<\/p>\n
LEBON KALERA Marcellin<\/strong><\/span> Introduction<\/span><\/strong><\/p>\n Le droit congolais de recouvrement des cr\u00e9ances n\u2019a pas connu, avant de lui associer les r\u00e8gles communautaires contenues dans l\u2019Acte uniforme organisant les proc\u00e9dures de recouvrement et voies d\u2019ex\u00e9cution du trait\u00e9 OHADA, les proc\u00e9dures de recouvrement desquelles on attend la simplicit\u00e9 et la rapidit\u00e9. La R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo n\u2019avait pas connu des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales et simplifi\u00e9es de recouvrement des cr\u00e9ances avant l\u2019av\u00e8nement du droit OHADA . A la diff\u00e9rence du droit OHADA, le droit congolais n\u2019a pas consacr\u00e9 des m\u00e9canismes sp\u00e9cifiques de recouvrement de cr\u00e9ance, alors qu\u2019il a mis en place des voies d\u2019ex\u00e9cution . La proc\u00e9dure classique constitu\u00e9e principalement par la mise en demeure suivie de l\u2019ajournement fait \u00e0 l\u2019initiative du greffier au b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9ancier et invitant le d\u00e9biteur \u00e0 venir pr\u00e9senter ses moyens de d\u00e9fense\u2026 serait devenue tellement classique, lourde et complexe que l\u2019autorit\u00e9 congolaise se serait trouv\u00e9e dans l\u2019obligation de lui ajouter d\u2019autres proc\u00e9dures simplifi\u00e9es, rapides et rigoureuses. Comme on a pu le constater, le dispositif de droit commun sur le recouvrement et les voies d\u2019ex\u00e9cution rel\u00e8ve beaucoup de faiblesses qui le rendent inadapt\u00e9 aux besoins actuels du commerce et de l\u2019industrie, hormis dans certains secteurs sp\u00e9cifiques, comme celui de mine o\u00f9 le l\u00e9gislateur s\u2019est montr\u00e9 beaucoup plus innovant en admettant notamment la possibilit\u00e9 pour le cr\u00e9ancier de se substituer au d\u00e9biteur d\u00e9faillant et de requ\u00e9rir ainsi la mutation partielle ou totale du droit minier ou de carri\u00e8re \u00e0 son propre nom . Devant de telles difficult\u00e9s, la pr\u00e9occupation majeure de l\u2019Etat congolais \u00e9tait de se doter, en date du 12 septembre 2012, d\u2019outils performants et diversifi\u00e9s en mati\u00e8re de proc\u00e9dures de recouvrement de cr\u00e9ances et voies d\u2019ex\u00e9cution. Il s\u2019agit des proc\u00e9dures d\u2019injonction de payer , d\u2019injonction de d\u00e9livrer ou de restituer pr\u00e9vues respectivement en ces termes par les articles 1 et 19 de l\u2019AUPSRVE : \u00ab le recouvrement d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible peut \u00eatre demand\u00e9 suivant la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer \u00bb ; \u00ab celui qui se pr\u00e9tend cr\u00e9ancier d\u2019une obligation de d\u00e9livrance ou de restitution d\u2019un bien meuble corporel d\u00e9termin\u00e9, peut demander au Pr\u00e9sident de la juridiction comp\u00e9tente d\u2019ordonner cette d\u00e9livrance ou cette restitution \u00bb. Relevons que le recours \u00e0 ces derni\u00e8res proc\u00e9dures par le cr\u00e9ancier est facultatif et lorsque le cr\u00e9ancier se r\u00e9sout d\u2019y recourir, le l\u00e9gislateur OHADA entend lui garantir non seulement la simplicit\u00e9 mais aussi la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 dans l\u2019obtention d\u2019un titre ex\u00e9cutoire. A. Les d\u00e9lais de proc\u00e9dures de recouvrement des cr\u00e9ances en vigueur en droit positif congolais 1. La proc\u00e9dure ordinaire<\/span><\/strong> La proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer Le cr\u00e9ancier en besoin de recouvrement de sa cr\u00e9ance, sans mettre son d\u00e9biteur en demeure, peut adresser une requ\u00eate, accompagn\u00e9e des documents justificatifs originaux ou certifi\u00e9s conformes aux originaux, au Pr\u00e9sident du Tribunal de commerce pour entendre de lui une ordonnance d\u2019injonction de payer (article 5 AUPSRVE). Apr\u00e8s examen de la requ\u00eate, le Pr\u00e9sident du Tribunal de commerce peut rendre l\u2019ordonnance portant injonction de payer ou rejeter, s\u2019il l\u2019estime non fond\u00e9e, la requ\u00eate du cr\u00e9ancier. Cette derni\u00e8re d\u00e9cision est sans appel. Le cr\u00e9ancier pourra alors poursuivre le recouvrement de sa cr\u00e9ance en recourant \u00e0 la proc\u00e9dure de droit commun sus examin\u00e9e (article 5 al. 2 AUPSRVE). Le d\u00e9biteur, totalement absent lors de l\u2019introduction et de l\u2019examen de la requ\u00eate par le cr\u00e9ancier, peut alors exercer un contredit (opposition) devant le Tribunal de commerce. La proc\u00e9dure d\u2019introduction et d\u2019examen de l\u2019opposition est presqu\u2019ordinaire \u00e0 quelques diff\u00e9rences pr\u00e8s que nous d\u00e9couvrons dans les lignes qui suivent en mettant surtout en \u00e9vidence le temps mat\u00e9riel n\u00e9cessaire lui r\u00e9serv\u00e9 r\u00e9ellement par le L\u00e9gislateur OHADA ; ceci nous permettra, in fine, de faire une appr\u00e9ciation et une critique objectives de la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et de la rapidit\u00e9 que celui-ci tend \u00e0 imprimer aux proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de de recouvrement OHADA par rapport \u00e0 la proc\u00e9dure congolaise de recouvrement de cr\u00e9ance. \u2022 D\u2019abord pour l\u2019obtention d\u2019une ordonnance d\u2019injonction de payer Il convient de souligner que l\u2019Acte uniforme reste silencieux sur les d\u00e9lais d\u2019examen et du prononc\u00e9 d\u2019une ordonnance d\u2019injonction de payer ou de rejet de la requ\u00eate. Le cr\u00e9ancier alors d\u00e9sireux de faire valoir sa diligence est d\u00e9pourvue de toute force vis-\u00e0-vis du Pr\u00e9sident du Tribunal. Celui-ci dispose des pouvoirs si exorbitants que l\u2019examen et le prononc\u00e9 d\u2019une ordonnance d\u2019injonction de payer d\u00e9pendent temporellement de son vouloir et ce, au pr\u00e9judice du cr\u00e9ancier requ\u00e9rant. L\u2019Acte uniforme organisant les proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et voies d\u2019ex\u00e9cution, non seulement met le cr\u00e9ancier (souvent commer\u00e7ant pour qui la rapidit\u00e9 des affaires constitue l\u2019id\u00e9al) dans une situation permanente d\u2019incertitude relative \u00e0 l\u2019attente de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir du Pr\u00e9sident du Tribunal de commerce qui est totalement li\u00e9e \u00e0 la volont\u00e9 de celui-ci et non \u00e0 celle du l\u00e9gislateur mais aussi, et comme si ceci ne suffisait pas, donne la possibilit\u00e9 au d\u00e9biteur d\u2019exercer un contredit \u00e0 l\u2019ordonnance du Pr\u00e9sident une fois rendue contre son gr\u00e9. Le pr\u00e9sident du Tribunal n\u2019a donc aucun d\u00e9lai d\u2019action . \u2022 Ensuite pour exercer et examiner une opposition du d\u00e9biteur Le d\u00e9biteur contre qui une ordonnance d\u2019injonction de payer est rendue par le Pr\u00e9sident du Tribunal de commerce peut s\u2019y opposer par acte extrajudiciaire devant cette m\u00eame juridiction dont le Pr\u00e9sident vient de rendre l\u2019ordonnance (article 9 AUPSRVE). Il s\u2019ensuit qu\u2019en saisissant le Pr\u00e9sident et non le Tribunal de l\u2019opposition \u00e0 l\u2019ordonnance, le requ\u00e9rant n\u2019a pas respect\u00e9 les dispositions l\u00e9gales et son opposition doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable . Le cr\u00e9ancier dont la d\u00e9cision d\u2019injonction de payer est profitable dispose d\u2019un d\u00e9lai de trois mois pour initier sa signification faute de quoi la d\u00e9cision sera non avenue (article 7 AUPSRVE). Si end\u00e9ans ce d\u00e9lai, l\u2019acte extrajudiciaire est signifi\u00e9 au d\u00e9biteur, celui-ci, dans un d\u00e9lai de quinze jours, peut exercer son opposition. Ainsi, dans un acte unique et \u00e0 peine de d\u00e9ch\u00e9ance, l\u2019opposant est tenu de signifier son recours \u00e0 toutes les parties et au greffe du tribunal de commerce et \u00e0 servir assignation \u00e0 comparaitre devant ce m\u00eame tribunal \u00e0 une date fixe qui ne saurait exc\u00e9der le d\u00e9lai de trente jours (article 11 AUPSRVE). Ici, le l\u00e9gislateur OHADA met un frein \u00e0 toute intention du d\u00e9biteur de vouloir abuser de son droit d\u2019opposition. En effet, toute action en opposition dont l\u2019initiateur n\u2019a pas observ\u00e9 le d\u00e9lai de trente jours entre l\u2019opposition et la date de comparution doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable. Telle a \u00e9t\u00e9 aussi la position du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou lorsqu\u2019il d\u00e9clara, en date du 28 mars 2001, l\u2019opposition de la soci\u00e9t\u00e9 Transit. R. Gauthier qui n\u2019a observ\u00e9 que trente-deux jours entre son opposition et la date de comparution en s\u2019exprimant en ces termes : \u00ab \u2026attendu que l\u2019acte opposition assignation du 14 juillet 2000 a pr\u00e9vu la comparution des parties devant le Tribunal de c\u00e9ans \u00e0 l\u2019audience du 16 ao\u00fbt 2000 ; qu\u2019ainsi, entre la date du 14 juillet 2000 et du 16 ao\u00fbt 2000, plus de trente jours se sont \u00e9coul\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce trente-deux jours \u00bb . Le Tribunal de commerce, s\u2019il est saisi valablement de l\u2019action en opposition du d\u00e9biteur, sans donner aux parties la possibilit\u00e9 de soulever les diff\u00e9rentes questions pr\u00e9alables li\u00e9es \u00e0 la forme, proc\u00e8de obligatoirement \u00e0 une tentative de conciliation. Si celle-ci aboutit, le tribunal prend acte de l\u2019accord des parties et radie la cause du r\u00f4le. Le Pr\u00e9sident de la chambre si\u00e9geant dresse alors un proc\u00e8s-verbal rev\u00eatu de la formule ex\u00e9cutoire, le tribunal se trouvant ainsi enti\u00e8rement dessaisi. Il faut d\u2019embl\u00e9e souligner qu\u2019il est extr\u00eamement rare en pratique qu\u2019une conciliation entre parties intervienne \u00e0 ce niveau . Par ailleurs, on imagine difficilement un d\u00e9biteur en pleine instance de contredit, n\u2019ayant pas accept\u00e9 que les effets d\u2019une ordonnance d\u2019injonction de payer rendue contre lui, puisse \u00e0 l\u2019issue de l\u2019instance de conciliation, accepter ses obligations ; \u00e0 moins que, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019examen de la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 fait par le Pr\u00e9sident du Tribunal de commerce \u00e0 l\u2019insu et en l\u2019absence du d\u00e9biteur, celui-ci, trouvant l\u2019occasion de contredire les all\u00e9gations de son cr\u00e9ancier en instance de conciliation parvient \u00e0 d\u00e9montrer le contraire suivi d\u2019acquiescement du cr\u00e9ancier. Si par contre la tentative de conciliation \u00e9choue, le Tribunal statue sur la demande en recouvrement, m\u00eame en l\u2019absence du d\u00e9biteur qui a form\u00e9 opposition et la d\u00e9cision sera r\u00e9put\u00e9e contradictoire. On peut se demander si le m\u00eame jour de la saisie du tribunal, le Juge est dans l\u2019obligation de proc\u00e9der \u00e0 la conciliation des parties. Nous pensons que l\u2019Acte Uniforme le dit express\u00e9ment lorsqu\u2019il s\u2019exprime en ces termes : \u00ab la juridiction saisie de l\u2019opposition proc\u00e8de \u00e0 une tentative de conciliation\u2026 \u00bb (article 12 AUPSRVE). Tel n\u2019est pas toujours le cas en pratique, les possibilit\u00e9s de remise en faveur et \u00e0 la demande des parties subsistent. En effet, il est vraiment regrettable de voir des juridictions qui pensent que c\u2019est le proc\u00e8s-verbal de non conciliation et non l\u2019acte unique d\u2019assignation-opposition que les saisissent (jurisprudence). Nous estimons humblement que d\u00e8s lors que le L\u00e9gislateur s\u2019exprime clairement de la mani\u00e8re susmentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article AUPSRVE, seul l\u2019acte d\u2019opposition (assignation en opposition) doit saisir le Tribunal appel\u00e9 \u00e0 statuer sur l\u2019opposition, le proc\u00e8s-verbal de conciliation ou de non conciliation n\u2019\u00e9tant qu\u2019un acte post\u00e9rieur sanctionnant la proc\u00e9dure de conciliation. Aussi, subsidiairement \u00e0 cette derni\u00e8re violation grave, peut-on chercher \u00e0 savoir \u00e0 quel moment de proc\u00e9dure intervient la tentative de conciliation. Ici aussi des d\u00e9rapages proc\u00e9duraux graves sont fr\u00e9quents en pratique malgr\u00e9 l\u2019expression claire de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur \u00e0 l\u2019article 12 pr\u00e9cit\u00e9. On assiste fr\u00e9quemment \u00e0 l\u2019organisation par le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019une chambre de conseil en vue d\u2019une conciliation et, ceci en violation de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur qui entend que le Tribunal comp\u00e9tent (en RDC, c\u2019est le Tribunal de commerce) et non son Pr\u00e9sident, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 saisi sur base de l\u2019assignation-opposition, proc\u00e8de \u00e0 une tentative de conciliation. C\u2019est au d\u00e9but m\u00eame de d\u2019audience et rien qu\u2019en celle-ci que le Tribunal doit proc\u00e9der \u00e0 la conciliation avant d\u2019examiner le fond de l\u2019opposition s\u2019il en arrivait l\u00e0 . Tel est le v\u0153u du L\u00e9gislateur OHADA. Cette violation de la loi para\u00eet \u00eatre justifi\u00e9e d\u00e8s lors que le Tribunal, appel\u00e9 \u00e0 connaitre de plusieurs affaires, ne pourra en m\u00eame temps et dans chaque affaire relative au contredit et dont l\u2019examen est pr\u00e9vu au cours d\u2019une m\u00eame audience, faire ceci et tenter \u00e0 la conciliation ; il est s\u00fbr que le temps mat\u00e9riel ne le lui permettra pas. Malheureusement cette situation telle que pr\u00e9sent\u00e9e supra est non seulement contraire \u00e0 la loi et rend inopportun le recours aux proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement des cr\u00e9ances et voies d\u2019ex\u00e9cution dont l\u2019unique avantage serait la simplicit\u00e9 dans l\u2019initiation d\u2019une requ\u00eate et la rapidit\u00e9 dans le recouvrement. Par ailleurs, en cas d\u2019\u00e9chec de la proc\u00e9dure de conciliation, le Tribunal saisi statue imm\u00e9diatement sur la demande de recouvrement, m\u00eame en l\u2019absence du d\u00e9biteur ayant form\u00e9 opposition, et la d\u00e9cision \u00e0 intervenir sera r\u00e9put\u00e9e contradictoire (article 12 alin\u00e9a 2 AUPSRVE). Le jugement sur opposition, que celle-ci soit fond\u00e9e ou non, est un jugement contentieux qui se substitue \u00e0 l\u2019ordonnance (article 14 AUPSRVE). Toutefois, les juridictions ne semblent pas avoir pris la pleine mesure de cette r\u00e8gle ; elles continuent \u00e0 donner en effet plein et entier effet \u00e0 l\u2019ordonnance comme si c\u2019est l\u2019ordonnance qui a \u00e0 la fois force ex\u00e9cutoire et autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e . Par ailleurs, il est regrettable que les tribunaux congolais continuent \u00e0 renvoyer des causes pour communication des pi\u00e8ces et moyens entre parties \u00e0 la place de proc\u00e9der, aussit\u00f4t leur saisine, \u00e0 la tentative de conciliation comme s\u2019ils demeuraient encore sous le r\u00e9gime commun de recouvrement des cr\u00e9ances . C. Les multiples renvois aux ordres juridiques nationaux<\/strong> LEBON KALERA Marcellin<\/strong><\/span> Revue de l\u2019ERSUMA: Droit des affaires – Pratique Professionnelle, N\u00b0 6 – Janvier 2016, Etudes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" LEBON KALERA Marcellin<\/strong><\/span>
Assistant \u00e0 la facult\u00e9 de droit
Universit\u00e9 de Goma<\/span>
Avocat au Barreau de Goma<\/span><\/p>\n
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L\u2019int\u00e9gration \u00e9conomique r\u00e9gionale n\u00e9cessite la cr\u00e9ation d\u2019un espace \u00e9conomique moderne impuls\u00e9 par le cr\u00e9dit, bien que cette derni\u00e8re ne soit l\u2019objectif ultime du trait\u00e9 OHADA . L\u2019espace OHADA entend alors disposer des m\u00e9canismes de r\u00e8glement des cr\u00e9ances et de r\u00e8gles juridiques effectives pour assurer de mani\u00e8re pr\u00e9visible, transparente et peu co\u00fbteuse, le recouvrement par toute personne en besoin des cr\u00e9ances qui lui sont dues. De cette mani\u00e8re, les entreprises pourront surmonter les difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie provenant des probl\u00e8mes de recouvrement des cr\u00e9ances, causes fr\u00e9quentes de leur insolvabilit\u00e9. Ce qui mettrait fin \u00e0 l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique et judiciaire n\u00e9e de l\u2019anarchaisme et de la disparit\u00e9 des textes applicables. En effet, les proc\u00e9dures de recouvrement des cr\u00e9ances existantes, emprunt\u00e9es aux vieilles r\u00e8gles des droits civils fran\u00e7ais et belge, \u00e9taient complexes et d\u00e9pass\u00e9es ; les contentieux de recouvrement pouvant se d\u00e9rouler sur plusieurs ann\u00e9es. En RDC, avant l\u2019av\u00e8nement OHADA , il n\u2019existait pas un vide juridique relatif aux proc\u00e9dures de recouvrement des cr\u00e9ances. Ainsi, en vue de voir leurs obligations \u00eatre pay\u00e9es, les int\u00e9ress\u00e9s dont les cr\u00e9ances \u00e9taient certaines, exigibles et liquides ne pouvaient que recourir \u00e0 la mise en demeure d\u2019un d\u00e9biteur en retard ou en d\u00e9faut de payement de ses obligations (qui peut \u00eatre une simple lettre, une sommation courtoise ou judiciaire) suivie, \u00e0 d\u00e9faut de choisir la voie arbitrale , par la voie d\u2019ajournement.
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Les volont\u00e9s respectives du l\u00e9gislateur communautaire et des acteurs qui ont conduit la RDC \u00e0 adopter et \u00e0 appliquer les r\u00e8gles du trait\u00e9 OHADA en leur enti\u00e8ret\u00e9 entendent privil\u00e9gier les proc\u00e9dures de recouvrement des cr\u00e9anciers contenues dans l\u2019Acte uniforme \u00e0 celles, un peu \u00e9parses, qui \u00e9taient en vigueur en RDC. Toutefois, on se rend \u00e9videmment compte que, tr\u00e8s souvent, les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es dans l\u2019Acte uniforme ne peuvent acc\u00e9der \u00e0 une vie juridique autonome ; leur articulation avec la loi nationale des Etats parties est in\u00e9vitable compte tenu des innombrables renvois qui sont tant\u00f4t explicites, tant\u00f4t implicites . Aussi, dans la plupart des r\u00e8gles contenues dans l\u2019Acte uniforme, le l\u00e9gislateur communautaire utilise des formules ou des institutions qui font comprendre qu\u2019il s\u2019appuie sur les codes d\u2019organisation et de comp\u00e9tences judiciaire soit sur un de ses aspects en faisant par exemple allusion \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente, soit sur tous leurs contours (le contenu des dispositions de l\u2019article 5 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 pour le cr\u00e9ancier qui, apr\u00e8s rejet de sa requ\u00eate par le Pr\u00e9sident de la juridiction comp\u00e9tente , de proc\u00e9der selon les voies de droit commun s\u2019il tient \u00e0 recouvrer son d\u00fb.) Les proc\u00e9dures congolaises de recouvrement de cr\u00e9ance, bien que non unifi\u00e9es et diss\u00e9min\u00e9es dans l\u2019arsenal juridique civil congolais, peuvent aussi, jusqu\u2019\u00e0 ce jour, obtenir application par les juridictions congolaises. Cependant, elles seraient complexes, lourdes, voire inadapt\u00e9es \u00e0 la situation \u00e9conomique actuelle de la RDC \u00e0 tel point qu\u2019il serait rare d\u2019y faire recours par les personnes en besoin de voir leurs cr\u00e9ances \u00eatre recouvr\u00e9es dans un laps de temps. D\u2019ailleurs, tel a \u00e9t\u00e9 le souci majeur du l\u00e9gislateur OHADA, qui, pour pallier \u00e0 ces inconv\u00e9nients, a mis en place l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et voies d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 travers lequel il a consacr\u00e9 le droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e, reconnu au cr\u00e9ancier, par les nombreuses proc\u00e9dures qui lui sont propos\u00e9es pour assurer le recouvrement de sa cr\u00e9ance. A ces proc\u00e9dures, le l\u00e9gislateur a voulu imprimer une certaine c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 en rendant plus souples les conditions de saisine de la juridiction et plus rapide le recouvrement . On conclut finalement \u00e0 l\u2019existence ce jour, en droit positif congolais des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement des cr\u00e9ances tir\u00e9es du trait\u00e9 OHADA et la proc\u00e9dure ordinaire d\u2019assignation. Le cr\u00e9ancier en besoin a alors la facult\u00e9 d\u2019opter pour l\u2019une ou l\u2019autre proc\u00e9dure lorsque les conditions l\u00e9gales qu\u2019elles imposent sont remplies.
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Est-il ainsi r\u00e9ellement vrai qu\u2019en adh\u00e9rant aux proc\u00e9dures d\u2019injonction de payer ou de restituer, le requ\u00e9rant congolais opte ipso facto pour la simplicit\u00e9 et la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 dans l\u2019initiation de son action, et pour la rapidit\u00e9 dans le recouvrement de sa cr\u00e9ance ?
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Le silence du L\u00e9gislateur communautaire sur certaines questions d\u2019ordre proc\u00e9dural vaut-il vide juridique et\/ou judiciaire d\u00e8s lors que les multiples renvois aux ordres juridiques et judiciaires internes auxquels l\u2019Acte uniforme fait express\u00e9ment allusion concernent l\u2019organisation et la comp\u00e9tence judiciaire des Etats signataires du Trait\u00e9 OHADA ?
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Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les d\u00e9lais de proc\u00e9dures de recouvrement des cr\u00e9ances consacr\u00e9es par le droit commun congolais et ceux issus de l\u2019Acte uniforme portant sur les proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement de cr\u00e9ance et voies d\u2019ex\u00e9cution (A), des analyses critiques montreront que la simplicit\u00e9 et la rapidit\u00e9 imprim\u00e9es \u00e0 ces proc\u00e9dures par le L\u00e9gislateur communautaire OHADA sont loin d\u2019\u00eatre atteintes en pratique (B) ; aussi, on enregistre, parmi les imperfections de l\u2019Acte uniforme organisant les proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et voies d\u2019ex\u00e9cution, des renvois de certaines questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019organisation et \u00e0 la comp\u00e9tence judiciaire aux ordres judiciaires nationaux heurtant aussi la rapidit\u00e9 et la simplicit\u00e9 attendues. Malheureusement, ces renvois ne concernent pas sticto sensu l\u2019organisation et la comp\u00e9tence judiciaires et concernent aussi certaines questions de proc\u00e9dure(C).<\/span><\/p>\n
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Le droit congolais de recouvrement des cr\u00e9ances est constitu\u00e9 ce jour par la proc\u00e9dure ordinaire (de droit commun) et par certaines proc\u00e9dures particuli\u00e8res.<\/span><\/p>\n
Le droit congolais impose au cr\u00e9ancier, avant le recouvrement de sa cr\u00e9ance, de mettre en demeure son d\u00e9biteur non seulement lui rappelant qu\u2019il commence \u00e0 connaitre un retard dans l\u2019ex\u00e9cution de son obligation mais aussi le sommant \u00e0 payer end\u00e9ans un temps bien d\u00e9termin\u00e9 si celui-l\u00e0 entend que ce retard soit pay\u00e9 par son auteur. A l\u2019expiration de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance donn\u00e9e au d\u00e9biteur dans l\u2019acte de mise en demeure, le cr\u00e9ancier dispose alors du droit de poursuivre judiciairement son d\u00e9biteur par voie d\u2019assignation.<\/span>
Toutefois, dans certaines mati\u00e8res ne concernant pas exclusivement le recouvrement des cr\u00e9ances, le droit congolais impose au requ\u00e9rant la tentative de conciliation avant toute poursuite judiciaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son d\u00e9biteur.
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a) La mise en demeure<\/span><\/strong>
Il s\u2019agit d\u2019une sommation notifi\u00e9e par le cr\u00e9ancier au d\u00e9biteur d\u2019avoir \u00e0 ex\u00e9cuter son obligation . Le d\u00e9biteur est alors constitu\u00e9 en demeure, soit par une sommation, soit par un autre acte \u00e9quivalent, soit par l\u2019effet de la convention, lorsqu\u2019elle porte que, sans qu\u2019il soit besoin d\u2019acte et par la seule \u00e9ch\u00e9ance du terme, le d\u00e9biteur sera en demeure .<\/span>
C\u2019est donc un avertissement final, une derni\u00e8re chance que le cr\u00e9ancier laisse au d\u00e9biteur avant de lui imposer une solution. Le cr\u00e9ancier est-il alors dans l\u2019obligation de faire recours \u00e0 une mise en demeure chaque fois qu\u2019il veut recouvrer son droit aupr\u00e8s de son d\u00e9biteur ?
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La mise en demeure n\u2019est pas dans tous les cas n\u00e9cessaire ; elle le devient soit si telle a \u00e9t\u00e9 la volont\u00e9 des parties dans leur contrat, soit si le cr\u00e9ancier entend de son d\u00e9biteur la r\u00e9paration du pr\u00e9judice par lui caus\u00e9 du fait de son retard dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations .
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Ainsi, un d\u00e9biteur ne peut se voir \u00eatre condamn\u00e9 au payement des dommages et int\u00e9r\u00eats moratoires s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 au pr\u00e9alable mis en demeure par son cr\u00e9ancier.<\/span>
La mise en demeure n\u2019est soumise \u00e0 aucune r\u00e8gle de forme en droit congolais ; l\u2019essentiel pour le cr\u00e9ancier est de s\u2019am\u00e9nager une preuve.
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Le cr\u00e9ancier peut alors choisir de poursuivre judiciairement un d\u00e9biteur qui, en d\u00e9pit de la sommation \u00e0 payer lui envoy\u00e9e , ne s\u2019ex\u00e9cute pas. Toutefois, le droit congolais veut que dans certaines mati\u00e8res qui ne concernent pas n\u00e9cessairement le recouvrement des cr\u00e9ances, une proc\u00e9dure de conciliation pr\u00e9alable soit observ\u00e9e par les parties avant de soumettre leur diff\u00e9rend au juge pour une solution qui s\u2019impose. Il s\u2019agit des mati\u00e8res sociales , de divorce , de la dot, si elle est refus\u00e9e par ceux qui, selon la coutume, doivent la recevoir , etc. Et pour saisir le juge de son action en recouvrement de sa cr\u00e9ance, le cr\u00e9ancier doit faire recours \u00e0 l\u2019assignation civile ou commerciale selon que l\u2019objet de la demande est civil ou commercial.
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b) L\u2019assignation civile ou commerciale<\/span><\/strong>
En droit congolais, la demande introductive d\u2019instance peut prendre trois formes diff\u00e9rentes : l\u2019assignation, la comparution volontaire et la requ\u00eate . La demande de recouvrement des cr\u00e9ances est plus introduite par assignation , exclue celle qui tend \u00e0 recouvrer les cr\u00e9ances salariales en mati\u00e8re sociale qui est introduite depuis 2002 par une requ\u00eate. Nos d\u00e9veloppements ici vont plus s\u2019orienter sur l\u2019assignation parce qu\u2019elle constitue le mode commun d\u2019introduction des demandes de recouvrement en justice.
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Apr\u00e8s avoir pass\u00e9 en revue les notions g\u00e9n\u00e9rales essentielles \u00e0 l\u2019appr\u00e9hension de l\u2019acte d\u2019assignation, le code de proc\u00e9dure civile congolais exige l\u2019observation de certains d\u00e9lais.
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\u2022 Notions g\u00e9n\u00e9rales<\/span><\/strong>
L\u2019assignation est un exploit de l\u2019huissier ou du greffier par lequel ce fonctionnaire porte \u00e0 la connaissance d\u2019une personne l\u2019action en justice form\u00e9e contre elle par une autre personne et la somme de se pr\u00e9senter devant le juge apr\u00e8s un d\u00e9lai certain d\u00e9termin\u00e9 ; il est donc un acte de proc\u00e9dure qui introduit l\u2019instance judiciaire . C\u2019est aussi un acte de proc\u00e9dure dress\u00e9 par le demandeur au d\u00e9fendeur par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un huissier de justice pour l\u2019inviter \u00e0 comparaitre devant une juridiction de l\u2019ordre judiciaire et valant, devant le TGI, conclusions pour le demandeur . Il faut noter qu\u2019en mati\u00e8re civile et plus particuli\u00e8rement en mati\u00e8re de recouvrement des cr\u00e9ances, on emploie plus volontiers l\u2019expression \u00ab assignation \u00bb ou \u00ab ajournement \u00bb, le mot citation \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019acte qui saisit les tribunaux r\u00e9pressifs de l\u2019action publique.
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Du premier au huiti\u00e8me article du code de proc\u00e9dure civile congolais, on trouve successivement la r\u00e9daction, le contenu de l\u2019assignation et la mani\u00e8re dont sont assign\u00e9es certaines personnes morales (la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo, les administrations et \u00e9tablissements qui jouissent de la personnalit\u00e9 civile, les soci\u00e9t\u00e9s et les faillis). Nous ne trouvons pas opportun, car tel n\u2019est pas l\u2019objet de ces pauvres \u00e9crits, de faire des d\u00e9veloppements de ces derni\u00e8res notions. Le lecteur en besoin peut se r\u00e9f\u00e9rer au code susmentionn\u00e9.<\/span>
Rappelons n\u00e9anmoins que cette \u00e9tude tend \u00e0 d\u00e9montrer que la simplicit\u00e9 et la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 accord\u00e9es aux proc\u00e9dures de recouvrement des cr\u00e9ances par le l\u00e9gislateur OHADA sont mises en n\u00e9ant en RDC. Pour ce faire, la mise en exergue des d\u00e9lais l\u00e9gaux \u00e0 observer en m\u00eame temps par le juge et les parties depuis l\u2019introduction de la demande jusqu\u2019au prononc\u00e9 de la d\u00e9cision par le juge s\u2019av\u00e8re indispensable.
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\u2022 Les d\u00e9lais de proc\u00e9dure<\/span><\/strong>
Certaines formalit\u00e9s de la vie juridique, les actes et formalit\u00e9s de proc\u00e9dure doivent normalement \u00eatre accomplis dans le cadre de certains d\u00e9lais. L\u2019inobservation de ces d\u00e9lais entraine des cons\u00e9quences de gravit\u00e9 variable : prescription, forclusion, d\u00e9ch\u00e9ance, caducit\u00e9 . Le d\u00e9lai en droit se comprend comme un espace de temps \u00e0 l\u2019\u00e9coulement duquel s\u2019attache un effet de droit ; c\u2019est plus g\u00e9n\u00e9ralement un laps de temps fix\u00e9 par la loi, le juge ou la convention soit pour interdire, soit pour imposer d\u2019agir avant l\u2019expiration de ce temps. Le d\u00e9lai de proc\u00e9dure est donc d\u2019attente ou d\u2019action pour les actes de proc\u00e9dure.
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Ainsi, certains d\u00e9lais peuvent \u00eatre impos\u00e9s avant l\u2019introduction de la demande en justice, d\u2019autres en cours d\u2019instruction ou d\u2019examen de celle-ci ; d\u2019autres encore apr\u00e8s sa prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par le juge pour une d\u00e9cision \u00e0 intervenir.
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\u2022 Avant la demande introductive d\u2019instance<\/span><\/strong>
Nous avons dit pr\u00e9c\u00e9demment que le cr\u00e9ancier qui entend faire valoir la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi du fait du retard dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation de son d\u00e9biteur doit pr\u00e9alablement mettre en demeure celui-ci en le sommant de payer end\u00e9ans un laps de temps d\u00e9termin\u00e9. Le cr\u00e9ancier qui constate que l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de payement de sa cr\u00e9ance est arriv\u00e9e \u00e0 terme ou est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pass\u00e9e peut rappeler son d\u00e9biteur ce retard en lui disant de s\u2019acquitter en un certain d\u00e9lai lui imparti ; il sera dans l\u2019obligation de recourir au juge pour le lui contraindre, cette fois-l\u00e0, en tenant compte de toutes les cons\u00e9quences de droit qui s\u2019imposeront . La pratique fait r\u00e9guli\u00e8rement recours au d\u00e9lai de 48 heures que doit donner courtoisement le cr\u00e9ancier \u00e0 son d\u00e9biteur. Aussi, comme, il n\u2019est pas toujours \u00e9vident qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9coulement de ce d\u00e9lai, le d\u00e9biteur s\u2019ex\u00e9cute volontairement, un autre d\u00e9lai de 48 peut lui \u00eatre accord\u00e9, cette fois-ci, par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un huissier de justice. D\u00e9j\u00e0, \u00e0 l\u2019expiration de la premi\u00e8re sommation, son auteur a le droit de saisir le juge. Nombreux cr\u00e9anciers recourent \u00e0 la seconde dans le souci d\u2019\u00e9viter la voie judiciaire avec toutes les cons\u00e9quences financi\u00e8res et temporelles n\u00e9fastes qui l\u2019entourent.
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\u2022 En cours de proc\u00e9dure devant une juridiction<\/span><\/strong>
Apr\u00e8s \u00e9chec de la mise en demeure adress\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement au d\u00e9biteur en vue de payement de son obligation, le cr\u00e9ancier peut faire recours \u00e0 une instance judiciaire. Ce dernier est alors dans l\u2019obligation d\u2019appeler, par une assignation ou par une requ\u00eate (lorsque les cr\u00e9ances qu\u2019il veut recouvrer sont salariales), le d\u00e9biteur \u00e0 venir pr\u00e9senter ses moyens de d\u00e9fense devant le Juge. Cependant, la loi lui impose de donner au d\u00e9biteur au moins huit jours francs en vue de pr\u00e9parer sa d\u00e9fense . Toutefois, lorsqu\u2019il justifie d\u2019une certaine c\u00e9l\u00e9rit\u00e9, le cr\u00e9ancier peut \u00eatre autoris\u00e9 par une ordonnance du Pr\u00e9sident de la juridiction comp\u00e9tente, d\u2019abr\u00e9ger ce dernier d\u00e9lai.
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La juridiction comp\u00e9tente, si elle parvenait \u00e0 \u00eatre saisie de l\u2019action du cr\u00e9ancier et \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes les parties, pourrait, au jour m\u00eame du premier appel de l\u2019affaire, proc\u00e9der \u00e0 son instruction, aux plaidoiries des parties . Cependant, pour un juste motif, l\u2019affaire peut \u00eatre renvoy\u00e9e pour le prononc\u00e9 ult\u00e9rieur de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir.
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Bien que le principe soit la connaissance par le Juge de l\u2019affaire au premier jour o\u00f9 il se d\u00e9clare saisi \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties, l\u2019article 28 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019organisation judiciaire n\u00b0299\/79 du 20 ao\u00fbt 1979 portant r\u00e8glement int\u00e9rieur des cours, tribunaux et parquets donne la possibilit\u00e9 limit\u00e9e (car les parties ne peuvent pas aller au-del\u00e0 de trois remises) aux parties de lui demander que leur affaire soit remise \u00e0 une date ult\u00e9rieure. Ainsi, la pratique des cours et tribunaux congolais, \u00e0 la premi\u00e8re audience, revoie l\u2019affaire \u00e0 un mois au maximum en vue de permettre aux parties de pr\u00e9parer et de se communiquer leurs dossiers. A l\u2019expiration de ce mois, si la cause n\u2019est pas en \u00e9tat d\u2019\u00eatre plaid\u00e9e, les parties peuvent encore obtenir exceptionnellement du Juge une seconde remise limit\u00e9e \u00e0 quinze jours laquelle ne pourra plus \u00eatre renouvel\u00e9e que par une autorisation du Chef de Juridiction. Cette derni\u00e8re remise ne peut d\u00e9passer trois semaines.
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Ainsi, la proc\u00e9dure d\u2019une affaire peut \u00eatre mise en harmonie en un minimum de deux mois avant que le Juge la prenne en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 si l\u2019avis du minist\u00e8re public est donn\u00e9 sur le banc dans les mati\u00e8res non communicables. Malheureusement, m\u00eame dans ces mati\u00e8res, des demandes de communication de dossiers deviennent de plus en plus fr\u00e9quentes qu\u2019en plus de ce d\u00e9lai de deux mois end\u00e9ans lequel le Tribunal doit strictement rendre sa d\u00e9cision, un d\u00e9lai de trente jours est accord\u00e9 au Minist\u00e8re public pour son avis \u00e9crit dans les mati\u00e8res obligatoirement communicables .
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\u2022 Apr\u00e8s la prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9<\/span><\/strong>
A ce niveau de proc\u00e9dure, un d\u00e9lai de trente jours au plus tard est donn\u00e9 au Juge pour rendre sa d\u00e9cision .
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2. Les proc\u00e9dures particuli\u00e8res
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Le cr\u00e9ancier dont la cr\u00e9ance est non seulement certaine, liquide et exigible (article 1er AUPSRVE) mais aussi dont la cause est contractuelle ou cambiaire (article 2 AUPSRVE) peut faire recours aux proc\u00e9dures particuli\u00e8res pour la recouvrer. Il s\u2019agit des proc\u00e9dures d\u2019injonction de payer et d\u2019injonction de d\u00e9livrer ou de restituer.<\/span><\/p>\n
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Les proc\u00e9dures d\u2019injonction de restituer ou de d\u00e9livrer un bien meuble corporel Le cr\u00e9ancier d\u2019une obligation de donner peut solliciter du Pr\u00e9sident du Tribunal de Commerce une d\u00e9cision ordonnant \u00e0 son d\u00e9biteur la restitution ou la d\u00e9livrance de son bien meuble corporel (article 19 de l\u2019AUPSRVE). Les proc\u00e9dures d\u2019injonction de restitution ou de d\u00e9livrance demeurent les m\u00eames que celle d\u2019injonction de payer. Toutefois, elles ne sont pas applicables lorsqu\u2019il s\u2019agit de r\u00e9clamation portant sur une somme d\u2019argent. Ainsi, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable la demande tendant \u00e0 obtenir la restitution d\u2019une somme d\u2019argent d\u00e9pos\u00e9e dans un compte et fond\u00e9e sur l\u2019article 19 . Aussi, les d\u00e9lais \u00e0 observer dans le d\u00e9roulement de ces proc\u00e9dures sont les m\u00eames que ceux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer. Nous estimons que les m\u00eames d\u00e9veloppements relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer conviennent mutatis mutandis aux proc\u00e9dures d\u2019injonction de restituer et de d\u00e9livrer. Nous pouvons cependant et dans le point qui suit scruter le r\u00e9alisme de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur OHADA qui entend qu\u2019un cr\u00e9ancier de l\u2019obligation de payer, de restituer ou de d\u00e9livrer qui recourt aux proc\u00e9dures consacr\u00e9es par l\u2019Acte uniforme organisant les proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et voies d\u2019ex\u00e9cution obtienne plus rapidement et de mani\u00e8re simplifi\u00e9e un titre ex\u00e9cutoire que lorsqu\u2019il choisit la proc\u00e9dure ordinaire d\u2019assignation encore en vigueur en droit congolais ? B. La simplicit\u00e9 et la rapidit\u00e9 des proc\u00e9dures d\u2019injonction de payer et d\u2019injonction de restituer ou de d\u00e9livrer c\u00e8dent aux lourdeur et lenteur des proc\u00e9dures ordinaires de recouvrement de cr\u00e9ance du droit congolais Le l\u00e9gislateur OHADA, s\u2019il a mis \u00e0 la disposition des Etats signataires du trait\u00e9 OHADA des proc\u00e9dures particuli\u00e8res d\u2019injonction de payer, de restituer ou de d\u00e9livrer, c\u2019est parce, en dehors du soucis de mettre fin \u00e0 l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique qui l\u2019animait, il voulait procurer \u00e0 ces Etats un droit simple et rapide pour recouvrer leurs cr\u00e9ances, en plus de la proc\u00e9dure ordinaire d\u2019assignation qui \u00e9tait \u00e0 leur port\u00e9e. Cependant, la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur OHADA n\u2019est jamais respect\u00e9e en droit congolais. En effet, le cr\u00e9ancier en qu\u00eate d\u2019une d\u00e9cision du Pr\u00e9sident du Tribunal de Commerce ordonnant ou rejetant l\u2019injonction de payer ou de d\u00e9livrer ou encore de restituer, ne l\u2019obtient pas toujours dans un d\u00e9lai raisonnable (a) ; les juges ont toujours tendance, lorsqu\u2019un contredit est formul\u00e9 contre une ordonnance d\u2019injonction de payer, de restituer ou de d\u00e9livrer, \u00e0 lui transposer les r\u00e8gles ordinaires de recouvrement des cr\u00e9ances \u00e0 tel enseigne qu\u2019un cr\u00e9ancier usant des proc\u00e9d\u00e9s de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 (assignation \u00e0 bref d\u00e9lai et sommation \u00e0 conclure et \u00e0 plaider) pr\u00e9vue en droit congolais peut obtenir son titre ex\u00e9cutoire plus rapidement que celui dont l\u2019ordonnance est frapp\u00e9e d\u2019une opposition (b).
a) Le Pr\u00e9sident du Tribunal de Commerce ne rend pas toujours son ordonnance dans un bref d\u00e9lai Les proc\u00e9dures d\u2019injonction de payer et d\u2019injonction de restituer ou de d\u00e9livrer, sont introduites, nous l\u2019avons dit, par une requ\u00eate dont les mentions constituent le contenu des prescrits de l\u2019article 4 de l\u2019Acte Uniforme organisant les proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et voies d\u2019ex\u00e9cution. Le fondement de la requ\u00eate doit \u00eatre examin\u00e9 par le Pr\u00e9sident du Tribunal de Commerce avant de rendre soit une ordonnance d\u2019injonction de payer ou de restituer ou encore de d\u00e9livrer selon les cas, soit une ordonnance sans recours de rejet. Le Pr\u00e9sident du Tribunal de Commerce doit alors se mettre dans la peau du l\u00e9gislateur OHADA qui veut que cette proc\u00e9dure soit non seulement simple mais aussi rapide en faveur du cr\u00e9ancier qui a besoin que son obligation soit pay\u00e9e dans un bref d\u00e9lai possible. Toutefois, cette volont\u00e9 du l\u00e9gislateur OHADA n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment soulign\u00e9e. En effet, aucun d\u00e9lai n\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 au Chef de la juridiction comp\u00e9tente pour rendre soit l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer ou de restituer ou encore de d\u00e9livrance, soit l\u2019ordonnance de rejet de la requ\u00eate. Ainsi, en s\u2019exprimant de la mani\u00e8re ci-dessous \u00e0 l\u2019article 5 AUPSRVE \u00ab si, au vu des documents produits, la demande lui parait fond\u00e9e en tout ou en partie, le Pr\u00e9sident de la Juridiction comp\u00e9tente rend une d\u00e9cision portant injonction de payer pour la somme qu\u2019il fixe\u2026 \u00bb, le l\u00e9gislateur OHADA est rest\u00e9 silencieux sur le d\u00e9lai end\u00e9ans lequel le Pr\u00e9sident de la juridiction comp\u00e9tente doit rendre son ordonnance, lui donnant par cons\u00e9quent un pouvoir discr\u00e9tionnaire dont il abuse fr\u00e9quemment au pr\u00e9judice du cr\u00e9ancier et s\u2019\u00e9carte ainsi de la leitmotiv de la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement dans l\u2019espace OHADA. Le silence du l\u00e9gislateur OHADA sur le d\u00e9lai de prononc\u00e9 des ordonnances d\u2019injonction de payer et d\u2019injonction de d\u00e9livrer ou encore de restituer constitue un tremplin pour les Pr\u00e9sidents des tribunaux de commerce vers l\u2019arbitraire en cette mati\u00e8re. Aussi, s\u2019ajoute le manque de volont\u00e9 de ces autorit\u00e9s de ne pas emboiter les pas des v\u0153ux du l\u00e9gislateur OHADA dans l\u2019institution dans l\u2019ordonnancement juridique de l\u2019espace OHADA, une proc\u00e9dure simple, rapide et moderne. Aussi encore, ces autorit\u00e9s restent-elles ancr\u00e9es dans un syst\u00e8me o\u00f9 elles estiment qu\u2019elles ne peuvent rien pour rien . Ainsi, certains cr\u00e9anciers dont les cr\u00e9ances sont certaines, liquides et exigibles et dont les causes sont contractuelles ou r\u00e9sultent de l\u2019\u00e9mission ou de l\u2019acceptation de tout effet de commerce, qui introduisent en bonne et due forme leurs requ\u00eates tendant \u00e0 obtenir ordonnance d\u2019injonction de payer voient l\u2019intervention de cette derni\u00e8re ordonnance \u00eatre soumis par son auteur au payement de certaines sommes d\u2019argent difficilement justifi\u00e9es. Ce qui fait qu\u2019une requ\u00eate, pour examen, puisse passer des mois et des mois dans le cabinet du Juge. Le requ\u00e9rant cr\u00e9ancier se trouve alors victime des retards injustifi\u00e9s de prononc\u00e9 de l\u2019ordonnance du Juge. Ces retards deviennent amplifi\u00e9s si son d\u00e9biteur, ce qui est vraiment fr\u00e9quent, exerce une opposition contre l\u2019ordonnance le condamnant au payement d\u2019une certaine somme d\u2019argent, \u00e0 la restitution ou \u00e0 la d\u00e9livrance d\u2019un bien meuble corporel.
b) Le contredit OHADA face au recourt aux proc\u00e9d\u00e9s de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et de rapidit\u00e9 pr\u00e9vus en droit congolais Le cr\u00e9ancier dont l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer ou d\u2019injonction de d\u00e9livrer ou de restituer est frapp\u00e9e d\u2019une opposition n\u2019obtient pas son jugement, se substituant \u00e0 cette ordonnance, plus rapidement et simplement que le cr\u00e9ancier qui a choisi la voie ordinaire d\u2019assignation de recouvrement de cr\u00e9ance en usant les proc\u00e9d\u00e9s de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 que le l\u00e9gislateur congolais a mis \u00e0 sa disposition. En effet, l\u2019examen du contredit (opposition) du d\u00e9biteur par le Tribunal de Commerce(1) peut plus durer que celui du fondement d\u2019une action en recouvrement de cr\u00e9ance introduite par voie d\u2019assignation devant le Tribunal de Grande Instance et assortie des garanties des articles 10 et 19 du code congolais de proc\u00e9dure civile (2).
1) Examen de l\u2019opposition du d\u00e9biteur Le d\u00e9biteur qui conteste la d\u00e9cision d\u2019injonction de payer ne peut que l\u2019attaquer par une opposition devant le Tribunal du Commerce. L\u2019opposition est form\u00e9e par acte extrajudiciaire dans 15(quinze) jours qui suivent la signification de la d\u00e9cision portant injonction de payer. Ainsi, le D\u00e9biteur saisit le Tribunal qui, lorsqu\u2019il se d\u00e9clare saisi conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019organisation, le fonctionnement et la comp\u00e9tence judiciaires nationaux, doit proc\u00e9der par une tentative de conciliation des parties au terme de laquelle soit le Pr\u00e9sident dresse un proc\u00e8s-verbal de conciliation sign\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement par les parties au cas o\u00f9 cette derni\u00e8re aboutit, soit la juridiction statue imm\u00e9diatement sur la demande en recouvrement si la tentative de conciliation \u00e9choue. L\u2019Acte uniforme portant sur les proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et voies d\u2019ex\u00e9cution reste silencieux sur le d\u00e9lai de tentative de conciliation ; On peut penser qu\u2019il impose \u00e0 la juridiction de proc\u00e9der et terminer \u00e0 cette premi\u00e8re audience m\u00eame l\u2019instance de conciliation, ce qui nous parait non seulement irr\u00e9aliste mais aussi contraire \u00e0 la philosophie accord\u00e9e fr\u00e9quemment \u00e0 la conciliation. En effet, le Tribunal conciliateur, usant de son pouvoir et n\u2019ayant aucune contrainte l\u00e9gale expresse, pourra, en vue d\u2019un arrangement, donner la chance et un temps suffisant aux parties. L\u2019article 12 susmentionn\u00e9 fait obligation au Tribunal de commerce, apr\u00e8s \u00e9chec de conciliation des parties de proc\u00e9der imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019examen de l\u2019action en recouvrement. A ce niveau, nous estimons que le l\u00e9gislateur OHADA, bien qu\u2019anim\u00e9 par un soucis majeur de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 dans les proc\u00e9dures s\u2019est tellement \u00e9cart\u00e9 d\u2019un r\u00e9alisme que nous imaginons difficilement ce juge congolais qui, appel\u00e9 \u00e0 dire le droit dans un important nombre d\u2019affaires, saura, dans une ou plusieurs d\u2019elles, proc\u00e9der au cours d\u2019une audience \u00e0 la tentative et \u00e0 l\u2019examen de l\u2019opposition sans pour autant d\u00e9ranger le d\u00e9roulement habituel de l\u2019audience car, on le sait, sont rares les tentatives de conciliations qui aboutissent. La n\u00e9cessit\u00e9 de remise est encore prononc\u00e9e. Nous pouvons toutefois comprendre le l\u00e9gislateur OHADA car il a laiss\u00e9 \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation et \u00e0 la comp\u00e9tence de ces Etats toutes les questions relatives \u00e0 l\u2019organisation et fonctionnement judiciaires et certains questions relatives \u00e0 la proc\u00e9dure bien qu\u2019il n\u2019ait pas la garantie que cette derni\u00e8re soit aussi simplifi\u00e9e et rapide que ce qu\u2019il entend des proc\u00e9dures OHADA. En effet, il se constate que le Juge congolais continue, apr\u00e8s \u00e9chec de l\u2019instance de conciliation des parties, \u00e0 observer les diff\u00e9rentes r\u00e8gles de remise des affaires que le r\u00e8glement d\u2019ordre int\u00e9rieur des cours, tribunaux et parquets congolais a mises \u00e0 sa disposition . Ainsi, \u00e0 la premi\u00e8re audience d\u2019examen de l\u2019opposition du d\u00e9biteur apr\u00e8s \u00e9chec de l\u2019instance de conciliation, le Juge et les parties oublient la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 que le L\u00e9gislateur OHADA des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement attend d\u2019eux au d\u00e9triment des renvois successifs des affaires pr\u00e9vus et organis\u00e9s par ce dernier arr\u00eat\u00e9. Ces derniers, parce que l\u2019Acte Uniforme ne leur a pas au pr\u00e9alable impos\u00e9 express\u00e9ment un temps mat\u00e9riel end\u00e9ans lequel ils doivent agir, se retrouvent alors guid\u00e9s par les r\u00e8gles disponibles dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 et ce, au pr\u00e9judice du cr\u00e9ancier qui veut voir sa cr\u00e9ance \u00eatre pay\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable. Ainsi par exemple un cr\u00e9ancier qui a introduit sa requ\u00eate aux fins d\u2019obtenir injonction de payer, peut, pour avoir un titre ex\u00e9cutoire si son d\u00e9biteur s\u2019oppose \u00e0 la d\u00e9cision portant injonction de payer, end\u00e9ans un minimum de quatre mois, \u00eatre en possession d\u2019un titre ex\u00e9cutoire . En effet, dans cette affaire apr\u00e8s que le Cr\u00e9ancier a introduit sa requ\u00eate en date du 5 mai 2013 , celle-ci pourra \u00eatre examin\u00e9e end\u00e9ans un mois minimum ; ce qui fait qu\u2019une d\u00e9cision de rejet ou portant injonction de payer pourra intervenir au plus tard le 5 juin 2013. Le cr\u00e9ancier diligent pourra, en cette derni\u00e8re date, faire signifier cette derni\u00e8re au d\u00e9biteur si le Juge a rencontr\u00e9 sa volont\u00e9 en adjoignant au d\u00e9biteur de payer. Le d\u00e9biteur, s\u2019il conteste cette derni\u00e8re d\u00e9cision, doit former son opposition dans un bref d\u00e9lai de 15 jours, c\u2019est-\u00e0-dire en la p\u00e9riode allant du 5 juin au 20 juin 2013. Le d\u00e9biteur pourra alors, dans un acte unique, envoyer au cr\u00e9ancier l\u2019acte d\u2019opposition et une assignation \u00e0 comparaitre au cr\u00e9ancier dans un d\u00e9lai qui ne pourra exc\u00e9der 30 jours ; c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019au plus tard le 30 juillet 2013, l\u2019audience d\u2019examen des pr\u00e9tentions respectives des parties aura lieu devant, cette fois, le Tribunal de Commerce. A cette audience, le Tribunal, une fois saisi r\u00e9guli\u00e8rement, doit proc\u00e9der \u00e0 une tentative de conciliation des parties \u00e0 l\u2019issu de laquelle, soit le Juge doit dresser un proc\u00e8s-verbal de conciliation soit la juridiction saisie doit statuer imm\u00e9diatement sur la demande en recouvrement selon que la conciliation a abouti ou pas. A l\u2019audience du 30 juillet 2013 \u00e0 laquelle le Juge est appel\u00e9 \u00e0 concilier les parties, celui-ci pourra \u00e9ventuellement, si les pourparlers n\u2019ont pas trouv\u00e9 leur terme attendu, les renvoyer \u00e0 une audience ult\u00e9rieure. Ainsi, un d\u00e9lai d\u2019une semaine au maximum peut encore \u00eatre accord\u00e9 par le Juge aux parties et cette audience pourra se poursuivre et \u00e9ventuellement prendre fin en date du 06 ao\u00fbt 2013. L\u2019article 12 susmentionn\u00e9 nous donne d\u00e9j\u00e0 ce que sera l\u2019attitude du Juge \u00e0 l\u2019issue de cette derni\u00e8re audience. En effet, au cas o\u00f9 la tentative de conciliation aboutit, le Juge cl\u00f4t les d\u00e9bats en dressant un proc\u00e8s-verbal de conciliation de partie dont l\u2019exp\u00e9dition est rev\u00eatue de la formule ex\u00e9cutoire \u00e0 la diligence de la partie la plus int\u00e9ress\u00e9e, et les parties verront le diff\u00e9rend qui les oppose prendre fin dans un d\u00e9lai plus ou moins raisonnable, c\u2019est-\u00e0-dire, en une p\u00e9riode de trois mois (du 5 mai au 6 ao\u00fbt 2013). Si par contre la tentative de conciliation \u00e9choue, le Tribunal est invit\u00e9 \u00e0 statuer sur la demande en recouvrement. C\u2019est \u00e0 ce niveau que la proc\u00e9dure effectivement contradictoire commence. La partie qui estime que la proc\u00e9dure n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re conform\u00e9ment en m\u00eame temps au droit congolais et aux pr\u00e9visions de l\u2019Acte uniforme portant proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et voies d\u2019ex\u00e9cution peut, en termes de pr\u00e9alables, soulever tout ce qu\u2019elle estime \u00eatre les violations proc\u00e9durales. La tendance des tribunaux congolais ici est d\u2019assimiler la poursuite de l\u2019instruction des affaires dont la tentative de conciliation des parties a \u00e9chou\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure qui leur est famili\u00e8re et ordinaire \u00e0 savoir, celle de droit commun d\u2019assignation avec toutes les cons\u00e9quences temporelles contraires \u00e0 la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 qu\u2019attend le L\u00e9gislateur OHADA et dues aux diff\u00e9rentes remises de l\u2019affaire que l\u2019arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 organisant les Cours et Tribunaux congolais autorise dans certaines circonstances bien pr\u00e9cises. On comprend facilement que le comportement de ceux qui sont appel\u00e9s \u00e0 utiliser scrupuleusement la volont\u00e9 du L\u00e9gislateur de l\u2019Acte uniforme relatif aux proc\u00e9dures simplifi\u00e9es et voies d\u2019ex\u00e9cution en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo (les juges, les avocats\u2026) va dans le sens de substituer celle-ci (volont\u00e9) au droit judiciaire congolais qui, on le sait, ne met pas un accent particulier sur la rapidit\u00e9 et le souci dont est anim\u00e9 un cr\u00e9ancier en plein recouvrement de sa cr\u00e9ance. En cons\u00e9quence, le proc\u00e8s qui au d\u00e9part \u2013 depuis la saisine par une requ\u00eate du Pr\u00e9sident du Tribunal de commerce- avait des assises de ce dernier acte uniforme, se voit \u00eatre plong\u00e9 dans l\u2019arsenal judiciaire congolais et pr\u00e9judiciant par la suite les int\u00e9r\u00eats des parties . Ce cr\u00e9ancier, apr\u00e8s tout le temps pass\u00e9 devant le Pr\u00e9sident du Tribunal de commerce o\u00f9 il est appel\u00e9 par le d\u00e9biteur en vue d\u2019examiner le contredit exerc\u00e9 par celui-ci, se retrouve, apr\u00e8s \u00e9chec de la tentative de conciliation, emball\u00e9 dans une proc\u00e9dure telle que son statut devient vite comparable \u00e0 celui d\u2019un cr\u00e9ancier qui aurait choisi la voie de droit commun d\u2019assignation. Ce dernier, s\u2019il met \u00e0 son entier profit les m\u00e9canismes de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 pr\u00e9vus par le droit congolais, car ils sont express\u00e9ment d\u00e9finis par des textes dont l\u2019interpr\u00e9tation est stricte, peut obtenir son titre ex\u00e9cutoire dans un d\u00e9lai plus bref que le cr\u00e9ancier qui a choisi une des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es pr\u00e9vue par l\u2019acte uniforme y relatif. Avant l\u2019examen de ces m\u00e9canismes et de la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 qu\u2019ils peuvent procurer \u00e0 ceux les mettent en profit, int\u00e9ressons-nous \u00e0 certaines causes pratiques susceptibles d\u2019an\u00e9antir la rapidit\u00e9 et la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales de recouvrement des cr\u00e9ances OHADA. D\u2019abord, le juge congolais a tendance ralentir la proc\u00e9dure de conciliation apr\u00e8s opposition du d\u00e9biteur car il esp\u00e8re qu\u2019avec un tel comportement, il trouvera certes un compromis entre parties . Il est ici regrettable en effet que dans une affaire, le Pr\u00e9sident d\u2019une juridiction, apr\u00e8s avoir rendu une ordonnance portant injonction de payer et signifi\u00e9e celle-ci au d\u00e9biteur, celui-ci, et non le Tribunal comp\u00e9tent, est all\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 organiser quatre audiences de conciliation respectivement en date du 19 juillet 2014, du 26 juillet 2014, du 31 juillet 2014 et du 02 ao\u00fbt 2014 . On s\u2019imagine difficilement une rapidit\u00e9 lorsque, pour une tentative de conciliation \u00e0 laquelle le l\u00e9gislateur OHADA n\u2019a r\u00e9serv\u00e9 qu\u2019une audience, un chef de juridiction y consacre deux semaines r\u00e9parties en quatre audiences. Aussi, il est rare qu\u2019une juridiction saisie d\u2019un acte d\u2019assignation-opposition, proc\u00e8de au cours d\u2019une m\u00e9m\u00e9 audience comme l\u2019entend le L\u00e9gislateur OHADA \u00e0 la conciliation et \u00e0 l\u2019examen de l\u2019opposition. Les tribunaux s\u2019habituent, apr\u00e8s \u00e9chec de la conciliation des parties, \u00e0 renvoyer la cause \u00e0 une audience prochaine destin\u00e9e \u00e0 l\u2019examen de l\u2019opposition du d\u00e9biteur . Ensuite, dans certaines affaires destin\u00e9es \u00e0 la conciliation et \u00e0 l\u2019examen du fondement de l\u2019opposition du d\u00e9biteur, le Tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 non saisi sur base de l\u2019assignation-opposition r\u00e9guli\u00e8rement signifi\u00e9e aux parties et a estim\u00e9 que le seul le proc\u00e8s-verbal de non conciliation devait le saisir . En effet, cette situation, violant manifestement la loi, peut occasionner deux cons\u00e9quences n\u00e9fastes, hormis la mise en n\u00e9ant de la rapidit\u00e9 de la proc\u00e9dure : la premi\u00e8re est que le d\u00e9biteur risque d\u2019\u00eatre amen\u00e9 \u00e0 une forclusion forc\u00e9e dans l\u2019exercice de son opposition. L\u2019article \u2026dispose que l\u2019opposition \u00e0 l\u2019ordonnance portant injonction de payer doit \u00eatre exerc\u00e9e dans quinze jours \u00e0 dater de la signification de celle-ci. Le d\u00e9biteur qui a fait opposition dans le d\u00e9lai par une assignation d\u00e9pourvue d\u2019effet de saisine du tribunal et sur base de laquelle celui-ci doit se d\u00e9clarer saisi, risquera certainement d\u2019\u00eatre forclos pendant qu\u2019il sera en instance de conciliation ; il est vrai que, peut-il s\u2019apais\u00e9 et comme nous l\u2019avons soulign\u00e9 supra, c\u2019est le proc\u00e8s-verbal de non conciliation et non son assignation qui saisira le Tribunal, la juridiction d\u2019appel voire la Cour commune de justice et d\u2019arbitrage n\u2019h\u00e9sitera pas d\u2019annuler pour tardivet\u00e9 toute d\u00e9cision \u00e0 intervenir ce, au pr\u00e9judice de l\u2019opposant d\u00e9biteur. La deuxi\u00e8me contredit totalement le l\u00e9gislateur lorsqu\u2019il veut, \u00e0 l\u2019article 12 de l\u2019Acte uniforme portant proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et voies d\u2019ex\u00e9cution, qu\u2019aussit\u00f4t le Tribunal saisi, il proc\u00e8de \u00e0 la conciliation. La tentative de conciliation, ici, est post\u00e9rieure \u00e0 la saisine du Tribunal par un acte d\u2019assignation contrairement aux pr\u00e9visions de cette pratique d\u00e9plorable qui rend cette saisine post\u00e9rieure et conditionn\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal de non conciliation ; le Tribunal ne peut jamais \u00eatre saisi par ce dernier acte. Enfin, l\u2019audience de conciliation a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e express\u00e9ment au Tribunal et \u00e0 son chef dont le pouvoir exclusif se limite \u00e0 l\u2019examen de la requ\u00eate. Ce Tribunal est compos\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles organisant l\u2019organisation et le fonctionnement du tribunal de commerce en RDC . Cette audience, tenue en chambre de conseil par le chef de juridiction, perd son caract\u00e8re public voulu par le l\u00e9gislateur diminuant ainsi les garanties d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable. La proc\u00e9dure ordinaire d\u2019assignation, face \u00e0 ces difficult\u00e9s d\u2019application des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales de recouvrement OHADA, para\u00eet plus rapide, surtout lorsqu\u2019elle est renforc\u00e9e par des garanties l\u00e9gales de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9.
2) La voie d\u2019assignation assortie des garanties des articles 10 et 19 du code de proc\u00e9dure civile congolais Le droit congolais de proc\u00e9dure civile a mis \u00e0 la disposition d\u2019un cr\u00e9ancier des possibilit\u00e9s d\u2019obtenir d\u2019une juridiction un titre ex\u00e9cutoire dans des d\u00e9lais abr\u00e9g\u00e9s. Ces possibilit\u00e9s sont envisag\u00e9es au d\u00e9but et en encours de proc\u00e9dure. Au d\u00e9but, le cr\u00e9ancier peut, dans les cas qui requi\u00e8rent c\u00e9l\u00e9rit\u00e9, assigner \u00e0 bref d\u00e9lai son d\u00e9biteur ; en cours, il peut sommer un d\u00e9biteur d\u00e9faillant soit de conclure, soit de se pr\u00e9senter devant le Tribunal o\u00f9 il est appel\u00e9 \u00e0 se d\u00e9fendre. \u2022 L\u2019assignation \u00e0 bref d\u00e9lai Le cr\u00e9ancier dont la cr\u00e9ance d\u00e9coule d\u2019un contrat commercial ou civil peut aussi choisir, s\u2019il le veut et justifie d\u2019une c\u00e9l\u00e9rit\u00e9, la voie de droit commun de recouvrement des cr\u00e9ances. Ainsi, l\u2019article 10 alin\u00e9a premier du code de proc\u00e9dure congolais dispose \u00ab dans les cas qui requi\u00e8rent c\u00e9l\u00e9rit\u00e9, le Pr\u00e9sident de la juridiction comp\u00e9tente peut, par ordonnance rendue sur requ\u00eate, permettre d\u2019assigner \u00e0 bref d\u00e9lai \u00bb. Pour jouir des garanties des dispositions de cet article, le cr\u00e9ancier doit justifier d\u2019une c\u00e9l\u00e9rit\u00e9, or, nous le savons, les op\u00e9rations commerciales, dans leur exercice, sont caract\u00e9ris\u00e9es par une si grande rapidit\u00e9 qu\u2019il n\u2019est besoin au requ\u00e9rant , jouissant r\u00e9guli\u00e8rement de la qualit\u00e9 commerciale conform\u00e9ment aux dispositions des articles 2 et 4 de l\u2019acte uniforme relatif au droit commercial g\u00e9n\u00e9ral, de d\u00e9montrer au Juge la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 qui l\u2019anime quotidiennement dans ses op\u00e9rations. En effet, le requ\u00e9rant ici sollicite du Pr\u00e9sident de la juridiction comp\u00e9tente que le d\u00e9lai ordinaire d\u2019assignation \u00e0 comparaitre de 8 (huit) jours francs pr\u00e9vu par l\u2019article 9 du code de proc\u00e9dure civil congolais ne lui soit opposable ; il peut alors, apr\u00e8s autorisation de ce dernier, appeler son d\u00e9biteur \u00e0 comparaitre et \u00e0 se d\u00e9fendre dans un d\u00e9lai bref inf\u00e9rieur \u00e0 8 jours francs. Toutefois, l\u2019assignation \u00e0 bref d\u00e9lai du d\u00e9biteur ne suffit pas au cr\u00e9ancier pour obtenir le plus vite possible la position du Tribunal dans son action en recouvrement. Ainsi, il est fr\u00e9quemment des d\u00e9biteurs qui, apr\u00e8s avoir comparu, m\u00eame \u00e0 bref d\u00e9lai, se font caract\u00e9riser par des dilatoires qui influent gravement l\u2019issue de la proc\u00e9dure. Malheureusement, les pr\u00e9visions des articles 27 et 28 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 portant r\u00e8glement d\u2019ordre int\u00e9rieur des cours, tribunaux et parquets congolais permet \u00e0 ce d\u00e9biteur d\u2019obtenir du Tribunal des remises pour mise en \u00e9tat de l\u2019affaire. Bien plus, ce d\u00e9biteur qui, apr\u00e8s avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019au moins deux remises pour mettre en \u00e9tat l\u2019affaire (la communication des pi\u00e8ces et moyens) ne parvient pas \u00e0 pourvoir \u00e0 ce devoir lui prescrit par le Tribunal ; ainsi, le cr\u00e9ancier peut l\u2019y contraindre. \u2022 La sommation du d\u00e9biteur de se pr\u00e9senter ou de conclure Le d\u00e9biteur en d\u00e9faut de se pr\u00e9senter devant le Tribunal ou de conclure peut y \u00eatre contraint par son cr\u00e9ancier conform\u00e9ment aux prescrits de l\u2019article 19 du code de proc\u00e9dure civile congolais qui dispose que \u00ab lorsqu\u2019apr\u00e8s avoir comparu, le d\u00e9fendeur ne se pr\u00e9sente plus ou s\u2019abstient de conclure, le demandeur peut poursuivre l\u2019instance apr\u00e8s sommation faite du d\u00e9fendeur. Cette sommation reproduit le pr\u00e9sent article. Apr\u00e8s un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 partir de la sommation, le demandeur peut requ\u00e9rir qu\u2019il soit statuer sur sa demande ; le jugement est r\u00e9put\u00e9 contradictoire. \u00bb A cet effet, le cr\u00e9ancier qui a assign\u00e9 \u00e0 bref d\u00e9lai et qui, \u00e0 la premi\u00e8re audience ne parvient pas \u2013 parce son d\u00e9biteur ne le lui permet pas \u2013 \u00e0 d\u00e9velopper les moyens qui sous-tendent son action en recouvrement, peut, au plus tard apr\u00e8s deux remises successives de l\u2019affaire de l\u2019ordre de deux semaines chacune pour mise en \u00e9tat et trois semaines pour sommation de son d\u00e9biteur soit de se pr\u00e9senter soit de conclure, voir l\u2019affaire \u00eatre prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par le Tribunal pour une d\u00e9cision \u00e0 intervenir dans les 30 jours . Ainsi, en deux mois sans prendre en consid\u00e9ration le d\u00e9lai de prononc\u00e9, tout cr\u00e9ancier qui \u00e0 mis \u00e0 son entier profit les garanties des articles 10 et 19 du code de proc\u00e9dure civile pourra voir, en une p\u00e9riode maximum d\u2019un mois, une d\u00e9cision intervenir. Face \u00e0 la proc\u00e9dure ordinaire et congolaise de recouvrement des cr\u00e9ances, les simplicit\u00e9 et rapidit\u00e9 des proc\u00e9dures de recouvrement des cr\u00e9ances OHADA sont difficilement envisag\u00e9es bien cela soit contraire \u00e0 la ratio legis et m\u00eame aux travaux pr\u00e9paratoires de ces derni\u00e8res. Il convient de noter qu\u2019avant 1998, dans la plupart des Etats africains, les proc\u00e9dures de recouvrement des cr\u00e9ances existantes, emprunt\u00e9es aux vieilles r\u00e8gles du droit civil fran\u00e7ais, \u00e9taient complexes et d\u00e9pass\u00e9es ; les contentieux de recouvrement pouvant se d\u00e9rouler sur plusieurs ann\u00e9es. Pour pallier \u00e0 ces inconv\u00e9nients, dans le cadre de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), les Etats-parties au Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, dont ceux de l\u2019UEMOA, ont adopt\u00e9, en 1998, l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et voies d\u2019ex\u00e9cution. A travers cet Acte Uniforme, le l\u00e9gislateur a consacr\u00e9 le droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e, reconnu au cr\u00e9ancier, par les nombreuses proc\u00e9dures qui lui sont propos\u00e9es pour assurer le recouvrement de sa cr\u00e9ance. Au nombre de celles-ci, les proc\u00e9dures d\u2019injonction de payer, de d\u00e9livrer ou de restituer m\u00e9ritent tout particuli\u00e8rement d\u2019\u00eatre relev\u00e9es. A ces proc\u00e9dures, le l\u00e9gislateur a voulu imprimer une certaine c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 en rendant plus souples les conditions de saisine de la juridiction. Si ce dispositif simplifi\u00e9 de recouvrement est entr\u00e9 en vigueur dans tous les Etats, y compris en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo depuis le 12 septembre 2012, l\u2019application effective de l\u2019Acte uniforme se heurte \u00e0 de nombreux obstacles en raison des difficult\u00e9s consubstantielles \u00e0 la loi elle-m\u00eame, des divergences d\u2019interpr\u00e9tation et d\u2019application. Aussi, Les nouvelles dispositions introduites par l\u2019OHADA avaient pour vocations de simplifier et d\u2019accro\u00eetre la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 des proc\u00e9dures de recouvrements. Elles n\u2019ont pas atteint ce r\u00e9sultat comme il apparait des entretiens que l\u2019\u00e9quipe de recherche a eus avec diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d\u2019acteurs, lesquelles estiment que les proc\u00e9dures sont devenues plus complexes . Le cr\u00e9ancier qui opte pour les proc\u00e9dures de recouvrement pr\u00e9vues par l\u2019acte uniforme peut seulement, dans un d\u00e9lai raisonnable, obtenir l\u2019ordonnance soit portant injonction de payer ou de d\u00e9livrer ou encore de restituer selon l\u2019objet de sa requ\u00eate et ce, sous r\u00e9serve que cette autorit\u00e9 ne tire pas \u00e0 longueur la proc\u00e9dure d\u00e9coulant non seulement de son pouvoir mais aussi du fait que, nous l\u2019avons dit, l\u2019acte uniforme ne lui impose express\u00e9ment un d\u00e9lai d\u2019action). Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le Pr\u00e9sident de Tribunal rejette la requ\u00eate du cr\u00e9ancier, la voie d\u2019assignation est encore \u00e0 la port\u00e9e de ce dernier ; dans l\u2019hypoth\u00e8se contraire, le cr\u00e9ancier, dans un bref d\u00e9lai, pourra, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par le Juge par une ordonnance, obtenir la formule ex\u00e9cutoire. Toutefois, il n\u2019est pas toujours \u00e9vident d\u2019aboutir \u00e0 cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se d\u2019autant plus que le d\u00e9biteur non seulement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 par le Pr\u00e9sident du Tribunal lors de l\u2019examen de la requ\u00eate du cr\u00e9ancier pour lui pr\u00e9senter ses moyens de d\u00e9fense mais aussi, pourra, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 de la d\u00e9cision de sa condamnation, s\u2019opposer \u00e0 celle-ci. Ainsi, la simplification et la rapidit\u00e9 de la proc\u00e9dure seront envisag\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 l\u2019apposition de la formule ex\u00e9cutoire sur l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer ou de d\u00e9livrer ou encore de restituer si le d\u00e9biteur n\u2019exerce pas un contredit contre celle-ci. Et m\u00eame, \u00e0 ce niveau, il arrive qu\u2019un cr\u00e9ancier diligent usant de la voie d\u2019assignation obtienne son titre ex\u00e9cutoire avant celui qui a fait recours aux proc\u00e9dures d\u2019injonction \u00e0 payer ou de d\u00e9livrer ou encore de restituer. Par ailleurs, lorsque cette ordonnance est frapp\u00e9e d\u2019opposition, il ressort clairement des analyses objectives et pratiques sus faites que l\u2019aboutissement de la proc\u00e9dure n\u2019est toujours intervenu aussi rapidement possible que dans le cas d\u2019assignation. Par ailleurs, le non aboutissement des objectifs du l\u00e9gislateur OHADA des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement de cr\u00e9ance est qu\u2019il a laiss\u00e9 beaucoup de questions relatives \u00e0 leur application au pouvoir des Etat membres. Dans son souci de respecter la souverainet\u00e9 des Etats membres de l\u2019OHADA, il a oubli\u00e9 voire abandonn\u00e9 certaines questions d\u2019ordre organisationnel et proc\u00e9dural touchant l\u2019ordre interne de ceux-ci. Il a, en effet, brill\u00e9 dans des renvois souvent implicites.<\/span><\/p>\n
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Lorsqu\u2019on scrute le contenu de l\u2019Acte uniforme organisant les proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et voies d\u2019ex\u00e9cution, on se rend compte que le L\u00e9gislateur communautaire y a inclu certaines r\u00e8gles qui ont besoin, pour acc\u00e9der \u00e0 une vie juridique compl\u00e8te, d\u2019\u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par d\u2019autres puis\u00e9es dans l\u2019ordonnancement juridique des Etats membres du trait\u00e9 OHADA. Ainsi, leur articulation avec la loi nationale de ces Etats est in\u00e9vitable compte tenu des innombrables renvois qui sont tant\u00f4t explicites, tant\u00f4t implicites . Le L\u00e9gislateur communautaire utilise, dans son expression, des formules ou des institutions qui laissent certainement croire qu\u2019il fait allusion \u00e0 certaines lois en vigueur dans les Etats parties. On admet g\u00e9n\u00e9ralement que, dans le souci de respect de la souverainet\u00e9 des Etats membres, le Trait\u00e9 OHADA, en g\u00e9n\u00e9ral et son Acte uniforme organisant les proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et voie d\u2019ex\u00e9cution, en particulier se sont r\u00e9serv\u00e9s de r\u00e9glementer l\u2019organisation et la comp\u00e9tence de leurs cours et tribunaux respectifs. A d\u2019autres questions pos\u00e9es par les proc\u00e9dures de recouvrement de cr\u00e9ances, l\u2019Acte uniforme n\u2019a pas express\u00e9ment pr\u00e9vu des r\u00e9ponses qu\u2019il convient de les mettre aussi dans le panier des renvois sus vis\u00e9s. Il s\u2019agit des questions relatives aux proc\u00e9dures. Commentant l\u2019acte uniforme sur les proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et voies d\u2019ex\u00e9cution, le Professeur Ndiaw DIOUF, voulant donner un sens aux formules et institutions que le L\u00e9gislateur communautaire utilise dans certains cas en vue d\u2019exprimer des cas des renvois aux lois nationales, enseigne que celui-ci s\u2019appuie sur les codes de proc\u00e9dures ou sur les lois particuli\u00e8res en vigueur dans les Etats parties . C\u2019est le cas notamment de pr\u00e9vision de beaucoup de d\u00e9lais prescrits \u00e0 peine de nullit\u00e9 sans en pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de computation. Nous estimons ici, que l\u2019article 9 du code de proc\u00e9dure civil congolais doit s\u2019appliquer. C\u2019est aussi le cas d\u2019un cr\u00e9ancier, d\u2019un d\u00e9biteur ou du Tribunal qui, pendant l\u2019examen de l\u2019opposition form\u00e9e par le d\u00e9biteur \u00e0 l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer rendue en faveur du cr\u00e9ancier, de soulever autre forme de nullit\u00e9 ou d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action non pr\u00e9vue express\u00e9ment par l\u2019Acte uniforme organisant les proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et voies d\u2019ex\u00e9cution mais pr\u00e9vues et organis\u00e9es par le code de proc\u00e9dure civile congolais. Ainsi, le cr\u00e9ancier peut soulever, apr\u00e8s \u00e9chec de la tentative de conciliation, l\u2019obscurit\u00e9 dans le libell\u00e9 de l\u2019assignation-opposition du d\u00e9biteur, le d\u00e9faut de qualit\u00e9, d\u2019int\u00e9r\u00eat\u2026 Bref, les exceptions d\u00e9clinatoires, dilatoires et de nullit\u00e9 de proc\u00e9dure ainsi que les fins de non-recevoir telles que consacr\u00e9es par les articles 26 et 28 du code de proc\u00e9dure civile congolais demeurent d\u2019application bien que l\u2019Acte uniforme n\u2019y fait express\u00e9ment allusion. Le Tribunal a alors la possibilit\u00e9, pendant l\u2019examen du contredit, de joindre les exceptions au fond si elles sont soulev\u00e9es ; le principe l\u00e9gal selon lequel il n\u2019existe pas de nullit\u00e9 sans grief peut toujours \u00eatre invoqu\u00e9 eu \u00e9gard \u00e0 certaines formalit\u00e9s que l\u2019Acte uniforme ne prescrit express\u00e9ment \u00e0 peine de nullit\u00e9, de d\u00e9ch\u00e9ance ou de caducit\u00e9. La cons\u00e9quence est que la proc\u00e9dure peut \u00eatre ralentie lorsque l\u2019exception ou la fin de non-recevoir soulev\u00e9e par une partie au proc\u00e8s est d\u2019ordre public et p\u00e9remptoire \u00e9tant entendu que le Tribunal peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 la prendre en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e avant tout examen du fond de l\u2019opposition. C\u2019est ainsi que dans une affaire opposant la Raw Bank SARL \u00e0 Monsieur MUHINDO KIHONGYA, \u00e0 l\u2019audience d\u2019examen de son opposition, celle-l\u00e0 a estim\u00e9 que les libell\u00e9s de l\u2019assignation-opposition de celui-ci \u00e9taient obscurs Ceci va in\u00e9vitablement influencer la rapidit\u00e9 recherch\u00e9e dans la proc\u00e9dure et les parties, voire le tribunal risquent de porter les lunettes de la proc\u00e9dure ordinaire d\u2019assignation.
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Somme toute, bien que l\u2019acte uniforme portant proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et voies d\u2019ex\u00e9cution soit entr\u00e9e en vigueur en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo depuis le 12 septembre 2012 avec comme principal et clair objectif pour le L\u00e9gislateur de simplifier les proc\u00e9dures afin de faciliter le recouvrement des cr\u00e9ances dans les Etats membres et favoriser ainsi le d\u00e9veloppement du cr\u00e9dit, on constate de nombreuses limites dans la mise en \u0153uvre de ces textes notamment son formalisme tr\u00e8s lourd, l\u2019absence de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9, la complexit\u00e9 des proc\u00e9dures entra\u00eenant les dilatoires de la part des d\u00e9biteurs ind\u00e9licats en face des cr\u00e9anciers presque d\u00e9sarm\u00e9s et peu confiants \u00e0 l\u2019\u00e9gard du syst\u00e8me judiciaire. On pourrait, \u00e0 premi\u00e8re vue, justifier ces difficult\u00e9s d\u2019application de ces proc\u00e9dures en RDC par leur nouveaut\u00e9 (car avant le 12 septembre 2012, la RDC ne les avait d\u00e9j\u00e0 connues) et l\u2019attachement des acteurs judiciaires \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019assignation. Cependant, nous n\u2019estimons pas que cela soit la v\u00e9ritable raison d\u00e8s lors que m\u00eame certains pays de l\u2019espace OHADA dans lesquels l\u2019Acte uniforme portant proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et voies d\u2019ex\u00e9cution est entr\u00e9 en vigueur depuis 1998 connaissent jusqu\u2019\u00e0 ce jour des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 leurs complexit\u00e9 et lourdeur . Bien plus, m\u00eame si les intervenants dans les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement des cr\u00e9ances se conformaient scrupuleusement \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, mis \u00e0 part certaines des lacunes de AUPSRVE notamment li\u00e9es \u00e0 l\u2019inexistence des d\u00e9lais fixes end\u00e9ans lesquels le Pr\u00e9sident du Tribunal de commerce doit examiner en vue d\u2019une ordonnance, la requ\u00eate du cr\u00e9ancier, au rattachement par les acteurs judiciaires congolais au syst\u00e8me judiciaire, du reste lacunaire et inadapt\u00e9 au commerce et \u00e0 l\u2019industrie modernes, aux renvois, par le l\u00e9gislateur OHADA, de certaines questions importantes relatives \u00e0 l\u2019organisation, \u00e0 la comp\u00e9tence et \u00e0 la proc\u00e9dure judiciaires \u00e0 l\u2019ordre judiciaire congolais dont la s\u00e9curit\u00e9 est mise en cause ce jour, etc., la proc\u00e9dure de recouvrement des cr\u00e9ances telle que pr\u00e9vue par certaines dispositions tir\u00e9es du code de proc\u00e9dure civile congolais procurerait vite au cr\u00e9ancier son titre ex\u00e9cutoire. Il convient de signaler que les questions relatives aux proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement ont attir\u00e9 l\u2019attention de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage. Ainsi, l\u2019injonction de payer qui a connu un abondant contentieux aussi bien sur les conditions de recevabilit\u00e9 ou de mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure que sur les voies de recours exerc\u00e9es contre l\u2019opposition \u00e0 l\u2019injonction de payer, entrainant que, presque dans tous les cas l\u2019objectif de simplicit\u00e9 et de rapidit\u00e9 n\u2019est jamais atteint . Les proc\u00e9dures d\u2019injonction de payer, d\u2019injonction de restituer ou de d\u00e9livrer ne sont donc plus simplifi\u00e9es et ne permettent par cons\u00e9quent l\u2019obtention du titre ex\u00e9cution le plus rapidement possible que la proc\u00e9dure congolaise d\u2019assignation en recouvrement.<\/span><\/p>\n
Assistant \u00e0 la facult\u00e9 de droit
Universit\u00e9 de Goma<\/span>
Avocat au Barreau de Goma<\/span><\/p>\n
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Universit\u00e9 de Goma<\/span>
Avocat au Barreau de Goma<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"categories":[74],"tags":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10953"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10953"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10953\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10953"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10953"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10953"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}