ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
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Actes Uniformes OHADA

Consultation en ligne de l'Acte Uniforme relatif au droit d'Arbitrage - Version signée avec sommaire de l'acte.

[ Cliquez ici pour télécharger cet Acte Uniforme via la Bibliothèque Numérique de l'OHADA: Biblio.Ohada.org ]

Consultation en ligne du numéro spécial du Journal Officiel de l’OHADA consacré au droit de l'Arbitrage (AUA).
 

Date et lieu d’adoption : 23 novembre 2017 à Conakry (Guinée)
Date de publication au Journal Officiel de l’OHADA : 15 décembre 2017
Date d’entrée en vigueur : 15 mars 2018

Sommaire de l'Acte Uniforme relatif au droit de l'Arbitrage (AUA):
Preambule
Chapitre 1 – Champ d'application

Chapitre 2 – Composition du tribunal arbitral

Chapitre 3 – L'instance arbitrale

Chapitre 4 – La sentence arbitrale

Chapitre 5 – Recours contre la sentence

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