<\/p>\n
Sara Nandjip Moneyang<\/strong> Le droit serait purement th\u00e9orique et donc lettre morte, s\u2019il se limitait uniquement \u00e0 la d\u00e9cision de justice rendue par les juridictions. Il faut alors permettre \u00e0 la partie gagnante, notamment le cr\u00e9ancier, d\u2019obtenir l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision rendue, sans \u00eatre oblig\u00e9e de se soumettre \u00e0 une seconde proc\u00e9dure qui serait aussi complexe qu\u2019on\u00e9reuse. En effet, \u00ab l\u2019inex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision de justice g\u00e9n\u00e8re pour la partie qui l\u2019a emport\u00e9, un sentiment d\u2019injustice d\u2019autant plus exacerb\u00e9e qu\u2019elle n\u2019aura parfois obtenue cette d\u00e9cision qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019un proc\u00e8s long et on\u00e9reux \u00bb . L\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision de justice appara\u00eet alors comme une \u00e9tape importante pour la partie qui triomphe, et doit d\u00e8s lors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme faisant partie int\u00e9grante du proc\u00e8s, comme l\u2019affirme avec force la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme en ces termes : \u00ab l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement ou d\u2019un arr\u00eat, de quelque juridiction que ce soit, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme faisant partie int\u00e9grante du proc\u00e8s \u00bb . C\u2019est dire que le proc\u00e8s est encore inachev\u00e9 si le vainqueur ne peut obtenir l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision rendue. C\u2019est fort de cela que le l\u00e9gislateur OHADA met \u00e0 la disposition du cr\u00e9ancier, partie gagnante, divers m\u00e9canismes pour permettre de vaincre la r\u00e9sistance parfois doubl\u00e9e de mauvaise foi du d\u00e9biteur, partie perdante. Ces m\u00e9canismes sont appel\u00e9s \u00ab voies d\u2019ex\u00e9cution \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire un ensemble de proc\u00e9dures qui permettent au cr\u00e9ancier d\u2019obtenir l\u2019ex\u00e9cution des actes et jugements qui lui reconnaissent des pr\u00e9rogatives ou des droits.<\/p>\n L\u2019ex\u00e9cution peut se faire de mani\u00e8re volontaire ou forc\u00e9e. Lorsqu\u2019elle se fait volontairement, il n\u2019ya pas de probl\u00e8me car la partie qui succombe doit ex\u00e9cuter spontan\u00e9ment, sans m\u00eame attendre que la d\u00e9cision soit devenue d\u00e9finitive, ou qu\u2019elle soit nantie de tout autre titre ex\u00e9cutoire . Cette partie c\u2019est le d\u00e9biteur de l\u2019obligation qui na\u00eet de la d\u00e9cision rendue. Malheureusement, les choses ne se passent pas aussi simplement, car le d\u00e9biteur s\u2019ex\u00e9cute rarement de mani\u00e8re volontaire ; il faut l\u2019y contraindre, au besoin par la force. Il se pose alors la question de savoir si les mesures de contraintes envisag\u00e9es par l\u2019Acte Uniforme OHADA portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution (AUVE) pour permettre au cr\u00e9ancier de rentrer dans ses droits ne doivent pas \u00eatre accompagn\u00e9es des dispositions prises par le m\u00eame l\u00e9gislateur pour encadrer le d\u00e9biteur malheureux ? L\u2019interrogation est importante car pour la s\u00e9curit\u00e9 des transactions et la p\u00e9rennit\u00e9 des affaires, un \u00e9quilibre doit \u00eatre recherch\u00e9 dans la protection des int\u00e9r\u00eats tant du cr\u00e9ancier que du d\u00e9biteur. Le l\u00e9gislateur OHADA veille \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de cet \u00e9quilibre, raison pour laquelle, il prot\u00e8ge \u00e9galement le d\u00e9biteur. Au rang de cette protection, le l\u00e9gislateur pr\u00e9voit que l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ne porte que sur les biens du d\u00e9biteur qui ne lui sont pas indispensables \u00e0 son existence. De m\u00eame, les actes ponctuant les saisies doivent comporter de tr\u00e8s nombreuses mentions obligatoires visant \u00e0 informer le d\u00e9biteur sur les droits qu\u2019il peut faire valoir et sur les conditions de saisie de ses biens. Enfin, le d\u00e9biteur jouit dans certains cas, d\u2019une immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution. Cette amabilit\u00e9 du l\u00e9gislateur a suscit\u00e9 un d\u00e9bat doctrine consid\u00e9rable. Certains praticiens pensent que cette prise en compte de la situation du d\u00e9biteur \u00ab risque de nuire \u00e0 la logique \u00bb , ou encore qu\u2019il s\u2019agit \u00ab des techniques d\u2019\u00e9quilibrages \u00bb . D\u2019autres estiment qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un \u00ab passe-droit de ne pas payer ses dettes \u00bb fait au d\u00e9biteur. Mais ne s\u2019agit-il pas d\u2019une appr\u00e9ciation trop h\u00e2tive de la pens\u00e9e du l\u00e9gislateur, lorsque l\u2019on sait que le d\u00e9biteur et le cr\u00e9ancier sont tr\u00e8s souvent les acteurs d\u2019une m\u00eame pi\u00e8ce, de telle sorte que l\u2019\u00e9limination de l\u2019un peut entrainer la chute de l\u2019autre, et que le droit des affaires se construit en r\u00e9alit\u00e9 autour de ces deux principaux partenaires ? Il est d\u00e8s lors sage, d\u2019encadrer les droits processuels du d\u00e9biteur (I), tout en rendant raisonnable le formalisme de mise \u0153uvre effective de l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions (II).<\/p>\n I- L\u2019imp\u00e9ratif d\u2019encadrement des droits processuels du d\u00e9biteur<\/strong><\/p>\n Le l\u00e9gislateur a encadr\u00e9 les droits processuels du d\u00e9biteur par la mise en place de diverses formalit\u00e9s devant \u00eatre observ\u00e9es par le cr\u00e9ancier ou son repr\u00e9sentant lors des op\u00e9rations de saisies. Ces formalit\u00e9s qui sont la preuve du souci du l\u00e9gislateur de mettre les parties que sont le d\u00e9biteur et le cr\u00e9ancier, sur un m\u00eame pied d\u2019\u00e9galit\u00e9, sont tr\u00e8s souvent analys\u00e9es, \u00e0 tord ou \u00e0 raison, comme des m\u00e9canismes de protection du d\u00e9biteur devant \u00eatre r\u00e9am\u00e9nag\u00e9s, pour ne constituer en aucun cas, une entrave \u00e0 la bonne r\u00e9alisation des droits du cr\u00e9ancier, d\u2019o\u00f9 les limitations juridiques des droits proc\u00e9duraux du d\u00e9biteur. Deux de ces limitations suscitent des interrogations sur leur opportunit\u00e9. Il s\u2019agit de celles qui portent sur les moyens de d\u00e9fense du d\u00e9biteur ayant trait \u00e0 ses biens ou \u00e0 sa personne (A) et de celles qui portent sur les formalismes de saisie, notamment, le commandement de payer (B).<\/p>\n A- Le n\u00e9cessaire r\u00e9am\u00e9nagement des moyens de d\u00e9fense du d\u00e9biteur<\/strong><\/em><\/p>\n Dans un souci d\u2019\u00e9quilibre, le l\u00e9gislateur n\u2019a pas laiss\u00e9 le cr\u00e9ancier agir \u00e0 sa guise envers le d\u00e9biteur. Mais pour \u00e9viter les critiques apport\u00e9s \u00e0 la largesse du l\u00e9gislateur \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9biteur , les moyens de d\u00e9fense du d\u00e9biteur par rapport au droit de saisie du cr\u00e9ancier doivent \u00eatre reform\u00e9s. L\u2019on distingue les moyens de d\u00e9fense emp\u00eachant la saisie de ceux visant seulement \u00e0 la retarder.<\/p>\n 1) Les moyens de d\u00e9fense emp\u00eachant la saisie<\/strong><\/p>\n Les emp\u00eachements pouvant contrecarrer le droit de saisie du cr\u00e9ancier tiennent tant\u00f4t \u00e0 la nature des biens \u00e0 saisir, c\u2019est le cas des insaisissabilit\u00e9s, tant\u00f4t \u00e0 la personnalit\u00e9 du d\u00e9biteur, c\u2019est l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019immunit\u00e9 de saisie.<\/p>\n S\u2019agissant des insaisissabilit\u00e9s, elles se justifient par le fait que la vie ne peut \u00eatre possible en l\u2019absence de certains biens qualifi\u00e9s d\u2019indispensables \u00e0 la survie de l\u2019\u00eatre humain. Le d\u00e9biteur doit conserver ne serait-ce que le minimum vital. Cette id\u00e9e est traduite dans l\u2019article 50 de l\u2019AUVE qui dispose que \u00ab les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au d\u00e9biteur, alors m\u00eame qu\u2019ils seraient d\u00e9tenus par des tiers, sauf s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s insaisissables par la loi nationale de chaque Etat partie\u2026 \u00bb.Cette r\u00e8gle de l\u2019insaisissabilit\u00e9 entame \u00e9videmment l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019exercice du droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du cr\u00e9ancier , surtout lorsque le l\u00e9gislateur laisse la d\u00e9termination des biens et droits insaisissables au pouvoir souverain de chaque Etat partie. Il ya d\u00e8s lors lieu de craindre la multiplication infinie des cas d\u2019insaisissabilit\u00e9s, entra\u00eenant alors, comme l\u2019a relev\u00e9 un auteur, \u00ab un original transfert de la protection sociale des plus d\u00e9munis \u00e0 la charge du cr\u00e9ancier \u00bb , qui serait alors confront\u00e9 \u00e0 une impossibilit\u00e9 manifeste de r\u00e9aliser ses droits. Cependant, on peut d\u00e9duire de l\u2019\u00e9num\u00e9ration des choses d\u00e9clar\u00e9es insaisissables par l\u2019article 315 du Code de Proc\u00e9dure Civile applicable au Cameroun (CPCC), une raisonnable conception des choses indispensables \u00e0 l\u2019existence et \u00e0 la dignit\u00e9 humaine . Mais d\u2019autres textes \u00e9pars font \u00e9galement allusion aux insaisissabilit\u00e9s et c\u2019est justement cette dispersion de textes qui peut \u00eatre source de difficult\u00e9s, et m\u00eame de contestation de la part du cr\u00e9ancier qui veut saisir. En effet, lorsque l\u2019inali\u00e9nabilit\u00e9 s\u2019applique aux droits d\u2019usage et d\u2019habitation ou encore \u00e0 l\u2019usufruit l\u00e9gal des parents sur les biens de leurs enfants , ou encore sur les biens indivis , il est \u00e0 craindre que le cr\u00e9ancier ne se retrouve dans une situation dans laquelle il ne peut saisir aucun bien du d\u00e9biteur. Dans ce dernier cas par exemple, ne serait-il pas judicieux de permettre au cr\u00e9ancier de demander la division afin d\u2019exercer son droit ou encore d\u2019obtenir la r\u00e9solution des clauses d\u2019inali\u00e9nabilit\u00e9 portant sur les donations et les legs ou ins\u00e9r\u00e9es dans les contrats de mariage, lorsque que ces clauses ne portent pas sur les biens indispensables \u00e0 la vie du d\u00e9biteur ? En effet, de telles clauses ont g\u00e9n\u00e9ralement pour seul but de prot\u00e9ger et de p\u00e9renniser les biens de famille.<\/p>\n En ce qui concerne l\u2019immunit\u00e9 de saisie, elle est sans contexte, une entrave de droit \u00e0 l\u2019exercice des droits du cr\u00e9ancier. Elle trouve son fondement dans l\u2019article 30 AUVE, qui pr\u00e9voit que l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution. Cependant, aucune pr\u00e9cision n\u2019est faite sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une telle immunit\u00e9. L\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 30 fait allusion aux personnes morales de droit public quelle qu\u2019en soit la forme ou la mission et aux entreprises publiques. Cette extension de l\u2019immunit\u00e9 peut para\u00eetre incongrue, lorsque l\u2019on sait que la solvabilit\u00e9 de la personne morale est plus probable que celle de la personne physique. Cette incongruit\u00e9 est encore plus choquante lorsque le l\u00e9gislateur \u00e9tend l\u2019immunit\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s d\u2019Etat . Si cette soustraction des personnes morales et entreprises publiques au pouvoir de saisie du cr\u00e9ancier se justifie par les pr\u00e9rogatives de puissance publique et la pr\u00e9pond\u00e9rance de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, il est clair que des aberrations risquent d\u2019\u00eatre observ\u00e9es, surtout dans les cas de condamnation aux dommages \u2013 int\u00e9r\u00eats. Or, la personne morale ayant commis une faute au travers de la personne physique, cela peut bien donner lieu \u00e0 la mise en jeu de la responsabilit\u00e9 du commettant qui ayant pay\u00e9, pourra se retourner contre son pr\u00e9pos\u00e9 fautif . Ne pas trouver quelques \u00e9bauches de solutions comme celle-ci revient \u00e0 jeter le cr\u00e9ancier en p\u00e2ture.<\/p>\n L\u2019AUVE en son article 30 alin\u00e9a 2 a cru devoir trouver une solution dans la compensation, en disposant que \u00ab Les dettes certaines, liquides et exigibles des personnes morales de droit public ou des entreprises publiques, quelles qu\u2019en soient la forme et la mission, donnent lieu \u00e0 compensation avec les dettes \u00e9galement certaines, liquides et exigibles dont quiconque sera tenu envers elles, sous r\u00e9serve de r\u00e9ciprocit\u00e9\u2026 \u00bb. Cependant la compensation de l\u2019AUVE pr\u00e9sente quelques sp\u00e9cificit\u00e9s par rapport \u00e0 la compensation de droit commun . On peut noter l\u2019absence d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les parties, traduite par la pr\u00e9rogative de puissance publique de la personne de droit public, et l\u2019exclusion de certains cr\u00e9anciers, car la condition de r\u00e9ciprocit\u00e9 implique qu\u2019il faut \u00eatre en m\u00eame temps cr\u00e9ancier et d\u00e9biteur de la personne morale. Quid si on est seulement cr\u00e9ancier ? Le silence du l\u00e9gislateur peut bien \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 ici comme une exclusion de cette cat\u00e9gorie de cr\u00e9ancier sans r\u00e9ciprocit\u00e9 ; ce qui est une grosse lacune de cette solution pourtant pratique. Nous sugg\u00e9rons alors d\u2019instituer comme en C\u00f4te d\u2019Ivoire, un m\u00e9diateur de la r\u00e9publique , comp\u00e9tent en mati\u00e8re de dettes publiques et qui permet de faciliter le paiement de ses dettes par l\u2019Etat, dans les d\u00e9lais raisonnables. Nous pensons aussi \u00e0 la reforme de l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 30 AUVE, qui consisterait \u00e0 instaurer une \u00e9galit\u00e9 entre les parties comme en mati\u00e8re de droit commun de la compensation.<\/p>\n Une autre lacune se trouve dans le recouvrement du solde apr\u00e8s compensation, car en effet, l\u2019extinction totale de la dette ne s\u2019op\u00e8re qu\u2019en cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 des montants. C\u2019est donc \u00e0 juste titre que la doctrine propose d\u2019adopter des voies d\u2019ex\u00e9cution sp\u00e9cifiques aux personnes morales ou encore la restriction de la port\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution des personnes morales .<\/p>\n 2) Les moyens de d\u00e9fense visant \u00e0 retarder la saisie<\/strong><\/p>\n Il s\u2019agit des moyens qui retardent la saisie parce qu\u2019en plus de rallonger la dur\u00e9e d\u2019ex\u00e9cution, elles viennent suspendre dans le temps, le droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e des d\u00e9cisions. Ces moyens consistent en l\u2019octroi d\u2019un d\u00e9lai de gr\u00e2ce ou encore \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective.<\/p>\n Le d\u00e9lai de gr\u00e2ce est pr\u00e9vu par l\u2019art. 39 AUVE, qui pr\u00e9voit \u00e0 son alin\u00e9a 2 que \u00ab \u2026Toutefois, compte tenu de la situation du d\u00e9biteur et en consid\u00e9ration des besoins du cr\u00e9ancier, la juridiction comp\u00e9tente peut, sauf pour les dettes d\u2019aliments et les dettes cambiaires, report\u00e9es ou \u00e9chelonn\u00e9es le paiement des sommes dues dans la limite d\u2019une ann\u00e9e. Elle peut \u00e9galement d\u00e9cider que les paiements s\u2019imputeront d\u2019abord sur le capital\u2026 \u00bb. Il ya lieu de craindre que dans la pratique, cette disposition du l\u00e9gislateur ne serve en r\u00e9alit\u00e9 qu\u2019\u00e0 donner du temps au d\u00e9biteur pour organiser son insolvabilit\u00e9 lorsqu\u2019il est de mauvaise foi . En plus de prendre en compte la situation du d\u00e9biteur, l\u2019exigence qu\u2019il soit de bonne foi est n\u00e9cessaire. L\u2019article 39 AUVE l\u2019envisage en son alin\u00e9a 3 lorsqu\u2019il prescrit au juge de subordonner si possible, le d\u00e9lai de gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019accomplissement par le d\u00e9biteur des actes \u00e0 m\u00eame de faciliter ou de garantir le r\u00e8glement de sa dette. Il faut donc pratiquement surveiller le d\u00e9biteur dans l\u2019accomplissement de ces actes ; ce qui n\u2019est pas chose facile. De plus, cette surveillance revient au cr\u00e9ancier, qui dans son comportement, doit faciliter la t\u00e2che au d\u00e9biteur . Il s\u2019agit en r\u00e9alit\u00e9 de mettre en \u0153uvre le devoir de collaboration entre le cr\u00e9ancier et le d\u00e9biteur, qui sont des partenaires contractuels, de telle sorte qu\u2019en plus de rechercher la mauvaise foi du d\u00e9biteur, le juge doit \u00e9galement v\u00e9rifier la capacit\u00e9 de collaborer du cr\u00e9ancier, qui aurait pu ainsi faciliter l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1134 du Code Civil qui dispose que \u00ab Les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites\u2026 Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi \u00bb. La bonne foi est donc requise aussi bien du c\u00f4t\u00e9 du d\u00e9biteur que du cr\u00e9ancier, qui a ainsi un devoir de coop\u00e9ration.<\/p>\n Par ailleurs, le d\u00e9lai de gr\u00e2ce peut \u00eatre implicite. Ce serait le cas par exemple lorsque la juridiction comp\u00e9tente estime que la situation de d\u00e9biteur ne rel\u00e8ve d\u2019aucune proc\u00e9dure collective, et annule la d\u00e9cision de suspension des poursuites, qui n\u2019aura dur\u00e9 que quelques mois . Ce temps peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9lai de gr\u00e2ce, et accorder encore un d\u00e9lai au d\u00e9biteur apr\u00e8s cette d\u00e9cision serait de trop .<\/p>\n L\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision devient encore plus critique lorsque le d\u00e9biteur subit une proc\u00e9dure collective. Conform\u00e9ment aux articles 9 et 75 de l\u2019Acte Uniforme relative aux proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif (AUPC), l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9biteur suspend les poursuites engag\u00e9es envers ce dernier. Mais il faut relever que la proc\u00e9dure collective entraine aussi dessaisissement du d\u00e9biteur sur certains de ces biens. L\u2019article 53 alin\u00e9a 2 AUPC dispose que \u00ab la d\u00e9cision qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit \u00e0 partir de sa date et jusqu\u2019\u00e0 la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure, dessaisissement pour le d\u00e9biteur de l\u2019administration et de la disposition de ses biens pr\u00e9sents et de ceux qu\u2019il peut acqu\u00e9rir \u00e0 quelque titre que ce soit\u2026 \u00bb. Selon cette disposition, le d\u00e9biteur ainsi dessaisi, ne peut poursuivre la gestion de ses affaires. C\u2019est \u00e0 juste titre que le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu ce dessaisissement \u00e0 la liquidation des biens, pour \u00e9viter que le d\u00e9biteur qui a mis la cl\u00e9 sous le paillasson ne dilapide le patrimoine qui servirait \u00e0 d\u00e9sint\u00e9resser les cr\u00e9anciers. Seulement, ce dessaisissement est limit\u00e9 par l\u2019interf\u00e9rence que peut produire le r\u00e9gime matrimonial du d\u00e9biteur, mari\u00e9 sous la communaut\u00e9 des biens. Il en sera par exemple ainsi pour les associ\u00e9s d\u2019une Soci\u00e9t\u00e9 en Nom Collectif (SNC), qui sont tenus solidairement et ind\u00e9finiment des dettes sociales, et qui peuvent se voir saisir pour le paiement entier de la dette sociale par le cr\u00e9ancier, qui ayant vainement mis la soci\u00e9t\u00e9 en demeure de payer, exerce son recours contre un associ\u00e9 capable de payer . Pour \u00e9viter qu\u2019il n\u2019utilise son r\u00e9gime matrimonial pour soustraire certains biens de la saisie du cr\u00e9ancier, et aussi pour pr\u00e9server le patrimoine successoral du d\u00e9biteur saisi, on pourrait imposer \u00e0 ce dernier, la dissolution de son r\u00e9gime matrimonial afin de permettre la saisissabilit\u00e9 des biens lui appartenant, qui pourraient ainsi \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s en vue d\u2019une \u00e9ventuelle saisie par les cr\u00e9anciers. Cette mesure prot\u00e8ge en m\u00eame temps le d\u00e9biteur et le cr\u00e9ancier.<\/p>\n D\u2019un autre point de vue, le dessaisissement pourrait \u00e9galement s\u2019op\u00e9rer m\u00eame dans le cadre du redressement judiciaire, car dans la pratique, le constat est celui de la faillite de cette proc\u00e9dure qui se transforme presque toujours en liquidation des biens. Le dirigeant social qui est maintenu \u00e0 la t\u00eate de l\u2019entreprise ou l\u2019administrateur provisoire d\u00e9sign\u00e9 pour redresser, se rend g\u00e9n\u00e9ralement coupable d\u2019abus de biens sociaux ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9, au point o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 qui pouvait encore survivre \u00e0 l\u2019avantage des cr\u00e9anciers, finit par fermer ses portes . Il est vrai que le dessaisissement dans ce cas est difficilement concevable, puisque le d\u00e9biteur doit continuer ses activit\u00e9s. On pourrait alors envisager un inventaire des biens lors de l\u2019homologation du concordat, et faire r\u00e9guli\u00e8rement un \u00e9tat des lieux qui permettrait ainsi de contr\u00f4ler la gestion en p\u00e9riode de crise par le d\u00e9biteur ou par l\u2019administrateur provisoire. En r\u00e9alit\u00e9, les voies d\u2019ex\u00e9cution mises en place par le l\u00e9gislateur OHADA brillent par leur abondance et non par leur efficacit\u00e9, ce qui rend difficile l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions dans la pratique. Il est donc urgent d\u2019accompagner ces mesures d\u2019un dispositif de contr\u00f4le.<\/p>\n B- Les vicissitudes du commandement de payer<\/strong><\/em><\/p>\n Le commandement de payer est un imp\u00e9ratif obligatoire dans certaines saisies . Il a pour but de rappeler au d\u00e9biteur, sa dette et de le mettre en demeure de la payer. C\u2019est donc un pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019op\u00e9ration de saisie envisag\u00e9e par le cr\u00e9ancier ou son repr\u00e9sentant, en la personne d\u2019un huissier de justice ou d\u2019un agent d\u2019ex\u00e9cution. Si le commandement de payer peut bien s\u2019analyser comme un acte de justice permettant d\u2019avertir le d\u00e9biteur et de lui donner une ultime chance, le commandement de payer peut para\u00eetre comme un danger pour le cr\u00e9ancier qui veut faire ex\u00e9cuter sa d\u00e9cision, car cet exploit d\u2019huissier fait courir un d\u00e9lai qui peut favoriser l\u2019organisation par le d\u00e9biteur de son insolvabilit\u00e9. De plus, il peut s\u2019agir d\u2019un d\u00e9lai de trop, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le d\u00e9biteur a d\u00e9j\u00e0 eu \u00e0 obtenir un d\u00e9lai de gr\u00e2ce. Il est d\u00e8s lors imp\u00e9ratif de reconsid\u00e9rer le commandement de payer, alors m\u00eame que la d\u00e9cision est d\u00e9j\u00e0 rev\u00eatue de la formule ex\u00e9cutoire ; ce qui suppose que le d\u00e9biteur a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 de la d\u00e9cision qui le condamne ! C\u2019est pourquoi, aussi bien le d\u00e9lai de gr\u00e2ce, que le commandement de payer peuvent constituer pour le d\u00e9biteur des armes pour se tranquilliser psychologiquement, sachant que tout le temps lui est accord\u00e9 pour s\u2019ex\u00e9cuter. En combinant les articles 92 et 254 AUVE, le commandement de payer doit \u00eatre signifi\u00e9 au d\u00e9biteur au moins 8 (huit) jours en mati\u00e8re de saisie-vente et au moins 20 (vingt) jours en mati\u00e8re de saisie immobili\u00e8re, avant de proc\u00e9der \u00e0 toute op\u00e9ration de saisie des biens du d\u00e9biteur . Ne s\u2019agira-t-il pas d\u2019une signification de trop, la d\u00e9cision rendue ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e au d\u00e9biteur en temps utiles pour lui permettre d\u2019exercer les voies de recours qui lui sont ouvertes ? Des pr\u00e9cisions sont d\u00e8s lors n\u00e9cessaires : lorsque le d\u00e9biteur a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement signifi\u00e9 de la d\u00e9cision qui le condamne et que dans les d\u00e9lais qui lui sont impartis, il n\u2019a exerc\u00e9 aucune voie de recours et ne s\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9 spontan\u00e9ment, le commandement doit \u00eatre servi pour marquer le d\u00e9but de l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e . En revanche, lorsqu\u2019il a encore des arguments \u00e0 faire valoir dans le cadre d\u2019un recours qu\u2019il a exerc\u00e9, le commandement ne devrait intervenir que si la d\u00e9cision est assortie d\u2019une ex\u00e9cution provisoire. Cette pr\u00e9caution permettrait de r\u00e9\u00e9quilibrer les droits des parties et de rassurer le cr\u00e9ancier. Cela dit, on peut aussi penser que ces d\u00e9lais paraissent tr\u00e8s longs, (surtout lorsqu\u2019ils sont non avenus). Ils sont d\u2019autant plus longs qu\u2019il ne s\u2019agit pas pour le d\u00e9biteur d\u2019avoir le temps de rassembler ses biens pour en faciliter la saisie au cr\u00e9ancier ! De surcro\u00eet, le l\u00e9gislateur commande le respect scrupuleux de ces d\u00e9lais, et les tribunaux n\u2019h\u00e9sitent pas \u00e0 sanctionner l\u2019inobservation du d\u00e9lai de commandement de payer par la nullit\u00e9, comme il ressort d\u2019une d\u00e9cision du tribunal de premi\u00e8re instance de Yaound\u00e9 . Mais pour ne pas encourager le d\u00e9biteur \u00e0 \u00ab s\u2019endormir \u00bb, le l\u00e9gislateur pr\u00e9voit dans l\u2019article 237 AUVE que \u00ab huit jours apr\u00e8s un commandement de payer demeur\u00e9 infructueux, le cr\u00e9ancier peut proc\u00e9der \u00e0 la saisie\u2026 \u00bb.<\/p>\n Ces vissicitudes du commandement de payer ont conduit certains auteurs \u00e0 recommander depuis longtemps sa suppression pure et simple ou alors sa red\u00e9finition , tandis que d\u2019autres soutiennent son maintien, pour ne pas porter atteinte au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable . Ces diff\u00e9rents points de vue montrent \u00e0 suffisance que cette proc\u00e9dure doit \u00eatre reform\u00e9e.<\/p>\n II- L\u2019exigence d\u2019une normalisation du formalisme d\u2019ex\u00e9cution<\/strong><\/p>\n Les formalit\u00e9s qui entourent l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9es par le l\u00e9gislateur OHADA dans l\u2019AUVE ; elles peuvent \u00eatre regard\u00e9es comme permettant d\u2019\u00e9tablir un certain \u00e9quilibre entre les droits des parties que sont le cr\u00e9ancier et le d\u00e9biteur. Pour assurer cet \u00e9quilibre, le l\u00e9gislateur met en place des m\u00e9canismes de renforcement de la protection du d\u00e9biteur, tout en consacrant des contrepoids aux droits de ce dernier. Toutefois, le formalisme d\u2019ex\u00e9cution n\u00e9cessite une rationalisation, qui passe par des pr\u00e9cautions \u00e0 prendre dans certains cas (A) et par la reforme des sanctions en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice (B).<\/p>\n A- La rigueur dans le formalisme d\u2019ex\u00e9cution<\/strong><\/em><\/p>\n Les m\u00e9canismes renforc\u00e9s de protection du d\u00e9biteur touche \u00e0 la personnalit\u00e9 du d\u00e9biteur \u00e0 travers la protection de son domicile, mais aussi \u00e0 la sauvegarde de ses droits entant que partie aux proc\u00e8s .<\/p>\n 1) L\u2019inviolabilit\u00e9 du domicile du d\u00e9biteur<\/strong> Aux termes de l\u2019article 46 alin\u00e9a 1 AUVE, \u00ab Aucune mesure d\u2019ex\u00e9cution ne peut \u00eatre effectu\u00e9e un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9\u2026 \u00bb. Il s\u2019agit de pr\u00e9server la qui\u00e9tude du d\u00e9biteur saisi en le prot\u00e9geant contre les intrusions \u00e0 son domicile pendant les jours f\u00e9ri\u00e9s et non ouvrables. Cette d\u00e9fense d\u2019intrusion est d\u2019ailleurs sanctionn\u00e9e par l\u2019article 299 alin\u00e9a 1 et 2 du Code P\u00e9nal Camerounais , qui punit l\u2019huissier de justice qui viole cette interdiction. De plus, cette prohibition est doubl\u00e9e de la r\u00e9glementation stricte des heures de saisie : aux termes de l\u2019article 46 alin\u00e9a 2 AUVE, \u00ab Aucune mesure d\u2019ex\u00e9cution ne peut \u00eatre commenc\u00e9e avant huit heures ou apr\u00e8s dix heures\u2026 \u00bb. Il n\u2019est donc pas possible d\u2019op\u00e9rer une saisie tard dans la nuit, celle-ci \u00e9tant implicitement entendue par l\u2019acte uniforme sur les voies d\u2019ex\u00e9cution comme le temps qui s\u2019\u00e9coule entre dix huit (18) heures du soir et huit (08) heures du lendemain matin . Or, c\u2019est justement la nuit que le d\u00e9biteur sera enclin \u00e0 organiser la distraction de ses biens . Les actes ainsi pos\u00e9s en violation de ce temps r\u00e9glementaires sont susceptibles de nullit\u00e9. On peut se demander au nom de quoi la qui\u00e9tude du d\u00e9biteur doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e, alors m\u00eame qu\u2019il est coupable d\u2019une inex\u00e9cution volontaire de son obligation, et que celle-ci doit \u00eatre \u00e9ventuellement obtenue de mani\u00e8re forc\u00e9e pour satisfaire ses cr\u00e9anciers. Par ailleurs, cette mesure semble s\u2019appliquer sans distinction du d\u00e9biteur de bonne ou de mauvaise foi, qui pourrait bien profiter du ou des jour (s) non ouvrable (s) ou f\u00e9ri\u00e9 (s) pour distraire certains de ses biens.<\/p>\n Il conviendrait alors, pour un meilleur \u00e9quilibre des droits des parties, de poser que, d\u00e8s que le commandement de payer a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement servi , les biens du d\u00e9biteur peuvent \u00eatre saisis, quel que soit le jour, pourvu que cela se fasse \u00e0 des heures raisonnables, dans le respect de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et morale du d\u00e9biteur, qui ne pourrait alors se plaindre de la violation de ses droits qu\u2019en d\u00e9montrant le caract\u00e8re arbitraire de l\u2019op\u00e9ration, constituant une voie de fait. Sous r\u00e9serve de ce que l\u2019appr\u00e9ciation de ce caract\u00e8re arbitraire serait souverainement faite par le juge in abstracto. Il y va du souci d\u2019une bonne administration de la justice par la prise en compte de tous les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, qui a \u00e9chapp\u00e9 au l\u00e9gislateur qui, dans l\u2019article 46 alin\u00e9a 1 AUVE \u00e9voque le \u00ab cas de n\u00e9cessit\u00e9 \u00bb comme situation pouvant justifier le non respect des jours de saisie. Le cas de n\u00e9cessit\u00e9 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme toute situation compromettante pour le cr\u00e9ancier. Il peut s\u2019agir de l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le d\u00e9biteur cherche \u00e0 distraire ses biens par des donations ou des ventes suspectes ; mais, il peut aussi s\u2019agir d\u2019un d\u00e9biteur qui l\u00e9gitimement n\u2019est pas pr\u00e9sent \u00e0 son domicile aux heures l\u00e9gales \u00e0 cause de son travail , ou qui se trouve hospitalis\u00e9 pour une longue dur\u00e9e, ou qui a effectu\u00e9 une longue mission, la d\u00e9cision \u00e9tant intervenue pendant son absence. Ces cas de n\u00e9cessit\u00e9 sont donc des cas de force majeure qui ne doivent en aucun cas p\u00e9naliser le cr\u00e9ancier.<\/p>\n Cependant, le juge doit autoriser la saisie dans ce cas. Cette autorisation qui peut elle-m\u00eame tomber sous le coup de la lenteur judiciaire, risque de nuire au cr\u00e9ancier et de mettre en mal les bonnes intentions du l\u00e9gislateur. On pourrait donc admettre que l\u2019huissier de justice qui est un auxiliaire de justice asserment\u00e9, puisse constater cet \u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 et en faire mention dans son proc\u00e8s-verbal. En effet, bien que le juge comp\u00e9tent soit conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 46 alin\u00e9a 1 AUVE, le pr\u00e9sident de la juridiction dans le ressort de laquelle se poursuit l\u2019ex\u00e9cution, on peut douter de la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 avec laquelle interviendrait l\u2019ordonnance autorisant la saisie.<\/p>\n La m\u00eame observation peut \u00eatre faite en ce qui concerne les heures de saisie, dont le non respect ne peut se justifier que par une autorisation du juge. 2) L\u2019encadrement de la saisie par la mise en indisponibilit\u00e9 des biens \u00e0 saisir<\/strong> On peut cependant s\u2019interroger sur la nature de la responsabilit\u00e9 du s\u00e9questre. Est-il responsable des biens sous sa garde, dans le sens de l\u2019article 1384 alin\u00e9a 2 du code civil applicable au Cameroun , qui admet son exon\u00e9ration lorsqu\u2019il ne peut \u00eatre prouv\u00e9 qu\u2019il a commis une faute par lui-m\u00eame ou par les personnes dont il r\u00e9pond ? Si l\u2019on r\u00e9pond par l\u2019affirmative, que devient la protection que le l\u00e9gislateur avait l\u2019intention de procurer au cr\u00e9ancier ? Si l\u2019on admet la responsabilit\u00e9 sans faute, alors on pose que la garde des biens assur\u00e9e par le s\u00e9questre nomm\u00e9, \u00e0 savoir l\u2019huissier de justice ou l\u2019officier de police judiciaire est un risque qu\u2019il prend dans le cadre de son activit\u00e9 et qu\u2019il doit \u00eatre prudent et faire toutes les diligences n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des biens \u00e0 lui confi\u00e9s, au besoin m\u00eame, souscrire une assurance ! Il est dont tenu \u00e0 la reddition des comptes sur les biens qui sont sous sa garde.<\/p>\n B- La reforme des sanctions en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice<\/strong><\/em><\/p>\n La question de la sanction du non respect des prescriptions relatives \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice non r\u00e9pressives a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet de nombreux d\u00e9bats aussi bien doctrinaux que jurisprudentiels , qu\u2019il s\u2019agisse notamment de la sanction de la violation de l\u2019indisponibilit\u00e9, ou encore des d\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cution, ou m\u00eame du formalisme d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n 1) La sanction de la violation de l\u2019indisponibilit\u00e9<\/strong><\/p>\n L\u2019acte uniforme est rest\u00e9 muet sur le sort de l\u2019acte pos\u00e9 par le d\u00e9biteur en violation de la mesure d\u2019indisponibilit\u00e9. Faut-il le consid\u00e9rer comme nul ou alors comme simplement inopposable au cr\u00e9ancier saisissant ? L\u2019article 36 pr\u00e9voit seulement que le d\u00e9biteur est gardien des biens saisis sous r\u00e9serve des \u00ab sanctions pr\u00e9vues par les dispositions l\u00e9gales \u00bb. Il en r\u00e9sulte que si le d\u00e9biteur dispose des biens saisis ou les d\u00e9place frauduleusement, il peut \u00eatre poursuivi pour d\u00e9tournement des biens saisis, en application de l\u2019article 190 du Code P\u00e9nal Camerounais, qui pr\u00e9voit un emprisonnement d\u2019un (01) \u00e0 cinq (05) ans et d\u2019une amende de cinquante mille (50 000) \u00e0 un million (1 000 000) de francs cfa pour celui qui d\u00e9tourne, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9riore des biens saisis. Mais cette sanction ne nous para\u00eet pas ad\u00e9quate car nous sommes en mati\u00e8re civile. C\u2019est donc fort de cela que certains ont sugg\u00e9r\u00e9 comme sanction, de consid\u00e9rer que l\u2019acte pos\u00e9 en violation de l\u2019indisponibilit\u00e9, soit non pas nul, mais plut\u00f4t inopposable au cr\u00e9ancier saisissant . Cette solution nous conforte dans la proposition faite plus haut sur l\u2019\u00e9tendue de la responsabilit\u00e9 du s\u00e9questre d\u00e9sign\u00e9 par le juge, \u00e0 savoir qu\u2019il est garant des droits du cr\u00e9ancier d\u00e8s lors qu\u2019il a la garde des objets saisis.<\/p>\n 2) La comp\u00e9tence en mati\u00e8re de d\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cution<\/strong><\/p>\n Aux termes de l\u2019article 32 AUVE, \u00ab A l\u2019exception de l\u2019adjudication des immeubles, l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e peut \u00eatre poursuivie jusqu\u2019\u00e0 son terme en vertu d\u2019un titre ex\u00e9cutoire par provision. L\u2019ex\u00e9cution est alors poursuivie aux risques du cr\u00e9ancier, \u00e0 charge pour celui-ci, si le titre est ult\u00e9rieurement modifi\u00e9, de r\u00e9parer int\u00e9gralement le pr\u00e9judice caus\u00e9 par cette ex\u00e9cution sans qu\u2019il y ait lieu de relever de faute de sa part \u00bb. Il ressort de cette disposition, l\u2019interdiction faite au d\u00e9biteur de solliciter les d\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cution en droit OHADA, contrairement \u00e0 la loi camerounaise No 92\/008 du 14 Ao\u00fbt 1992, modifi\u00e9e par la loi No 97\/018 du 07 Ao\u00fbt 1997, d\u2019o\u00f9 il ressort de l\u2019article 4 nouveau alin\u00e9a 1 que \u00ab Lorsque l\u2019ex\u00e9cution provisoire n\u2019est pas de droit et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e en dehors des cas pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 3 ci-dessus, la Cour d\u2019Appel, sur demande de la partie appelante, ordonne les d\u00e9fenses d\u2019ex\u00e9cution provisoire \u00bb. L\u2019alin\u00e9a 2 de ce m\u00eame article pr\u00e9cise que \u00ab Lorsque l\u2019ex\u00e9cution provisoire est de droit ou lorsqu\u2019elle est fond\u00e9e sur les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 3 ci-dessus, la Cour d\u2019Appel rejette la demande de d\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cution provisoire de la partie appelante si ladite demande a un caract\u00e8re manifestement dilatoire \u00bb. La distinction faite ici par le l\u00e9gislateur national par les expressions \u00ab lorsque l\u2019ex\u00e9cution provisoire n\u2019est pas de droit \u00bb ou \u00ab lorsque l\u2019ex\u00e9cution provisoire est de droit \u00bb, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue par le l\u00e9gislateur OHADA. Le l\u00e9gislateur national laisse par ces formulations, la latitude au juge d\u2019appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019accorder les d\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cution dans certains cas comme en mati\u00e8re contractuelle, et d\u2019\u00eatre li\u00e9 dans d\u2019autres cas, comme en mati\u00e8re de cr\u00e9ances alimentaire, de pr\u00e9judice corporel \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un accident de la circulation etc\u2026 Par ailleurs, l\u2019on sait que lorsque la d\u00e9cision rendue est un jugement, il doit pr\u00e9ciser s\u2019il est ex\u00e9cutoire par provision. Mais, lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une ordonnance, elle est automatiquement assortie d\u2019une ex\u00e9cution provisoire ; dans ce dernier cas, doit-on toujours tenir compte des mati\u00e8res donnant lieu ou pas \u00e0 ex\u00e9cution provisoire ? Le probl\u00e8me des d\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cution semble \u00eatre un n\u0153ud gordien difficile \u00e0 r\u00e9soudre. M\u00eame la CCJA qui a finit par reconna\u00eetre l\u2019application \u00e9ventuelle de la loi nationale en mati\u00e8re de d\u00e9fense \u00e0 ex\u00e9cution ne nous convainc pas de la maturit\u00e9 de sa position. En effet, dans un arr\u00eat rendu le 19 juin 2003 , elle fait aussi une distinction entre l\u2019 \u00ab ex\u00e9cution entam\u00e9e \u00bb qui ne peut admettre une d\u00e9fense \u00e0 ex\u00e9cution, et l\u2019\u00ab ex\u00e9cution non entam\u00e9e \u00bb, qui peut \u00eatre suspendue. Cette distinction lui permet alors de d\u00e9clarer la l\u00e9gislation nationale tant\u00f4t comp\u00e9tente, tant\u00f4t non. Dans l\u2019arr\u00eat \u00e9nonc\u00e9, le juge de la CCJA l\u2019exprime en ces termes : \u00ab l\u2019article 32 de l\u2019acte uniforme portant voies d\u2019ex\u00e9cution n\u2019est pas applicable, et partant la CCJA doit se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente, d\u00e8s lors que la proc\u00e9dure litigieuse n\u2019avait pas pour objet de suspendre une ex\u00e9cution forc\u00e9e d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e, mais plut\u00f4t d\u2019emp\u00eacher qu\u2019une telle d\u00e9cision puisse \u00eatre entreprise sur la base d\u2019une d\u00e9cision assortie de l\u2019ex\u00e9cution provisoire et frapp\u00e9 d\u2019appel. Ainsi, l\u2019affaire ayant donn\u00e9e lieu \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ne soulevant aucune question relative \u00e0 l\u2019application des actes uniformes, les conditions de comp\u00e9tence de la CCJA ne sont pas r\u00e9unies \u00bb. Les d\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cution sont donc gouvern\u00e9es par deux r\u00e9gimes juridiques, le droit national interne et l\u2019article 32 de l\u2019AUVE ! Lorsque l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e est d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9e, l\u2019article 32 AUVE s\u2019applique : toute requ\u00eate aux fins de d\u00e9fense \u00e0 ex\u00e9cution est irrecevable. Lorsque l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e n\u2019est pas encore engag\u00e9e, la loi camerounaise de 1992 modifi\u00e9e s\u2019applique : le juge appr\u00e9cie l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019accorder ou non la d\u00e9fense \u00e0 ex\u00e9cution. N\u2019aurait-il pas \u00e9t\u00e9 plus simple, comme le propose un auteur dont nous partageons l\u2019avis, de reconna\u00eetre la comp\u00e9tence d\u00e9finitive de la loi nationale pour cette \u00ab loi de proc\u00e9dure \u00bb et d\u2019\u00e9viter au justiciable ou aux agents d\u2019ex\u00e9cution et huissier de justice, cette \u00ab balade judiciaire \u00bb, qui ne contribue qu\u2019\u00e0 allonger et \u00e0 alourdir l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions, toute chose contraire \u00e0 l\u2019esprit du l\u00e9gislateur ?<\/p>\n Cependant, cette comp\u00e9tence de la loi nationale ne doit pas se justifier comme le pense un auteur par le fait que le contentieux d\u2019ex\u00e9cution n\u2019est pas une mati\u00e8re ressortissant de l\u2019article 2 du trait\u00e9 OHADA, qui d\u00e9termine le domaine d\u2019application du trait\u00e9. Cet article proc\u00e8de \u00e0 l\u2019\u00e9num\u00e9ration de huit mati\u00e8res qui entrent dans le champ du droit des affaires. Parmi ces mati\u00e8res, figurent bien le recouvrement des cr\u00e9ances et les voies d\u2019ex\u00e9cution, qui englobent \u00e9videmment le r\u00e9gime juridique applicable en la mati\u00e8re. C\u2019est donc \u00e0 juste titre que l\u2019article 32 AUVE l\u00e9gif\u00e8re sur les d\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cution. La solution qui consiste \u00e0 laisser la question \u00e0 la l\u00e9gislation nationale doit se justifier plus par une bonne administration de la justice, que par toute autre raison, car on pourrait aussi tirer argument de la primaut\u00e9 de l\u2019acte uniforme sur les voies d\u2019ex\u00e9cution entr\u00e9 en vigueur le 10 Juillet 1998 sur la loi nationale de 1992 modifi\u00e9e en 1997. Ainsi, si cette question doit \u00eatre laiss\u00e9e au droit national des Etats-parties, cette pr\u00e9cision doit \u00eatre faite par le l\u00e9gislateur OHADA comme tel a \u00e9t\u00e9 le cas pour certaines mati\u00e8res, notamment lorsqu\u2019il s\u2019est agit de pr\u00e9voir les sanctions p\u00e9nales.<\/p>\n Au demeurant, l\u2019exercice des voies d\u2019ex\u00e9cution n\u2019est pas chose ais\u00e9e. En effet, toutes les situations sociales ne peuvent \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9es par la loi. L\u2019on constate que malgr\u00e9 les pr\u00e9cautions prises par le l\u00e9gislateur pour assurer un meilleur \u00e9quilibre dans les droits de diff\u00e9rents protagonistes, l\u2019usage des outils l\u00e9gislatifs rencontrent d\u2019\u00e9normes difficult\u00e9s dans la pratique. L\u2019acte uniforme sur les voies d\u2019ex\u00e9cution n\u00e9cessite aussi une reforme.<\/p>\n Sara Nandjip Moneyang<\/strong> Revue de l\u2019ERSUMA: Droit des affaires – Pratique Professionnelle, N\u00b0 6 – Janvier 2016, Etudes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Sara Nandjip Moneyang<\/strong>
Charg\u00e9e de Cours,
D\u00e9partement de Droit des Affaires,
Facult\u00e9 des sciences juridiques et politiques, Universit\u00e9 de Douala<\/p>\n
L\u2019inviolabilit\u00e9 du domicile du d\u00e9biteur est incontestablement une \u00ab protection importante pour le d\u00e9biteur \u00bb , l\u2019agent d\u2019ex\u00e9cution ou l\u2019huissier de justice, ne pouvant s\u2019introduire dans le domicile du d\u00e9biteur en l\u2019absence de ce dernier qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une autorit\u00e9. Cette inviolabilit\u00e9 du domicile du d\u00e9biteur participe du souci de protection de la vie priv\u00e9e de ce dernier. Elle se manifeste par la r\u00e9glementation du temps de saisie et les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre en mati\u00e8re d\u2019ouverture forc\u00e9e des portes du d\u00e9biteur.<\/p>\n
Une autre pr\u00e9caution prise par le juge pour encadrer les op\u00e9rations de saisie est de rendre les biens concern\u00e9s par la saisie indisponibles, d\u00e8s qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s.<\/p>\n
Avant l\u2019acte Uniforme OHADA portant sur les voies d\u2019ex\u00e9cution, la saisie des biens meubles corporels \u00e9tait g\u00e9n\u00e9ralement suivie d\u2019enl\u00e8vement, de telle sorte que dans l\u2019imagerie populaire, la saisie et l\u2019enl\u00e8vement \u00e9taient sinon synonymes, du moins intimement li\u00e9s . L\u2019AUVE pr\u00e9voit un d\u00e9lai de mise en indisponibilit\u00e9 dans l\u2019article 36 en ces termes : \u00ab Si la saisie porte sur des biens corporels, le d\u00e9biteur saisi ou le tiers d\u00e9tenteur entre les mains de qui la saisie a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, est r\u00e9put\u00e9 gardien des objets saisis sous les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions p\u00e9nales. L\u2019acte de saisie rend indisponibles les biens qui en sont l\u2019objet\u2026 \u00bb. C\u2019est l\u00e0 une mesure de protection du cr\u00e9ancier par la mise des biens du d\u00e9biteur sous s\u00e9questre, et pourquoi pas, de protection du d\u00e9biteur, qui, perdant toute vell\u00e9it\u00e9 de distraction de ses biens, laisse (bon gr\u00e9, mal gr\u00e9) se constituer les moyens de se lib\u00e9rer de sa dette. L\u2019article 64 alin\u00e9a 6 AUVE constitue le d\u00e9biteur, gardien des biens rendus indisponibles, et exige que la mention de cette indisponibilit\u00e9 soit faite en caract\u00e8res tr\u00e8s apparents dans le proc\u00e8s-verbal de saisie . La garde ainsi attribu\u00e9e au d\u00e9biteur, propri\u00e9taire des biens est une mesure dissuasive d\u2019organiser son insolvabilit\u00e9 . Mais, aux termes de l\u2019article 103 AUVE, le d\u00e9biteur conserve le droit d\u2019usage sur les biens qui ne sont pas consomptibles, \u00e0 charge pour lui d\u2019en respecter la contre-valeur estim\u00e9e au moment de la saisie. Il faut esp\u00e9rer que le d\u00e9biteur soit de bonne foi, car lorsqu\u2019il est de mauvaise foi, la loi pr\u00e9voit que \u00ab \u2026 la juridiction comp\u00e9tente peut ordonner sur requ\u00eate, \u00e0 tout moment, m\u00eame avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de saisie et apr\u00e8s avoir entendu les parties ou celles-ci d\u00fbment appel\u00e9es, la remise d\u2019un ou plusieurs objets \u00e0 un s\u00e9questre qu\u2019il d\u00e9signe. Si parmi les biens saisis se trouve un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur, la juridiction comp\u00e9tente peut\u2026ordonner son immobilisation jusqu\u2019\u00e0 son enl\u00e8vement en vue de la vente par tout moyen n\u2019entra\u00eenant aucune d\u00e9t\u00e9rioration du v\u00e9hicule \u00bb . L\u2019attitude du d\u00e9biteur peut donc conduire le juge \u00e0 nommer une autre personne que le d\u00e9biteur pour assurer la garde des biens. C\u2019est ce qui est arriv\u00e9 dans une s\u00e9rie de trois ordonnances rendues par le Pr\u00e9sident du TPI de Dschang, en mati\u00e8re de saisie des produits contrefaits relativement au droit d\u2019auteur et aux droits voisins (piraterie), conform\u00e9ment \u00e0 la loi Camerounaise No 2000\/011 du 1I d\u00e9cembre 2000 . Dans cette esp\u00e8ce le juge affirme : \u00ab vu la requ\u00eate qui pr\u00e9c\u00e8de\u2026 disons l\u2019huissier ou l\u2019officier de police judiciaire, gardien des effets saisis \u00bb .<\/p>\n
Charg\u00e9e de Cours,
D\u00e9partement de Droit des Affaires,
Facult\u00e9 des sciences juridiques et politiques, Universit\u00e9 de Douala<\/p>\n
Charg\u00e9e de Cours,
D\u00e9partement de Droit des Affaires,
Facult\u00e9 des sciences juridiques et politiques, Universit\u00e9 de Douala<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"categories":[74],"tags":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10936"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10936"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10936\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10936"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10936"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10936"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}