<\/p>\n
Mme V\u00e9ronique Carole NGONO<\/strong> INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1- Afin de ne pas rester en marge de la mondialisation, les Etats africains face \u00e0 la tendance au regroupement des syst\u00e8mes juridiques, cherchent \u00e0 r\u00e9aliser l\u2019int\u00e9gration . C\u2019est ce qui explique la pouss\u00e9e d\u2019organismes d\u2019int\u00e9gration, aussi bien en Afrique Centrale qu\u2019en Afrique de l\u2019Ouest . Les Etats ne se contentant pas de simples unions douani\u00e8res institu\u00e9es \u00e0 partir d\u2019engagements r\u00e9ciproques pris dans le cadre de simples Trait\u00e9s de commerce , cherchent de mani\u00e8re substantielle \u00e0 int\u00e9grer les \u00e9conomies nationales au sein d\u2019un march\u00e9 unique.<\/p>\n L\u2019OHADA, organisation pour l\u2019harmonisation en Afrique du droit des affaires, n\u2019est pas \u00e9loign\u00e9e de ces pr\u00e9occupations int\u00e9grationnistes. Partant du constat du caract\u00e8re disparate, diversifi\u00e9 et v\u00e9tuste du droit des affaires applicable dans les anciennes colonies fran\u00e7aises, l\u2019id\u00e9e d\u2019une harmonisation coupl\u00e9e d\u2019une modernisation du droit des affaires en Afrique est n\u00e9e. C\u2019est ainsi que l\u2019OHADA a vu le jour le 17 octobre 1993 \u00e0 Port-Louis en \u00eele Maurice.<\/p>\n 2- Les objectifs de l\u2019OHADA apparaissent tr\u00e8s vite d\u00e8s le pr\u00e9ambule du Trait\u00e9 de 1993 ainsi que du Trait\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 en 2008 au Qu\u00e9bec. Il s\u2019agit d\u2019unifier, tout en modernisant la l\u00e9gislation des pays de la zone franc dans le domaine du droit des affaires, afin de cr\u00e9er un climat de confiance en faveur des \u00e9conomies. La finalit\u00e9 de l\u2019OHADA est l\u2019unification du droit pour \u00ab faire de l\u2019Afrique un p\u00f4le de d\u00e9veloppement \u00bb . Ainsi, la s\u00e9curit\u00e9 juridique et judiciaire est l\u2019objectif imm\u00e9diat, tandis que le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de l\u2019Afrique est l\u2019objectif \u00e0 long terme.Toutefois, il faut relever que l\u2019OHADA n\u2019est pas la seule, ni la premi\u00e8re entreprise d\u2019\u00e9laboration d\u2019un ordre juridique communautaire en Afrique, on peut citer l\u2019OAPI , le CIPRES, la CIMA . Mais la sp\u00e9cificit\u00e9 de l\u2019OHADA vient de son champ spatial et mat\u00e9riel.<\/p>\n 3- Sur le plan spatial, l\u2019OHADA englobe les pays d\u2019anciennes colonies fran\u00e7aises, espagnoles et belges de l\u2019Afrique noire, aussi bien en Afrique de l\u2019Ouest qu\u2019en Afrique centrale. Il compte actuellement 17 pays avec l\u2019adh\u00e9sion r\u00e9cente du Congo . Sur le plan mat\u00e9riel, l\u2019OHADA vise \u00e0 uniformiser le droit des affaires dans l\u2019ensemble de ces pays. Les contours de ce droit des affaires ayant fait l\u2019objet de plusieurs tergiversations restent encore \u00e0 d\u00e9finir, l\u2019OHADA ayant une conception large du droit des affaires.<\/p>\n 4- Sa sp\u00e9cificit\u00e9 r\u00e9sulte \u00e9galement de ce que l\u2019accent a \u00e9t\u00e9 mis sur la supranationalit\u00e9, qui permet d\u2019introduire directement les normes dans l\u2019ordre juridique interne des Etats-parties sous la forme d\u2019Actes uniformes. Les Actes uniformes sont directement applicables dans les Etats et abrogent toute disposition ant\u00e9rieure ou post\u00e9rieure contraire . A ce jour, neuf Actes uniformes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s et d\u2019autres sont en voie de pr\u00e9paration. Le dispositif mis en place permet de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n 5- En effet, Le mod\u00e8le d\u2019int\u00e9gration choisi par l\u2019OHADA est radical, il s\u2019agit d\u2019uniformisation et non d\u2019harmonisation . L\u2019adoption des Actes uniformes dans l\u2019espace OHADA, est l\u2019\u0153uvre d\u2019une institution, le conseil des ministres de la justice et des finances . Un auteur a affirm\u00e9 qu\u2019elle est plac\u00e9e sous le signe \u00ab du r\u00e9alisme, du gradualisme et de la concertation \u00bb . Selon l\u2019article 6 du trait\u00e9 OHADA : \u00ab les Actes uniformes sont pr\u00e9par\u00e9s par le secr\u00e9tariat permanent en concertation avec les gouvernements des Etats-parties. Ils sont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s et adopt\u00e9s par le conseil des ministres apr\u00e8s avis de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage \u00bb. L\u2019initiative de l\u2019Acte uniforme rel\u00e8ve en r\u00e9alit\u00e9 du secr\u00e9tariat permanent. Dans la pratique, les commissions nationales ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es pour examiner les avant-projets. D\u00e8s lors que les Actes uniformes sont adopt\u00e9s par le conseil des ministres, ils entrent en vigueur dans les 90 jours, sauf modalit\u00e9s particuli\u00e8res pr\u00e9vues par l\u2019Acte uniforme lui-m\u00eame. Ils sont opposables trente jours francs apr\u00e8s leur publication au journal officiel de l\u2019OHADA . Ils sont imm\u00e9diatement applicables dans les Etats-membres, sans autre proc\u00e9dure. Quid de la recherche de la s\u00e9curit\u00e9 judiciaire ?<\/p>\n 6- L\u2019OHADA a aussi entendu mettre un terme \u00e0 l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 judiciaire, en fiabilisant le syst\u00e8me judiciaire. Etant donn\u00e9 qu\u2019un environnement l\u00e9gal structur\u00e9 ne permettrait pas \u00e0 lui tout seul d\u2019attirer les investisseurs , il fallait aussi penser au volet judiciaire de la s\u00e9curit\u00e9. Il l\u2019a fait en instituant une Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA). La CCJA est l\u2019interpr\u00e8te et le garant du droit OHADA. Les juridictions de fond sont au premier chef en charge de l\u2019application du droit OHADA . N\u00e9anmoins, le contr\u00f4le ultime de l\u2019interpr\u00e9tation et de l\u2019application du droit revient \u00e0 la CCJA, qui joue le r\u00f4le d\u2019une juridiction de cassation \u00e0 l\u2019exclusion des cours supr\u00eames nationales dans le domaine du droit uniformis\u00e9 . l\u2019OHADA a ainsi institu\u00e9 son ordre judiciaire. Selon M. Cabrillac, l\u2019ordre judiciaire est, \u00ab l\u2019ensemble des juridictions, plac\u00e9es sous le contr\u00f4le de la Cour de cassation et comp\u00e9tents pour conna\u00eetre des litiges entre personnes priv\u00e9es, ainsi que du contentieux r\u00e9pressif \u00bb . Dans l\u2019espace OHADA, cet ordre judiciaire est constitu\u00e9 par l\u2019ensemble des juridictions de fond plac\u00e9es sous le contr\u00f4le de la CCJA et comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre des litiges portant sur le droit des affaires entre les personnes priv\u00e9es.<\/p>\n La CCJA n\u2019est pas seulement une juridiction supranationale ; elle est aussi un centre d\u2019arbitrage. En effet, un arbitrage institutionnel a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 sous son \u00e9gide, avec la particularit\u00e9 qu\u2019elle m\u00eame contr\u00f4le les sentences arbitrales qui y sont rendues . L\u2019OHADA a \u00e9galement uniformis\u00e9 les proc\u00e9dures toujours dans le cadre de la s\u00e9curisation de l\u2019environnement judiciaire. C\u2019est ainsi qu\u2019un Acte uniforme relatif \u00e0 l\u2019arbitrage, ainsi qu\u2019aux voies d\u2019ex\u00e9cutions et aux proc\u00e9dures collectives ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s .<\/p>\n 7- Ces diff\u00e9rents textes relatifs aux proc\u00e9dures dans l\u2019espace conduit \u00e0 se poser des questions sur l\u2019existence d\u2019un espace judiciaire OHADA. En fait, le l\u00e9gislateur OHADA a sans le vouloir a cr\u00e9\u00e9 un v\u00e9ritable ordre juridique propre . L\u2019ordre juridique peut d\u2019abord \u00eatre entendu comme les relations d\u2019interd\u00e9pendances qui existent entre les normes juridiques et les constituent en syst\u00e8me . On pourrait ensuite ajouter \u00e0 cette d\u00e9finition partant de l\u2019analyse de Santi ROMANO, \u00ab Les rapports d\u2019autorit\u00e9 et de forcequi cr\u00e9ent, modifient, appliquent les normes, sans s\u2019identifier \u00e0 elles \u00bb . Dans ce sens, l\u2019ordre juridique englobe non seulementles normes et leurs rapports, mais la totalit\u00e9 du champ spatial ou se d\u00e9ploie le doit . L\u2019ordre juridique se d\u00e9ploie donc n\u00e9cessairement dans un espace juridique, l\u2019aspect judiciaire n\u2019en constituant qu\u2019une partie.<\/p>\n 8- La question que l\u2019on peut d\u00e8s lors se poser, est celle de savoir si en recherchant l\u2019instauration de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et judiciaire, l\u2019OHADA a mis sur pied un espace judiciaire OHADA ? Autrement dit, l\u2019uniformisation de certaines proc\u00e9dures et l\u2019institution d\u2019une Cour supr\u00eame supranationale sont- ils constitutifs d\u2019un espace judiciaire OHADA ? Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question il faudrait d\u00e9finir la notion d\u2019espace.Cela conduit \u00e0 apporter certaines pr\u00e9cisions sur la notion d\u2019espace. Le mot \u00ab espace \u00bb, d\u00e9signe \u00ab une aire g\u00e9ographique inter\u00e9tatique au sein de laquelle se d\u00e9veloppe sous certains rapports une collaboration des autorit\u00e9s inspir\u00e9e par une politique commune \u00bb . L\u2019OHADA constitue de ce point de vue un espace, parce qu\u2019il existe une aire g\u00e9ographique,l\u2019ensemble des pays membres de l\u2019OHADA, dans lequel il y a une\u00ab collaboration des autorit\u00e9s inspir\u00e9e par une politique commune \u00bb . Cette collaboration est pr\u00e9sente dans l\u2019OHADA, notamment par le biais du Conseil des ministres des Etats-parties, ainsi que par la r\u00e9cente cr\u00e9ation d\u2019une Conf\u00e9rence des chefs d\u2019Etats , et la politique commune est l\u2019uniformisation du droit des affaires en vue de la r\u00e9alisation de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et judiciaire. L\u2019espace peut \u00eatre qualifi\u00e9 de juridique ? si l\u2019on a en vue le champ de normes applicables, et de judiciaire si l\u2019on met en exergue la collaboration entre les autorit\u00e9s judiciaires pour l\u2019application des normes.<\/p>\n 9- Force est de constater que si sur le plan juridique l\u2019espace OHADA est plus ou moins constitu\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019uniformit\u00e9 des r\u00e8gles juridiques applicables \u00e0 l\u2019ensemble des pays membres , on peut douter de l\u2019existence r\u00e9elle d\u2019un espace judiciaire OHADA. De nombreuses lacunes continuent d\u2019\u00e9mailler ce qu\u2019on peut qualifier d\u2019espace judiciaire OHADA. Il s\u2019agira donc tout au long de l\u2019\u00e9tude de pr\u00e9senter les acquis de l\u2019espace OHADA sur le plan judiciaire, mais aussi d\u2019analyser les manquements, afin que l\u2019OHADA puisse parvenir \u00e0 l\u2019instauration d\u2019un v\u00e9ritable espace judiciaire gage d\u2019une s\u00e9curit\u00e9 judiciaire. En effet la s\u00e9curit\u00e9 judiciaire recherch\u00e9e par l\u2019OHADA ne saurait \u00eatre atteinte s\u2019il n\u2019ya \u00e0 proprement parler un espace judiciaire . La s\u00e9curit\u00e9 judiciaire implique la confiance du justiciable en la justice, la garantie de la sanction effective et \u00e9quitable des droits subjectifs ; tandis qu\u2019un espace judiciaire suppose qu\u2019il y\u2019ait une collaboration entre les diff\u00e9rents syst\u00e8mes juridiques. S\u2019il est vrai qu\u2019un espace judiciaire OHADA est perceptible (I), il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019il est encore perfectible(II).<\/p>\n I- L\u2019EMERGENCE PERCEPTIBLE D\u2019UN ESPACE JUDICIAIRE<\/strong><\/p>\n 10- L\u2019espace judiciaire OHADA se pr\u00e9sente comme une pyramide. Les juges de fond des juridictions nationales sont juges de droit commun du droit communautaire OHADA. Une juridiction est qualifi\u00e9e de droit commun lorsqu\u2019elle \u00ab a vocation \u00e0 conna\u00eetre de toutes les affaires \u00e0 moins qu\u2019elle n\u2019aient \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es par la loi \u00e0 une autre juridiction \u00bb . En d\u2019autres termes, comme le dit M. Roger PERROT, les juridictions de droit commun sont celles qui \u00ab ont une comp\u00e9tence de principe pour conna\u00eetre de tous les litiges, sans qu\u2019il soit besoin d\u2019une loi sp\u00e9ciale pour les investir du pouvoir de juger de telle ou de telle affaire \u00bb . Tandis que, la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage, constitue au sommet de la pyramide la Cour de cassation supranationale (A), comme cons\u00e9quence de cela, les d\u00e9cisions de la CCJA b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une force ex\u00e9cutoire communautaire(B).<\/p>\n A : La structure pyramidale de l\u2019espace judiciaire OHADA<\/strong><\/em><\/p>\n 11- Dans la structure de l\u2019espace judiciaire OHADA, les juges nationaux constituent au bas de la pyramide ceux qui sont charg\u00e9s d\u2019appliquer le droit OHADA. Ce sont les juridictions de fond. Le juge national doit se rappeler que ce droit partag\u00e9 par plusieurs pays, poursuit une finalit\u00e9 pr\u00e9cise, celle de la cr\u00e9ation d\u2019un espace juridique int\u00e9gr\u00e9. La bonne application du droit OHADA constitue donc une obligation pour le juge national, m\u00eame s\u2019il appara\u00eet que les juges nationaux d\u00e9veloppent beaucoup de r\u00e9ticences \u00e0 appliquer le droit communautaire . Cette application du droit OHADA reste n\u00e9anmoins une obligation pour le juge, particuli\u00e8rement les juges de fond (1), cette application est contr\u00f4l\u00e9e par la CCJA(2).<\/p>\n 1-L\u2019application du droit OHADA par les juges de fond<\/strong><\/p>\n 12- Les juges de fond des diff\u00e9rents Etats-parties sont charg\u00e9s d\u2019appliquer le droit OHADA, cela rel\u00e8ve pour eux d\u2019une obligation.<\/p>\n 13- Les juges de fond nationaux ont l\u2019obligation d\u2019appliquer le droit OHADA. Cette obligation trouve son fondement dans l\u2019applicabilit\u00e9 imm\u00e9diate de ce droit, qui pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u2019un droit communautaire. En effet, l\u2019applicabilit\u00e9 imm\u00e9diate implique qu\u2019il int\u00e8gre de plein droit l\u2019ordre juridique des Etats, sans qu\u2019il soit besoin de respecter au pr\u00e9alable une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale d\u2019introduction et de r\u00e9ception . En r\u00e9alit\u00e9, le droit communautaire n\u2019est pas un droit ext\u00e9rieur aux Etats-membres de la communaut\u00e9. Le droit communautaire selon M. Guy ISAAC \u00ab postule le monisme et en impose le respect par les Etats-membres \u00bb<\/p>\n 14- L\u2019applicabilit\u00e9 imm\u00e9diate permet de distinguer le droit communautaire du droit international ordinaire. En effet, le droit international ne r\u00e8gle pas lui-m\u00eame les conditions dans lesquelles \u00ab les normes contenues dans les trait\u00e9s doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans l\u2019ordre juridique des Etats\u2026 \u00bb . En d\u2019autres termes, l\u2019introduction du droit international dans l\u2019ordre juridique interne se fait dans le respect de l\u2019autonomie constitutionnelle des Etats , pr\u00e9cis\u00e9ment selon leur adh\u00e9sion \u00e0 la conception moniste ou dualiste des rapports entre le droit interne et le droit international.<\/p>\n 15- Au niveau de l\u2019OHADA, lorsqu\u2019on \u00e9voque l\u2019applicabilit\u00e9 imm\u00e9diate, on pense bien \u00e9videmment aux Actes uniformes. L\u2019article 10 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA est \u00e0 cet \u00e9gard fortement suggestif lorsqu\u2019il dispose que \u00ab les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats-parties\u2026 \u00bb La cons\u00e9quence qu\u2019il faut tirer de l\u2019article 10 est que, les Actes uniformes, une fois qu\u2019ils sont entr\u00e9s en vigueur suite \u00e0 leur publication au journal officiel de l\u2019OHADA, n\u2019ont plus besoin d\u2019\u00eatre r\u00e9ceptionn\u00e9s. C\u2019est pourquoi le nouvel article 9 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA qui exige que les Actes uniformes soient publi\u00e9s au journal officiel des Etats-parties ou par tout autre moyen appropri\u00e9 pr\u00e9cise que cette formalit\u00e9 suppl\u00e9mentaire n\u2019a aucune incidence sur l\u2019entr\u00e9e en vigueur des Actes uniformes.<\/p>\n Eu \u00e9gard ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il ressort que les juges nationaux n\u2019ont aucune raison de ne pas appliquer le droit OHADA. Car, celui-ci, parce qu\u2019il int\u00e8gre directement l\u2019ordre juridique des Etats, doit \u00eatre appliqu\u00e9 par les juges nationaux au m\u00eame titre que le droit national. Cette obligation s\u2019impose au juge d\u2019autant plus que ce droit est dot\u00e9 d\u2019un effet direct.<\/p>\n 16- L\u2019effet direct du droit communautaire signifie que ce droit cr\u00e9\u00e9 des droits et des obligations dans le patrimoine des particuliers qui peuvent s\u2019en pr\u00e9valoir. En droit communautaire europ\u00e9en, la CJCE affirmait dans les premi\u00e8res ann\u00e9es de son existence que \u00ab l\u2019objectif du trait\u00e9 CEE qui est d\u2019instituer un march\u00e9 commun dont le fonctionnement concerne directement les justiciables de la communaut\u00e9, implique que ce trait\u00e9 constitue plus qu\u2019un accord qui ne cr\u00e9erait que des obligations mutuelles entre les Etats contractants\u2026 que partout, le droit communautaire, ind\u00e9pendant de la l\u00e9gislation des Etats-membres, de m\u00eame qu\u2019il cr\u00e9\u00e9 des charges dans le Chef des particuliers, est aussi destin\u00e9 \u00e0 engendrer des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique \u00bb<\/p>\n 17- En d\u2019autres termes, comme le rel\u00e8ve M. Armel PECHEUL, l\u2019effet direct du droit communautaire signifie que ce droit \u00ab compl\u00e8te directement le patrimoine juridique des particuliers en cr\u00e9ant \u00e0 leur \u00e9gard des droits ou des obligations dans leurs rapports avec d\u2019autres particuliers ou dans leurs relations avec l\u2019Etat dont ils sont les ressortissants \u00bb . Sans doute, l\u2019effet direct n\u2019est pas inconnu du droit international ordinaire, mais contrairement au droit communautaire o\u00f9 cet effet est la r\u00e8gle dans le droit international ordinaire, l\u2019effet direct ne s\u2019analyse que comme une exception ; car, les trait\u00e9s ordinaires sont pr\u00e9sum\u00e9s n\u2019engendrer des droits et des obligations qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard des Etats-parties . Il est donc acquis que les principaux sujets du droit communautaire sont les particuliers.<\/p>\n Ainsi, le juge national se trouve contraint d\u2019appliquer le droit OHADA du fait non seulement de l\u2019application imm\u00e9diate et de l\u2019effet direct du droit communautaire, mais aussi du fait de la primaut\u00e9 du droit communautaire sur les l\u00e9gislations nationales.<\/p>\n 18- La primaut\u00e9 du droit OHADA sur les l\u00e9gislations nationales est affirm\u00e9e par l\u2019article 10 du Trait\u00e9 OHADA qui dispose que \u00ab les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats-parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne ant\u00e9rieure ou post\u00e9rieure \u00bb. Cette primaut\u00e9 tire son fondement th\u00e9orique dans l\u2019autonomie du droit communautaire , et au plan pratique par le souci d\u2019assurer l\u2019application uniforme et effective du droit communautaire dans l\u2019ensemble des Etats-parties.<\/p>\n 19- En effet, l\u2019objectif de l\u2019OHADA \u00e9tant l\u2019unification du droit des affaires de ses Etats-membres, celui-ci ne peut \u00eatre atteint si ses dispositions peuvent \u00eatre \u00e9cart\u00e9es dans certains Etats parce que r\u00e9put\u00e9es contraires aux normes nationales . Le droit \u00ab communautaire \u00bb OHADA, perdrait ainsi de sa nature, tandis que sa fonction int\u00e9gratrice aux plans \u00e9conomiques et juridiques serait irr\u00e9alisable, si son application pouvait varier d\u2019un Etat \u00e0 un autre, en raison des dispositions nationales de chaque Etat. De plus, comme le rel\u00e8ve Robert GARRON, la primaut\u00e9 du droit communautaire \u00ab constitue la seule garantie pour les Etats-membres qui ont renonc\u00e9 \u00e0 certains de leurs comp\u00e9tences. Ces Etats n\u2019ont accept\u00e9 de limiter leur autonomie que pour se soumettre \u00e0 une r\u00e8gle commune, effectivement appliqu\u00e9e par tous. S\u2019il en \u00e9tait autrement, le trait\u00e9 pouvait \u00eatre valablement d\u00e9nonc\u00e9 \u00bb . La primaut\u00e9 du droit communautaire sur les droits nationaux rel\u00e8ve par cons\u00e9quent \u00ab d\u2019une v\u00e9ritable n\u00e9cessit\u00e9 fonctionnelle \u00bb d\u2019une exigence essentielle.<\/p>\n 20- La primaut\u00e9 du droit OHADA affirm\u00e9e dans son article 10, a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la CCJA \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un avis consultatif qui lui avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 par l\u2019Etat ivoirien sur la port\u00e9e de l\u2019article 10. La CCJA a clairement affirm\u00e9 que l\u2019article 10 du Trait\u00e9 comportait une r\u00e8gle de supranationalit\u00e9 parce qu\u2019instituant une supr\u00e9matie des Actes uniformes sur les dispositions de droit interne ant\u00e9rieur ou post\u00e9rieur .La position de la CCJA m\u00e9rite d\u2019\u00eatre approuv\u00e9e dans la mesure o\u00f9 elle constitue une garantie de l\u2019application effective et uniforme des Actes uniformes. Toutefois, on peut regretter que la CCJA n\u2019ait pas express\u00e9ment vis\u00e9 la constitution car, des juges pourraient en s\u2019appuyant \u00e0 tort sur le fait que par la suite, la cour pr\u00e9cisant la port\u00e9e abrogatoire des Actes uniformes, parle de \u00ab dispositions d\u2019un texte l\u00e9gislatif ou r\u00e8glementaire de droit interne \u00bb, r\u00e9duire la sup\u00e9riorit\u00e9 des Actes uniformes aux lois et r\u00e8glements. C\u2019est ainsi que contrairement \u00e0 ses homologues S\u00e9n\u00e9galais et B\u00e9ninois , le juge constitutionnel Congolais avait jug\u00e9 que les pouvoirs exorbitants de la CCJA sont contraires \u00e0 la loi fondamentale du 24 octobre 1997. En effet, ayant \u00e9t\u00e9 saisie par le ministre de la justice pour contr\u00f4ler la conformit\u00e9 du Trait\u00e9 OHADA \u00e0 la constitution congolaise ; dans un avis du 1er octobre 1998, elle avait estim\u00e9 que \u00ab les articles 14 alin\u00e9a 3, 4 et 5 ; 16 ; 18 ; 20 ; 25 alin\u00e9a 2 du trait\u00e9 encourent le grief de ne pas \u00eatre conform\u00e9s \u00e0 la constitution, notamment en ses articles 71 et 72 \u00bb .<\/p>\n 21- On peut dire que c\u2019est essentiellement par la fonction juridictionnelle que le Trait\u00e9 de l\u2019OHADA entend assurer l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019imbrication des ordres juridiques OHADA et national. C\u2019est en effet au juge que revient le soin de garantir les deux caract\u00e9ristiques qui gouvernent l\u2019OHADA \u00e0 savoir : d\u2019une part l\u2019application directe et obligatoire des Actes uniformes dans les Etats-parties, et d\u2019autre part, leur primaut\u00e9 sur les dispositions ant\u00e9rieures ou post\u00e9rieures. Tant l\u2019effet direct du droit OHADA que sa primaut\u00e9 interpelle avant tout le juge interne. C\u2019est lui qui, avant la Cour commune de justice et d\u2019arbitrage, garantit la primaut\u00e9 de la norme OHADA sur la norme interne et constitue un pilier fondamental dans la r\u00e9alisation de l\u2019espace OHADA.<\/p>\n 22- A cause de la place et du r\u00f4le des juridictions nationales dans le dispositif de l\u2019OHADA, la formation des juges a \u00e9t\u00e9 une pr\u00e9occupation majeure des r\u00e9dacteurs du Trait\u00e9 qui ont institu\u00e9 \u00e0 cet effet une \u00e9cole r\u00e9gionale sup\u00e9rieure de la magistrature (ERSUMA). Selon les termes de l\u2019article 41 du Trait\u00e9 OHADA r\u00e9vis\u00e9, cette \u00e9cole est un \u00e9tablissement \u00ab de formation, de perfectionnement et de recherche en droit des affaires \u00bb. Ce nouvel article est venu remplacer l\u2019ancien dont la formulation \u00e9tait : \u00ab il est institu\u00e9 une \u00e9cole r\u00e9gionale sup\u00e9rieure de magistrature qui concourt \u00e0 la formation et au perfectionnement des magistrats et auxiliaires de justice des Etats-parties \u00bb. Cet article a certainement \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 pour \u00e9largir le r\u00f4le de l\u2019ERSUMA, non seulement \u00e0 la formation des magistrats et des auxiliaires de justice, mais aussi \u00e0 tous les autres personnels parajudiciaires, les personnes du secteur priv\u00e9 qui se trouvent confront\u00e9s au droit uniforme des affaires, ou les fonctionnaires charg\u00e9s d\u2019\u0153uvrer dans ou avec des organisations internationales. Ainsi le nouvel article 41 ne limite pas le r\u00f4le de formation de l\u2019ERSUMA aux seuls personnels judiciaires et auxiliaires de justice, comme cela a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par la doctrine . En plus, ce nouvel article fait de l\u2019ERSUMA un centre de recherche pour les chercheurs des Etats-parties. L\u2019OHADA repose en grande partie sur les juges nationaux. Il serait donc pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019instaurer une formation syst\u00e9matique des juges nationaux \u00e0 l\u2019ERSUMA. Certes, les modalit\u00e9s d\u2019une telle formation devront \u00eatre examin\u00e9es par l\u2019ERSUMA, notamment en ce qui concerne le co\u00fbt d\u2019une telle formation. A d\u00e9faut, on peut d\u00e9j\u00e0 saluer l\u2019initiative de l\u2019ERSUMA d\u2019organiser r\u00e9guli\u00e8rement des s\u00e9minaires de formation dans les pays. S\u00e9minaires qui regroupent les magistrats et autres praticiens des diff\u00e9rents pays.<\/p>\n 2 : Le contr\u00f4le de l\u2019application du droit OHADA par la CCJA<\/strong><\/p>\n 24- L\u2019unification du droit ne peut avoir de r\u00e9elle efficacit\u00e9 que si elle est suivie de l\u2019application uniforme du droit unifi\u00e9 par les juges. La formule est bien connue : \u00ab un droit uniforme appelle une jurisprudence uniforme \u00bb . L\u2019application uniforme du droit ne rel\u00e8ve pas d\u2019une g\u00e9n\u00e9ration spontan\u00e9e, mais elle est essentiellement tributaire de param\u00e8tres techniques. L\u2019OHADA a choisi comme technique du contr\u00f4le de l\u2019application du droit uniforme le recours en cassation. L\u2019analyse de cette technique pr\u00e9c\u00e8dera le d\u00e9bat sur l\u2019efficacit\u00e9 de cette technique, dans l\u2019uniformisation du droit uniforme.<\/p>\n 25- La technique du recours en cassation est une m\u00e9thode forte car, elle postule un abandon de souverainet\u00e9 au plan judiciaire des Etats parties. De ce fait, la CCJA se substitue aux juridictions nationales de cassation et aux juridictions nationales de fond par le pouvoir d\u2019\u00e9vocation.<\/p>\n 26- Afin de bien cerner la substitution de la CCJA aux juridictions de cassation nationales, il faudrait d\u2019abord conna\u00eetre l\u2019organisation judiciaire des Etats-parties. Dans les pays membres de l\u2019OHADA, la fonction juridictionnelle qui est un attribut de la souverainet\u00e9 de l\u2019Etat est assum\u00e9e et exerc\u00e9e par l\u2019ensemble des juridictions qui forment dans certains pays le pouvoir judiciaire . C\u2019est ainsi que l\u2019article 37 alin\u00e9a 2 de la constitution camerounaise du 18 janvier 1996 dispose que \u00ab le pouvoir judiciaire est exerc\u00e9 par la cour supr\u00eame, les cours d\u2019appels, les tribunaux \u00bb. De m\u00eame, la constitution gabonaise du 29 mars 1991 dispose : \u00ab la justice est rendue au nom du peuple gabonais par la cour constitutionnelle, la cour judiciaire, la cour administrative, la cour des comptes, les cours d\u2019appels, les tribunaux, la haute cour de justice et les autres juridictions d\u2019exception \u00bb.<\/p>\n Pour \u00e9viter les interpr\u00e9tations divergentes d\u2019une m\u00eame r\u00e8gle de droit dans un m\u00eame Etat, les juridictions nationales sont organis\u00e9es sur le mod\u00e8le hi\u00e9rarchique. Il y a ainsi d\u2019un c\u00f4t\u00e9 les juridictions inf\u00e9rieures qui jugent en fait et en droit et de l\u2019autre, les juridictions supr\u00eames, en principe juges du droit qui sont charg\u00e9s d\u2019unifier l\u2019interpr\u00e9tation de la r\u00e8gle de droit par les juridictions inf\u00e9rieures. Le r\u00f4le d\u2019unification du droit a tr\u00e8s t\u00f4t \u00e9t\u00e9 reconnu \u00e0 la cour de cassation , cela constitue sa mission essentielle. Sur un plan symbolique, les juridictions supr\u00eames nationales sont ainsi l\u2019incarnation la plus solennelle de la souverainet\u00e9 des Etats en mati\u00e8re judiciaire.<\/p>\n 27- L\u2019av\u00e8nement de l\u2019OHADA est venu modifier ce sch\u00e9ma traditionnel. D\u2019abord les juridictions nationales de fond sont devenues les juges de droit commun dans les litiges relatifs \u00e0 l\u2019application et \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des Actes uniformes . Ensuite, lorsqu\u2019elles appliquent le droit OHADA, au lieu d\u2019\u00eatre plac\u00e9es sous le contr\u00f4le normatif des juridictions nationales de cassation, les juridictions de fond sont plac\u00e9es sous le contr\u00f4le normatif de la CCJA . Ceci alors que dans plusieurs constitutions des pays de l\u2019OHADA, il est pr\u00e9vu une juridiction nationale supr\u00eame en mati\u00e8re judiciaire. C\u2019est ainsi que l\u2019article 147 de la constitution du Tchad dispose que \u00ab il est institu\u00e9 un seul ordre de juridiction dont la cour supr\u00eame est l\u2019instance supr\u00eame \u00bb.<\/p>\n 28- Cela nous am\u00e8ne \u00e0 constater que les juridictions supr\u00eames nationales en mati\u00e8re judiciaire ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pouill\u00e9es de leur pouvoir de dire le droit lorsque l\u2019application des Actes uniformes est en cause. Ainsi, les dispositions nationales constitutionnelles qui instituent une juridiction supr\u00eame nationale en mati\u00e8re judiciaire doivent \u00eatre modifi\u00e9es pour mentionner l\u2019exception qui existe en mati\u00e8re de contentieux des Actes uniformes.<\/p>\n En effet, l\u2019article 20 in fine du Trait\u00e9 OHADA doit \u00eatre compris comme accordant une comp\u00e9tence exclusive \u00e0 la CCJA en qualit\u00e9 de juridiction supr\u00eame du contentieux des Actes uniformes. A cet effet, elle rend des d\u00e9cisions qui s\u2019imposent \u00e0 toutes les juridictions nationales inf\u00e9rieures, et aux cours supr\u00eames nationales. Les d\u00e9cisions de la CCJA qui seraient rendues en dehors des limites de sa comp\u00e9tence mat\u00e9rielle devraient par cons\u00e9quent \u00eatre d\u00e9pourvues de tout effet contraignant. Ajout\u00e9 \u00e0 cela le fait que la CCJA, elle-m\u00eame ne se reconna\u00eet pas comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des recours en cassation form\u00e9s contre les d\u00e9cisions des juridictions supr\u00eames nationales . On ne voit pas pourquoi on soutiendrait la th\u00e8se de la sup\u00e9riorit\u00e9 de la CCJA sur les juridictions supr\u00eames nationales. La CCJA coexiste avec les juridictions de cassation nationales et ne peut en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme sup\u00e9rieure \u00e0 celle-ci \u00e9tant donn\u00e9 que leurs domaines d\u2019interventions sont d\u00e9limit\u00e9s.<\/p>\n 29- Par ailleurs, la CCJA s\u2019est substitu\u00e9 aux juridictions nationales de fond. Celle-ci se manifeste dans le pouvoir d\u2019\u00e9vocation de la CCJA. Au d\u00e9part, le pouvoir d\u2019\u00e9vocation \u00e9tait reconnu uniquement aux juridictions d\u2019appel. Mais, depuis quelques ann\u00e9es, on observe une tendance des pays de l\u2019OHADA \u00e0 \u00e9tendre l\u2019\u00e9vocation aux juridictions de cassation. Devant les juridictions d\u2019appel, l\u2019\u00e9vocation se d\u00e9finit comme \u00ab une facult\u00e9 qui appartient au juge du deuxi\u00e8me degr\u00e9, saisi de l\u2019appel de certains jugements de premi\u00e8re instance, de s\u2019emparer de toute l\u2019affaire et de statuer sur le tout, c\u2019est-\u00e0-dire sur l\u2019appel et sur le fond du proc\u00e8s, par une seule et m\u00eame d\u00e9cision \u00bb . L\u2019\u00e9vocation a ses origines en droit fran\u00e7ais. Dans les r\u00e9formes de 1972, la doctrine fondait le pouvoir d\u2019\u00e9vocation des juridictions du deuxi\u00e8me degr\u00e9 sur l\u2019id\u00e9e de suspicion envers les juges du premier degr\u00e9. C\u2019est pourquoi l\u2019\u00e9vocation \u00e9tait subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019infirmation de la d\u00e9cision des juges du premier degr\u00e9. Il se peut que les juges du premier degr\u00e9 soient m\u00e9contents de l\u2019infirmation de leur d\u00e9cision par les juridictions d\u2019appel. Si par la suite, la m\u00eame affaire \u00e9tait renvoy\u00e9e \u00e0 ces juges, il y avait un risque de voir ces derniers refuser de s\u2019incliner devant la solution des juges d\u2019appel .<\/p>\n C\u2019est certainement cette suspicion qui a conduit le l\u00e9gislateur OHADA \u00e0 consacrer le pouvoir d\u2019\u00e9vocation \u00e0 l\u2019\u00e9gard des d\u00e9cisions rendes en dernier ressort par les juridictions nationales de fond. En effet, le l\u00e9gislateur craignait certainement qu\u2019en cas de cassation d\u2019une d\u00e9cision rendue en dernier ressort par une juridiction nationale, on ne sache v\u00e9ritablement pas vers quelle juridiction nationale renvoyer l\u2019affaire. Devant la juridiction qui a rendu la d\u00e9cision ? Avec le risque qu\u2019elle ne suive pas les directives de la CCJA, ou devant une autre juridiction situ\u00e9e dans le m\u00eame pays ? Devant ce dilemme, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 opter pour l\u2019\u00e9vocation de la CCJA.<\/p>\n 30- Aux termes de l\u2019article 14 alin\u00e9a 5 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, lorsque la CCJA casse un jugement ou un arr\u00eat des juridictions nationales de fond, elle doit \u00e9voquer et statuer sur le fond. Ainsi, \u00e0 la substitution de la CCJA aux juridictions nationales de cassation, s\u2019ajoute la substitution de la Cour Communautaire aux juridictions nationales de fond. Le pouvoir d\u2019\u00e9vocation de la CCJA constitue ainsi pour la doctrine \u00ab l\u2019acte caract\u00e9ristique de l\u2019abandon de souverainet\u00e9 des juridictions nationales du fond \u00bb . Il est une attribution que poss\u00e8de une juridiction dans tous les cas o\u00f9 elle est saisie, d\u2019examiner compl\u00e8tement le dossier d\u2019une affaire, de le r\u00e9former, de corriger les erreurs de qualification des juges primitivement saisis, de relever toutes les circonstances l\u00e9gales qui accompagnent les faits . Comme l\u2019observe M. GUYENOT, la juridiction qui \u00e9voque : \u00ab se trouve dans la situation du ma\u00eetre ou du p\u00e8re de famille qui, m\u00e9content du travail de l\u2019\u00e9l\u00e8ve prend sa place pour le refaire enti\u00e8rement, ou l\u2019achever avec plus de savoir ou d\u2019autorit\u00e9. Il \u00e9voque pour terminer l\u2019affaire et rendre lui-m\u00eame la d\u00e9cision qui s\u2019impose . \u00bb<\/p>\n 31- L\u2019\u00e9vocation appara\u00eet donc comme un moyen efficace dont dispose la juridiction supranationale pour \u00e9largir sa saisine et acc\u00e9der \u00e0 une pl\u00e9nitude de juridiction sur l\u2019affaire. Elle occupe la m\u00eame situation que si elle avait \u00e9t\u00e9 saisie directement et enti\u00e8rement de l\u2019affaire par voie de transmission de pi\u00e8ces.<\/p>\n 32- Cependant, plusieurs critiques ont \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 l\u2019endroit du pouvoir d\u2019\u00e9vocation tel qu\u2019organis\u00e9 par l\u2019OHADA .On lui a par exemple reproch\u00e9 de sacrifier les droits des plaideurs. La raison en est que lorsqu\u2019elle \u00e9voque et statue sur le fond, elle a moins de pouvoirs qu\u2019une juridiction de renvoi. Car la cassation implique l\u2019obligation pour le juge supr\u00eame de renvoyer le litige aux juridictions de fond. La juridiction de renvoi peut \u00eatre soit la juridiction qui a rendu la d\u00e9cision cass\u00e9e, mais compos\u00e9e d\u2019autres magistrats, soit une autre juridiction de m\u00eame ordre, de m\u00eame degr\u00e9 ou de m\u00eame nature que celle qui avait rendu la d\u00e9cision cass\u00e9e. Dans les droits processuels nationaux, la cassation a pour cons\u00e9quence de replacer les plaideurs dans la situation qui \u00e9tait la leur avant l\u2019arr\u00eat de cassation. Devant la juridiction de renvoi, l\u2019instance est reprise au stade de la proc\u00e9dure qui n\u2019est pas atteint par la cassation. En fait, comme en droit la juridiction de renvoi jouit d\u2019une grande libert\u00e9.<\/p>\n 33- Or, la CCJA lorsqu\u2019elle \u00e9voque ne jouit pas de la totalit\u00e9 des pouvoirs reconnus \u00e0 la juridiction de renvoi. Ainsi, les plaideurs sont priv\u00e9s devant la CCJA de la facult\u00e9 d\u2019\u00e9mettre de nouvelles pr\u00e9tentions ou de d\u00e9velopper de nouveaux moyens. C\u2019est pour toutes ces raisons que des propositions ont \u00e9t\u00e9 faites par la doctrine pour r\u00e9former le pouvoir d\u2019\u00e9vocation .<\/p>\n 34- Sans revenir sur la pertinence des solutions propos\u00e9es , l\u2019on constate que le choix de la m\u00e9thode du recours en cassation a suscit\u00e9 beaucoup de remous en doctrine et m\u00eame en jurisprudence, c\u2019est pourquoi la technique du renvoi pr\u00e9judiciel a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e par M. MEYER . Orle renvoi pr\u00e9judiciel, pourrait pr\u00e9senter plus d\u2019inconv\u00e9nients que d\u2019avantages. La v\u00e9ritable difficult\u00e9 que suscite le recours en cassation est, le cas des recours soulevant \u00e0 la fois des questions relevant du droit OHADA et du droit interne. A ce probl\u00e8me la doctrine s\u2019est attel\u00e9e \u00e0 proposer diverses solutions .<\/p>\n B- Le rayonnement des d\u00e9cisions de la CCJA<\/strong><\/em><\/p>\n 35- La force ex\u00e9cutoire des arr\u00eats de la CCJA se manifeste \u00e0 deux niveaux : les arr\u00eats de la CCJA sont dispens\u00e9s de l\u2019exequatur pour \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s ce qui donne \u00e0 leur ex\u00e9cution un caract\u00e8re transfrontalier (1), tandis que les sentences arbitrales rendues sous son \u00e9gide b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un exequatur communautaire (2)<\/p>\n 1- L\u2019ex\u00e9cution transfrontali\u00e8re des arr\u00eats de la CCJA<\/strong><\/p>\n 36- L\u2019article 20 du Trait\u00e9 OHADA dispose que, \u00ab les arr\u00eats de la cour commune de justice et d\u2019arbitrage ont l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et la force ex\u00e9cutoire. Ils re\u00e7oivent sur le territoire de chacun des Etats parties une ex\u00e9cution forc\u00e9e dans les m\u00eames conditions que les d\u00e9cisions juridiques nationales \u00bb. Cet article est la manifestation m\u00eame des effets reconnus aux arr\u00eats de la CCJA .En r\u00e9alit\u00e9 ces derniers sont assimil\u00e9s aux d\u00e9cisions juridiques nationales et le l\u00e9gislateur leur a octroy\u00e9 des attributs reconnus aux d\u00e9cisions internes . Tant que leur r\u00e9gularit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e, les jugements \u00e9trangers ne b\u00e9n\u00e9ficient en r\u00e9alit\u00e9 d\u2019aucune autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e pas plus que de la force ex\u00e9cutoire.<\/p>\n 37- Mais qu\u2019est -ce que l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ? La d\u00e9finition de cette notion a cr\u00e9\u00e9 beaucoup de remous en doctrine, plusieurs travaux lui ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 , mais un accord n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 ni sur sa nature ni sur sa d\u00e9finition.<\/p>\n 38- En ce qui concerne la nature de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, les auteurs de plus en plus nombreux la consid\u00e8rent comme un attribut et non comme un effet du jugement. Pour M. pierre MAYER par exemple, \u00ab l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e qu\u2019elle soit ou n\u00e9gative ou positive n\u2019est qu\u2019un attribut du jugement : l\u2019impossibilit\u00e9 de le remettre en cause\u2026 \u00bb . L\u2019argument avanc\u00e9 par les partisans de cette th\u00e8se est que l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et la force ex\u00e9cutoire sont directement attribu\u00e9s par le droit objectif alors que les effets du jugement r\u00e9sultent du travail du juge et est l\u2019effet de sa volont\u00e9. Corinne BLERY affirme dans ce sens que l\u2019attribut se distingue de l\u2019effet par son ext\u00e9riorit\u00e9 et son automaticit\u00e9 . Ce que nous pouvons dire \u00e0 propos de cette distinction entre effets et attributs du jugement, est qu\u2019elle ne permet pas de maintenir la distinction nette en Droit International Priv\u00e9 entre la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution du jugement. La reconnaissance englobe aussi bien l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et ce qu\u2019on qualifie\u00ab d\u2019efficacit\u00e9 substantielle \u00bb ou \u00ab d\u2019effet essentiel du jugement \u00bb , et est bien distincte de la force ex\u00e9cutoire qui selon ces auteurs est \u00e9galement un attribut du jugement. C\u2019est la raison pour laquelle nous avons pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 maintenir la qualification d\u2019effets du jugement pour l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et la force ex\u00e9cutoire.<\/p>\n 39- La principale caract\u00e9ristique de l\u2019acte juridictionnel est de poss\u00e9der une autorit\u00e9 que n\u2019ont pas les actes d\u2019un administrateur ordinaire. contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 souvent dit , elle ne saurait \u00eatre rapproch\u00e9e de la pr\u00e9somption de v\u00e9rit\u00e9 pos\u00e9e par l\u2019article 1351 du code civil. En effet, m\u00eame un jugement erron\u00e9 a autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ; non pas parce qu\u2019il est pr\u00e9sum\u00e9 vrai, selon l\u2019adage res judicata pro veritatae accipitur , mais parce que le juge est investi du pouvoir de trancher les litiges. Mme Marie – Anne FRISON ROCHE d\u00e9fini dans sa th\u00e8se l\u2019autorit\u00e9, comme \u00ab le m\u00e9canisme qui interdit aux parties ayant particip\u00e9 \u00e0 une instance ayant abouti \u00e0 une d\u00e9cision de saisir de nouveau les tribunaux pour obtenir une autre autre solution sur la m\u00eame question . Le d\u00e9faut de cette d\u00e9finition comme toutes celles qui vont dans ce sens est de d\u00e9finir l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e par l\u2019un de ses effets, celui d\u2019\u00eatre une \u00ab fin de non recevoir \u00bb . Elle pr\u00e9sente l\u2019autorit\u00e9 comme une interdiction alors m\u00eame qu\u2019elle semble renvoyer \u00e0 une valeur positive du jugement.<\/p>\n 40- C\u2019est pourquoi nous nous rangeons derri\u00e8re la d\u00e9finition donn\u00e9e par M Georges WIEDERKHER pour qui l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e est la force reconnue \u00e0 la solution du juge en vertu du pouvoir qu\u2019il a de dire le droit et de trancher les litiges . Dire donc des arr\u00eats de la CCJA qu\u2019ils ont l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, c\u2019est affirmer que les solutions retenues par les juges de la cour dans les litiges s\u2019imposent dans tous les Etats parties et que concernant la m\u00eame affaire, aucune autre d\u00e9cision prise par un juge d\u2019un Etat partie ne trouvera \u00e0 s\u2019ex\u00e9cuter .<\/p>\n 41- Quant \u00e0 la force ex\u00e9cutoire, elle est la force conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un jugement qui permet au b\u00e9n\u00e9ficiaire de requ\u00e9rir les agents de la force publique lorsque la partie contre laquelle a \u00e9t\u00e9 rendue la d\u00e9cision refuse d\u2019ex\u00e9cuter la d\u00e9cision. Elle est acquise en droit interne apr\u00e8s apposition de la formule ex\u00e9cutoire d\u00e8s lors que la d\u00e9cision a acquis force de chose jug\u00e9e . La force ex\u00e9cutoire des arr\u00eats de la CCJA est acquise d\u00e8s leur prononc\u00e9 mais l\u2019apposition de la formule ex\u00e9cutoire reste nationale.La force ex\u00e9cutoire quant \u00e0 elle doit \u00eatre distingu\u00e9e de la force obligatoire car, cette derni\u00e8re signifie que les parties sont juridiquement li\u00e9es par ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, et sont oblig\u00e9s d\u2019ex\u00e9cuter les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 leur encontre.<\/p>\n 2-L\u2019exequatur communautaire des sentences arbitrales CCJA<\/strong><\/p>\n 42- L\u2019OHADA a institu\u00e9 un syst\u00e8me d\u2019arbitrage dans lequel la CCJA joue le r\u00f4le \u00e0 la fois de centre d\u2019arbitrage et de juge charg\u00e9 de contr\u00f4ler les sentences rendues sous son \u00e9gide. Elle cumule donc des fonctions administratives et juridictionnelles . Ce qui signifie qu\u2019elle nomme ou confirme les arbitres, veille au d\u00e9roulement de l\u2019instance, examine les projets de ses sentences. Elle se prononce aussi sur l\u2019exequatur de ses sentences, lorsque celui-ci est demand\u00e9 par l\u2019une des parties. Ce syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 d\u2019original par la majorit\u00e9 de la doctrine. L\u2019originalit\u00e9 viendrait de l\u2019efficacit\u00e9 des sentences arbitrales.<\/p>\n 43- En effet, selon l\u2019article 25, alin\u00e9a 2 du Trait\u00e9 OHADA, les sentences arbitrales du syst\u00e8me d\u2019arbitrage de la CCJA ont \u00ab l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9finitive de la chose jug\u00e9e sur le territoire de chaque Etat-partie\u2026 \u00bb. En outre, l\u2019article 25 ajoute : \u00ab qu\u2019elles peuvent faire l\u2019objet d\u2019une ex\u00e9cution forc\u00e9e en vertu d\u2019une d\u00e9cision d\u2019exequatur. La cour commune de justice et d\u2019arbitrage a seule comp\u00e9tence pour rendre une telle d\u00e9cision \u00bb .Un auteur a relev\u00e9 qu\u2019\u00ab en donnant \u00e0 la haute juridiction communautaire comp\u00e9tence exclusive pour d\u00e9livrer l\u2019exequatur, le trait\u00e9 indique implicitement que cet exequatur va permettre de poursuivre l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e sur l\u2019ensemble des territoires des Etats-parties au Trait\u00e9 \u00bb . L\u2019exequatur est donc communautaire. Ce qui signifie qu\u2019une fois que la cour d\u00e9livre l\u2019exequatur \u00e0 la sentence arbitrale, celle-ci a force ex\u00e9cutoire dans l\u2019ensemble des Etats-parties, sous r\u00e9serve de l\u2019opposition ult\u00e9rieure de la formule ex\u00e9cutoire par les Etats-parties o\u00f9 l\u2019ex\u00e9cution est sollicit\u00e9e .<\/p>\n 44- Cette option du l\u00e9gislateur OHADA a \u00e9t\u00e9 triplement justifi\u00e9e . Il a d\u2019abord \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 un argument d\u2019\u00e9conomie de temps et de proc\u00e9dure pour celui qui voudrait poursuivre l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e dans l\u2019ensemble des Etats. Mais, ce souci d\u2019\u00e9conomie est largement remis en cause par la n\u00e9cessit\u00e9 de solliciter autant de formules ex\u00e9cutoires qu\u2019il y a d\u2019Etat-partie. Il a ensuite \u00e9t\u00e9 argu\u00e9 que la centralisation du contr\u00f4le satisfaisait \u00e0 l\u2019objectif premier de l\u2019organisation qui est l\u2019unification.<\/p>\n Le risque de divergences de solutions serait grand, s\u2019il e\u00fbt fallu que la sentence arbitrale fasse l\u2019objet de plusieurs contr\u00f4les dans plusieurs Etats. Risque qui est tout de m\u00eame r\u00e9duit, il faut le dire par l\u2019unification des conditions d\u2019exequatur. Quant au troisi\u00e8me argument, il est purement \u00e9conomique et extra juridique. Le souci du l\u00e9gislateur OHADA \u00e9tait d\u2019attirer les utilisateurs de l\u2019arbitrage vers la CCJA au d\u00e9triment des autres centres d\u2019arbitrage, end\u00e9marquant celui-ci des autres centres existants par l\u2019exequatur communautaire. Bien que l\u2019espace judiciaire soit perceptible, de nombreuses lacunes continuent de subsister.<\/p>\n II : LE CARACTERE PERFECTIBLE DE L\u2019ESPACE JUDICIAIRE OHADA<\/strong><\/p>\n 45- L\u2019espace judiciaire OHADA est perceptible, mais est tr\u00e8s loin d\u2019\u00eatre r\u00e9alis\u00e9. On note encore beaucoup de lacunes au sein de cet espace judiciaire en gestation. D\u2019une part, L\u2019absence d\u2019une circulation de la totalit\u00e9 des titres ex\u00e9cutoires constitue une lacune de l\u2019espace judiciaire OHADA(A). D\u2019autre part, l\u2019absence d\u2019harmonisation de la carte judiciaire et l\u2019absence de coop\u00e9ration entre les juges de l\u2019espace OHADA constitutifs du cloisonnement des syst\u00e8mes judiciaires des Etats de l\u2019OHADA contribuent \u00e0 obstruer l\u2019instauration d\u2019un v\u00e9ritable espace judiciaire OHADA(B).<\/p>\n A- Le cloisonnement des syst\u00e8mes judiciaires des Etats-parties \u00e0 l\u2019OHADA<\/strong><\/em><\/p>\n 46- Ce cloisonnement se manifeste par l\u2019absence d\u2019harmonisation de la carte judiciaire des Etats membres(1), et par l\u2019absence de coop\u00e9ration entre les juges (2).<\/p>\n 1 : L\u2019absence d\u2019harmonisation de la carte et des proc\u00e9dures judiciaires OHADA<\/strong><\/p>\n 47- L\u2019id\u00e9e d\u2019une harmonisation de la carte judiciaire a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise par le professeur Paul G\u00e9rard POUGOUE et Yvette ELONGO KALIEU, dans leur ouvrage .<\/p>\n Un auteur a \u00e9galement soutenu que la question de l\u2019harmonisation de la carte judiciaire et des institutions judiciaires \u00ab \u2026est la suite logique et n\u00e9cessaire du choix initial de priver les juridictions supr\u00eames internes de la connaissance du contentieux commercial en dernier ressort, la CCJA venant en quelque sorte couronner en mati\u00e8re commerciale l\u2019\u00e9difice judiciaire de chaque Etat-partie \u00bb . Mais l\u2019id\u00e9e d\u2019une harmonisation de la carte judiciaire rencontre de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s, toutefois, cela n\u2019exclut pas le fait qu\u2019elle soit n\u00e9cessaire pour la r\u00e9alisation de l\u2019espace judiciaire OHADA. 49- S\u2019agissant de la doctrine, elle s\u2019oppose majoritairement \u00e0 l\u2019id\u00e9e de l\u2019intervention du l\u00e9gislateur OHADA dans les institutions et les proc\u00e9dures judiciaires internes des Etats-parties, c\u2019est au moins ce qu\u2019affirment les auteurs J. ISSA SAYEGH et Jacqueline LOHOUES-OBLE, \u00ab il semble acquis que dans le sens strict du domaine judiciaire d\u00e9fini, l\u2019OHADA doit s\u2019abstenir de toucher \u00e0 l\u2019organisation judiciaire des Etats-parties ou \u00e0 l\u2019organisation administrative des Etats-parties \u00bb . Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, les avocats fran\u00e7ais dans leur ouvrage collectif \u00e9crivent que : \u00ab les AU n\u2019ont pas cherch\u00e9 \u00e0 harmoniser l\u2019organisation administrative et judiciaire des Etats-membres \u00bb , par cons\u00e9quent, ils emploient des termes g\u00e9n\u00e9riques pour faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 diverses autorit\u00e9s, c\u2019est ainsi qu\u2019on retrouve les expressions telles que, \u00ab les tribunaux comp\u00e9tents en mati\u00e8re commerciale \u00bb, de \u00ab juge comp\u00e9tent \u00bb, ou encore \u00ab la juridiction de l\u2019urgence \u00bb. Il ressort de tous ces propos de la doctrine que l\u2019OHADA n\u2019avait pas pour ambition de modifier l\u2019organisation judiciaire interne des Etats-membres. C\u2019est certainement pour \u00e9viter la situation dans laquelle \u00ab toute mati\u00e8re pouvait faire partie du droit des affaires ou du droit \u00e9conomique (et pourtant), l\u2019OHADA n\u2019a de sens que si l\u2019on a une conception stricte du droit des affaires. C\u2019est l\u2019esprit du l\u00e9gislateur OHADA, sinon c\u2019est tout le droit qui sera uniformis\u00e9 \u00bb .<\/p>\n 50- Bien plus, la Cour Communautaire semble adopter une position similaire \u00e0 celle de la doctrine. En effet, l\u2019analyse de la jurisprudence de la CCJA r\u00e9v\u00e8le sa position \u00e0 savoir, qu\u2019il faut reconna\u00eetre la comp\u00e9tence des Etats-membres de l\u2019OHADA vis-\u00e0-vis de leur organisation judiciaire telle qu\u2019organis\u00e9e par chaque Etat-membre de l\u2019OHADA. Ainsi, en mati\u00e8re de voies d\u2019ex\u00e9cution, la CCJA affirme dans l\u2019un de ses arr\u00eats que le crit\u00e8re d\u2019identification de la juridiction comp\u00e9tente en mati\u00e8re de saisies conservatoires et des difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution est la juridiction des urgences telle que d\u00e9termin\u00e9e par l\u2019organisation judiciaire interne de chaque Etat-membre de l\u2019OHADA.<\/p>\n 51- L\u2019autre difficult\u00e9 soulev\u00e9e par l\u2019harmonisation de la carte judiciaire est la d\u00e9termination de ce qu\u2019il faudra harmoniser. Faudra-t-il harmoniser l\u2019organisation des juridictions ainsi que leur fonctionnement ? Il est \u00e9vident qu\u2019on ne pourrait harmoniser toute l\u2019organisation judiciaire interne des Etats-parties sur le plan organique. Il faudra s\u00e9lectionner les juridictions \u00e0 harmoniser. La m\u00eame difficult\u00e9 se posera sur le plan fonctionnel, va-t-il falloir les r\u00e8gles de comp\u00e9tence des juridictions et les proc\u00e9dures ? Dans ce cas, il faudrait examiner tous les codes de proc\u00e9dure civiles et commerciales des Etats-parties afin de d\u00e9terminer l\u2019ensemble des ordres de juridictions pr\u00e9sents des Etats-parties ainsi que leur organisation, leur comp\u00e9tence et leurs modalit\u00e9s de saisine, etc\u2026 Ce qui serait un travail tr\u00e8s fastidieux.<\/p>\n 52- Mais, la v\u00e9ritable difficult\u00e9, nous le pensons, est que l\u2019organisation judiciaire est un domaine qui touche directement la souverainet\u00e9 de l\u2019Etat. L\u2019Etat est en effet souverain dans la mission d\u2019organisation de la justice . Les r\u00e8gles de proc\u00e9dure rel\u00e8veraient selon les arguments de nature politique de la seule comp\u00e9tence du souverain . Il serait dans ce cas difficile de convaincre les Etats-parties \u00e0 l\u2019OHADA de proc\u00e9der \u00e0 une telle harmonisation. Quand bien m\u00eame ils l\u2019auraient accept\u00e9, il faudrait ensuite s\u00e9lectionner les r\u00e8gles qui devront faire l\u2019objet d\u2019harmonisation, car un texte d\u2019int\u00e9gration juridique, si exhaustif et si pr\u00e9cis soit-il ne peut r\u00e9gler l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9tails de son application dans l\u2019ensemble des Etats-membres.<\/p>\n 53- Il est \u00e9vident que l\u2019harmonisation de la carte judiciaire OHADA ne peut \u00eatre que parcellaire et ne saurait toucher \u00e0 tous les ordres juridictionnels, la comp\u00e9tence et l\u2019ossature statique des institutions organiques judiciaires. Dans ces domaines, les Etats-membres devraient conserver leur autonomie. C\u2019est une pr\u00e9rogative qui revient aux Etats. Ainsi, par exemple, l\u2019article 67 de la constitution s\u00e9n\u00e9galaise r\u00e9vis\u00e9e le 1er janvier 2001 et l\u2019article 71 alin\u00e9as 4 et 5 de la constitution ivoirienne modifi\u00e9e le 23 juillet 2000 disposent respectivement que, sont du domaine de la loi : \u00ab la cr\u00e9ation des ordres de juridiction \u00bb, \u00ab l\u2019organisation des tribunaux judiciaires et administrative de la proc\u00e9dure suivie devant ces juridictions \u00bb. L\u2019article 26 de la constitution camerounaise dispose que : \u00ab sont du domaine de la loi\u2026l\u2019organisation judiciaire et la cr\u00e9ation des ordres de juridiction\u2026 \u00bb . Ainsi, la proposition de M. Laurent BENKEMOUN d\u2019adopter un acte uniforme portant r\u00e9forme de la carte judiciaire, de la juridiction commerciale et de la proc\u00e9dure commerciale est assez os\u00e9e car, il faudrait d\u2019abord proc\u00e9der \u00e0 la modification des constitutions des diff\u00e9rents Etats-parties.<\/p>\n 54- Malgr\u00e9 les difficult\u00e9s que pose L\u2019harmonisation de la carte judiciaire elle est tout de m\u00eame n\u00e9cessaire. L\u2019une des faiblesses du droit OHADA r\u00e9side dans la disparit\u00e9 des formes de juridictions et des proc\u00e9dures. Le justiciable de l\u2019OHADA est \u00ab perdu \u00bb quand il doit subir ou conduire un proc\u00e8s hors de chez lui. Il risque des erreurs aux cons\u00e9quences irr\u00e9parables pour peu que des r\u00e8gles aussi \u00e9l\u00e9mentaires que celles qui touchent aux d\u00e9lais ou aux nullit\u00e9s soient con\u00e7ues sur des bases et selon des techniques diff\u00e9rentes des siennes. On comprend donc que par souci d\u2019efficacit\u00e9 et d\u2019attractivit\u00e9 \u00e9conomique de la justice, il convient de rapprocher utilement et efficacement les syst\u00e8mes de justice de l\u2019espace OHADA.<\/p>\n 55- En effet, en parcourant l\u2019organisation judiciaire des Etats-parties, on constate qu\u2019il y a des divergences au niveau de l\u2019ordre judiciaire \u00e9tant donn\u00e9 que c\u2019est celui-ci qui nous int\u00e9resse. Comme on le sait, le contentieux relatif \u00e0 l\u2019application des Actes uniformes est r\u00e9gl\u00e9 en premi\u00e8re instance et en appel par les Etats-parties . Les juges nationaux sont donc les juges de droit commun du droit OHADA. Mais, ni l\u2019organisation de l\u2019ordre judiciaire, ni des proc\u00e9dures suivies devant celui-ci ne sont r\u00e9gies par le droit uniforme. Chaque Etats a donc organis\u00e9 l\u2019ordre judiciaire \u00e0 sa guise. En ce qui concerne les litiges relevant des Actes uniformes OHADA, on constate qu\u2019il y a trois diff\u00e9rentes organisations des tribunaux charg\u00e9s de r\u00e9gler les litiges commerciaux dans l\u2019espace OHADA. Certains Etats ont cr\u00e9\u00e9 des juridictions commerciales, c\u2019est le cas du Tchad , de la R\u00e9publique Centrafricaine , du Mali , de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo , ainsi que les Comores . Dans la majeure partie des cas, la comp\u00e9tence de ces juridictions recouvre l\u2019ensemble des litiges pouvant na\u00eetre de l\u2019application des actes uniformes, mais dans certains cas, l\u2019\u00e9num\u00e9ration l\u00e9gislative est limit\u00e9e, comme dans la R\u00e9publique Islamique des Comores.<\/p>\n 56- D\u2019autres Etats n\u2019ont pas cr\u00e9\u00e9 des juridictions commerciales, mais plut\u00f4t des chambres commerciales au sein des tribunaux de premi\u00e8re instance. C\u2019est le cas du Niger , du S\u00e9n\u00e9gal . Ces chambres commerciales connaissent des litiges rattach\u00e9s aux actes uniformes OHADA. Au Togo , il existe une chambre commerciale, mais elle est rattach\u00e9e \u00e0 la chambre civile de sorte qu\u2019il existe une confusion entre elles.<\/p>\n 57- D\u2019autres Etats enfin n\u2019ont ni cr\u00e9\u00e9 des juridictions commerciales, encore moins instaur\u00e9 des chambres commerciales au sein des tribunaux. Les tribunaux de premier degr\u00e9 sont comp\u00e9tents pour conna\u00eetre de toutes les mati\u00e8res civiles, sociales et commerciales. Ce qui signifie que les m\u00eames juges tranchent les litiges civils, sociaux et commerciaux. C\u2019est le cas du Cameroun , du B\u00e9nin , du Gabon , de la Guin\u00e9e Equatoriale , de la C\u00f4te d\u2019Ivoire . Dans ces Etats, il n\u2019y a pas de sp\u00e9cialisation des juges en mati\u00e8re de litiges commerciaux englobant l\u2019application des Actes uniformes. Ces divergences au sein des organisations judiciaires ne sont pas attractives pour les investisseurs et ne garantissent pas la s\u00e9curit\u00e9 judiciaire. La CCJA venant couronner l\u2019\u00e9difice judiciaire de chaque Etat-partie en mati\u00e8re du droit des affaires, il serait souhaitable qu\u2019on puisse avoir une lisibilit\u00e9 dans tous les Etats-parties des tribunaux charg\u00e9s de conna\u00eetre de ces litiges au premier degr\u00e9.<\/p>\n 58- Nous pensons donc que la solution la plus avantageuse serait d\u2019amener les Etats qui n\u2019ont pas de chambre commerciale au sein des juridictions de droit commun \u00e0 en cr\u00e9er. La solution consistera donc \u00e0 cr\u00e9er des chambres commerciales au sein des juridictions de premier degr\u00e9. Cela conduira \u00e9galement \u00e0 la sp\u00e9cialisation du personnel et permettrait d\u2019avoir une lisibilit\u00e9 des juridictions de fond charg\u00e9es de trancher les litiges. Ces chambres commerciales devront aussi exister au sein des cours d\u2019appel, comme d\u00e9j\u00e0 dans la majorit\u00e9 des Etats-parties. En plus d\u2019instituer des chambres commerciales, il faudra \u00e9galement harmoniser les proc\u00e9dures commerciales. Jean MONNET avait affirm\u00e9 que \u00ab rien n\u2019est possible sans les hommes, rien n\u2019est durable sans les institutions \u00bb . Cette pr\u00e9diction s\u2019illustre bien dans l\u2019OHADA sous l\u2019angle substantiel, mais fait encore d\u00e9faut sur le plan processuel. Il ne suffit pas que la loi soit claire et accessible pour que ses imp\u00e9ratifs soient suivis volontiers par ses destinataires, il faudrait que des proc\u00e9dures appropri\u00e9es soient mises sur pied pour rendre possible l\u2019effectivit\u00e9 de ce droit .<\/p>\n 59- A cet effet, s\u2019il semble inappropri\u00e9 au regard du droit positif des Etats-parties d\u2019unifier toutes les r\u00e8gles de proc\u00e9dure juridictionnelle, il serait opportun de d\u00e9gager des principes directeurs communs de proc\u00e9dures applicables devant toutes les juridictions appel\u00e9es \u00e0 appliquer le droit uniforme. Le r\u00e9gime pourrait porter sur l\u2019acc\u00e8s au juge, sur la dur\u00e9e du proc\u00e8s raisonnable, sur le r\u00e9gime d\u2019administration judiciaire de la preuve, sur le mode d\u2019introduction d\u2019instance, sur les notifications. Cette harmonisation des principes directeurs du proc\u00e8s dans l\u2019espace OHADA permettrait aux services juridiques et aux conseils juridiques habituels des investisseurs d\u2019avoir une visibilit\u00e9 proc\u00e9durale . Les avantages d\u2019une harmonisation renforc\u00e9e des r\u00e8gles de proc\u00e9dure dans un espace juridique int\u00e9gr\u00e9 tel que l\u2019OHADA ne sont plus \u00e0 d\u00e9montrer. Les jugements circuleront d\u2019autant mieux d\u2019un pays \u00e0 l\u2019autre qu\u2019ils auront \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure ob\u00e9issant \u00e0 des standards communs \u00e0 tous les syst\u00e8mes juridictionnels.<\/p>\n 60- Mais, selon qu\u2019elle m\u00e9thode ? Faudrait-il proc\u00e9der \u00e0 l\u2019uniformisation comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas pour les autres mati\u00e8res ? Nous pensons que dans un domaine aussi sensible que le domaine proc\u00e9dural, il serait pr\u00e9f\u00e9rable de proc\u00e9der \u00e0 une harmonisation qui lierait les Etats sur les r\u00e9sultats \u00e0 atteindre. Quoi qu\u2019il en soit, l\u2019int\u00e9r\u00eat doit \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 l\u2019exigence de coh\u00e9rence interne des proc\u00e9dures dans les syst\u00e8mes judiciaires OHADA. On pourrait par exemple adopter une charte de proc\u00e9dure OHADA, en laissant le choix des moyens pour en transposer le contenu en droit processuel interne.<\/p>\n 2- : l\u2019absence de coop\u00e9ration entre les juges de l\u2019espace OHADA.<\/strong><\/p>\n 61- Le terme \u00ab coop\u00e9ration \u00bb appelle d\u2019embl\u00e9e quelques pr\u00e9cisions. Il ne s\u2019agit pas de la coop\u00e9ration verticale pouvant exister entre la CCJA et les cours de cassation nationales. Le l\u00e9gislateur OHADA ayant opt\u00e9 pour des rapports de sup\u00e9riorit\u00e9 ou de supranationalit\u00e9 en privil\u00e9giant la m\u00e9thode du recours en cassation plut\u00f4t que celle du renvoi pr\u00e9judiciel, la coop\u00e9ration entre ces juridictions est assez faible. Ce n\u2019est pas de cette coop\u00e9ration dont nous parlerons ici, mais plut\u00f4t de la coop\u00e9ration horizontale entre les juges nationaux de l\u2019espace OHADA.<\/p>\n 62- On peut affirmer qu\u2019il n\u2019existe pas d\u2019instrument juridique pouvant favoriser la coop\u00e9ration entre les juges nationaux des Etats-parties. Il n\u2019existe notamment pas de convention d\u2019entraide judiciaire . Celle qui est actuellement appliqu\u00e9e dans certains Etats a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e \u00e0 Tananarive en 1961 entre les pays de l\u2019ex-OCAM, elle regroupe une bonne partie des Etats-Parties \u00e0 l\u2019OHADA . Certains Etats signataires de la convention g\u00e9n\u00e9rale de coop\u00e9ration en mati\u00e8re de justice ne sont pas membres de l\u2019OHADA, et certains Etats-membres de l\u2019OHADA n\u2019y sont pas parties. Elle est donc inadapt\u00e9e aux relations entre Etats-parties \u00e0 l\u2019OHADA . Cela a donc pour cons\u00e9quence que les juges nationaux des Etats-parties \u00e0 l\u2019OHADA \u00e9voluent en vase clos. Il n\u2019y a donc pas v\u00e9ritablement d\u2019espace judiciaire OHADA. Les juges n\u2019\u00e9changent aucune information entre eux, il n\u2019est m\u00eame pas organis\u00e9 des rencontres pour qu\u2019ils puissent \u00e9changer leurs exp\u00e9riences dans l\u2019application du droit OHADA et les difficult\u00e9s auxquelles ils sont confront\u00e9s. Les seules rencontres juridictionnelles qui sont organis\u00e9es ne concernent que les cours communautaires des diff\u00e9rentes organisations communautaires . Dans un tel contexte, on ne peut v\u00e9ritablement parler d\u2019un espace judiciaire OHADA.<\/p>\n 63- Dans le cadre europ\u00e9en en revanche, de nombreux instruments existent pour favoriser la coop\u00e9ration judiciaire civile. La convention de Bruxelles adopt\u00e9e en 1968, fixait les r\u00e8gles en mati\u00e8re de comp\u00e9tence, de reconnaissance et d\u2019ex\u00e9cution des jugements en mati\u00e8re civile et commerciale, la convention relative aux proc\u00e9dures d\u2019insolvabilit\u00e9, \u00e0 la comp\u00e9tence, la reconnaissance, l\u2019ex\u00e9cution des jugements en mati\u00e8re matrimoniale (convention dite Bruxelles II) et une autre convention relative \u00e0 la notification des actes. Depuis le Trait\u00e9 d\u2019Amsterdam, ces conventions ont \u00e9t\u00e9 transform\u00e9es en r\u00e8glement . Plusieurs de ces instruments comportent un caract\u00e8re novateur par rapport \u00e0 l\u2019entraide civile traditionnelle.<\/p>\n 64- C\u2019est le cas de la coop\u00e9ration judiciaire dans l\u2019obtention des preuves civiles. Dans les relations communautaires, depuis le r\u00e8glement du 28 mai 2001 entr\u00e9 en vigueur le 1er juillet 2004, lorsqu\u2019un litige port\u00e9 devant les tribunaux n\u00e9cessite la collecte d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de preuve sur le territoire d\u2019un autre Etat membre de l\u2019union, le juge saisi peut s\u2019adresser directement au juge du lieu o\u00f9 se trouve l\u2019\u00e9l\u00e9ment recherch\u00e9 afin que ce dernier effectue la mesure d\u2019instruction. En outre, pour d\u00e9terminer la comp\u00e9tence judiciaire, un nouveau mode de coop\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, notamment dans le r\u00e8glement Bruxelles II bis, le juge peut d\u00e9cliner sa comp\u00e9tence et renvoyer \u00e0 une juridiction mieux plac\u00e9e pour conna\u00eetre de l\u2019affaire . C\u2019est la th\u00e9orie du \u00ab forum non conveniens \u00bb. Enfin, l\u2019obtention de titres imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoires pousse jusqu\u2019au bout le principe de reconnaissance mutuelle au point de consid\u00e9rer que la d\u00e9cision prise par le juge d\u2019origine est \u00e9quivalente dans tous les autres Etats membres \u00e0 une d\u00e9cision nationale.<\/p>\n 65- Il serait opportun d\u2019instaurer des rencontres entre les acteurs judiciaires, les juges, les huissiers de justice les notaires et les avocats de l\u2019espace OHADA, et instituer un instrument qui permettrait de faciliter la circulation des titres ex\u00e9cutoires d\u00e9livr\u00e9s dans les Etats-parties. Autrement dit, adopter des textes qui permettront aux d\u00e9cisions judiciaires et actes authentiques d\u00e9livr\u00e9s dans un Etat-partie de pouvoir ais\u00e9ment \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s dans les autres Etats-parties. La confiance dans les juges et en la justice n\u2019en ressortirait que renforc\u00e9e, ce qui serait un pas vers la r\u00e9alisation de la s\u00e9curit\u00e9 judiciaire. L\u2019absence de sp\u00e9cialisation des juges dans certains Etats-parties en mati\u00e8re du contentieux commercial peut \u00eatre un handicap dans la bonne interpr\u00e9tation et application des dispositions du droit OHADA. M. Renaud BEAUCHARD a affirm\u00e9 que pour beaucoup de fonctionnaires, comptables, officiers publics et magistrats, l\u2019OHADA demeure th\u00e9orique malgr\u00e9 les nombreux s\u00e9minaires auxquels ils ont assist\u00e9 . Il faudrait donc qu\u2019en plus des dispositions th\u00e9oriques des mesures concr\u00e8tes soient mises pour garantir l\u2019effectivit\u00e9 du droit OHADA et son application uniforme dans tout l\u2019espace. Cela ne peut se r\u00e9aliser que si les juges nationaux coop\u00e8rent entre eux.<\/p>\n B- L\u2019inorganisation de la circulation des d\u00e9cisions judiciaires nationales<\/strong><\/em><\/p>\n 66- Dans le Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires, aucune disposition n\u2019est consacr\u00e9e \u00e0 la circulation des d\u00e9cisions judicaires nationales et des actes authentiques lorsqu\u2019ils ont appliqu\u00e9 le droit OHADA. Cette difficult\u00e9 et l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique qu\u2019elles engendrent sont irritantes lorsqu\u2019elles persistent dans un espace dont l\u2019objectif affich\u00e9 est l\u2019int\u00e9gration r\u00e9gionale . Il faudra donc se r\u00e9f\u00e9rer aux l\u00e9gislations nationales pour conna\u00eetre le r\u00e9gime juridique de circulation des jugements (1) alors que pour l\u2019instauration d\u2019un v\u00e9ritable espace judiciaire, il faut n\u00e9cessairement que l\u2019OHADA organise la circulation des d\u00e9cisions de justice (2).<\/p>\n 1-La domestication de la circulation des d\u00e9cisions judiciaires nationales dans l\u2019espace OHADA<\/strong><\/p>\n 67- L\u2019intention du l\u00e9gislateur OHADA de ne pas l\u00e9gif\u00e9rer sur la circulation des jugements nationaux, peut-\u00eatre lue dans l\u2019Acte uniforme OHADA relatif au transport de marchandises par route. En effet l\u2019article 27 alin\u00e9a 3 de cet acte \u00e9nonce que \u00ab lorsqu\u2019un jugement rendu par une juridiction d\u2019un Etat-partie est devenu ex\u00e9cutoire dans cet Etat-partie, il devient \u00e9galement ex\u00e9cutoire dans chacun des autres pays membres aussit\u00f4t, apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s prescrites \u00e0 cet effet dans l\u2019Etat int\u00e9ress\u00e9 \u00bb. Ce qui signifie que la proc\u00e9dure d\u2019exequatur des d\u00e9cisions relatives au transport de marchandises par route est laiss\u00e9e aux l\u00e9gislations nationales. La seule indication que le l\u00e9gislateur donne est que les formalit\u00e9s requises \u00ab \u2026 ne peuvent comporter aucune r\u00e9vision de l\u2019affaire \u00bb. Cette domestication de la circulation des jugements entraine une diversit\u00e9 de r\u00e9gimes applicables \u00e0 la circulation des jugements d\u00e9finitifs et une ins\u00e9curit\u00e9 juridique quant \u00e0 la circulation des jugements provisoires.<\/p>\n 68- Le fait que l\u2019OHADA ait laiss\u00e9 le soin aux l\u00e9gislateurs nationaux de r\u00e8glementer les proc\u00e9dures de reconnaissance et d\u2019ex\u00e9cution des jugements a pour cons\u00e9quence de cr\u00e9er une diversit\u00e9 de r\u00e9gime de circulation, parce que les l\u00e9gislations nationales ne sont pas identiques. Certaines sont souples, parce que ne posant pas de conditions excessives pour la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution, tandis que d\u2019autres posent des conditions plus s\u00e9v\u00e8res. S\u2019agissant des l\u00e9gislations les plus souples, on peut noter celles de la Guin\u00e9e , du Cameroun . En revanche, celles du Gabon , du Mali , du S\u00e9n\u00e9gal , de la C\u00f4te d\u2019Ivoire , et du Burkina-Faso sont assez rigides et retiennent sensiblement les m\u00eames conditions.<\/p>\n Les conditions retenues par la l\u00e9gislation la plus souple sont sensiblement au nombre de deux. L\u2019une relative aux conflits de proc\u00e9dures et de d\u00e9cisions et l\u2019autre relative \u00e0 la contrari\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre public. Les autres conditions pr\u00e9vues dans les l\u00e9gislations rigides sont : la comp\u00e9tence internationale du juge, le respect des droits de la d\u00e9fense, le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de la d\u00e9cision dans son pays d\u2019origine. Ces l\u00e9gislations ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es \u00e0 une p\u00e9riode pendant laquelle, le lib\u00e9ralisme des conditions d\u2019ex\u00e9quatur n\u2019\u00e9taient pas encore r\u00e9pandu, par cons\u00e9quent elles ne sont plus adapt\u00e9es \u00e0 l\u2019espace OHADA.<\/p>\n 69- Certains Etats ne poss\u00e8dent m\u00eame pas de l\u00e9gislation sur la reconnaissance et exequatur des jugements ou pr\u00e9f\u00e8rent tout simplement appliquer les conventions de coop\u00e9rations judiciaires. La Convention la plus englobante est celle qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 \u00e0 Tananarive entre les pays de l\u2019ex-OCAM en 1961. Or, les conditions pos\u00e9es dans cette convention sont rigides et inappropri\u00e9es \u00e0 un espace o\u00f9 les r\u00e8gles substantielles ont \u00e9t\u00e9 unifi\u00e9es. C\u2019est ainsi qu\u2019\u00e0 une ordonnance d\u2019injonction de payer rendue au Cameroun et soumise au juge Gabonais pour exequatur , ce dernier au lieu d\u2019appliquer la l\u00e9gislation gabonaise a appliqu\u00e9 les dispositions de la convention de Tananarive de 1961, dont les conditions sont toutes aussi rigides que certaines des l\u00e9gislations nationales. Tout cela nous am\u00e8ne \u00e0 affirmer qu\u2019il faille n\u00e9cessairement que l\u2019OHADA organise la libre circulation des d\u00e9cisions de justice.<\/p>\n 2- plaidoyer pour l\u2019instauration d\u2019une libre circulation des d\u00e9cisions de justice<\/strong><\/p>\n 70- La libre circulation des d\u00e9cisions de justice n\u2019est pas une chim\u00e8re, sa r\u00e9alisation est tout \u00e0 fait possible. Nous entendons par libre circulation la possibilit\u00e9 pour chaque titre de circuler ou mieux de produire des effets dans les Etats requis sans proc\u00e9dures interm\u00e9diaires, entendus ici comme des proc\u00e9dures de reconnaissance ou d\u2019ex\u00e9cution . L\u2019espace judiciaire europ\u00e9en va nous inspirer pour l\u2019\u00e9laboration et l\u2019instauration dans l\u2019espace OHADA, d\u2019une libre circulation des titres, \u00e0 l\u2019exception des sentences arbitrales qui comme nous l\u2019avons vu, ne sauraient s\u2019affranchir totalement du contr\u00f4le \u00e9tatique.<\/p>\n 71- L\u2019instauration de cette libre circulation s\u2019appuie sur la notion d\u2019\u00ab espace \u00bb qui a remplac\u00e9 celle de territoire et postule qu\u2019entre les Etats-parties \u00e0 l\u2019OHADA, Il n\u2019existe plus de fronti\u00e8res juridiques en mati\u00e8re du droit des affaires. Dans un tel espace, les d\u00e9cisions rendues dans un Etat doivent automatiquement produire leurs effets dans les autres Etats-parties. La libre circulation des titres ex\u00e9cutoires peut devenir une r\u00e9alit\u00e9 dans l\u2019espace OHADA.<\/p>\n 72- L\u2019instauration de cette libre circulation peut se faire en deux volets.Il ya d\u2019abord le cas des ordonnances rendues \u00e0 l\u2019issue des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement des cr\u00e9ances. Les proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement des cr\u00e9ances \u00e0 savoir : les proc\u00e9dures d\u2019injonction de payer, de d\u00e9livrer ou de restituer, lorsqu\u2019elles ont abouti \u00e0 la d\u00e9livrance d\u2019une injonction \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9biteur, peuvent donner naissance \u00e0 des titres directement ex\u00e9cutoires sur l\u2019ensemble des Etats-parties \u00e0 l\u2019OHADA.<\/p>\n 73- La premi\u00e8re raison qui peut justifier la suppression d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019exequatur pour les d\u00e9cisions rendues \u00e0 l\u2019issue des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement est le caract\u00e8re certain de la cr\u00e9ance . A la lecture de l\u2019Acte uniforme portant proc\u00e9dure simplifi\u00e9e de recouvrement et voies d\u2019ex\u00e9cution (AUPRSVE). La forte pr\u00e9somption, ou mieux la certitude de la cr\u00e9ance de somme d\u2019argent ou d\u2019objet meuble corporel, est \u00e0 la base des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement.<\/p>\n 74- En effet, les articles 1 et 19 \u00e9noncent que toute personne qui se pr\u00e9tend titulaire d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible ou d\u2019une obligation de d\u00e9livrance ou de restitution d\u2019un bien meuble corporel peut intenter une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e de recouvrement. Si \u00e0 la vue des documents produits, la demande lui para\u00eet fond\u00e9e, le pr\u00e9sident de la juridiction comp\u00e9tente peut rendre soit une d\u00e9cision portant injonction de payer, soit ordonner la d\u00e9livrance ou la restitution du bien meuble corporel. C\u2019est donc dire que l\u2019utilisation de la proc\u00e9dure d\u00e9pend de la forte pr\u00e9somption d\u2019existence de la cr\u00e9ance. 76- Si le d\u00e9biteur forme opposition, la d\u00e9cision d\u2019injonction de payer, de d\u00e9livrer ou de restituer rendue \u00e0 l\u2019issue de l\u2019opposition, deviendra un titre ex\u00e9cutoire OHADA, apr\u00e8s l\u2019expiration des trente jours r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l\u2019appel, \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision. Si dans le d\u00e9lai de trente jours, le d\u00e9fendeur fait appel, la d\u00e9cision survenue \u00e0 l\u2019issue de l\u2019appel devient imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire dans tous les Etats-parties \u00e0 l\u2019OHADA sans exequatur . 78- Le demandeur d\u2019exequatur devra produire \u00e0 l\u2019huissier ou \u00e0 l\u2019agent charg\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution dans l\u2019Etat requis une copie certifi\u00e9e conforme ou l\u2019original de l\u2019acte d\u2019assignation \u00e0 compara\u00eetre et de la notification de la d\u00e9cision au d\u00e9fendeur, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, un certificat de non appel, ou tout autre document attestant que le d\u00e9fendeur n\u2019a pas exerc\u00e9 de voies de recours dans le pays d\u2019origine. Un document attestant que la d\u00e9cision est ex\u00e9cutoire dans son pays d\u2019origine. Ces documents devront \u00eatre annex\u00e9s au proc\u00e8s-verbal de saisie sous peine de nullit\u00e9 de la saisie. La proc\u00e9dure sera donc invers\u00e9e et il appartiendra \u00e0 la partie qui conteste la force ex\u00e9cutoire de la d\u00e9cision de saisir le juge de l\u2019ex\u00e9cution pour demander une mainlev\u00e9e de la saisie.<\/p>\n CONCLUSION<\/strong><\/p>\n 79- En d\u00e9finitive, on peut affirmer que l\u2019espace judiciaire OHADA est \u00e0 un stade embryonnaire. L\u2019OHADA n\u2019est pas qu\u2019un simple outil technique de s\u00e9cr\u00e9tion du droit. Par l\u2019institution d\u2019une cour r\u00e9gionale de cassation supranationale, et par l\u2019uniformisation de certaines proc\u00e9dures, l\u2019OHADA a amorc\u00e9 la mise sur pied d\u2019un espace judiciaire .<\/p>\n 80- Il y a premi\u00e8rement la CCJA, a qui l\u2019OHADA a conf\u00e9r\u00e9 d\u2019importants pouvoirs en mati\u00e8re d\u2019interpr\u00e9tation et d\u2019application des Actes uniformes. En la mati\u00e8re, elle se substitue non seulement aux juridictions supr\u00eames nationales par la voie du recours en cassation, mais aussi aux juridictions nationales de fond \u00e0 travers le pouvoir d\u2019\u00e9vocation dont elle dispose. Toutes ces attributions ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es par la doctrine parce que favorisant des rapports conflictuels entre la CCJA et les juridictions nationales . Toujours est-il que cette hi\u00e9rarchisation introduisant une structure pyramidale au sommet de laquelle se trouve la CCJA, et \u00e0 la base les juridictions nationales de fond, contribue \u00e0 l\u2019\u00e9mergence d\u2019un espace judiciaire OHADA. Il ya aussi l\u2019uniformisation des voies d\u2019ex\u00e9cution qui permet la pratique uniforme des proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution sur l\u2019ensemble de l\u2019espace g\u00e9ographique OHADA, ainsi que la force des arr\u00eats de la CCJA dans tout l\u2019espace OHADA.<\/p>\n 81- Toutefois, l\u2019espace judiciaire OHADA est loin d\u2019\u00eatre achev\u00e9 de nombreuses lacunes entravent la r\u00e9alisation de cet espace. C\u2019est notamment le cas de l\u2019absence d\u2019harmonisation de la carte judiciaire des Etats-parties et l\u2019absence de coop\u00e9ration entre les juges des Etats-parties \u00e0 l\u2019OHADA. Cette absence de coop\u00e9ration conduit les juges nationaux des Etat-parties \u00e0 \u00e9voluer en vase clos. Ce qui a des cons\u00e9quences n\u00e9fastes sur la circulation des d\u00e9cisions.<\/p>\n N\u00e9anmoins, l\u2019embryon d\u2019espace judiciaire qui existe pourrait conduire le l\u00e9gislateur OHADA \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer sur la circulation des d\u00e9cisions de justice.<\/p>\n Mme V\u00e9ronique Carole NGONO<\/strong> Revue de l\u2019ERSUMA:Droit des affaires – Pratique Professionnelle, N\u00b0 6 – Janvier 2016, Doctrine<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Mme V\u00e9ronique Carole NGONO<\/strong>
Assistante
FSJP
Universit\u00e9 de Douala<\/p>\n
23- Ainsi, par la formation des magistrats et auxiliaires de justice, l\u2019ERSUMA joue un r\u00f4le important dans la bonne application du droit uniformis\u00e9 par les juridictions nationales du fond, car le personnel judiciaire est form\u00e9 de la m\u00eame fa\u00e7on et dans les m\u00eames conditions quel que soit le pays auquel il appartient.<\/p>\n
48- Poser la question de savoir si le l\u00e9gislateur OHADA pourrait envisager l\u2019harmonisation de la carte judiciaire revient \u00e0 poser la question de l\u2019int\u00e9gration de l\u2019organisation judiciaire des Etats-membres dans le domaine du droit \u00e0 harmoniser par l\u2019OHADA ; et c\u2019est l\u00e0 que se situe la premi\u00e8re difficult\u00e9. En effet, l\u2019OHADA a pour objet l\u2019uniformisation du droit des affaires, dans ce cas, il est difficile de faire un rapprochement entre l\u2019organisation judiciaire interne des Etats et le droit des affaires. C\u2019est l\u2019id\u00e9e que d\u00e9fend une partie de la doctrine ainsi, que la cour communautaire.<\/p>\n
75- La proc\u00e9dure pourrait se d\u00e9rouler comme suit, apr\u00e8s que la d\u00e9cision portant injonction de payer ou de d\u00e9livrer ait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e au d\u00e9biteur, s\u2019il ne forme pas opposition dans les 15 jours \u00e0 compter de la date de la signification \u00e0 personne, augment\u00e9 des d\u00e9lais de distance, la d\u00e9cision d\u2019injonction de payer, de d\u00e9livrer ou de restituer se transforme automatiquement en titre ex\u00e9cutoire, dont l\u2019ex\u00e9cution peut \u00eatre poursuivie dans tous les Etats-parties de l\u2019OHADA.<\/p>\n
77- Ensuite, Lorsque le jugement a \u00e9t\u00e9 rendu sur la base de d\u00e9bats contradictoires, et que le droit OHADA a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9, la d\u00e9cision peut \u00eatre rev\u00eatue automatiquement de l\u2019autorit\u00e9 de la chose et de la force ex\u00e9cutoire d\u00e8s lors qu\u2019elle est pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e. Cela peut-\u00eatre appliqu\u00e9, lorsque les d\u00e9lais pour l\u2019exercice des voies de recours ordinaires sont \u00e9puis\u00e9s sans que le d\u00e9fendeur ait exerc\u00e9 un recours, ou alors lorsqu\u2019une d\u00e9cision est survenue \u00e0 l\u2019issue de l\u2019exercice des voies de recours. La raison de la suppression de l\u2019exequatur de ces jugements est que : premi\u00e8rement, l\u2019exequatur n\u2019a pas pour objectif de r\u00e9viser le jugement au fond . C\u2019est-\u00e0-dire que l\u2019office du juge de l\u2019exequatur depuis l\u2019arr\u00eat Munzer ainsi que les \u00e9volutions constat\u00e9esen France et dans certaines l\u00e9gislations nationales africaines, n\u2019est pas de v\u00e9rifier si le juge d\u2019origine a bien tranch\u00e9 le litige, s\u2019il a bien appr\u00e9ci\u00e9 les faits et appliqu\u00e9 la bonne r\u00e8gle de droit.L\u2019office du juge est limit\u00e9 \u00e0 l\u2019examen de certaines conditions qui tournent autour du respect des droits de la d\u00e9fense, de l\u2019ordre public communautaire, et de l\u2019existence de d\u00e9cisions inconciliables avec la d\u00e9cision dont l\u2019exequatur est demand\u00e9 .<\/p>\n
Assistante
FSJP
Universit\u00e9 de Douala<\/p>\n
Assistante
FSJP
Universit\u00e9 de Douala<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"categories":[63],"tags":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10748"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10748"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10748\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10748"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10748"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10748"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}