ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
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Actes Uniformes OHADA

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Sommaire de l'Acte Uniforme portant organisation du droit de sûreté (AUDS):
Préambule
Titre préliminaire – Définitions et domaine d'application des sûretés - Agents des sûretés
Chapitre 1 – Définitions et domaine d'application des sûretés Chapitre 2 – Agent des sûretés Titre 1 – Sûretés

Consultation en ligne de l'Acte Uniforme portant organisation du droit des sûretés. - Version signée avec sommaire de l'acte.

Date et lieu d’adoption : 15 décembre 2010 à Lomé (Togo)
Date de publication au Journal Officiel de l’OHADA : 15 février 2011
Date d’entrée en vigueur : 15 mai 2011

Consultation en ligne du numéro spécial du Journal Officiel de l’OHADA consacré au nouvel Acte Uniforme portant organisation du droit des sûretés (AUDS).
 
 
 
 
 

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