ORGANIZAÇÃO PARA A HARMONIZAÇÃO
EM ÁFRICA DO DIREITO DOS NEGOCIOS
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CCJA 

TRIBUNAL DE JUSTIÇA COMUM

E ARBITRAGEM

Abidjan, Cote d'Ivoire 

 

Atribuições do presidente do CCJA

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Domaine du contentieux

  • Attributions juridictionnelles
    • Préparation des audiences
      • désigne les juges rapporteurs (art. 26 règl.)
      • établit le calendrier (art. 20 règl)
      • fixe les délais en matière consultative (art. 55 et 57 règl.)
      • autorise ou demande d’office un mémoire (art. 31 règl.)
    • Tenue des audiences
      • dirige et assure la police des audiences (art. 36 et 38 règl)
      • peut exclure un avocat de la Cour par ordonnance et aussi rapporter ladite ordonnance (art. 23 règl.)
      • oriente les délibérés en cas de partage des voix (art.22 règl.)
      • Signe les minutes des arrêts (art. 40-2 règl.)
      • statue sur les demandes d’exécution forcée des arrêts de la Cour et fixe les délais (art. 46-4)
  • Attributions administratives
    • Gestion du personnel
      • nomination du greffier chef (art. 39 traité)
      • relèvement du Greffier chef de ses fonctions (art. 16 règl. proc.)
      • pourvoit aux autres emplois de la Cour (art. 39 traité)
      • confie des fonctions additionnelles au greffier (art. 12-7 règl.)
      • fixe le nombre de juristes référendaires (art. 26 règl.)
    • Saisine du Secrétaire Permanent
      • demande d’augmentation du nombre de juges de la Cour (art. 1 al. 1 règl.)
      • information du SP de la démission d’un juge (art. 4 règl.)
    • Organisation de la Cour
      • organise l’élection du nouveau Président et des vice-présidents (art. 6-4 règl. proc)
      • constitue, par ordonnance, des chambres présidées par lui-même ou par les vice-présidents (art. 9-3  règl. proc)
      • établit le plan d’organisation du greffe sur proposition du greffier chef (art. 18 règl. proc)
      • approuve les instructions préparées pour le greffe par son chef (art. 15 règl.)
      • établit un Comité de publication de la Cour (art. 42 règl.)
    • Administration de la Cour (art. 7 règl. proc)
      • dirige ses travaux 
      • contrôle ses services
      • la représente 
      • et assume toute autre mission que lui confie la Cour

Domaine de l’arbitrage

  • Attributions juridictionnelles
    • Préparation des procédures arbitrales
      • peut prendre, en cas d’urgence, toutes décisions nécessaires à  la mise en place et au déroulement de la procédure arbitrale (art. 2.5 règl arb.)
      • Ordonne l’exequatur des sentences (art. 30.2 règl. arb.)
  • Attributions administratives
    • Gestion du personnel
      • nomination du Secrétaire général du centre d’arbitrage (art. 39 traité)
    • Administration du Centre d’arbitrage 
      • propose à la Cour des décisions en matière d’administration des arbitrages (art. 1 règl. arb.)

Compétence partagée du président  

Désistement d’instance 

  • un désistement d’instance peut être constaté (art. 44.4 règl.):
    • par une ordonnance :
      • du Président de la Cour 
      • ou du Président de chambre
    • ou par un arrêt de la Cour s’il intervient après le dépôt du rapport.

NB : certaines de ces attributions sont dévolues aux Vice-présidents, entre autres en cas d’empêchement du Président. 

 

 

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