<\/p>\n
Amina BALLA KALTO<\/strong> R\u00e9sum\u00e9 :<\/em><\/strong><\/p>\n La protection des cr\u00e9anciers du vendeur de fonds de commerce s\u2019inscrit dans un contexte global de la garantie de s\u00e9curit\u00e9 juridique et judiciaire que le l\u00e9gislateur tente d\u2019offrir aux investisseurs dans l\u2019espace OHADA. Il vise \u00e0 r\u00e9aliser cet objectif par l\u2019\u00e9laboration d\u2019une r\u00e8glementation appropri\u00e9e en instituant des mesures de publicit\u00e9 ou d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e de leurs droits de cr\u00e9ance que le juge OHADA (gardien de la l\u00e9galit\u00e9 et garant de la protection des droits individuels des justiciables) tente d\u2019appliquer de mani\u00e8re effective.<\/em><\/p>\n Mots cl\u00e9s :<\/em> Abstract :<\/em><\/strong><\/p>\n Business vendor\u2019s creditor\u2019s protection is in line with the general pattern of legal and judicial security guarantee that the legislator tries to offer to the investors in OHADA\u2019s legislation space. To achieve its aim, the legislator draws up investors \u2019protection centered on regulation by taking steps consisting of advertisement measures or forced execution of investors\u2019claims and entrusts the guardian of legality and guarantor of justiciables\u2019 individual rights protection, OHADA\u2019s judge with the mission to check if these protective norms are efficient.<\/em><\/p>\n Keywords :<\/em> SOMMAIRE<\/strong><\/p>\n I – Les pr\u00e9rogatives accord\u00e9es aux cr\u00e9anciers du vendeur de fonds de commerce. \u00a0<\/p>\n Introduction<\/strong><\/p>\n Pour atteindre l\u2019objectif de s\u00e9curit\u00e9 juridique et judiciaire dans l\u2019espace OHADA, le l\u00e9gislateur communautaire a \u00e9labor\u00e9 une r\u00e9glementation de la vente du fonds de commerce qui produit un effet direct dans les l\u00e9gislations des Etats-Parties. L\u2019avantage d\u2019une telle r\u00e9glementation r\u00e9side surtout dans la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les cr\u00e9anciers qui ont accept\u00e9 de faire cr\u00e9dit au vendeur sur la base du nantissement du fonds de commerce (ou de ses \u00e9l\u00e9ments cessibles) ou m\u00eame ceux qui ont accept\u00e9 de lui faire cr\u00e9dit sans garantie, c\u2019est-\u00e0-dire, ceux qui n\u2019ont qu\u2019un droit de gage g\u00e9n\u00e9ral et qui risquent de voir \u00e9chapper cet \u00e9l\u00e9ment important du patrimoine de leur d\u00e9biteur. Comment le l\u00e9gislateur communautaire organise-t-il cette protection ? A l\u2019instar du l\u00e9gislateur fran\u00e7ais, il impose \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur l\u2019obligation de publier la vente pour leur permettre d\u2019exercer leur droit d\u2019opposition au paiement du prix entre les mains du vendeur et leur droit de surench\u00e8re contre toute vente portant sur un prix d\u00e9risoire afin de concourir au paiement du prix dans la mesure o\u00f9, tous ont droit au paiement de leur cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance ( ).<\/p>\n A cette obligation pr\u00e9alable d\u2019information des cr\u00e9anciers du vendeur de fonds de commerce, s\u2019ajoutent d\u2019autres mentions obligatoires pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 150 de l\u2019AUDCG aux fins de l\u2019accomplissement des formalit\u00e9s d\u2019immatriculation et de publicit\u00e9. Avant toute formalit\u00e9 de publicit\u00e9, l\u2019acte de vente pass\u00e9 sous une forme \u00e9crite ( ), doit conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 152 de l\u2019AUDCG, sous peine de la nullit\u00e9, \u00eatre enregistr\u00e9 ( ) \u00e0 la diligence de l\u2019acheteur ou du vendeur au Registre du Commerce et du Cr\u00e9dit Mobilier (RCCM). Puis, chacune des parties doit proc\u00e9der en ce qui la concerne, \u00e0 l\u2019insertion dans le RCCM recueillant son immatriculation de toutes les modifications intervenues par le changement de la propri\u00e9t\u00e9 ( ). Ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s l\u2019accomplissement de l\u2019enregistrement, que l\u2019article 153 de l\u2019AUDCG fait obligation \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur de publier la vente.<\/p>\n Quel est alors l\u2019int\u00e9r\u00eat de cette publicit\u00e9 qu\u2019impose le l\u00e9gislateur OHADA \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur du fonds de commerce ? Si la publicit\u00e9 de la vente du fonds de commerce permet aux cr\u00e9anciers du vendeur de fonds de commerce, d\u2019exercer les pr\u00e9rogatives d\u2019opposition et de surench\u00e8re, qu\u2019en est-il alors, lorsqu\u2019ils n\u2019ont pas exerc\u00e9 ces pr\u00e9rogatives : disposent-ils encore d\u2019autres moyens pour faire valoir leurs droits ? Si dans cette hypoth\u00e8se, ils n\u2019ont ni le droit de critiquer le paiement fait par l\u2019acheteur au vendeur, ni celui d\u2019invoquer le b\u00e9n\u00e9fice de la surench\u00e8re, ils peuvent n\u00e9anmoins recourir \u00e0 des actions de droit commun n\u00e9cessaires au recouvrement de leur cr\u00e9ance en application des dispositions de l\u2019AUPSRVE (Acte Uniforme Portant Organisation des Proc\u00e9dures Simplifi\u00e9es de Recouvrement et des Voies d\u2019Ex\u00e9cution). A cette fin, le l\u00e9gislateur a am\u00e9nag\u00e9 des proc\u00e9dures tendant \u00e0 assurer la sauvegarde de leurs droits et int\u00e9r\u00eats, d\u2019abord en instituant des garanties \u00e0 leur profit et ensuite en leur reconnaissant le droit de recourir au recouvrement forc\u00e9 de leurs cr\u00e9ances. Si tous les cr\u00e9anciers connus (du fait de l\u2019inscription de leur cr\u00e9ance sur le fonds de commerce), qu\u2019ils soient nantis ( ) ou privil\u00e9gi\u00e9s ( ), peuvent facilement recourir aux dispositions des Actes Uniformes qui leur accordent certains privil\u00e8ges, les cr\u00e9anciers non-inscrits (\u00e0 l\u2019instar des cr\u00e9anciers chirographaires), doivent eux s\u2019adresser au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pour obtenir un titre ex\u00e9cutoire leur permettant d\u2019agir.<\/p>\n Toutes les mesures protectrices de leurs droits peuvent \u00eatre d\u00e9cel\u00e9es dans divers Actes Uniformes (AUDCG, AUPSRVE, AUS \u00ab Acte Uniforme portant Droit des S\u00fbret\u00e9s \u00bb, etc.) et dans les dispositions du Code civil, mais aussi, en raison de son caract\u00e8re supranational ( ), le droit OHADA renvoie-il aux l\u00e9gislations nationales pour garantir de mani\u00e8re compl\u00e9mentaire une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique aux cr\u00e9anciers du vendeur de fonds de commerce ( ). Dans le prolongement de la protection l\u00e9gale, le juge OHADA ( ) intervient aussi pour assurer la sauvegarde des droits des cr\u00e9anciers du vendeur de fonds de commerce \u00e0 travers l\u2019application des normes communautaires protectrices, dans la mesure o\u00f9, selon le Professeur Barth\u00e9lemy MERCADAL, le droit OHADA \u00ab re\u00e7oit des applications qui r\u00e9v\u00e8lent, en effet, que ses juges sont aptes \u00e0 le saisir et \u00e0 le faire vivre \u00bb ( ). Le r\u00f4le de l\u2019application des normes l\u00e9gales est d\u00e9volu aux juridictions nationales qui connaissent du contentieux en premi\u00e8re instance et en appel et \u00e0 la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (\u00e0 ses articles 13 et 14 du Trait\u00e9) qui statue en cassation ( ) afin de veiller \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application communes du Trait\u00e9. Pour concilier sa mission de gardienne des lois et de garant des droits individuels, la Cour s\u2019\u00e9vertue \u00e0 assurer la protection des cr\u00e9anciers du vendeur de fonds de commerce, tout en veillant \u00e0 concilier l\u2019\u00e9quilibre des int\u00e9r\u00eats contradictoires en des parties pr\u00e9sence ( ).<\/p>\n Il ressort de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le l\u00e9gislateur OHADA a am\u00e9nag\u00e9 des modalit\u00e9s de protection des cr\u00e9anciers du vendeur de fonds de commerce \u00e0 travers d\u2019une part, les pr\u00e9rogatives tendant \u00e0 pr\u00e9server leurs droits et int\u00e9r\u00eats (I) et d\u2019autre part, les garanties de paiement qu\u2019il institue en leur faveur pour le recouvrement de leur cr\u00e9ance (II). En organisant la proc\u00e9dure de publicit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 informer les tiers et plus particuli\u00e8rement les cr\u00e9anciers du vendeur (notamment ceux qui sont inscrits sur fonds de commerce) de la cession du fonds de commerce, le l\u00e9gislateur OHADA entend assurer la protection de leurs droits et la sauvegarde de leurs int\u00e9r\u00eats. C\u2019est une mesure de pr\u00e9caution institu\u00e9e \u00e0 leur profit, qu\u2019ils soient d\u2019ailleurs cr\u00e9anciers chirographaires ou cr\u00e9anciers privil\u00e9gi\u00e9s, ils sont indirectement concern\u00e9s par cette vente et ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 la surveiller pour qu\u2019elle n\u2019intervienne en fraude de leurs droits. Si leurs droits sont sauvegard\u00e9s par la formalit\u00e9 de la publicit\u00e9, qu\u2019en est-il alors de la vente non publi\u00e9e ou de celle qui est intervenue en fraude de leurs droits ? Le l\u00e9gislateur OHADA \u00e9tant rest\u00e9 muet sur la question, il importe de combler le vide juridique en recourant \u00e0 d\u2019autres dispositions l\u00e9gales qui concourent \u00e0 la sauvegarde des droits et int\u00e9r\u00eats des cr\u00e9anciers du vendeur de fonds de commerce.<\/p>\n Il convient d\u2019examiner les pr\u00e9rogatives que la loi accorde aux cr\u00e9anciers du vendeur de fonds de commerce dans une vente r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9e et dans celle qui ne l\u2019est pas.<\/p>\n A- Dans une vente r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9e.<\/strong><\/em> Avertis de la vente par le biais de la publicit\u00e9 ( ), les cr\u00e9anciers du vendeur disposent de deux principaux moyens de protection que sont l\u2019opposition et la surench\u00e8re.<\/p>\n 1 – Le droit d\u2019opposition des cr\u00e9anciers.<\/strong> a) – Les conditions de l\u2019opposition.<\/strong> Le cr\u00e9ancier doit former opposition au paiement du prix de vente dans ce d\u00e9lai, \u00e0 compter de la publication de la vente dans un Journal d\u2019Annonces L\u00e9gales. L\u2019acte d\u2019opposition doit \u00e0 peine de nullit\u00e9, \u00e9noncer outre les mentions d\u2019identification du cr\u00e9ancier opposant, le montant et les causes de la cr\u00e9ance et contenir \u00e9lection de domicile dans le ressort de la juridiction o\u00f9 est tenu le Registre du Commerce et du Cr\u00e9dit Mobilier (RCCM). C\u2019est \u00e0 cette condition d\u2019accomplissement des formalit\u00e9s et sous r\u00e9serve de l\u2019apport de la preuve de l\u2019existence de la cr\u00e9ance qu\u2019une juridiction nationale a, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 128 et 129 de l\u2019A.U.D.C.G. (ancienne version) reconnu le droit \u00e0 l\u2019opposition \u00e0 un cr\u00e9ancier du vendeur de fonds de commerce ( ). L\u2019article 159 de l\u2019AUDCG impose au cr\u00e9ancier opposant sous peine de nullit\u00e9, l\u2019obligation de formuler l\u2019opposition par acte extrajudiciaire ( ) signifi\u00e9e \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur et de notifier au notaire ou \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement bancaire d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de s\u00e9questre et au greffe de la juridiction ou \u00e0 l\u2019organe comp\u00e9tent dans l\u2019\u00c9tat Partie qui tient le RCCM sur lequel est inscrit le vendeur, \u00e0 charge pour le greffier ou l\u2019organe comp\u00e9tent dans l\u2019Etat Partie de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019inscription de cette opposition sur le RCCM.<\/p>\n L\u2019opposition r\u00e9guli\u00e8rement effectu\u00e9e, est susceptible de produire des effets juridiques.<\/p>\n b) – Les effets de l\u2019opposition.<\/strong> L\u2019opposition r\u00e9guli\u00e8re ouvre aux cr\u00e9anciers le droit de surench\u00e9rir du sixi\u00e8me du prix et de se faire payer sur le suppl\u00e9ment r\u00e9sultant de la surench\u00e8re. Tout paiement effectu\u00e9 par l\u2019acheteur au m\u00e9pris des oppositions ou sans avoir publi\u00e9 la vente, ou sans avoir attendu l\u2019expiration du d\u00e9lai donn\u00e9 aux cr\u00e9anciers du vendeur pour faire opposition, est inopposable aux opposants, \u00e0 hauteur du montant des oppositions. L\u2019article 162 de l\u2019AUDCG rend nulle, toute opposition qui, dans le mois de sa notification, n\u2019est pas lev\u00e9e amiablement ou ne donne pas lieu \u00e0 la saisine du juge. Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut saisir le juge statuant \u00e0 bref d\u00e9lai qui constate cette nullit\u00e9 et ordonne la mainlev\u00e9e de l\u2019opposition, sans pr\u00e9judice de l\u2019action en dommages-int\u00e9r\u00eats pour opposition abusive.<\/p>\n L\u2019opposition faite \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re, c\u2019est-\u00e0-dire ne se fondant ni sur un titre ni sur une cause r\u00e9elle, serait nulle en la forme faute d\u2019avoir respect\u00e9 les exigences l\u00e9gales, le vendeur peut demander et obtenir de la juridiction comp\u00e9tente statuant \u00e0 bref d\u00e9lai, la mainlev\u00e9e de l\u2019opposition et le versement des fonds entre ses mains, en contrepartie d\u2019un cautionnement, ou d\u2019une garantie \u00e9quivalente au montant de la cr\u00e9ance objet de l\u2019opposition. Le cr\u00e9ancier opposant peut d\u00e9cider d\u2019une mainlev\u00e9e amiable qu\u2019il notifie au vendeur dans les formes identiques de l\u2019opposition. Le prix de vente du fonds sera ainsi r\u00e9parti entre les cr\u00e9anciers par le s\u00e9questre selon le mode de r\u00e9partition d\u00e9termin\u00e9 dans l\u2019acte d\u2019opposition ou \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9partition amiable, par une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e de distribution par le juge comp\u00e9tent saisi. Le prix ne sera r\u00e9parti qu\u2019apr\u00e8s r\u00e8glement des cr\u00e9anciers privil\u00e9gi\u00e9s, entre tous les cr\u00e9anciers, opposants ou non, \u00e0 proportion de leur cr\u00e9ance. La r\u00e9partition pourra \u00eatre retard\u00e9e si l\u2019un des cr\u00e9anciers inscrits ou opposants du vendeur prend l\u2019initiative d\u2019une surench\u00e8re, puisque le prix d\u00e9finitif \u00e0 r\u00e9partir ne pourra alors \u00eatre connu qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de cette proc\u00e9dure. 2 – Le droit de surench\u00e8re.<\/strong> Tout comme en mati\u00e8re d\u2019opposition, la surench\u00e8re est soumise \u00e0 conditions d\u2019exercice et produit des effets.<\/p>\n a) – Les conditions de la surench\u00e8re.<\/strong> Le tribunal saisi de l\u2019assignation de surench\u00e8re examine si la notification satisfait aux conditions de fond et de forme prescrites par la loi avant de valider la surench\u00e8re et d\u2019ordonner la vente publique du fonds de commerce. Dans son jugement, il fixe la mise \u00e0 prix, d\u00e9termine les conditions principales de la vente et commet un officier minist\u00e9riel pour y proc\u00e9der et pour dresser un cahier des charges ( ). Dans les 15 jours francs de la surench\u00e8re, le surench\u00e9risseur publie \u00e0 ses frais avanc\u00e9s, dans un journal habilit\u00e9 \u00e0 publier des annonces l\u00e9gales et paraissant dans le lieu o\u00f9 le vendeur est inscrit au RCCM, un avis comportant l\u2019indication du lieu et de la date de la vente en justice ainsi que des modalit\u00e9s de consultation du cahier des charges. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la surench\u00e8re est nulle de plein droit et les frais en sont d\u00e9finitivement support\u00e9s par le seul surench\u00e9risseur ( ). Aucune nouvelle opposition ne peut \u00eatre form\u00e9e pendant la proc\u00e9dure de surench\u00e8re.<\/p>\n Lorsque la surench\u00e8re est r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9e, elle produit des effets juridiques.<\/p>\n b) – Les effets de la surench\u00e8re.<\/strong> Si les cr\u00e9anciers du vendeur de fonds de commerce peuvent exercer les pr\u00e9rogatives l\u00e9gales qui leur sont reconnues dans le cas d\u2019une vente r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9e, qu\u2019en est-il alors de la vente non publi\u00e9e ?<\/p>\n B – Dans une vente non publi\u00e9e.<\/strong><\/em><\/p>\n L\u2019acqu\u00e9reur qui n\u2019effectue pas la formalit\u00e9 de publicit\u00e9 de la vente ou qui proc\u00e8de \u00e0 une publicit\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8re s\u2019expose en application de l\u2019article 1242 du code civil \u00e0 payer une seconde fois le prix entre les mains des cr\u00e9anciers du vendeur. Pour leur garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique, le l\u00e9gislateur OHADA a institu\u00e9 au profit des cr\u00e9anciers du vendeur du fonds de commerce, des mesures sp\u00e9ciales de protection portant sur la d\u00e9ch\u00e9ance du terme et l\u2019exercice de l\u2019action paulienne. Ces mesures permettent \u00e0 un cr\u00e9ancier, victime d\u2019une fraude portant sur le fonds de commerce de solliciter du juge le paiement anticip\u00e9 de sa cr\u00e9ance par la d\u00e9ch\u00e9ance du terme ou l\u2019exercice de l\u2019action paulienne. Il peut \u00e9galement recourir au privil\u00e8ge de l\u2019action p\u00e9nale pour d\u00e9lit d\u2019organisation volontaire d\u2019insolvabilit\u00e9 en application des l\u00e9gislations nationales ( ).<\/p>\n 1\u00b0) \u2013 La d\u00e9ch\u00e9ance du terme.<\/strong> Outre la d\u00e9ch\u00e9ance du terme, les droits et int\u00e9r\u00eats des cr\u00e9anciers sont pr\u00e9serv\u00e9s contre toute tentative de fraude par la facult\u00e9 qui leur est reconnue de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019action paulienne.<\/p>\n 2\u00b0) \u2013 L\u2019action paulienne.<\/strong> L\u2019exercice de l\u2019action paulienne est soumis \u00e0 des conditions et produit des effets.<\/p>\n a) – Les conditions de l\u2019action Paulienne.<\/strong> Toutes ces conditions \u00e9tant r\u00e9unies, l\u2019action paulienne produit des effets de droit.<\/p>\n b) – Les effets de l\u2019action paulienne.<\/strong> La loi accorde la facult\u00e9 \u00e0 tout cr\u00e9ancier impay\u00e9 de recourir \u00e0 l\u2019exercice des voies d\u2019ex\u00e9cution ( ) pr\u00e9vues aux articles 28 et suivants de l\u2019AUPSRVE. Cette garantie appartient sans distinction \u00e0 \u00ab tout cr\u00e9ancier chirographaire ou privil\u00e9gi\u00e9 \u00bb dans les conditions d\u00e9finies par l\u2019article 31 de l\u2019Acte Uniforme qui d\u00e9clare que \u00ab l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e n\u2019est offerte qu\u2019au cr\u00e9ancier justifiant d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible sous r\u00e9serve des dispositions relatives \u00e0 l\u2019appr\u00e9hension et \u00e0 la revendication des meubles \u00bb. Le juge OHADA concourt \u00e9galement \u00e0 la s\u00e9curisation des cr\u00e9anciers du vendeur de fonds de commerce en veillant \u00e0 l\u2019application effective des normes l\u00e9gales dans la mesure o\u00f9, c\u2019est \u00e0 lui que le l\u00e9gislateur a confi\u00e9 ce r\u00f4le en am\u00e9nageant son pouvoir d\u2019intervention en mati\u00e8re de recouvrement des cr\u00e9ances ( ). Pour cela, les cr\u00e9anciers du vendeur de fonds de commerce, auront \u00e0 choisir parmi un large \u00e9ventail de mesures l\u00e9gales ( ) que lui offre le l\u00e9gislateur OHADA dont la mise en \u0153uvre n\u00e9cessite le concours des personnes habilit\u00e9es (huissiers de justice ou agents d\u2019ex\u00e9cution). Ainsi, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019un r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable, d\u00e8s lors qu\u2019il est saisi par voie contentieuse, le juge statue en appliquant les normes OHADA en raison de leur supranationalit\u00e9 (conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10 du Trait\u00e9) ou renvoie aux r\u00e8gles nationales suppl\u00e9tives.<\/p>\n Parmi les panoplies de mesures d\u2019ex\u00e9cution existantes d\u00e9crites ( ), ils auront \u00e0 choisir celles qui s\u2019adaptent \u00e0 leur cas d\u2019esp\u00e8ce, en optant soit pour les mesures conservatoires, soit en faveur des mesures d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e.<\/p>\n A \u2013 Les mesures conservatoires.<\/strong><\/em> Les mesures conservatoires sont constitu\u00e9es d\u2019une part, des s\u00fbret\u00e9s judiciaires et d\u2019autre part des saisies conservatoires.<\/p>\n 1\u00b0 – Les s\u00fbret\u00e9s judiciaires.<\/strong> Pour sauvegarder ses droits, le cr\u00e9ancier peut juger utile de recourir \u00e9galement aux saisies conservatoires.<\/p>\n 2\u00b0) \u2013 Les saisies conservatoires<\/strong> S\u2019agissant alors de cr\u00e9anciers, victimes d\u2019une vente clandestine du fonds de commerce par le vendeur, ils auront deux principaux moyens \u00e0 leur port\u00e9e : soit proc\u00e9der \u00e0 une saisie conservatoire de la cr\u00e9ance du vendeur d\u00e9tenue par un tiers (acqu\u00e9reur ou s\u00e9questre), soit pour appr\u00e9hender le bien (le fonds de commerce vendu frauduleusement) qui se trouve entre les mains de l\u2019acqu\u00e9reur).<\/p>\n a)\u2013 Les saisies de cr\u00e9ance du d\u00e9biteur.<\/strong> Le tiers saisi qui, sans motif l\u00e9gitime, ne fournit pas les renseignements pr\u00e9vus, s\u2019expose \u00e0 devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e si celle-ci est convertie en saisie attribution sauf son recours contre le d\u00e9biteur. Il peut aussi \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 des dommages int\u00e9r\u00eats en cas de n\u00e9gligence fautive ou de d\u00e9claration inexacte ou mensong\u00e8re. A d\u00e9faut de contestation des d\u00e9clarations du tiers avant l\u2019acte de conversion, celles-ci sont r\u00e9put\u00e9es exactes pour les seuls besoins de la saisie. Les cr\u00e9ances saisies sont ainsi bloqu\u00e9es entre ses mains jusqu\u2019\u00e0 la conversion de la mesure en saisie-attribution. Cette conversion est pr\u00e9vue par l\u2019article 82 de l\u2019AUPSRVE qui pr\u00e9cise que muni d\u2019un titre ex\u00e9cutoire constatant l\u2019existence de sa cr\u00e9ance, le cr\u00e9ancier signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient, sous peine de nullit\u00e9 toutes mentions relatives aux saisi et au saisissant, la r\u00e9f\u00e9rence au proc\u00e8s-verbal de saisie conservatoire, la copie du titre ex\u00e9cutoire sauf si celui-ci a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 lors de la signification du proc\u00e8s-verbal de saisie, le d\u00e9compte distinct des sommes dues en principal, frais et int\u00e9r\u00eats \u00e9chus ainsi que l\u2019indication du taux des int\u00e9r\u00eats et une demande de paiement des sommes pr\u00e9c\u00e9demment indiqu\u00e9es \u00e0 concurrence de celles dont le tiers s\u2019est reconnu ou a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9biteur. L\u2019acte informe le tiers que, dans cette limite, la demande entra\u00eene attribution imm\u00e9diate de la cr\u00e9ance saisie au profit du cr\u00e9ancier.<\/p>\n Outre la saisie conservatoire de cr\u00e9ances, le cr\u00e9ancier du vendeur de fonds de commerce dispose d\u2019une action encore plus significative, celle portant sur le fonds de commerce.<\/p>\n b) \u2013 Les saisies-appr\u00e9hension du fonds de commerce.<\/strong> Le bien peut aussi \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9 imm\u00e9diatement, sans commandement pr\u00e9alable et sur la seule pr\u00e9sentation du titre ex\u00e9cutoire, si le d\u00e9biteur pr\u00e9sent refuse l\u2019appr\u00e9hension du bien, objet de la saisie (article 220 AUPSRVE). A cet effet, l\u2019acte d\u2019appr\u00e9hension doit pr\u00e9ciser que les contestations pourront \u00eatre port\u00e9es devant la juridiction du lieu o\u00f9 demeure celui auquel le bien est retir\u00e9. L\u2019huissier dressera un acte constatant soit la remise volontaire, soit l\u2019appr\u00e9hension du bien, avec description d\u00e9taill\u00e9e et, si besoin, la photographie. Si la saisie appr\u00e9hension est effectu\u00e9e entre les mains d\u2019un tiers, une sommation de remettre est directement signifi\u00e9e \u00e0 ce tiers (article 224). S\u2019il refuse, le cr\u00e9ancier ou le tiers lui-m\u00eame peut saisir la juridiction comp\u00e9tente dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la sommation, faute de quoi la sommation et toutes mesures conservatoires qui auraient pu \u00eatre prises sont caduques (article 225). Si le juge ordonne la saisie du bien, celui-ci peut \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9 imm\u00e9diatement sur pr\u00e9sentation de la d\u00e9cision judiciaire (article 226 AUPSRVE). La saisie-appr\u00e9hension conduit le plus souvent, \u00e0 une saisie-vente, c\u2019est \u00e0 dire \u00e0 une vente des biens mobiliers afin de rembourser les cr\u00e9anciers.<\/p>\n B \u2013 Le recouvrement de la cr\u00e9ance.<\/strong><\/em><\/p>\n Les cr\u00e9anciers du vendeur de fonds de commerce qui ont \u00e9puis\u00e9 toutes les autres voies de recours tendant \u00e0 un r\u00e8glement amiable de leurs cr\u00e9anciers ou \u00e0 la conservation de leur droit de cr\u00e9ance, peuvent solliciter un recouvrement forc\u00e9 de leurs cr\u00e9ances. L\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e se concr\u00e9tise par la voie de la saisie et de la vente des biens du d\u00e9biteur. A d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution volontaire, l\u2019article article 28 de l\u2019acte uniforme sur le recouvrement simplifi\u00e9 et voies d\u2019ex\u00e9cution autorise tout cr\u00e9ancier disposant d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible, quelle que soit sa nature, \u00e0 saisir et \u00e0 vendre les biens de son d\u00e9biteur. Les saisies sont des moyens destin\u00e9s \u00e0 contraindre le d\u00e9biteur d\u00e9faillant \u00e0 ex\u00e9cuter ses obligations, elles mettent en sc\u00e8ne plusieurs acteurs : \u00e0 savoir les parties \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, l\u2019huissier de justice et le juge en sa qualit\u00e9 d\u2019autorit\u00e9 de surveillance. Toutes les saisies aux fins d\u2019ex\u00e9cution sont conditionn\u00e9es par l\u2019existence d\u2019un titre ex\u00e9cutoire qui, en pratique est la d\u00e9cision de justice rev\u00eatue de la formule ex\u00e9cutoire.<\/p>\n L\u2019acte uniforme sur les voies d\u2019ex\u00e9cution, donne attribution au greffier de constater l\u2019inaction du d\u00e9biteur lorsque celui-ci n\u2019a pas express\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9 contester la proc\u00e9dure de saisie, constat qui permet le paiement de la cr\u00e9ance poursuivie. Lorsque le cr\u00e9ancier ne dispose pas d\u2019un titre ex\u00e9cutoire, il doit s\u2019adresser au juge, pour obtenir l\u2019autorisation de saisir les biens du d\u00e9biteur d\u00e9faillant pour ensuite proc\u00e9der \u00e0 leur vente. Le juge doit appr\u00e9cier le bien-fond\u00e9 de la demande en v\u00e9rifiant si celle-ci r\u00e9unit les conditions exig\u00e9es par l\u2019AUPVSRE comme l\u2019a toujours fait le juge communautaire ( ). Mais quelle que soit les acteurs intervenant dans la proc\u00e9dure de saisie, le r\u00f4le de la justice est pr\u00e9\u00e9minent en mati\u00e8re de recouvrement forc\u00e9 de cr\u00e9ances, pour lequel le d\u00e9biteur ne s\u2019ex\u00e9cute que sous la pression : qu\u2019il s\u2019agisse de saisie-attribution, de saisie-vente ou m\u00eame de vente forc\u00e9e d\u2019un bien meuble ou immeuble du d\u00e9biteur, l\u2019intervention de la justice est n\u00e9cessaire.<\/p>\n Parmi toutes les mesures d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e, les cr\u00e9anciers vendeurs de fonds de commerce peuvent recourir entre autres, \u00e0 la saisie-attribution des cr\u00e9ances pour r\u00e9clamer le paiement du prix de vente du fonds de commerce (se trouvant encore en possession d\u2019un d\u00e9tenteur : l\u2019acqu\u00e9reur ou le s\u00e9questre) o\u00f9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e de la cr\u00e9ance.<\/p>\n 1\u00b0) \u2013 La saisie attribution du prix de vente du fonds de commerce.<\/strong> Le tiers saisi doit fournir \u00e0 l\u2019huissier ou \u00e0 l\u2019agent d\u2019ex\u00e9cution les renseignements utiles qui selon l\u2019article 156, seront mentionn\u00e9s sur l\u2019acte de saisie. En cas de n\u00e9gligence fautive ou de d\u00e9claration inexacte, il pourrait \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 des dommages int\u00e9r\u00eats ( ). En cas de pluralit\u00e9 de saisies-attributions de cr\u00e9ances portant sur le montant d\u2019un compte ch\u00e8que insuffisant pour d\u00e9sint\u00e9resser tous les cr\u00e9anciers, le juge a d\u00e9cid\u00e9 que les premiers saisissants sont seuls attributaires du montant, en application de l\u2019article 155 alin\u00e9a 2 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 qui dispose en substance que \u00ab la signification ult\u00e9rieure d\u2019autres saisies ou de toute autre mesure de pr\u00e9l\u00e8vement, m\u00eame \u00e9manant de cr\u00e9anciers privil\u00e9gi\u00e9s, ne remettent pas en cause cette attribution\u2026 \u00bb ( ). En outre, elle a annul\u00e9 la d\u00e9cision d\u2019une juridiction d\u2019Appel qui a ordonn\u00e9, en m\u00e9connaissance des dispositions de l\u2019article 144 de l\u2019AUPSRVE, l\u2019annulation de la saisie et la restitution des biens saisis apr\u00e8s la distribution du prix de vente des v\u00e9hicules qui ont fait l\u2019objet d\u2019une saisie-vente r\u00e9guli\u00e8re ( ). Le tiers saisi proc\u00e8de au paiement des sommes saisies sur pr\u00e9sentation d\u2019un certificat de greffe attestant qu\u2019aucune contestation n\u2019a \u00e9t\u00e9 form\u00e9e dans le mois suivant la d\u00e9nonciation de la saisie ou sur pr\u00e9sentation de la d\u00e9cision ex\u00e9cutoire de la juridiction rejetant la contestation ( ).<\/p>\n Le paiement peut \u00e9galement avoir lieu avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de contestation si le d\u00e9biteur a d\u00e9clar\u00e9 par \u00e9crit ne pas contester la saisie (article 164 de l\u2019AUPSRVE). Le paiement est effectu\u00e9 contre quittance entre les mains du cr\u00e9ancier saisissant ou de son mandataire justifiant d\u2019un pouvoir sp\u00e9cial qui en informe imm\u00e9diatement son mandant. En cons\u00e9quence, l\u2019attribution ne peut d\u00e9passer le montant de la dette du tiers saisi envers le d\u00e9biteur saisi et dans la limite des sommes vers\u00e9es, ce paiement \u00e9teint l\u2019obligation du d\u00e9biteur et celle du tiers saisi. En cas de contestation, toute partie peut demander \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente, sur requ\u00eate, la d\u00e9signation d\u2019une s\u00e9questre, \u00e0 qui le tiers saisi versera les sommes saisies. En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu\u2019il a reconnu devoir ou dont il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 d\u00e9biteur, la contestation est port\u00e9e devant la juridiction comp\u00e9tente (par voie d\u2019assignation, dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la d\u00e9nonciation de la saisie au d\u00e9biteur) qui peut d\u00e9livrer un titre ex\u00e9cutoire contre le tiers saisi. Le d\u00e9biteur saisi qui n\u2019aurait pas \u00e9lev\u00e9 de contestation dans le d\u00e9lai prescrit peut agir en r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu devant la juridiction du fond comp\u00e9tente selon les r\u00e8gles applicables \u00e0 cette action. La d\u00e9cision de la juridiction tranchant la contestation est susceptible d\u2019appel dans les quinze jours de sa notification.<\/p>\n En plus de la saisie-attribution, le cr\u00e9ancier du vendeur de fonds de commerce a la facult\u00e9 d\u2019exiger du d\u00e9biteur le paiement de sa cr\u00e9ance.<\/p>\n 2\u00b0) \u2013 L\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e.<\/strong><\/p>\n L\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e de la cr\u00e9ance consiste pour le cr\u00e9ancier impay\u00e9 du vendeur de fonds de commerce de s\u2019adresser \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente pour obtenir la condamnation du d\u00e9biteur au paiement de sa dette. Le l\u00e9gislateur OHADA a organis\u00e9 des proc\u00e9dures qui lui permettent d\u2019obtenir un r\u00e8glement rapide et imminent de ses cr\u00e9ances, \u00e0 travers la proc\u00e9dure de l\u2019injonction de payer ou celle de la saisie des biens mobiliers (ou immobiliers) qui sera transform\u00e9e en une vente forc\u00e9e du fonds de commerce.<\/p>\n a) – L\u2019injonction de payer.<\/strong> L\u2019article 2 de l\u2019AUPSRVE indique que la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer ne peut \u00eatre introduite lorsque la cr\u00e9ance a une cause contractuelle ou lorsqu\u2019elle r\u00e9sulte de l\u2019\u00e9mission ou de l\u2019acceptation de tout effet de commerce ou d\u2019un ch\u00e8que dont la provision s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e inexistante ou insuffisante. La demande ainsi que les pi\u00e8ces justificatives qui l\u2019accompagnent sont soumises \u00e0 l\u2019examen du Pr\u00e9sident de la juridiction comp\u00e9tente, qui, au vu des documents produits, lorsque la demande lui para\u00eet fond\u00e9e en tout ou partie, rendra une ordonnance portant injonction de payer pour la somme retenue, par laquelle il adjoindra au d\u00e9biteur de s\u2019acquitter de sa dette dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9. S\u2019il rejette en tout ou en partie la requ\u00eate, sa d\u00e9cision est sans recours pour le cr\u00e9ancier, sauf \u00e0 celui-ci de proc\u00e9der selon les voies de droit commun. La d\u00e9cision portant injonction de payer ainsi qu\u2019une copie certifi\u00e9e conforme de la requ\u00eate doivent \u00eatre notifi\u00e9es au d\u00e9biteur par acte extrajudiciaire dans un d\u00e9lai maximal de trois mois \u00e0 compter de sa date sous peine de caducit\u00e9. A la r\u00e9ception de l\u2019ordonnance, le d\u00e9biteur peut contester l\u2019ordonnance d\u2019injonction, par voie d\u2019opposition, aupr\u00e8s du tribunal qui l\u2019a rendue ( ).<\/p>\n Mais comme cette mesure urgente n\u2019aboutit pas souvent \u00e0 un r\u00e8glement d\u00e9finitif de la cr\u00e9ance, on constate que les cr\u00e9anciers du vendeur de fonds de commerce tentent de recourir \u00e0 d\u2019autres proc\u00e9dures l\u00e9gales de recouvrement de leur cr\u00e9ance, notamment \u00e0 la vente sur saisie du fonds de commerce.<\/p>\n b) – La vente sur saisie du fonds de commerce.<\/strong> Aussi, le l\u00e9gislateur OHADA a aussi am\u00e9nag\u00e9 une proc\u00e9dure particuli\u00e8re applicable aux cr\u00e9anciers du vendeur de fonds de commerce disposant d\u2019une s\u00fbret\u00e9 sur cet \u00e9l\u00e9ment important du patrimoine du d\u00e9biteur leur permettant de r\u00e9aliser leur nantissement.<\/p>\n 2) – La r\u00e9alisation du nantissement sur fonds de commerce.<\/strong><\/p>\n Le nantissement du fonds de commerce est l\u2019acte de disposition par lequel le propri\u00e9taire d\u2019un fonds de commerce affecte celui-ci \u00e0 titre de garantie au paiement d\u2019une dette. Il est constitu\u00e9 au profit de tout cr\u00e9ancier par le propri\u00e9taire du fonds de commerce qui reste en possession de son bien, malgr\u00e9 la constitution de cette s\u00fbret\u00e9 ( ). A l\u2019instar de toute s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle, le nantissement du fonds de commerce est l\u2019accessoire d\u2019une cr\u00e9ance, qu\u2019elle soit li\u00e9e ou non \u00e0 l\u2019exploitation du fonds de commerce (la cr\u00e9ance peut \u00eatre pr\u00e9sente ou future, \u00e0 condition qu\u2019elle soit d\u00e9terminable). D\u2019ailleurs, tout comme le nantissement judiciaire, le nantissement conventionnel ( ) doit \u00eatre constat\u00e9 sous peine de nullit\u00e9, dans un \u00e9crit comportant certaines mentions obligatoires d\u00e9crites par l\u2019article 163 de l\u2019AUS ( ). Il n\u2019est opposable aux tiers que s\u2019il est inscrit au Registre du Commerce et de Cr\u00e9dit Mobilier dans les conditions pr\u00e9vues par les articles 51 \u00e0 56 de l\u2019AUS.<\/p>\n Ainsi, le juge OHADA exige toujours des cr\u00e9anciers en plus de la justification d\u2019un nantissement r\u00e9gulier \u00e9tabli dans le respect des formalit\u00e9s prescrites par les articles 55 \u00e0 56 et 163 de l\u2019AUS, un \u00e9crit et une inscription de leur s\u00fbret\u00e9, au titre des conditions essentielles de validit\u00e9 entre les parties et, d\u2019opposabilit\u00e9 aux tiers ( ). Il s\u2019oppose \u00e0 la r\u00e9alisation du nantissement, lorsque le cr\u00e9ancier n\u2019arrive pas \u00e0 apporter la preuve d\u2019une cr\u00e9ance, certaine, liquide et exigible en application de l\u2019article 1er de l\u2019AUPSRVE ou \u00e0 d\u00e9montrer que le fonds de commerce en cause a fait l\u2019objet d\u2019un nantissement \u00e0 son profit ou que le d\u00e9biteur est propri\u00e9taire du fonds nantis ( ). Pour la r\u00e9alisation de leur cr\u00e9ance, tous les cr\u00e9anciers (qu\u2019ils soient inscrits ou non) ont les m\u00eames droits, la distinction n\u2019intervient seulement qu\u2019au moment de la distribution du prix de vente, pour laquelle, les cr\u00e9anciers inscrits disposent d\u2019une priorit\u00e9 de paiement sur les cr\u00e9anciers chirographaires. Ces derniers ne seront pay\u00e9s que proportionnellement au montant de leurs cr\u00e9ances, au marc le franc, apr\u00e8s avoir d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 les premiers. En plus, le cr\u00e9ancier nanti b\u00e9n\u00e9ficie comme les autres cr\u00e9anciers inscrits, d\u2019un droit de suite, d\u2019un droit de pr\u00e9f\u00e9rence et d\u2019un droit de r\u00e9alisation qu\u2019il exerce conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019AUS.<\/p>\n D\u00e8s lors qu\u2019il est r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9, le nantissement conf\u00e8re \u00e0 son titulaire des privil\u00e8ges et un droit de r\u00e9alisation.<\/p>\n a) – Les privil\u00e8ges du cr\u00e9ancier nanti.<\/strong> b) \u2013 Le droit de r\u00e9alisation de la cr\u00e9ance nantie.<\/strong> Pour atteindre l\u2019objectif de la garantie de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et judiciaire accord\u00e9e aux investisseurs dans l\u2019espace OHADA, le l\u00e9gislateur s\u2019est efforc\u00e9 d\u2019\u00e9laborer une r\u00e9glementation de la vente du fonds de commerce en imposant \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur dans l\u2019AUDCG, l\u2019obligation de publier la vente du fonds de commerce, pour leur permettre d\u2019exercer les pr\u00e9rogatives d\u2019opposition et de surench\u00e8re. Cette r\u00e9glementation qui constitue le fondement juridique de la protection des cr\u00e9anciers du vendeur de fonds de commerce m\u00eame renforc\u00e9e par des garanties institu\u00e9es dans l\u2019Acte Uniforme portant S\u00fbret\u00e9 (AUS) facilitant la constitution des s\u00fbret\u00e9s sur le fonds de commerce est insuffisante. Certes, pour obtenir plus facilement du cr\u00e9dit, le d\u00e9biteur propri\u00e9taire du fonds de commerce, va consentir un nantissement sur celui-ci, lui permettant de poursuivre l\u2019exploitation du fonds de commerce nanti, malgr\u00e9 la constitution de la garantie. En d\u00e9pit de cette volont\u00e9 du l\u00e9gislateur communautaire de garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique et judicaire aux investisseurs n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement du cr\u00e9dit dans l\u2019espace OHADA, les cr\u00e9anciers du vendeur de fonds de commerce ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la pl\u00e9nitude d\u2019une protection somme toute limit\u00e9e, tant du point de vue l\u00e9gale que judicaire.<\/p>\n Certes d\u2019un point de vue formel, le l\u00e9gislateur OHADA a \u00e9labor\u00e9 des r\u00e8gles qui consacrent l\u2019institution des pr\u00e9rogatives qui permettent aux cr\u00e9anciers de se pr\u00e9munir contre la mauvaise foi du vendeur de fonds de commerce, mais ces prescriptions l\u00e9gales n\u2019assurent pas une enti\u00e8re s\u00e9curit\u00e9 juridique aux cr\u00e9anciers du vendeur de fonds de commerce qui sont souvent expos\u00e9s \u00e0 des risques d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 auxquels les exposent leur d\u00e9biteur qui n\u2019h\u00e9sitent pas \u00e0 recourir la fraude de leurs droits. Pour combler une telle lacune juridique, le l\u00e9gislateur renvoie aux actions de droit commun dites actions de protection du patrimoine (actions paulienne, en d\u00e9claration de simulation, d\u00e9ch\u00e9ance de terme, action directe, etc.). Mais ces actions qui rel\u00e8vent du droit commun des obligations n\u2019assurent une garantie efficace que lorsqu\u2019elles sont compl\u00e9t\u00e9es par des proc\u00e9dures de droit commun des voies d\u2019ex\u00e9cution \u2013AUPRSVE) qui permettent aux cr\u00e9anciers de se pr\u00e9munir contre la mauvaise foi du vendeur de fonds de commerce. Or, le recours aux proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution, \u00e0 l\u2019exception de la vente forc\u00e9e du fonds de commerce, ne tend qu\u2019\u00e0 la conservation des droits des cr\u00e9anciers dans le patrimoine du d\u00e9biteur et non \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e de leur cr\u00e9ance.<\/p>\n D\u2019ailleurs, les voies d\u2019ex\u00e9cution ne comportent pas de proc\u00e9dure qui autoriserait directement la saisie d\u2019un fonds de commerce, les cr\u00e9anciers ne peuvent que proc\u00e9der \u00e0 saisie de certains \u00e9l\u00e9ments du fonds aux fins de conversion en vente forc\u00e9e du fonds de commerce. Quoi qu\u2019il en soit, l\u2019apport limit\u00e9 du droit primaire OHADA en mati\u00e8re de s\u00e9curisation juridique des cr\u00e9anciers du vendeur a un impact certain sur le droit d\u00e9riv\u00e9 jurisprudentiel. En effet, la finalit\u00e9 du droit OHADA est de parvenir \u00e0 l\u2019institution d\u2019un syst\u00e8me juridique constitu\u00e9 de normes directement applicables et obligatoires dont l\u2019unification est assur\u00e9e par la CCJA. Mais comment garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique et judiciaire en pr\u00e9sence d\u2019une r\u00e9glementation inachev\u00e9e ? La Cour n\u2019assumera compl\u00e8tement sa mission de garante de la s\u00e9curit\u00e9 judiciaire des justiciables dans l\u2019espace OHADA que lorsque le l\u00e9gislateur op\u00e8re une refonte des textes en prenant en compte dans sa r\u00e9glementation tous les abus susceptibles d\u2019affecter les droits de cr\u00e9ance.<\/p>\n Amina BALLA KALTO<\/strong> Revue de l\u2019ERSUMA :: Droit des affaires – Pratique Professionnelle, N\u00b0 6 – Janvier 2016, Doctrine.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Amina BALLA KALTO<\/strong>
Assistante \u00e0 la FSEJ\/UAM<\/p>\n
protection des droits des cr\u00e9anciers du vendeur de fonds de commerce, s\u00e9curit\u00e9 juridique et judiciaire, publicit\u00e9, Journal d\u2019annonces l\u00e9gales, opposition au paiement du prix par le vendeur, droit de surench\u00e8re, cr\u00e9ancier chirographaire, cr\u00e9ancier privil\u00e9gi\u00e9, cr\u00e9ancier nanti, d\u00e9ch\u00e9ance du terme, action paulienne, mesures d\u2019urgence, mesures d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e, saisie-conservatoire, saisie-attribution, saisie-appr\u00e9hension, saisie-vente, etc.<\/em><\/p>\n
business, vendor, protection, common OHADA legislation, measures, legal and judicial security, advertising, Magazine of legal announcements, opposition to the payment of the price by the seller, right of one-upmanship, creditor unsecured, creditor privileged, wealthy creditor, Paulian action, emergency measures, implementing forced Conservatory attachment, seizure-award, seizure-apprehension, seizure and sale, etc.<\/em><\/p>\n
A- Dans une vente r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9e.
B – Dans une vente non publi\u00e9e.
II \u2013 Les garanties de paiement institu\u00e9es au profit des cr\u00e9anciers du vendeur de fonds de commerce.
A – L\u2019adoption des mesures conservatoires.
B) \u2013 Le recouvrement de la cr\u00e9ance.<\/p>\n
\u2003
I \u2013 Les pr\u00e9rogatives accord\u00e9es aux cr\u00e9anciers du vendeur de fonds de commerce.<\/strong><\/p>\n
Pour prot\u00e9ger les cr\u00e9anciers du vendeur de fonds de commerce, le l\u00e9gislateur OHADA soumet \u00e0 publicit\u00e9 toute vente de fonds de commerce, y compris celle intervenue sous forme d\u2019apport d\u2019un fonds de commerce \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 ( ). A cet effet, l\u2019article 153 de l\u2019AUDCG impose \u00e0 l\u2019acheteur, l\u2019obligation de publier la vente, sous forme d\u2019avis, dans un journal habilit\u00e9 \u00e0 publier des annonces l\u00e9gales et paraissant dans le lieu o\u00f9 le vendeur est inscrit au RCCM. L\u2019Acte uniforme ne donnant pas de d\u00e9finition, se contente seulement d\u2019indiquer que cette insertion doit \u00eatre faite dans un Journal d\u2019Annonces L\u00e9gales ( ). L\u2019avantage de la publicit\u00e9 est de porter la vente \u00e0 la connaissance du public pour permettre aux cr\u00e9anciers du vendeur de fonds de commerce de faire opposition au paiement du prix ou d\u2019exercer leur droit de surench\u00e8re. La publicit\u00e9 constitue une condition d\u2019opposabilit\u00e9 aux tiers du paiement du prix de la vente du fonds de commerce et non de la vente elle-m\u00eame.<\/p>\n
L\u2019opposition est une pr\u00e9rogative reconnue \u00e0 tous les cr\u00e9anciers du vendeur de fonds de commerce, titulaires d\u2019une cr\u00e9ance civile ou commerciale, peu importe qu\u2019elle soit exigible ou conditionnelle, pourvu qu\u2019elle soit certaine. Cette pr\u00e9rogative leur permet d\u2019interdire \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur de payer le prix directement entre les mains du vendeur. Inform\u00e9s de cette vente, ils ne peuvent plus s\u2019opposer au paiement du prix, d\u00e8s lors que le d\u00e9lai l\u00e9gal de la publicit\u00e9 est expir\u00e9. Cette mesure est une condition pr\u00e9alable au d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure de surench\u00e8re, dans la mesure o\u00f9, tout cr\u00e9ancier chirographaire qui n\u2019a pas fait opposition dans le d\u00e9lai requis perd les droits de contester le paiement du prix au vendeur.
Pour que l\u2019opposition puisse produire des effets, le cr\u00e9ancier du vendeur de fonds de commerce doit respecter les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de cette pr\u00e9rogative.<\/p>\n
Pour faciliter aux cr\u00e9anciers du vendeur de fonds de commerce l\u2019exercice de cette pr\u00e9rogative, le l\u00e9gislateur OHADA impose certaines conditions pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur du fonds de commerce. Apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 informer les cr\u00e9anciers, l\u2019article 157 de l\u2019AUDCG fait obligation \u00e0 l\u2019acheteur de payer le prix, aux jours et lieu fix\u00e9s dans l\u2019acte de vente, entre les mains du notaire ou de tout \u00e9tablissement bancaire d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de s\u00e9questre d\u2019un commun accord entre les parties. Le notaire ou l\u2019\u00e9tablissement bancaire devra conserver les fonds pendant le d\u00e9lai de 30 jours ( ).<\/p>\n
L\u2019article 160 de l\u2019AUDCG d\u00e9clare que l\u2019opposition r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9e produit un effet conservatoire. Elle rend le prix de vente indisponible, qui reste bloqu\u00e9 entre les mains du s\u00e9questre, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai des oppositions ou jusqu\u2019au r\u00e8glement s\u2019il y a des oppositions. L\u2019opposition a \u00e9galement pour effet d\u2019emp\u00eacher le vendeur de consentir une r\u00e9duction de prix et ou de modifier le montant du prix pour permettre au cr\u00e9ancier opposant de surench\u00e9rir : le vendeur ne peut plus, d\u00e8s lors qu\u2019il y a opposition, disposer de sa cr\u00e9ance sur l\u2019acheteur. Elle a aussi pour effet de fixer la cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des cr\u00e9anciers, le cr\u00e9ancier opposant doit, sous peine de forclusion, saisir la juridiction comp\u00e9tente pour constater la cr\u00e9ance et en r\u00e9clamer le montant dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la notification de l\u2019opposition ( ). L\u2019opposition n\u2019engendre au profit des cr\u00e9anciers ni un transfert du prix ni un privil\u00e8ge mais emp\u00eache simplement le paiement du prix. Si elle est justifi\u00e9e, l\u2019acheteur est alors tenu de verser le prix entre les mains des cr\u00e9anciers opposants. Consid\u00e9r\u00e9e comme une mesure conservatoire et non un acte de saisie, l\u2019opposition place tous les cr\u00e9anciers sur un m\u00eame pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 en permettant \u00e0 d\u2019autres de se joindre \u00e0 la proc\u00e9dure tant que le d\u00e9lai requis n\u2019est pas expir\u00e9. Par cons\u00e9quent, l\u2019opposant m\u00eame inscrit sera en concours avec d\u2019autres cr\u00e9anciers opposants qui peuvent se joindre \u00e0 la proc\u00e9dure (article 130 de l\u2019AUPSRVE).<\/p>\n
Apr\u00e8s l\u2019opposition, les cr\u00e9anciers sont autoris\u00e9s \u00e0 exercer leur droit de surench\u00e8re.<\/p>\n
L\u2019article 1583 du code civil subordonne la validit\u00e9 de la vente au transfert de la propri\u00e9t\u00e9 du fonds et au versement d\u2019un \u00ab prix r\u00e9el, s\u00e9rieux et sinc\u00e8re \u00bb. La vente portant sur le prix d\u00e9risoire ou fictif qu\u2019\u00e9voque l\u2019article 1591 du Code civil est sanctionn\u00e9e par l\u2019article 158 de l\u2019AUDCG qui d\u00e9clare \u00ab nulle et de nul effet toute contre-lettre ou convention ayant pour objet ou pour effet de dissimuler tout ou partie du prix de cession du fonds de commerce \u00bb( ). Compl\u00e9tant l\u2019article 177 de l\u2019Acte Uniforme portant Suret\u00e9s (AUS), l\u2019article 163 de l\u2019AUDCG autorise les cr\u00e9anciers inscrits \u00e0 exercer un droit de surench\u00e8re au m\u00eame titre que les cr\u00e9anciers qui ont r\u00e9guli\u00e8rement fait opposition. La surench\u00e8re est une proc\u00e9dure destin\u00e9e \u00e0 prot\u00e9ger les cr\u00e9anciers du vendeur contre toute vente du fonds faite \u00e0 un prix d\u00e9risoire ou \u00e0 un prix dissimul\u00e9. Elle doit \u00eatre effectu\u00e9e dans le d\u00e9lai d\u2019un mois qui suit la publication de la vente et n\u2019est admise que si le prix propos\u00e9 par l\u2019acqu\u00e9reur est insuffisant pour d\u00e9sint\u00e9resser les cr\u00e9anciers inscrits ou opposants. Toutefois, qu\u2019ils soient nantis ou opposants, les cr\u00e9anciers inscrits b\u00e9n\u00e9ficient du m\u00eame droit de surench\u00e8re qui s\u2019exerce dans le m\u00eame d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter ou apr\u00e8s adjudication ( ).<\/p>\n
L\u2019article 162 fixe les conditions de surench\u00e8re qui pr\u00e9voit qu\u2019elle doit \u00eatre introduite par assignation au greffe de la juridiction comp\u00e9tente. La surench\u00e8re permet aux cr\u00e9anciers du c\u00e9dant non satisfaits du prix d\u2019acquisition propos\u00e9, d\u2019exiger que le fonds soit vendu aux ench\u00e8res publiques \u00e0 un prix sup\u00e9rieur d\u2019un sixi\u00e8me du prix des \u00e9l\u00e9ments incorporels du fonds tel qu\u2019il est port\u00e9 dans l\u2019acte de cession initiale, \u00e0 l\u2019exception du mat\u00e9riel et des marchandises. Sont ainsi admis \u00e0 surench\u00e9rir les cr\u00e9anciers privil\u00e9gi\u00e9s et nantis ainsi que ceux qui ont fait l\u2019opposition dans le d\u00e9lai l\u00e9gal. Aux termes de l\u2019article 163, alin\u00e9a 3 de l\u2019AUDCG, le cr\u00e9ancier surench\u00e9risseur doit consigner dans le m\u00eame d\u00e9lai d\u2019un mois, au greffe de la juridiction comp\u00e9tente, le montant du prix augment\u00e9 du sixi\u00e8me. Il s\u2019engage, dans le cas o\u00f9 il n\u2019y aurait pas d\u2019offre sup\u00e9rieure, \u00e0 se porter acqu\u00e9reur du fonds pour un prix \u00e9gal au prix initialement convenu avec l\u2019acqu\u00e9reur major\u00e9 du sixi\u00e8me.<\/p>\n
La surench\u00e8re a pour effet de provoquer la vente aux ench\u00e8res publiques du fonds de commerce qui se fait \u00e0 la barre de la juridiction comp\u00e9tente, sous la forme des cri\u00e9es. Le fonds mis aux ench\u00e8res est adjug\u00e9 au plus fort ench\u00e9risseur. L\u2019adjudication est constat\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par l\u2019officier minist\u00e9riel charg\u00e9 de la vente. L\u2019adjudication cons\u00e9cutive \u00e0 la surench\u00e8re du sixi\u00e8me, entra\u00eene la r\u00e9solution de la vente initiale. Lorsqu\u2019une surench\u00e8re aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, chacun des cr\u00e9anciers inscrits ou opposants aura le droit de se faire subroger \u00e0 la poursuite, si le surench\u00e9risseur ne donne pas suite \u00e0 l\u2019action dans le mois de la surench\u00e8re. Si aucun ench\u00e9risseur ne se porte acqu\u00e9reur au prix propos\u00e9, c\u2019est le cr\u00e9ancier surench\u00e9risseur du sixi\u00e8me qui est d\u00e9clar\u00e9 acqu\u00e9reur ; il doit donc payer le prix nouveau, le pr\u00e9c\u00e9dent acqu\u00e9reur est alors d\u00e9charg\u00e9. Aussi, afin d\u2019\u00e9viter la surench\u00e8re, le vendeur peut, pour d\u00e9sint\u00e9resser les cr\u00e9anciers opposants, faire des offres r\u00e9elles de paiement qui doivent \u00eatre consign\u00e9es et valid\u00e9es par un jugement et \u00e0 d\u00e9faut, le tribunal peut d\u00e9cider la mise aux ench\u00e8res publiques du fonds. Aussi, en garantie du paiement de leurs cr\u00e9ances, l\u2019acqu\u00e9reur du fonds de commerce peut initier la proc\u00e9dure de purge permettant de d\u00e9sint\u00e9resser tous les cr\u00e9anciers inscrits en r\u00e9glant directement le prix, en partie ou en totalit\u00e9, entre leurs mains, en contrepartie de la radiation de leur inscription (article 64 de l\u2019AUS). La r\u00e9partition du prix de vente du fonds de commerce entre les cr\u00e9anciers surench\u00e9risseurs se fait selon qu\u2019il y ait un ou plusieurs cr\u00e9anciers conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019AUPSRVE.<\/p>\n
La d\u00e9ch\u00e9ance du terme d\u00e9signe la perte pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un contrat \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, de la facult\u00e9 de payer sa dette selon l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9vu. La d\u00e9ch\u00e9ance du terme qui rend la dette imm\u00e9diatement exigible, peut \u00eatre demand\u00e9e sous certaines conditions par les cr\u00e9anciers chirographaires et ceux qui sont inscrits sur le fonds de commerce. La d\u00e9ch\u00e9ance du terme qui r\u00e9sulte de l\u2019insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur n\u2019est pas encourue de plein droit, mais doit \u00eatre demand\u00e9e en justice. Ainsi, en cas de vente ou de r\u00e9alisation du fonds, l\u2019article 174 de l\u2019AUS autorise les cr\u00e9anciers chirographaires \u00e0 demander en justice la d\u00e9ch\u00e9ance du terme de leurs cr\u00e9ances pour concourir \u00e0 la distribution du prix. Aussi, le l\u00e9gislateur assure une protection sp\u00e9ciale aux cr\u00e9anciers nantis qui ont r\u00e9guli\u00e8rement inscrit leur garantie en leur accordant le droit de provoquer la d\u00e9ch\u00e9ance du terme, notamment lorsque le propri\u00e9taire du fonds, sur qui p\u00e8se l\u2019obligation de notifier dans le d\u00e9lai de quinze au moins \u00e0 l\u2019avance, le d\u00e9placement du fonds de commerce en indiquant le nouvel emplacement qu\u2019il entend lui fixer, op\u00e8re ce d\u00e9placement sans une notification r\u00e9guli\u00e8re (article 175, alin\u00e9a 2). Cette information doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par acte extrajudiciaire (c\u2019est-\u00e0-dire par exploit d\u2019huissier). Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 cette signification n\u2019est pas r\u00e9alis\u00e9e, la cr\u00e9ance est exigible de plein droit. Le cr\u00e9ancier inscrit qui refuse de consentir au d\u00e9placement peut, dans les quinze jours suivant la notification, demander la d\u00e9ch\u00e9ance du terme s\u2019il y a diminution de sa s\u00fbret\u00e9. Le cr\u00e9ancier inscrit qui a consenti au d\u00e9placement conserve sa s\u00fbret\u00e9 s\u2019il fait mentionner son accord, dans le m\u00eame d\u00e9lai, en marge de l\u2019inscription initiale. Si le fonds est transf\u00e9r\u00e9 dans un autre Etat Partie, l\u2019inscription initiale, \u00e0 la demande du cr\u00e9ancier inscrit, est report\u00e9e sur le Registre du Commerce et du Cr\u00e9dit Mobilier o\u00f9 est transf\u00e9r\u00e9 le fonds.<\/p>\n
L\u2019action paulienne est pr\u00e9vue par l\u2019article 1167 du code civil qui accorde le droit aux cr\u00e9anciers, d\u2019attaquer en leur nom personnel, les actes faits par leur d\u00e9biteur en fraude de leurs droits. Etant en proie \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles contestations et ordres de priorit\u00e9 de paiement, les cr\u00e9anciers chirographaires n\u2019ont aucune garantie particuli\u00e8re puisque le l\u00e9gislateur OHADA se contente d\u2019un simple renvoi aux dispositions des articles 2092 et 2093 du Code civil (C. civ.) ( ). Ces textes leur reconnaissent un droit de gage g\u00e9n\u00e9ral sur le patrimoine de leur d\u00e9biteur, qui constitue une garantie pr\u00e9caire. Mais comme, ils ont \u00e0 craindre que leur d\u00e9biteur ne compromette ce gage en n\u00e9gligeant leurs droits, ou en dissimulant ses biens ou en les faisant sortir frauduleusement de son patrimoine, ils auront \u00e0 recourir \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019action paulienne d\u00e9crite par l\u2019article 1167 du C. civ. Reconnue \u00e0 tous les cr\u00e9anciers, l\u2019action paulienne ou action r\u00e9vocatoire est l\u2019action par laquelle le cr\u00e9ancier demande la r\u00e9vocation des actes d\u2019appauvrissement accomplis par le d\u00e9biteur en fraude de ses droits. La condition n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en \u0153uvre de l\u2019action paulienne qui doit \u00eatre dirig\u00e9e non pas seulement contre le d\u00e9biteur mais essentiellement contre le tiers acqu\u00e9reur, est \u00ab l\u2019insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur \u00bb. L\u2019acte d\u2019appauvrissement peut d\u00e9couler d\u2019un contrat \u00e0 titre on\u00e9reux ou d\u2019un contrat \u00e0 titre gratuit. Mais, l\u2019action paulienne a surtout pour int\u00e9r\u00eat de rendre l\u2019acte frauduleux inopposable au cr\u00e9ancier agissant.<\/p>\n
L\u2019action paulienne n\u2019est recevable que lorsque le cr\u00e9ancier justifie de l\u2019existence d\u2019une cr\u00e9ance et d\u2019un pr\u00e9judice que lui aurait fait subir le d\u00e9biteur avec la complicit\u00e9 des tiers acqu\u00e9reurs du fonds de commerce. La cr\u00e9ance dont il peut se pr\u00e9valoir, doit \u00eatre une cr\u00e9ance certaine en son principe \u00ab m\u00eame si elle n\u2019est pas encore liquide et m\u00eame si elle n\u2019est pas d\u00e9j\u00e0 d\u00e9finitivement fix\u00e9e, elle doit \u00eatre ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019acte frauduleux \u00bb ( ). Pour que le juge d\u00e9clare l\u2019action recevable, il doit se placer \u00e0 la date de l\u2019acte par lequel le d\u00e9biteur s\u2019est d\u00e9pouill\u00e9 de ses biens pour appr\u00e9cier s\u2019il y a fraude ou non ( ). La fraude est caract\u00e9ris\u00e9e par un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel et un \u00e9l\u00e9ment moral qui doivent \u00eatre prouv\u00e9s par tous moyens par le cr\u00e9ancier qui a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir. L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de la fraude qui cause un pr\u00e9judice au cr\u00e9ancier s\u2019entend de tout acte qui a rendu le d\u00e9biteur insolvable ou a aggrav\u00e9 son insolvabilit\u00e9. Cette situation a g\u00e9n\u00e9ralement pour origine un acte d\u2019appauvrissement, faisant sortir une valeur du patrimoine de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. En plus de l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, le cr\u00e9ancier doit \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un \u00e9l\u00e9ment moral, qui n\u2019implique pas forc\u00e9ment une intention de nuire, mais peut r\u00e9sulter de la seule connaissance que le d\u00e9biteur a, du pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 son cr\u00e9ancier ( ). Il peut \u00e9tablir la complicit\u00e9 du tiers acqu\u00e9reur \u00e0 l\u2019acte frauduleux r\u00e9alis\u00e9 par le d\u00e9biteur en d\u00e9montrant sa participation consciente au pr\u00e9judice ou du moins la connaissance de l\u2019existence ou de l\u2019aggravation de l\u2019insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur avec lequel il a trait\u00e9.<\/p>\n
L\u2019action paulienne a pour effet principal de r\u00e9voquer r\u00e9troactivement l\u2019acte frauduleux afin de permettre le retour du bien alt\u00e9r\u00e9 dans le patrimoine du d\u00e9biteur. Elle facilite \u00e9ventuellement, la saisie entre les mains du tiers acqu\u00e9reur, du fonds acquis au moyen de l\u2019acte frauduleux. A l\u2019\u00e9gard du cr\u00e9ancier exer\u00e7ant l\u2019action, tout comme \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres cr\u00e9anciers, l\u2019acte reste valable. Le d\u00e9biteur dispose d\u2019un moyen d\u2019\u00e9viter la restitution en d\u00e9sint\u00e9ressant le cr\u00e9ancier pour ensuite se retourner contre le vendeur par l\u2019exercice de l\u2019action en garantie contre l\u2019\u00e9viction. L\u2019action paulienne est dirig\u00e9e contre le d\u00e9biteur fautif en mettant en cause le tiers acqu\u00e9reur et le cr\u00e9ancier l\u2019exerce en vertu d\u2019un droit personnel. En vertu de son effet purement relatif, l\u2019action qui ne profite dans la limite de la cr\u00e9ance r\u00e9clam\u00e9e, qu\u2019\u00e0 celui qui l\u2019a intent\u00e9e, permet de rendre l\u2019acte litigieux inopposable au seul cr\u00e9ancier poursuivant (qui n\u2019aura pas \u00e0 craindre le concours des autres cr\u00e9anciers, s\u2019ils ne sont pas intervenus dans le proc\u00e8s). Le cr\u00e9ancier saisira \u00e9ventuellement le fonds entre les mains du tiers acqu\u00e9reur ou poursuivre sa vente forc\u00e9e lorsqu\u2019il est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans le patrimoine du d\u00e9biteur. Lorsqu\u2019il ne peut pas saisir le fonds entre les mains du tiers, il est fond\u00e9 \u00e0 demander la r\u00e9paration du pr\u00e9judice qui lui sera accord\u00e9e sous forme d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e0 verser par le tiers acqu\u00e9reur. S\u2019il reste un exc\u00e9dent de valeur apr\u00e8s le d\u00e9sint\u00e9ressement du cr\u00e9ancier, cet exc\u00e9dent doit rester au tiers acqu\u00e9reur. Ce dernier a en outre, une action r\u00e9cursoire contre le d\u00e9biteur afin de se faire indemniser des valeurs dont il a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9.
Outre ces pr\u00e9rogatives, la loi a \u00e9galement institu\u00e9 des garanties au profit des cr\u00e9anciers impay\u00e9s du vendeur de fonds de commerce leur permettant d\u2019obtenir le paiement de leur cr\u00e9ance.
\u2003<\/strong>
II – Les garanties de paiement institu\u00e9es au profit des cr\u00e9anciers du vendeur du fonds de commerce.<\/strong><\/p>\n
Avant d\u2019entreprendre toute ex\u00e9cution forc\u00e9e de leurs cr\u00e9ances, l\u2019article 54 de l\u2019AUPSRVE autorise tout cr\u00e9ancier \u00e0 pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits et int\u00e9r\u00eats (dissimulation ou disparition par le d\u00e9biteur des biens, objet d\u2019un droit de gage g\u00e9n\u00e9ral pour le cr\u00e9ancier, ou encore par n\u00e9gligence). Ce texte d\u00e9clare qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution volontaire, toute personne dont la cr\u00e9ance parait fond\u00e9e en son principe, peut par requ\u00eate, solliciter de la juridiction comp\u00e9tente ( ) du domicile ou du lieu ou demeure le d\u00e9biteur, une autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens mobiliers corporels ou incorporels de son d\u00e9biteur, sans commandement pr\u00e9alable pour faire jouer l\u2019effet de surprise, si elle justifie de circonstances susceptibles d\u2019en menacer le recouvrement. Cette autorisation pr\u00e9alable pour pratiquer valablement une saisie conservatoire n\u2019est pas requise lorsque le cr\u00e9ancier est muni d\u2019un titre ex\u00e9cutoire ( ). Par cet assouplissement, il s\u2019est agi pour lui de permettre au cr\u00e9ancier de conserver toute chance d\u2019obtenir l\u2019ex\u00e9cution de ce qui lui est d\u00fb. En outre, \u00e0 la diff\u00e9rence de la saisie-vente, le commandement pr\u00e9alable n\u2019est pas exig\u00e9. Les mesures conservatoires ont pour effet de rendre indisponibles les biens saisis. Lorsqu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 obtenues et pratiqu\u00e9es sans titre ex\u00e9cutoire, le cr\u00e9ancier doit, dans le mois qui suit l\u2019ex\u00e9cution de la mesure, \u00e0 peine de caducit\u00e9, introduire une proc\u00e9dure aux fins d\u2019obtenir un titre ex\u00e9cutoire.<\/p>\n
Les s\u00fbret\u00e9s judiciaires ( ) sont des proc\u00e9dures institu\u00e9es par la loi permettant au cr\u00e9ancier de demander au juge comp\u00e9tent de lui accorder une hypoth\u00e8que forc\u00e9e judiciaire ou une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce ou sur des parts sociales ou sur des valeurs mobili\u00e8res en garantie de l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations conform\u00e9ment aux dispositions des articles 142 et 164 de l\u2019AUS. L\u2019article 198 de l\u2019AUS r\u00e9vis\u00e9 autorise tout cr\u00e9ancier impay\u00e9 (y compris le cr\u00e9ancier du vendeur de fonds de commerce) \u00e0 demander \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente qu\u2019une l\u2019hypoth\u00e8que forc\u00e9e judiciaire lui soit accord\u00e9e, en pr\u00e9cisant que l\u2019immeuble de son d\u00e9biteur lui demeure en paiement. Cette facult\u00e9 n\u2019est ouverte au cr\u00e9ancier qu\u2019\u00e0 la condition que le juge d\u00e9signe un expert charg\u00e9 de d\u00e9terminer la valeur de l\u2019immeuble : \u00ab si la valeur de l\u2019immeuble exc\u00e8de le montant de la garantie du cr\u00e9ancier hypoth\u00e9caire, celui-ci doit au constituant une somme \u00e9gale \u00e0 la diff\u00e9rence et s\u2019il existe d\u2019autres cr\u00e9anciers hypoth\u00e9caires ( ), ce montant sera consign\u00e9 par le cr\u00e9ancier \u00bb ( ) et de v\u00e9rifier l\u2019existence et l\u2019exigibilit\u00e9 de la cr\u00e9ance ( ). La juridiction comp\u00e9tente saisie accordera l\u2019inscription provisoire en fixant un d\u00e9lai (article 213 de l\u2019AUS) au-del\u00e0 duquel, le cr\u00e9ancier doit, \u00e0 peine de caducit\u00e9 de l\u2019autorisation ( ), former devant la juridiction comp\u00e9tente l\u2019action en validit\u00e9 d\u2019hypoth\u00e8que conservatoire ou la demande au fond ( ), m\u00eame pr\u00e9sent\u00e9e sous forme de requ\u00eate \u00e0 fin d\u2019injonction de payer, faute de quoi, le d\u00e9biteur peut demander au juge la mainlev\u00e9e de l\u2019inscription provisoire ( ). Le cr\u00e9ancier peut aussi demander au juge comp\u00e9tent l\u2019autorisation d\u2019une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce ou sur les parts sociales et les valeurs mobili\u00e8res du d\u00e9biteur en garantie de l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations conform\u00e9ment aux dispositions des articles 142 et 164 de l\u2019AUS. Si le juge accorde le nantissement sur le fonds de commerce sa mise en \u0153uvre ob\u00e9it aux dispositions relatives \u00e0 la saisie conservatoire des droits d\u2019associ\u00e9s et des valeurs mobili\u00e8res des articles 85 \u00e0 90 de l\u2019AUPSRVE.<\/p>\n
Les saisies conservatoires sont des saisies qui ont pour objectif imm\u00e9diat de pr\u00e9venir l\u2019insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur en l\u2019emp\u00eachant de disposer de certains biens et donc de les dilapider ou d\u2019en diminuer la valeur afin de les pr\u00e9server au profit du cr\u00e9ancier. Les saisies conservatoires sont des saisies \u00e0 caract\u00e8re provisoire portant sur les biens mobiliers corporels ou incorporels appartenant au d\u00e9biteur (cr\u00e9ances, comptes, etc.) appartenant au d\u00e9biteur. Elle apporte une garantie au cr\u00e9ancier avant que ne soit prononc\u00e9 le jugement condamnant son d\u00e9biteur \u00e0 payer sa cr\u00e9ance. Lorsqu\u2019elles portent sur une cr\u00e9ance ayant pour objet une somme d\u2019argent, l\u2019acte de saisie la rend indisponible \u00e0 concurrence du montant autoris\u00e9 par la juridiction comp\u00e9tente. Le l\u00e9gislateur OHADA offre le choix au cr\u00e9ancier qui remplit conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 54 de l\u2019AUPSRVE, les conditions g\u00e9n\u00e9rales de saisir \u00e0 titre conservatoire les biens meubles corporels ou incorporels de son d\u00e9biteur.<\/p>\n
Lorsque le cr\u00e9ancier du vendeur opte pour la saisie conservatoire de cr\u00e9ance, autrefois qualifi\u00e9e de saisie-arr\u00eat, il doit se conformer aux prescriptions des articles 77 \u00e0 84 de l\u2019AUPSRVE. Il peut s\u2019adresser directement \u00e0 l\u2019huissier de justice pour recourir \u00e0 la saisie conservatoire s\u2019ils disposent d\u2019un titre ex\u00e9cutoire, d\u2019une d\u00e9cision de justice non encore ex\u00e9cutoire, d\u2019une lettre de change accept\u00e9e, d\u2019un billet \u00e0 ordre ou d\u2019un ch\u00e8que ou loyer impay\u00e9. Le cr\u00e9ancier proc\u00e8de \u00e0 la saisie au moyen d\u2019un acte d\u2019huissier ou d\u2019agent d\u2019ex\u00e9cution signifi\u00e9 au tiers en respectant les formalit\u00e9s impos\u00e9es par les articles 54 et 55 de l\u2019AUPSRVE. S\u2019il ne dispose pas d\u2019un des titres ci-dessus, il doit saisir par requ\u00eate, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord \u00e0 l\u2019amiable, le juge de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une demande de saisie conservatoire, pour que les sommes saisies soient consign\u00e9es entre les mains d\u2019un s\u00e9questre d\u00e9sign\u00e9 par la juridiction du domicile ou du lieu o\u00f9 demeure le d\u00e9biteur. Dans un d\u00e9lai de huit jours, \u00e0 peine de caducit\u00e9, la loi fait l\u2019obligation au cr\u00e9ancier, \u00e0 l\u2019article 79 de porter la saisie conservatoire \u00e0 la connaissance du d\u00e9biteur par acte d\u2019huissier ou d\u2019agent d\u2019ex\u00e9cution. De m\u00eame, elle oblige aussi le tiers (article 80) \u00e0 fournir \u00e0 l\u2019huissier ou \u00e0 l\u2019agent d\u2019ex\u00e9cution les renseignements pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 156 ci-apr\u00e8s et de lui remettre copie de toutes pi\u00e8ces justificatives. Les renseignements sont mentionn\u00e9s dans le proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n
Les cr\u00e9anciers peuvent pratiquer une saisie-appr\u00e9hension sur le fonds de commerce conform\u00e9ment aux articles 218 \u00e0 226 de l\u2019AUPSRVE qui autorisent cette forme de saisie sur les biens meubles du d\u00e9biteur. C\u2019est une proc\u00e9dure qui permet de faire appr\u00e9hender, par minist\u00e8re d\u2019huissier, un meuble corporel entre les mains de celui qui est tenu de le restituer au cr\u00e9ancier. Les m\u00e9canismes diff\u00e8rent lorsqu\u2019il s\u2019agit de saisir entre les mains du d\u00e9biteur o\u00f9 entre les mains du tiers acqu\u00e9reur. La saisie appr\u00e9hension entre les mains du d\u00e9biteur de l\u2019obligation comporte deux actes : le commandement de d\u00e9livrer ou de restituer le bien et l\u2019acte de constatation de la remise volontaire ou de l\u2019appr\u00e9hension du bien. Le commandement de d\u00e9livrer ou de restituer est signifi\u00e9 au d\u00e9biteur qui doit s\u2019offrir \u00e0 effectuer le transfert du bien \u00e0 ses propres frais dans un d\u00e9lai de huit jours.<\/p>\n
Tout cr\u00e9ancier qui ne peut ni exiger le paiement de sa cr\u00e9ance, ni b\u00e9n\u00e9ficier du privil\u00e8ge grevant le fonds de commerce, peut recourir \u00e0 la proc\u00e9dure de saisie-attribution pour r\u00e9clamer le paiement du prix non encore vers\u00e9 qui se trouve entre les mains d\u2019un tiers d\u00e9tenteur (de l\u2019acqu\u00e9reur ou du s\u00e9questre). La saisie-attribution comme toute saisie est un moyen tr\u00e8s efficace de recouvrement de cr\u00e9ance, organis\u00e9 par les articles 153 \u00e0 172 de l\u2019AUPSRVE en application desquels, tout cr\u00e9ancier titulaire d\u2019une cr\u00e9ance liquide et exigible constat\u00e9e par un titre ex\u00e9cutoire peut saisir la cr\u00e9ance de son d\u00e9biteur d\u00e9tenue par un tiers. Le tiers d\u00e9tenteur peut \u00eatre l\u2019acqu\u00e9reur du fonds de commerce, mais \u00e9galement une personne entre les mains de laquelle, les sommes sont consign\u00e9es tel que l\u2019huissier ou de l\u2019agent d\u2019ex\u00e9cution, le greffe, le notaire, la banque ou l\u2019\u00e9tablissement financier d\u00e9sign\u00e9 comme s\u00e9questre au choix du cr\u00e9ancier saisissant. L\u2019acte de saisie rend indisponibles les biens ou les sommes d\u2019argent qui en sont l\u2019objet. Le d\u00e9biteur saisi ou le tiers d\u00e9tenteur entre les mains de qui la saisie a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e est r\u00e9put\u00e9 gardien des objets saisis sous peine de sanctions p\u00e9nales organis\u00e9es par les l\u00e9gislations nationales. Cette voie d\u2019ex\u00e9cution permet de bloquer imm\u00e9diatement les sommes dues au d\u00e9biteur poursuivi, \u00e0 hauteur du montant des causes de la saisie et de ses accessoires, et notamment celles pouvant figurer sur les comptes bancaires dont il est titulaire ( ). L\u2019article 157 de l\u2019AUPSRVE indique que le cr\u00e9ancier qui proc\u00e8de \u00e0 la saisie par acte d\u2019huissier ou d\u2019agent d\u2019ex\u00e9cution doit signifier la saisie au tiers et dans un d\u00e9lai de huit jours, \u00e0 peine de nullit\u00e9, la d\u00e9noncer au d\u00e9biteur ( ). Cet acte ( ) doit contenir l\u2019indication que le d\u00e9biteur peut soulever des contestations dans le d\u00e9lai d\u2019un mois de la d\u00e9nonciation. Il doit enfin contenir la d\u00e9fense faite au tiers d\u00e9biteur de disposer des sommes r\u00e9clam\u00e9es et l\u2019obligation de d\u00e9clarer l\u2019\u00e9tendue de ses obligations envers le d\u00e9biteur ainsi que les modalit\u00e9s qui pourraient les affecter (article 154 de l\u2019AUPSRVE).<\/p>\n
Les cr\u00e9anciers du vendeur de fonds de commerce qui souhaitent obtenir un paiement rapide de leurs cr\u00e9ances peuvent au pr\u00e9alable opter pour l\u2019application des dispositions des articles 1 \u00e0 18 relatives \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer. Aux termes de l\u2019article 1er de l\u2019AUPSRVE, \u00ab le recouvrement d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible peut \u00eatre demand\u00e9 suivant la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer \u00bb. L\u2019injonction de payer est une proc\u00e9dure judiciaire rapide et peu on\u00e9reuse qui permet \u00e0 un cr\u00e9ancier de contraindre son d\u00e9biteur \u00e0 honorer ses engagements. La premi\u00e8re phase de cette proc\u00e9dure n\u2019est pas soumise au principe du contradictoire, puisque le cr\u00e9ancier peut obtenir l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer alors que le d\u00e9biteur n\u2019est pas avis\u00e9 de la proc\u00e9dure. La proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer est adress\u00e9e au moyen d\u2019une simple requ\u00eate ( ), \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente du domicile ou du lieu o\u00f9 demeure effectivement le d\u00e9biteur ou l\u2019un d\u2019eux en cas de pluralit\u00e9 de d\u00e9biteurs. La requ\u00eate doit contenir \u00e0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 des indications relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9, \u00e0 la profession et au domicile des parties ou pour les personnes morales, leurs formes, d\u00e9nomination et si\u00e8ge social, l\u2019indication pr\u00e9cise du montant de la somme r\u00e9clam\u00e9e avec le d\u00e9compte des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de la cr\u00e9ance ainsi que le fondement de celles-ci.<\/p>\n
Les cr\u00e9anciers du vendeur de fonds de commerce peuvent d\u00e9cider de la vente judiciaire du fonds de commerce, en adressant une demande au tribunal de commerce dans le ressort duquel s\u2019exploite ledit fonds. Cette vente judiciaire du fonds intervient sous forme de conversion de saisie-ex\u00e9cution d\u2019\u00e9l\u00e9ments isol\u00e9s du fonds de commerce dans la mesure o\u00f9, le fonds de commerce est un bien insaisissable (en raison de son utilit\u00e9 pour le d\u00e9biteur). Les cr\u00e9anciers qui ont r\u00e9guli\u00e8rement pratiqu\u00e9 la saisie-vente sur des \u00e9l\u00e9ments corporels du fonds de commerce appartenant \u00e0 leur d\u00e9biteur, peuvent demander \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente, l\u2019autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la vente forc\u00e9e du fonds. Cette op\u00e9ration qui r\u00e9sulte de la proc\u00e9dure organis\u00e9e par les articles 91 et suivants de l\u2019Acte uniforme ( ), a vocation \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 tous les biens meubles corporels du d\u00e9biteur, peu importe qu\u2019ils soient en sa possession ou d\u00e9tenus par un tiers ( ). A l\u2019issue de la proc\u00e9dure qui d\u00e9bute par un commandement de payer, le d\u00e9biteur en cas de non-paiement proc\u00e8de lui-m\u00eame \u00e0 la vente amiable de ses biens saisis. Il doit notifier sa d\u00e9cision aux cr\u00e9anciers qui disposent d\u2019un d\u00e9lai de quinze jours pour prendre le parti d\u2019accepter la vente amiable, de la refuser ou de se porter acqu\u00e9reurs. En l\u2019absence de r\u00e9ponse, ils sont r\u00e9put\u00e9s avoir accept\u00e9. A l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019un mois pr\u00e9vu \u00e0 cet effet, le cr\u00e9ancier est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 leur vente forc\u00e9e. Tout cr\u00e9ancier r\u00e9unissant les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 91 peut se joindre \u00e0 une saisie d\u00e9j\u00e0 pratiqu\u00e9e sur les biens du d\u00e9biteur, par le moyen d\u2019une opposition, en proc\u00e9dant, au besoin, \u00e0 une saisie compl\u00e9mentaire. Aucune opposition ne peut \u00eatre re\u00e7ue apr\u00e8s la v\u00e9rification des biens (article 130). La vente sur saisie est une proc\u00e9dure offerte \u00e0 tous les cr\u00e9anciers, y compris au Tr\u00e9sor Public ( ), tant que les objets saisis ne sont pas vendus qui leur permet de demander au tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploit\u00e9, la vente du fonds du d\u00e9biteur saisi avec le mat\u00e9riel et les marchandises qui en d\u00e9pendent. Cette forme de vente forc\u00e9e du fonds sur saisie tr\u00e8s usit\u00e9e en droit fran\u00e7ais ( ) est rarement pratiqu\u00e9e en droit OHADA. Cette proc\u00e9dure qui a pour effet d\u2019immobiliser les biens en vue de leur vente, aura pour avantage de faciliter le paiement du cr\u00e9ancier sur le prix de la vente des biens saisis et du fonds de commerce.<\/p>\n
A l\u2019instar de tous les autres cr\u00e9anciers inscrits, les cr\u00e9anciers nantis dispose d\u2019un droit de suite et d\u2019un droit de pr\u00e9f\u00e9rence qu\u2019ils exercent conform\u00e9ment aux dispositions des articles 97, alin\u00e9a 2 et 226 de l\u2019AUS. Le droit de suite va permettre au cr\u00e9ancier nanti de faire saisir le fonds de commerce tout entier et non de certains de ses \u00e9l\u00e9ments ( ), entre les mains de quelque personne que ce soit, y compris un acqu\u00e9reur de bonne foi. Le cr\u00e9ancier nanti va primer les b\u00e9n\u00e9ficiaires inscrits apr\u00e8s la cession, en garantie des dettes de l\u2019acqu\u00e9reur. Il importe aussi de souligner que \u00ab le droit de suite pourra \u00eatre exerc\u00e9 par le cr\u00e9ancier nanti, sans que ce dernier ait besoin de faire opposition au paiement du prix de cession de fonds ou m\u00eame de d\u00e9clarer sa cr\u00e9ance en cas de redressement judiciaire de l\u2019acqu\u00e9reur \u00bb ( ). Le droit de pr\u00e9f\u00e9rence du cr\u00e9ancier nanti s\u2019exerce conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ordre de paiement organis\u00e9 par l\u2019article 226 de l\u2019AUS. Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une pluralit\u00e9 de cr\u00e9anciers nantis ou b\u00e9n\u00e9ficiant du privil\u00e8ge du vendeur d\u2019immeuble, celui qui dispose de l\u2019inscription la plus ancienne sera d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 en priorit\u00e9 \u00e0 hauteur de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de sa cr\u00e9ance. Contrairement au droit fran\u00e7ais, le droit de pr\u00e9f\u00e9rence va s\u2019exercer par d\u00e9duction de l\u2019article 150 de l\u2019AUDCG ( ) sur le prix de de revente de mani\u00e8re indistincte.
En plus de ces privil\u00e8ges, le cr\u00e9ancier nanti dispose d\u2019un droit de r\u00e9alisation de sa cr\u00e9ance.<\/p>\n
Pour la r\u00e9alisation de sa cr\u00e9ance conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 104 de l\u2019AUS, le cr\u00e9ancier nanti ne peut demander l\u2019attribution judiciaire du fonds de commerce en raison de sa nature particuli\u00e8re, mais peut seulement recourir \u00e0 la vente forc\u00e9e du fonds de commerce en application des dispositions de l\u2019AUPSRVE ( ). Aux termes l\u2019article 120 de l\u2019AUPSRVE, la vente forc\u00e9e est effectu\u00e9e aux ench\u00e8res publiques, par un auxiliaire de justice habilit\u00e9 par la loi nationale de chaque \u00c9tat partie, soit au lieu o\u00f9 se trouvent les objets saisis, etc. C\u2019est ainsi qu\u2019un juge national a cautionn\u00e9 une vente forc\u00e9e aux ench\u00e8res publiques pratiqu\u00e9e \u00e0 la suite de la saisie-vente sur les mat\u00e9riels et outillages d\u2019une station essence comme constituant une cession de fonds de commerce ( ). La proc\u00e9dure de la vente forc\u00e9e est soumise \u00e0 la publicit\u00e9 qui est effectu\u00e9e par affiches indiquant les lieu, jour et heure de celle-ci et la nature des biens saisis. L\u2019adjudication est faite au plus offrant apr\u00e8s trois cri\u00e9es. Le prix est payable comptant, faute de quoi, l\u2019objet est revendu \u00e0 la folle ench\u00e8re de l\u2019adjudicataire. La vente est arr\u00eat\u00e9e lorsque le prix des biens vendus assure le paiement du montant des causes de la saisie et des oppositions, en principal, int\u00e9r\u00eats et frais. Le cr\u00e9ancier sera alors d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 de sa cr\u00e9ance sur le prix de la vente forc\u00e9e du fonds de commerce. N\u00e9anmoins, la distribution du prix de vente ob\u00e9it \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l\u2019AUPSRVE qui organise la r\u00e9partition selon qu\u2019il y ait un ou plusieurs cr\u00e9anciers ( ). Le r\u00e8glement des cr\u00e9anciers doit \u00eatre effectu\u00e9 dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l\u2019accord.
Dans le m\u00eame d\u00e9lai, le solde est remis au d\u00e9biteur. Lorsque les cr\u00e9anciers n\u2019ont pas pu s\u2019entendre sur une r\u00e9partition consensuelle dans le d\u00e9lai d\u2019un mois qui suit le versement du prix de vente par l\u2019adjudicataire, le cr\u00e9ancier le plus diligent peut provoquer une r\u00e9partition judiciaire du prix, en saisissant le juge comp\u00e9tent. C\u2019est donc \u00e0 bon droit qu\u2019une action initi\u00e9e dans ce sens a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 form\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l\u2019article 325 de l\u2019AUPSRVE ( ). La d\u00e9cision de r\u00e9partition est susceptible d\u2019appel dans les quinze jours de sa signification et selon les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 333.
\u2003
Conclusion :<\/strong><\/p>\n
Assistante \u00e0 la FSEJ\/UAM<\/p>\n
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