<\/p>\n
Docteur DJILA Rose<\/strong> Introduction<\/strong><\/p>\n Les entreprises du secteur public et parapublic au Cameroun, sont r\u00e9gies par l\u2019acte uniforme OHADA relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique (AUDSGIE), et la loi n\u00b0 99\/016 du 22 d\u00e9cembre 1999 portant statut g\u00e9n\u00e9ral des Etablissements publics et des Entreprises du secteur public et para public. Epousant une forme d\u00e9clar\u00e9e commer\u00e7ante par le droit, elles se d\u00e9ploient g\u00e9n\u00e9ralement comme soci\u00e9t\u00e9 anonyme , et peuvent avoir l\u2019Etat, une Collectivit\u00e9 Territoriale D\u00e9centralis\u00e9e, plusieurs partenaires de droit public ou des personnes morales de droit public, comme actionnaires.<\/p>\n La gestion de ces entreprises rel\u00e8ve non seulement du droit priv\u00e9, mais \u00e9galement du droit public. En effet, la participation de l\u2019Etat dans le capital social, leur conf\u00e8re une certaine particularit\u00e9. A ce titre, elles sont soumises \u00e0 sa tutelle administrative et financi\u00e8re, et aux textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires en vigueur sur les march\u00e9s publics. En outre, bien que transf\u00e9r\u00e9s en propri\u00e9t\u00e9 et notamment par apport pour la formation du capital et int\u00e9gr\u00e9s de fa\u00e7on d\u00e9finitive dans le patrimoine de l\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficiaire , les biens du domaine priv\u00e9 de l\u2019Etat demeurent des biens publics. La comptabilit\u00e9 des entreprises \u00e9tant tenue par un professionnel ou un service ad hoc, il est difficile d\u2019avancer avec certitude que les chiffres qui y sont port\u00e9s soient irr\u00e9prochables tant par rapport \u00e0 l\u2019application des normes comptables et fiscales, qu\u2019 \u00e0 une \u00e9ventuelle d\u00e9marche r\u00e9pr\u00e9hensible des dirigeants, visant par exemple \u00e0 sous estimer les r\u00e9sultats d\u00e9gag\u00e9s pour payer moins d\u2019imp\u00f4ts , ou exclure un associ\u00e9 de la r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices, qu\u2019\u00e0 les doper, en vue d\u2019obtenir un emprunt, ou int\u00e9resser d\u2019\u00e9ventuels souscripteurs de capital. En effet, malgr\u00e9 l\u2019existence des organes de repr\u00e9sentation interm\u00e9diaire, il r\u00e9sulte l\u2019impossibilit\u00e9 pour les partenaires de participer directement \u00e0 la vie sociale ; d\u2019o\u00f9 le besoin d\u2019une information objective, contrebalan\u00e7ant le pouvoir de fait des dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Le commissaire aux comptes , organe de contr\u00f4le externe nomm\u00e9 par l\u2019organe d\u00e9lib\u00e9rant de l\u2019entit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e ou l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale , vient renforcer le contr\u00f4le des organes internes de ces entreprises. L\u2019objectif de sa mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public est d\u2019obtenir l\u2019assurance raisonnable que les comptes ne comportent pas d\u2019anomalie significative .Par la certification des comptes, les actionnaires, le banquier, le client, le fournisseur, et toute personne int\u00e9ress\u00e9e se trouvent plus confiants et rassur\u00e9s.<\/p>\n Y.GUYON a soulign\u00e9 \u00e0 juste titre l\u2019originalit\u00e9 de ce professionnel, qui \u00ab appartient \u00e0 la fois \u00e0 une profession lib\u00e9rale avec tout ce que cela implique traditionnellement d\u2019ind\u00e9pendance individuelle et collective, et \u00e0 une sorte de magistrature du chiffre. Non seulement il juge les comptes, mais il tend \u00e0 devenir de plus en plus la conscience morale de la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb.<\/p>\n Les scandales financiers au niveau international, notamment ceux d\u2019ENRON aux Etats Unis, et PARMALAT en Europe, ont mis \u00e0 mal la cr\u00e9dibilit\u00e9 de cette profession, eu \u00e9gard \u00e0 son r\u00f4le d\u00e9terminant quant \u00e0 la confiance des investisseurs, et des actionnaires dans la sinc\u00e9rit\u00e9 des comptes de la soci\u00e9t\u00e9 .Au niveau national, le temps o\u00f9 ce professionnel jouissait du privil\u00e8ge exclusif de l\u2019homme de l\u2019art dont la comp\u00e9tence pouvait faire l\u2019objet d\u2019un doute exclusivement cart\u00e9sien est d\u00e9pass\u00e9. En effet, des commissaires aux comptes officiant aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019Etat, ont vu leur responsabilit\u00e9 \u00eatre mise en cause, tant dans le cadre de l\u2019op\u00e9ration \u00e9pervier que devant le Conseil de Discipline Budg\u00e9taire et Financi\u00e8re , (CDBF), malgr\u00e9 les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la preuve, en raison de l\u2019obligation de moyens caract\u00e9risant la mission d\u2019audit.<\/p>\n Aussi, nous a-t-il sembl\u00e9 utile, en tenant compte du contexte actuel caract\u00e9ris\u00e9 par l\u2019intensification de la lutte contre les atteintes \u00e0 la fortune publique, des d\u00e9cisions rendues par les instances sus -cit\u00e9es et ayant fait l\u2019objet de publication et de commentaire dans les quotidiens camerounais , d\u2019analyser le processus de sanction de ce professionnel, en laissant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment certaines questions th\u00e9oriques sans application concr\u00e8te.<\/p>\n Nous nous int\u00e9resserons \u00e0 cet effet, \u00e0 la nature des entorses \u00e0 la l\u00e9gislation commises par ce professionnel dans le cadre de ses missions aupr\u00e8s des entreprises publiques, et qualifi\u00e9s \u00e0 juste titre de faute de gestion ou d\u2019infraction(1).Par la suite, nous nous int\u00e9resserons \u00e0 la sanction qui en est d\u00e9coul\u00e9(2).<\/p>\n I\u00e8re partie : La Nature des entorses commises par le commissaire aux comptes aupr\u00e8s des entreprises publiques<\/strong><\/p>\n Les irr\u00e9gularit\u00e9s commises par ce professionnel exer\u00e7ant sa mission aupr\u00e8s d\u2019une entreprise publique, constituent la faute de gestion, en application de l\u2019alin\u00e9a 1 de l\u2019article 3 de la loi n\u00b0 74\/18 du 5 d\u00e9cembre 1974 relative \u00e0 la sanction des ordonnateurs, gestionnaires et g\u00e9rants de cr\u00e9dits publics et des entreprises d\u2019Etat telle que modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 76\/4 du 8 juillet 1976 qui dispose : \u00ab …Est consid\u00e9r\u00e9 comme irr\u00e9gularit\u00e9, toute faute de gestion pr\u00e9judiciable \u00e0 la puissance publique notamment\u2026 \u00bb.<\/p>\n Tout fait relevant d\u2019une atteinte \u00e0 la discipline budg\u00e9taire et financi\u00e8re, pouvant avoir une connotation p\u00e9nale, la d\u00e9finition de la faute de gestion(1), pr\u00e9c\u00e8dera la d\u00e9termination des irr\u00e9gularit\u00e9s retenues par les instances comp\u00e9tentes(2).<\/p>\n A. La faute de gestion du commissaire aux comptes<\/strong><\/em><\/p>\n Le premier imp\u00e9ratif qui s\u2019impose au commissaire aux comptes aupr\u00e8s d\u2019une entit\u00e9 publique, est le respect de la r\u00e8gle de droit, rep\u00e9rable au niveau des diff\u00e9rents textes r\u00e9gissant l\u2019ordre public financier camerounais. L\u2019ignorance du cadre juridique d\u2019emploi des fonds publics constitue par cons\u00e9quent une violation de la volont\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, susceptible de sanction.<\/p>\n Les faits qualifiables de faute de gestion, sont des violations des r\u00e8gles encadrant l\u2019utilisation des cr\u00e9dits publics, et qui constituent la discipline financi\u00e8re. Elles s\u2019expriment non seulement \u00e0 travers les diff\u00e9rents textes r\u00e9gissant les finances publiques camerounaises, mais aussi, en ce qui concerne les entreprises publiques, dans un ensemble de dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires et statutaires r\u00e9gissant leurs activit\u00e9s.<\/p>\n Que l\u2019on consid\u00e8re cette faute dans le cadre de l\u2019administration ou des entreprises publiques et para publiques, le juridique prime l\u2019\u00e9conomique et le financier. Toute op\u00e9ration conforme \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 est par cons\u00e9quent r\u00e9put\u00e9e bonne gestion. Cependant, toutes les atteintes \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 formelle ne sauraient \u00eatre prises en consid\u00e9ration. En d\u2019autres termes, la faute de gestion de ce professionnel ne peut \u00eatre passible de sanction que s\u2019il est d\u00e9montr\u00e9 l\u2019atteinte mat\u00e9rielle subie par la puissance publique. L\u2019introduction du crit\u00e8re \u00e9conomique, mat\u00e9rialis\u00e9e par la notion du pr\u00e9judice \u00e0 la fortune publique constitue d\u00e8s lors un \u00e9l\u00e9ment important.<\/p>\n Le champ d\u2019application rationne materiae de la faute de gestion est d\u00e9termin\u00e9 par le proc\u00e9d\u00e9 de l\u2019\u00e9num\u00e9ration formelle \u00e0 laquelle s\u2019ajoute, \u00e0 titre compl\u00e9mentaire, ce que l\u2019on pourrait consid\u00e9rer comme une clause g\u00e9n\u00e9rale, prouvant \u00e0 suffisance que les irr\u00e9gularit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es ont simplement une valeur indicative. Globalement, cette faute recouvre tout acte de commission , d\u2019omission ou de n\u00e9gligence ne s\u2019inscrivant pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat social de l\u2019entreprise. Son p\u00e9rim\u00e8tre est par cons\u00e9quent tr\u00e8s large et peut regrouper m\u00eame la faute de n\u00e9gligence ou d\u2019imprudence du moment o\u00f9 celle-ci est suffisamment caract\u00e9ris\u00e9e.<\/p>\n La faute de gestion peut, dans certains cas, \u00eatre constitutive d\u2019une infraction p\u00e9nale. Certes, le droit p\u00e9nal a pour objet de lutter contre la malhonn\u00eatet\u00e9 et de sanctionner les manquements au devoir de probit\u00e9 incombant aux agents publics, alors que le droit public financier et la discipline budg\u00e9taire et financi\u00e8re ont pour objet de prot\u00e9ger l\u2019argent public, dans un but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Mais, le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re mis en \u0153uvre par le Conseil de Discipline Budg\u00e9taire et Financi\u00e8re, qui couvre un champ assez vaste, constitue des \u00e9l\u00e9ments importants dans le syst\u00e8me global de protection des finances publiques, lequel englobe les infractions p\u00e9nales. En effet, l\u2019existence des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques constitue un moyen pour \u00e9viter en amont, que des fraudes puissent \u00eatre commises par le biais des proc\u00e9dures et des contr\u00f4les particuliers. Le fait que le non respect de ces r\u00e8gles soit sanctionn\u00e9, y compris dans des cas dans lesquels la juridiction r\u00e9pressive ne peut \u00eatre saisie, repr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard une garantie de s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n L\u2019article 3 du code p\u00e9nal camerounais disposant que nulle contravention, nul d\u00e9lit, nul crime ne peuvent \u00eatre punis de peines qui n\u2019\u00e9taient pas prononc\u00e9s par la loi avant qu\u2019ils fussent commis, les fautes de gestion ayant une connotation p\u00e9nale sont pr\u00e9vues dans l\u2019AUSGIE , et r\u00e9prim\u00e9es par la loi n\u00b0 2003\/008 du 10 juillet 2003 portant r\u00e9pression des infractions contenues dans certains actes uniformes OHADA.<\/p>\n B. Les irr\u00e9gularit\u00e9s retenues \u00e0 l\u2019encontre des commissaires aux comptes aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s publiques et para publiques, par les instances comp\u00e9tentes<\/strong><\/p>\n Rentrent dans cette rubrique la violation des incompatibilit\u00e9s l\u00e9gales(a), la certification des \u00e9tats financiers mensongers(b), et la non r\u00e9v\u00e9lation des faits d\u00e9lictueux (c).<\/p>\n 1. La violation des incompatibilit\u00e9s l\u00e9gales<\/strong><\/p>\n L\u2019inventaire des textes relatifs \u00e0 cette faute de gestion ou infraction, pr\u00e9c\u00e9dera ses applications concr\u00e8tes par les organes charg\u00e9es de sa sanction<\/p>\n a. La l\u00e9gislation relative \u00e0 la violation des incompatibilit\u00e9s l\u00e9gales Il peut pourtant arriver que ce professionnel soit sollicit\u00e9 par son client dans certains domaines. Or, s\u2019il lui vend des missions se rapprochant de sa fonction de certification, sa notori\u00e9t\u00e9 devient un outil de promotion, impliquant de sa part la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9viter des remarques nuisibles. En outre, la relation r\u00e9sultant de l\u2019ex\u00e9cution de telles missions s\u2019approche d\u2019une relation commerciale qui, par essence, n\u2019est pas de nature \u00e0 garantir l\u2019ind\u00e9pendance, le risque \u00e9tant de passer d\u2019une relation auditeur- audit\u00e9, \u00e0 celle de client- fournisseur. Dans une telle situation, l\u2019opinion est transgress\u00e9e, guid\u00e9e par la volont\u00e9 du donneur de mandat, g\u00e9n\u00e9ralement le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la structure, laquelle n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9e de toute motivation. Cette double relation cr\u00e9e \u00e9galement un risque de d\u00e9pendance financi\u00e8re de la part de ce professionnel, de telles activit\u00e9s ayant g\u00e9n\u00e9ralement une rentabilit\u00e9 plus forte. Dans de telles conditions, l\u2019on peut craindre que, pour prot\u00e9ger ces revenus compl\u00e9mentaires, le commissaire aux comptes ne se soumette aux demandes du client , et que son activit\u00e9 principale ne soit consid\u00e9r\u00e9e comme un produit d\u2019appel pour vendre les missions connexes , r\u00e9put\u00e9es plus juteuses.<\/p>\n En vue de prot\u00e9ger cette ind\u00e9pendance garante d\u2019une bonne certification et de la qualit\u00e9 de l\u2019audit, le l\u00e9gislateur OHADA a dress\u00e9 des prohibitions sous forme d\u2019incompatibilit\u00e9 , \u00e0 l\u2019article 697 de l\u2019AUSGIE qui \u00e9nonce : \u00ab les fonctions des commissaires aux comptes sont incompatibles avec tout acte de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 son ind\u00e9pendance \u2026\u2026.. \u00bb. Cette disposition est reprise par l\u2019article13 de la loi n\u00b0 99-016 du 22 d\u00e9cembre 1999,en ces termes : \u00ab les fonctions des Commissaires aux comptes sont incompatibles d\u2019abord avec toute activit\u00e9 ou tout acte de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 son ind\u00e9pendance, et avec toute autre fonction ou emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, m\u00eame ponctuellement au sein de l\u2019entreprise concern\u00e9e. \u00bb<\/p>\n Les articles 29, 30,31 de la loi n\u00b0 2011-009- de mai 2011 relative \u00e0 l\u2019exercice de la profession comptable lib\u00e9rale et au fonctionnement de l\u2019ordre national des experts comptables du Cameroun, \u00e9num\u00e8rent \u00e9galement les activit\u00e9s incompatibles.<\/p>\n b. Les applications concr\u00e8tes de la violation des incompatibilit\u00e9s l\u00e9gales Dans l\u2019affaire SODECOTON, les fautes de gestion retenues \u00e0 la charge des cabinets Cameroun audit Conseil (CAC) et Experts Comptables Associ\u00e9s (ECA), au titre de l\u2019exercice des activit\u00e9s incompatibles par l\u2019instance disciplinaire sus cit\u00e9e , concernaient :<\/p>\n 2\u00e8me partie : Les modalit\u00e9s de la sanction des fautes commises par les commissaires aux comptes<\/strong><\/p>\n Le texte \u00e0 la base de la sanction sur le plan de la discipline budg\u00e9taire et financi\u00e8re est l\u2019article 1er de la loi n\u00b0 74\/18 du 5 d\u00e9cembre 1974 relative au contr\u00f4le des Ordonnateurs, gestionnaires et g\u00e9rants de cr\u00e9dits publics et des entreprises d\u2019Etat telle que modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 76\/4 du 8 juillet 1976, qui reconnait \u00e0 l\u2019instance suscit\u00e9e la comp\u00e9tence pour connaitre des irr\u00e9gularit\u00e9s commises par tout agent de l\u2019Etat, d\u2019une collectivit\u00e9 publique locale, d\u2019un \u00e9tablissement ou d\u2019un organisme public ou parapublic ayant la qualit\u00e9 d\u2019administrateur de cr\u00e9dits, tout commissaire aux comptes, censeur ou commissaire de gouvernement aupr\u00e8s d\u2019une entreprise d\u2019Etat quel qu\u2019en soit le statut.<\/p>\n Le commissaire aux comptes \u00e9tant, comme toute personne, sujet de droit, sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale peut \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion des fautes commises dans le cadre de l\u2019exercice de ses fonctions. Il convient d\u00e8s lors de s\u2019interroger sur l\u2019\u00e9tendue de la responsabilit\u00e9 de ce professionnel, surtout lorsqu\u2019il agit dans le cadre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de commissariat aux comptes (A), avant de nous appesantir sur la peine encourue (B).<\/p>\n A. La d\u00e9termination de la responsabilit\u00e9 des commissaires aux comptes<\/strong><\/em><\/p>\n Le commissaire aux comptes peut choisir d\u2019exercer son activit\u00e9 en tant qu\u2019entit\u00e9 personne physique ou morale. Si, d\u2019un point de vue contractuel, il n\u2019est possible d\u2019engager que la responsabilit\u00e9 de celui avec lequel le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu, l\u2019action contractuelle restant en effet limit\u00e9e entre les parties, la situation n\u2019est pas la m\u00eame, en pr\u00e9sence d\u2019une r\u00e9glementation explicite, laquelle donne \u00e0 cette fonction un caract\u00e8re institutionnel .<\/p>\n 1.Les textes applicables en la mati\u00e8re<\/strong> L\u2019article 7 de la m\u00eame loi pr\u00e9cise : \u00ab le commissaire aux comptes est civilement responsable tant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 que des tiers, des cons\u00e9quences dommageables des fautes et n\u00e9gligences qu\u2019il commet dans l\u2019exercice de ses fonctions. \u00bb Cette disposition est reprise par les articles 14 et 44 du r\u00e8glement CEMAC .<\/p>\n Enfin, la loi n\u00b0 74\/18 du 5 d\u00e9cembre 1974 relative \u00e0 la sanction des ordonnateurs, gestionnaires et g\u00e9rants de cr\u00e9dits publics et des entreprises d\u2019Etat telle que modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 76\/4 du 8 juillet 1976 \u00e9nonce en son article 1 er : \u00ab tout agent de l\u2019Etat, d\u2019une collectivit\u00e9 publique locale, d\u2019un \u00e9tablissement ou organisme public ou parapublic ayant la qualit\u00e9 d\u2019administrateur de cr\u00e9dits, tout commissaire aux comptes, censeur ou commissaire de gouvernement aupr\u00e8s d\u2019une entreprise d\u2019Etat quel qu\u2019en soit le statut, qui se rend coupable d\u2019une des irr\u00e9gularit\u00e9s. \u00bb<\/p>\n Des deux premiers textes, on peut induire que le commissaire aux comptes qui exerce ses fonctions au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement responsable des cons\u00e9quences dommageables de ses fautes professionnelles.<\/p>\n Le troisi\u00e8me texte quant \u00e0 lui, reconnait la comp\u00e9tence du Conseil de Discipline Budg\u00e9taire et Financi\u00e8re pour juger exclusivement le commissaire aux comptes, et non la soci\u00e9t\u00e9 de commissariat aux comptes, d\u00fbment repr\u00e9sent\u00e9e.<\/p>\n Il apparait donc que la fonction de commissariat aux comptes \u00e9tant domin\u00e9e par la personne physique dont les prestations au sein de la soci\u00e9t\u00e9 sont intellectuelles, et requ\u00e9rant la justification d\u2019une certaine comp\u00e9tence en mati\u00e8re financi\u00e8re ou comptable , le professionnel l\u2019exer\u00e7ant doit r\u00e9pondre de ses actes.<\/p>\n Sur un autre angle, tout rapport \u00e9manant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de commissariat aux comptes, doit comporter la signature du commissaire ayant particip\u00e9 \u00e0 son \u00e9tablissement. Or cette signature, en plus de celle de la soci\u00e9t\u00e9 titulaire du mandat, n\u2019est pas seulement une signature technique \u00e0 usage professionnel. Enfin, le syst\u00e8me r\u00e9pressif du droit public financier camerounais ayant pour but de sanctionner des fautes, les principes g\u00e9n\u00e9raux de droit r\u00e9pressif s\u2019appliquent de fa\u00e7on adapt\u00e9e \u00e0 la nature de la r\u00e9pression sp\u00e9cifique au Conseil de Discipline Budg\u00e9taire et Financi\u00e8re, dont l\u2019objectif est de r\u00e9primer un comportement individuel, ce qui explique que ce soit le commissaire aux comptes , personne physique, et non la personne morale d\u00fbment repr\u00e9sent\u00e9e, qui est justiciable devant l\u2019instance y relative.<\/p>\n Sur la base de ces d\u00e9veloppements, l\u2019on peut conclure que le l\u00e9gislateur a voulu personnaliser clairement les obligations l\u00e9gales du commissaire aux comptes, et responsabiliser les signataires des rapports, en permettant qu\u2019ils r\u00e9pondent des fautes commises. Cette solution est d\u2019autant plus logique que ce professionnel a eu une connaissance suffisante de la situation de l\u2019entreprise dans le cadre de l\u2019exercice de sa mission, et a assum\u00e9 les d\u00e9cisions les plus significatives.<\/p>\n Cette position du l\u00e9gislateur camerounais est du reste celle en vigueur en France, o\u00f9 la Cour de Cassation , dans un arr\u00eat rendu le 11 juillet 2006, affirmait d\u00e9j\u00e0 : \u00ab le commissaire aux comptes certifiant les comptes au nom de la soci\u00e9t\u00e9 de commissariat aux comptes dont il est membre, agit en qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9, d\u2019actionnaire ou de dirigeant de cette soci\u00e9t\u00e9, non en qualit\u00e9 de salari\u00e9 de celle-ci, peu important qu\u2019il soit li\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de commissariat aux comptes par un contrat de travail \u00bb .<\/p>\n Dans une autre d\u00e9cision en date du 23 mars 2010, elle a confirm\u00e9 sa position en ces termes : \u00ab \u2026..Mais le commissaire aux comptes agissant en qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9, d\u2019actionnaire ou de dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 titulaire d\u2019un mandat de commissaire aux comptes r\u00e9pond personnellement des actes professionnels qu\u2019il accomplit au nom de cette soci\u00e9t\u00e9, quelle qu\u2019en soit la forme \u2026. \u00bb<\/p>\n 2.La position du Conseil de Discipline Budg\u00e9taire et Financi\u00e8re Dans l\u2019affaire MATGENIE, la d\u00e9cision est ainsi libell\u00e9e : \u00ab le Conseil de Discipline Budg\u00e9taire et Financi\u00e8re a retenu \u00e0 l\u2019encontre du cabinet WAC FIDUCIAIRE COMPTABLE, commissaire aux comptes aupr\u00e8s du Mat g\u00e9nie, repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur NKAMEDJO NYA Robert, les fautes de gestion ci-apr\u00e8s\u2026\u2026\u2026\u2026 \u00bb<\/p>\n Dans l\u2019affaire SONARA, \u00ab le Conseil de Discipline Budg\u00e9taire et Financi\u00e8re a retenu \u00e0 l\u2019encontre de messieurs Ren\u00e9 LIBONG et Daniel KAPSSU, Co commissaires aux comptes aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 de raffinage repr\u00e9sentant les cabinets K.P.M.G et K et cgnie, les fautes de gestion ci-apr\u00e8s\u2026. \u00bb Il ressort de toutes ces d\u00e9cisions que le Conseil de Discipline Budg\u00e9taire et Financi\u00e8re a choisi de mettre en cause tant\u00f4t de mani\u00e8re exclusive, tant\u00f4t par le biais de ses repr\u00e9sentants, la responsabilit\u00e9 de la personne morale, en op\u00e9rant une distinction entre le signataire social et le signataire technique du rapport. L\u2019on peut d\u00e8s lors en d\u00e9duire que le mandataire social apposant sa signature au bas du rapport, accomplit un acte dont il ne doit pas r\u00e9pondre.<\/p>\n Or, S\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de commissariat aux comptes a une personnalit\u00e9 juridique , il convient de reconnaitre qu\u2019elle n\u2019accomplit les actes de la profession que par l\u2019interm\u00e9diaire des personnes physiques qui en sont membres, et qui doivent \u00eatre des commissaires aux comptes, de sorte que les fautes commises dans l\u2019exercice des missions confi\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, le sont en r\u00e9alit\u00e9 par ces derniers.<\/p>\n Cette \u00e9trange logique de la responsabilit\u00e9 exclusive de la soci\u00e9t\u00e9 commerciale, \u00eatre totalement d\u00e9sincarn\u00e9 , qui trouve en son organe ou en son repr\u00e9sentant l\u2019expression physique et morale dont elle a besoin pour fonctionner, suscite des interrogations, en ce qu\u2019elle constitue une violation manifeste des textes aussi clairs et cat\u00e9goriques. Elle est d\u2019autant plus incompr\u00e9hensible que la faute de gestion , dans ce contexte, est un manquement aux obligations professionnelles des agents, engageant les finances publiques , et cette instance, dans le cadre de ses attributions, est oblig\u00e9e de rechercher si la personne physique, qui a tr\u00e9buch\u00e9 sur la r\u00e9glementation, n\u2019\u00e9tait pas dans une situation telle que la chute \u00e9tait in\u00e9vitable. En attendant la position de la Chambre Administrative de la Cour Supr\u00eame, saisie en appel par les justiciables, cette situation inconfortable, a des cons\u00e9quences f\u00e2cheuses en termes de protection de la fortune publique.<\/p>\n Sur le plan de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, le professionnel agissant pour le compte de la personne morale, peut \u00eatre sanctionn\u00e9, d\u00e8s lors que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction sont r\u00e9unis.<\/p>\n B. Les diff\u00e9rentes sanctions prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des commissaires aux comptes<\/strong><\/em><\/p>\n Lorsqu\u2019\u00e0 l\u2019issue de l\u2019instruction d\u2019une affaire, la faute de gestion est \u00e9tablie, la loi n\u00b0 74\/18 du 5 d\u00e9cembre 1974 relative \u00e0 la sanction des ordonnateurs, gestionnaires et g\u00e9rants de cr\u00e9dits publics et des entreprises d\u2019Etat telle que modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 76\/4 du 8 juillet 1976, autorise l\u2019instance comp\u00e9tente \u00e0 prononcer des amendes sp\u00e9ciales et des d\u00e9bets .<\/p>\n Sur la base de la distinction de la personnalit\u00e9 juridique de la personne morale et de la personne physique, la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par la puissance publique \u00e9valu\u00e9 par le Conseil de Discipline Budg\u00e9taire et Financi\u00e8re, a \u00e9t\u00e9, dans les cas sus mentionn\u00e9s, mis exclusivement \u00e0 la charge de la personne morale .Certes, l\u2019on peut comprendre que cette position soit guid\u00e9e par le fait que la personne morale est r\u00e9put\u00e9e plus solvable. Mais, cette position, outre le fait qu\u2019elle est en contradiction avec l\u2019article 3 de la loi de 1974 pr\u00e9cit\u00e9e qui tient pour responsable les personnes physiques, peut pr\u00eater \u00e0 cons\u00e9quence, d\u00e8s lors que le patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9, constitu\u00e9 de la somme minimale requise par le l\u00e9gislateur OHADA , s\u2019av\u00e8re insuffisant pour r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi.<\/p>\n Sur le plan p\u00e9nal, l\u2019infraction au devoir de v\u00e9rit\u00e9 , pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 110 de la loi de 1999, est ainsi libell\u00e9 : \u00ab est punie des peines pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 313 du code p\u00e9nal, le commissaire aux comptes d\u2019une entreprise qui a sciemment donn\u00e9, certifi\u00e9 ou confirm\u00e9 des informations mensong\u00e8res sur la situation de ladite entreprise, ou qui n\u2019a pas port\u00e9 \u00e0 la connaissance des organes comp\u00e9tents les faits d\u00e9lictueux dont il a eu connaissance. \u00bb L\u2019action publique se prescrit par trois ans, et le d\u00e9lai commence \u00e0 courir du jour o\u00f9 l\u2019information incrimin\u00e9e a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e ou confirm\u00e9e par le commissaire aux comptes. Le point de d\u00e9part pour la computation du d\u00e9lai de prescription est fix\u00e9 au jour de la commission du fait infractionnel.<\/p>\n Dans l\u2019affaire cr\u00e9dit foncier pr\u00e9cit\u00e9e par exemple, les \u00e9tats financiers de cette structure dont la sinc\u00e9rit\u00e9 \u00e9tait remise en cause \u00e9tant ceux des exercices 97-98, 98-99, 99-2000, 2000-2001. Ces faits avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts et r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par la mission conjointe MINEFI \/Contr\u00f4le sup\u00e9rieur de l\u2019Etat, sur le contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral de la gestion du Cr\u00e9dit Foncier du Cameroun effectu\u00e9 de mai \u00e0 d\u00e9cembre 2002. L\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action publique a \u00e9t\u00e9 admise par la juridiction comp\u00e9tente parce que le d\u00e9but des poursuites \u00e0 l\u2019encontre du commissaire aux comptes ayant eu lieu en mars 2006, soit quatre ann\u00e9es plus tard, la prescription \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 acquise. La m\u00eame remarque avait \u00e9t\u00e9 faite en ce qui concerne la non r\u00e9v\u00e9lation des faits d\u00e9lictueux. Conclusion<\/strong><\/p>\n La judiciarisation du comportement des acteurs de la vie \u00e9conomique dans les soci\u00e9t\u00e9s modernes est une r\u00e9alit\u00e9 incontournable .A cet \u00e9gard, les pouvoirs publics et les individus affichent d\u00e9sormais une propension accrue \u00e0 rechercher un responsable face \u00e0 la survenance d\u2019\u00e9v\u00e8nements d\u00e9favorables. Le commissaire aux comptes n\u2019\u00e9chappe pas \u00e0 cette r\u00e8gle .Exer\u00e7ant une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public compar\u00e9e \u00e0 juste titre au contr\u00f4le administratif exerc\u00e9 sur les services publics et les \u00e9tablissements publics par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes , la pression exerc\u00e9e sur lui, \u00e9cartel\u00e9 entre les entreprises qu\u2019il contr\u00f4le et la justice qui lui demande d\u2019\u00eatre garant de l\u2019ordre public \u00e9conomique est justifi\u00e9e.<\/p>\n Face au risque important que pr\u00e9sente l\u2019entreprise publique pour ce professionnel des chiffres, mat\u00e9rialis\u00e9 par la possibilit\u00e9 de r\u00e9pondre de ses actions devant le juge judiciaire et le Conseil de Discipline Budg\u00e9taire et Financi\u00e8re, Il faudrait donc, comme le soulignait Ren\u00e9 RICOL , qu\u2019il prenne la mesure de la pression qui s\u2019exerce sur lui et en tire les cons\u00e9quences dans le cadre de l\u2019exercice de ses fonctions, en termes de manifestation d\u2019ind\u00e9pendance, surtout que, outre le patrimoine de la personne morale, le sien peut \u00e9galement \u00eatre engag\u00e9 pour la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par la puissance publique.<\/p>\n Il reste \u00e0 souhaiter que le Conseil de Discipline budg\u00e9taire et Financi\u00e8re, dans le cadre de ses activit\u00e9s, prenne la pleine mesure des textes l\u00e9gislatifs en termes de comp\u00e9tence, de respect des incompatibilit\u00e9s, et de subsistance de la responsabilit\u00e9 personnelle du commissaire aux comptes exer\u00e7ant ses fonctions dans le cadre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, et en tire toutes les cons\u00e9quences de droit.<\/p>\n Docteur DJILA Rose<\/strong> Revue de l\u2019ERSUMA: Droit des affaires – Pratique Professionnelle, N\u00b0 6 – Janvier 2016, Etudes.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Docteur DJILA Rose<\/strong>
Charg\u00e9e de cours FSJP,
Universit\u00e9 de DSCHANG, Cameroun<\/p>\n
L\u2019Etat intervenant dans l\u2019\u00e9conomie en cr\u00e9ant des entreprises, en y prenant des parts, ou en assurant la r\u00e9partition des fonds publics pour l\u2019investissement, il importe que celles-ci soient bien g\u00e9r\u00e9es. Or, elles peuvent \u00eatre le vecteur de nombreux agissements fautifs, et l\u2019\u00e9tablissement des comptes, l\u2019occasion de man\u0153uvres dolosives aux fins de dissimulation des actes malveillants.<\/p>\n
<\/strong>
Le Commissaire aux comptes \u00e9tant au c\u0153ur de la s\u00e9curisation de l\u2019information financi\u00e8re, son ind\u00e9pendance est la cl\u00e9 de vo\u00fbte de son m\u00e9tier .D\u00e9fini par PRAT dit HAUD comme la capacit\u00e9 de l\u2019auditeur \u00e0 r\u00e9sister aux pressions ext\u00e9rieures de toute nature pour assurer aux tiers le respect des normes comptables ,cette ind\u00e9pendance est d\u2019autant plus indispensable qu\u2019il est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pour critiquer \u00e9ventuellement ceux qui l\u2019ont d\u00e9sign\u00e9. Aussi, une attitude de subordination serait-elle plus dangereuse pour les parties prenantes, que l\u2019absence de tout contr\u00f4le.<\/p>\n
<\/strong>
i.par le Conseil de Discipline Budg\u00e9taire et Financi\u00e8re<\/em>
Le commissaire aux comptes devant conserver une attitude d\u2019esprit lui permettant d\u2019effectuer sa mission avec int\u00e9grit\u00e9 et objectivit\u00e9 , c\u2019est \u00e0 juste titre que l\u2019\u00e9laboration d\u2019un manuel de proc\u00e9dures au profit du MATGENIE , et l\u2019exercice de la fonction d\u2019assistant comptable ayant induit un pr\u00e9judice financier, r\u00e9sultant de l\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s incompatibles , ont \u00e9t\u00e9 retenues \u00e0 l\u2019encontre du cabinet WAC Fiduciaire Comptable, commissaire aux comptes aupr\u00e8s de l\u2019entit\u00e9 sus cit\u00e9e, par le Conseil de Discipline Budg\u00e9taire et Financi\u00e8re .<\/p>\n\n
les diff\u00e9rences observ\u00e9es entre la valeur des immobilisations contenues dans le bilan consolid\u00e9 et celles contenues dans le tableau d\u2019amortissement ;<\/li>\n
Lorsque la fonction est exerc\u00e9e par la personne physique, le probl\u00e8me de responsabilit\u00e9 personnelle ne se pose pas, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tant appel\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre des actes qu\u2019il pose. Lorsqu\u2019elle est exerc\u00e9e en soci\u00e9t\u00e9, la question se pose de savoir qui de la personne morale ou physique, r\u00e9pondra des faits, sur le plan de la discipline budg\u00e9taire et financi\u00e8re.<\/p>\n
La loi n\u00b0 2011-09 du 6 mai 2011 relative \u00e0 l\u2019exercice de la profession comptable lib\u00e9rale pr\u00e9cit\u00e9e dispose en son article 28 : \u00ab la responsabilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s reconnues par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, laisse subsister la responsabilit\u00e9 personnelle de chaque membre \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autorit\u00e9s, \u00e0 raison des travaux qu\u2019il est amen\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter, pour le compte des soci\u00e9t\u00e9s .Ces travaux doivent \u00eatre assortis de sa signature ainsi que de sa raison sociale. \u00bb<\/p>\n
<\/strong>
Malgr\u00e9 la clart\u00e9 des textes sus \u00e9voqu\u00e9s, le Conseil de Discipline Budg\u00e9taire et Financi\u00e8re statuant dans les affaires sus cit\u00e9es, a choisi de ramer \u00e0 contrecourant. Prenant acte de ce que \u00ab les commissaires personnes physiques n\u2019\u00e9taient que les repr\u00e9sentants des personnes morales, agissant sur la base de leur personnalit\u00e9 juridique propre, distincte de celle des personnes physiques mandat\u00e9es par elles respectivement, dans le cadre des affaires relevant de l\u2019exercice de ces fonctions \u00bb , cette instance a retenu les fautes de gestion exclusivement \u00e0 l\u2019encontre des personnes morales repr\u00e9sent\u00e9es par les personnes physiques.<\/p>\n
La m\u00eame formulation a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e en ce qui concerne les commissaires aux comptes impliqu\u00e9s dans l\u2019affaire SODECOTON.<\/p>\n
L\u2019infraction suppose donc qu\u2019il y ait la communication d\u2019informations concernant la soci\u00e9t\u00e9, et que l\u2019information, en rapport avec la mission de commissaire aux comptes, soit mensong\u00e8re. En pratique, le rapport de certification constitue le vecteur privil\u00e9gi\u00e9 du mensonge .<\/p>\n
En ce qui concerne la violation des incompatibilit\u00e9s l\u00e9gales, l\u2019article 16 de la loi n\u00b0 2003\/008 du 10\/07\/2003 portant r\u00e9pression des infractions contenues dans certains actes uniformes OHADA, r\u00e9prime cette infraction d\u2019un emprisonnement de 2 \u00e0 5 ans, et d\u2019une amende de 200.000 \u00e0 5.000.00 FCFA , ou de l\u2019une des deux peines. Dans l\u2019affaire SIC cependant, ces incompatibilit\u00e9s recelant la fraude, ont \u00e9t\u00e9 assimil\u00e9s \u00e0 des d\u00e9tournements de fonds publics, passible des peines pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 184 du code p\u00e9nal.<\/p>\n
Charg\u00e9e de cours FSJP,
Universit\u00e9 de DSCHANG, Cameroun<\/p>\n
Charg\u00e9e de cours FSJP,
Universit\u00e9 de DSCHANG, Cameroun<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"categories":[74],"tags":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10945"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10945"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10945\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10945"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10945"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10945"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}