<\/p>\n
Dr. Priscille Gr\u00e2ce DJESSI DJEMBA<\/strong> R\u00e9sum\u00e9<\/em><\/strong><\/p>\n La protection des investissements et de l\u2019environnement \u00e9conomique est une question, qui revient sans cesse au sein des Etats membres de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique. \u00a0<\/p>\n Introduction :<\/strong><\/p>\n L\u2019organisation et le fonctionnement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale reposent sur un ensemble de r\u00e8gles auxquelles doivent se soumettre les dirigeants sociaux et les actionnaires ou associ\u00e9s, dans le but d\u2019assurer la bonne marche de celle-ci. En effet, souligne un auteur, \u00ab outre le fait de faciliter l\u2019accumulation des capitaux, la soci\u00e9t\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant une technique d\u2019organisation de l\u2019entreprise ou une technique de gestion pouvant permettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la s\u00e9paration de la propri\u00e9t\u00e9 du pouvoir de direction ou de gestion et faciliter, le moment venu, la transmission de l\u2019entreprise pour cause de mort ou m\u00eame entre vifs. \u00bb<\/p>\n Ces r\u00e8gles qui sont notamment pr\u00e9cis\u00e9es par l\u2019Acte Uniforme relatif au Droit des Soci\u00e9t\u00e9s Commerciales et du Groupement d\u2019Int\u00e9r\u00eat Economique , ont entre autres pour objectif, l\u2019encadrement des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, mais aussi celui des rapports que les dirigeants sociaux entretiennent avec les actionnaires ou associ\u00e9s d\u2019une part, et les tiers d\u2019autre part.<\/p>\n L\u2019id\u00e9e d\u2019instituer de telles r\u00e8gles constitue donc une mesure indispensable au regard, des difficult\u00e9s auxquelles font face les soci\u00e9t\u00e9s et du risque de faillite qu\u2019elles encourent du fait de la mauvaise gestion des dirigeants sociaux et des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables aux actionnaires ou associ\u00e9s, aux salari\u00e9s et aux tiers, dont la protection doit n\u00e9cessairement \u00eatre prise en compte. Il ne faut pas oublier la protection de l\u2019environnement \u00e9conomique qu\u2019offrent ces r\u00e8gles dans le cadre de la mise en place sur le plan r\u00e9gional, d\u2019une politique tendant \u00e0 encourager les investissements tant nationaux qu\u2019internationaux .<\/p>\n Parmi les mesures envisag\u00e9es figure, l\u2019obligation faite aux commissaires aux comptes de relever et d\u00e9noncer les faits qui pourraient entraver la continuit\u00e9 des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9. Cette obligation \u00e9nonc\u00e9e dans les articles 150 \u00e0 156-1 de l\u2019Acte Uniforme relatif au Droit des Soci\u00e9t\u00e9s Commerciales et du Groupement d\u2019Int\u00e9r\u00eat Economique est l\u2019une des mesures permettant aux actionnaires ou associ\u00e9s de contr\u00f4ler indirectement, \u00e0 travers l\u2019intervention l\u00e9gale d\u2019un tiers, les actions des dirigeants sociaux relatives \u00e0 la gestion comptable et financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9. Elle est mat\u00e9rialis\u00e9e dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale appel\u00e9e la proc\u00e9dure d\u2019alerte. Se pr\u00e9sentant comme \u00ab un mode de traitement non judiciaire des difficult\u00e9s des entreprises \u00bb , elle a pour principal objectif \u00ab d\u2019informer le chef d\u2019entreprise de tout fait de nature \u00e0 compromettre \u00ab la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation \u00bb , c\u2019est-\u00e0-dire \u00ab de neutraliser tout risque s\u00e9rieux, susceptible d\u2019entrainer la cessation d\u2019exploitation et donc, de justifier le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e. \u00bb<\/p>\n Si d\u2019un point de vue th\u00e9orique l\u2019utilit\u00e9 de cette proc\u00e9dure n\u2019est plus \u00e0 d\u00e9montrer, on pourrait l\u00e9gitimement s\u2019interroger sur l\u2019\u00e9tendue de sa port\u00e9e par rapport au r\u00e9sultat escompt\u00e9. Cette proc\u00e9dure est-elle suffisamment efficace ? En effet, l\u2019obligation du commissaire aux comptes de relever ces faits de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation \u00e0 travers la proc\u00e9dure d\u2019alerte appara\u00eet, comme le gage d\u2019une s\u00e9curit\u00e9 juridique (I), cependant, elle se pr\u00e9sente dans le cadre des relations que ce dernier entretient avec les dirigeants sociaux comme une trahison des malversations commises par ceux-ci (II).<\/p>\n I- Une obligation synonyme de s\u00e9curit\u00e9 juridique<\/strong><\/p>\n En prenant le parti d\u2019encadrer dans un texte r\u00e9gional l\u2019organisation et le fonctionnement des soci\u00e9t\u00e9s commerciales, le l\u00e9gislateur OHADA manifeste sa volont\u00e9 de prot\u00e9ger la vie de la soci\u00e9t\u00e9, mais aussi les int\u00e9r\u00eats des personnes qui contribuent \u00e0 son essor et l\u2019environnement \u00e9conomique d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. Il appara\u00eet assez souvent pour des raisons diverses, que la soci\u00e9t\u00e9 connaisse des difficult\u00e9s, dont l\u2019ampleur constitue selon les cas, un danger pouvant entrainer sa faillite ou des mesures de redressement judiciaire difficilement acceptables.<\/p>\n Afin, d\u2019\u00e9viter d\u2019en arriver l\u00e0, le l\u00e9gislateur OHADA a pr\u00e9vu en amont de ces mesures de redressement judiciaire, la possibilit\u00e9 de pr\u00e9venir les dirigeants sociaux des dangers que la soci\u00e9t\u00e9 encourt du fait de leur mauvaise gestion, notamment financi\u00e8re. Cela se fait entre autres \u00e0 travers la proc\u00e9dure d\u2019alerte, qui se pr\u00e9sente comme une mesure protectrice des int\u00e9r\u00eats aussi bien des actionnaires ou associ\u00e9s, des salari\u00e9s et cr\u00e9anciers de l\u2019entreprise, que de cette derni\u00e8re elle-m\u00eame (B). Mais la proc\u00e9dure d\u2019alerte est avant tout une mesure pr\u00e9ventive et de contr\u00f4le des dirigeants sociaux (A).<\/p>\n A- La proc\u00e9dure d\u2019alerte par le commissaire aux comptes, une mesure pr\u00e9ventive et de contr\u00f4le des dirigeants sociaux<\/strong><\/em><\/p>\n Le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 repose en grande partie sur les choix op\u00e9r\u00e9s par les dirigeants sociaux. Ces choix sont issus de l\u2019association de consid\u00e9rations objectives, mais parfois aussi subjectives, qui ne cadrent pas toujours avec l\u2019int\u00e9r\u00eat social. C\u2019est pourquoi, le l\u00e9gislateur a institu\u00e9 un contr\u00f4le effectu\u00e9 par le commissaire aux comptes, \u00e0 travers la proc\u00e9dure d\u2019alerte. Son d\u00e9roulement (2) repose sur des motifs d\u00e9termin\u00e9s par l\u2019Acte Uniforme relatif au Droit des Soci\u00e9t\u00e9s Commerciales et du Groupement d\u2019Int\u00e9r\u00eat Economique (1).<\/p>\n 1- Les motifs du d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure d\u2019alerte par le commissaire aux comptes<\/strong><\/p>\n La proc\u00e9dure d\u2019alerte telle qu\u2019elle est pr\u00e9vue par le l\u00e9gislateur OHADA appara\u00eet comme une mesure pr\u00e9ventive des difficult\u00e9s qui peuvent constituer un danger pour la continuit\u00e9 des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9. Les motifs justifiant son d\u00e9clenchement par le commissaire aux comptes sont clairement d\u00e9finis par l\u2019Acte Uniforme relatif au Droit des Soci\u00e9t\u00e9s Commerciales et du Groupement d\u2019Int\u00e9r\u00eat Economique.<\/p>\n En effet, qu\u2019il s\u2019agisse des soci\u00e9t\u00e9s par actions (soci\u00e9t\u00e9 anonyme ou soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es) ou des soci\u00e9t\u00e9s autres que les soci\u00e9t\u00e9s par actions (soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif, soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9\u2026), les motifs de d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure d\u2019alerte par le commissaire aux comptes sont les m\u00eames . Aux termes de l\u2019article 150 de l\u2019Acte Uniforme relatif au Droit des Soci\u00e9t\u00e9s Commerciales et du Groupement d\u2019Int\u00e9r\u00eat Economique, \u00ab Le commissaire aux comptes, dans les soci\u00e9t\u00e9s autres que les soci\u00e9t\u00e9s anonymes, demande par lettre au porteur contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception des explications au g\u00e9rant qui est tenu de r\u00e9pondre, dans les conditions et d\u00e9lais fix\u00e9s aux articles suivants, sur tout fait de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation qu\u2019il a relev\u00e9 lors de l\u2019examen des documents qui lui sont communiqu\u00e9s ou dont il a connaissance \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de sa mission. \u00bb Ce texte est repris, \u00e0 l\u2019article 153 de l\u2019Acte Uniforme relatif au Droit des Soci\u00e9t\u00e9s Commerciales et du Groupement d\u2019Int\u00e9r\u00eat Economique selon les m\u00eames termes en ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s par actions.<\/p>\n Ainsi, d\u2019apr\u00e8s ces textes, la proc\u00e9dure d\u2019alerte est engag\u00e9e lorsque le commissaire aux comptes constate, au regard de l\u2019examen des documents qui lui sont communiqu\u00e9s par les dirigeants sociaux ou dont il a connaissance \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de sa mission, qu\u2019il existe des faits de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation. Deux conditions sont donc n\u00e9cessaires au d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure d\u2019alerte. Il faut tout d\u2019abord l\u2019existence d\u2019un fait. Il faut ensuite que ce fait constitue un danger pour la soci\u00e9t\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il soit de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation.<\/p>\n L\u2019existence d\u2019un fait<\/strong><\/p>\n Il faut relever \u00e0 la lecture de ces conditions, que le l\u00e9gislateur OHADA n\u2019apporte pas de pr\u00e9cisions claires sur ce qu\u2019il consid\u00e8re comme \u00ab fait \u00bb de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation. S\u2019il est vrai que l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9clencheur de la proc\u00e9dure d\u2019alerte par le commissaire aux comptes peut r\u00e9sulter d\u2019un fait unique, le l\u00e9gislateur OHADA ne le d\u00e9finit pas pr\u00e9cis\u00e9ment. On peut toutefois relever sans avoir la pr\u00e9tention d\u2019\u00eatre exhaustive, que le ou les faits de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation se rapportent soit \u00e0 l\u2019\u00e9tat financier de la soci\u00e9t\u00e9, soit \u00e0 son exploitation. On peut retenir \u00e9galement des \u00e9l\u00e9ments tenant compte de l\u2019environnement socio-\u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Ainsi, s\u2019agissant de l\u2019\u00e9tat financier de la soci\u00e9t\u00e9, le fait de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation peut directement ou indirectement \u00eatre li\u00e9 \u00e0 la tr\u00e9sorerie et faire ressortir un probl\u00e8me de solvabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 vis-\u00e0-vis de ses cr\u00e9anciers par exemple. On peut par cons\u00e9quent relever parmi les hypoth\u00e8ses qui peuvent ternir la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9, un \u00e9tat n\u00e9gatif de sa tr\u00e9sorerie entrainant une incapacit\u00e9 de r\u00e9gler les cr\u00e9anciers \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, un renouvellement ou un report d\u2019\u00e9ch\u00e9ances des dettes. On peut \u00e9galement retenir l\u2019absorption d\u2019une filiale en difficult\u00e9 ou encore la d\u00e9cision d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re de supprimer ses aides \u00e0 sa filiale. D\u2019autres situations pourraient attirer l\u2019attention du commissaire aux comptes. Il s\u2019agit entre-autres, de la d\u00e9gradation du fonds de roulement ou des principaux \u00e9quilibres financiers, du d\u00e9ficit des capitaux propres, de l\u2019exigence de s\u00fbret\u00e9s exorbitantes par les tiers ou encore de l\u2019insolvabilit\u00e9 d\u2019un d\u00e9biteur tr\u00e8s important \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n La liste de ces faits li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tat financier de la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas exhaustive, cependant elle permet de se rendre compte du champ \u00e9tendu des faits qui peuvent provoquer la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure d\u2019alerte par le commissaire aux comptes. Ces faits r\u00e9sultent parfois d\u2019un probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 l\u2019exploitation de la soci\u00e9t\u00e9. Il peut ainsi s\u2019agir de la perte de march\u00e9s importants, de l\u2019impossibilit\u00e9 de s\u2019autofinancer, de frais financiers trop \u00e9lev\u00e9s, d\u2019une absence d\u2019activit\u00e9 ou sous-activit\u00e9 sur une longue p\u00e9riode. Comme en mati\u00e8re de l\u2019\u00e9tat financier de la soci\u00e9t\u00e9, la liste des faits de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation ici n\u2019est pas exhaustive.<\/p>\n Enfin, en ce qui concerne les faits relatifs \u00e0 l\u2019environnement socio-\u00e9conomique, il faut noter qu\u2019ils peuvent avoir un impact n\u00e9gatif tant sur l\u2019\u00e9tat financier de la soci\u00e9t\u00e9 que sur son exploitation. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment le cas lorsque surviennent des conflits sociaux de longue dur\u00e9e. Il en est de m\u00eame en cas de destruction ou de perte de l\u2019outil de production, de catastrophe naturelle emp\u00eachant le fonctionnement normal de la soci\u00e9t\u00e9, d\u2019inex\u00e9cution du contrat par un tiers, de proc\u00e9dures judiciaires en cours, ou encore d\u2019une l\u00e9gislation d\u00e9favorable.<\/p>\n Le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure d\u2019alerte par le commissaire aux comptes varie en fonction du type de soci\u00e9t\u00e9. On distingue la proc\u00e9dure d\u2019alerte dans les soci\u00e9t\u00e9s par actions de la proc\u00e9dure effectu\u00e9e dans les soci\u00e9t\u00e9s autres que les soci\u00e9t\u00e9s par actions.<\/p>\n La mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure d\u2019alerte dans les soci\u00e9t\u00e9s par actions<\/strong><\/p>\n Il s\u2019agit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes et des soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es. Selon les termes de l\u2019article 153, lorsque dans le cadre de l\u2019exercice de sa mission ou lors de l\u2019examen des documents sociaux, le commissaire aux comptes rel\u00e8ve un fait de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation, il demande des explications, soit au pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration, soit au pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral ou bien \u00e0 l\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n La demande d\u2019explications est adress\u00e9e aux personnes susmentionn\u00e9es sous la forme, d\u2019une lettre au porteur contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou bien sous la forme d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception. Un tel dispositif servira en cas de besoin, de moyen de preuve en cas de conflit entre le commissaire aux comptes et ces derni\u00e8res. Suivant la m\u00eame forme, celles-ci \u00e9claircissent les diff\u00e9rents points sur lesquels le commissaire aux comptes attend des r\u00e9ponses pr\u00e9cises. Ces \u00e9claircissements sont effectu\u00e9s dans un d\u00e9lai de quinze jours, \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande d\u2019explication . Le l\u00e9gislateur OHADA pr\u00e9cise que les explications fournies reposent sur une analyse de la situation et \u00e9ventuellement sur les mesures pr\u00e9vues pour endiguer les faits constituant un danger pour la continuit\u00e9 des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Il est important de souligner que le d\u00e9lai de quinze jours pr\u00e9vu par le l\u00e9gislateur OHADA, afin de permettre au pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration, au pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral ou \u00e0 l\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9pondre \u00e0 la demande d\u2019explication du commissaire aux comptes pr\u00e9sente l\u2019avantage d\u2019\u00eatre court, ce qui permet \u00e0 ce dernier, lorsqu\u2019il estime que le fait constat\u00e9 est de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation, de prendre les mesures n\u00e9cessaires tendant \u00e0 pr\u00e9venir les dirigeants sociaux, les actionnaires et le cas \u00e9ch\u00e9ant la juridiction comp\u00e9tente.<\/p>\n \u00c0 cet effet, en cas de silence des personnes vis\u00e9es ci-haut, ou lorsque le commissaire aux comptes estime que les \u00e9claircissements fournis ne sont pas satisfaisants, il invite sous la m\u00eame forme pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 154 de l\u2019Acte Uniforme relatif au Droit de Soci\u00e9t\u00e9s Commerciales et du Groupement d\u2019Int\u00e9r\u00eat Economique, le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration ou le pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 faire d\u00e9lib\u00e9rer le conseil d\u2019administration ou encore l\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral ou le pr\u00e9sident \u00e0 se prononcer sur les faits constat\u00e9s et ceci dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant la r\u00e9ception de la r\u00e9ponse ou la constatation de l\u2019absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 15 jours. La d\u00e9lib\u00e9ration sur les faits s\u2019effectue dans les 15 jours qui suivent la lettre du commissaire aux comptes en pr\u00e9sence de ce dernier.<\/p>\n De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes ces formalit\u00e9s et pr\u00e9cautions prises par le commissaire aux comptes lui permettent, non seulement d\u2019acqu\u00e9rir les informations n\u00e9cessaires et pr\u00e9cises dont il a besoin pour le bon accomplissement de sa mission, mais surtout d\u2019informer les dirigeants sociaux et les actionnaires sur l\u2019\u00e9tat de la soci\u00e9t\u00e9. Une telle d\u00e9marche a aussi pour but de d\u00e9charger le commissaire aux comptes de toute responsabilit\u00e9 si la situation de la soci\u00e9t\u00e9 venait \u00e0 se d\u00e9grader.<\/p>\n La pr\u00e9sence du commissaire aux comptes \u00e0 la s\u00e9ance de d\u00e9lib\u00e9ration est n\u00e9cessaire, car elle appara\u00eet comme un gage de transparence pour les actionnaires, qui doivent recevoir une information claire et pr\u00e9cise, sur la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 par les dirigeants sociaux et surtout sa situation financi\u00e8re. Aussi, \u00e0 l\u2019issue du conseil, un extrait du proc\u00e8s-verbal de la d\u00e9lib\u00e9ration lui est-il remis, ainsi qu\u2019\u00e0 la juridiction comp\u00e9tente dans le mois qui suit celle-ci. La d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d\u2019administration ou la d\u00e9cision de l\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral ou du pr\u00e9sident permet donc au commissaire aux comptes d\u2019avoir de plus amples informations, quant aux faits relev\u00e9s qui sont de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation.<\/p>\n Lorsqu\u2019en d\u00e9pit des explications donn\u00e9es ou en cas de silence des dirigeants, le commissaire aux comptes r\u00e9alise que le risque de la compromission de la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation est bien r\u00e9el, il dresse un rapport sp\u00e9cial, pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou en urgence aux actionnaires lors d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qu\u2019il aura convoqu\u00e9 lui-m\u00eame. Il convient de souligner que le commissaire aux comptes met tout en \u0153uvre pour attirer l\u2019attention des dirigeants sociaux et des actionnaires sur les risques qu\u2019encourt la soci\u00e9t\u00e9 et ne saisit la juridiction comp\u00e9tente qu\u2019en dernier ressort qu\u2019il informe de ses actions et lui transmet ses conclusions.<\/p>\n L\u2019intervention de la juridiction comp\u00e9tente est indispensable, car elle permet en cas de litige entre les dirigeants sociaux et le commissaire aux comptes – notamment en cas de refus de pr\u00e9sentation des documents comptables -, d\u2019obliger ceux-ci \u00e0 produire les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification des comptes. En effet, l\u2019entrave \u00e0 l\u2019activit\u00e9 du commissaire aux comptes est un fait que l\u2019on observe dans les soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Un auteur le justifie par le caract\u00e8re pesant des facteurs socio-\u00e9conomiques. Aussi selon son point de vue est-il \u00ab indispensable de revoir le statut du commissaire aux comptes et de lui garantir des conditions plus faciles d\u2019exercice de sa mission. \u00bb Le l\u00e9gislateur OHADA conscient des difficult\u00e9s que le commissaire aux comptes peut rencontrer lors de l\u2019exercice de sa mission a d\u2019ailleurs pr\u00e9vu, des sanctions p\u00e9nales \u00e0 l\u2019encontre des dirigeants sociaux ou de toute personne au service de la soci\u00e9t\u00e9 qui auront volontairement emp\u00eacher celui-ci d\u2019effectuer sa mission .<\/p>\n Enfin, bien qu\u2019il ait l\u2019obligation de mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure d\u2019alerte lorsque toutes les conditions sont r\u00e9unies, le commissaire aux comptes peut y mettre un terme si les donn\u00e9es et les explications recueillies permettent de s\u2019assurer que la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation n\u2019est pas remise en cause. Cependant dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter du d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure, il peut la reprendre si la n\u00e9cessit\u00e9 s\u2019impose. Cette n\u00e9cessit\u00e9 se justifiant simplement par le constat d\u2019un risque de compromission de la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation et l\u2019urgence de l\u2019adoption de mesures imm\u00e9diates .<\/p>\n La mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure d\u2019alerte dans les soci\u00e9t\u00e9s autres que les soci\u00e9t\u00e9s par actions<\/strong><\/p>\n A quelques exceptions pr\u00e8s, la proc\u00e9dure d\u2019alerte par le commissaire aux comptes dans les soci\u00e9t\u00e9s autres que les soci\u00e9t\u00e9s par actions se d\u00e9roule suivant les m\u00eames formes et \u00e9tapes.<\/p>\n Elle est pr\u00e9vue aux articles 150 \u00e0 152 de l\u2019Acte Uniforme relatif au Droit de Soci\u00e9t\u00e9s Commerciales et du Groupement d\u2019Int\u00e9r\u00eat Economique. Aux termes de l\u2019article 150 de ce texte, \u00ab Le commissaire aux comptes, dans les soci\u00e9t\u00e9s autres que les soci\u00e9t\u00e9s anonymes, demande par lettre au porteur contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception des explications au g\u00e9rant qui est tenu de r\u00e9pondre, dans les conditions et d\u00e9lais fix\u00e9s aux articles suivants, sur tout fait de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation qu\u2019il a relev\u00e9 lors de l\u2019examen des documents qui lui sont communiqu\u00e9s ou dont il a connaissance \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de sa mission. \u00bb<\/p>\n De m\u00eame que dans les soci\u00e9t\u00e9s par actions, le g\u00e9rant dispose d\u2019une quinzaine de jours pour donner au commissaire aux comptes, les explications n\u00e9cessaires sur la situation pr\u00e9cise de la soci\u00e9t\u00e9 et les mesures envisag\u00e9es pour \u00e9viter une cessation de la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation. \u00c0 la suite de ces explications, ou en cas de silence du g\u00e9rant, le commissaire aux comptes informe la juridiction comp\u00e9tente de ses d\u00e9marches. Il dresse un rapport sp\u00e9cial s\u2019il constate que les mesures de sauvegarde de la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation ne sont pas efficaces ou lorsque les dispositions pr\u00e9vues par la loi ne sont pas respect\u00e9es par le g\u00e9rant. Ce rapport est communiqu\u00e9 \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente , et aux associ\u00e9s au cours d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale , afin qu\u2019ils soient inform\u00e9s de la situation r\u00e9elle de la soci\u00e9t\u00e9 et des actions du g\u00e9rant. Ce dernier doit dans un d\u00e9lai de huit jours suivant la demande du commissaire aux comptes, communiquer son rapport sp\u00e9cial aux associ\u00e9s.<\/p>\n Enfin, \u00e0 l\u2019issue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, si le commissaire aux comptes constate l\u2019inefficacit\u00e9 des d\u00e9cisions prises par le g\u00e9rant pour assurer la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation, il informe la juridiction comp\u00e9tente de ses d\u00e9marches et lui communique ses r\u00e9sultats. Il faut reconnaitre que si la proc\u00e9dure d\u2019alerte permet le contr\u00f4le de la gestion comptable et financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 par les dirigeants sociaux, elle vise \u00e9galement l\u2019information des associ\u00e9s. Elle apparait d\u00e8s lors comme une mesure protectrice de leurs int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n B- La proc\u00e9dure d\u2019alerte par le commissaire aux comptes, une mesure protectrice<\/strong><\/em><\/p>\n Au-del\u00e0 du fait qu\u2019elle se pr\u00e9sente comme une mesure de contr\u00f4le des activit\u00e9s des dirigeants sociaux, la proc\u00e9dure d\u2019alerte initi\u00e9e par le commissaire aux comptes est aussi une mesure de protection. Le commissaire aux comptes appara\u00eet d\u00e8s lors comme le gendarme de la soci\u00e9t\u00e9 qui veille sur les int\u00e9r\u00eats de tous. Cette protection vise les int\u00e9r\u00eats des autres acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 savoir les salari\u00e9s, les actionnaires ou associ\u00e9s (1). Elle couvre \u00e9galement les int\u00e9r\u00eats des cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9 (2), mais aussi ceux de la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame (3).<\/p>\n 1- La protection des salari\u00e9s et actionnaires ou associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n Le r\u00f4le que joue le commissaire aux comptes dans les soci\u00e9t\u00e9s commerciales \u00e0 travers ses diverses missions, est tr\u00e8s important pour les autres acteurs qui participent au fonctionnement de celles-ci, \u00e0 savoir les salari\u00e9s et les associ\u00e9s ou actionnaires.<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 commerciale ne peut pas fonctionner, voire prosp\u00e9rer sans ces acteurs, car si elle est g\u00e9r\u00e9e par des dirigeants sociaux, ces derniers ne peuvent seuls, assurer ni son fonctionnement, ni son rayonnement sans la participation de ceux-l\u00e0. Il est donc n\u00e9cessaire qu\u2019ils b\u00e9n\u00e9ficient de garanties suffisantes, afin que leurs int\u00e9r\u00eats soient \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9s. Aussi, \u00e0 travers la proc\u00e9dure d\u2019alerte du commissaire aux comptes peut-on dire qu\u2019ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une certaine protection.<\/p>\n La protection des actionnaires ou associ\u00e9s et des salari\u00e9s \u2013 qui quelquefois sont aussi actionnaires ou associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 -, est effective \u00e0 travers l\u2019information qu\u2019ils re\u00e7oivent au moment o\u00f9 est mise en \u0153uvre la proc\u00e9dure d\u2019alerte par le commissaire aux comptes. Les actionnaires ou associ\u00e9s et m\u00eame les salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 ont un droit d\u2019information auxquels les dirigeants sociaux ne peuvent d\u00e9roger. Ce droit d\u2019information permet de mettre en exergue le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les associ\u00e9s ou actionnaires , ce d\u2019autant plus qu\u2019on distingue d\u2019un c\u00f4t\u00e9 les actionnaires ou associ\u00e9s majoritaires et de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9 les actionnaires ou associ\u00e9s minoritaires. Il faut donc noter que si les dirigeants sociaux ne mettent pas \u00e0 leur disposition les informations relatives \u00e0 la situation financi\u00e8re et comptable de la soci\u00e9t\u00e9, il appartient au commissaire aux comptes de veiller \u00e0 ce que cette information leur soit transmise, dans le cadre de l\u2019exercice de sa mission de certification des comptes ou s\u2019il rel\u00e8ve un fait de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation. Il a cette obligation \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il a la charge de s\u2019assurer, notamment que l\u2019\u00e9galit\u00e9 est assur\u00e9s entre les associ\u00e9s en ce qui concerne les actions d\u2019une m\u00eame cat\u00e9gorie .<\/p>\n C\u2019est dire que le commissaire aux comptes ne se contente pas d\u2019identifier les anomalies et les risques juridiques, financiers ou fiscaux qui peuvent affecter la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation, il doit pouvoir les soumettre aux dirigeants sociaux, mais aussi et surtout aux actionnaires ou associ\u00e9s et salari\u00e9s, afin de leur permettre de prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de leurs int\u00e9r\u00eats. C\u2019est pourquoi il est important que dans son rapport sp\u00e9cial, le commissaire aux comptes fasse une pr\u00e9sentation claire et d\u00e9taill\u00e9e de l\u2019\u00e9tat financier de la soci\u00e9t\u00e9 et de sa viabilit\u00e9 par rapport au fait de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation observ\u00e9. Il \u00e9tablira ainsi un rapport de confiance avec les actionnaires ou associ\u00e9s et les salari\u00e9s. Ce rapport de confiance est \u00e9galement \u00e9tabli entre ceux-ci et les dirigeants sociaux lorsqu\u2019ils reconnaissent les difficult\u00e9s auxquelles la soci\u00e9t\u00e9 fait face et qui sont susceptibles d\u2019affecter la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation. D\u00e8s lors, les mesures pour rechercher des solutions de sauvegarde de la continuit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 commerciale sont plus faciles \u00e0 mettre en place que lorsque les dirigeants sociaux d\u00e9cident de se murer dans le silence.<\/p>\n Au-del\u00e0 de la protection que la proc\u00e9dure d\u2019alerte du commissaire aux comptes offre aux actionnaires ou associ\u00e9s et salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, il y\u2019a l\u2019assurance qu\u2019elle apporte aux tiers, notamment les cr\u00e9anciers.<\/p>\n 2- La protection des cr\u00e9anciers<\/strong><\/p>\n Si la proc\u00e9dure d\u2019alerte dans son ensemble permet au commissaire aux comptes d\u2019attirer l\u2019attention des dirigeants sociaux, des actionnaires ou associ\u00e9s et des salari\u00e9s sur tout fait de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 commerciale, elle se pr\u00e9sente aussi vis-\u00e0-vis des tiers, notamment les cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9 (fournisseurs, investisseurs et les banquiers), comme un indicateur de l\u2019\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral et de la sant\u00e9 financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 commerciale. C\u2019est dire combien il est important que le commissaire aux comptes accomplisse sa mission au sein de la soci\u00e9t\u00e9 commerciale, avec toute la rigueur n\u00e9cessaire qui s\u2019impose au regard des enjeux financiers qu\u2019engendre l\u2019exploitation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale.<\/p>\n Le r\u00f4le que jouent les cr\u00e9anciers dans le fonctionnement des soci\u00e9t\u00e9s commerciales justifie bien les mesures mises en place par le l\u00e9gislateur OHADA, pour assurer leur protection . Il va s\u2019en dire que le devoir d\u2019alerte du commissaire aux comptes ne tend pas simplement \u00e0 pr\u00e9venir les dirigeants sociaux, les actionnaires ou associ\u00e9s et les salari\u00e9s des risques d\u2019une cessation d\u2019activit\u00e9s, mais il permet \u00e9galement d\u2019attirer l\u2019attention des cr\u00e9anciers sur d\u2019\u00e9ventuelles pertes auxquelles ils sont expos\u00e9s.<\/p>\n Il faut donc voir dans la proc\u00e9dure d\u2019alerte initi\u00e9e par le commissaire aux comptes une mesure incitative \u00e0 la vigilance des cr\u00e9anciers, ce d\u2019autant plus qu\u2019ils interviennent \u00e0 des rangs diff\u00e9rents au moment du r\u00e8glement de la dette . Le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des cr\u00e9anciers, dont le fondement se trouve \u00e0 l\u2019article 2093 du Code civil comporte cependant des exceptions. Les cr\u00e9anciers chirographaires \u00e9tant g\u00e9n\u00e9ralement les plus l\u00e9s\u00e9s, car ne disposant d\u2019aucune garantie particuli\u00e8re face \u00e0 ceux qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un privil\u00e8ge ou d\u2019une hypoth\u00e8que . La mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure d\u2019alerte par le commissaire aux comptes va donc permettre aux divers cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurer, chacun en fonction des garanties dont il dispose, la protection de ses int\u00e9r\u00eats notamment, lorsqu\u2019une proc\u00e9dure collective d\u2019apurement du passif est engag\u00e9e. Mais la proc\u00e9dure d\u2019alerte du commissaire aux comptes ne se limite pas \u00e0 la protection des cr\u00e9anciers, actionnaires ou associ\u00e9s et des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9. Elle vise \u00e9galement la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats de cette derni\u00e8re.<\/p>\n 3- La protection de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n S\u2019il ne fait aucun doute que le r\u00f4le que joue le commissaire aux comptes au sein de la soci\u00e9t\u00e9 commerciale est d\u2019une importance capitale pour les actionnaires ou associ\u00e9s, et les cr\u00e9anciers, il n\u2019y a pas de raison que la proc\u00e9dure d\u2019alerte qu\u2019il d\u00e9clenche, lorsqu\u2019il constate tout fait de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation, ne b\u00e9n\u00e9ficie pas \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame.<\/p>\n En consid\u00e9rant la mission du commissaire aux comptes dans la soci\u00e9t\u00e9 commerciale, \u00e0 savoir la v\u00e9rification et la certification des comptes, il y a lieu d\u2019admettre qu\u2019au-del\u00e0 du contr\u00f4le sous-jacent des dirigeants sociaux qu\u2019elle implique, ce sont les int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale que le l\u00e9gislateur OHADA essaye de prot\u00e9ger . L\u2019id\u00e9e m\u00eame du d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure d\u2019alerte repose sur la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server l\u2019activit\u00e9 commerciale. C\u2019est pourquoi en faisant reposer la mise en \u0153uvre de cette proc\u00e9dure sur le risque d\u2019une cessation des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, le l\u00e9gislateur pr\u00e9voit en quelque sorte des garde-fous qui permettent aux dirigeants sociaux, de redresser la soci\u00e9t\u00e9 et d\u2019\u00e9viter la faillite ou des mesures de redressement judiciaires aux cons\u00e9quences lourdes pour les actionnaires ou associ\u00e9s, les cr\u00e9anciers et la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame.<\/p>\n La proc\u00e9dure d\u2019alerte du commissaire aux comptes va donc inciter les dirigeants sociaux \u00e0 mettre en place des mesures n\u00e9cessaires au redressement de la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 la poursuite de l\u2019activit\u00e9 commerciale. Le r\u00f4le du commissaire aux comptes \u00e9tant centr\u00e9 sur le contr\u00f4le des comptes, la protection de la soci\u00e9t\u00e9 se fera de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server sa situation financi\u00e8re et la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation. En effet, c\u2019est la garantie de la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 et sa viabilit\u00e9 dans le futur qui favorisent la confiance des cr\u00e9anciers et des investisseurs. Par cons\u00e9quent, la finalit\u00e9 de sa mission \u00ab est de contribuer \u00e0 la fiabilit\u00e9 de l\u2019information financi\u00e8re et par la m\u00eame de concourir \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la vie \u00e9conomique et sociale, tant pour les besoins de gestion et d\u2019analyse interne \u00e0 l\u2019entreprise que pour les besoins de l\u2019ensemble des partenaires ou les tiers int\u00e9ress\u00e9s par celle-ci. \u00bb Il est donc n\u00e9cessaire, lorsque le commissaire aux comptes tire la sonnette d\u2019alarme, que les dirigeants sociaux \u00e9valuent \u00e0 juste titre le danger qu\u2019encourt la soci\u00e9t\u00e9 et qu\u2019ils prennent les mesures qui s\u2019imposent, afin d\u2019assurer la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation.<\/p>\n En somme, la proc\u00e9dure d\u2019alerte est indispensable \u00e0 la survie des soci\u00e9t\u00e9s commerciales dans l\u2019espace OHADA. Mais bien plus, le devoir d\u2019alerte du commissaire aux comptes est une protection de r\u00e9f\u00e9rence des int\u00e9r\u00eats des actionnaires ou associ\u00e9s, des salari\u00e9s et de la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame. Il d\u00e9tient \u00ab une place strat\u00e9gique dans la pr\u00e9vention des difficult\u00e9s des entreprises. \u00bb Il faut donc saluer l\u2019initiative du l\u00e9gislateur OHADA qui l\u2019a introduit dans l\u2019Acte Uniforme relative au Droit des Soci\u00e9t\u00e9s Commerciales et des Groupements d\u2019Int\u00e9r\u00eat Economique.<\/p>\n Toutefois, on peut s\u2019interroger sur la port\u00e9e r\u00e9elle de ce devoir d\u2019alerte. Car si la proc\u00e9dure d\u2019alerte appara\u00eet comme une obligation synonyme de s\u00e9curit\u00e9 juridique, elle est parfois per\u00e7ue comme une obligation synonyme de trahison des dirigeants sociaux.<\/p>\n II- Le devoir d\u2019alerte du commissaire aux comptes, une obligation synonyme de \u2018\u2019 trahison des dirigeants sociaux\u2019\u2019<\/strong><\/p>\n La question du r\u00f4le que joue le commissaire aux comptes dans les soci\u00e9t\u00e9s commerciales de l\u2019espace OHADA n\u2019est plus \u00e0 d\u00e9montrer . C\u2019est un acteur cl\u00e9 de la vie de la soci\u00e9t\u00e9, dont la participation \u00e0 travers son action de contr\u00f4le et de certification des comptes assure la protection des actionnaires ou associ\u00e9s, des cr\u00e9anciers et de la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame. Il participe \u00e0 la moralisation des affaires . La proc\u00e9dure d\u2019alerte qu\u2019il a l\u2019obligation de d\u00e9clencher lorsqu\u2019il constate tout fait de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation n\u2019appara\u00eet pas simplement, comme une sorte de s\u00e9curit\u00e9 juridique mise \u00e0 la disposition des actionnaires ou associ\u00e9s et des tiers qui collaborent avec la soci\u00e9t\u00e9. Mais elle prend toute une autre forme lorsqu\u2019au cours de sa mission ou \u00e0 sa demande, il constate des irr\u00e9gularit\u00e9s et rel\u00e8ve des faits d\u00e9lictueux mettant en danger la survie de la soci\u00e9t\u00e9 (A). D\u00e8s lors, se pose le probl\u00e8me de la d\u00e9nonciation de ces faits d\u00e9lictueux et par ricochet des dirigeants sociaux. On note une certaine difficult\u00e9 dans la d\u00e9nonciation (B) puisqu\u2019il s\u2019agit en quelque sorte de trahir les fraudes commises par ceux-ci.<\/p>\n A- L\u2019alerte par le commissaire aux comptes, une proc\u00e9dure ouvrant la voie \u00e0 la r\u00e9v\u00e9lation des irr\u00e9gularit\u00e9s et la d\u00e9nonciation des faits d\u00e9lictueux commis par les dirigeants sociaux<\/strong><\/em><\/p>\n La proc\u00e9dure d\u2019alerte du commissaire aux comptes peut aboutir \u00e0 une obligation de r\u00e9v\u00e9lation des irr\u00e9gularit\u00e9s et des faits d\u00e9lictueux commis par les dirigeants sociaux. Cette obligation de r\u00e9v\u00e9lation a un fondement l\u00e9gal (1) et ob\u00e9it \u00e0 un formalisme particulier (2).<\/strong><\/p>\n 1- Le fondement l\u00e9gal de l\u2019obligation de r\u00e9v\u00e9lation des irr\u00e9gularit\u00e9s et des faits d\u00e9lictueux<\/strong><\/p>\n L\u2019obligation du commissaire aux comptes de r\u00e9v\u00e9ler les irr\u00e9gularit\u00e9s et les faits d\u00e9lictueux qu\u2019il aurait constat\u00e9s au cours de sa mission est express\u00e9ment pr\u00e9vue, aux articles 715 et suivants de l\u2019Acte Uniforme relatif au Droit des Soci\u00e9t\u00e9s Commerciales et du Groupement d\u2019Int\u00e9r\u00eat Economique.<\/p>\n Il faut souligner que le commissaire aux comptes n\u2019a pas le droit de s\u2019immiscer dans la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 . L\u2019article 712 de l\u2019Acte Uniforme relatif au Droit des Soci\u00e9t\u00e9s Commerciales et du Groupement d\u2019Int\u00e9r\u00eat Economique pr\u00e9cise notamment que \u00ab Le commissaire aux comptes a pour mission permanente, \u00e0 l\u2019exclusion de toute immixtion dans la gestion, de v\u00e9rifier les valeurs et les documents comptables de la soci\u00e9t\u00e9 et de contr\u00f4ler la conformit\u00e9 de sa comptabilit\u00e9 aux r\u00e8gles en vigueur. \u00bb Par cons\u00e9quent, il n\u2019a pas pour mission de rechercher de mani\u00e8re absolue les fraudes commises par les dirigeants sociaux. Il a selon un auteur, \u00ab un pouvoir permanent de contr\u00f4le mais n\u2019est pas charg\u00e9 d\u2019un contr\u00f4le permanent. \u00bb En outre l\u2019obligation de r\u00e9v\u00e9ler les faits d\u00e9lictueux, notamment au minist\u00e8re public, trouve son fondement \u00e0 l\u2019article 716 de l\u2019Acte Uniforme relatif au Droit des Soci\u00e9t\u00e9s Commerciales et du Groupement d\u2019Int\u00e9r\u00eat Economique. Le commissaire aux comptes \u00ab r\u00e9v\u00e8le au minist\u00e8re public les faits d\u00e9lictueux dont il a eu connaissance dans l\u2019exercice de sa mission, sans que sa responsabilit\u00e9 puisse \u00eatre engag\u00e9e par cette r\u00e9v\u00e9lation. \u00bb Cette obligation de r\u00e9v\u00e9lation est facilit\u00e9e par l\u2019exclusion de sa responsabilit\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019un cas de violation du secret professionnel. Par ailleurs, les actionnaires ou associ\u00e9s doivent \u00e9galement \u00eatre inform\u00e9s des irr\u00e9gularit\u00e9s et inexactitudes d\u00e9couvertes \u00e0 la plus prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale .<\/p>\n D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale le commissaire aux comptes ne peut pas d\u00e9roger \u00e0 son obligation l\u00e9gale de r\u00e9v\u00e9lation des faits d\u00e9lictueux. Et m\u00eame si la proc\u00e9dure d\u2019alerte n\u2019entraine pas ipso facto la r\u00e9v\u00e9lation de ces faits, sa vigilance \u00ab doit \u00eatre renforc\u00e9e du seul fait qu\u2019il peut \u00eatre tentant pour les dirigeants de dissimuler les difficult\u00e9s de l\u2019entreprise en ayant recours \u00e0 des man\u0153uvres frauduleuses. \u00bb Le commissaire aux comptes doit par cons\u00e9quent \u00eatre attentif et r\u00e9v\u00e9ler tous les faits qui peuvent constituer des cas de fraudes en suivant une proc\u00e9dure bien d\u00e9finie par la loi.<\/p>\n 2- La mise en \u0153uvre de l\u2019obligation de r\u00e9v\u00e9ler les irr\u00e9gularit\u00e9s et les faits d\u00e9lictueux<\/strong><\/p>\n L\u2019obligation du commissaire aux comptes de r\u00e9v\u00e9ler les irr\u00e9gularit\u00e9s et les faits d\u00e9lictueux intervient dans un contexte pr\u00e9cis. C\u2019est en effet dans le cadre de sa mission de contr\u00f4le l\u00e9gal que survient la r\u00e9v\u00e9lation. C\u2019est-\u00e0-dire au moment o\u00f9 il proc\u00e8de \u00e0 la v\u00e9rification des \u00e9tats financiers de synth\u00e8se et leur concordance avec les informations fournies par les dirigeants sociaux. Le l\u00e9gislateur OHADA \u00e9voque les inexactitudes et irr\u00e9gularit\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9es au cours de \u00ab l\u2019accomplissement de sa mission \u00bb, et les faits d\u00e9lictueux dont il a eu connaissance dans \u00ab l\u2019exercice de sa mission \u00bb. Le l\u00e9gislateur OHADA ne pr\u00e9cise la nature des irr\u00e9gularit\u00e9s ou des faits d\u00e9lictueux. Cependant, on peut penser qu\u2019il s\u2019agit des irr\u00e9gularit\u00e9s ou faits susceptibles de recevoir une qualification p\u00e9nale ou m\u00eame pr\u00e9senter simplement un caract\u00e8re suspect en consid\u00e9ration de la loi p\u00e9nale. Le fait ou l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 doit en cons\u00e9quence \u00eatre d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et significatif. C\u2019est par exemple le cas de la constatation d\u2019une in\u00e9galit\u00e9 entre actionnaires ou associ\u00e9s, d\u2019un abus de bien sociaux.<\/p>\n La r\u00e9v\u00e9lation des irr\u00e9gularit\u00e9s et inexactitudes se fait par \u00e9crit. Cet \u00e9crit est mat\u00e9rialis\u00e9 par le rapport adress\u00e9 aux dirigeants sociaux, au conseil d\u2019administration, aux actionnaires ou associ\u00e9s. Les faits d\u00e9lictueux quant \u00e0 eux sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s dans une lettre avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au minist\u00e8re public, dans laquelle le commissaire aux comptes indique les informations relatives aux faits d\u00e9lictueux, sans pour autant les qualifier, car la qualification p\u00e9nale ne rel\u00e8ve pas de sa comp\u00e9tence. Est joint \u00e0 cette lettre le rapport pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n L\u2019Acte Uniforme ne pr\u00e9voit pas express\u00e9ment un d\u00e9lai en ce qui concerne la r\u00e9v\u00e9lation des faits d\u00e9lictueux au minist\u00e8re public. Elle doit cependant \u00eatre faite dans les meilleurs d\u00e9lais. \u00c0 d\u00e9faut, une r\u00e9v\u00e9lation tardive pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une absence de r\u00e9v\u00e9lation et entrainer par cons\u00e9quent la mise en \u0153uvre de la responsabilit\u00e9 du commissaire aux comptes.<\/p>\n Quant \u00e0 la r\u00e9v\u00e9lation des irr\u00e9gularit\u00e9s et inexactitudes, l\u2019Acte Uniforme pr\u00e9voit qu\u2019elle soit faite \u00ab \u00e0 la plus prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00bb . Le commissaire aux comptes ayant la possibilit\u00e9 de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires, lors du d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure d\u2019alerte, il y\u2019a lieu de noter que la r\u00e9v\u00e9lation des irr\u00e9gularit\u00e9s et inexactitudes peut se faire dans un d\u00e9lai raisonnable, de mani\u00e8re \u00e0 attirer l\u2019attention des actionnaires sur les dangers qu\u2019encourt la soci\u00e9t\u00e9 et le pr\u00e9judice qu\u2019ils pourraient subir si les faits constater ne sont pas rectifi\u00e9s. Mais il faut admettre que la r\u00e9v\u00e9lation des faits d\u00e9lictueux au minist\u00e8re public est parfois difficile \u00e0 assumer par le commissaire aux comptes.<\/p>\n B- La difficult\u00e9 d\u2019assumer la d\u00e9nonciation des dirigeants<\/strong><\/em><\/p>\n Malgr\u00e9 le devoir d\u2019alerte que lui impose la loi et l\u2019obligation de r\u00e9v\u00e9ler les irr\u00e9gularit\u00e9s, les inexactitudes et les faits d\u00e9lictueux qu\u2019il aurait \u00e0 l\u2019occasion de sa mission d\u00e9couverts, on constate que le commissaire aux comptes a parfois du mal \u00e0 respecter ces obligations. Plusieurs raisons expliquent cette situation (1). Cependant, le l\u00e9gislateur OHADA est ferme. Il a pr\u00e9vu des sanctions \u00e0 l\u2019encontre du commissaire aux comptes d\u00e9faillant (2).<\/p>\n 1- Les raisons justifiant la non r\u00e9v\u00e9lation des faits d\u00e9lictueux au minist\u00e8re public<\/strong><\/p>\n L\u2019exercice des fonctions de commissaire aux comptes au sein de la soci\u00e9t\u00e9 commerciale n\u2019est pas aussi \u00e9vident que cela semble l\u2019\u00eatre. Bien qu\u2019ayant l\u2019obligation de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019alerte lorsqu\u2019ils constatent des faits de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation, et de r\u00e9v\u00e9ler les irr\u00e9gularit\u00e9s ou inexactitude lors de l\u2019exploitation des documents comptables et financiers, ou encore les faits d\u00e9lictueux qu\u2019ils auront constat\u00e9s, certains commissaires aux comptes ont du mal, pour des raisons diverses, \u00e0 se plier \u00e0 ces obligations. Parmi ces raisons, on peut retenir la proximit\u00e9 avec les dirigeants sociaux, mais aussi les conditions de nomination et de r\u00e9mun\u00e9ration des commissaires aux comptes dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n La proximit\u00e9 avec les dirigeants sociaux<\/strong><\/p>\n En effet, la question de la proximit\u00e9 du commissaire aux comptes avec les dirigeants sociaux n\u2019est pas une fiction. C\u2019est une r\u00e9alit\u00e9 qui s\u2019observe dans certaines soci\u00e9t\u00e9s, lorsque les dirigeants sociaux, pour des raisons peu avouables entreprennent des poser des actes qui ne tiennent pas compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat social. Pour cela, ils ne manquent pas de solliciter le silence du commissaire aux comptes par des actes de corruption. La tentation est d\u00e8s lors assez grande et certains commissaires aux comptes y succombent au regard des avantages propos\u00e9s et en violation de la d\u00e9ontologie et des int\u00e9r\u00eats qu\u2019ils doivent d\u00e9fendre . En effet, \u00ab La r\u00e9alit\u00e9 quotidienne de l\u2019auditeur le place au c\u0153ur d\u2019importants conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats pour lesquels le code de d\u00e9ontologie professionnelle n\u2019offre pas de solutions simples. L\u2019auditeur se trouve souvent seul avec sa conscience pour r\u00e9soudre les dilemmes que lui pose la non-convergence des int\u00e9r\u00eats de son client et ceux des tiers. \u00bb<\/p>\n La proximit\u00e9 des commissaires aux comptes vis-\u00e0-vis des dirigeants sociaux est donc r\u00e9v\u00e9latrice d\u2019une absence d\u2019ind\u00e9pendance des premiers par rapport aux seconds. Or, \u00ab L\u2019ind\u00e9pendance et la comp\u00e9tence sont les deux conditions de l\u2019\u00e9mission d\u2019une opinion de qualit\u00e9. \u00bb On aurait pu croire que le fait que le commissaire aux comptes soit une personne physique ou morale ext\u00e9rieure \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 faciliterait l\u2019accomplissement de sa mission. Mais les tentations de c\u00e9der \u00e0 la corruption sont bien souvent trop grandes, ce qui permet de relativiser le principe de l\u2019ind\u00e9pendance du commissaire aux comptes. Par ailleurs, ses conditions de nomination et de r\u00e9mun\u00e9ration le place \u00e9galement dans une situation de d\u00e9pendance par rapport aux dirigeants sociaux.<\/p>\n La d\u00e9pendance li\u00e9e aux conditions de nomination et de r\u00e9mun\u00e9ration<\/strong><\/p>\n Selon l\u2019Acte Uniforme, \u00ab Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles avec toute activit\u00e9 ou tout acte de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 son ind\u00e9pendance. \u00bb Le commissaire aux comptes ainsi que son suppl\u00e9ant sont d\u00e9sign\u00e9s dans les statuts ou par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive. Ils peuvent aussi \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s en cours de vie sociale par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire.<\/p>\n D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la d\u00e9signation du commissaire aux comptes se fait sur proposition des dirigeants sociaux. Ceux-ci choisissent souvent des personnes physiques ou morales avec lesquelles ils ont une certaine affinit\u00e9. Dans la plupart des cas, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se contente d\u2019ent\u00e9riner la proposition de ces derniers. D\u00e8s lors, le probl\u00e8me se pose de savoir si dans ce contexte, le commissaire aux comptes peut totalement conserver son ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des dirigeants sociaux. C\u2019est assez difficile \u00e0 imaginer et on ne peut par cons\u00e9quent pas parler d\u2019une v\u00e9ritable neutralit\u00e9 dans la d\u00e9signation du commissaire aux comptes . Aussi, le commissaire aux comptes et son suppl\u00e9ant se sentent-ils parfois obliger de couvrir les ind\u00e9licatesses des dirigeants sociaux en s\u2019abstenant de d\u00e9clencher la proc\u00e9dure d\u2019alerte et en dissimulant les irr\u00e9gularit\u00e9s et les faits d\u00e9lictueux qu\u2019ils auront d\u00e9couverts.<\/p>\n En outre, le risque de voir le commissaire aux comptes de ne pas se soumettre aux obligations que lui impose la loi est encore plus r\u00e9el quand on sait, qu\u2019il est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019il audite . Il est presque consid\u00e9r\u00e9 comme un salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 pendant la p\u00e9riode de son mandat. D\u00e8s lors, son ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de la soci\u00e9t\u00e9 qui l\u2019emploie est remise en cause. \u00ab Engag\u00e9 dans une relation client-fournisseur avec la soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e car r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e par cette derni\u00e8re, l\u2019auditeur peut \u00eatre confront\u00e9 \u00e0 un dilemme \u00e9thique s\u2019il doit choisir entre l\u2019\u00e9mission d\u2019une opinion sinc\u00e8re et la poursuite de la relation d\u2019affaire \u00bb souligne Christian PRAT. C\u2019est donc une r\u00e9alit\u00e9 que le commissaire aux comptes peut \u00eatre expos\u00e9 du fait de l\u2019absence d\u2019ind\u00e9pendance.<\/p>\n L\u2019ind\u00e9pendance dont il est question ici d\u2019apr\u00e8s le m\u00eame auteur est \u00ab la capacit\u00e9 r\u00e9elle de l\u2019auditeur \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler dans son rapport d\u2019audit, des manipulations ou erreurs comptables qui auraient une incidence significative sur les comptes. Elle se mesure par la capacit\u00e9 r\u00e9elle de l\u2019auditeur \u00e0 s\u2019assurer du respect des r\u00e8gles afin de donner une certification de qualit\u00e9 en r\u00e9v\u00e9lant toute erreur, fraude, manipulation ou collusion des producteurs de l\u2019information comptable et financi\u00e8re. \u00bb Le fait qu\u2019il soit r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 place le commissaire aux comptes dans une situation d\u00e9licate. La tentation peut \u00eatre forte de dissimuler les irr\u00e9gularit\u00e9s et de ne pas r\u00e9v\u00e9ler les faits d\u00e9lictueux, en contrepartie d\u2019un avantage propos\u00e9 par les dirigeants sociaux dont il devient le complice.<\/p>\n Fort heureusement, le l\u00e9gislateur OHADA a pr\u00e9vu des sanctions visant aussi bien les dirigeants sociaux que les commissaires aux comptes.<\/p>\n 2- Les sanctions encourues en cas de d\u00e9faillance du commissaire aux comptes<\/strong><\/p>\n Le r\u00f4le que joue le commissaire aux comptes dans les soci\u00e9t\u00e9s commerciales est assez significatif pour \u00eatre pris \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re. Le l\u00e9gislateur OHADA a donc tenu, \u00e0 sanctionner le non-respect des obligations l\u00e9gales qui lui sont impos\u00e9es.<\/p>\n Ainsi dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019alerte, le commissaire aux comptes qui s\u2019abstient de la d\u00e9clencher alors qu\u2019il existe un fait de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation peut voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e sur les plans civil et p\u00e9nal . Sa responsabilit\u00e9 est \u00e9galement engag\u00e9e en cas de dissimulation des irr\u00e9gularit\u00e9s ou inexactitudes d\u00e9couvertes, mais aussi en cas de non-r\u00e9v\u00e9lation des faits d\u00e9lictueux au minist\u00e8re public .<\/p>\n – La responsabilit\u00e9 du commissaire aux comptes sur le plan civil<\/strong><\/p>\n Le principe de la responsabilit\u00e9 civile du commissaire au compte est pos\u00e9 aux articles 381, 725 et suivants de l\u2019Acte Uniforme relatif au Droit des Soci\u00e9t\u00e9s Commerciales et du Groupement d\u2019Int\u00e9r\u00eat Economique. Ce principe est plus expos\u00e9 dans la partie de l\u2019Acte Uniforme relative aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes, mais il \u00e9galement applicable aux autres formes de soci\u00e9t\u00e9s. Aux termes de l\u2019article 725 de l\u2019Acte Uniforme relatif au Droit des Soci\u00e9t\u00e9s Commerciales et du Groupement d\u2019Int\u00e9r\u00eat Economique, \u00ab Le commissaire aux comptes titulaire du mandat est civilement responsable, tant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 que des tiers, des cons\u00e9quences dommageables, des fautes et n\u00e9gligences qu\u2019il commet dans l\u2019exercice de ses fonctions. \u00bb<\/p>\n La responsabilit\u00e9 civile du commissaire aux comptes est donc retenue selon ce texte sur la base de trois \u00e9l\u00e9ments \u00e0 savoir, les cons\u00e9quences dommageables, les fautes et les n\u00e9gligences. En effet, il est clair que le fait de ne pas d\u00e9clencher la proc\u00e9dure d\u2019alerte alors que celle-ci est n\u00e9cessaire constitue une faute, dont les cons\u00e9quences sont pr\u00e9judiciables \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9, des associ\u00e9s ou actionnaires et des tiers. La responsabilit\u00e9 civile du commissaire aux comptes est donc engag\u00e9e d\u00e8s lors qu\u2019il est d\u00e9montr\u00e9 que par sa faute ou sa n\u00e9gligence, la soci\u00e9t\u00e9, les actionnaires ou associ\u00e9s et les tiers ont subi un pr\u00e9judice.<\/p>\n Il faut dire que la faute retenue ici est celle qui d\u00e9coule de l\u2019inex\u00e9cution des obligations impos\u00e9es tant par la loi que par les normes professionnelles . Il est responsable de ses fautes personnelles et non des fautes de gestion des dirigeants sociaux. Le commissaire aux comptes est tenu d\u2019une obligation de moyens . Mais il peut aussi \u00eatre tenu d\u2019une obligation de r\u00e9sultat selon les cas. D\u00e8s lors, sa responsabilit\u00e9 est retenu \u00e0 partir du moment o\u00f9 le demandeur d\u00e9montre qu\u2019il a commis une faute d\u00e9termin\u00e9e \u2013 d\u00e9clenchement tardif de la proc\u00e9dure d\u2019alerte ou non d\u00e9clenchement de celle-ci, non r\u00e9v\u00e9lation des irr\u00e9gularit\u00e9s ou inexactitudes, d\u00e9faut de r\u00e9v\u00e9lation des faits d\u00e9lictueux au minist\u00e8re public, certification d\u2019un bilan inexact, certification sans v\u00e9rification des chiffres pr\u00e9sent\u00e9s par les dirigeants sociaux, certification sans r\u00e9serve , la non-r\u00e9v\u00e9lation des faits de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation -. Mais la faute seule ne suffit pas \u00e0 retenir la responsabilit\u00e9 du commissaire aux comptes. Il faut par ailleurs, selon ce que pr\u00e9voit le droit commun de la responsabilit\u00e9 que le demandeur ait subi un pr\u00e9judice juridique r\u00e9parable. Enfin, il est important qu\u2019un lien de causalit\u00e9 soit \u00e9tabli entre la faute d\u00e9termin\u00e9e et le pr\u00e9judice, car la responsabilit\u00e9 civile du commissaire aux comptes ne peut \u00eatre retenue si ce lien n\u2019est pas \u00e9tabli .<\/p>\n Outre la mise en \u0153uvre de sa responsabilit\u00e9 civile, le commissaire aux comptes peut faire l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n – La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du commissaire aux comptes<\/strong><\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 716 de l\u2019Acte Uniforme relatif au Droit des Soci\u00e9t\u00e9s Commerciales et du Groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, le commissaire aux comptes est tenu de r\u00e9v\u00e9ler au minist\u00e8re public, les faits d\u00e9lictueux dont il a eu connaissance en effectuant sa mission. Le non-respect de cette obligation de r\u00e9v\u00e9lation des faits d\u00e9lictueux au minist\u00e8re public l\u2019expose \u00e0 la mise en \u0153uvre de sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale.<\/p>\n Le commissaire aux comptes est investi d\u2019une mission de contr\u00f4le permanente de la situation comptable de la soci\u00e9t\u00e9. En s\u2019abstenant de d\u00e9clencher la proc\u00e9dure d\u2019alerte ou de r\u00e9v\u00e9ler les faits d\u00e9lictueux qu\u2019il aurait d\u00e9couverts lors de l\u2019exercice de sa mission, il engage sa responsabilit\u00e9 de mani\u00e8re directe. En outre, sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale peut \u00eatre retenue indirectement sur le fondement de la complicit\u00e9 pour des infractions relatives, \u00e0 la pr\u00e9sentation des \u00e9tats financiers de synth\u00e8se ne refl\u00e9tant pas pour chaque exercice, une image fid\u00e8le des op\u00e9rations de l\u2019exercice . Sa complicit\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre retenue en cas d\u2019abus de bien sociaux, d\u2019abus de confiance ou d\u2019escroquerie, de pr\u00e9sentation de faux bilans, de fraude fiscale, de recel, de d\u00e9tournement de fonds ou de faux et usage de faux.<\/p>\n Mais de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, on peut retenir deux situations qui peuvent conduire \u00e0 la mise en \u0153uvre de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du commissaire aux comptes, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 899 de l\u2019Acte Uniforme relatif au Droit des Soci\u00e9t\u00e9s Commerciales et du Groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. Aux termes de cet article, \u00ab Encourt une sanction p\u00e9nale, tout commissaire aux comptes qui, soit en son nom personnel, soit \u00e0 titre d\u2019associ\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de commissaires aux comptes, a sciemment donn\u00e9 ou confirm\u00e9 des informations mensong\u00e8res sur la situations de la soci\u00e9t\u00e9 ou qui n\u2019a pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 au minist\u00e8re public les faits d\u00e9lictueux dont il a eu connaissance. \u00bb L\u2019Acte Uniforme pr\u00e9voit ainsi des sanctions en ce qui concerne les informations mensong\u00e8res, mais \u00e9galement en ce qui concerne la non-r\u00e9v\u00e9lation des faits d\u00e9lictueux au minist\u00e8re public.<\/p>\n S\u2019agissant des informations mensong\u00e8res, l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction ici est double. En effet, on retient d\u2019une part la divulgation d\u2019une information mensong\u00e8re li\u00e9e \u00e0 la mission qu\u2019effectue le commissaire aux comptes . Si la loi ne pr\u00e9cise pas le contenu de l\u2019information mensong\u00e8re, on peut cependant noter qu\u2019il pourrait s\u2019agir des informations relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat financier et comptable de la soci\u00e9t\u00e9, m\u00eame s\u2019il est difficile de limiter le contenu de l\u2019information mensong\u00e8re aux seules situations financi\u00e8res et comptables . D\u2019autre part, il faudrait que cette information soit intentionnellement communiqu\u00e9e aux associ\u00e9s ou actionnaires et aux tiers quelle que soit la forme utilis\u00e9e.<\/p>\n Quant \u00e0 la non-r\u00e9v\u00e9lation des faits d\u00e9lictueux, l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel porte sur l\u2019absence de d\u00e9nonciation de faits consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9lictueux. Il s\u2019agit notamment de tous les faits, relatifs aux situations irr\u00e9guli\u00e8res que le commissaire aux comptes aurait d\u00e9couverts dans le cadre de sa mission. Malgr\u00e9 le silence du l\u00e9gislateur OHADA sur le d\u00e9lai de la r\u00e9v\u00e9lation des faits d\u00e9lictueux, celle-ci doit se faire dans un d\u00e9lai raisonnable, car une d\u00e9nonciation tardive pourrait engager la responsabilit\u00e9 du commissaire aux comptes . En outre, il faudrait que ce dernier ait eu connaissance des faits d\u00e9lictueux, mais aussi qu\u2019il ait d\u00e9cid\u00e9 sciemment de ne pas les r\u00e9v\u00e9ler pour que soit retenu l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel.<\/p>\n En somme, il ne fait pas de doute que le l\u00e9gislateur OHADA tient \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique dans le cadre du fonctionnement des soci\u00e9t\u00e9s commerciales, ceci afin de prot\u00e9ger tant les acteurs internes \u00e0 celles-ci, que ceux externes face aux dirigeants sociaux ou aux organes de direction ind\u00e9licats. La s\u00e9curit\u00e9 est donc prise en compte ici. Elle \u00ab suppose avant tout que l\u2019on puisse pr\u00e9voir la solution des situations juridiques et compter sur elle gr\u00e2ce \u00e0 des moyens de contraintes garantissant la r\u00e9alisation des droits. Sans pr\u00e9visibilit\u00e9 donc, il n\u2019y a point de s\u00e9curit\u00e9 juridique \u00bb.<\/p>\n Toutefois, malgr\u00e9 les mesures prises, il existe toujours un risque de d\u00e9faillance du commissaire aux comptes, d\u00e8s lors, les obligations de d\u00e9clencher la proc\u00e9dure d\u2019alerte et de r\u00e9v\u00e9ler au minist\u00e8re public les faits d\u00e9lictueux sont remises en cause \u00e0 partir du moment o\u00f9 le commissaire aux comptes charger d\u2019auditer la soci\u00e9t\u00e9 commerciale prend le parti, de couvrir les agissements ill\u00e9gaux des organes de direction au d\u00e9triment de l\u2019int\u00e9r\u00eat social, des actionnaires ou associ\u00e9s et des tiers.<\/p>\n Il est dont l\u00e9gitime de penser que les sanctions pr\u00e9vues par le l\u00e9gislateur OHADA contre le commissaire aux comptes ne sont pas assez efficaces , car elles n\u2019interviennent que lorsque la soci\u00e9t\u00e9 est en difficult\u00e9 . Ainsi s\u2019agissant des sanctions p\u00e9nales, un auteur souligne que \u00ab L\u2019impr\u00e9cision qui les caract\u00e9rise n\u2019est pas de nature \u00e0 assurer une quelconque ex\u00e9cution. En effet, faut-il rappeler que l\u2019Acte Uniforme ne d\u00e9termine pas les sanctions p\u00e9nales et renvoie \u00e0 l\u2019application de la loi nationale de chaque Etat partie au Trait\u00e9. Cette situation g\u00e9n\u00e8re non seulement un manque d\u2019uniformisation, quant aux sanctions, concernant une m\u00eame infraction, selon qu\u2019on se trouve dans un Etat ou dans un autre, mais peut entrainer une quasi-impunit\u00e9 des actes r\u00e9pr\u00e9hensibles. Il importe d\u00e8s lors d\u2019agir en amont pour garantir une v\u00e9ritable pr\u00e9vention. \u00bb Il est clair que des r\u00e9formes sont n\u00e9cessaires, afin de renforcer le contr\u00f4le des dirigeants sociaux ou des organes de direction par le commissaire aux comptes , mais surtout afin de renforcer la surveillance m\u00eame des activit\u00e9s du commissaire aux comptes au sein des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et leur assurer une totale ind\u00e9pendance dans le cadre de l\u2019exercice de leur mission.<\/p>\n Dr. Priscille Gr\u00e2ce DJESSI DJEMBA<\/strong> Revue de l\u2019ERSUMA: Droit des affaires – Pratique Professionnelle, N\u00b0 6 – Janvier 2016, Etudes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dr. Priscille Gr\u00e2ce DJESSI DJEMBA<\/strong>
Assistante \u00e0 la Facult\u00e9 des Sciences Juridiques et Politiques de l\u2019Universit\u00e9 de Douala, Cameroun.<\/p>\n
<\/em>
La r\u00e9cente r\u00e9forme de l\u2019Acte Uniforme relatif au Droit des Soci\u00e9t\u00e9s Commerciales et du Groupement d\u2019Int\u00e9r\u00eat Economique t\u00e9moigne, de l\u2019importance que le l\u00e9gislateur OHADA accorde \u00e0 la mise en place, d\u2019un cadre juridique favorable aux investissements, mais aussi \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats des divers acteurs qui participent au fonctionnement des soci\u00e9t\u00e9s commerciales .
<\/em>
La proc\u00e9dure d\u2019alerte \u00e0 l\u2019initiative du commissaire aux comptes figure, en bonne place parmi le dispositif pr\u00e9vu par le l\u00e9gislateur OHADA pour assurer la sauvegarde des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu. On peut cependant s\u2019interroger sur son efficacit\u00e9 dans les soci\u00e9t\u00e9s commerciales dans lesquelles, la pr\u00e9sence du commissaire aux comptes est n\u00e9cessaire.<\/em><\/p>\n\n
Toutefois, dans le cadre de sa mission, il est de son devoir r\u00e9v\u00e9ler toutes les irr\u00e9gularit\u00e9s et les inexactitudes, ainsi que les faits d\u00e9lictueux qu\u2019il aurait constat\u00e9s en \u00e9tudiant les documents comptables et financiers mis \u00e0 sa disposition . Ces faits sont enregistr\u00e9s dans un rapport qu\u2019il porte \u00e0 la connaissance des dirigeants sociaux et du conseil d\u2019administration pour les soci\u00e9t\u00e9s qui en disposent. Cette obligation de signaler ces faits se justifient dans la mesure o\u00f9 ceux-ci peuvent constituer un risque tant pour la continuit\u00e9 des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, mais aussi un danger pour les actionnaires ou associ\u00e9s qui d\u00e9tiennent des parts et les cr\u00e9anciers qui parfois investissent des moyens financiers tr\u00e8s importants dans la soci\u00e9t\u00e9. C\u2019est donc pour prot\u00e9ger tous ces int\u00e9r\u00eats que le l\u00e9gislateur OHADA, a jug\u00e9 n\u00e9cessaire d\u2019obliger le commissaire aux comptes de les r\u00e9v\u00e9ler au risque de voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e.<\/p>\n
Assistante \u00e0 la Facult\u00e9 des Sciences Juridiques et Politiques de l\u2019Universit\u00e9 de Douala, Cameroun.<\/p>\n
Assistante \u00e0 la Facult\u00e9 des Sciences Juridiques et Politiques de l\u2019Universit\u00e9 de Douala, Cameroun.<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"categories":[74],"tags":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10942"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10942"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10942\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10942"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10942"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10942"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}