Leyes uniformes en vigor

  • Médiation
  • Droit de l’arbitrage
  • Droit comptable et à l’information financière
  • Organisation des procédures collectives d’apurement du passif
  • Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
  • Droit Commercial Général
  • Droit des sûretés
  • Droit des sociétés coopératives
  • Contrats de transport de marchandises par route
  • Organisation des procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d’exécution

Proyectos de leyes uniformes

  • Armonización del derecho laboral

Nuevos temas

  • Nuevos campos normativos

Centrarse en...

Aprobado el 10 de septiembre de 2015

  • Presentación e innovaciones
  • Resumen de la Ley
  • Publicación en el Diario Oficial
  • Consulta en línea
  • Descargar