ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
Benin Burkina Faso Cameroun RCA Comores Congo Côte d'Ivoire Niger Sénégal Guinée Conakry Guinée Equatoriale Mali Gabon Guinée Bissau Tchad République Démocratique du Congo Togo

Composition

Elle est dirigée par un bureau composé :

  • d'un président, représentant le Gardes des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation,
  • d'un Vice-président représentant du Ministre de l'Economie et des finances
  • d'un Rapporteur, représentant de la Chambre Nationale des Notaires.

Un projet de nomination de nouveaux membres de la Commission est en cours. La plupart de ses membres sont admis à la retraite ou ont changé de fonction.

Le directeur Adjoint de la Législation, de la Codification et des Sceaux du Ministère de la Justice et de la Législation gère les affaires courantes de la Commission.

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