<\/p>\n
Dr. KENGUEP Eb\u00e9n\u00e9zer Le droit p\u00e9nal des affaires reste encore, en d\u00e9pit des pr\u00e9mices d\u2019une construction l\u00e9gislative, largement embryonnaire dans l\u2019espace OHADA . Cette construction inachev\u00e9e rend encore plus complexe la mise en \u0153uvre de la lutte contre la d\u00e9linquance en col blanc, entrave consid\u00e9rable \u00e0 la promotion d\u2019une \u00e9thique des affaires, id\u00e9al de plus en plus recherch\u00e9 dans l\u2019assainissement du climat sans cesse vicieux des affaires au sein de l\u2019espace communautaire. Cette difficult\u00e9 voire ce d\u00e9fi s\u00e9curitaire est d\u2019autant plus r\u00e9dhibitoire que le processus d\u2019incrimination ainsi que de la r\u00e9pression reste d\u00e9j\u00e0 assez complexifi\u00e9 par la d\u00e9composition de l\u2019\u00e9l\u00e9ment l\u00e9gal des infractions, embrigad\u00e9 entre le droit communautaire et le droit p\u00e9nal national. En effet, tandis que l\u2019incrimination rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du l\u00e9gislateur communautaire, la sanction quant \u00e0 elle reste l\u2019apanage du l\u00e9gislateur de chaque Etat membre avec toutes les subs\u00e9quences et contingences socio-politico-\u00e9conomiques que cela engendre. Cet \u00e9tat de fait et de droit somme toute lacunaire a donc fait na\u00eetre indirectement une d\u00e9suniformisation voire une inefficacit\u00e9 de la politique p\u00e9nale loin de l\u2019uniformit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 juridiques souscrites et escompt\u00e9es par les Etats membres au trait\u00e9 fondateur . La disparit\u00e9 des sanctions voire le presque silence r\u00e9pressif de certains l\u00e9gislateurs nationaux restant comme une \u00e9p\u00e9e de Damocl\u00e8s qui laisse directement planer le risque d\u2019une balkanisation de la politique r\u00e9pressive dont les \u00e9pines tentaculaires laissent poindre \u00e0 l\u2019horizon des pays refuges mieux des paradis p\u00e9naux et inversement des enfers p\u00e9naux \u00e0 l\u2019\u00e9chelon communautaire.<\/p>\n L\u2019infraction d\u2019atteinte au patrimoine des soci\u00e9t\u00e9s commerciales d\u2019Etat constitue sans conteste un paradoxe r\u00e9v\u00e9lateur du conflit sans doute d\u00e9l\u00e9t\u00e8re de qualification voire de loi pouvant ainsi na\u00eetre aussi bien \u00e0 la constatation qu\u2019\u00e0 la r\u00e9pression de celle-ci. Comme en t\u00e9moigne le droit camerounais, les poursuites engag\u00e9es depuis plus d\u2019une d\u00e9cennie dans l\u2019espace OHADA contre les dirigeants des soci\u00e9t\u00e9s commerciales d\u2019Etat ont donn\u00e9 lieu \u00e0 une acerbe pol\u00e9mique autour de la v\u00e9ritable qualification de cette infraction et surtout du droit p\u00e9nal applicable. En effet, ayant pris acte de ce que l\u2019assainissement de l\u2019environnement des affaires doit transiter par une lutte effr\u00e9n\u00e9e et drastique contre toute forme de pr\u00e9varication dans tous les secteurs de l\u2019\u00e9conomie, les l\u00e9gislateurs nationaux et communautaire ont aussit\u00f4t pris, chacun \u00e0 sa mesure, le taureau par les cornes. Ce qui s\u2019est traduit notamment au Cameroun et dans la quasi-totalit\u00e9 des Etats membres de l\u2019OHADA \u00e0 travers le renforcement sous le couvert de la protection des biens et des deniers publics du dispositif r\u00e9pressif de l\u2019infraction d\u2019atteinte au patrimoine des entreprises publiques et parapubliques . Au niveau r\u00e9gional, le l\u00e9gislateur communautaire a quant \u00e0 lui et comme par conventionnalisme incrimin\u00e9 tout acte constitutif d\u2019abus de biens et du cr\u00e9dit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale sous la banni\u00e8re de l\u2019article 891 de l\u2019Acte Uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique (AUDSCGIE) dont les dispositions rappellent \u00e0 maints \u00e9gards l\u2019esprit du droit commercial fran\u00e7ais . Ce faisant, l\u2019incertitude restait vivement enti\u00e8re quant \u00e0 la soumission des entreprises commerciales d\u2019Etat au r\u00e9gime des soci\u00e9t\u00e9s commerciales tel que configur\u00e9 par l\u2019AUDSCGIE sans \u00e9gard aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires ant\u00e9rieures ou post\u00e9rieures leur conf\u00e9rant un statut particulier . Une incertitude qui se pose donc tout singuli\u00e8rement quant \u00e0 l\u2019inculpation des auteurs d\u2019atteinte au patrimoine desdites entreprises notamment pour ce qui est de la qualification de cette infraction. Au fait quel est le droit p\u00e9nal applicable en cas d\u2019atteinte par un dirigeant social au patrimoine d\u2019une entreprise publique ou parapublique ? S\u2019agit-il d\u2019un d\u00e9tournement de biens publics ou d\u2019un abus de biens sociaux ? Des questionnements qui conduisent logiquement \u00e0 s\u2019int\u00e9resser \u00e0 l\u2019\u00e9pineux \u00e9cueil du r\u00e9gime juridique des soci\u00e9t\u00e9s commerciales d\u2019Etat quant \u00e0 savoir si elles sont assujetties ou non \u00e0 l\u2019AUDSCGIE ou si elles ne le sont pour le moins qu\u2019en partie. Car bien qu\u2019\u00e9tant des entreprises commerciales devant \u00eatre soumises aux dispositions de cet AUDSCGIE au sens de son article 1er, il n\u2019en demeure pas moins vrai que ces soci\u00e9t\u00e9s commerciales d\u2019Etat demeurent sous l\u2019\u00e9gide des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires auxquelles elles \u00e9taient assujetties aux termes de l\u2019article 916 du m\u00eame Acte Uniforme. Deux tendances s\u2019affrontant non sans raison \u00e0 ce sujet.<\/p>\n La premi\u00e8re, dite nationaliste plaide pour l\u2019application du droit p\u00e9nal national et la seconde, dite communautariste milite en faveur de l\u2019application du droit p\u00e9nal OHADA tel que issu notamment de l\u2019article 891 de l\u2019AUDSCGIE (I). La solution de cette controverse \u00e0 enjeu r\u00e9pressif consid\u00e9rable doit cependant passer par un compromis entre le droit p\u00e9nal national et le droit p\u00e9nal communautaire. L\u2019infraction de d\u00e9tournement des biens publics pouvant \u00eatre punie des peines criminelles alors que celle d\u2019abus des biens sociaux n\u2019est punie que de simples peines d\u00e9lictuelles (II).<\/p>\n I- L\u2019INELUCTABLE CONTROVERSE AUTOUR DE LA QUALIFICATION PENALE A- La qualification de d\u00e9tournements des biens publics<\/strong><\/em> 1- Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9tournement des biens publics<\/strong><\/p>\n L\u2019infraction de d\u00e9tournement des biens publics suppose pour sa constitution quelques conditions pr\u00e9alables. Lesquelles sont relatives notamment \u00e0 la nature des biens en cause et leur appartenance \u00e0 l\u2019Etat entendu au sens large. Ainsi, si le d\u00e9tournement peut porter autant sur les biens mobiliers qu\u2019immobiliers , corporels ou incorporels au sens de l\u2019article 184 du Code p\u00e9nal camerounais, ils doivent imp\u00e9rativement relever du patrimoine de l\u2019Etat en vertu d\u2019un droit ou d\u2019un titre. Ils peuvent aussi bien relever du domaine public que du domine priv\u00e9 de l\u2019Etat. Il n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire que l\u2019Etat soit le v\u00e9ritable propri\u00e9taire, la simple d\u00e9tention ou possession suffit. Il peut m\u00eame arriver que lesdits biens lui soient destin\u00e9s ou tout simplement promis. C\u2019est le cas par exemple des biens priv\u00e9s devenus publics par affectation \u00e0 l\u2019utilit\u00e9 publique ou des biens futurs devant int\u00e9grer le patrimoine de l\u2019Etat. Sont en revanche exclus du champ des biens publics les choses res nullius ou encore res derelictae .<\/p>\n En droit p\u00e9nal camerounais, le d\u00e9tournement des biens publics constitue une infraction intentionnelle requ\u00e9rant les conditions de l\u2019article 74 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal aux termes duquel \u00ab Est p\u00e9nalement responsable celui qui volontairement commet les faits caract\u00e9risant les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019une infraction avec l\u2019intention que ces faits aient pour cons\u00e9quence la r\u00e9alisation de l\u2019infraction \u00bb. Mais pendant longtemps, l\u2019intention \u00e9tait pr\u00e9sum\u00e9e notamment d\u00e8s lors que la mise en demeure du dirigeant social de restituer les biens d\u00e9tourn\u00e9s demeurait infructueuse. Dans cette optique de pr\u00e9somption irr\u00e9fragable de d\u00e9tournement, la jurisprudence rejetait syst\u00e9matiquement tous les moyens de d\u00e9fense tels le vol avec ou sans effraction, force majeure ou d\u00e9ficit de caisse etc. Cependant, la Cour supr\u00eame dans un arr\u00eat de principe du 15 avril 1976 est venue remettre en cause cette posture jug\u00e9e trop rigide lorsqu\u2019il pr\u00e9cise les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9tournement des biens publics en martelant sans \u00e9quivoque que : \u00ab L\u2019intention criminelle constitue l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction qualifi\u00e9e crime ou d\u00e9lit de d\u00e9tournement \u00bb. Ce qui signifie a contrario qu\u2019en l\u2019absence d\u2019intention, il s\u2019agit tout simplement d\u2019un d\u00e9ficit de caisse.<\/p>\n Pour ce qui est des actes mat\u00e9riels du d\u00e9tournement des biens publics, aux termes de l\u2019article 184 du Code p\u00e9nal camerounais, ils r\u00e9sident aussi bien dans le fait d\u2019obtenir que de retenir frauduleusement tout bien mobilier appartenant ou destin\u00e9 \u00e0 l\u2019Etat, \u00e0 une coop\u00e9rative, \u00e0 une collectivit\u00e9 locale ou \u00e9tablissement administratif, industriel ou commercial sous tutelle administrative de celui-ci et o\u00f9 il d\u00e9tient directement ou indirectement la majorit\u00e9 du capital social. Pour la doctrine, les dispositions de cet article semblent incompl\u00e8tes car il faudrait inclure comme pour l\u2019article 318 relatif au vol simple la soustraction. En r\u00e9alit\u00e9, les techniques foment\u00e9es par les fonctionnaires et certains particuliers pour porter atteinte aux biens publics sont d\u2019inspiration diverse et multidimensionnelle. Il s\u2019agit entre autres, de l\u2019usage de fausses quittances, de fausses factures, de faux \u00e9tats de salaires et des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9crans, le d\u00e9tournement de mandats publics, la surfacturation des biens et services livr\u00e9s \u00e0 l\u2019Etat, les dons fictifs et abusifs, renouvellement des contrats administratifs sans appel d\u2019offre, attribution des march\u00e9s publics fictifs, fractionnement des march\u00e9s publics, organisation syst\u00e9matique des d\u00e9ficits de caisse. Comme on peut le constater, les m\u00e9thodes de d\u00e9tournement des biens publics constitutifs de l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de cette infraction rappellent \u00e0 quelques \u00e9gards celles de l\u2019abus des biens sociaux surtout si les biens d\u00e9tourn\u00e9s rel\u00e8vent du patrimoine d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale d\u2019Etat. Ce que d\u00e9fendent \u00e9nergiquement les partisans de l\u2019application du droit p\u00e9nal national lorsqu\u2019une telle infraction est consomm\u00e9e par un dirigeant social.<\/p>\n 2- L\u2019argumentaire nationaliste<\/strong><\/p>\n L\u2019un des risques que fait courir la d\u00e9composition mieux l\u2019\u00e9clatement de l\u2019\u00e9l\u00e9ment l\u00e9gal des infractions d\u2019affaires aux Etats membres reste l\u2019effacement de la souverainet\u00e9 nationale au profit d\u2019un droit supranational ne garantissant pas vigoureusement ou forc\u00e9ment le respect ni des principes fondamentaux ni des fonctions primaires du droit p\u00e9nal national ou encore moins des pr\u00e9rogatives de puissance publique traditionnellement reconnues aux personnes morales de droit public. L\u2019Etat \u00e9tant naturellement tr\u00e8s jaloux de sa souverainet\u00e9 et de son patrimoine, il serait difficilement acceptable \u00e0 l\u2019aune de ses pouvoirs exorbitants de droit commun de soumettre celui-ci au m\u00eame r\u00e9gime de protection que celui des entreprises priv\u00e9es d\u00e9tenues par les particuliers. Ainsi, pour les d\u00e9fenseurs de la cause nationaliste que l\u2019on pourrait autrement qualifier de souverainistes, le droit p\u00e9nal national demeure le seul applicable en pr\u00e9sence d\u2019une atteinte aux biens d\u2019une entreprise publique ou d\u2019\u00e9conomie mixte soit-il par un mandataire social. Ceci pour au moins trois raisons.<\/p>\n De prime abord, la nature m\u00eame des biens des entreprises publiques et parapubliques constitue \u00e0 suffisance un justificatif pour que soit appliqu\u00e9e au dirigeant social coupable d\u2019une telle infraction la qualification de d\u00e9tournement des biens publics. L\u2019Etat \u00e9tant ici l\u2019actionnaire unique notamment pour ce qui est des soci\u00e9t\u00e9s publiques et donc le propri\u00e9taire des biens en cause, ou encore un copropri\u00e9taire en ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9conomie mixte. Le crit\u00e8re de la minorit\u00e9 ou de la majorit\u00e9 au capital social \u00e9tant subsidiaire dans ce dernier cas et l\u2019imp\u00e9ratif cat\u00e9gorique \u00e9tant par-dessus et avant tout une protection effective et enti\u00e8re du patrimoine de l\u2019Etat dans toutes ses composantes ind\u00e9pendamment de la proportion et o\u00f9 qu\u2019il se trouve. Bref, la pr\u00e9servation de l\u2019int\u00e9r\u00eat public doit primer sur toute autre consid\u00e9ration juridique.<\/p>\n Ensuite, l\u2019article 8 de la loi camerounaise n\u00b0 99\/016 du 22 d\u00e9cembre 1999 portant statut g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9tablissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic dispose en son alin\u00e9a 1 que \u00ab Le suivi de la gestion et des performances des \u00e9tablissements publics administratifs et les entreprises du secteur public et parapublic est assur\u00e9 par le Minist\u00e8re charg\u00e9 des finances \u00bb et le ministre des finances peut aux termes de l\u2019article 9 demander un audit externe de toute entreprise du secteur public et m\u00eame parapublic notamment lorsque l\u2019Etat d\u00e9tient ici au moins 25 % du capital social.<\/p>\n En outre, les dispositions de l\u2019article 916 de l\u2019AUDSCGIE aux termes duquel \u00ab le pr\u00e9sent Acte Uniforme s\u2019applique aux soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 un r\u00e9gime particulier sous r\u00e9serves des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires auxquelles elles sont assujetties \u00bb constitue ind\u00e9niablement une d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 1er du m\u00eame Acte Uniforme ainsi qu\u2019une d\u00e9marcation d\u2019avec l\u2019article 10 du Trait\u00e9 OHADA m\u00eame s\u2019il faut reconnaitre que sa port\u00e9e d\u00e9rogatoire a \u00e9t\u00e9 quelque peu dilu\u00e9e avec la r\u00e9cente reforme de cet Acte Uniforme .<\/p>\n Enfin, aux dires des souverainistes, l\u2019Etat accorde habituellement des subventions aux soci\u00e9t\u00e9s commerciales d\u2019Etat, ce qui par apriorisme conf\u00e8re aux biens desdites entreprises une nature quasiment sinon purement publique. L\u2019infraction de d\u00e9tournement des biens publics doit donc \u00eatre retenue \u00e0 chaque fois que les biens en cause appartiennent en tout ou en partie \u00e0 une personne publique d\u00e9tenant directement ou indirectement des actions ou des parts sociales dans une entreprise commerciale recevant des subventions \u00e0 caract\u00e8re public.<\/p>\n L\u2019argumentaire nationaliste ne doit cependant pas occulter la posture des communautaristes plus d\u00e9fendable pour qui une telle infraction doit \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019abus des biens sociaux.<\/p>\n B- La qualification d\u2019abus des biens sociaux<\/strong><\/em><\/p>\n L\u2019examen de la th\u00e8se communautariste (1) conditionne d\u2019analyser les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019abus des biens sociaux (2).<\/p>\n 1- L\u2019argumentaire communautariste<\/strong><\/p>\n Pour la tendance communautariste, seul le droit p\u00e9nal OHADA reste applicable aux dirigeants des soci\u00e9t\u00e9s commerciales d\u2019Etat ayant port\u00e9 atteinte au cr\u00e9dit et aux biens sociaux. Au soutien de cette th\u00e8se, plusieurs arguments sont pr\u00e9sent\u00e9s.<\/p>\n Tout d\u2019abord, l\u2019article 1er de l\u2019AUDSCGIE dispose formellement que : \u00ab Toute soci\u00e9t\u00e9 commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associ\u00e9, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 sur le territoire de l\u2019un des Etats parties au Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique est soumise aux dispositions du pr\u00e9sent Acte uniforme \u00bb. Ainsi, point n\u2019est besoin de s\u2019interroger sur le r\u00e9gime mieux le droit, soit-il p\u00e9nal, applicable aux soci\u00e9t\u00e9s publiques et parapubliques du moment o\u00f9 celles-ci sont des entreprises commerciales domicili\u00e9es dans l\u2019espace OHADA. Elles sont de ce fait, naturellement assujetties au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales tel que param\u00e9tr\u00e9 par l\u2019AUDSCGIE. L\u2019infraction d\u2019atteinte au patrimoine des soci\u00e9t\u00e9s commerciales d\u2019Etat devrait donc en principe \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019abus des biens sociaux conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 891 de l\u2019Acte Uniforme susvis\u00e9.<\/p>\n Ensuite, l\u2019article 10 du trait\u00e9 OHADA dispose que \u00ab Les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, ant\u00e9rieure ou post\u00e9rieure \u00bb. C\u2019est donc observer que l\u2019application du droit p\u00e9nal OHADA des affaires doit primer sur toute disposition de droit interne et donc du Code p\u00e9nal du fait non seulement du caract\u00e8re obligatoire et supranational des Actes Uniformes mais surtout de la port\u00e9e abrogatoire de ceux-ci dont les dispositions de l\u2019article 10 pr\u00e9cit\u00e9 constitue le socle. Forts de ces arguments non moins poignants, les d\u00e9fenseurs de la tendance communautariste postulent non sans raison que les dirigeants des soci\u00e9t\u00e9s commerciales d\u2019Etat coupables d\u2019atteinte au patrimoine social devraient \u00eatre poursuivis pour abus de biens sociaux et non pour d\u00e9tournement des biens publics comme le professe la th\u00e8se nationaliste. Cette argumentation au fondement juridique certain conditionne de s\u2019appesantir un temps soit peu sur les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction communautaire.<\/p>\n 2- Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019abus des biens sociaux<\/strong><\/p>\n L\u2019infraction d\u2019abus des biens sociaux anciennement qualifi\u00e9e d\u2019abus de confiance requiert pour sa consommation la r\u00e9union d\u2019un \u00e9l\u00e9ment moral et d\u2019un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel dont le contenu est circonscrit en substance par les dispositions de l\u2019article 891 de l\u2019AUDSCGIE aux termes duquel \u00ab Encourent une sanction p\u00e9nale le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, les administrateurs, le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral, le directeur g\u00e9n\u00e9ral, le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint, le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, l\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral ou l\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral adjoint qui, de mauvaise foi, font des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9, un usage qu\u2019ils savent contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci, \u00e0 des fins personnelles, mat\u00e9rielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils sont int\u00e9ress\u00e9s, directement ou indirectement \u00bb.<\/p>\n Au sens des dispositions de l\u2019article 891 pr\u00e9cit\u00e9, l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019abus des biens sociaux est double. Elles font justement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la mauvaise foi de l\u2019auteur qui a agi contrairement \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social ou conform\u00e9ment \u00e0 son int\u00e9r\u00eat personnel selon qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un dol g\u00e9n\u00e9ral ou d\u2019un dol sp\u00e9cial. La mauvaise foi d\u00e9signe ici l\u2019intention frauduleuse ou les man\u0153uvres et r\u00e9ticences dolosives m\u00eame ind\u00e9termin\u00e9es orchestr\u00e9es par le dirigeant social avec la conscience et la connaissance du caract\u00e8re pr\u00e9judiciable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019acte ou de l\u2019omission qu\u2019il commet. Elle doit s\u2019appr\u00e9cier au jour de la commission de l\u2019acte ou de l\u2019omission. L\u2019acte de commission ou d\u2019omission doit ainsi de surcroit avoir profit\u00e9 de quelque fa\u00e7on que ce soit au dirigeant social dont l\u2019int\u00e9r\u00eat personnel est express\u00e9ment vis\u00e9. Cet int\u00e9r\u00eat personnel peut \u00eatre dual, direct et indirect. L\u2019article 891 pr\u00e9cit\u00e9 vise en effet autant un usage \u00e0 des fins personnelles que du favoritisme \u00e0 l\u2019endroit d\u2019une personne physique ou morale d\u00e9bouchant sur la r\u00e9alisation ou la perspective indue de profit p\u00e9cuniaire ou d\u2019avantages d\u2019ordre professionnel. L\u2019int\u00e9r\u00eat personnel est direct lorsque le dirigeant b\u00e9n\u00e9ficie notamment au d\u00e9triment de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avantages mat\u00e9riels particuliers \u00e0 quelques titres que ce soit. Il est indirect lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire des agissements r\u00e9pr\u00e9hensibles a des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques communs voire familiers avec l\u2019auteur de l\u2019infraction.<\/p>\n Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction d\u2019abus des biens sociaux, les agissements incrimin\u00e9s par le l\u00e9gislateur sont tous caract\u00e9ris\u00e9s par un usage des biens et du cr\u00e9dit contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social. Tout comme pour le d\u00e9tournement des biens publics, les biens vis\u00e9s peuvent \u00eatre mobiliers, immobiliers, corporels ou incorporels, d\u00fbment inventori\u00e9s et constat\u00e9s par les documents comptables ou non, \u00e0 condition qu\u2019ils soient destin\u00e9s ou affect\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social. En ce qui concerne le cr\u00e9dit social, il se d\u00e9finit par la surface financi\u00e8re qui se rattache \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 eu \u00e9gard \u00e0 son capital, sa solvabilit\u00e9, sa cr\u00e9dibilit\u00e9, sa notori\u00e9t\u00e9 financi\u00e8res voire sa capacit\u00e9 \u00e0 mobiliser des financements et \u00e0 constituer des s\u00fbret\u00e9s r\u00e9elles ou personnelles \u00e0 l\u2019instar des gages, nantissements, hypoth\u00e8ques, des cautionnements, des garanties \u00e0 premier ordre et des lettres d\u2019intention. Toujours est-il que l\u2019usage fait par le dirigeant doit \u00eatre contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social.<\/p>\n Par usage des biens et du cr\u00e9dit, il faut entendre toute utilisation qui en est faite ou l\u2019accomplissement par le dirigeant ou le mandataire social au nom de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019actes d\u2019administration ou de gestion (cr\u00e9dit, avance, bail, location, acquisition, fusion etc.) et d\u2019actes de disposition (ali\u00e9nation, scission, cession, donation, emprunt, gage, nantissement, cautionnement etc.). Grosso modo, l\u2019usage ici consiste aussi bien en des actes de commission que d\u2019omission ou d\u2019abstention. La jurisprudence notamment fran\u00e7aise consid\u00e8re en effet comme faits d\u00e9lictueux une abstention volontaire d\u2019accomplir un acte normal de gestion en sanctionnant par exemple un dirigeant qui s\u2019est abstenu de r\u00e9clamer le paiement des fournitures livr\u00e9s \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle, il est directement int\u00e9ress\u00e9 .<\/p>\n Quoiqu\u2019il en soit, l\u2019usage incrimin\u00e9 doit \u00eatre contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social. Il n\u2019est donc r\u00e9pr\u00e9hensible que lorsqu\u2019il est ou devient effectivement pr\u00e9judiciable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019appr\u00e9hension de la notion d\u2019int\u00e9r\u00eat social n\u2019est cependant pas toujours ais\u00e9e et rec\u00e8le parfois une part d\u2019incertitude du fait de son \u00e9lasticit\u00e9. Ainsi doit-on toujours consid\u00e9rer une faute de gestion comme contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social ? Il semble plus judicieux de r\u00e9pondre par la n\u00e9gative car tout acte de gestion m\u00eame normal comporte des risques voire une dose d\u2019incertitude dans ses r\u00e9sultats et ce serait r\u00e9criminer voire r\u00e9primer tout esprit d\u2019initiative et d\u2019entrepreneuriat devant habiter tout chef d\u2019entreprise que de r\u00e9pondre par l\u2019affirmative. En revanche, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social tout engagement souscrit par un mandataire social exposant la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 un risque anormalement \u00e9lev\u00e9 sans perspective de contrepartie ou de profit \u00e9conomique aucune. Les caract\u00e8res injustifi\u00e9, anormal, d\u00e9raisonnable, abusif, illicite et non-lucratif de l\u2019acte de gestion consid\u00e9ration faite du contexte \u00e9conomique doivent donc pr\u00e9sider \u00e0 la caract\u00e9risation de l\u2019infraction. Toutefois, il reste notoire que l\u2019int\u00e9r\u00eat social demeure distinct de l\u2019int\u00e9r\u00eat des associ\u00e9s et surtout que l\u2019assentiment des associ\u00e9s, du conseil d\u2019administration ou plus g\u00e9n\u00e9ralement de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n\u2019occulte pas ou encore moins n\u2019efface en rien le caract\u00e8re d\u00e9lictueux des actes abusifs des biens sociaux et n\u2019endigue pas subs\u00e9quemment les poursuites p\u00e9nales contre leurs auteurs. De m\u00eame, une fois consomm\u00e9e, la restitution des fonds ou le r\u00e8glement du prix des biens ne d\u00e9teint pas sur le d\u00e9lit apr\u00e8s la mise en mouvement de l\u2019action publique.<\/p>\n Comme on peut le constater, l\u2019argumentaire nationaliste ou communautariste ne manque pas de poids relativement \u00e0 l\u2019application du droit p\u00e9nal national ou du droit p\u00e9nal communautaire mieux l\u2019inculpation pour d\u00e9tournement des biens publics ou pour abus des biens sociaux des dirigeants ayant port\u00e9 atteinte au patrimoine des entreprises publiques ou parapubliques au sein de l\u2019espace OHADA. L\u2019enjeu \u00e9tant consid\u00e9rable du point de vue de la r\u00e9pression de l\u2019infraction. Si la controverse autour de la qualification p\u00e9nale de l\u2019infraction d\u2019atteinte au patrimoine des soci\u00e9t\u00e9s commerciales d\u2019Etat trouve son leitmotiv dans la disparit\u00e9 et le d\u00e9s\u00e9quilibre des peines applicables \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national et communautaire au d\u00e9tournement des biens publics et \u00e0 l\u2019abus des biens sociaux (A), sa solution reste tout de m\u00eame possible et convenable par le truchement d\u2019une appr\u00e9ciation conciliatoire et non conflictuelle de crit\u00e8res \u00e9conomiques objectifs de qualification (B).<\/p>\n A- L\u2019enjeu r\u00e9pressif de la qualification p\u00e9nale<\/strong><\/em> 1- La souplesse des sanctions de l\u2019abus des biens sociaux<\/strong><\/p>\n Au commencement et \u00e0 la motivation premi\u00e8re de la th\u00e8se communautariste, l\u2019abus des biens sociaux ne constitue qu\u2019une infraction punie des peines d\u00e9lictuelles. Ce qui explique ais\u00e9ment la protestation \u00e9nergique de ses partisans g\u00e9n\u00e9ralement issus de la d\u00e9fense (avocats, pr\u00e9venus, coauteurs, complices et leurs proches) compte tenu non seulement de la souplesse des peines encourues \u00e0 ce titre mais aussi de fa\u00e7on non n\u00e9gligeable de la grille limitative de personnes punissables.<\/p>\n En effet, aux termes de l\u2019article 9 de la loi n\u00b0 2003\/008 du 10 juillet 2003 portant r\u00e9pression des infractions contenues dans certains Actes Uniformes OHADA, encourt une peine d\u2019emprisonnement de 1 \u00e0 5 ans ainsi qu\u2019une amende de 2 000 000 \u00e0 20 000 000 de F CFA tout dirigeant qui se rend coupable du d\u00e9lit d\u2019abus des biens et du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 . A ces sanctions p\u00e9nales, s\u2019ajoutent traditionnellement les sanctions civiles d\u00e9riv\u00e9es de l\u2019action civile dont le fondement r\u00e9side dans l\u2019article 1382 du Code civil. Cette action peut \u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 l\u2019exclusion des tiers et des cr\u00e9anciers sociaux \u00e0 titre principal par la soci\u00e9t\u00e9 et accessoirement par un ou plusieurs associ\u00e9s l\u00e9s\u00e9s par les faits d\u00e9lictueux \u00e0 la condition d\u2019\u00e9tablir un dommage, un lien de causalit\u00e9 et surtout un int\u00e9r\u00eat direct. S\u2019agissant de la prescription, conform\u00e9ment aux principes g\u00e9n\u00e9raux du droit p\u00e9nal, l\u2019infraction d\u2019abus des biens sociaux se prescrit par 3 ans. La computation des d\u00e9lais de la prescription de l\u2019action publique commence au jour o\u00f9 l\u2019abus a \u00e9t\u00e9 commis s\u2019agissant d\u2019une infraction instantan\u00e9e. Mais rien ne fait obstacle \u00e0 la jurisprudence consid\u00e9ration faite de la nature sp\u00e9cifique de l\u2019infraction, des man\u0153uvres dissimulatrices et dilatoires du d\u00e9linquant de fixer le point de d\u00e9part au jour de la d\u00e9couverte de l\u2019abus ou \u00e0 celui o\u00f9 les associ\u00e9s ou en g\u00e9n\u00e9ral les contr\u00f4leurs de la gestion sociale \u00e9taient en mesure de le connaitre . L\u2019action publique peut alors \u00eatre engag\u00e9e par le minist\u00e8re public ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime.<\/p>\n Relativement aux personnes punissables, sont vis\u00e9es, les auteurs principaux ainsi que les coauteurs et les complices. Sont ainsi la cible des sanctions \u00e0 titre principal, le g\u00e9rant de la SARL, les administrateurs, le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral, le directeur g\u00e9n\u00e9ral, le pr\u00e9sident de la SA simplifi\u00e9e, l\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral de la SA ainsi que leurs adjoints. Pour la doctrine majoritaire, cette \u00e9num\u00e9ration n\u2019est aucunement exhaustive . Car il est fort regrettable que les dispositions de l\u2019article 891 AUDSCGIE n\u2019aient pas vis\u00e9 les dirigeants de fait encore appel\u00e9s dirigeants sans titre l\u00e9gal \u00e0 l\u2019instar des associ\u00e9s qui dans les faits exercent officieusement et effectivement un v\u00e9ritable pouvoir de direction sur l\u2019activit\u00e9 sociale et les dirigeants sociaux en vertu de leur mandat \u00e9conomique. Le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais ayant au contraire vis\u00e9 express\u00e9ment ceux-ci aux termes de l\u2019article L 431 de la loi n\u00b0 66\/537 du 24 juillet 1966. Aussi, devraient entrer dans la ligne de mire du l\u00e9gislateur p\u00e9nal communautaire tout d\u00e9positaire d\u2019un mandat social, soit-il apparent sans consid\u00e9ration de la d\u00e9tention d\u2019un v\u00e9ritable pouvoir de direction ou d\u2019administration. Il serait donc de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de la soci\u00e9t\u00e9 de cibler comme \u00e9ventuels et potentiels auteurs principaux tout mandataire social m\u00eame de fait \u00e0 l\u2019instar des dirigeants proprement dits, des salari\u00e9s, des commissaires aux comptes, des associ\u00e9s, des administrateurs etc.<\/p>\n Cependant, en attendant une telle r\u00e9forme l\u00e9gislative, peuvent \u00eatre poursuivi \u00e0 titre de complicit\u00e9 ou de coaction tout commissaire aux comptes ou salari\u00e9 ayant particip\u00e9 ou concouru \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019infraction tels le chef comptable, le directeur administratif et financier, le directeur commercial etc. A titre de rappel, la cessation de fonctions d\u2019un dirigeant ne le met pas \u00e0 l\u2019abri de poursuites p\u00e9nales sauf prescription extinctive. 2- La s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la r\u00e9pression du d\u00e9tournement des biens publics<\/strong><\/p>\n Le d\u00e9tournement des biens publics est une infraction pouvant \u00eatre qualifi\u00e9e de d\u00e9lit ou de crime selon la fourchette de la valeur des biens objet du d\u00e9tournement. C\u2019est sans nul doute cette nature criminelle qui explique \u00e0 suffisance la r\u00e9action virulente des nationalistes qui plaident en faveur la r\u00e9tention d\u2019une telle qualification et donc de la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 p\u00e9nale eu \u00e9gard surtout aux sommes faramineuses souvent l\u2019objet d\u2019abus dans les soci\u00e9t\u00e9s commerciales d\u2019Etat. Cette lourdeur des peines r\u00e9primant une telle infraction reste ainsi tributaire de la qualification d\u00e9lictuelle ou criminelle des faits r\u00e9pr\u00e9hensibles et demeure aussi visible quant \u00e0 la panoplie des personnes punissables.<\/p>\n En effet, il ressort en substance des dispositions de l\u2019article 184 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal camerounais cette distinction criminelle et d\u00e9lictuelle de l\u2019infraction de d\u00e9tournement des biens publics. Aux termes de l\u2019alin\u00e9a 1 a de cet article, l\u2019infraction est criminelle au cas o\u00f9 la valeur des biens d\u00e9tourn\u00e9s exc\u00e8de 500 000 F CFA et le criminel encourt ipso facto une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 vie. Il en est de m\u00eame lorsque cette valeur est sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 F CFA et inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 500 000 F CFA en cons\u00e9quence de quoi le criminel encourt cette fois un emprisonnement de 15 \u00e0 20 ans. Par contre, l\u2019infraction est simplement d\u00e9lictuelle lorsque la valeur des biens d\u00e9tourn\u00e9s est \u00e9gale ou inf\u00e9rieure \u00e0 100 000 F CFA et le d\u00e9linquant est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de 5 \u00e0 10 ans. Comme pour accentuer la rigidit\u00e9 p\u00e9nale tant clam\u00e9e, l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 184 susmentionn\u00e9 prescrit imp\u00e9tueusement que \u00ab Les peines \u00e9dict\u00e9es ci-dessus ne peuvent \u00eatre r\u00e9duites par admission de circonstances att\u00e9nuantes respectivement au-dessous de 10 ans, 5 ou de deux ans et le sursis ne peut en aucun cas \u00eatre accord\u00e9 \u00bb, respectivement pour les deux premi\u00e8res variantes de l\u2019infraction qualifi\u00e9es de crime et la troisi\u00e8me qualifi\u00e9e de d\u00e9lit. Dans la m\u00eame optique, l\u2019alin\u00e9a 3 fixe \u00e9galement les minima l\u00e9gaux \u00e0 5, 2 et 1 an d\u2019emprisonnement en cas de cumul d\u2019excuses att\u00e9nuantes ou d\u2019excuses att\u00e9nuantes et de circonstances att\u00e9nuantes conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 87 alin\u00e9a 2, le sursis ne pouvant \u00eatre accord\u00e9 qu\u2019en cas de minorit\u00e9. En outre, les peines accessoires doivent \u00eatre prononc\u00e9es telles la confiscation obligatoire du corpus delicti de l\u2019article 35 du Code p\u00e9nal , les d\u00e9ch\u00e9ances quinquennales au minimum et d\u00e9cennales au maximum de l\u2019article 30 ainsi que la publication obligatoire du jugement aux termes de l\u2019alin\u00e9a 5 de l\u2019article 184 susvis\u00e9.<\/p>\n Quant aux personnes punissables, l\u2019article 184 pr\u00e9cit\u00e9 fait usage du terme g\u00e9n\u00e9rique \u00ab quiconque \u00bb. La r\u00e9pression vise ainsi toute personne s\u2019\u00e9tant rendu coupable de d\u00e9tournement des biens publics sans distinction de sa qualit\u00e9 ni de sa nationalit\u00e9.<\/p>\n Dissuasives et intimidatrices \u00e0 premi\u00e8re vue, les sanctions assez hargneuses du d\u00e9tournement des biens publics qui ciblent indiff\u00e9remment l\u2019ensemble du corps social tout azimuts \u00e0 l\u2019inverse de la r\u00e9pression de l\u2019abus des biens sociaux paraissent a posteriori tr\u00e8s inefficaces voire contreproductives, l\u2019amplification mieux l\u2019hypertrophie du fl\u00e9au de d\u00e9tournement des biens publics dans les entreprises publiques et parapubliques restant am\u00e8rement inqui\u00e9tante au Cameroun et par extrapolation en Afrique. Preuve qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque moderne la dissuasion et l\u2019intimidation ne suffisent pas toujours \u00e0 pr\u00e9venir la criminalit\u00e9 encore moins \u00e0 \u00e9radiquer la d\u00e9linquance en col blanc. Les pr\u00e9dateurs des biens publics ou sociaux attendant souvent impatiemment la fin de leur s\u00e9jour carc\u00e9ral pour profiter de leur butin entre temps g\u00e9r\u00e9 par des proches, des complices embusqu\u00e9s ou tout simplement des pr\u00eate-noms. Le droit p\u00e9nal moderne notamment des affaires devant repenser et r\u00e9volutionner sans cesse sa fonction prophylactico-r\u00e9\u00e9ducatrice compte tenu de la concoction par les d\u00e9linquants d\u2019affaires des supercheries et strat\u00e9gies criminelles de plus en plus offensives, complexes, subtiles et t\u00e9m\u00e9raires.<\/p>\n Si les peines encourues constituent le principal motif de la controverse autour de la qualification ou encore du droit p\u00e9nal applicable au pr\u00e9venu d\u2019atteinte au patrimoine des entreprises commerciales d\u2019Etat au sein de l\u2019espace communautaire, sa r\u00e9solution ne rel\u00e8ve pas pour autant d\u2019une chim\u00e8re.<\/p>\n B- Solution au conflit<\/strong><\/em> 1- Pour les entreprises publiques Pour ces deux types de soci\u00e9t\u00e9s publiques, en cas d\u2019atteinte \u00e0 leur patrimoine, seul l\u2019article 184 du Code p\u00e9nal camerounais est applicable et l\u2019infraction de d\u00e9tournement des biens publics doit ipso facto \u00eatre retenue sans aucune forme de proc\u00e8s. La raison en est simple et multiple. En effet, les SPIC et les SPA sont soumis \u00e0 la tutelle administrative, technique et financi\u00e8re de l\u2019Etat conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 184 alin\u00e9a 1 susmentionn\u00e9. Ils sont assujettis aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique et les SPA sont surtout soumis au r\u00e9gime du droit public. De surcro\u00eet, les dirigeants des entreprises publiques sont d\u00e9sign\u00e9s discr\u00e9tionnairement par les autorit\u00e9s \u00e9tatiques qui peuvent les r\u00e9voquer ad nutum. Enfin, ces entreprises sont g\u00e9r\u00e9es et administr\u00e9es directement avec l\u2019entier contr\u00f4le et le quitus total du pouvoir politique. Ce qui n\u2019est nullement de m\u00eame pour les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9conomie mixte.<\/p>\n 2- Pour les soci\u00e9t\u00e9s parapubliques Ainsi, lorsque l\u2019Etat d\u00e9tient la minorit\u00e9 du capital social, le droit p\u00e9nal OHADA demeure le seul applicable et la qualification d\u2019abus des biens sociaux doit \u00eatre retenue parall\u00e8lement aux dispositions de l\u2019article 891 de l\u2019AUDSCGIE. Ce qui s\u2019explique notamment par la grande emprise \u00e9conomique des particuliers dans la gestion courante et l\u2019administration desdites entreprises ou ceux-ci p\u00e8sent sur et infl\u00e9chissent \u00e9norm\u00e9ment les d\u00e9cisions des conseils d\u2019administrations ou des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n En revanche, lorsque l\u2019Etat d\u00e9tient directement ou indirectement la majorit\u00e9 des parts sociales, il semble judicieux de faire application de l\u2019article 184 du Code p\u00e9nal aux dirigeants poursuivis pour atteinte au patrimoine social et donc de qualifier l\u2019infraction de d\u00e9tournement des biens publics. Quelques arguments peuvent \u00eatre apport\u00e9s au soutien de cette posture. En mati\u00e8re de voies d\u2019ex\u00e9cution, l\u2019article 30 de l\u2019Acte Uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution dispose que les biens des entreprises publiques sont insaisissables. En r\u00e9alit\u00e9, la notion \u00ab entreprises publiques \u00bb est comprise ici dans son sens extensif et il faudrait en entendre toutes les entreprises commerciales dans lesquelles l\u2019Etat est au moins majoritaire au capital. Il convient donc de reconna\u00eetre par ricochet et \u00e0 titre principal la nature publique desdits biens conf\u00e9rant \u00e0 ces entreprises l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution. De plus, en droit camerounais, les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9conomie mixte dans lesquelles l\u2019Etat d\u00e9tient la majorit\u00e9 du capital social sont soumises au contr\u00f4le du Contr\u00f4le Sup\u00e9rieur de l\u2019Etat et \u00e0 celui de la Chambre des Comptes de la Cour Supr\u00eame. Ce qui n\u2019est pas le cas des autres soci\u00e9t\u00e9s commerciales qui sont classiquement soumises au contr\u00f4le du Commissaire aux comptes. Enfin, du fait de la d\u00e9tention de la majorit\u00e9 du capital social par l\u2019Etat, les dirigeants des soci\u00e9t\u00e9s parapubliques sont tr\u00e8s souvent d\u00e9sign\u00e9s avec l\u2019onction ou par cooptation du pouvoir ex\u00e9cutif qui se r\u00e9serve aussi par coutume leur destitution.<\/p>\n Conclusion<\/strong><\/p>\n En d\u00e9finitive et sans pr\u00e9tention aucune \u00e0 l\u2019exhaustivit\u00e9 et \u00e0 la pol\u00e9mologie juridique, l\u2019infraction d\u2019atteinte au patrimoine des entreprises publiques et parapubliques suscite depuis longtemps au sein de l\u2019espace communautaire notoirement en droit p\u00e9nal camerounais une virulente controverse autour de l\u2019\u00e9tiquette juridique \u00e0 lui coller mieux du droit p\u00e9nal applicable quant \u00e0 l\u2019incrimination de ses auteurs. La faute \u00e9tant au d\u00e9s\u00e9quilibre criard des peines sanctionnant respectivement le d\u00e9lit d\u2019abus des biens sociaux et du d\u00e9tournement des biens publics dans les entreprises publiques et parapubliques voire des concessions faites au droit national par l\u2019AUDSCGIE relativement au r\u00e9gime des soci\u00e9t\u00e9s commerciales en g\u00e9n\u00e9ral et en particulier aux soci\u00e9t\u00e9s commerciales d\u2019Etat dont le statut particulier, l\u2019exigu\u00eft\u00e9 et la porosit\u00e9 des fronti\u00e8res d\u2019avec celles-ci ne pouvaient aller sans germer un tel conflit de qualification et\/ou de loi. Mais soutenir au nom de la supranationalit\u00e9 ou de la primaut\u00e9 du droit communautaire qu\u2019une atteinte au patrimoine de toutes soci\u00e9t\u00e9s commerciales y compris celles dans lesquelles l\u2019Etat est actionnaire majoritaire rel\u00e8verait d\u2019un communautarisme juridique excessif et dangereux. Ce serait surtout ironiquement abracadabrantesque que de mettre l\u2019int\u00e9r\u00eat public et l\u2019int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 au m\u00eame diapason en soumettant indiff\u00e9remment la protection des biens publics et donc du patrimoine de l\u2019Etat au r\u00e9gime p\u00e9nal peu dissuasif et moins sanctionnateur de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e au grand dam de la souverainet\u00e9 nationale et des pr\u00e9rogatives de puissance publique. Fort heureusement, un examen objectif des param\u00e8tres \u00e9conomiques montre pour autant qu\u2019une solution compromissoire et conciliatoire du droit p\u00e9nal national et communautaire reste possible avec en prime une certaine pr\u00e9servation de l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Encore que la mollesse et la souplesse des sanctions consacr\u00e9es par les l\u00e9gislateurs des Etats parties \u00e0 la r\u00e9pression de l\u2019infraction communautaire d\u2019abus des biens sociaux laisse trop souvent prosp\u00e9rer ou du moins augurer une terre promise et propice \u00e0 la pouss\u00e9e de la d\u00e9linquance d\u2019affaires que le droit p\u00e9nal national et communautaire vise pourtant \u00e0 endiguer et \u00e0 \u00e9radiquer.<\/p>\n Dr. KENGUEP Eb\u00e9n\u00e9zer Revue de l\u2019ERSUMA :: Droit des affaires – Pratique Professionnelle, N\u00b0 6 – Janvier 2016, Doctrine.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dr. KENGUEP Eb\u00e9n\u00e9zer
<\/strong>Charg\u00e9 de cours \u00e0 la Facult\u00e9 des Sciences Juridiques et Politiques Universit\u00e9 de Douala
<\/strong>Et
FOKOU Eric
<\/strong>Doctorant Facult\u00e9 des Sciences Juridiques et Politiques Universit\u00e9 de Douala<\/p>\n
<\/strong>
La controverse autour de la qualification de l\u2019infraction d\u2019atteinte au patrimoine des entreprises publiques et parapubliques est sans nul doute accentu\u00e9e en droit camerounais par les dispositions de l\u2019alin\u00e9a 1 de l\u2019article 108 de la loi n\u00b0 99\/016 du 22 d\u00e9cembre 1999 portant statut g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9tablissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic qui reprend en substance les dispositions de l\u2019article 891 de l\u2019AUDSCGIE mais en la soumettant \u00e9tonnement plut\u00f4t aux sanctions de l\u2019article 184 du Code p\u00e9nal sans consid\u00e9ration aucune du crit\u00e8re de minorit\u00e9 ou de majorit\u00e9 au capital social de l\u2019Etat . Ainsi, pour la tendance nationaliste, les auteurs d\u2019une telle infraction doivent \u00eatre poursuivis pour d\u00e9tournement des biens publics (A). Ce qui n\u2019est pas de l\u2019avis des communautaristes pour qui cette infraction doit \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019abus des biens sociaux (B).<\/p>\n
<\/em>
L\u2019Etat reste une entit\u00e9 souveraine. De l\u2019avis des partisans de l\u2019application du droit p\u00e9nal national, il a le droit et le devoir de prot\u00e9ger vigoureusement son patrimoine, o\u00f9 qu\u2019il se trouve et en quelque proportion qu\u2019il soit (2). De la sorte, toute atteinte au patrimoine d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle il serait actionnaire demeure constitutive d\u2019un d\u00e9tournement des biens publics (1).<\/p>\n
\u2003
II- ENJEU REPRESSIF ET SOLUTION AU CONFLIT DE QUALIFICATION<\/strong><\/p>\n
<\/em>
A l\u2019analyse, les sanctions consacr\u00e9es pour l\u2019infraction communautaire d\u2019abus des biens sociaux restent nettement souples (1) \u00e0 l\u2019oppos\u00e9 de celles pr\u00e9vues pour le d\u00e9tournement des biens publics manifestement plus drastiques (2).<\/p>\n
Comme il est loisible de le noter, les peines d\u00e9lictuelles r\u00e9primant l\u2019abus des biens sociaux sont plus cl\u00e9mentes et la grille des personnes pouvant faire l\u2019objet de poursuites est relativement limit\u00e9e aux mandataires sociaux contrairement \u00e0 l\u2019infraction de d\u00e9tournement des biens publics dont la peine maximale peut \u00eatre criminelle et qui vise indiff\u00e9remment toute personne ind\u00e9pendamment de sa qualit\u00e9.<\/p>\n
<\/em>
Pour solutionner de fa\u00e7on cr\u00e9dible ce potentiel conflit de qualification voire de loi, il convient de distinguer les entreprises publiques (1) des entreprises parapubliques (2).<\/p>\n
<\/strong>
L\u2019unanimit\u00e9 doctrinale ne s\u2019est jamais faite autour de la d\u00e9finition de la notion d\u2019entreprise publique. La doctrine notamment fran\u00e7aise dans ses conceptions reste partag\u00e9e entre \u00e9conomisme et \u00e9tatisme. Dans cette logique d\u00e9finitionnelle plurielle, une plume contemporaine a accus\u00e9, \u00e0 juste titre, le l\u00e9gislateur camerounais d\u2019entretenir la confusion autour de la d\u00e9finition et de la circonscription de l\u2019entreprise publique . En droit camerounais cependant, il existe globalement deux types d\u2019entreprises publiques stricto sensu, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9conomie mixte. Premi\u00e8rement, les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 capital public qui sont constitu\u00e9es essentiellement des services publics \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial (SPIC) \u00e0 l\u2019instar des ports autonomes et des a\u00e9roports. Deuxi\u00e8mement les \u00e9tablissements publics administratifs (EPA) encore appel\u00e9es services publics administratifs (SPA) \u00e0 l\u2019exemple des Universit\u00e9s et des Grandes Ecoles (Ecoles Normales Sup\u00e9rieures, Ecole Nationale de l\u2019Administration et de la Magistrature, Institut des Relations Internationales etc).<\/p>\n
<\/strong>
A l\u2019\u00e9gard de tout observateur averti du droit p\u00e9nal national et communautaire, seul les parts sociales doivent \u00eatre prises en compte pour d\u00e9terminer l\u2019infraction applicable aux auteurs d\u2019atteinte au patrimoine des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9conomie mixtes selon que l\u2019Etat est minoritaire ou majoritaire au capital social.<\/p>\n
<\/strong><\/strong>Charg\u00e9 de cours \u00e0 la Facult\u00e9 des Sciences Juridiques et Politiques Universit\u00e9 de Douala
<\/strong><\/strong>Et
FOKOU Eric
<\/strong><\/strong>Doctorant Facult\u00e9 des Sciences Juridiques et Politiques Universit\u00e9 de Douala<\/p>\n
<\/strong>Charg\u00e9 de cours \u00e0 la Facult\u00e9 des Sciences Juridiques et Politiques Universit\u00e9 de Douala
<\/strong>Et
FOKOU Eric
<\/strong>Doctorant Facult\u00e9 des Sciences Juridiques et Politiques Universit\u00e9 de Douala<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"categories":[63],"tags":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10774"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10774"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10774\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10774"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10774"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10774"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}