Les 1ers, 2 et 3 Juillet 2019, s\u2019est tenue la 7e \u00e9dition des journ\u00e9es OHADA de Guin\u00e9e sur le th\u00e8me \u00ab Assainissement des affaires en Guin\u00e9e \u00bb, organis\u00e9e par la Commission Nationale OHADA de Guin\u00e9e (CNO) avec le soutien technique et financier de l\u2019Organisation Internationale de la Francophonie (OIF).<\/strong><\/p>\n Cette activit\u00e9 \u00e9tait men\u00e9e en partenariat avec le Secr\u00e9tariat permanent de l\u2019OHADA. Le s\u00e9minaire \u00e9tait plac\u00e9 sous la pr\u00e9sidence du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux de la R\u00e9publique de Guin\u00e9e.<\/p>\n Le s\u00e9minaire a r\u00e9uni une centaine de participants des secteurs publics et priv\u00e9s : magistrats, experts- comptables, avocats, notaires, officiers de police judiciaire, universitaires, banquiers, chefs d\u2019entreprise ainsi que des repr\u00e9sentants de la Coop\u00e9ration fran\u00e7aise.<\/p>\n A l\u2019ouverture des travaux, Mohamed Koly Camara, chef de Cabinet du Ministre de la Justice a insist\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019engager la moralisation de l\u2019environnement des affaires en exhortant les praticiens du droit \u00e0 combattre la \u00ab d\u00e9linquance \u00e0 col blanc \u00bb, \u00e0 lutter contre l\u2019impunit\u00e9 et le blanchiment des capitaux.<\/p>\n Pierre Lamah, Pr\u00e9sident de la CNO a rappel\u00e9 que le s\u00e9minaire r\u00e9pond aux attentes exprim\u00e9es par les praticiens du droit qui ont souhait\u00e9 \u00e0 travers le droit p\u00e9nal des affaires OHADA viser l\u2019assainissement du climat juridique des affaires.<\/p>\n Andr\u00e9 Abel Barry, Repr\u00e9sentant de l\u2019OIF, a exprim\u00e9 les attentes de l\u2019Organisation en insistant sur le partage des bonnes pratiques en droit des affaires, la diffusion du droit OHADA et les pr\u00e9conisations d\u2019actions pouvant concourir \u00e0 assainir la pratique des affaires.<\/p>\n Au cours des 3 jours de travaux les experts venus du B\u00e9nin, du Cameroun, de France et de Guin\u00e9e ont abord\u00e9 les infractions relatives \u00e0 la constitution des soci\u00e9t\u00e9s commerciales, celles relatives au fonctionnement des soci\u00e9t\u00e9s (notamment la r\u00e9partition de dividendes fictifs) , l\u2019infraction li\u00e9e \u00e0 l\u2019abus des biens sociaux et du cr\u00e9dit, celles en mati\u00e8re de contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s commerciales, les incriminations li\u00e9es aux proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif. Enfin, les infractions consacr\u00e9es par le code p\u00e9nal guin\u00e9en de 2016, relatives au droit p\u00e9nal des instruments de paiement, le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es.<\/p>\n Au terme des travaux, les participants ont notamment recommand\u00e9 : L\u2019OIF a par ailleurs proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la remise d\u2019un lot de 150 codes OHADA \u00e0 l\u2019occasion de ce s\u00e9minaire.<\/p>\n![\"\"](\"http:\/\/nwp.ohada.org\/ohd1\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/images_OIF2.png\")
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\n\u2022 la cr\u00e9ation d\u2019un r\u00e9seau de concertation permanent entre procureurs, experts comptables et officiers de police judicaire en vue de favoriser une poursuite efficace des d\u00e9lits et crimes \u00e9conomiques ;
\n\u2022 l\u2019application du droit p\u00e9nal OHADA par les Magistrats du Parquet ;
\n\u2022 le renforcement de la lutte contre le blanchiment des capitaux en favorisant la collaboration entre les divers organismes charg\u00e9s de cette lutte ;
\n\u2022 l\u2019exigence par les soci\u00e9t\u00e9s de t\u00e9l\u00e9phonie mobile proposant des services financiers et de transferts de fonds d\u2019une preuve d\u2019identit\u00e9 des usagers de ces services ;
\n\u2022 l\u2019encouragement des commer\u00e7ants et soci\u00e9t\u00e9s commerciales \u00e0 s\u2019immatriculer au Registre du Commerce et du Cr\u00e9dit Mobilier de l\u2019OHADA (RCCM) ;
\n\u2022 la vulgarisation des actes uniformes OHADA au niveau national, notamment dans les langues.<\/p>\n