ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
Benin Burkina Faso Cameroun RCA Comores Congo Côte d'Ivoire Niger Sénégal Guinée Conakry Guinée Equatoriale Mali Gabon Guinée Bissau Tchad République Démocratique du Congo Togo

GUINÉE: ASSAINISSEMENT DU CLIMAT JURIDIQUE DES AFFAIRES

First Text 7e édition des journées OHADA de Guinée sur le thème
Second Text ASSAINISSEMENT DU CLIMAT JURIDIQUE DES AFFAIRES
url https://www.ohada.org/index.php/fr/actualite/dernieres-nouvelles/3220-guinee-assainissement-du-climat-juridique-des-affaires

Les 1ers, 2 et 3 Juillet 2019, s’est tenue la 7e édition des journées OHADA de Guinée sur le thème « Assainissement des affaires en Guinée », organisée par la Commission Nationale OHADA de Guinée (CNO) avec le soutien technique et financier de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF).

 

Cette activité était menée en partenariat avec le Secrétariat permanent de l’OHADA. Le séminaire était placé sous la présidence du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux de la République de Guinée.

Le séminaire a réuni une centaine de participants des secteurs publics et privés : magistrats, experts- comptables, avocats, notaires, officiers de police judiciaire, universitaires, banquiers, chefs d’entreprise ainsi que des représentants de la Coopération française.

A l’ouverture des travaux, Mohamed Koly Camara, chef de Cabinet du Ministre de la Justice a insisté la nécessité d’engager la moralisation de l’environnement des affaires en exhortant les praticiens du droit à combattre la « délinquance à col blanc », à lutter contre l’impunité et le blanchiment des capitaux.

Pierre Lamah, Président de la CNO a rappelé que le séminaire répond aux attentes exprimées par les praticiens du droit qui ont souhaité à travers le droit pénal des affaires OHADA viser l’assainissement du climat juridique des affaires.

André Abel Barry, Représentant de l’OIF, a exprimé les attentes de l’Organisation en insistant sur le partage des bonnes pratiques en droit des affaires, la diffusion du droit OHADA et les préconisations d’actions pouvant concourir à assainir la pratique des affaires.

Au cours des 3 jours de travaux les experts venus du Bénin, du Cameroun, de France et de Guinée ont abordé les infractions relatives à la constitution des sociétés commerciales, celles relatives au fonctionnement des sociétés (notamment la répartition de dividendes fictifs) , l’infraction liée à l’abus des biens sociaux et du crédit, celles en matière de contrôle des sociétés commerciales, les incriminations liées aux procédures collectives d’apurement du passif. Enfin, les infractions consacrées par le code pénal guinéen de 2016, relatives au droit pénal des instruments de paiement, le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme ont été abordées.

Au terme des travaux, les participants ont notamment recommandé :
• la création d’un réseau de concertation permanent entre procureurs, experts comptables et officiers de police judicaire en vue de favoriser une poursuite efficace des délits et crimes économiques ;
• l’application du droit pénal OHADA par les Magistrats du Parquet ;
• le renforcement de la lutte contre le blanchiment des capitaux en favorisant la collaboration entre les divers organismes chargés de cette lutte ;
• l’exigence par les sociétés de téléphonie mobile proposant des services financiers et de transferts de fonds d’une preuve d’identité des usagers de ces services ;
• l’encouragement des commerçants et sociétés commerciales à s’immatriculer au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de l’OHADA (RCCM) ;
• la vulgarisation des actes uniformes OHADA au niveau national, notamment dans les langues.

L’OIF a par ailleurs procédé à la remise d’un lot de 150 codes OHADA à l’occasion de ce séminaire.

source: www.francophonie.org

Image
Benin Burkina Faso Cameroon RCA Comores Congo Ivory Coast Niger Sénégal Guinée Conakry Equatorial Guinee Mali Gabon Guinée Bissau Democratic Republic of Congo Tchad Togo >>>>>>>>>>