<\/p>\n
BEKADA EBENE Christiane Nicole<\/strong> Le d\u00e9veloppement technologique et scientifique du monde contemporain rev\u00eat de plus en plus un caract\u00e8re progressif consid\u00e9rablement accentu\u00e9. Cette vitesse qui s\u2019accro\u00eet du jour au jour se voit dans tous les domaines qui touchent la vie du consommateur. Ainsi le domaine industriel n\u2019a pas fait l\u2019exception, car divers produits sont fabriqu\u00e9s et mis sur le march\u00e9 pour \u00eatre consomm\u00e9s par le public sous la seule condition d\u2019en payer le prix convenu . En effet, la mise en circulation de ces produits ne va pas sans risques, certains d\u00e9fauts peuvent \u00eatre d\u00e9couverts plus tard, surtout lorsque ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 un progr\u00e8s de connaissances tr\u00e8s avanc\u00e9. Il est alors \u00e9vident que ces d\u00e9fauts soient la cause, d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre, d\u2019\u00e9ventuels. Ce qui implique la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9paration des dommages subis par les victimes du fait des produits d\u00e9fectueux. D\u2019ailleurs, dans la plupart des pays africains en voie de d\u00e9veloppement, l\u2019on assiste r\u00e9guli\u00e8rement au retrait des produits sur le march\u00e9 pour des raisons d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 .<\/p>\n Par produit d\u00e9fectueux, on entend \u00ab tout meuble naturel ou industriel, brut ou manufactur\u00e9, m\u00eame incorpor\u00e9 dans un autre meuble ou immeuble qui n\u2019offre pas la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la quelle on peut l\u00e9galement s\u2019attendre \u00bb . Selon l\u2019article 1386 du code civil fran\u00e7ais, un produit est d\u00e9fectueux lorsqu\u2019il n\u2019offre pas la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 laquelle on peut l\u00e9gitimement s\u2019attendre. Pour une certaine doctrine , le produit est d\u00e9fectueux lorsqu\u2019il n\u2019est pas conforme \u00e0 l\u2019attente l\u00e9gitime de celui auquel il est fourni en ex\u00e9cution d\u2019un contrat, parce qu\u2019il n\u2019a pas les qualit\u00e9s convenues ou qu\u2019il n\u2019est pas apte \u00e0 l\u2019usage auquel on le destine.<\/p>\n De toutes ces d\u00e9finitions, l\u2019on peut retenir qu\u2019un produit d\u00e9fectueux est celui qui est impropre \u00e0 la consommation. La d\u00e9fectuosit\u00e9 d\u2019un produit peut \u00eatre actuelle ou future. Elle est actuelle lorsqu\u2019il est possible de la d\u00e9celer d\u00e8s la fabrication du produit. Ici, l\u2019origine du d\u00e9faut se situe toujours en cours d\u2019exploitation de l\u2019entreprise. Il peut s\u2019agir \u00ab d\u2019une erreur, une maladresse ou de la n\u00e9gligence commise \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une op\u00e9ration intellectuelle ou technique lors de la conception, de la fabrication, du conditionnement ou de la distribution du produit \u00bb . Cette d\u00e9fectuosit\u00e9 peut recouvrir diff\u00e9rentes situations, notamment le vice propre qui constitue un d\u00e9faut interne, pr\u00e9existant \u00e0 la remise du produit, et le rendant impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on le destine ; des cas de malfa\u00e7on dans l\u2019emballage ou le mauvais conditionnement ; des mauvaises conditions de stockage ou m\u00eame des erreurs d\u2019\u00e9tiquetage au niveau de la distribution du produit .<\/p>\n En revanche, la d\u00e9fectuosit\u00e9 est future lorsqu\u2019elle n\u2019est pas d\u00e9celable au moment de la conception ou de la mise en circulation du produit. Celle-ci correspond exactement \u00e0 la notion de risque de d\u00e9veloppement.<\/p>\n Le risque de d\u00e9veloppement est d\u00e9fini comme l\u2019ensemble des \u00ab dommages qui proviennent d\u2019une cause qui ne pouvait \u00eatre ni pr\u00e9vue, ni \u00e9vit\u00e9e compte tenu de l\u2019\u00e9tat de la science au moment o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 mis en circulation \u00bb . Il s\u2019agit en r\u00e9alit\u00e9 du risque de dommage dont la cause r\u00e9sulterait de l\u2019insuffisance du d\u00e9veloppement de la science ou de la technique au moment o\u00f9 le produit a \u00e9t\u00e9 mis en circulation . Il est constitu\u00e9 par l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de voir sur des dommages caus\u00e9s par un produit apr\u00e8s sa mise en circulation, du fait d\u2019un d\u00e9faut qui lui est inh\u00e9rent, et qui, au moment de sa mise en circulation, \u00e9tait ind\u00e9celable, insoup\u00e7onnable, impr\u00e9visible, voire in\u00e9vitable, car l\u2019\u00e9tat des connaissances scientifiques et techniques, \u00e0 ce moment, ne permettait pas de l\u2019identifier . En d\u2019autres termes, ce n\u2019est pas vraiment la d\u00e9fectuosit\u00e9 qui est future, mais sa d\u00e9couverte. C\u2019est le d\u00e9veloppement de techniques nouvelles qui permettra de d\u00e9celer ce qui, avant elles, \u00e9tait ind\u00e9celable . Ainsi, le vice que des investigations exceptionnelles auraient permis de d\u00e9couvrir, n\u2019est pas simplement \u00ab ind\u00e9celable \u00bb, mais un vice qu\u2019il est mat\u00e9riellement impossible pour le fabricant de connaitre, car les techniques existantes sont insuffisantes . Il p\u00e8se donc sur le producteur le risque d\u2019un d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9tat des connaissances pouvant r\u00e9v\u00e9ler un d\u00e9faut jusqu\u2019alors ignor\u00e9.<\/p>\n En r\u00e9alit\u00e9, le risque de d\u00e9veloppement ne devrait pas \u00eatre confondu avec certaines notions voisines, notamment le risque produit. En effet, bien que les deux notions soient toutes deux des risques de produits, il ya lieu de retenir qu\u2019 avec le risque produit, l\u2019\u00e9tat de la science au moment de l\u2019introduction du produit sur le march\u00e9 permet d\u2019identifier le vice que ce dernier est susceptible de pr\u00e9senter, et donc, de mesurer le risque li\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisation du produit, tandis que, pour le risque de d\u00e9veloppement, il est impossible de le pr\u00e9voir, de le d\u00e9celer et de le mesurer. Tout ceci pose un probl\u00e8me s\u00e9rieux de couverture de ce risque par une assurance, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019un risque assurable est caract\u00e9ris\u00e9 par la pr\u00e9cision de l\u2019estimation de sa loi de probabilit\u00e9, et donc par la possibilit\u00e9 de le traiter comme un co\u00fbt pr\u00e9visible pouvant donner lieu \u00e0 une mise en r\u00e9serves financi\u00e8res S\u2019agissant des premi\u00e8res, le risque de d\u00e9veloppement est tout d\u2019abord un risque r\u00e9sultant d\u2019un d\u00e9faut inh\u00e9rent, parce que li\u00e9 au produit m\u00eame. Ainsi, il ne s\u2019agirait pas du risque de d\u00e9veloppement, si le d\u00e9faut du produit \u00e9tait post\u00e9rieur \u00e0 sa fabrication ou \u00e0 sa mise en circulation. Ensuite, ce risque provient d\u2019un d\u00e9faut ind\u00e9celable et insoup\u00e7onnable, car le producteur doit se trouver dans l\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9couvrir le d\u00e9faut contenu dans son produit, compte tenu de l\u2019incapacit\u00e9 des connaissances techniques et scientifiques actuelles \u00e0 en r\u00e9v\u00e9ler la d\u00e9fectuosit\u00e9. Enfin, c\u2019est un risque pratiquement difficile de pr\u00e9voir et d\u2019en \u00e9viter la r\u00e9alisation. En fait, il est impossible de d\u00e9terminer et de quantifier le d\u00e9faut lors de la mise sur le march\u00e9 d\u2019un produit. Ce qui rend difficile toute \u00e9valuation pr\u00e9visionnelle, l\u2019assureur n\u2019ayant aucune base statistique lui permettant d\u2019\u00e9valuer le co\u00fbt \u00e9ventuel d\u2019un sinistre, surtout s\u2019il s\u2019agit d\u2019un dommage s\u00e9riel comme l\u2019ont montr\u00e9 les affaires du sang contamin\u00e9, de l\u2019amiante , de la vache folle , de l\u2019h\u00e9patite C , pour ne citer que celles-l\u00e0.<\/p>\n Concernant les secondes, le risque de d\u00e9veloppement pr\u00e9sente quatre caract\u00e9ristiques qui rendent probl\u00e9matique son assurabilit\u00e9. De prime abord, ce risque concerne essentiellement des atteintes \u00e0 la sant\u00e9. Certes, on peut imaginer des incertitudes de d\u00e9veloppement \u00e0 cons\u00e9quences mat\u00e9rielles, mais le probl\u00e8me du risque de d\u00e9veloppement, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 par les auteurs de la Convention du Conseil de l\u2019Europe et de la directive de 1985, r\u00e9side dans la menace que certains produits peuvent faire peser sur la vie ou la sant\u00e9 des hommes . Ensuite, c\u2019est un risque de masse qui pr\u00e9sente un caract\u00e8re catastrophique en raison du nombre de victimes et de la nature des dommages caus\u00e9s . Il ne s\u2019agit pas d\u2019un vice atteignant une s\u00e9rie ou un lot, mais d\u2019une cons\u00e9quence de conception pouvant atteindre des centaines ou des milliers de personnes.<\/p>\n Par ailleurs, le risque de d\u00e9veloppement se traduit par un changement d\u2019\u00e9valuation dans le rapport cout\/b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un produit. Ainsi, la r\u00e9alisation de ce risque fait d\u00e9couvrir que les avantages v\u00e9rifi\u00e9s sont li\u00e9s \u00e0 des d\u00e9savantages dont on n\u2019\u00e9tait pas en mesure d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence ni l\u2019ampleur, et qui apparaissent comme sup\u00e9rieurs aux avantages obtenus. Le risque de d\u00e9veloppement transforme donc l\u2019\u00e9valuation jusqu\u2019alors, faite sur un produit : le bien devient un mal, et le mal trouve un responsable identifiable . Le produit a \u00e9t\u00e9 mis en circulation en raison des propri\u00e9t\u00e9s positives qu\u2019il pr\u00e9sentait, par exemple, le m\u00e9dicament pour ses qualit\u00e9s pr\u00e9ventives ou curatives. Mais son fabricant, au lieu d\u2019en tirer un b\u00e9n\u00e9fice, il en tire plut\u00f4t une perte. Le risque de d\u00e9veloppement apparait, au vu de toutes ces caract\u00e9ristiques, comme un risque difficilement assurable. Cependant cette difficile assurabilit\u00e9 ne signifie nullement l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019assurer ce risque. Une partie de la doctrine en est favorable . Certains syst\u00e8mes juridiques l\u2019ont m\u00eame d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9 dans la sph\u00e8re de l\u2019assurable . Partant de ce constat, l\u2019on est en droit de se demander si le march\u00e9 d\u2019assurance communautaire CIMA peut aussi int\u00e9grer le risque de d\u00e9veloppement dans la mati\u00e8re assurable y existante. En d\u2019autres termes, peut-on assurer le risque de d\u00e9veloppement dans l\u2019espace CIMA ?<\/p>\n La question trouve tout son int\u00e9r\u00eat quand on sait que l\u2019espace CIMA est en majorit\u00e9 compos\u00e9 des pays en voie de d\u00e9veloppement qui sont g\u00e9n\u00e9ralement des d\u00e9potoirs des produits contrefaits et non contr\u00f4l\u00e9s, exposant r\u00e9guli\u00e8rement la sant\u00e9 et la vie des populations. Cet espace communautaire connait aussi un march\u00e9 d\u2019assurance qui souffre de plusieurs maux , notamment un champ assez limit\u00e9 de la mati\u00e8re assurable. A la r\u00e9flexion, il apparait plausible d\u2019affirmer que le risque de d\u00e9veloppement peut \u00eatre assurable dans l\u2019espace CIMA. Cependant, cette assurabilit\u00e9 doit observer certaines conditions (I) et surtout justifier des fondements, aussi bien th\u00e9oriques, que pratiques (II)<\/p>\n I. LES CONDITIONS D\u2019ASSURABILITE DU RISQUE DE DEVELOPPEMENT DANS L\u2019ESPACE CIMA<\/strong><\/p>\n La notion de risque de d\u00e9veloppement est d\u00e9sormais constante dans l\u2019actualit\u00e9. Elle gagne de plus en plus du terrain, tant avec l\u2019\u00e9mergence forte du droit de la responsabilit\u00e9 environnementale, qui \u00e9largit la question de la r\u00e9paration corporelle \u00e0 la r\u00e9paration des dommages \u00e0 l\u2019environnement, qu\u2019avec le d\u00e9ploiement du principe de pr\u00e9caution dans le droit positif. Cependant, il est \u00e0 d\u00e9plorer que la plupart des syst\u00e8mes juridiques africains, pourtant fort interpell\u00e9s par les pr\u00e9occupations environnementales, m\u00e9connaissent encore le risque de d\u00e9veloppement. Or, pour que ce risque soit assurable dans l\u2019espace CIMA, il faut d\u2019abord qu\u2019il soit int\u00e9gr\u00e9 dans les diff\u00e9rents syst\u00e8mes juridiques de ladite zone (A) et qu\u2019ensuite, sa nature juridique soit d\u00e9termin\u00e9e (B).<\/p>\n A. L\u2019int\u00e9gration du risque de d\u00e9veloppement dans les syst\u00e8mes juridiques de l\u2019espace CIMA<\/strong><\/em><\/p>\n La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019int\u00e9grer le risque de d\u00e9veloppement dans les l\u00e9gislations r\u00e9v\u00e8le l\u2019importance des lieux d\u2019inscriptions du droit. Ceux-ci varient selon les objectifs poursuivis par les situations juridiques. Ainsi, si la doctrine peut contribuer \u00e0 d\u2019importantes r\u00e9formes, ces reformes ne peuvent \u00eatre effectives que si la loi les ent\u00e9rine. D\u00e8s lors, il appartient au l\u00e9gislateur de veiller \u00e0 une remise \u00e0 jour permanente du corpus r\u00e8glementaire afin de pallier certains vides juridiques. L\u2019ensemble des l\u00e9gislations de la zone CIMA gagnerait ainsi \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer sur la question du risque de d\u00e9veloppement aussi bien au niveau des droits nationaux (1), qu\u2019au sein m\u00eame du droit CIMA(2).<\/p>\n 1) Dans les droits nationaux<\/strong><\/p>\n La plupart des l\u00e9gislations africaines sont aujourd\u2019hui obsol\u00e8tes. Certaines se contentent encore de l\u2019h\u00e9ritage l\u00e9gislatif colonial . D\u2019autres essayent de s\u2019adapter \u00e0 l\u2019\u00e9volution des soci\u00e9t\u00e9s et des instruments juridiques . Mais cet effort reste perfectible dans la mesure o\u00f9 de nombreux domaines sont encore ignor\u00e9s du droit local. C\u2019est le cas de la responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux, en g\u00e9n\u00e9ral, et du risque de d\u00e9veloppement, en particulier. L\u2019urgence d\u2019une l\u00e9gislation en la mati\u00e8re ne fait plus aucun doute, dans un contexte o\u00f9 les mutations de la responsabilit\u00e9 civile tant dans sa notion , que dans son r\u00e9gime appellent \u00e0 des refontes certaines. L\u2019Afrique et surtout, les pays de l\u2019espace CIMA ne peuvent plus continuer \u00e0 nier ce besoin \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 la majorit\u00e9 d\u2019entre eux aspirent \u00e0 l\u2019\u00e9mergence, voire au d\u00e9veloppement, et que les questions environnementales interpellent de plus en plus leurs gouvernements.<\/p>\n En r\u00e9alit\u00e9, il est d\u00e9plorable de constater qu\u2019au moment o\u00f9 la notion de risque de d\u00e9veloppement est, soit r\u00e9solue, soit en d\u00e9bat dans d\u2019autres syst\u00e8mes juridiques, la plupart des pays africains m\u00e9connaissent encore ladite notion. Or, si le droit est un instrument de lecture du monde, le souci de modernisation des outils juridiques devrait \u00eatre une priorit\u00e9 pour l\u2019Afrique, qui se veut comp\u00e9titive sur le plan international. En tout \u00e9tat de cause, il ya un r\u00e9el besoin \u00e0 int\u00e9grer le risque de d\u00e9veloppement dans les droits nationaux africains. Cette int\u00e9gration pourrait se faire soit par l\u2019insertion de la notion dans des textes existants, soit par l\u2019\u00e9diction de nouveaux textes.<\/p>\n La premi\u00e8re modalit\u00e9 interpelle des syst\u00e8mes comme le Cameroun, qui admet d\u00e9j\u00e0 la responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux aussi bien de lege lata, que de lege feranda. Ainsi par exemple, la loi- cadre n\u00b02011\/012 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun pourrait connaitre des amendements en ins\u00e9rant la notion de risque de d\u00e9veloppement, soit dans la rubrique de la protection \u00e9conomique et technologique du consommateur, soit dans celle portant sur la s\u00e9curit\u00e9 physique et la protection de l\u2019environnement. De m\u00eame, l\u2019avant projet du code civil camerounais dans ses articles 1502 et suivants, qui fixe les conditions de la responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux et, qui consacre notamment la responsabilit\u00e9 de plein droit du producteur et \u00e9num\u00e8re les cas dans lesquels celui-ci pourrait \u00eatre exon\u00e9r\u00e9, pourrait int\u00e9grer la notion de risque de d\u00e9veloppement, non pas comme cause d\u2019exon\u00e9ration, mais plut\u00f4t comme une exception aux causes exon\u00e9ratoires pr\u00e9vues.<\/p>\n La seconde modalit\u00e9 int\u00e9resse des pays qui ignorent encore totalement dans leurs droits locaux, la responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux. C\u2019est le cas du S\u00e9n\u00e9gal dont le nouveau code des obligations civiles et commerciales ignore totalement la responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux et par cons\u00e9quent la notion du risque de d\u00e9veloppement. C\u2019est aussi le cas des pays comme la cote d\u2019ivoire et bien d\u2019autres encore, qui sur ce plan, se contentent encore de l\u2019h\u00e9ritage colonial. 2) Dans le droit CIMA<\/strong><\/p>\n Le risque de d\u00e9veloppement ne saurait \u00eatre commercialis\u00e9 dans l\u2019espace de la conf\u00e9rence interafricaine du march\u00e9 des assurances, s\u2019il est m\u00e9connu par la l\u00e9gislation de cette zone. Le texte CIMA devrait donc int\u00e9grer cette notion, non seulement pour accroitre les parts de march\u00e9s , mais encore pour renforcer le domaine de l\u2019assurance de responsabilit\u00e9 civile dans l\u2019espace CIMA.<\/p>\n S\u2019agissant de la perspective d\u2019accroissement des parts de march\u00e9s, le march\u00e9 d\u2019assurance CIMA a r\u00e9guli\u00e8rement fait face au reproche du nombre tr\u00e8s r\u00e9duit des produits commercialis\u00e9s au sein dudit march\u00e9 . Cette \u00e9troitesse des parts de march\u00e9s est g\u00e9n\u00e9ralement la cause de plusieurs maux comme, la sous-tarification, la multiplication des charges de fonctionnement, la d\u00e9localisation des grands risques et bien d\u2019autres encore . Ces maux entrainent \u00e0 leur tour la faiblesse du chiffre d\u2019affaire, le ralentissement du secteur, voire la r\u00e9gularit\u00e9 des liquidations des entreprises d\u2019assurance. Cet \u00e9tat de choses appelle depuis longtemps \u00e0 une extension du domaine d\u2019assurabilit\u00e9 du march\u00e9 CIMA. La r\u00e9glementation sur la micro-assurance est un d\u00e9but de solutions \u00e0 ce probl\u00e8me. Mais, elle n\u2019est pas suffisante . Le march\u00e9 d\u2019assurance devrait davantage aller \u00e0 la recherche d\u2019autres produits, notamment le risque de d\u00e9veloppement, qui a l\u2019avantage d\u2019\u00eatre aur\u00e9ol\u00e9, \u00e0 la fois des aspects environnementaux et technologiques.<\/p>\n Concernant la perspective de renforcement de l\u2019assurance de responsabilit\u00e9 civile dans l\u2019espace CIMA, il ya lieu de noter que le march\u00e9 de l\u2019assurance africaine connait une certaine aversion de ce type d\u2019assurance, pourtant le domaine des assurances obligatoires est fortement marqu\u00e9 par l\u2019assurance de responsabilit\u00e9 civile. Toutefois, il faut reconnaitre que cette aversion est justifi\u00e9e par le r\u00e9gime de cette assurance suffisamment influenc\u00e9e par les r\u00e8gles du droit de la responsabilit\u00e9 civile . Ainsi, la r\u00e9ception du risque de d\u00e9veloppement par le droit CIMA serait une avanc\u00e9e certaine qui viendrait renforcer l\u2019importance de cette assurance au sein du march\u00e9. Cette r\u00e9ception pourrait \u00eatre faite soit par un texte additif dans le code CIMA, notamment dans la rubrique des assurances de responsabilit\u00e9 civile. Pour permettre une assurabilit\u00e9 efficace de ce produit, le risque de d\u00e9veloppement devrait \u00eatre enregistr\u00e9 parmi les assurances obligatoires. D\u00e8s lors, chaque fabriquant ou chaque producteur devrait obligatoirement souscrire une assurance de responsabilit\u00e9 pour risque de d\u00e9veloppement, afin de couvrir les risques susceptibles d\u2019\u00eatre caus\u00e9s par des vices cach\u00e9s et ind\u00e9celables des produits fabriqu\u00e9s au moment de leur mise en circulation.<\/p>\n En tout \u00e9tat de cause, l\u2019int\u00e9gration du risque de d\u00e9veloppement dans les syst\u00e8mes juridiques de l\u2019espace CIMA est, certes incontournable pour son assurabilit\u00e9, mais elle en demeure une condition insuffisante, car la d\u00e9termination de la nature juridique de ce risque reste \u00e9galement un pr\u00e9alable \u00e0 son assurabilit\u00e9 dans l\u2019espace CIMA.<\/p>\n B. La d\u00e9termination de la nature juridique du risque de d\u00e9veloppement<\/strong><\/em><\/p>\n Si l\u2019int\u00e9gration de la notion du risque de d\u00e9veloppement dans les syst\u00e8mes juridiques de l\u2019espace CIMA est un pr\u00e9alable incontournable pour son assurabilit\u00e9, la d\u00e9termination de sa nature juridique constitue aussi une condition n\u00e9cessaire pour que ce risque soit commercialis\u00e9 au sein du march\u00e9 des assurances CIMA. A cet effet, le choix de l\u2019exclusion du risque de d\u00e9veloppement comme cause d\u2019exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 civile (1) et son admission comme cause d\u2019engagement de responsabilit\u00e9 civile (2) poursuivrait mieux ce objectif. L\u2019apparition de risques nouveaux, la multiplication des catastrophes am\u00e8nent \u00e0 s\u2019interroger sur des situations o\u00f9 l\u2019\u00e9v\u00e9nement dommageable a lieu alors m\u00eame que tout a \u00e9t\u00e9 fait pour l\u2019\u00e9viter et qu\u2019aucune faute ne peut \u00eatre reproch\u00e9e \u00e0 l\u2019auteur du dommage en l\u2019\u00e9tat des connaissances scientifiques et techniques. Partant, certains consid\u00e8rent le risque de d\u00e9veloppement comme une cause d\u2019exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 civile.<\/p>\n L\u2019exclusion de la responsabilit\u00e9 du producteur en cas de risque de d\u00e9veloppement repose sur l\u2019argument souvent avanc\u00e9 qu\u2019il est in\u00e9quitable de rendre le producteur responsable lorsque l\u2019\u00e9tat des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit, l\u2019emp\u00eachait de d\u00e9couvrir l\u2019existence du d\u00e9faut . Cette exclusion ouvre donc au producteur de larges possibilit\u00e9s d\u2019\u00e9chapper \u00e0 sa responsabilit\u00e9, d\u00e8s lors qu\u2019il lui appartient d\u2019\u00e9tablir un fait n\u00e9gatif \u00e0 savoir : le d\u00e9faut ind\u00e9celable . L\u2019exon\u00e9ration pour risque de d\u00e9veloppement pourrait s\u2019articuler autour de plusieurs raisons, tant juridiques, qu\u2019\u00e9conomiques.<\/p>\n Sur le plan juridique, l\u2019on pourrait de prime abord fonder cette exon\u00e9ration sur l\u2019existence d\u2019un vide l\u00e9gislatif en la mati\u00e8re . De plus, la jurisprudence a abord\u00e9 la question indirectement \u00e0 travers d\u2019autres notions que celles du risque de d\u00e9veloppement et y a apport\u00e9 des r\u00e9ponses divergentes . En effet, un courant majoritaire et constant depuis les ann\u00e9es 70 retient la responsabilit\u00e9 du professionnel pour les d\u00e9fauts de ses produits, alors m\u00eame qu\u2019il ne peut les d\u00e9celer, tant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses contractants, qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers . Mais, \u00e0 l\u2019inverse, la cour de cassation fran\u00e7aise consid\u00e8re que le producteur n\u2019est pas responsable lorsque le dommage est imputable, non \u00e0 un vice de la chose, mais \u00e0 un danger que celle-ci pr\u00e9sente et dont il ne pouvait avoir connaissance. La question du risque de d\u00e9veloppement n\u2019est donc pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 touch\u00e9e en droit interne fran\u00e7ais et m\u00eame dans la plupart des pays membres de la CIMA.<\/p>\n De m\u00eame, l\u2019on pourrait reprocher \u00e0 ce r\u00e9gime de responsabilit\u00e9, le caract\u00e8re intenable des obligations qui en d\u00e9coulent. En effet, il serait judicieux que la question du risque de d\u00e9veloppement, avant d\u2019\u00eatre pos\u00e9e au niveau du caract\u00e8re exon\u00e9ratoire, doive \u00eatre envisag\u00e9e \u00e0 celui du contenu de l\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9 – r\u00e9sultat incombant au producteur ou au fournisseur d\u2019un produit. Le droit ne devrait donc pas \u00e9dicter des obligations intenables, en obligeant le producteur \u00e0 supporter des risques dont il n\u2019avait pas la moindre possibilit\u00e9 de contr\u00f4le et d\u2019action en l\u2019\u00e9tat des connaissances scientifiques.<\/p>\n Par ailleurs, si le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 sans faute du producteur offre l\u2019avantage de dispenser la victime d\u2019avoir \u00e0 rapporter la preuve d\u2019une faute personnelle du producteur, pour mettre en jeu sa responsabilit\u00e9 en cas de dommage corporel d\u00fb \u00e0 un d\u00e9faut de s\u00e9curit\u00e9 de son produit, l\u2019octroi de cette pr\u00e9rogative devrait suffir \u00e0 prot\u00e9ger les consommateurs, sans pourtant se figer derri\u00e8re le risque de d\u00e9veloppement, qui r\u00e9sulte de l\u2019ignorance du d\u00e9faut du produit par son fabricant.<\/p>\n De plus, m\u00eame si la responsabilit\u00e9 pour risque de d\u00e9veloppement est parfois justifi\u00e9e par la th\u00e9orie du risque – distribution , la justification ne devrait pas \u00eatre la sanction de l\u2019obligation \u00e0 l\u2019impossible, mais l\u2019id\u00e9e d\u2019une possibilit\u00e9 de mutualiser les risques encourus par les utilisateurs en se servant de la responsabilit\u00e9. Ce serait donc d\u00e9tourner la responsabilit\u00e9 de sa finalit\u00e9 essentielle, qui devrait n\u2019\u00eatre que la sanction d\u2019une obligation non ex\u00e9cut\u00e9e ou mal ex\u00e9cut\u00e9e. Cette conception, affirme une certaine doctrine n\u2019est pas admissible sur le terrain juridique o\u00f9 les institutions doivent remplir leurs fonctions et non celles relevant d\u2019autres m\u00e9canismes . D\u00e8s lors, le producteur ne devrait pas r\u00e9pondre des dommages issus d\u2019un risque de d\u00e9veloppement, ce d\u2019autant plus que son exon\u00e9ration trouve des justifications m\u00eame sur le plan \u00e9conomique.<\/p>\n Sur le plan \u00e9conomique, deux principales raisons pourraient \u00eatre avanc\u00e9es. En premier lieu, on peut mettre \u00e0 l\u2019actif de l\u2019exon\u00e9ration, la lourde charge \u00e9conomique qui incomberait au fabriquant en cas de responsabilit\u00e9. En effet, m\u00eame si la possibilit\u00e9 d\u2019inclure le risque de d\u00e9veloppement parmi les cas de responsabilit\u00e9 du producteur, offre une protection incontestable \u00e0 la victime, celle-ci suppose une lourde charge \u00e9conomique pour le producteur. Fort de ce point, le patronat espagnol s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 ce choix, car, les chefs d\u2019entreprise disaient qu\u2019une telle option supposerait une paralysie de la recherche scientifique et technique concernant la fabrication de leurs produits . Dans la m\u00eame perspective, la directive fran\u00e7aise du 25 juillet 1985 pr\u00e9conisait sans l\u2019imposer de retenir cette cause d\u2019exon\u00e9ration, du fait des incidences \u00e9conomiques, que son exclusion aurait sur les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques des pays membres de l\u2019Union europ\u00e9enne. La plupart des Etats europ\u00e9ens ayant int\u00e9gr\u00e9 cette directive ont effectivement admis le risque de d\u00e9veloppement comme cause d\u2019exon\u00e9ration, \u00e0 l\u2019exception du Luxembourg, de la Finlande et de la Norv\u00e8ge .<\/p>\n En second lieu, la responsabilit\u00e9 du fabriquant pour risque de d\u00e9veloppement pourrait \u00eatre un obstacle \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 et au progr\u00e8s industriel sur le march\u00e9. En effet, l\u2019admission de cette responsabilit\u00e9 dans les syst\u00e8mes juridiques des pays membres de la CIMA pourrait mettre son industrie dans une situation d\u00e9favorable par rapport \u00e0 leurs concurrents des pays, qui ont fait du risque de d\u00e9veloppement un cas d\u2019exon\u00e9ration. Cela entra\u00eenerait un recul des industries nationales et un risque de d\u00e9localisation des entreprises, car il serait particuli\u00e8rement ais\u00e9 pour les entreprises de mettre les produits sur le march\u00e9 dans les pays \u00e0 l\u00e9gislation plus favorable par l\u2019interm\u00e9diaire de leurs soci\u00e9t\u00e9s localement implant\u00e9es.<\/p>\n De plus l\u2019hypoth\u00e8se du risque de d\u00e9veloppement placerait l\u2019innovation sous le signe de la m\u00e9fiance et du soup\u00e7on, non seulement pour le consommateur, mais aussi pour l\u2019industrie toujours susceptible de se voir reprocher, apr\u00e8s coup, d\u2019avoir mis en circulation le produit qui s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 d\u00e9fectueux. L\u2019industriel ne prendra donc la d\u00e9cision d\u2019innover que dans la mesure o\u00f9 il sait pouvoir contracter une assurance \u00e9conomiquement supportable et qui le garantira contre les cons\u00e9quences du risque pris. Or, le risque de d\u00e9veloppement \u00e9tant un risque qui demeure difficilement assurable , il met potentiellement toute entreprise innovante en faillite, dans la mesure o\u00f9 il concentre la responsabilit\u00e9 sur le patrimoine unique de l\u2019industriel.<\/p>\n De ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il apparait de fa\u00e7on \u00e9vidente que la qualification du risque de d\u00e9veloppement comme cause de responsabilit\u00e9 est porteuse des germes aussi bien d\u2019une instabilit\u00e9 \u00e9conomique, que d\u2019une ins\u00e9curit\u00e9 juridique pour le producteur. Toutefois, ces arguments \u00e9voqu\u00e9s \u00e0 la faveur de l\u2019exon\u00e9ration du producteur trouvent leurs limites, tant le besoin social d\u2019admettre ce risque parmi les causes de responsabilit\u00e9 civile se fait de plus en plus ressentir.<\/p>\n 2) L\u2019admission du risque de d\u00e9veloppement comme cause d\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 civile<\/strong><\/p>\n Bien que les raisons avanc\u00e9es pour soutenir l\u2019exon\u00e9ration du fabriquant du fait du risque de d\u00e9veloppement soient l\u00e9gitimes, il semble, que la qualification de ce risque en une cause de responsabilit\u00e9 rel\u00e8ve d\u2019une exigence actuelle. En effet, l\u2019av\u00e8nement des transformations soci\u00e9tales exige une refonte du concept de responsabilit\u00e9 civile qui ne doit plus seulement \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9e au pass\u00e9, mais aussi au pr\u00e9sent et au future. Partant, la consid\u00e9ration du risque de d\u00e9veloppement comme cause de responsabilit\u00e9 trouve bien des justifications et emporte certaines cons\u00e9quences. De prime abord, l\u2019exon\u00e9ration pour risque de d\u00e9veloppement r\u00e9duirait la protection des victimes. Cette situation serait difficilement justifiable, alors que le d\u00e9veloppement \u00e9conomique devrait tendre \u00e0 une meilleure ma\u00eetrise des dangers de tous ordres et a fortiori de ceux qu\u2019il g\u00e9n\u00e8re . En effet, le producteur doit r\u00e9pondre \u00e0 tous dommages caus\u00e9s par le d\u00e9faut de son produit. L\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9, qui p\u00e8se sur tout fabricant ou vendeur d\u2019un produit, appara\u00eet donc tout \u00e0 fait essentielle . Si le produit ne r\u00e9pond pas \u00e0 la qualit\u00e9 qu\u2019on peut l\u00e9gitimement s\u2019attendre, cela devrait engager la responsabilit\u00e9 du producteur, qui a l\u2019obligation de ne mettre sur le march\u00e9 que les produits s\u00fbrs. L\u2019irresponsabilit\u00e9 du producteur au titre de risque de d\u00e9veloppement ferait ainsi jouer aux victimes, une fonction de r\u00e9v\u00e9latrices sans \u00eatre indemnis\u00e9es. Une telle solution est moralement inacceptable, voire scandaleuse.<\/p>\n L\u2019on peut ensuite avancer l\u2019argument selon lequel l\u2019exon\u00e9ration pour risque de d\u00e9veloppement n\u2019est pas conforme au sch\u00e9ma de l\u2019exon\u00e9ration d\u2019une responsabilit\u00e9 objective pour cause \u00e9trang\u00e8re, ext\u00e9rieure ou pr\u00e9sum\u00e9 du responsable, car le vice du produit, par sa nature m\u00eame, n\u2019est pas ext\u00e9rieur au produit, m\u00eame lorsque son existence est impr\u00e9visible et ses effets, irr\u00e9sistibles .<\/p>\n De plus, la cons\u00e9cration d\u2019une responsabilit\u00e9 pour vice cach\u00e9, qu\u2019elle qu\u2019en soit la cause, fait du risque de d\u00e9veloppement, un \u00e9l\u00e9ment constitutif de cette responsabilit\u00e9. D\u00e8s lors, la prise en charge des victimes pour risque de d\u00e9veloppement revient \u00e0 stopper toute \u00e9volution de la jurisprudence en la mati\u00e8re et constitue une r\u00e9gression du droit positif . En effet, en tant que responsable des produits mis en circulation, le producteur doit s\u2019assurer que ces derniers sont aptes, non seulement \u00e0 l\u2019usage pour lequel ils sont destin\u00e9s, mais \u00e9galement pour la s\u00e9curit\u00e9 qu\u2019ils repr\u00e9sentent. Pour l\u2019article 1386.1 du code civil fran\u00e7ais, le fabricant est tenu de livrer un produit exempt de tout d\u00e9faut de nature \u00e0 cr\u00e9er un danger pour les personnes ou les biens. De m\u00eame, l\u2019avant projet du code civil camerounais en son article 1507 pr\u00e9voit que \u00ab Le producteur est responsable de plein droit du dommage caus\u00e9 par un d\u00e9faut de son produit \u00bb. Ces dispositions t\u00e9moignent de ce que le fabricant n\u2019est tenu de mettre sur le march\u00e9 que des produits s\u00fbrs. D\u00e8s lors, sur le fondement de la garantie des vices cach\u00e9s, il ne sert \u00e0 rien que le vendeur professionnel \u00e9tablisse qu\u2019il pouvait l\u00e9gitimement ignorer le d\u00e9faut, ou, mieux encore, qu\u2019il lui f\u00fbt impossible de le d\u00e9celer.<\/p>\n Pour la Cour de cassation fran\u00e7aise, il importe peu que le vendeur ait invoqu\u00e9 un document de nature \u00e0 \u00e9tablir sa bonne foi, (…) et que le contrat de vente n\u2019avait pas mis \u00e0 sa charge les techniques de contr\u00f4le qui avaient \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralement n\u00e9cessaires pour d\u00e9celer le vice . Ainsi, le vendeur professionnel, par son obligation de d\u00e9livrance, doit livrer un produit exempt de d\u00e9faut. S\u2019il n\u2019ex\u00e9cute pas cette obligation, il sera assimil\u00e9 au vendeur qui connaissait le vice . L\u2019obligation de d\u00e9livrer un produit d\u00e9pourvu de d\u00e9faut contient une obligation de s\u00e9curit\u00e9 . La livraison d\u2019un produit d\u00e9fectueux suffit alors \u00e0 \u00e9tablir la faute du fabricant ou du distributeur .<\/p>\n En outre, la responsabilit\u00e9 du producteur pour risque de d\u00e9veloppement pourrait aussi se justifier par la th\u00e9orie du \u00ab risque \u2013 distribution \u00bb. Selon cette derni\u00e8re, le producteur est la personne la plus apte \u00e0 r\u00e9partir le risque entre ses consommateurs, puisqu\u2019il peut incorporer le prix de la s\u00e9curit\u00e9 dans le produit. Il serait alors illogique d\u2019accorder l\u2019exon\u00e9ration au producteur au d\u00e9triment des consommateurs, alors qu\u2019il est celui qui, non seulement, d\u00e9tient un pouvoir \u00e9conomique cons\u00e9quent par rapport aux consommateurs, pour supporter la charge du risque de d\u00e9veloppement, mais aussi, devrait conna\u00eetre la d\u00e9fectuosit\u00e9 du produit dont il est le responsable. En plus, puisqu\u2019il profite des b\u00e9n\u00e9fices de son produit, il serait normal qu\u2019il supporte le risque d\u00e9rivant de celui-ci. Le l\u00e9gislateur devrait par cons\u00e9quent se soucier des int\u00e9r\u00eats des consommateurs en leur offrant plus de protection. C\u2019est d\u2019ailleurs, la raison pour laquelle, la Belgique, le Danemark, la Gr\u00e8ce, la France, l\u2019Irlande et le Luxembourg, ont opt\u00e9 pour l\u2019exclusion de l\u2019exon\u00e9ration pour risque de d\u00e9veloppement .<\/p>\n Bien plus, la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9parer les dommages justifie suffisamment cette responsabilit\u00e9. En effet, il semble illogique d\u2019exon\u00e9rer le responsable du dommage sous pr\u00e9texte qu\u2019il est de bonne foi. Ainsi, une personne est responsable des dommages caus\u00e9s \u00e0 autrui, non seulement par son fait personnel, mais \u00e9galement par le fait d\u2019autrui dont elle est responsable ou du fait de la chose dont elle a sous sa garde . Ceci, dans le souci de prot\u00e9ger la victime, afin de lui offrir une r\u00e9paration aupr\u00e8s du responsable.<\/p>\n Bien plus encore, la non-exon\u00e9ration est un excellent argument de promotion commerciale \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour la garantie de la s\u00e9curit\u00e9 des produits. De ce fait, elle ne saurait \u00eatre un frein \u00e0 l\u2019innovation, car la France qui en a choisi, innove m\u00eame plus que certains pays comme l\u2019Angleterre qui ont opt\u00e9 pour l\u2019exon\u00e9ration . Il ne saurait donc y avoir une relation entre la prise en compte du risque de d\u00e9veloppement et l\u2019innovation, d\u2019autant plus que l\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile qui peut en \u00eatre produite, serait capable de couvrir les cons\u00e9quences du risque de d\u00e9veloppement, comme elle l\u2019a d\u00e9montr\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent .<\/p>\n En r\u00e9sum\u00e9, l\u2019on peut retenir que l\u2019assurabilit\u00e9 du risque de d\u00e9veloppement dans l\u2019espace Cima n\u00e9cessite des pr\u00e9alables. Il faut d\u2019abord que les syst\u00e8mes juridiques de cet espace int\u00e8grent cette notion et qu\u2019ensuite, qu\u2019ils l\u2019admettent comme une cause de responsabilit\u00e9 civile. Toutefois, ces conditions, certes indispensables, n\u2019auraient d\u2019effet que si la possibilit\u00e9 d\u2019assurer le risque de d\u00e9veloppement dans le march\u00e9 de l\u2019assurance africaine entraine des cons\u00e9quences, surtout positives pour ce march\u00e9.<\/p>\n II. LES FONDEMENTS DE L\u2019ASSURABILITE DU RISQUE DE DEVELOPPEMENT DANS L\u2019ESPACE CIMA<\/strong><\/p>\n La responsabilit\u00e9 du producteur pour risque de d\u00e9veloppement peut avoir certaines cons\u00e9quences n\u00e9gatives. Aussi, peut-elle entrainer une augmentation des couts de production, dans la mesure o\u00f9 elle impliquerait la mise en \u0153uvre des moyens suppl\u00e9mentaires dans la fabrication et la distribution des produits. Elle peut \u00e9galement entrainer un accroissement des charges d\u2019indemnisation des victimes des dommages r\u00e9sultant des produits atteintes d\u2019une d\u00e9fectuosit\u00e9 \u00e0 la fois actuelle et future.<\/p>\n Malgr\u00e9 ces effets g\u00eanants, cette responsabilit\u00e9 pourrait consacrer une am\u00e9lioration significative du droit objectif, ainsi que des droits subjectifs impliqu\u00e9s. Elle conduirait alors in\u00e9luctablement au renforcement de la pr\u00e9vention dans la fabrication et la mise sur le march\u00e9 des produits ; \u00e0 la consolidation de la protection des droits des victimes et ceux des consommateurs . En effet, prot\u00e9ger le consommateur, c\u2019est aussi s\u2019occuper du syst\u00e8me commercial interne pour ce qui concerne son organisation . La volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d\u2019exporter les produits d\u00e9fectueux vers les pays du Tiers Monde se justifiant par le fait que les march\u00e9s internes des pays cibles sont r\u00e9put\u00e9s \u00eatre des march\u00e9s \u00ab libres \u00bb sans r\u00e9glementation dans le domaine relatif \u00e0 la protection du consommateur, restreindre la libert\u00e9 \u00ab excessive \u00bb de ces march\u00e9s, pourrait \u00eatre une d\u00e9marche importante pour la protection du consommateur dans ces pays. Et cela passe n\u00e9cessairement par une l\u00e9gislation capable de prot\u00e9ger des droits des consommateurs en renfor\u00e7ant les obligations des producteurs.<\/p>\n La responsabilit\u00e9 du producteur rendrait surtout possible l\u2019assurance pour risque de d\u00e9veloppement. En effet, l\u2019intention de l\u2019assurance implique que l\u2019assureur doive r\u00e9pondre aux besoins de couverture du producteur contre les risques majeurs, exceptionnels, ou inconnus , comme le risque de d\u00e9veloppement, qu\u2019il ne peut assumer qu\u2019\u00e0 certaines conditions . Ainsi la caract\u00e9ristique de l\u2019assurance est de ne porter que sur des \u00e9v\u00e9nements al\u00e9atoires, c\u2019est-\u00e0-dire dont la survenance n\u2019est pas certaine. L\u2019assureur n\u2019accepte de souscrire de risque que dans la mesure o\u00f9 il est \u00e0 m\u00eame d\u2019en r\u00e9sorber l\u2019al\u00e9a au niveau de la mutualit\u00e9 . Une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurance mutualise les risques que les agents \u00e9conomiques assur\u00e9s ont voulu transf\u00e9rer sur elle, moyennant le paiement d\u2019une cotisation.<\/p>\n L\u2019op\u00e9ration d\u2019assurance se caract\u00e9rise alors par la n\u00e9cessaire estimation a priori, au moment de la perception des cotisations, du co\u00fbt global ult\u00e9rieur lorsque les \u00e9v\u00e9nements al\u00e9atoires sur lesquels l\u2019assureur s\u2019est engag\u00e9 se seront produits. Pour effectuer cette estimation, l\u2019assureur d\u00e9termine, \u00e0 partir des statistiques des risques r\u00e9alis\u00e9s, une fr\u00e9quence moyenne et un co\u00fbt moyen du segment des risques mutualis\u00e9s. Ce qui implique une exp\u00e9rience statistique du risque exigeant une prise en compte de deux ph\u00e9nom\u00e8nes : l\u2019anti s\u00e9lection et le hasard moral .<\/p>\n D\u00e8s lors, le financement du risque par le jeu de la mutualisation est rendu difficile ou trop risqu\u00e9 d\u2019abord, lorsque le risque est insuffisamment al\u00e9atoire ; ensuite, quand le risque est d\u2019une ampleur catastrophique potentiel, au regard de la facult\u00e9 contributive des assur\u00e9s \u00e0 la mutualit\u00e9 ; et enfin, lorsqu\u2019il y a ma\u00eetrise insuffisante des risques li\u00e9s aux nouvelles technologies, faute d\u2019exp\u00e9rience dans l\u2019analyse du risque et d\u2019outil statistique exploitable.<\/p>\n De ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il appert que le risque de d\u00e9veloppement est al\u00e9atoire, parce que m\u00eame si la d\u00e9fectuosit\u00e9, qui en est la cause, existe au moment o\u00f9 le produit est mis en circulation, l\u2019on ne sait jamais vraiment quand les connaissances scientifiques et techniques seront assez \u00e9volu\u00e9es pour le d\u00e9tecter. En revanche, ce risque, non seulement, r\u00e9v\u00e8le une ampleur catastrophique, mais aussi, rentre dans la cat\u00e9gorie des risques insuffisamment maitris\u00e9s par les assureurs.<\/p>\n Fort d\u2019une telle r\u00e9alit\u00e9 la question qui m\u00e9rite d\u2019\u00eatre pos\u00e9e est celle de savoir si l\u2019assureur africain du march\u00e9 CIMA est capable d\u2019assurer le risque de d\u00e9veloppement, lorsqu\u2019on sait que cet espace marchand connait encore beaucoup de difficult\u00e9s et redoute encore assez l\u2019assurance de responsabilit\u00e9 civile. Cependant, si l\u2019histoire a pu montrer que les assureurs ont su prendre des risques difficilement assurables voire inassurables quand les conditions de mutualisation du risque \u00e9taient restaur\u00e9es , il apparait bien possible que, l\u2019assureur du march\u00e9 CIMA soit capable d\u2019assurer le risque de d\u00e9veloppement.<\/p>\n En tout \u00e9tat de cause, assurer le risque de d\u00e9veloppement dans la zone CIMA est bien possible \u00e0 partir du moment o\u00f9 ce dernier devient une cause de responsabilit\u00e9 du producteur. Ce d\u2019autant plus que Cette possibilit\u00e9 trouve des fondements tant sur le plan juridique (A), que sur le plan pratique (B).<\/p>\n A) Les fondements th\u00e9oriques ou juridiques<\/strong><\/em><\/p>\n Les fondements juridiques de l\u2019assurabilit\u00e9 du risque de d\u00e9veloppement rel\u00e8ve d\u2019une n\u00e9cessit\u00e9 th\u00e9orique de ce ph\u00e9nom\u00e8ne dans le march\u00e9 de l\u2019assurance africaine en g\u00e9n\u00e9ral et en particulier de l\u2019assurance CIMA. Cette n\u00e9cessit\u00e9 th\u00e9orique est justifi\u00e9e tant par le souci de consolidation des institutions de responsabilit\u00e9 civile et d\u2019assurance (1), que par l\u2019ambition d\u2019atteinte des finalit\u00e9s de droit (2).<\/p>\n 1) La consolidation des institutions de responsabilit\u00e9 civile et d\u2019assurance dans l\u2019espace CIMA.<\/strong><\/p>\n Comme toute assurance, l\u2019assurance de responsabilit\u00e9 civile apr\u00e8s livraison, couvre n\u00e9cessairement un risque, qui n\u2019est pas le produit en lui-m\u00eame, mais sa d\u00e9fectuosit\u00e9. En effet, l\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile du fait des produits livr\u00e9s ne joue que lorsque le produit livr\u00e9 est d\u00e9fectueux. Cependant, lorsque la d\u00e9fectuosit\u00e9 du produit est pr\u00e9visible ou connue l\u2019assurabilit\u00e9 du produit est une \u00e9vidence. Mais, lorsque la d\u00e9fectuosit\u00e9 n\u2019est ni pr\u00e9visible, ni connue, comme c\u2019est le cas du risque de d\u00e9veloppement, l\u2019assurabilit\u00e9 du produit devient difficile et tout le d\u00e9bat sur la possibilit\u00e9 d\u2019assurer un tel risque prend son sens.<\/p>\n En r\u00e9alit\u00e9, il demeure important de signaler que l\u2019assurabilit\u00e9 du risque de d\u00e9veloppement dans l\u2019espace CIMA pourrait s\u2019expliquer par le souci de consolider les institutions de responsabilit\u00e9 civile et d\u2019assurance. Ainsi, admettre l\u2019inassurabilit\u00e9 du risque de d\u00e9veloppement reviendrait \u00e0 d\u00e9pouiller la responsabilit\u00e9 civile de tout son sens. En effet, la responsabilit\u00e9 civile est une obligation l\u00e9gale, qui trouve sa source dans l\u2019article 1382 du code civil selon lequel : \u00ab Tout fait quelconque de l\u2019homme, qui cause \u00e0 autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9, \u00e0 le r\u00e9parer \u00bb. La lecture de cette disposition laisse para\u00eetre clairement que la fonction principale de la responsabilit\u00e9 civile est la r\u00e9paration. Or, refuser l\u2019assurabilit\u00e9 du risque de d\u00e9veloppement, susceptible d\u2019entrainer des dommages irr\u00e9versibles, transfrontaliers et s\u00e9riels serait admettre que l\u2019on puisse subir un dommage sans pour autant pr\u00e9tendre \u00e0 la r\u00e9paration des cons\u00e9quences de ce dernier. La r\u00e9paration serait quasiment inexistante dans de pareilles circonstances dans la mesure o\u00f9 les dommages r\u00e9sultant du risque de d\u00e9veloppement ne sauraient \u00eatre efficacement r\u00e9par\u00e9s en dehors des m\u00e9canismes d\u2019assurance, compte tenu de leur gravit\u00e9 et de leur ampleur.<\/p>\n A cet effet, Yves JOUHAUD a eu raison d\u2019affirmer qu\u2019 \u00ab une soci\u00e9t\u00e9 ne peut vivre et se d\u00e9velopper que s\u2019il existe des r\u00e8gles de responsabilit\u00e9 qui doivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es et se r\u00e9v\u00e9ler efficaces et fiables au regard de leur finalit\u00e9. Et ces r\u00e8gles ne peuvent \u00eatre efficaces et fiables que s\u2019il existe une assurance \u00e0 la clef, qui est elle-m\u00eame efficace et fiable \u00bb. Responsabilit\u00e9 et assurance sont donc \u00e9troitement imbriqu\u00e9es, elles constituent un couple n\u00e9cessaire. En effet, l\u2019indemnisation de la victime serait rarement effective si elle \u00e9tait support\u00e9e par le seul patrimoine du responsable. L\u2019assurance fait ainsi \u00ab figure de bonne f\u00e9e \u00bb de la responsabilit\u00e9 civile et en augmente l\u2019efficacit\u00e9. Peut-\u00eatre a-t-elle d\u2019ailleurs donn\u00e9 l\u2019illusion d\u2019un pouvoir infini, puisqu\u2019il n\u2019est pas, aujourd\u2019hui, de dommages d\u2019ampleur minime ou dramatique dont on n\u2019attende de r\u00e9paration par les assureurs de dommages. Toutes choses qui t\u00e9moignent de ce que l\u2019inassurabilit\u00e9 du risque de d\u00e9veloppement ne saurait \u00eatre admise car, elle remettrait en cause la fonction de r\u00e9paration de la responsabilit\u00e9 et an\u00e9antirait son efficacit\u00e9.<\/p>\n D\u00e8s lors, l\u2019assurabilit\u00e9 du risque de d\u00e9veloppement renforcerait l\u2019assurance de responsabilit\u00e9 civile dans l\u2019espace CIMA, o\u00f9 les assureurs ont encore une profonde aversion des risques de responsabilit\u00e9 civile. De plus, la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer le risque de d\u00e9veloppement dans l\u2019espace CIMA viserait \u00e0 atteindre des finalit\u00e9s de droit.<\/p>\n 2) L\u2019atteinte des finalit\u00e9s de droit<\/strong><\/p>\n L\u2019admission de la couverture assurantielle du risque de d\u00e9veloppement aiderait \u00e0 pr\u00e9server non seulement l\u2019\u00e9quit\u00e9 et la justice, mais aussi la stabilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 sociales. En effet, le droit pour \u00eatre efficace, doit poursuivre cumulativement diverses finalit\u00e9s. Ces finalit\u00e9s, de fa\u00e7on ramass\u00e9e sont regroup\u00e9es en deux cat\u00e9gories : les finalit\u00e9s id\u00e9ales d\u00e9velopp\u00e9es par les tenants du droit naturel qui d\u00e9coulent de l\u2019observation de la nature ; et les finalit\u00e9s mat\u00e9rielles qui r\u00e9sultent majoritairement de la conception positiviste du droit . Pour les premi\u00e8res, le droit doit reposer sur l\u2019id\u00e9al de justice, qui permettrait d\u2019aboutir \u00e0 l\u2019utile, afin de mieux organiser la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Concernant l\u2019id\u00e9al de justice, le courant naturaliste pense que la recherche de la justice doit primer sur le respect de la l\u00e9galit\u00e9. Ainsi, le droit ne doit pas organiser la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 tous les prix, mais il doit le faire en respectant les lois de la nature. Certains auteurs pensent \u00e0 cet effet que \u00ab La r\u00e8gle de droit positif se confond avec la r\u00e8gle morale \u00bb , car comme l\u2019affirme le doyen RIPPERT, \u00ab Le droit se ressource dans la s\u00e8ve morale \u00bb . Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la justice voudrait que l\u2019on favorise la condition des victimes des dommages r\u00e9sultant du risque de d\u00e9veloppement, qui le plus souvent, se retrouvent dans un \u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9 et d\u2019indignit\u00e9. Cette action passerait alors par l\u2019admission d\u2019une couverture d\u2019assurance de ce risque, puisque le producteur ne saurait faire face aux cons\u00e9quences qui en r\u00e9sultent avec le seul patrimoine de l\u2019entreprise productrice, au risque de la voir fermer ses portes. La justice doit donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une des fins premi\u00e8res du droit. La notion de justice peut refl\u00e9ter le juste, l\u2019\u00e9quitable et m\u00eame l\u2019\u00e9galit\u00e9. Elle implique l\u2019existence d\u2019un ordre sup\u00e9rieur qui assure le triomphe des int\u00e9r\u00eats les plus respectables.<\/p>\n Quant \u00e0 l\u2019utile, il d\u00e9signe g\u00e9n\u00e9ralement ce qui permet de servir le plus grand nombre de personnes. C\u2019est dans ce sens qu\u2019un courant philosophique initi\u00e9 par J\u00e9r\u00e9my BENTHAM admet que l\u2019utile est le principe de toutes les valeurs dans le domaine de la connaissance, comme dans celui de l\u2019action. L\u2019assurance doit donc pouvoir \u00eatre un outil mis \u00e0 la disposition de la soci\u00e9t\u00e9 pour rendre service \u00e0 tous les hommes, sans aucune distinction. Dans ce sens, elle constituera un moyen utile et remplira par cons\u00e9quent l\u2019une des finalit\u00e9s du droit.<\/p>\n Les finalit\u00e9s mat\u00e9rielles, quant \u00e0 elles, se r\u00e9sument de mani\u00e8re non exhaustive en la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la stabilit\u00e9 des situations juridiques, l\u2019organisation de l\u2019\u00e9conomie, le progr\u00e8s social, la r\u00e9alisation d\u2019un syst\u00e8me politique, l\u2019harmonisation de la vie en soci\u00e9t\u00e9. L\u2019inassurabilit\u00e9 du risque de d\u00e9veloppement ne saurait donc permettre au droit de la responsabilit\u00e9 civile et au droit de l\u2019assurance d\u2019int\u00e9grer ces finalit\u00e9s, puisqu\u2019elle ne contribue qu\u2019\u00e0 l\u00e9ser les int\u00e9r\u00eats tous aussi l\u00e9gitimes de certaines victimes. Ce qui pourrait alors renforcer l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique, voire l\u2019instabilit\u00e9 sociale. Le progr\u00e8s social en prendrait aussi un coup, car ce refus d\u2019assurer les grands risques, qui pourrait s\u2019assimiler \u00e0 la d\u00e9mission des entreprises d\u2019assurance, contribue \u00e0 maintenir le march\u00e9 assurantiel CIMA \u00e0 la traine, avec ses tares et ses insuffisances.<\/p>\n Il ressort de toutes ces observations que, l\u2019exigence de l\u2019assurabilit\u00e9 du risque de d\u00e9veloppement reste incontournable dans le march\u00e9 assurantiel CIMA, ce d\u2019autant plus qu\u2019elle trouve des fondements, non pas seulement sur le plan th\u00e9orique, mais aussi sur le plan pratique.<\/p>\n B) Les fondements pratiques<\/strong><\/em><\/p>\n Qu\u2019est-ce qui, sur le plan pratique, pourrait justifier l\u2019assurance des dommages provenant du risque de d\u00e9veloppement dans l\u2019espace communautaire CIMA ? La r\u00e9ponse \u00e0 cette question r\u00e9v\u00e8le le r\u00f4le important de l\u2019assurance en Afrique. En effet, le secteur mondial de l\u2019assurance occupe une position cl\u00e9 permettant d\u2019aider les individus, les communaut\u00e9s et les entreprises \u00e0 comprendre, g\u00e9rer et limiter les risques tout en prot\u00e9geant leurs actifs. Des march\u00e9s florissants soutiennent des communaut\u00e9s vivantes et inversement. La fourniture de produits, de services et d\u2019expertise en mati\u00e8re d\u2019assurance est un ingr\u00e9dient fondamental pour accompagner le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et la croissance de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Ainsi, \u00e0 mesure que les d\u00e9fis communs environnementaux, technologiques et de d\u00e9veloppement durable se clarifient, le secteur d\u2019assurance remplit un r\u00f4le essentiel, afin d\u2019aider les hommes \u00e0 mieux appr\u00e9hender le futur et \u00e0 lui faire face avec courage. Ces d\u00e9fis sont notamment, le changement climatique, l\u2019\u00e9puisement des ressources, la d\u00e9gradation environnementale, la d\u00e9rive technologique, et toutes les myriades d\u2019autres probl\u00e9matiques qui menacent l\u2019humanit\u00e9. Pour ce faire, il propose une analyse de risque approfondie et un syst\u00e8me de pr\u00e9-alerte. Il devient ainsi possible de faire des choix mieux inform\u00e9s, de d\u00e9velopper l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique, puis de cr\u00e9er et soutenir des moyens d\u2019existence durable.<\/p>\n Serait-il alors indiqu\u00e9 de soustraire certains risques du domaine de l\u2019assurance, juste parce que, ceux-ci ne rempliraient pas les caract\u00e8res classiques du risque assurable ? Il en r\u00e9sulte alors une r\u00e9ponse n\u00e9gative. De mani\u00e8re plus concr\u00e8te, couvrir le risque de d\u00e9veloppement serait justifi\u00e9 par la double n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer le r\u00f4le socio-\u00e9conomique de l\u2019assureur africain (1), et d\u2019aider \u00e0 instaurer une meilleure prise en charge financi\u00e8re des victimes (2).<\/p>\n 1) Le renforcement des capacit\u00e9s techniques des professionnels d\u2019assurance en Afrique.<\/strong><\/p>\n L\u2019un des probl\u00e8mes majeurs du march\u00e9 de l\u2019assurance CIMA est l\u2019\u00e9troitesse de la mati\u00e8re assurable. En effet, le march\u00e9 connait un grand nombre d\u2019assureurs qui se partagent un nombre r\u00e9duit des parts de march\u00e9s. Cette situation s\u2019explique d\u2019abord par le fait que certains domaines d\u2019activit\u00e9s restent encore non l\u00e9gif\u00e9r\u00e9s par les syst\u00e8mes juridiques des pays membres de la CIMA, comme c\u2019est le cas du risque de d\u00e9veloppement . Elle s\u2019explique ensuite par la relative inertie des assureurs qui, au lieu d\u2019\u00e9largir leur assiette assurable, en cr\u00e9ant de nouvelles parts de march\u00e9s, se cantonnent tout simplement \u00e0 discuter le nombre r\u00e9duit existant pour fournir leurs portefeuilles. Cet \u00e9tat de choses conduit \u00e0 des pratiques vicieuses comme la sous tarification et d\u00e9bouche m\u00eame parfois \u00e0 la liquidation des compagnies d\u2019assurance .<\/p>\n De ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019on peut d\u00e9duire que l\u2019assurabilit\u00e9 du risque de d\u00e9veloppement dans le march\u00e9 communautaire de l\u2019assurance serait d\u2019une utilit\u00e9 multiple. D\u2019abord, elle \u00e9largirait le domaine de l\u2019assurance, car elle en consisterait une part de march\u00e9 qui viendrait s\u2019ajouter \u00e0 celles d\u00e9j\u00e0 existantes. Le rendement serait positif, le chiffre d\u2019affaire augmenterait et le march\u00e9 se d\u00e9velopperait.<\/p>\n Ensuite, la couverture du risque de d\u00e9veloppement dans l\u2019espace CIMA permettrait \u00e0 l\u2019assureur africain d\u2019assumer sa mission de conseil, car cette couverture assurantielle pourrait permettre au fabricant de b\u00e9n\u00e9ficier de conseils en mati\u00e8re de pr\u00e9vention. En effet, avant la souscription de la police d\u2019assurance, une \u00e9valuation du risque est r\u00e9alis\u00e9e : l\u2019assur\u00e9 met \u00e0 la disposition de l\u2019assureur un ensemble d\u2019informations g\u00e9n\u00e9rales ou sp\u00e9cifiques \u00e0 travers un questionnaire d\u00fbment remplis, ainsi qu\u2019un certain nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments techniques. L\u2019assureur proc\u00e8de alors \u00e0 l\u2019analyse de ces informations. Il peut alors formuler des recommandations pour aider le producteur \u00e0 mieux pr\u00e9venir et cerner les risques de dommages li\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 et, par cons\u00e9quent, l\u2019aider \u00e0 d\u00e9finir sa politique de pr\u00e9vention en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile.<\/p>\n En outre, assurer le risque de d\u00e9veloppement dans l\u2019espace CIMA permettra de d\u00e9finir le niveau de l\u2019implication des assureurs en termes financiers. Ce qui conduira \u00e0 un travail d\u2019exploration du risque et de tarification. Ainsi l\u2019on envisagera la fixation des plafonds de garantie et des limites dans le temps, notamment en pr\u00e9voyant les clauses r\u00e9clamation ou de limite de la constatation du fait g\u00e9n\u00e9rateur . Ces mesures demanderaient donc une bonne \u00e9tude actuarielle, qui exigerait une bonne maitrise de toutes les donn\u00e9es n\u00e9cessaires par les actuaires. L\u2019exigence d\u2019un tel niveau de maitrise technique ne ferrait que renforcer les capacit\u00e9s des professionnels d\u2019assurance, car m\u00eame si l\u2019expertise actuarielle est acquise, il faut aussi que les producteurs et les distributeurs de l\u2019assurance soient capables de bien maitriser les conditions g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9cifiques d\u2019assurabilit\u00e9 du risque de d\u00e9veloppement.<\/p>\n Ces conditions devront \u00eatre d\u00e9finies afin d\u2019\u00e9viter que la profession soit expos\u00e9e \u00e0 de nouvelles \u00ab crises \u00bb de la responsabilit\u00e9 civile. Comme pour tous les sinistres s\u00e9riels impliquant des indemnisations de victimes corporelles, la position d\u00e9fensive de la profession est rapidement battue en br\u00e8che par la soci\u00e9t\u00e9 civile, relay\u00e9e par les pouvoirs publics. L\u2019on consid\u00e8re ainsi les assureurs et les r\u00e9assureurs comme des \u00ab deep pockets \u00bb dans lesquelles les juges et les victimes se sentent autoris\u00e9s \u00e0 puiser. L\u2019histoire r\u00e9cente de la responsabilit\u00e9 civile m\u00e9dicale de certains syst\u00e8mes juridiques comme la France a d\u2019ailleurs bien montr\u00e9 l\u2019extr\u00eame difficult\u00e9 qu\u2019il y a \u00e0 justifier des provisions importantes pour des sinistres s\u00e9riels , en m\u00eame temps que l\u2019app\u00e9tit des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile pour la recherche de responsables .<\/p>\n Enfin, l\u2019assureur est g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9 comme un partenaire dans la gestion des sinistres, conform\u00e9ment aux stipulations contractuelles. Dans le cas du risque de d\u00e9veloppement, il sera aux c\u00f4t\u00e9s du fabricant, d\u00e8s que ce dernier lui aura d\u00e9clar\u00e9 le sinistre. Ce partenariat est fondamental, notamment dans la phase clef que repr\u00e9sente l\u2019\u00e9valuation des dommages et dans la formation des propositions des mesures de r\u00e9paration. Ainsi, l\u2019assureur d\u00e9signera un expert ayant pour mission de constater, de d\u00e9crire, d\u2019\u00e9valuer les dommages et d\u2019en d\u00e9terminer les causes.<\/p>\n Toutefois, il ne suffit pas que l\u2019assurabilit\u00e9 soit possible, son effectivit\u00e9 doit aussi \u00eatre envisag\u00e9e. Ce qui convoque alors l\u2019instauration d\u2019une meilleure prise charge des victimes du risque de d\u00e9veloppement.<\/p>\n 2) L\u2019instauration d\u2019une meilleure prise en charge financi\u00e8re de l\u2019indemnisation des victimes.<\/strong><\/p>\n La question envisag\u00e9e ici, est celle de savoir comment l\u2019assureur du march\u00e9 CIMA qui connait encore beaucoup de difficult\u00e9s structurelles et conjoncturelles pourra-t-il indemniser efficacement les victimes du risque de d\u00e9veloppement, quand on sait que ce risque rel\u00e8ve g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019une ampleur exceptionnelle ? La r\u00e9ponse \u00e0 cette question vise \u00e0 d\u00e9terminer les modalit\u00e9s de la prise en charge financi\u00e8re de l\u2019indemnisation.<\/p>\n Partant, l\u2019assureur pourra soit garantir un tel risque seul, soit recourir aux m\u00e9canismes alternatifs de financement. En effet, souscrire une garantie responsabilit\u00e9 civile pour risque de d\u00e9veloppement permettrait au fabricant, en qualit\u00e9 d\u2019assur\u00e9, de transf\u00e9rer une partie de son nouveau risque entre les mains de l\u2019assureur. En l\u2019occurrence, ce dernier prendra alors en charge les frais de pr\u00e9vention et de r\u00e9paration des dommages incombant au fabricant au titre de sa responsabilit\u00e9 civile. A cet effet, il pourra \u00eatre recommand\u00e9 au producteur de contacter son assureur d\u00e8s la mise en \u0153uvre des premi\u00e8res mesures, afin qu\u2019il s\u2019assure aupr\u00e8s de lui que les premiers frais seront bien couverts. Sous r\u00e9serve du libell\u00e9 exact des contrats d\u2019assurance et de la mise en \u0153uvre correcte et effective des actions de pr\u00e9vention et ou de r\u00e9paration, ces frais peuvent couvrir le co\u00fbt de l\u2019\u00e9valuation des dommages, les mesures de pr\u00e9vention et de r\u00e9paration, les frais d\u2019\u00e9tude expos\u00e9s pour arbitrer entre diff\u00e9rentes options d\u2019actions de r\u00e9paration des dommages, les frais administratifs, judiciaires et les frais d\u2019ex\u00e9cution, les co\u00fbts de collecte des donn\u00e9es, les frais g\u00e9n\u00e9raux et les co\u00fbts de surveillance et de suivi.<\/p>\n La solution assurantielle permet donc au fabricant de se pr\u00e9munir contre les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires li\u00e9es aux op\u00e9rations de pr\u00e9vention et de r\u00e9paration dudit dommage, en transf\u00e9rant une partie de ce risque \u00e0 l\u2019assureur. Toutes choses qui seraient impossibles si la couverture assurantielle de ces risques \u00e9tait refus\u00e9e au fabricant d\u2019un produit qui doit assumer les cons\u00e9quences dommageables de ce dernier. L\u2019activit\u00e9 du producteur pourrait alors \u00eatre asphyxi\u00e9e par les charges r\u00e9sultant du co\u00fbt de la pr\u00e9vention et ou de la r\u00e9paration de ces risques. Plus grave encore, les victimes pourraient se retrouver sans indemnisation, ni r\u00e9paration, puisque le seul patrimoine du fabricant ne pourrait pas supporter le co\u00fbt de toutes ces charges.<\/p>\n En outre, pour une plus grande efficacit\u00e9 de la prise en charge des sinistres, l\u2019assureur pourra faire recours aux m\u00e9canismes alternatifs de financement, notamment la coassurance et la r\u00e9assurance . La coassurance d\u00e9signe une division horizontale du risque. Elle permet \u00e0 l\u2019assureur de partager les cons\u00e9quences d\u2019un risque qui pourrait s\u2019av\u00e9rer graves avec d\u2019autres assureurs qui re\u00e7oivent aussi une partie de la prime vers\u00e9e par l\u2019assur\u00e9. La r\u00e9assurance, quant \u00e0 elle, est une division verticale du risque. Elle permet \u00e0 l\u2019assureur de transf\u00e9rer \u00e0 un autre assureur, appel\u00e9 r\u00e9assureur, tout ou une partie du risque, moyennant paiement d\u2019une prime. Ces deux m\u00e9canismes sont d\u2019autant plus indiqu\u00e9s qu\u2019ils g\u00e9n\u00e8rent de plus en plus des techniques plus performantes et plus efficaces. Ainsi, se d\u00e9veloppent la coassurance communautaire qui reste tr\u00e8s indiqu\u00e9e pour des dommages de nature transfrontali\u00e8res, des m\u00e9canismes de titrisation, ainsi que les techniques de r\u00e9assurance modernes comme la r\u00e9assurance financi\u00e8re et la r\u00e9assurance captive .<\/p>\n Bien plus, la prise en charge financi\u00e8re de l\u2019indemnisation des victimes du risque de d\u00e9veloppement serait meilleure si l\u2019on va au-del\u00e0 de la recherche des solutions assurantielles, pour se tourner vers d\u2019autres moyens, notamment l\u2019intervention des pouvoirs publics. En effet il p\u00e8se sur l\u2019Etat, une obligation de s\u00e9curit\u00e9 publique. Ainsi, chaque fois que cette s\u00e9curit\u00e9 n\u2019est pas garantie, ce dernier doit en r\u00e9pondre d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre. Au terme de cette analyse, il ressort que le discours sur l\u2019inassurabilit\u00e9 du risque de d\u00e9veloppement est un discours de faiblesse dans une soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9 l\u2019aversion au risque cro\u00eet. Les barri\u00e8res qu\u2019il croit \u00e9riger sont toujours surmontables, et la lettre de la loi c\u00e8de toujours devant les n\u00e9cessit\u00e9s soci\u00e9tales. Ainsi, l\u2019exon\u00e9ration du producteur ne saurait \u00eatre envisag\u00e9e ici. Ce serait se d\u00e9tourner de la r\u00e9alit\u00e9 juridique et factuelle de l\u2019\u00e9volution soci\u00e9tale. De plus, L\u2019inassurabilit\u00e9, brandie par la profession, n\u2019a gu\u00e8re de fondement technique, sinon la difficult\u00e9 de tarification, qui semble toujours surmontable, si l\u2019on fait, en cela, confiance \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 de la science actuarielle .<\/p>\n D\u00e8s lors, il faut donc commencer \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir aux \u00ab risques inassurables \u00bb dont l\u2019assurabilit\u00e9, de facto et de jure, devient une exigence du fait de la pression sociale. En effet, il convient de constater que le risque de d\u00e9veloppement est l\u2019affaire des assureurs, des producteurs et des consommateurs. Ce qui implique qu\u2019il ne s\u2019agit plus d\u2019opposer les int\u00e9r\u00eats des parties en cause, mais de red\u00e9finir et concilier les droits et devoirs de chacun. Pour ce faire, l\u2019on convient avec Aurore BOUIX que, le producteur doit rester responsable en cas de risque de d\u00e9veloppement, car consacrer son irresponsabilit\u00e9, contribuerait \u00e0 enraciner une ins\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des consommateurs et des victimes des produits d\u00e9fectueux. En effet, c\u2019est le producteur qui est \u00e0 la source du danger puisqu\u2019il prend la d\u00e9cision de mettre un produit en circulation. Ainsi, pour r\u00e9duire au maximum les risques de survenance d\u2019un d\u00e9faut, il faut inciter ce dernier \u00e0 g\u00e9rer ses risques le plus \u00e9conomiquement possible, \u00e0 les minimiser par une forte action de pr\u00e9vention, \u00e0 en assumer, en propre, une partie non n\u00e9gligeable et \u00e0 intervenir le plus t\u00f4t possible, une fois le dommage d\u00e9tect\u00e9 .<\/p>\n Toutefois, il faut des limites pr\u00e9\u00e9tablies \u00e0 l\u2019indemnisation des victimes \u00e9ventuelles. Ces limites pourront \u00eatre dans le temps et dans le montant de l\u2019indemnisation, car plus longue est la p\u00e9riode demand\u00e9e aux assureurs, moins importante est la capacit\u00e9, qu\u2019ils peuvent proposer. Aussi doit-on cr\u00e9er un fonds d\u2019indemnisation, afin de parachever la garantie des victimes en cas d\u2019absence d\u2019assurance du responsable, d\u2019insuffisance de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019assurance, ou en cas de drame national d\u2019une ampleur impr\u00e9visible et touchant l\u2019opinion publique.<\/p>\n Pour que ces solutions n\u2019entra\u00eenent pas la d\u00e9responsabilisation des consommateurs qui n\u2019en sont pas moins responsables, parce qu\u2019ils exigent des produits de plus en plus perfectionn\u00e9s, mais n\u2019acceptent plus d\u2019envisager d\u2019avoir \u00e0 supporter les risques inh\u00e9rents \u00e0 ces nouveaux produits, il conviendra au l\u00e9gislateur de fixer, en consid\u00e9ration des param\u00e8tres en cause, des r\u00e8gles de responsabilit\u00e9 efficaces et fiables, permettant de r\u00e9aliser une r\u00e9partition \u00e9quitable des risques dans la soci\u00e9t\u00e9 de demain.<\/p>\n BEKADA EBENE Christiane Nicole<\/strong> Revue de l\u2019ERSUMA: Droit des affaires – Pratique Professionnelle, N\u00b0 6 – Janvier 2016, Etudes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" BEKADA EBENE Christiane Nicole<\/strong>
Assistante \u00e0 la facult\u00e9 des sciences juridiques et politiques
Universit\u00e9 de Douala<\/p>\n
Par ailleurs, le risque de d\u00e9veloppement pr\u00e9sente plusieurs caract\u00e9ristiques. Certaines sont li\u00e9es au d\u00e9faut ou \u00e0 la d\u00e9fectuosit\u00e9 du produit, d\u2019autres, par contre, se rattachent \u00e0 son assurabilit\u00e9 .<\/p>\n
Enfin, le risque de d\u00e9veloppement appara\u00eet g\u00e9n\u00e9ralement apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es . Ceci s\u2019explique par le fait qu\u2019il soit d\u00e9tect\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019\u00e9volution scientifique et technologique, et tr\u00e8s souvent ladite \u00e9volution ne se fait pas spontan\u00e9ment, la science \u00e9volue au fil des ans, ce qui rend difficile son assurance, car, on ne sait quand la science sera capable de d\u00e9tecter et d\u00e9couvrir le d\u00e9faut.<\/p>\n
De ce fait la r\u00e9flexion sur l\u2019assurabilit\u00e9 du risque de d\u00e9veloppement serait d\u2019un triple int\u00e9r\u00eat. Sur le plan juridique, elle attirerait l\u2019attention du l\u00e9gislateur sur la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer sur le risque de d\u00e9veloppement qui semble \u00eatre une notion encore m\u00e9connue dans notre contexte. Sur le plan \u00e9conomique, elle aiderait \u00e0 \u00e9largir la mati\u00e8re assurable exploit\u00e9e dans la zone CIMA en suscitant une augmentation des parts de march\u00e9. Sur le plan social, elle susciterait le renforcement de la protection des consommateurs et une bonne prise en charge des victimes.<\/p>\n
Tout compte fait, quelque soit la modalit\u00e9 adopt\u00e9e, la l\u00e9gislation en la mati\u00e8re est n\u00e9cessaire, tant sur le plan interne, que sur le plan communautaire.<\/p>\n
\u2003
1) L\u2019exclusion du risque de d\u00e9veloppement comme cause d\u2019exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 civile<\/strong><\/p>\n
M. FAUCHON, sur la question de risque de d\u00e9veloppement, a assimil\u00e9 l\u2019exon\u00e9ration du producteur \u00e0 une irresponsabilit\u00e9 . Cela signifie a contrario que ce dernier doive indemniser la victime d\u2019un risque de d\u00e9veloppement. Cette affirmation repose sur plusieurs raisons qui semblent toutes aussi logiques que l\u00e9gitimes.<\/p>\n
Dans, le cas sp\u00e9cifique de la prise en charge des victimes du risque de d\u00e9veloppement, qui entrainent g\u00e9n\u00e9ralement des dommages de grande ampleur, les pouvoirs publics pourraient soit engager le budget de l\u2019Etat , soit cr\u00e9er des fonds d\u2019indemnisation qui faciliteraient une telle indemnisation . Ces fonds pourraient donc \u00eatre financ\u00e9s, soit par les fabricants, soit par les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile , soit par les assureurs . La seconde d\u00e9marche serait la plus efficace, car elle permettrait \u00e0 tous les acteurs de la chaine de consommation et de production de s\u2019investir dans la maitrise de la notion assez flou et d\u00e9licate, qu\u2019est le risque de d\u00e9veloppement.<\/p>\n
Assistante \u00e0 la facult\u00e9 des sciences juridiques et politiques
Universit\u00e9 de Douala<\/p>\n
Assistante \u00e0 la facult\u00e9 des sciences juridiques et politiques
Universit\u00e9 de Douala<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[74],"tags":[],"class_list":["post-10886","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-estudos-de-doutrina","entry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10886","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10886"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10886\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10886"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10886"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10886"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}