ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
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Présentation des activités de la Commission Nationale OHADA

La Commission est chargée d'étudier les avant-projets d'Actes Uniformes de l'OHADA et d'émettre des avis sur les questions adressées par le Secrétariat Permanent de l'OHADA. Elle participe, le cas échéant, aux activités organisées par le Secrétariat Permanent.

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