elle permet de prendre en compte les évolutions technologiques en vue d’assurer une information juridique et financière fiable, sincère et accessible sur les commerçants et les sociétés commerciales ainsi que sur les sûretés et le crédit mobilier. La mise en place d’un système d’information interconnecté au niveau local, national et régional favorisera la constitution de fichiers locaux, nationaux et régionaux informatisés, la transmission de données en temps réels ainsi que la fiabilité et l’accessibilité des données.

Le présent Avis à Manifestation d’Intérêt (AMI) porte sur l’assistance technique relative à la mise en place de la Composante 1 (RCCM Cameroun)

Objet succinct de la consultation

Contexte :

L’OHADA, afin de coordonner et d’accélérer le processus d’informatisation du RCCM au niveau local et national, a souhaité acquérir un logiciel RCCM répondant aux standards internationaux afin de le mettre gratuitement à la disposition des Etats qui en feront la demande. Cette initiative, réalisée avec le soutien  du Groupe de la Banque Mondiale, doit être complétée par un appui aux Etats qui solliciteront le logiciel notamment pour sa mise en place effective au niveau local et national.

Le Cameroun a été retenu comme pays pilote dans ce processus. Afin de pouvoir accompagner le Cameroun dans son programme de mise à disposition et de déploiement du logiciel, le SP OHADA recrutera et mettra à la disposition du Ministère de la Justice du Cameroun (MINJUSTICE), une assistance technique.

Besoins :

Afin d’appuyer la mise en place des activités de la Composante 1 (RCCM Cameroun), le SP OHADA a l’intention d’utiliser une partie du montant du concours financier octroyé par l’AFD pour financer le contrat suivant : « assistance technique à la République du Cameroun à travers le Ministère de la Justice du Cameroun dans le cadre d’un appui à l’informatisation des Registres de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ».

Les services attendus de l’assistance technique comprennent :

  • en s’appuyant sur l’étude diagnostique des RCCM bénéficiaires réalisée au premier semestre 2015 par un consultant indépendant, appuyer le MINJUSTICE dans :
    • la finalisation de l’étude diagnostique des RCCM Cameroun ;
    • l’acquisition du matériel informatique nécessaire à l’informatisation ;
    • la définition des aménagements adéquats à réaliser auprès des RCCM bénéficiaires ;
    • la rédaction des documents techniques et des appels d’offres y afférant ;
    • la validation des produits techniques attendus, y compris dans l'élaboration des procès-verbaux de réception de ces produits ;
  • concevoir et mettre en place les modules de formation au bénéfice des parties prenantes (acteurs des RCCM) notamment sur les problématiques de gestion, d’environnement et d’organisation du RCCM dans le cadre du renforcement de leurs capacités, étant entendu que pour ces formations, l’assistance technique devra capitaliser sur l’expertise déjà disponible (au sein du SPO OHADA, du MINJUSTICE…). Par ailleurs, ces formations devront comprendre :
    • des formations à la maitrise des outils informatiques de base ;
    • des formations aux procédures OHADA ;
    • des formations à l’utilisation du logiciel RCCM ;
  • concevoir la méthodologie opérationnelle de récupération et de saisie des données existantes et l’exécuter (en étroite liaison avec les services nationaux concernés) ;
  • sensibiliser les autorités informatiques, greffiers et gestionnaires de grands registres de l'Etat ;
  • aider à la vulgarisation et à la sensibilisation des cibles du RCCM à savoir les professionnels, les entreprises, les opérateurs économiques, les investisseurs et le grand public ;
  • appuyer le renforcement du cadre juridique des RCCM ;
  • veiller au bon pilotage et à la bonne coordination des activités ;
  • de manière plus générale, assister le MINJUSTICE dans la réalisation de l’ensemble des activités du projet et produire des notes de capitalisation sur la démarche d’informatisation des RCCM entreprise par les autorités Camerounaises au bénéfice du SP OHADA et des Etats membres. 

L’assistance technique sera composée d’une équipe d’experts (juristes, expert(e)s RCCM, expert(e)s informatiques entre autres, nationaux et internationaux) qui réaliseront des missions courtes et qui seront chargés d’assister le MINJUSTICE dans la réalisation des service décrits infra et de permettre au SP OHADA de capitaliser sur cette première expérience et d’en tirer les principaux enseignements.

De plus, l’assistance technique comportera un(e) expert(e) local(e), à mi-temps. Il/elle constituera l’interface principale du MINJUSTICE et de l’OHADA, accueillera les missions courtes des experts internationaux et nationaux, il/elle facilitera la prise de rendez-vous et la mobilisation des parties prenantes (dans le cadre des missions d’appui et de formation), s’assurera de la réalisation des activités préconisées par les experts court-terme et, le cas échéant, réalisera directement les activités prévues (formations, sensibilisations, ….).

Afin d’assurer la bonne réalisation des activités prévues, le Ministère de la Justice du Cameroun désignera un(e) chef de projet qui constituera l’interlocuteur principal du SP OHADA, de l’AFD et de l’assistance technique. Il/elle sera notamment en charge du suivi et de la programmation des activités, y compris des missions d’assistance technique. Il travaillera étroitement avec l’expert(e) local(e), avec qui, il/elle élaborera des documents de programmation et des budgets semestriels ainsi que les rapports d’activité semestriels et annuels.  

 

 

 

Critères d’éligibilité des candidatures

Les candidatures seront retenues selon les critères suivants :

  • références et expériences passées en matière d’accompagnement de dynamiques similaires ;
  • références et expériences passées en montage et réalisation de modules de formation sur les problématiques de gestion, d’environnement et d’organisation du RCCM (ou registres similaires) ;
  • expertise dans les domaines de l’appui à maitrise d’ouvrage et notamment dans la rédaction de dossiers d’appel d’offres, suivi des réalisations et gestion de projet (y compris rédaction de rapports périodiques d’activités et suivi financier);
  • bonne connaissance de l’OHADA et expérience au Cameroun, ou au sein de pays membres de l’OHADA, et à défaut, au sein d’autres pays d’Afrique Subsaharienne ;
  • bonne maitrise des techniques de gestion de projet.

Documents demandés pour juger la qualité de la candidature

Le SP OHADA invite les candidats à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les candidats intéressés doivent fournir les informations justifiant qu’ils sont qualifiés pour exécuter les services (brochures, références concernant l’exécution de contrats analogues, expérience dans des conditions semblables, disponibilité des connaissances nécessaires parmi le personnel, etc.). Les candidats peuvent s’associer pour renforcer leurs compétences respectives.

Le SP OHADA, en concertation avec le MINJUSTICE, dressera une liste restreinte d’environ quatre à six candidats, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera le dossier d’appel d’offres pour la réalisation des services requis.

Confidentialité

Toute information concernant l’OHADA et incluse dans ce document ou fournie séparément doit être traitée de façon strictement confidentielle par le prestataire. Ce dernier accepte de ne divulguer ou publier aucune information relative à cet appel à candidature.

De la même façon, tout document fourni par le prestataire sera considéré comme confidentiel.

Contact à qui envoyer votre candidature

Les candidatures, ainsi que les documents associés, sont à envoyer, par courriel, en langue française, avec en objet :

-       la référence du présent appel à candidature : N°01/OHADA/2016

-          le titre du présent appel à candidature : « Assistance technique dans le cadre d’un appui à l’informatisation des Registres de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) du Cameroun »

impérativement à l’adresse suivante : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.

Un seul envoi par courriel suffit.

L’envoi électronique de votre candidature ne doit pas dépasser la taille de 6 Mo. Si cela devait être le cas, nous vous remercions d’envoyer votre réponse en plusieurs courriels.

Le SP OHADA se réserve le droit de ne pas donner suite au présent appel à candidature.

Date limite d’envoi des candidatures

Les manifestations d’intérêt doivent être envoyées à l’adresse ci-dessous au plus tard le 06 juin 2016  à 12h.

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