<\/p>\n
Yvette Rachel KALIEU ELONGO\u00a0 La pratique a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la loi. C\u2019est ce que l\u2019on peut dire du cr\u00e9dit-bail qui est r\u00e9glement\u00e9 au Cameroun depuis cinq ans \u00e0 peine, plus pr\u00e9cis\u00e9ment depuis d\u00e9cembre 2010, alors qu\u2019il y \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pratiqu\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es . Il est vrai que cette pratique restait assez timide et que l\u2019expansion v\u00e9ritable du cr\u00e9dit-bail se heurtait \u00e0 divers obstacles dont un obstacle psychologique . L\u2019absence d\u2019un r\u00e9gime complet du cr\u00e9dit-bail sans \u00eatre un obstacle dirimant pouvait, \u00e0 certains \u00e9gards, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e aussi comme un frein. La loi camerounaise du 10 d\u00e9cembre 2010 peut, d\u00e8s lors, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une avanc\u00e9e consid\u00e9rable.<\/span><\/p>\n Le cr\u00e9dit-bail ou leasing en anglais, est une op\u00e9ration qui permet \u00e0 une personne appel\u00e9e cr\u00e9dit-bailleur d\u2019acqu\u00e9rir des biens qu\u2019elle loue \u00e0 un locataire appel\u00e9 cr\u00e9dit-preneur avec possibilit\u00e9 pour ce dernier d\u2019acqu\u00e9rir la propri\u00e9t\u00e9 du bien \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de location. Le m\u00e9canisme habituellement utilis\u00e9 se pr\u00e9sente comme suit. Une entreprise – g\u00e9n\u00e9ralement commerciale ou industrielle – d\u00e9sire acqu\u00e9rir du mat\u00e9riel professionnel. Elle ne dispose pas de moyens financiers pour l\u2019acheter au comptant et elle ne souhaite pas obtenir un cr\u00e9dit classique pour l\u2019acqu\u00e9rir. Elle contacte un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit-bail – g\u00e9n\u00e9ralement un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit- qui acquiert le mat\u00e9riel aupr\u00e8s d\u2019un fournisseur selon les sp\u00e9cifications du futur locataire et le met \u00e0 sa disposition. L\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit est le cr\u00e9dit-bailleur ou bailleur et l\u2019entreprise qui acquiert le mat\u00e9riel est le locataire ou cr\u00e9dit- preneur. Cette derni\u00e8re paiera un loyer en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du mat\u00e9riel et b\u00e9n\u00e9ficiera de la possibilit\u00e9 de devenir propri\u00e9taire \u00e0 l\u2019issue de la p\u00e9riode de location.\u00a0<\/span><\/p>\n Si son utilit\u00e9 est certaine , le cr\u00e9dit-bail se caract\u00e9rise pourtant par sa nature hybride. Il est \u00e0 la fois une technique de financement et un m\u00e9canisme de garantie.\u00a0<\/span><\/p>\n Le cr\u00e9dit-bail est d\u2019abord une technique de financement. En cela, il constitue une op\u00e9ration de cr\u00e9dit et pr\u00e9cis\u00e9ment un cr\u00e9dit \u00e0 moyen ou long terme. L\u2019achat de mat\u00e9riels par l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit-bail repr\u00e9sente une forme de pr\u00eat accord\u00e9 \u00e0 l\u2019entreprise. Pour le locataire, cette forme de cr\u00e9dit est plus avantageuse que d\u2019autres pour plusieurs raisons\u00a0: absence de lourdeur des formalit\u00e9s, non limitation du montant du cr\u00e9dit, non exigence d\u2019un apport personnel de fonds propres.\u00a0<\/span><\/p>\n Le cr\u00e9dit-bail est ensuite un m\u00e9canisme de garantie. La propri\u00e9t\u00e9 conserv\u00e9e garantit le bailleur contre le non remboursement \u00e9ventuel des diff\u00e9rentes mensualit\u00e9s de loyers. Mais, s\u2019il est admis comme technique de garantie, le cr\u00e9dit-bail n\u2019est pourtant pas une s\u00fbret\u00e9 .<\/span> Le cr\u00e9dit-bail n\u2019est pas inconnu de la l\u00e9gislation bancaire CEMAC. Il y est r\u00e9glement\u00e9 en tant qu\u2019op\u00e9ration de cr\u00e9dit . L\u2019article 3 du R\u00e8glement COBAC R-2009\/02 du 1er avril 2009 portant fixation des cat\u00e9gories des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, de leur forme juridique et des activit\u00e9s autoris\u00e9es, apr\u00e8s avoir d\u00e9fini l\u2019op\u00e9ration de cr\u00e9dit , dispose in fine que \u00ab\u00a0Sont assimil\u00e9s \u00e0 des op\u00e9rations de cr\u00e9dit, le cr\u00e9dit-bail et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toute op\u00e9ration de location assortie d\u2019une option d\u2019achat\u00a0\u00bb . Le cr\u00e9dit-bail est \u00e9galement r\u00e9glement\u00e9 par l\u2019article 10 du R\u00e8glement n\u00b001\/02\/CEMAC\/ UMAC\/ COBAC du 26 janvier 2002 relatif aux conditions d\u2019exercice et de contr\u00f4le de l\u2019activit\u00e9 de microfinance dans la Communaut\u00e9 Economique et Mon\u00e9taire de l\u2019Afrique Centrale qui dispose que \u00ab\u00a0Les op\u00e9rations autoris\u00e9es \u00e0 titre accessoire comprennent (\u2026) les op\u00e9rations de cr\u00e9dit-bail\u00a0\u00bb.\u00a0<\/span><\/p>\n La l\u00e9gislation OHADA pour sa part, traite du cr\u00e9dit-bail dans l\u2019AUPCAP et l\u2019AUDCG . L\u2019AUDCG en ses articles 34 et 35 pr\u00e9voit l\u2019inscription des contrats de cr\u00e9dit-bail au RCCM.\u00a0L\u2019inscription est prise par le cr\u00e9dit-bailleur ou par le cr\u00e9dit-preneur aupr\u00e8s du greffe de la juridiction comp\u00e9tente du lieu d\u2019immatriculation, du lieu de d\u00e9claration ou du domicile du cr\u00e9dit-preneur ou encore, en application de l\u2019article 70 aupr\u00e8s du greffe de la juridiction sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 cet effet. L\u2019AUPCAP pour sa part, envisage le cr\u00e9dit-bail aux articles 101 et suivants qui traitent de la revendication du bien par le cr\u00e9dit-bailleur en cas d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens contre le cr\u00e9dit-preneur.<\/span><\/p>\n Toutefois, qu\u2019il s\u2019agisse du droit bancaire CEMAC ou des actes uniformes OHADA, aucune de ces l\u00e9gislations n\u2019a organis\u00e9 compl\u00e8tement le cr\u00e9dit-bail, ce qui n\u2019\u00e9tait pas, du reste, leur objectif . Aucun des textes cit\u00e9s ne d\u00e9finit la notion de cr\u00e9dit-bail ni n\u2019en fixe le r\u00e9gime. Les dispositions qu\u2019ils contiennent sont donc manifestement insuffisantes pour r\u00e9guler cette op\u00e9ration.\u00a0<\/span> I. Les lacunes combl\u00e9es par la loi\u00a0: l\u2019\u00e9laboration d\u2019un r\u00e9gime quasi-complet du cr\u00e9dit-bail<\/span> A- L\u2019encadrement de l\u2019op\u00e9ration de cr\u00e9dit-bail\u00a0<\/strong><\/span> 1. Par la d\u00e9finition du cr\u00e9dit-bail<\/strong><\/em><\/span> 2. Par les pr\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre du cr\u00e9dit-bail<\/strong><\/em><\/span> B- La d\u00e9termination des droits et obligations des parties au contrat de cr\u00e9dit-bail<\/strong><\/span> 1. La syst\u00e9matisation des droits et obligations du cr\u00e9dit-bailleur<\/em><\/strong><\/span> En premier lieu et s\u2019inspirant de l\u2019AUPSRVE , la loi accorde au cr\u00e9dit-bailleur le droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e en cas de d\u00e9faillance du cr\u00e9dit-preneur ainsi que le droit de recourir \u00e0 l\u2019injonction de restituer pour rentrer en possession de son bien ou de prendre des mesures conservatoires de saisie sur les biens meubles ou immeubles du cr\u00e9dit-preneur . En second lieu, le cr\u00e9dit-bailleur b\u00e9n\u00e9ficie des garanties qui d\u00e9coulent du droit des proc\u00e9dures collectives. L\u2019article 21 rappelle \u00e0 juste titre le droit de revendication du cr\u00e9dit-bailleur en disposant que \u00ab\u00a0lorsque le cr\u00e9dit-preneur, qui n\u2019a pas pay\u00e9 un ou plusieurs termes des loyers fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure collective judiciaire, le cr\u00e9dit-bailleur ne peut revendiquer le bien lou\u00e9 que dans les conditions pr\u00e9vues par les articles 101 et suivants de l\u2019acte uniforme OHADA portant organisation des proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif\u00a0\u00bb . L\u2019exercice du droit de revendication fond\u00e9 sur le droit de propri\u00e9t\u00e9 du cr\u00e9dit-bailleur est bien s\u00fbr exclusif de toute autre poursuite exerc\u00e9e sur le bien . Mais, l\u2019exercice de la revendication suppose au pr\u00e9alable la production de la cr\u00e9ance conform\u00e9ment aux articles 78 et sv. AUPCAP . Cette production porte sur le montant des loyers \u00e9chus et non r\u00e9gl\u00e9s au moment de l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure. Lorsque la s\u00fbret\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 inscrite comme cela est d\u2019ailleurs exig\u00e9, les cr\u00e9anciers seront personnellement invit\u00e9s \u00e0 produire leurs cr\u00e9ances conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 88 AUPCAP.<\/span><\/p>\n En contrepartie de ses droits, seules quelques obligations sont mises \u00e0 la charge du cr\u00e9dit-bailleur .<\/span> 2. L\u2019\u00e9num\u00e9ration des droits et obligations du cr\u00e9dit-preneur<\/strong><\/em><\/span> II. Les vides laiss\u00e9s par la loi\u00a0: la clarification insuffisante du statut des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit-bail\u00a0<\/span> A- La disparit\u00e9 de statut des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit-bail, cons\u00e9quence de l\u2019extension du cr\u00e9dit-bail aux \u00e9tablissements de microfinance<\/span> D\u00e8s lors, autoriser l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 de cr\u00e9dit-bail par les EMF sans pr\u00e9cision, am\u00e8ne \u00e0 se poser imm\u00e9diatement la question de savoir quelles sont les cat\u00e9gories d\u2019EMF habilit\u00e9es \u00e0 exercer l\u2019activit\u00e9 autrement dit tous les EMF sans distinction de cat\u00e9gorie peuvent-ils accomplir les op\u00e9rations de cr\u00e9dit-bail\u00a0? Notre avis est que, au-del\u00e0 de l\u2019autorisation pr\u00e9alable de l\u2019autorit\u00e9 communautaire de contr\u00f4le qui peut \u00eatre moyen de contr\u00f4ler l\u2019exercice de cette activit\u00e9 fut-elle accessoire, l\u2019activit\u00e9 de cr\u00e9dit-bail devrait \u00eatre exerc\u00e9e uniquement par les EMF de 2\u00e8me cat\u00e9gorie. La raison en est que l\u2019exercice de cette activit\u00e9 n\u00e9cessite des moyens financiers importants. L\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit-bail doit en effet avoir les moyens d\u2019acqu\u00e9rir les biens objet du contrat de cr\u00e9dit-bail. De plus, il s\u2019agit tr\u00e8s souvent d\u2019une op\u00e9ration de cr\u00e9dit, \u00e0 moyen ou long terme. Or, seuls les EMF de 2\u00e8me cat\u00e9gorie du fait de leur forme sociale et de leur capital social minimum peuvent mobiliser de tels moyens . Il convient de rappeler que les \u00e9tablissements financiers, seule cat\u00e9gorie d\u2019\u00e9tablissements de cr\u00e9dit autoris\u00e9e \u00e0 pratiquer le cr\u00e9dit-bail ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 collecter l\u2019\u00e9pargne et ne fonctionnement qu\u2019avec leurs capitaux propres ou des fonds provenant des emprunts. De plus, la gestion \u00ab\u00a0au quotidien\u00a0\u00bb des op\u00e9rations de cr\u00e9dit-bail n\u00e9cessite des moyens mat\u00e9riels et humains suffisamment importants.<\/span> B – La solution possible\u00a0: l\u2019\u00e9laboration d\u2019un statut commun aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit-bail\u00a0<\/span> En attendant cette harmonisation \u00e9ventuelle du statut des \u00e9tablissements qui pratiquent le cr\u00e9dit-bail au Cameroun, il faut conclure en disant que, malgr\u00e9 les insuffisances que comporte la loi de 2010, elle constitue d\u00e9sormais une l\u00e9gislation propre au cr\u00e9dit-bail. Cette l\u00e9gislation \u00e9tait sinon attendue du moins souhait\u00e9e. Reste maintenant \u00e0 esp\u00e9rer que ce cadre juridique, inspire d\u2019autres l\u00e9gislateurs nationaux et surtout contribue \u00e0 rassurer tous les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques qui souhaiteraient recourir au cr\u00e9dit-bail pour am\u00e9liorer leur activit\u00e9. Ainsi, comme sous d\u2019autres cieux, le cr\u00e9dit-bail pourra contribuer effectivement \u00e0 la croissance des entreprises et particuli\u00e8rement des PME maillon essentiel de notre tissu \u00e9conomique.<\/span><\/p>\n Yvette Rachel KALIEU ELONGO\u00a0<\/strong><\/span><\/p>\n Professeur agr\u00e9g\u00e9e de droit priv\u00e9\u00a0 Revue de l\u2019ERSUMA: Droit des affaires – Pratique Professionnelle, N\u00b0 6 – Janvier 2016, Doctrine.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Yvette Rachel KALIEU ELONGO\u00a0
<\/strong><\/span>Professeur agr\u00e9g\u00e9e de droit priv\u00e9\u00a0
<\/span>Universit\u00e9 de Dschang – Cameroun<\/span><\/p>\n
Cette nature hybride ajout\u00e9e \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 du m\u00e9canisme justifie la soumission du cr\u00e9dit-bail \u00e0 diverses r\u00e8gles principalement celles du droit bancaire, du droit commercial g\u00e9n\u00e9ral et du droit des proc\u00e9dures collectives. Partant, il rel\u00e8ve aussi bien du droit communautaire de la CEMAC que du droit uniforme de l\u2019OHADA.\u00a0<\/span><\/p>\n
La l\u00e9gislation camerounaise sur le cr\u00e9dit-bail se veut donc une l\u00e9gislation g\u00e9n\u00e9rale qui appr\u00e9hende l\u2019op\u00e9ration dans tous ses aspects . A l\u2019observation, il appara\u00eet que cette loi comble certaines lacunes des textes existants en ce qu\u2019elle \u00e9labore un r\u00e9gime quasi-complet du cr\u00e9dit-bail (I). Pourtant, il faut \u00e9galement admettre qu\u2019elle loi laisse persister certains vides (II).<\/span><\/p>\n
A travers ses diverses dispositions, la nouvelle loi comble naturellement les insuffisances du droit ant\u00e9rieur. Non seulement elle encadre v\u00e9ritablement l\u2019op\u00e9ration de cr\u00e9dit-bail (A), mais \u00e9galement elle d\u00e9termine de mani\u00e8re quasi-exhaustive les droits et obligations des parties (B).<\/span><\/p>\n
Cet encadrement passe tant par une d\u00e9finition du cr\u00e9dit-bail qui jusque-l\u00e0 n\u2019existait pas (1) que par les pr\u00e9cisions apport\u00e9es relativement \u00e0 la mise en \u0153uvre de l\u2019op\u00e9ration (2).<\/span><\/p>\n
D\u00e9sormais, le cr\u00e9dit-bail fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9finition l\u00e9gale en droit camerounais. Celle-ci est contenue dans l\u2019article 3 de la loi de 2010 qui dispose\u00a0: \u00ab\u00a0Le cr\u00e9dit-bail est une op\u00e9ration de cr\u00e9dit destin\u00e9e au financement de l\u2019acquisition ou de l\u2019utilisation des biens meubles ou immeubles \u00e0 usage professionnel. Il consiste en la location des biens d\u2019\u00e9quipement, de mat\u00e9riel, d\u2019outillage ou de biens immobiliers \u00e0 usage professionnel, sp\u00e9cialement achet\u00e9s ou construits, en vue de cette location, par des entreprises qui en demeurent propri\u00e9taires. Ces op\u00e9rations de location, quelle que soit leur d\u00e9nomination, donnent au locataire la facult\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir, tout ou partie des biens lou\u00e9s, moyennant un prix convenu, tenant compte, au moins pour partie, des versements effectu\u00e9s \u00e0 titre de loyers\u00a0\u00bb.\u00a0<\/span>
Il ressort de cette d\u00e9finition que le cr\u00e9dit-bail est une op\u00e9ration de cr\u00e9dit. Par cons\u00e9quent, il est soumis, sauf d\u00e9rogation, aux r\u00e8gles applicables aux op\u00e9rations de cr\u00e9dit qui sont, pour l\u2019essentiel, issues de la l\u00e9gislation bancaire CEMAC pr\u00e9c\u00e9demment rappel\u00e9e. Cette d\u00e9finition pr\u00e9cise aussi le domaine du cr\u00e9dit-bail qui peut \u00eatre mobilier ou immobilier . La nature mobili\u00e8re ou immobili\u00e8re de l\u2019op\u00e9ration emporte des cons\u00e9quences sur les mesures de publicit\u00e9 et les r\u00e8gles de transfert de propri\u00e9t\u00e9. Cette disposition rappelle par ailleurs que le cr\u00e9dit-bail ne peut \u00eatre utilis\u00e9 que dans le cadre des activit\u00e9s professionnelles du cr\u00e9dit-preneur, ce qui rejoint l\u2019id\u00e9e qu\u2019il est une technique de financement des entreprises . On pourrait ajouter que le cr\u00e9dit-bail y est caract\u00e9ris\u00e9 par deux \u00e9l\u00e9ments que sont la location et l\u2019option d\u2019achat offerte au cr\u00e9dit-preneur.\u00a0<\/span>
Au-del\u00e0 des clarifications qu\u2019elle apporte, cette d\u00e9finition pourra servir de r\u00e9f\u00e9rence pour l\u2019application des autres r\u00e8gles relatives au cr\u00e9dit-bail sp\u00e9cialement celles contenues dans les actes uniformes ou dans la l\u00e9gislation CEMAC.\u00a0<\/span>
La loi ne d\u00e9finit pas seulement l\u2019op\u00e9ration de cr\u00e9dit-bail, elle d\u00e9finit aussi, de mani\u00e8re assez inattendue, le contrat de cr\u00e9dit-bail lui-m\u00eame. C\u2019est une \u00ab\u00a0convention dans laquelle le cr\u00e9dit-bailleur donne en location pour une dur\u00e9e ferme et moyennant paiement de loyers au cr\u00e9dit-preneur, des biens acquis par le cr\u00e9dit-bailleur sous indication du cr\u00e9dit-preneur. A cet effet, il est laiss\u00e9 \u00e0 ce dernier la possibilit\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir \u00e0 la fin de la convention tout ou partie des biens lou\u00e9s \u00e0 un prix convenu, tenant compte, au moins pour partie, des versements effectu\u00e9s \u00e0 titre de loyers\u00a0\u00bb. Cette d\u00e9finition fait, \u00e0 notre avis, double emploi avec la d\u00e9finition pr\u00e9c\u00e9dente puisqu\u2019il est \u00e9vident que l\u2019op\u00e9ration de cr\u00e9dit-bail ne peut r\u00e9sulter que d\u2019une convention entre deux parties que sont le cr\u00e9dit-preneur et le cr\u00e9dit-bailleur.\u00a0<\/span>
La loi va encore plus loin en d\u00e9finissant les parties \u00e0 l\u2019op\u00e9ration que sont le cr\u00e9dit-bailleur et le cr\u00e9dit-preneur. En pr\u00e9cisant que le cr\u00e9dit-bailleur est tout \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou de micro-finance qui finance les op\u00e9rations de cr\u00e9dit-bail, cette loi se conforme aux r\u00e8glements CEMAC pr\u00e9cit\u00e9s qui autorisent l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 aussi bien par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit que par les EMF . Le cr\u00e9dit-preneur, quant \u00e0 lui, est toute personne physique ou morale qui utilise les biens lou\u00e9s pour les besoins de son activit\u00e9 professionnelle. Le cr\u00e9dit-bail est donc r\u00e9serv\u00e9 au financement des activit\u00e9s professionnelles . Peu importe que l\u2019activit\u00e9 soit commerciale, industrielle ou lib\u00e9rale, qu\u2019elle soit exerc\u00e9e \u00e0 titre individuel ou soci\u00e9taire.\u00a0<\/span>
Apr\u00e8s avoir d\u00e9fini le cr\u00e9dit-bail, c\u2019est tout logiquement que la loi pr\u00e9cise les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre de l\u2019op\u00e9ration.<\/span><\/p>\n
La nouvelle loi contribue \u00e0 coup s\u00fbr \u00e0 la d\u00e9termination des r\u00e8gles de formation et de d\u00e9nouement du cr\u00e9dit-bail.\u00a0<\/span>
S\u2019agissant de la formation, l\u2019article 4 pr\u00e9cise d\u2019abord que le cr\u00e9dit-bail est n\u00e9cessairement un contrat \u00e9crit qui peut \u00eatre sous seing priv\u00e9 ou notari\u00e9. La forme notari\u00e9e s\u2019impose pour le cr\u00e9dit-bail immobilier. L\u2019\u00e9crit doit obligatoirement comporter, \u00e0 peine de nullit\u00e9, certaines mentions que sont la dur\u00e9e du cr\u00e9dit-bail, le montant et le nombre des loyers, l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier de paiement des loyers, l\u2019option d\u2019achat offerte au cr\u00e9dit-preneur en fin de contrat, le prix de lev\u00e9e d\u2019option d\u2019achat du bien lou\u00e9. En plus de ces mentions obligatoires, le contrat peut contenir diverses autres clauses facultatives . Le contrat doit ensuite \u00eatre publi\u00e9 par son inscription au RCCM pour le cr\u00e9dit-bail mobilier ou au livre foncier du lieu de situation de l\u2019immeuble pour le cr\u00e9dit-bail immobilier. L\u2019accomplissement de cette formalit\u00e9 qui incombe au cr\u00e9dit-bailleur ou au cr\u00e9dit-preneur se fait conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019AUDCG auxquelles la loi fait express\u00e9ment renvoi. Le contrat r\u00e9guli\u00e8rement inscrit est opposable aux tiers \u00e0 compter de la date d\u2019inscription pour toute la dur\u00e9e du contrat.\u00a0<\/span>
M\u00eame si la loi de 2010 ne le pr\u00e9cise pas express\u00e9ment, l\u2019inscription permet \u00e9galement, en cas d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, que le bailleur puisse \u00eatre personnellement invit\u00e9, en qualit\u00e9 de cr\u00e9ancier inscrit, \u00e0 produire sa cr\u00e9ance ( article 79 AUPCAP). Par ailleurs, son accomplissement n\u2019exon\u00e8re pas les parties des obligations de publicit\u00e9 propres \u00e0 toute op\u00e9ration portant sur les biens objet du cr\u00e9dit-bail. En plus des mesures de publicit\u00e9, l\u2019article 29 al.2 reconna\u00eet aussi au cr\u00e9dit-bailleur le droit de s\u00e9curiser le mat\u00e9riel pendant la dur\u00e9e du contrat par l\u2019apposition d\u2019un cachet sp\u00e9cial sur le certificat de propri\u00e9t\u00e9 du bien lou\u00e9.<\/span>
Pour ce qui est du d\u00e9nouement du cr\u00e9dit-bail, il peut intervenir avec ou sans incident.\u00a0<\/span>
Il est sans incident lorsqu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du terme convenu et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 52, le cr\u00e9dit-preneur opte pour l\u2019une des possibilit\u00e9s qui lui sont offertes . En effet, \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du terme de location, le preneur peut soit renouveler le contrat, soit restituer le mat\u00e9riel soit d\u00e9cider d\u2019en devenir propri\u00e9taire en levant l\u2019option d\u2019achat. Dans ce dernier cas, il doit payer un prix r\u00e9siduel car les loyers pay\u00e9s sont pris en compte dans la d\u00e9termination du prix de la chose.<\/span>
Le d\u00e9nouement comporte des incidents s\u2019il y a d\u00e9faillance du preneur avant l\u2019arriv\u00e9e du terme de location. La loi a consacr\u00e9 \u00e0 cette hypoth\u00e8se quelques dispositions qu\u2019il faut combiner avec les r\u00e8gles de droit commun. En cas de survenance d\u2019une proc\u00e9dure collective, le cr\u00e9dit-bail, en tant que contrat en cours, ne peut \u00eatre r\u00e9solu de plein droit par le cr\u00e9dit-bailleur. L\u2019article 54 (1) dispose d\u2019ailleurs clairement qu\u2019 \u00ab\u00a0Une proc\u00e9dure collective engag\u00e9e contre le cr\u00e9dit-preneur n\u2019entra\u00eene pas d\u2019office la rupture du contrat de cr\u00e9dit-bail\u00a0\u00bb. Seul le syndic d\u00e9cidera ou non de la continuation du contrat. En cas de continuation, le cr\u00e9dit-bailleur sera \u00e0 la fois cr\u00e9ancier ant\u00e9rieur et cr\u00e9ancier post\u00e9rieur et b\u00e9n\u00e9ficiera des protections accord\u00e9es aux diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de cr\u00e9anciers. L\u2019article 54 en ses alin\u00e9as 2 et 3 semble pourtant pr\u00e9voir des dispositions d\u00e9rogatoires \u00e0 ces r\u00e8gles de droit commun en disposant que\u00a0: \u00ab\u00a0( (2) Dans cette hypoth\u00e8se), le cr\u00e9dit-preneur a la possibilit\u00e9 de poursuivre l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations conform\u00e9ment aux termes du contrat, \u00e9tant entendu que tous les loyers dus au titre du contrat de cr\u00e9dit-bail \u00e0 la date d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective du cr\u00e9dit-preneur, \u00e9chus ou \u00e0 \u00e9choir, sont payables selon leurs montants et leurs dates d\u2019exigibilit\u00e9 conform\u00e9ment aux conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res du contrat de cr\u00e9dit-bail. (3) Si le cr\u00e9dit-preneur soumis \u00e0 la proc\u00e9dure collective ne peut continuer \u00e0 honorer ses engagements, le cr\u00e9dit-bailleur a la facult\u00e9 d\u2019user de tous les recours pr\u00e9vus dans le contrat de cr\u00e9dit-bail et dans la pr\u00e9sente loi\u00a0\u00bb.<\/span>
L\u2019encadrement de l\u2019op\u00e9ration de cr\u00e9dit-bail est compl\u00e9t\u00e9 par la d\u00e9termination des droits et obligations des parties.<\/span><\/p>\n
Reprenant la pratique en la mati\u00e8re tout en s\u2019inspirant du droit \u00e9tranger, la loi de 2010 d\u00e9termine de fa\u00e7on quasi-compl\u00e8te les droits et obligations du cr\u00e9dit-bailleur et du cr\u00e9dit-preneur. Elle n\u2019ignore pas toutefois le caract\u00e8re triangulaire de l\u2019op\u00e9ration de cr\u00e9dit-bail qui fait intervenir le fournisseur aupr\u00e8s duquel le cr\u00e9dit-bailleur acquiert le bien objet du contrat . C\u2019est la raison pour laquelle quelques dispositions sont consacr\u00e9es au fournisseur dans ses relations avec les autres parties . Si l\u2019importance de ces relations ne peut \u00eatre ignor\u00e9e, elle occupe cependant une place moindre. C\u2019est ce qui justifie que la loi ait consacr\u00e9 plus de dispositions \u00e0 la d\u00e9finition des droits et obligations du cr\u00e9dit-bailleur (1) et du cr\u00e9dit-preneur (2).<\/span><\/p>\n
La l\u00e9gislation camerounaise sur le cr\u00e9dit-bail reconna\u00eet de nombreux droits, garanties et privil\u00e8ges au cr\u00e9dit-bailleur.\u00a0<\/span>
Le cr\u00e9dit-bailleur a d\u2019abord tous les droits tenant \u00e0 sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire. Il conserve la propri\u00e9t\u00e9 du bien pendant toute la dur\u00e9e du cr\u00e9dit-bail et m\u00eame apr\u00e8s son extinction \u00e0 moins que le preneur ne l\u00e8ve l\u2019option d\u2019achat . C\u2019est pourquoi le cr\u00e9dit-bail est proche de la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 . En effet, \u00ab\u00a0la garantie principale du cr\u00e9dit-bailleur repose sur le droit de propri\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb . Et parce qu\u2019il est propri\u00e9taire, le cr\u00e9dit-bailleur jouit pendant la dur\u00e9e du cr\u00e9dit-bail de tous les droits l\u00e9gaux attach\u00e9s au droit de propri\u00e9t\u00e9 sans en supporter toutefois toutes les obligations .\u00a0<\/span>
Le cr\u00e9dit-bailleur b\u00e9n\u00e9ficie aussi d\u2019autres droits de moindre importance comme le droit de visite, le droit de c\u00e9der tout ou partie des privil\u00e8ges, droits et obligations issus du contrat sans le consentement du cr\u00e9dit-preneur, \u00e0 charge pour lui de l\u2019en informer par tout moyen ou encore le droit aux indemnit\u00e9s d\u2019assurance pr\u00e9vu par l\u2019article 28 .<\/span>
Le contrat de cr\u00e9dit-bail peut, en plus des droits l\u00e9gaux, conf\u00e9rer d\u2019autres droits au cr\u00e9dit-bailleur. Celui-ci b\u00e9n\u00e9ficie m\u00eame d\u2019un privil\u00e8ge l\u00e9gal dont l\u2019utilit\u00e9 peut \u00eatre discut\u00e9e si ce n\u2019est qu\u2019\u2019il conf\u00e8re une protection excessive au cr\u00e9dit-bailleur qui se trouve d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s souvent en position \u00e9conomique de domination par rapport au preneur. Les contrats de cr\u00e9dit-bail sont en plus des contrats pr\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit-bail et propos\u00e9s aux clients c\u2019est-\u00e0-dire en fait des contrats d\u2019adh\u00e9sion.<\/span>
A ces droits, s\u2019ajoutent les garanties et privil\u00e8ges reconnus au cr\u00e9dit-bailleur et qui ont pour but de lui assurer le recouvrement de sa cr\u00e9ance ou de son bien en cas de d\u00e9faillance du cr\u00e9dit-preneur.<\/span><\/p>\n
Il est essentiellement tenu \u00e0 l\u2019\u00e9gard du cr\u00e9dit-preneur de garantir une jouissance paisible du bien lou\u00e9. C\u2019est la garantie d\u2019\u00e9viction qui ne couvre cependant que les troubles de jouissance survenus de son fait, du fait de ses ayants droit ou de ses pr\u00e9pos\u00e9s. Malgr\u00e9 sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire du bien, le cr\u00e9dit-bailleur n\u2019est tenu ni de la garantie des vices cach\u00e9s ni de l\u2019obligation d\u2019entretien de la chose lou\u00e9e. En cas de non respect de ses obligations, le cr\u00e9dit-bailleur engage uniquement sa responsabilit\u00e9 contractuelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard du cr\u00e9dit-preneur .<\/span><\/p>\n
Comme pour le cr\u00e9dit-bailleur, la loi a pr\u00e9cis\u00e9 aussi bien les droits que les obligations du cr\u00e9dit-preneur.<\/span>
Le l\u00e9gislateur rappelle d\u2019abord les droits essentiels du cr\u00e9dit-preneur. Celui-ci dispose, \u00e0 titre principal, d\u2019un droit d\u2019option. Pr\u00e9vu par l\u2019article 52 , c\u2019est le droit pour lui de devenir propri\u00e9taire de la chose \u00e0 l\u2019issue de la p\u00e9riode de location en levant l\u2019option d\u2019achat soit sous la forme pr\u00e9vue au contrat soit par lettre recommand\u00e9e adress\u00e9e au cr\u00e9dit-bailleur quinze jours au moins avant la date d\u2019expiration du contrat soit par le paiement de la valeur r\u00e9siduelle du bien au cr\u00e9dit-bailleur avant l\u2019extinction de la p\u00e9riode de location. Le cr\u00e9dit-preneur acquiert de plein droit la propri\u00e9t\u00e9 du bien lou\u00e9 d\u00e8s la date o\u00f9 intervient la lev\u00e9e d\u2019option sauf clause contractuelle contraire. Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 quant \u00e0 lui s\u2019effectue dans les conditions de droit commun en fonction de la nature du bien. A ce droit fondamental, s\u2019ajoutent d\u2019autres droits tels que le droit d\u2019usage et de jouissance \u00e0 compter de la date de livraison du bien et pendant toute la dur\u00e9e de la location, le droit de c\u00e9der tout ou partie des droits issus du contrat s\u2019il a pr\u00e9alablement obtenu le consentement \u00e9crit du cr\u00e9dit-bailleur ou encore le droit d\u2019agir en r\u00e9paration contre le bailleur en cas de d\u00e9faillance de celui-ci dans l\u2019accomplissement de ses obligations l\u00e9gales ou contractuelles.<\/span>
Ensuite, la loi \u00e9num\u00e8re les obligations du preneur qui sont plus lourdes que celles du bailleur. La principale est celle de payer les loyers qui repr\u00e9sentent la contrepartie du droit d\u2019usage et de jouissance. En cas de d\u00e9faut de paiement, le cr\u00e9dit-bailleur dispose de plusieurs options l\u00e9gales\u00a0: il peut laisser le bien au cr\u00e9dit-preneur et exiger le paiement des loyers \u00e9chus et le paiement anticip\u00e9 des loyers \u00e0 \u00e9choir ainsi que le prix de la valeur r\u00e9siduelle du bien au terme de la p\u00e9riode ferme de location\u00a0; il peut r\u00e9cup\u00e9rer le bien, ce qui vaut r\u00e9siliation du contrat et \u00e9ventuellement exiger du preneur, des p\u00e9nalit\u00e9s pr\u00e9vues dans le contrat ou, \u00e0 d\u00e9faut, des dommages-int\u00e9r\u00eats fix\u00e9s par la juridiction comp\u00e9tente. Toutes ces mesures doivent n\u00e9anmoins \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d\u2019une mise en demeure pr\u00e9alable dans les conditions de droit commun. D\u2019autres obligations se greffent \u00e0 cette obligation principale comme les obligations d\u2019entretien , de conservation et de restitution du bien. Le cr\u00e9dit-preneur doit exploiter le bien lou\u00e9 en bon p\u00e8re de famille en veillant \u00e0 sa bonne conservation et en l\u2019exploitant dans les conditions normales. Il doit aussi le maintenir dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9, compte tenu de l\u2019usure cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019usage normal. La conservation du bien peut n\u00e9cessiter qu\u2019il soit sp\u00e9cialement entretenu conform\u00e9ment aux dispositions contractuelles ou suivant les exigences du fabricant. L\u2019obligation de restitution intervient au terme de la p\u00e9riode de location lorsque le cr\u00e9dit-preneur n\u2019a pas lev\u00e9 l\u2019option d\u2019achat ou n\u2019a pas renouvel\u00e9 le contrat de location. Si le cr\u00e9dit-bailleur estime que le bien a fait l\u2019objet d\u2019un mauvais usage ou d\u2019un mauvais entretien au regard de son \u00e9tat, il le re\u00e7oit en \u00e9mettant des r\u00e9serves qu\u2019il communique de suite au cr\u00e9dit-preneur qui dispose d\u2019un d\u00e9lai bref de trois jours ouvrables pour donner suite aux dites r\u00e9serves. Le cr\u00e9dit-bailleur peut refuser de recevoir le bien et saisir le cas \u00e9ch\u00e9ant la juridiction comp\u00e9tente afin d\u2019engager la responsabilit\u00e9 contractuelle du cr\u00e9dit-preneur qui est par ailleurs responsable de la perte, du vol et de la d\u00e9t\u00e9rioration du bien. Il r\u00e9pond aussi des dommages caus\u00e9s aux tiers du fait de la possession ou du fonctionnement du bien lou\u00e9 et peut couvrir sa responsabilit\u00e9 par une police d\u2019assurance contract\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e par le cr\u00e9dit-bailleur. S\u2019il d\u00e9tourne le bien ou refuse de le restituer ou de le repr\u00e9senter, il s\u2019expose aux sanctions pr\u00e9vues par l\u2019article 318 du code p\u00e9nal .<\/span>
Toutes les lacunes combl\u00e9es par la loi sont quelque peu ternies par les confusions dont certaines de ses dispositions sont \u00e0 l\u2019origine.<\/span><\/p>\n
S\u2019il y a une insuffisance que l\u2019on peut relever dans la nouvelle l\u00e9gislation camerounaise, c\u2019est bien le statut des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit-bail. Ce statut aurait certainement m\u00e9rit\u00e9, au regard de son int\u00e9r\u00eat, plus d\u2019attention\u00a0: une uniformisation ou, \u00e0 tout le moins, plus de clarification.<\/span>
Les particularit\u00e9s que comporte ind\u00e9niablement le cr\u00e9dit-bail justifient que son exercice soit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 certains acteurs uniquement. C\u2019est pourquoi, allant dans le m\u00eame sens que les l\u00e9gislateurs \u00e9trangers, le l\u00e9gislateur camerounais limite l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 de cr\u00e9dit-bail \u00e0 des \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s. Mais, contrairement \u00e0 d\u2019autres pays, o\u00f9 le cr\u00e9dit-bail est pratiqu\u00e9 uniquement par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, la loi camerounaise pr\u00e9voit que le cr\u00e9dit-bail peut \u00eatre pratiqu\u00e9 aussi bien par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit que par les \u00e9tablissements de microfinance (EMF). Si l\u2019extension de l\u2019activit\u00e9 de cr\u00e9dit-bail aux EMF s\u2019imposait pratiquement au l\u00e9gislateur camerounais (A), on peut regretter que la nouvelle loi ne contienne pas suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019\u00e9laboration d\u2019un statut unificateur des diff\u00e9rents \u00e9tablissements de cr\u00e9dit-bail (B).<\/span><\/p>\n
Tel qu\u2019organis\u00e9 par la loi camerounaise, le cr\u00e9dit-bail peut \u00eatre pratiqu\u00e9 tant par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit que par les EMF . Ce faisant, la loi camerounaise n\u2019a pas v\u00e9ritablement innov\u00e9. Elle s\u2019est simplement conform\u00e9e \u00e0 la l\u00e9gislation bancaire CEMAC et en particulier au R\u00e8glement du 1er avril 2009 relatif aux formes juridiques des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des activit\u00e9s autoris\u00e9es et au R\u00e8glement du 26 janvier 2002 relatif aux conditions d\u2019exercice et de contr\u00f4le de l\u2019activit\u00e9 de microfinance dans la CEMAC. L\u2019article 10 de ce second R\u00e8glement dispose\u00a0: \u00ab\u00a0Les op\u00e9rations autoris\u00e9es \u00e0 titre accessoire comprennent\u00a0: (\u2026) les op\u00e9rations de cr\u00e9dit-bail\u00a0\u00bb. Les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et de microfinance sont donc l\u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 exercer des activit\u00e9s de cr\u00e9dit-bail.<\/span>
S\u2019agissant des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, seule une cat\u00e9gorie peut pratiquer le cr\u00e9dit-bail. Il s\u2019agit des \u00e9tablissements financiers qui se distinguent des autres \u00e9tablissements de cr\u00e9dit en ce qu\u2019ils ne peuvent pas recevoir de fonds du public \u00e0 vue ou \u00e0 moins de deux ans de terme . Habituellement, leurs sources de financement sont constitu\u00e9es des fonds propres et des emprunts aupr\u00e8s d\u2019autres \u00e9tablissements ou de la banque centrale. Ils peuvent \u00e9galement faire appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne s\u2019ils sont c\u00f4t\u00e9s en bourse. Ces \u00e9tablissements se caract\u00e9risent aussi par leur capital social minimum . En g\u00e9n\u00e9ral, il s\u2019agit de filiales d\u2019\u00e9tablissements bancaires sp\u00e9cialis\u00e9s dans le cr\u00e9dit-bail .<\/span>
Pour ce qui est des EMF, rien ne s\u2019oppose, sur le principe, \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 de cr\u00e9dit-bail par ces \u00e9tablissements d\u00e8s lors qu\u2019ils y sont autorit\u00e9s par la COBAC. Toutefois, l\u2019extension du cr\u00e9dit-bail \u00e0 cette cat\u00e9gorie d\u2019acteurs bancaires peut donner lieu \u00e0 quelques difficult\u00e9s. La premi\u00e8re vient de ce que l\u2019activit\u00e9 de cr\u00e9dit-bail ne peut \u00eatre exerc\u00e9e par les EMF qu\u2019\u00e0 titre accessoire alors que pour les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, elle constitue une activit\u00e9 principale. La seconde, et la plus importante, r\u00e9sulte de ce qu\u2019il existe plusieurs cat\u00e9gories d\u2019EMF qui r\u00e9pondent \u00e0 des crit\u00e8res diff\u00e9rents de classification en fonction de leur forme sociale ou de leur capital social minimum par exemple .<\/span><\/p>\n
Faute de limiter l\u2019activit\u00e9 de cr\u00e9dit-bail aux seuls \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ou uniquement \u00e0 certaines cat\u00e9gories d\u2019EMF, ce qui aurait \u00e9t\u00e9 contraire \u00e0 la l\u00e9gislation CEMAC, les r\u00e9dacteurs de la loi de 2010 auraient pu saisir l\u2019occasion de ce texte pour \u00e9laborer un statut commun \u00e0 tous les \u00e9tablissements pratiquant le cr\u00e9dit-bail. Il se serait agi par exemple de poser des exigences suppl\u00e9mentaires aux EMF souhaitant exercer cette activit\u00e9 .<\/span><\/p>\n
La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un statut commun des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit-bail – compte non tenu de leur qualit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou de microfinance – n\u2019a pas totalement \u00e9chapp\u00e9 au l\u00e9gislateur camerounais. Mais, pour l\u2019instant, il ne l\u2019a envisag\u00e9 que sur les plans fiscal et comptable.<\/span>
S\u2019agissant des r\u00e8gles comptables, l\u2019article 59 de la nouvelle loi pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0Les r\u00e8gles comptables applicables aux contrats de cr\u00e9dit-bail sont celles du plan comptable des Etablissements de cr\u00e9dit arr\u00eat\u00e9 par la Commission bancaire de l\u2019Afrique Centrale et les textes modificatifs subs\u00e9quents\u00a0\u00bb . On d\u00e9duit de cette disposition dont la clart\u00e9 ne fait pas de doute que les \u00e9tablissements de microfinance qui pratiquent le cr\u00e9dit-bail sont soumis de facto aux normes comptables applicables aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et non aux r\u00e8gles comptables propres aux \u00e9tablissements de microfinance . Ces r\u00e8gles \u00e9tant plus rigoureuses, elles permettront indirectement de contr\u00f4ler l\u2019activit\u00e9 des EMF pratiquant cette activit\u00e9.<\/span>
Sur le plan fiscal et aux termes de l\u2019article 60, la nouvelle loi pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0Les dispositions fiscales applicables au cr\u00e9dit-bail sont r\u00e9gies par les dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts applicables en la mati\u00e8re\u00a0\u00bb. Le l\u00e9gislateur a opt\u00e9 ici \u00e9galement pour l\u2019uniformisation du r\u00e9gime fiscal des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit-bail compte non tenu de leur qualit\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou de microfinance. Il est vrai que le souci, \u00e0 travers un r\u00e9gime fiscal propre, est surtout celui de rendre plus attractive l\u2019activit\u00e9 de cr\u00e9dit-bail pour les entreprises qui le pratiquent .\u00a0<\/span>
Le l\u00e9gislateur aurait pu cependant aller plus loin dans la recherche d\u2019un statut commun aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit-bail en envisageant par exemple une forme sociale unique pour les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit-bail , un capital social minimum commun ou en \u00e9laborant des normes prudentielles et de gestion propres \u00e0 ces \u00e9tablissements.<\/span><\/p>\n
<\/span>Universit\u00e9 de Dschang<\/span><\/p>\n
<\/strong><\/span>Professeur agr\u00e9g\u00e9e de droit priv\u00e9\u00a0
<\/span>Universit\u00e9 de Dschang – Cameroun<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"categories":[63],"tags":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10873"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10873"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10873\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10873"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10873"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10873"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}