<\/p>\n
SUNKAM KAMDEM Achille Parfois per\u00e7u comme un concept flou voire incertain ou encore comme un concept valise , le mot r\u00e9gulation fait partie de ces concepts qui font l\u2019objet d\u2019usages multiples dans le domaine juridique. Notion polys\u00e9mique par excellence , la r\u00e9gulation est susceptible d\u2019acceptions diverses. D\u2019abord, elle s\u2019identifie au droit lui-m\u00eame en ce qu\u2019elle appara\u00eet comme l\u2019une de ses fonctions essentielles . Ensuite, la r\u00e9gulation peut \u00eatre entendue comme une limite impos\u00e9e dans l\u2019exercice des pouvoirs et comme r\u00e9\u00e9quilibrage des rapports de force . Enfin, la r\u00e9gulation est un moyen dynamique de maintenir les grands \u00e9quilibres d\u2019un secteur . Ce dernier sens dont la consid\u00e9ration s\u2019av\u00e8re plus indiqu\u00e9e pour la pr\u00e9sente r\u00e9flexion, permet de mettre en \u00e9vidence l\u2019av\u00e8nement d\u2019un droit de la r\u00e9gulation. Ce droit s\u2019analyse alors comme le droit qui prend en charge la construction, la surveillance et le maintien de force des grands \u00e9quilibres de secteurs qui ne peuvent engendrer leurs \u00e9quilibres par eux-m\u00eames . Il en est notamment ainsi des secteurs de l\u2019audiovisuel, des t\u00e9l\u00e9communications, de l\u2019\u00e9nergie, des march\u00e9s financiers, de la banque etc\u2026<\/p>\n S\u2019identifiant par les secteurs sur lesquels il s\u2019exerce, le droit de la r\u00e9gulation est \u00ab un autre droit \u00bb , construit sur les cendres de l\u2019Etat providence et qui propose une alternative au droit r\u00e9glementaire jug\u00e9 d\u00e9sincarn\u00e9. Il se pr\u00e9sente d\u2019une part comme l\u2019expression d\u2019un droit pragmatique associant les destinataires au processus d\u2019\u00e9laboration des normes, et d\u2019autre part comme un droit flexible marqu\u00e9 par un processus d\u2019adaptation permanente des normes . Il se caract\u00e9rise \u00e9galement par l\u2019existence d\u2019une autorit\u00e9 de r\u00e9gulation , institution n\u00e9cessaire au maintien de l\u2019\u00e9quilibre du syst\u00e8me ou du secteur consid\u00e9r\u00e9. C\u2019est dire que la notion de r\u00e9gulation comporte une profonde dimension institutionnelle .<\/p>\n L\u2019activit\u00e9 bancaire dans la CEMAC (qui est l\u2019un des secteurs principaux sur lesquels s\u2019exerce la r\u00e9gulation) n\u2019\u00e9chappe donc pas aux r\u00e8gles ou principes qui la gouvernent. Etant donn\u00e9 que l\u2019objet sp\u00e9cifique de la r\u00e9gulation bancaire est d\u2019assurer la solidit\u00e9 du syst\u00e8me bancaire , le r\u00f4le des institutions charg\u00e9es de l\u2019assurer est fondamental. Vu la place centrale qu\u2019occupe le syst\u00e8me bancaire dans le financement des \u00e9conomies des Etats membres de la CEMAC, une r\u00e9flexion sur le syst\u00e8me de r\u00e9gulation institutionnelle de l\u2019activit\u00e9 bancaire dans la CEMAC s\u2019av\u00e8re d\u2019une importance incontestable. Sur le plan th\u00e9orique, elle permet d\u2019\u00e9valuer le degr\u00e9 d\u2019application du droit de la r\u00e9gulation au syst\u00e8me bancaire de la CEMAC de mani\u00e8re \u00e0 d\u00e9gager le particularisme de la zone CEMAC.<\/p>\n Sur le plan pratique, elle permet de souligner les insuffisances de la r\u00e9gulation institutionnelle telle que mise en \u0153uvre afin d\u2019y rem\u00e9dier de telle sorte que la stabilit\u00e9 et l\u2019\u00e9quilibre du syst\u00e8me bancaire de la CEMAC ne soient pas menac\u00e9s.<\/p>\n Au regard du fonctionnement actuel du syst\u00e8me bancaire de la CEMAC, il appara\u00eet que les autorit\u00e9s de cette sous r\u00e9gion de l\u2019Afrique centrale ont l\u00e9gitimement opt\u00e9 pour un mode communautaire de r\u00e9gulation institutionnelle de l\u2019activit\u00e9 bancaire (I). Toutefois telle qu\u2019elle est organis\u00e9e et mise en \u0153uvre, cette r\u00e9gulation comporte des ambigu\u00eft\u00e9s (II).<\/p>\n I- La l\u00e9gitimit\u00e9 du choix d\u2019un syst\u00e8me communautaire de r\u00e9gulation institutionnelle de l\u2019activit\u00e9 bancaire dans la CEMAC<\/strong><\/p>\n Au regard du dispositif juridique applicable \u00e0 l\u2019activit\u00e9 bancaire dans la CEMAC, il est incontestable que les autorit\u00e9s l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires de cette communaut\u00e9 ont opt\u00e9 pour un mode communautaire de r\u00e9gulation institutionnelle de l\u2019activit\u00e9 bancaire. Ce choix est l\u00e9gitime eu \u00e9gard au contexte ayant pr\u00e9valu lors de l\u2019adoption des textes consacrant cette r\u00e9gulation communautaire (A). La l\u00e9gitimit\u00e9 de choix se d\u00e9montre par l\u2019impl\u00e9mentation de cette r\u00e9gulation communautaire (B).<\/p>\n A- Le contexte du choix d\u2019une r\u00e9gulation communautaire<\/strong><\/em><\/p>\n La d\u00e9cision des autorit\u00e9s de la CEMAC de mettre en place un mode communautaire de r\u00e9gulation institutionnelle de l\u2019activit\u00e9 bancaire se justifie par un contexte socio-\u00e9conomique (1) et juridique (2) particuliers.<\/p>\n 1- Le contexte socio-\u00e9conomique<\/strong><\/p>\n Le contexte socio-\u00e9conomique est celui de la crise bancaire de la fin des ann\u00e9es 1980 et du d\u00e9but des ann\u00e9es 1990 dans les Etats de la sous-r\u00e9gion de l\u2019Afrique centrale avec ses cons\u00e9quences. En effet, sur les 40 banques que comptait la CEMAC , 9 avaient cess\u00e9 leurs activit\u00e9s. Sur celles restant en activit\u00e9, une seule respectait l\u2019ensemble des normes r\u00e9glementaires en vigueur, 14 avaient des \u00e9quilibres pr\u00e9caires et 16 \u00e9taient totalement insolvables . Ce tableau peu reluisant du paysage bancaire de la zone CEMAC en cette p\u00e9riode montre que le syst\u00e8me bancaire de cet espace sous-r\u00e9gional manquait manifestement de solidit\u00e9 et de stabilit\u00e9.<\/p>\n La crise bancaire de la fin des ann\u00e9es 1980 et du d\u00e9but des ann\u00e9es 1990 trouve son explication ou son origine dans les principales raisons suivantes : l\u2019insuffisante couverture du risque de d\u00e9faillance par les fonds propres et l\u2019exposition des banques au risque de leur activit\u00e9 , les carences de gestion qui peuvent consister soit en de simples erreurs de gestion soit en une intention malveillante de dissimuler une gestion peu saine et approximative masqu\u00e9e par une comptabilisation fallacieuse des r\u00e9sultats , les d\u00e9faillances observ\u00e9es dans le dispositif de surveillance ou de contr\u00f4le du syst\u00e8me bancaire. Il convient d\u2019ajouter s\u2019agissant de ce dernier point que, dans les Etats de la zone BEAC, le contr\u00f4le de l\u2019activit\u00e9 bancaire \u00e9tait exerc\u00e9 par les autorit\u00e9s nationales : autorit\u00e9 mon\u00e9taire, conseil national du cr\u00e9dit, commission nationale de contr\u00f4le des banques, qui proposaient et pronon\u00e7aient des sanctions. Mais la mise en \u0153uvre de ces sanctions restait limit\u00e9e car les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes r\u00e9pugnaient \u00e0 destituer les dirigeants ind\u00e9licats, \u00e0 prendre des mesures de redressement ou \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la fermeture des \u00e9tablissements qui m\u00e9ritaient de l\u2019\u00eatre .<\/p>\n Au-del\u00e0 des causes, les cons\u00e9quences de la crise bancaire sur le plan socio-\u00e9conomique se sont av\u00e9r\u00e9es dramatiques non seulement pour le financement de l\u2019\u00e9conomie des Etats membres de la CEMAC mais aussi pour les m\u00e9nages qui ont perdu leur \u00e9pargne, ce qui a rejailli sur leur bien-\u00eatre social. Au contexte socio-\u00e9conomique l\u00e9gitimant le choix d\u2019une r\u00e9gulation par une institution communautaire, s\u2019ajoute le contexte juridique.<\/p>\n 2- Le contexte juridique<\/strong><\/p>\n Avant la crise de la fin des ann\u00e9es 1980, le droit bancaire applicable dans les Etats de la sous r\u00e9gion de l\u2019Afrique centrale \u00e9tait essentiellement national, chaque Etat disposant d\u2019un corps de r\u00e8gles l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables sur son territoire. Au Cameroun notamment, c\u2019est l\u2019ordonnance du 31 ao\u00fbt 1985 relative \u00e0 l\u2019activit\u00e9 des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit qui pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme le texte de base applicable \u00e0 l\u2019activit\u00e9 bancaire . Dans la plupart des Etats de cet espace g\u00e9ographique, certains de ces textes \u00e9taient h\u00e9rit\u00e9s de la colonisation et ne correspondaient plus aux r\u00e9alit\u00e9s du monde moderne . Par ailleurs, les objectifs de d\u00e9veloppement int\u00e9gr\u00e9 des \u00e9conomies des Etats d\u2019une m\u00eame sous r\u00e9gion partageant une communaut\u00e9 de monnaie rendaient n\u00e9cessaire l\u2019adoption des textes communautaires applicables \u00e0 l\u2019activit\u00e9 bancaire .<\/p>\n Ainsi, ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s entre autres textes, la convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la r\u00e9glementation bancaire dans les Etats de l\u2019Afrique centrale et son annexe, le r\u00e8glement du 15 f\u00e9vrier 1998 relatif au plan comptable des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, les r\u00e8glements relatifs aux normes de gestion des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit (fonds propres, liquidit\u00e9, couverture des risques, division des risques, couverture des immobilisations etc.), le r\u00e8glement relatif au contr\u00f4le interne dans les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, le r\u00e8glement du 04 avril 2003 portant pr\u00e9vention et r\u00e9pression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique centrale, le r\u00e8glement du 04 avril 2003 relatif aux syst\u00e8mes, moyens et incidents de paiement, etc.<\/p>\n Le contexte est donc celui d\u2019une communautarisation du droit bancaire dans la CEMAC. Vu les d\u00e9faillances observ\u00e9es dans le syst\u00e8me de r\u00e9gulation jadis applicable avant la crise, les Etats membres de la CEMAC ont opportun\u00e9ment et express\u00e9ment confi\u00e9 l\u2019application de toutes ces normes \u00e0 un organe communautaire ind\u00e9pendant : la Commission Bancaire de l\u2019Afrique Centrale (COBAC). Il e\u00fbt d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 incoh\u00e9rent et inefficace de proc\u00e9der autrement.<\/p>\n Il appara\u00eet d\u00e8s lors que c\u2019est dans un contexte particuli\u00e8rement mouvant que s\u2019op\u00e8re le choix l\u00e9gitime d\u2019un syst\u00e8me communautaire de r\u00e9gulation institutionnelle de l\u2019activit\u00e9 bancaire dans la CEMAC dont l\u2019impl\u00e9mentation m\u00e9rite d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e.<\/p>\n B- L\u2019impl\u00e9mentation de la r\u00e9gulation communautaire<\/strong><\/em><\/p>\n Dans la CEMAC, l\u2019impl\u00e9mentation de la r\u00e9gulation de l\u2019activit\u00e9 bancaire est confi\u00e9e \u00e0 une autorit\u00e9 communautaire qu\u2019il convient d\u2019identifier (1) avant de pr\u00e9senter l\u2019op\u00e9rationnalisation de son r\u00f4le (2).<\/p>\n 1- Identification de l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation<\/strong><\/p>\n La d\u00e9nomination d\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation n\u2019appara\u00eet pas toujours de mani\u00e8re expresse dans les textes . Toutefois, il se d\u00e9gage de la doctrine quelques indices d\u2019identification des autorit\u00e9s en charge de la r\u00e9gulation d\u2019un secteur d\u2019activit\u00e9 donn\u00e9. Ceux-ci reposent sur le rep\u00e9rage d\u2019un organisme ind\u00e9pendant en charge de l\u2019\u00e9quilibre d\u2019un secteur particulier . Il en d\u00e9coule que les missions ou le champ d\u2019intervention du r\u00e9gulateur, son ind\u00e9pendance ainsi que ses pouvoirs constituent les principaux indices d\u2019identification . Consid\u00e9rant ces crit\u00e8res, il ressort de la r\u00e9glementation bancaire de la CEMAC que l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation du secteur bancaire est la COBAC.<\/p>\n S\u2019agissant du champ d\u2019intervention, l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation a globalement la charge d\u2019instaurer ou de maintenir les grands \u00e9quilibres de secteurs qui ne peuvent par leur seule force les cr\u00e9er ou les maintenir . Ce faisant, elles doivent \u00ab encadrer le d\u00e9veloppement d\u2019un secteur dont elles ont la charge en fixant les r\u00e8gles du jeu et en arbitrant entre les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence \u00bb . De mani\u00e8re plus sp\u00e9cifique, la r\u00e9gulation bancaire a pour objet d\u2019assurer la solidit\u00e9 du syst\u00e8me bancaire. Dans le syst\u00e8me bancaire de la CEMAC, la COBAC est l\u2019autorit\u00e9 qui correspond \u00e0 cette description du r\u00f4le du r\u00e9gulateur. En effet, l\u2019article 1 alin\u00e9a 2 de l\u2019Annexe \u00e0 la Convention du 16 octobre 1990 portant cr\u00e9ation de la COBAC pr\u00e9voit notamment que la COBAC veille \u00e0 la qualit\u00e9 de la situation financi\u00e8re des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me bancaire et financier. L\u2019article 9 du m\u00eame texte ajoute que la COBAC fixe les r\u00e8gles destin\u00e9es \u00e0 assurer et \u00e0 contr\u00f4ler la liquidit\u00e9 et la solvabilit\u00e9 des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers, et plus g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019\u00e9quilibre de leur structure financi\u00e8re.<\/p>\n En ce qui concerne l\u2019ind\u00e9pendance du r\u00e9gulateur, c\u2019est l\u2019un des crit\u00e8res les plus centraux de la caract\u00e9risation d\u2019un r\u00e9gulateur. Elle refl\u00e8te une conception nouvelle de l\u2019Etat postulant un \u00ab nouveau style d\u2019action publique \u00bb . Dans les soci\u00e9t\u00e9s contemporaines en effet, on observe le recul d\u2019une conception qui \u00e9rigeait l\u2019Etat en agent de modernit\u00e9 charg\u00e9 de la gestion des secteurs cl\u00e9s de l\u2019\u00e9conomie. L\u2019Etat devient un arbitre du jeu social renon\u00e7ant \u00e0 imposer ses vues, n\u00e9gociant en permanence avec les partenaires sociaux pour construire les compromis n\u00e9cessaires. Cela s\u2019accompagne de la prolif\u00e9ration en marge des structures administratives classiques, d\u2019organismes dot\u00e9s d\u2019une capacit\u00e9 d\u2019action autonome. L\u2019ind\u00e9pendance des autorit\u00e9s de r\u00e9gulation appara\u00eet alors comme un crit\u00e8re n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 de leur r\u00f4le consistant \u00e0 organiser les conditions d\u2019un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats sociaux de toute nature. Cette ind\u00e9pendance est \u00e0 la fois juridique et financi\u00e8re car leurs r\u00e8gles de fonctionnement les excluent du principe de subordination et leur accordent une autonomie de gestion financi\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Etat . Dans cet ordre d\u2019id\u00e9es, la COBAC est v\u00e9ritablement ind\u00e9pendante des Etats de la CEMAC puisqu\u2019elle est un organe communautaire institu\u00e9 par l\u2019UMAC et dont les comp\u00e9tences et les pouvoirs se situent au-dessus des consid\u00e9rations ou des contraintes purement \u00e9tatiques.<\/p>\n S\u2019agissant des pouvoirs, les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation sont dot\u00e9es d\u2019un pouvoir de d\u00e9cision, de contr\u00f4le de la norme qu\u2019ils \u00e9dictent et d\u2019un pouvoir de sanction , toutes pr\u00e9rogatives dont l\u2019absence vouerait leur t\u00e2che \u00e0 l\u2019\u00e9chec. C\u2019est ainsi que lorsque l\u2019article 1 de l\u2019annexe \u00e0 la Convention du 16 octobre 1990 pr\u00e9cit\u00e9 dispose que \u00ab Il est institu\u00e9 une Commission Bancaire de l\u2019Afrique Centrale ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u2018\u2019la Commission Bancaire\u2019\u2019 et en abr\u00e9g\u00e9 \u2018\u2019COBAC\u2019\u2019, charg\u00e9e de veiller au respect par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires \u00e9dict\u00e9es par les Autorit\u00e9s nationales, par le Comit\u00e9 minist\u00e9riel de l\u2019UMAC, par la Banque des Etats de l\u2019Afrique Centrale (BEAC) ou par elle-m\u00eame et qui leur sont applicables, et de sanctionner les manquements constat\u00e9s \u00bb, c\u2019est incontestablement la pl\u00e9nitude des pouvoirs d\u00e9volus \u00e0 un r\u00e9gulateur qui lui sont ainsi confi\u00e9s. Ces pouvoirs sont d\u2019ailleurs renforc\u00e9s par l\u2019article 7 du m\u00eame texte et pr\u00e9cis\u00e9s par les articles 1 alin\u00e9a 2 , 14 et 15 .<\/p>\n Il appara\u00eet clairement et ind\u00e9niablement au bout de cette analyse que les autorit\u00e9s l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires de la CEMAC ont confi\u00e9 la r\u00e9gulation de l\u2019activit\u00e9 bancaire \u00e0 la COBAC, organe communautaire dont l\u2019op\u00e9rationnalisation concr\u00e8te du r\u00f4le m\u00e9rite attention.<\/p>\n 2- L\u2019op\u00e9rationnalisation du r\u00f4le de la COBAC en tant qu\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation<\/strong><\/p>\n La pr\u00e9sentation de l\u2019op\u00e9rationnalisation concr\u00e8te du r\u00f4le de la COBAC peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e autour des principales missions qui lui sont assign\u00e9es par la Convention du 16 octobre 1990.<\/p>\n Ainsi, en tant que r\u00e9gulateur en charge de l\u2019\u00e9diction des normes adapt\u00e9es \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 bancaire de la CEMAC et en accord avec les standards normatifs internationaux, la COBAC a depuis sa cr\u00e9ation adopt\u00e9 de nombreux r\u00e8glements dont l\u2019application par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit contribue \u00e0 la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me bancaire . Il en est notamment ainsi dans le domaine des normes prudentielles de gestion . Son intervention y est sans cesse renouvel\u00e9e pour tenir compte de l\u2019\u00e9volution de la mati\u00e8re et des r\u00e9alit\u00e9s du moment. A titre d\u2019illustration, et pour ne citer que quelques unes des interventions les plus r\u00e9centes, au cours de l\u2019ann\u00e9e 2010, la COBAC a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une importante r\u00e9forme de 3 normes r\u00e9glementaires : la norme de couverture des risques, la norme de division des risques et la norme relative \u00e0 la comptabilisation et au traitement prudentiel des op\u00e9rations sur titres effectu\u00e9es par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit . Elle a \u00e9galement, en 2009, adopt\u00e9 le R\u00e8glement COBAC R-2009\/03 relatif \u00e0 l\u2019organisation et au fonctionnement du Fonds de Garantie des D\u00e9p\u00f4ts de l\u2019Afrique Centrale dont le r\u00e8glement int\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par D\u00e9cision n\u00b001\/11-FGD-CD du 21 f\u00e9vrier 2011. Il convient de souligner que l\u2019adoption par la COBAC des textes applicables fait tr\u00e8s souvent suite \u00e0 la consultation de toutes les parties prenantes pour recueillir leurs observations : Association Professionnelle des Etablissements de cr\u00e9dit de la CEMAC, Autorit\u00e9s mon\u00e9taires et judiciaires, Secr\u00e9taire Permanent de l\u2019OHADA ; ce qui correspond \u00e0 l\u2019id\u00e9e que la doctrine se fait d\u2019un r\u00e9gulateur efficace et l\u00e9gitime.<\/p>\n Relativement au contr\u00f4le, l\u2019action concr\u00e8te de la COBAC en vue du maintien de la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me bancaire de la COBAC est ind\u00e9niable. Cette action peut prendre la forme d\u2019un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces ou d\u2019un contr\u00f4le sur place. Dans le premier cas, il s\u2019agit de contr\u00f4ler l\u2019activit\u00e9 et la gestion des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit \u00e0 travers des documents, informations et renseignements dont la COBAC aura pr\u00e9alablement demand\u00e9 et re\u00e7u communication . Dans le second cas, le contr\u00f4le se fait dans les locaux de l\u2019\u00e9tablissement bancaire c\u2019est-\u00e0-dire au si\u00e8ge social, dans les agences ou succursales et peut \u00eatre \u00e9tendu aux filiales . Ainsi, en tant qu\u2019organe de r\u00e9gulation de l\u2019activit\u00e9 bancaire dans la CEMAC, la COBAC dispose d\u2019un pouvoir \u00e9tendu de contr\u00f4le qui englobe le contr\u00f4le de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la profession et le contr\u00f4le de l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 bancaire. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un pouvoir de surveillance des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit compl\u00e9t\u00e9 par des outils juridiques destin\u00e9s \u00e0 inciter les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit \u00e0 se conformer \u00e0 la r\u00e9glementation bancaire : la mise en garde et l\u2019injonction auxquelles s\u2019ajoute la mise sous astreinte. La COBAC n\u2019h\u00e9site pas \u00e0 s\u2019en servir lorsque cela est n\u00e9cessaire. Ainsi, en 2010, 18 injonctions ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit aux fins de les amener \u00e0 respecter la r\u00e9glementation . En 2011 elle en a donn\u00e9 16.<\/p>\n En ce qui concerne la sanction, expression ultime du pouvoir disciplinaire de la COBAC, l\u2019ann\u00e9e 2011 a par exemple \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par la d\u00e9mission d\u2019office d\u2019un dirigeant d\u2019une banque prononc\u00e9e sur le fondement de l\u2019article 15 de l\u2019annexe \u00e0 la convention de 1990. La COBAC a \u00e9galement exerc\u00e9 son pouvoir disciplinaire \u00e0 l\u2019occasion du retrait d\u2019agr\u00e9ment de la BMBC et de l\u2019IBAC . L\u2019exercice de son pouvoir disciplinaire par la COBAC la met d\u00e9finitivement au c\u0153ur de la r\u00e9gulation de l\u2019activit\u00e9 bancaire puisqu\u2019elle a ainsi la possibilit\u00e9 d\u2019assainir le syst\u00e8me bancaire par une action corrective destin\u00e9e \u00e0 en \u00e9viter le d\u00e9s\u00e9quilibre. Le syst\u00e8me bancaire de la CEMAC s\u2019en trouve stabilis\u00e9, l\u00e9gitimant l\u2019option pour un syst\u00e8me communautaire de r\u00e9gulation institutionnelle. Pourtant, des ambig\u00fcit\u00e9s subsistent et n\u00e9cessitent d\u2019\u00eatre corrig\u00e9es afin que soit am\u00e9lior\u00e9 le fonctionnement du syst\u00e8me bancaire.<\/p>\n II- Les ambigu\u00eft\u00e9s du choix d\u2019un syst\u00e8me communautaire de r\u00e9gulation institutionnelle de l\u2019activit\u00e9 bancaire dans la CEMAC<\/strong><\/p>\n La l\u00e9gitimit\u00e9 du choix d\u2019un mod\u00e8le communautaire de r\u00e9gulation institutionnelle de l\u2019activit\u00e9 bancaire ne fait pourtant pas de ce mod\u00e8le tel qu\u2019il est organis\u00e9, un exemple de perfection. Des ambigu\u00eft\u00e9s existent et sont susceptibles de plomber l\u2019efficacit\u00e9 du r\u00f4le de la COBAC (A), de m\u00eame qu\u2019elles laissent interrogateur sur l\u2019\u00e9tendue de la responsabilit\u00e9 de la COBAC (B).<\/p>\n A- La question de l\u2019efficacit\u00e9 de la COBAC<\/strong><\/em><\/p>\n Une lecture plus approfondie de certaines dispositions de la Convention du 16 octobre 1990 et de son annexe montre que l\u2019ind\u00e9pendance de la COBAC est relative. Ce qui est de nature \u00e0 compromettre l\u2019efficacit\u00e9 de la COBAC dans sa mission de r\u00e9gulateur de l\u2019activit\u00e9 bancaire (1). Cette efficacit\u00e9 est \u00e9galement susceptible d\u2019\u00eatre remise en cause par l\u2019insuffisance des moyens en personnel de la COBAC (2).<\/p>\n 1- La relativit\u00e9 de l\u2019ind\u00e9pendance de la COBAC<\/strong><\/p>\n L\u2019un des crit\u00e8res d\u2019identification d\u2019une autorit\u00e9 de r\u00e9gulation, et partant de l\u2019efficacit\u00e9 de son action est son ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis du pouvoir ex\u00e9cutif. De ce point de vue, l\u2019ind\u00e9pendance de la COBAC ne fait l\u2019objet d\u2019aucun doute comme cela a \u00e9t\u00e9 relav\u00e9. Toutefois, cette ind\u00e9pendance demeure sujette \u00e0 caution. En effet, l\u2019article 5 de l\u2019Annexe \u00e0 la Convention du 16 octobre 1990 portant cr\u00e9ation de la COBAC \u00e9nonce : \u00ab La BEAC assure, sur son budget et avec le concours de son personnel, le fonctionnement de la Commission \u00bb. De toute \u00e9vidence, c\u2019est la d\u00e9pendance de la COBAC \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la BEAC qui est ainsi textuellement consacr\u00e9e. Pourtant l\u2019ind\u00e9pendance financi\u00e8re du r\u00e9gulateur a entre autres avantages de faire de lui un arbitre direct des moyens qu\u2019il alloue \u00e0 ses activit\u00e9s, ce qui, peut-on le supposer, est un facteur d\u2019optimisation de la d\u00e9pense, d\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de r\u00e9duction des proc\u00e9dures bureaucratiques . Elle lui permet \u00e9galement d\u2019\u00e9chapper \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 ou aux orientations techniques d\u2019un tiers. La position de la COBAC est donc pour le moins ambigu\u00eb, ce qui peut rejaillir sur l\u2019efficacit\u00e9 de ses interventions en tant que r\u00e9gulateur. Pour \u00e9viter cette d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de la BEAC, le financement de la COBAC aurait pu \u00eatre construit sur la base d\u2019un financement quasi exclusif sur ressources propres essentiellement g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par des pr\u00e9l\u00e8vements sur les acteurs du syst\u00e8me bancaire, \u00e0 savoir les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et les \u00e9tablissements de microfinance. Il conviendrait pour cela, que les niveaux de taux et d\u2019assiette soient directement subordonn\u00e9s \u00e0 la d\u00e9cision des autorit\u00e9s l\u00e9gislatives de la CEMAC, ceci afin d\u2019\u00e9viter le risque de capture du r\u00e9gulateur par les r\u00e9gul\u00e9s.<\/p>\n Au-del\u00e0 de la d\u00e9pendance financi\u00e8re, la COBAC se greffe une d\u00e9pendance structurelle relative notamment \u00e0 sa composition. En effet, cette institution comporte en son sein un repr\u00e9sentant de la Commission bancaire fran\u00e7aise . Cette pr\u00e9sence d\u2019un repr\u00e9sentant du r\u00e9gulateur de l\u2019activit\u00e9 bancaire en France au sein de l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation dans la zone CEMAC laisse songeur puisqu\u2019elle am\u00e8ne \u00e0 s\u2019interroger sur son opportunit\u00e9. A qui profite-t-elle ? Au r\u00e9gulateur fran\u00e7ais, \u00e0 l\u2019Etat fran\u00e7ais ou au r\u00e9gulateur communautaire de la CEMAC ? Elle semble visiblement destin\u00e9e \u00e0 assurer les int\u00e9r\u00eats fran\u00e7ais dans le secteur bancaire de la CEMAC et semble se justifier par la garantie de convertibilit\u00e9 que l\u2019Etat fran\u00e7ais accorde au Franc CFA, monnaie ayant cours dans la CEMAC. Dans ces conditions, la COBAC est-elle encore compl\u00e8tement ind\u00e9pendante de toute influence ext\u00e9rieure dont les int\u00e9r\u00eats pourraient ne pas concorder avec ceux des Etats membres ? Nous ne le pensons pas.<\/p>\n La relative ind\u00e9pendance de la COBAC est donc susceptible de compromettre l\u2019efficacit\u00e9 de son action. Il en est de m\u00eame de l\u2019insuffisance de ses moyens en personnel vu le volume de son portefeuille de contr\u00f4le.<\/p>\n 2- L\u2019insuffisance des ressources humaines<\/strong><\/p>\n L\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019intervention de la COBAC d\u00e9pend \u00e9galement du personnel dont elle dispose au regard de la mission qui est la sienne. En effet, vu le volume du portefeuille de surveillance dont elle a la charge, on peut douter qu\u2019elle dispose d\u2019un personnel quantitativement et qualitativement suffisant. La surveillance du secteur de la microfinance est tout aussi insuffisante. La COBAC avait d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9tendre ses contr\u00f4les sur place \u00e0 tous les \u00e9tablissements de micofinance agr\u00e9\u00e9s au Cameroun, notamment en mati\u00e8re de suivi de la mise en \u0153uvre des recommandations des missions d\u2019\u00e9valuation effectu\u00e9es au cours de l\u2019ann\u00e9e 2010. Faute d\u2019effectifs, ces missions n\u2019ont pas pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es .<\/p>\n Ensuite, qualitativement, l\u2019int\u00e9r\u00eat de la COBAC pour la relation banque-client est relativement r\u00e9cent dans l\u2019exercice du contr\u00f4le, notamment s\u2019agissant de l\u2019affichage des conditions de banque. Traditionnellement, l\u2019essentiel de ses contr\u00f4les \u00e9taient prudentiels, laissant ainsi de c\u00f4t\u00e9 un pan important de sa mission \u00e0 savoir, veiller au respect par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit de la r\u00e9glementation bancaire dans son ensemble. Cette tendance qui pouvait poser le probl\u00e8me de la comp\u00e9tence des agents de la COBAC semble s\u2019inverser aujourd\u2019hui. N\u00e9anmoins, l\u2019\u00e9tendue de la responsabilit\u00e9 de la COBAC dans sa mission de r\u00e9gulation reste encore probl\u00e9matique.<\/p>\n B- La probl\u00e9matique de la responsabilit\u00e9 de la COBAC<\/strong><\/em><\/p>\n Le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 du r\u00e9gulateur de l\u2019activit\u00e9 bancaire dans la CEMAC se pr\u00e9sente en clair-obscur (1). Les aspects ambigus doivent \u00eatre clarifi\u00e9s afin que la confiance des acteurs du syst\u00e8me bancaire, et partant, son \u00e9quilibre, soient pr\u00e9serv\u00e9s (2).<\/p>\n 1- Le clair-obscur de la responsabilit\u00e9 de la COBAC<\/strong><\/p>\n Il convient d\u2019abord de souligner que la COBAC est un r\u00e9gulateur contr\u00f4l\u00e9 . Elle est donc soumise au droit communautaire et la r\u00e9gularit\u00e9 de ses actes peut \u00eatre contest\u00e9e devant la Cour de Justice de la CEMAC agissant comme juridiction d\u2019appel et en dernier ressort. L\u2019article 4 alin\u00e9a 3 de la convention r\u00e9gissant la Cour de Justice de la CEMAC \u00e9nonce que la Cour \u00ab est juge en appel et en dernier ressort des litiges qui opposent la COBAC aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit assujettis \u00bb. L\u2019article 2 (a) de l\u2019Annexe \u00e0 la convention de 1990 est dans le m\u00eame sens lorsqu\u2019il dispose : \u00ab les sanctions prises en vertu de l\u2019article 15 (\u2026) sont susceptibles de recours devant la Cour de Justice de la CEMAC, seule habilit\u00e9e \u00e0 en conna\u00eetre en dernier ressort \u00bb. Ainsi, sur le plan disciplinaire, la COBAC, organe de r\u00e9gulation, est soumise au contr\u00f4le juridictionnel de ses actes par une juridiction communautaire d\u2019appel.<\/p>\n Toutefois, la COBAC est elle-m\u00eame \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e en jurisprudence comme une juridiction lorsqu\u2019elle se prononce en mati\u00e8re disciplinaire . Par cons\u00e9quent, sa responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en tant que d\u00e9fenderesse devant une autre juridiction pour les faits qu\u2019elle a commis. Mais il convient de relever avec un auteur que \u00ab le statut de la COBAC reste particulier car si elle est bien une juridiction de premier ressort dont les d\u00e9cisions sont susceptibles d\u2019appel, elle n\u2019est une juridiction de droit commun car elle ne statue que sur les mati\u00e8res o\u00f9 sa comp\u00e9tence est reconnue par le droit communautaire, ni une juridiction interne. Tout au plus pourrait-on dire (\u2026) qu\u2019elle est une juridiction de premier degr\u00e9 de l\u2019ordre communautaire \u00bb .<\/p>\n S\u2019il est vrai que la port\u00e9e de la responsabilit\u00e9 de la COBAC lorsqu\u2019elle agit dans le cadre de ses comp\u00e9tences disciplinaires fait l\u2019objet d\u2019une certaine clart\u00e9, il demeure que son r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 pour ses actes pr\u00e9judiciables autres que disciplinaires ou encore pour les actes d\u00e9passant ses pouvoirs reste bien flou.<\/p>\n En effet, dans l\u2019affaire Tasha Lawrence du 03 juillet 2003, la Cour a affirm\u00e9 que : \u00ab la COBAC qui n\u2019a pas comp\u00e9tence pour nommer ou agr\u00e9er le Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019Administration d\u2019un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ne peut davantage le d\u00e9mettre valablement \u00bb . Elle ajoute que \u00ab le fait pour la COBAC de statuer dans un domaine ne relevant pas de ses attributions constitue ainsi une faute suffisamment caract\u00e9ris\u00e9e \u00bb . Mais la question peut bien se poser de savoir quelle pourrait \u00eatre la cons\u00e9quence de la faute de la COBAC ainsi caract\u00e9ris\u00e9e sur le plan civil en cas de pr\u00e9judice. Il est vrai que le chef de demande de M. Tasha \u00e9tant limit\u00e9 \u00e0 l\u2019annulation de la d\u00e9cision de la COBAC D-2000\/22 l\u2019ayant d\u00e9mis d\u2019office de ses fonctions de Directeur G\u00e9n\u00e9ral et de Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019Administration de Amity Bank, la Cour n\u2019a pas pu se prononcer sur l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une r\u00e9paration par la COBAC du pr\u00e9judice subi par M. Tasha. Mais la question m\u00e9rite d\u2019\u00eatre pos\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 que le droit communautaire de la CEMAC ne comporte pas un corps de r\u00e8gles harmonieux et explicite relatif \u00e0 la responsabilit\u00e9 de la COBAC. Ce n\u2019est donc que de mani\u00e8re indirecte, dans l\u2019arr\u00eat n\u00b0001\/CJ\/CEMAC\/05 du 07 \/04\/2005 que l\u2019id\u00e9e d\u2019une telle r\u00e9paration a pu \u00eatre admise car pour d\u00e9bouter le sieur Tasha de sa demande en r\u00e9paration, la Cour a estim\u00e9 que la faute commise par la COBAC n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 l\u2019origine du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n Cette question m\u00e9rite \u00e9galement d\u2019\u00eatre pos\u00e9e lorsque la COBAC n\u2019a pas utilis\u00e9 ses pouvoirs lorsqu\u2019il en fallait faire usage. Cette hypoth\u00e8se \u00e9minemment int\u00e9ressante du point de vue de la fonction d\u2019un r\u00e9gulateur, \u00e0 savoir l\u2019action de mettre au point, de maintenir en \u00e9quilibre et d\u2019assurer le fonctionnement correct d\u2019un processus, a \u00e9t\u00e9 \u00e9prouv\u00e9e en France dans l\u2019Affaire Maljournal. Dans cette affaire, il avait \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9 \u00e0 la Commission Bancaire fran\u00e7aise qui avait eu connaissance \u00e0 la suite d\u2019une tr\u00e8s br\u00e8ve enqu\u00eate sur place, d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s graves d\u00e9passant la norme des infractions banales \u00e0 la r\u00e9glementation, de s\u2019\u00eatre content\u00e9e d\u2019adresser aux dirigeants une simple mise en garde et, de n\u2019avoir pas fait proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle enqu\u00eate approfondie avant la mise en faillite survenue treize mois plus tard . Dans le contexte qui est le n\u00f4tre, on assiste \u00e0 la faillite de bon nombre d\u2019\u00e9tablissements de microfinance, la question peut bien se poser de savoir si en plus de la mauvaise gestion, ces multiples faillites ne cachent pas en r\u00e9alit\u00e9 une d\u00e9faillance du r\u00e9gulateur susceptible de susciter la mise en jeu de sa responsabilit\u00e9 civile pour faute d\u2019omission ou de n\u00e9gligence.<\/p>\n L\u2019admission de la responsabilit\u00e9 civile de la COBAC en application du droit commun ne pourrait prosp\u00e9rer qu\u2019en cas de reconnaissance \u00e0 la COBAC de la personnalit\u00e9 morale. Ce qui est loin d\u2019\u00eatre clair au regard des textes. D\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de clarification.<\/p>\n 2- La n\u00e9cessit\u00e9 de clarifier la situation juridique de la COBAC<\/strong><\/p>\n Le succ\u00e8s de la mise en jeu de la responsabilit\u00e9 civile de la COBAC n\u00e9cessite que soit pr\u00e9cis\u00e9 son statut juridique. Est-elle une personne au sens du droit ? En d\u2019autres termes, dispose-t-elle de la personnalit\u00e9 juridique ?<\/p>\n Ni la convention du 05 juillet 1996 r\u00e9gissant l\u2019UMAC, ni la convention du 16 octobre 1990 et son annexe portant cr\u00e9ation de la COBAC qui instituent et organisent cette entit\u00e9 de r\u00e9gulation de l\u2019activit\u00e9 bancaire ne lui reconnaissent express\u00e9ment la personnalit\u00e9 juridique. Cette personnalit\u00e9 juridique n\u2019est reconnue qu\u2019\u00e0 la CEMAC par l\u2019article 35 de l\u2019additif au Trait\u00e9 de la CEMAC relatif au syst\u00e8me institutionnel et juridique de la CEMAC ; et \u00e0 la BEAC par l\u2019article 5 des Statuts de la BEAC. L\u2019absence de reconnaissance de la personnalit\u00e9 juridique \u00e0 la COBAC est de nature \u00e0 influencer voire \u00e0 compliquer le r\u00e9gime de sa responsabilit\u00e9 civile. En effet, dans ces conditions, la possibilit\u00e9 pour un justiciable d\u2019obtenir r\u00e9paration \u00e0 la suite d\u2019une action en responsabilit\u00e9 civile est hypoth\u00e9tique puisque, ne disposant pas de personnalit\u00e9 juridique, elle n\u2019a pas de patrimoine propre qui pourrait alors constituer le gage g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00e9ventuelles victimes de dommages.<\/p>\n Cette situation doit \u00eatre clarifi\u00e9e afin que puisse \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e la port\u00e9e de la responsabilit\u00e9 civile de la COBAC agissant comme r\u00e9gulateur. Les Etats membres de la CEMAC pourraient par un r\u00e8glement lui reconna\u00eetre la personnalit\u00e9 juridique, ce qui aurait l\u2019avantage de renforcer son ind\u00e9pendance et de responsabiliser ses dirigeants. Ils s\u2019inspireraient alors du mod\u00e8le europ\u00e9en o\u00f9 les agences europ\u00e9ennes de r\u00e9gulation disposent d\u2019une personnalit\u00e9 juridique . Cela faciliterait l\u2019imputabilit\u00e9 vu les pouvoirs importants de d\u00e9cision dont elle dispose .<\/p>\n CONCLUSION<\/strong><\/p>\n L\u2019analyse de la r\u00e9glementation bancaire actuelle de la CEMAC est indissociable du contexte qui lui a donn\u00e9 naissance et de celui qui a influenc\u00e9 son \u00e9volution. Il est donc normal que les organes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires de la CEMAC aient opt\u00e9 pour un syst\u00e8me communautaire de r\u00e9gulation institutionnelle de l\u2019activit\u00e9 bancaire dans cet espace sous r\u00e9gional. Ce syst\u00e8me a contribu\u00e9 \u00e0 assainir et \u00e0 stabiliser le secteur bancaire de la CEMAC. Toutefois de nombreuses ambigu\u00eft\u00e9s constituent des pesanteurs de sa pleine efficacit\u00e9. Il suffit d\u2019\u00e9voquer la d\u00e9pendance de la COBAC vis-\u00e0-vis de la BEAC pour s\u2019en convaincre. Cela am\u00e8ne d\u2019ailleurs \u00e0 se demander qui est finalement le v\u00e9ritable r\u00e9gulateur. N\u2019y aurait-il pas un r\u00e9gulateur de droit et un r\u00e9gulateur en fait ?<\/p>\n SUNKAM KAMDEM Achille Revue de l\u2019ERSUMA :: Droit des affaires – Pratique Professionnelle, N\u00b0 6 – Janvier 2016, Etudes.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" SUNKAM KAMDEM Achille
<\/strong>Charg\u00e9 de cours
Universit\u00e9 de BUEA<\/p>\n
La question se pose d\u00e8s lors de savoir quelle appr\u00e9ciation peut \u00eatre apport\u00e9e sur le mode de r\u00e9gulation institutionnelle de l\u2019activit\u00e9 bancaire dans la CEMAC.
Une telle r\u00e9flexion comporte un double int\u00e9r\u00eat th\u00e9orique et pratique.<\/p>\n
Au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il appara\u00eet que la r\u00e9gulation de l\u2019activit\u00e9 bancaire de la fin des ann\u00e9es 1980 \u00e9tait d\u00e9faillante. Pour y rem\u00e9dier et permettre au syst\u00e8me bancaire de fonctionner d\u00e9sormais de mani\u00e8re plus saine et plus optimale, les Etats membres de la CEMAC ont l\u00e9gitimement opt\u00e9 pour un mode communautaire de r\u00e9gulation institutionnelle de l\u2019activit\u00e9 bancaire. La rupture avec le syst\u00e8me ant\u00e9rieur de r\u00e9gulation nationale est r\u00e9elle. C\u2019est \u00e0 la COBAC que la mission de surveillance du syst\u00e8me bancaire a d\u00e9sormais \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e.<\/p>\n
D\u2019abord, sur le plan quantitatif, si la BEAC assure sur son personnel le fonctionnement de la COBAC, cela revient \u00e0 dire que le personnel de cette derni\u00e8re est emprunt\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re, qui elle-m\u00eame a des missions \u00e0 remplir . Pourtant, le champ de comp\u00e9tence de la COBAC est particuli\u00e8rement large. Elle est non seulement l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation du secteur bancaire mais \u00e9galement du secteur de la microfinance. Au 31 d\u00e9cembre 2011, le syst\u00e8me bancaire de la CEMAC comptait 45 banques en activit\u00e9. Le nombre d\u2019\u00e9tablissements de microfinance ayant re\u00e7u avis conforme s\u2019\u00e9levait \u00e0 778 \u00e0 la m\u00eame date. Le volume de travail de l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation est par cons\u00e9quent particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9. Ainsi l\u2019ex\u00e9cution du programme de contr\u00f4le sur place de l\u2019ann\u00e9e 2011 n\u2019a pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e qu\u2019\u00e0 hauteur de 21,5% faute d\u2019effectifs .<\/p>\n
<\/strong>Charg\u00e9 de cours
Universit\u00e9 de BUEA<\/p>\n
<\/strong>Charg\u00e9 de cours
Universit\u00e9 de BUEA<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_relevanssi_hide_post":"","_relevanssi_hide_content":"","_relevanssi_pin_for_all":"","_relevanssi_pin_keywords":"","_relevanssi_unpin_keywords":"","_relevanssi_related_keywords":"","_relevanssi_related_include_ids":"","_relevanssi_related_exclude_ids":"","_relevanssi_related_no_append":"","_relevanssi_related_not_related":"","_relevanssi_related_posts":"","_relevanssi_noindex_reason":"","footnotes":""},"categories":[74],"tags":[],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10959"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10959"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10959\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10959"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10959"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ohada.org\/pt-pt\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10959"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}