ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
Benin Burkina Faso Cameroun RCA Comores Congo Côte d'Ivoire Niger Sénégal Guinée Conakry Guinée Equatoriale Mali Gabon Guinée Bissau Tchad République Démocratique du Congo Togo

Les textes qui régissent la Commission

La commission est actuellement régie par le décret n°2010-271 du 11 juin 2010 portant création, composition, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale d'étude des textes juridiques du Secrétariats Permanent de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.

Les membres actuels de la Commission ont été nommées par l'arrêté interministériel N°0248/MJLDH/MEF/DC/SG/SA du 15 mars 2005 portant nomination des membres de la Commission Nationale d'étude des textes juridiques du Secrétariats Permanent de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (en cours d'actualisation).

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