ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
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PUBLICATION

BULLETIN ERSUMA DE PRATIQUE 
PROFESSIONNELLE

 

 

ERSUMA – OHADA / PARUTION DU NUMERO 17 DU BULLETIN ERSUMA DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE

L’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) vous annonce la parution du 17ème et premier numéro au titre de l’année 2019 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP).
Ce périodique vous informe sur l’actualité du droit des affaires, qu’il s’agisse du Droit OHADA, du Droit national des Etats Parties, des autres Droits communautaires africains et du Droit comparé.

Dans ce numéro, à travers les rubriques que sont les chroniques, la jurisprudence, les législations nationales et les législations communautaires, le lecteur pourra s’informer de manière succincte sur des thématiques telles que :

  • Dernier classement sur l'amélioration du climat des affaires : que retenir des performances des pays de l'OHADA ? ;
  • La demande d’expertise de gestion doit être précise et limitée à des opérations de gestion clairement identifiées ;
  • La prorogation du délai légal de tenue de l’assemblée générale annuelle de la sarl ne peut être valablement demandée qu’avant expiration dudit délai ;
  • Seul l’auteur du déclinatoire de compétence devant la juridiction nationale statuant en cassation peut valablement en invoquer l’incompétence devant la CCJA ;
  • La banque qui ne tient pas dans ses livres un compte ouvert au nom du débiteur n’est pas un tiers saisi ;
  • La barémisation de la rémunération des mandataires judiciaires des procédures collectives d’apurement du passif dans l'espace OHADA : de l’unité à la pluralité de statuts ;
  • La promotion de la bancarisation et de l’utilisation des moyens de paiement scripturaux dans la zone uemoa.

Le Bulletin de l’ERSUMA est disponible en format papier et numérique.
Il est en vente à la Librairie de l’ERSUMA et peut être acquis par abonnement annuel.
Il est également en vente auprès de M. Paul N’dick FAYE à Dakar (CNO-Sénégal) et de Me Hervé KANENE MAHINA à Kinshasa (RDC).
Prix à l’unité : 3.000 francs CFA/ 6 $ USD
Prix des douze (12) numéros de l’année sur abonnement : 30.000 francs CFA/60 $ USD

Pour rejoindre les abonnés du Bulletin, veuillez remplir et envoyer le coupon d’abonnement à l’adresse suivante : ERSUMA 02 BP 353 Porto-Novo, République du Bénin ou à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Pour toute information ou contribution au Bulletin, veuillez contacter l’ERSUMA à l’adresse ci-après :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

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