Actes Uniformes en vigueur

L’harmonisation du droit du travail

Le droit du travail entre dans le domaine du droit des affaires OHADA, conformĂ©ment Ă  l’article 2 du TraitĂ© constitutif qui Ă©nonce : « Pour l’application du prĂ©sent TraitĂ©, entrent dans le domaine du droit des affaires l’ensemble des rĂšgles relatives au droit des sociĂ©tĂ©s et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des crĂ©ances, aux sĂ»retĂ©s et aux voies d’exĂ©cution, au rĂ©gime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l’arbitrage, au droit du travail 
 ».

L’idĂ©e d’une harmonisation du droit du travail se recommande Ă©galement de ce que les rĂšgles nationales ne sont pas toujours suffisantes. Les instruments nationaux, dont l’application spatiale est limitĂ©e par les frontiĂšres nationales, ne peuvent traiter de façon appropriĂ©e des problĂšmes et rĂ©alitĂ©s transfrontaliers comme la mobilitĂ© de la main-d’Ɠuvre dans la CommunautĂ© ou encore la restructuration des entreprises affectant des salariĂ©s de diffĂ©rents Etats membres. En pareilles situations, des rĂšgles sont nĂ©cessaires au niveau transnational afin que l’économie et le droit marchent de front.

Par ailleurs, il existe de fortes similitudes entre les dispositions des Codes du travail des Etats membres de l’OHADA en raison de l’histoire juridique commune, de sorte qu’une rĂ©forme convergente Ă  l’échelle supranationale offre l’opportunitĂ© d’une actualisation commune.

L’OHADA a par consĂ©quent engagĂ© le processus d’élaboration d’un Acte uniforme relatif au droit du travail. L’achĂšvement de la concertation sous-rĂ©gionale engagĂ©e en zone CEMAC permettra d’amorcer la finalisation du processus lĂ©gislatif.