{"id":10192,"date":"2020-10-13T20:09:40","date_gmt":"2020-10-13T18:09:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ohada.org\/sessao-ordinaria-do-conselho-de-ministros-da-organizacao-para-a-harmonizacao-do-direito-dos-negocios-em-africa-ohada-ouagadougou-burkina-faso-13-para-14-de-junho-de-2013\/"},"modified":"2020-10-20T12:34:26","modified_gmt":"2020-10-20T10:34:26","slug":"sessao-ordinaria-do-conselho-de-ministros-da-organizacao-para-a-harmonizacao-do-direito-dos-negocios-em-africa-ohada-ouagadougou-burkina-faso-13-para-14-de-junho-de-2013","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/sessao-ordinaria-do-conselho-de-ministros-da-organizacao-para-a-harmonizacao-do-direito-dos-negocios-em-africa-ohada-ouagadougou-burkina-faso-13-para-14-de-junho-de-2013\/","title":{"rendered":"Sess\u00e3o ordin\u00e1ria do Conselho de Ministros da Organiza\u00e7\u00e3o para a Harmoniza\u00e7\u00e3o do Direito dos Neg\u00f3cios em \u00c1frica (OHADA) Ouagadougou (Burkina Faso), 13, para 14 de junho de 2013"},"content":{"rendered":"\n

A vers\u00e3o em portugu\u00eas deste conte\u00fado estar\u00e1 dispon\u00edvel em breve.<\/strong><\/p>\n

Les 13 et 14 juin 2013 s\u2019est tenue \u00e0 Ouagadougou (Burkina Faso), H\u00f4tel LAICO, la premi\u00e8re r\u00e9union annuelle du Conseil des Ministres de l\u2019OHADA. Comme de tradition, cette r\u00e9union \u00e9tait pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de celle du Comit\u00e9 des Experts, qui a si\u00e9g\u00e9 du 10 au 12 juin 2013.<\/p>\n

La r\u00e9union du Conseil des Ministres a connu la participation effective des d\u00e9l\u00e9gations de 15 des 17 Etats membres, des Responsables des Institutions de l\u2019OHADA, accompagn\u00e9s de leurs proches collaborateurs, ainsi que celle, en qualit\u00e9 d\u2019observateurs, de certains partenaires techniques et financiers traditionnels de l\u2019Organisation, \u00e0 savoir : la R\u00e9publique Fran\u00e7aise, l\u2019Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), l\u2019Union Economique et Mon\u00e9taire Ouest-Africaine (UEMOA), la Banque Centrale des Etats d\u2019Afrique de l\u2019Ouest (BCEAO), et la Conf\u00e9rence des Nations-Unies pour le Commerce et le D\u00e9veloppement (CNUCED).<\/p>\n

Trois interventions ont marqu\u00e9 la c\u00e9r\u00e9monie d\u2019ouverture : l\u2019allocution de bienvenue de Monsieur Martin Camille ILBOUDOU, Maire de la Commune de Ouagadougou ; l\u2019allocution introductive du Professeur Doroth\u00e9 C. SOSSA, Secr\u00e9taire Permanent de l\u2019OHADA ; le discours d\u2019ouverture de Son Excellence B\u00e9yon Luc Adolphe TIAO, Premier Ministre du Burkina Faso, qui a notamment soulign\u00e9 la contribution de l\u2019OHADA \u00e0 la croissance encourageante enregistr\u00e9e par les \u00e9conomies des Etats Parties, et engag\u00e9 le Conseil des Ministres \u00e0 tenir vivantes les ambitions qui animaient les Chefs d\u2019Etats et de Gouvernements au moment de la mise en place de l\u2019Organisation.<\/p>\n

Avant l\u2019examen des points inscrits \u00e0 l\u2019ordre du jour, la question de la repr\u00e9sentation des Etats au Conseil des Ministres par des Experts investis des pleins pouvoirs a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e. Le Conseil a retenu,\u00a0 qu\u2019\u00e0 l\u2019avenir, seuls les Ministres pourraient participer aux d\u00e9lib\u00e9rations.<\/p>\n

Les Partenaires Techniques et Financiers de l\u2019OHADA ont \u00e9galement d\u00e9livr\u00e9 leur message au Conseil des Ministres. L\u2019OIF, l\u2019UEMOA et la\u00a0 BCEAO, la CNUCED, la Banque Mondiale et la France ont ainsi r\u00e9affirm\u00e9 leur engagement \u00e0 apporter l\u2019assistance n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019OHADA, et \u00e0 l\u2019accompagner dans la r\u00e9alisation de ses objectifs. La France, la Banque Mondiale et l\u2019OIF ont, en outre, r\u00e9it\u00e9r\u00e9 leur disponibilit\u00e9 \u00e0 soutenir \u00e0 l\u2019organisation des festivit\u00e9s du 20\u00e8me anniversaire de l\u2019OHADA.\u00a0 Par ailleurs, l\u2019OIF a offert son assistance aux Etats membres qui le souhaiteraient pour la mise en place des Commissions Nationales OHADA.
\nLe Conseil des\u00a0 Ministres a exprim\u00e9 sa gratitude aux diff\u00e9rents Partenaires Techniques et Financiers, et formul\u00e9 le v\u0153u de voir le partenariat et la coop\u00e9ration renforc\u00e9s dans le cadre de la r\u00e9alisation des chantiers \u00e0 venir.
\nApr\u00e8s ces interventions, les points inscrits \u00e0 l\u2019ordre du jour ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s successivement.<\/p>\n

Sur les activit\u00e9s et le fonctionnement des Institutions de l\u2019OHADA au cours du premier semestre 2013, le Secr\u00e9taire Permanent a soulign\u00e9 que le Pr\u00e9sident du Conseil des Ministres a pr\u00e9sid\u00e9 la r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re des Commissions Nationales OHADA, tenue du 02 au 04 mai 2013 \u00e0 Ouagadougou (Burkina Faso).
\nLe Pr\u00e9sident du Conseil a \u00e9galement entam\u00e9, par le Secr\u00e9tariat Permanent de l\u2019OHADA, sa tourn\u00e9e de prise de contact, \u00e0 l\u2019occasion de laquelle il a rencontr\u00e9 le personnel du Si\u00e8ge de l\u2019OHADA, son homologue camerounais ainsi que le Ministre D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Justice de la R\u00e9publique du Cameroun.<\/p>\n

Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 fait rapport des activit\u00e9s du Secr\u00e9tariat Permanent (activit\u00e9s normatives, activit\u00e9s d\u2019administration et de renforcement des capacit\u00e9s, activit\u00e9s de promotion, de repr\u00e9sentation et de coop\u00e9ration), de la CCJA (proc\u00e9dures contentieuses, consultatives et arbitrales) et de l\u2019ERSUMA (formation, recherche et documentation, renforcement des capacit\u00e9s).
\nAyant pris acte du rapport du Secr\u00e9taire Permanent, qu\u2019il a f\u00e9licit\u00e9 pour la qualit\u00e9 du travail accompli, le Conseil a \u00e9mis des recommandations tendant \u00e0 am\u00e9liorer le fonctionnement de la CCJA, et prescrit une \u00e9tude sur la question du nombre, jug\u00e9 encore faible nombre, de pourvois enregistr\u00e9s au greffe de la Haute Juridiction.<\/p>\n

Le Conseil des Ministres a \u00e9galement f\u00e9licit\u00e9 le Congo pour l\u2019application effective du m\u00e9canisme de financement autonome de l\u2019OHADA, et invit\u00e9 les autres Etats membres \u00e0 s\u2019acquitter \u00e0 temps de leurs contributions. Le Conseil a, en outre, instruit le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ERSUMA de proposer, pour les \u00e9ch\u00e9ances futures, un r\u00e9am\u00e9nagement du budget de cette Institution dans la perspective de faire allouer aux activit\u00e9s de recherche, des cr\u00e9dits suffisants.
\nRelativement aux activit\u00e9s normatives du Conseil des Ministres, plusieurs textes ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s.<\/p>\n

Sur le projet de R\u00e8glement de proc\u00e9dure r\u00e9vis\u00e9 de la CCJA, le Conseil a relev\u00e9 que l\u2019avis \u00e9mis par la Cour soul\u00e8ve plusieurs probl\u00e8mes de fond, pour l\u2019examen desquels il a instruit le Secr\u00e9taire Permanent d\u2019organiser une r\u00e9union sp\u00e9ciale du Comit\u00e9 des experts de l\u2019OHADA, \u00e9tendue aux juges de la CCJA, dans la perspective de l\u2019adoption du texte r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 la session du Conseil des Ministres de d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n

Le projet de statut du personnel r\u00e9vis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 \u00e0 la session d\u2019octobre 2013 pour \u00eatre examin\u00e9 en m\u00eame temps que le Rapport Bekolo, compte tenu de la connexit\u00e9 des sujets.<\/p>\n

Les outils de l\u2019audit interne devant \u00eatre valid\u00e9s par le Comit\u00e9 de Contr\u00f4le Interne, non encore institu\u00e9, avant leur soumission au Conseil des Ministres, il \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de la cr\u00e9ation de ce Comit\u00e9 et du renvoi, \u00e0 une prochaine session, pour\u00a0 l\u2019adoption de la Charte d\u2019audit interne.<\/p>\n

Sur la r\u00e9vision de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, le Conseil des Ministres a approuv\u00e9 la recommandation faite d\u2019abandonner l\u2019amendement propos\u00e9 \u00e0 l\u2019article 144, relatif \u00e0 la distribution anticip\u00e9e de dividendes. Une r\u00e9daction consensuelle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e sur les deux autres dispositions encore en discussion, \u00e0 savoir les articles 10 et 311 du projet, relatifs, respectivement, \u00e0 la forme des statuts et au capital social minimum de la S.A.R.L. L\u2019adoption du projet final a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e \u00e0 la session du Conseil des Ministres de d\u00e9cembre 2013, le Secr\u00e9taire Permanent \u00e9tant instruit de constituer, dans l\u2019intervalle, un comit\u00e9 sp\u00e9cial charg\u00e9 de travailler sur la coh\u00e9rence interne du texte.<\/p>\n

En outre, tenant compte de ce que la mise en \u0153uvre du budget-programme n\u00e9cessite l\u2019\u00e9laboration pr\u00e9alable d\u2019un plan strat\u00e9gique de l\u2019OHADA, la formation du personnel et la disponibilit\u00e9 permanente des ressources financi\u00e8res, le Conseil des Ministres a autoris\u00e9 le Secr\u00e9taire Permanent \u00e0 ex\u00e9cuter jusqu\u2019\u00e0 son terme le programme quinquennal d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9, et lui a prescrit de prendre les dispositions appropri\u00e9es pour la mise en place effective du budget-programme pour compter du 1er janvier 2015.<\/p>\n

Le Conseil des Ministres a, enfin, fix\u00e9 de nouveaux\u00a0 taux des contributions des Etats Parties au budget de l\u2019OHADA et a adopt\u00e9\u00a0 le principe de leur r\u00e9vision quinquennale.<\/p>\n

S\u2019agissant du programme annuel d\u2019harmonisation du droit des affaires, le Conseil des Ministres a pris acte de ce que les r\u00e9sultats des \u00e9tudes de faisabilit\u00e9 et d\u2019opportunit\u00e9 de l\u2019extension du droit OHADA aux mati\u00e8res vis\u00e9es par la D\u00e9cision N\u00b0 0011\/2011\/CM\/OHADA du 17 juin 2011, lui seraient pr\u00e9sent\u00e9s en sa session de d\u00e9cembre 2013. Il a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de modifier ladite D\u00e9cision, pour y inclure la coentreprise ou joint venture.<\/p>\n

Le Conseil a enfin pr\u00e9cis\u00e9 que toute r\u00e9vision d\u2019un Acte uniforme sera pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019un audit pr\u00e9alable, sur la base duquel il autorisera, s\u2019il y a lieu, la modification, en en fixant l\u2019\u00e9tendue.<\/p>\n

Plusieurs questions ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es au titre de l\u2019application du droit OHADA dans les Etats Parties.<\/p>\n

Au sujet de l\u2019effectivit\u00e9 du Registre du Commerce et du Cr\u00e9dit Mobilier (RCCM), le Conseil des Ministres a invit\u00e9 les Etats \u00e0 produire diligemment leurs observations sur le projet de termes de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9labor\u00e9 par le Secr\u00e9tariat Permanent en vue de l\u2019acquisition en toute propri\u00e9t\u00e9, par l\u2019OHADA, d\u2019un logiciel de gestion des fichiers nationaux.<\/p>\n

Prenant acte de ce que la mise en \u0153uvre du statut de l\u2019entreprenant n\u2019est toujours pas effective dans la grande majorit\u00e9 des Etats Parties, le Conseil a de nouveau invit\u00e9 les Etats concern\u00e9s\u00a0 \u00e0 prendre les mesures fiscales et sociales incitatives indiqu\u00e9es.<\/p>\n

Au sujet de la fixation des sanctions p\u00e9nales des incriminations contenues dans certains Actes uniformes OHADA, le Conseil des Ministres a rappel\u00e9 les Etats qui n\u2019y ont pas encore proc\u00e9d\u00e9, \u00e0 \u00e9dicter le droit p\u00e9nal compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

Le Secr\u00e9taire Permanent a, par ailleurs, fait le point des d\u00e9marches entreprises, en liaison avec le Gouvernement du Burkina Faso, dans le cadre de la pr\u00e9paration de la c\u00e9l\u00e9bration du 20e anniversaire du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA. Le Conseil des Ministres lui a prescrit de mieux sensibiliser les Etats sur leur n\u00e9cessaire participation aux manifestations.<\/p>\n

Au titre des divers, le Conseil des Ministres a pris acte de la pr\u00e9sentation, par le S\u00e9n\u00e9gal, de l\u2019\u00e9tat des ratifications et du d\u00e9p\u00f4t des instruments de ratification du Trait\u00e9 de Qu\u00e9bec, et encourag\u00e9 les Etats qui n\u2019y ont pas encore proc\u00e9d\u00e9, \u00e0 le faire avant le 17 octobre 2013.<\/p>\n

Le Conseil a, sur un autre plan, pris acte des diligences accomplies par le Secr\u00e9taire Permanent en vue de l\u2019organisation de la concertation prescrite en zone CEMAC relativement \u00e0 l\u2019avant-projet d\u2019Acte uniforme relatif au droit du travail, et l\u2019a invit\u00e9 \u00e0 entreprendre toutes d\u00e9marches utiles \u00e0 l\u2019aboutissement de cette concertation.<\/p>\n\n

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