Nouveaux champs normatifs

Par Décision N° 0011/2011/CM/OHADA du 17 juin 2011, modifiée par celle N° 02/2013/CM/OHADA du 14 juin 2013, le Conseil des Ministres avait instruit le Secrétaire Permanent de conduire des études à l’effet d’évaluer la faisabilité et l’opportunité d’extension du droit OHADA aux matières suivantes : affacturage, crédit-bail, franchise, sous-traitance, coentreprise, médiation, contrats de partenariat public-privé, règlement des conflits de lois et circulation des actes publics.

Réunie à Ouagadougou (Burkina Faso) le 13 octobre 2013, la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement avait, par ailleurs, prescrit l’édiction d’Actes uniformes dans les nouvelles matières visées.

En exécution de ces Hautes instructions, le Secrétariat Permanent a fait conduire des études, dont les rapports ont été transmis aux Etats membres. L’exploitation de ces études a, d’ores et déjà, permis d’élaborer un Acte uniforme relatif à la médiation, adopté par le Conseil des Ministres au cours de sa 45e session tenue à Conakry (Guinée) les 23 et 24 novembre 2017. Le processus suit son cours, avec l’ouverture imminente du chantier sur une réglementation commune de l’affacturage.