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CCJA-OHADA / Recueil de Jurisprudence N°27


Disponibilité en ligne du recueil de jurisprudence de la CCJA

Chers lecteurs,

Le Recueil de jurisprudence de la CCJA fait sa mue. Imprimé uniquement sous format papier depuis 2003, il est désormais également en ligne, et la commercialisation de toutes ces versions-papier ou numérique se fait en ligne sur internet. Cette évolution majeure effective à partir du numéro 27, vise à rendre disponible le Recueil dans l’ensemble des 17 Etats parties au Traité institutif de l’OHADA ainsi que dans le monde entier, et à en faciliter l’accessibilité.

Pour commander en ligne la version papier ou la version numérique (PDF), il suffit simplement de cliquer sur le lien ci-dessous.

Nous vous espérons nombreux en ligne pour nous lire et vous remercions de votre fidélité.

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